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Séance du 24 janvier 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Monsieur le sénateur, je vous demande tout d’abord de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, actuellement retenu, qui m’a chargé de vous répondre.

Vous avez interrogé le ministre de l’agriculture sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sécuriser juridiquement la réalisation des retenues d’eau, dont les montages sont particulièrement complexes, et limiter les délais de recours, sachant que les nuisances éventuelles ont été évaluées par les études préalables d’incidence.

Ces difficultés ont été clairement identifiées et ciblées dans le plan de création de retenues d’eau sur cinq ans, annoncé par le Président de la République, le 9 juin 2011, à l’occasion d’un déplacement en Charente. L’objectif est de mieux assurer l’équilibre entre besoins d’irrigation et ressources.

Ce plan prévoit de confier la maîtrise d’ouvrage de ces retenues aux chambres d’agriculture, dont les compétences seront étendues à cet effet, et de réexaminer les délais de recours, afin de sécuriser juridiquement les conditions de leur mise en place.

Parallèlement, dans les zones où des tensions fortes existent sur la ressource en eau, l’implantation de cultures plus économes en eau sera encouragée. Pour ces zones, le Président de la République a ainsi fixé un objectif de développement de 14 000 hectares d’ici à cinq ans.

Nathalie Kosciusko-Morizet et Bruno Le Maire ont décliné concrètement ce plan en novembre dernier à l’occasion d’une réunion du Comité national du développement durable et du Grenelle de l’Environnement.

Les modifications législatives requises pour faciliter la maîtrise d’ouvrage des retenues d’eau sont soumises à l’examen du Parlement. Sur un plan réglementaire, un décret portant sur la suppression des possibilités de recours une fois les retenues mises en service est en cours de signature. Une réflexion est parallèlement conduite pour clarifier le cadre réglementaire applicable à ces retenues.

Les préfets ont été localement sensibilisés pour activer la mise en œuvre du plan et le Gouvernement a engagé les agences de l’eau à accompagner le financement des retenues.

Monsieur le sénateur, l’ensemble de ces actions devraient permettre de lever les inquiétudes que vous avez exprimées et de simplifier le cadre applicable à la construction de tels ouvrages.

M. le président. La parole est à M. Michel Doublet.

M. Michel Doublet. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse.

Toutefois, je souligne que ces réserves d’eau sont actuellement toujours bloquées. Aussi souhaiterais-je que le plan que vous venez d’évoquer soit rapidement mis en place, afin de mettre un terme à la situation épouvantable que j’ai qualifiée d’« ubuesque » : les agriculteurs se retrouvent vraiment confrontés à de graves difficultés.

chute du prix du blé

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, auteur de la question n° 1508, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

M. Joël Guerriau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le département dont je suis l’élu compte une cinquantaine de producteurs de blé. Aussi, la chute des cours mondiaux du prix de la tonne de blé en dessous des coûts de production français met à mal les perspectives financières de ces entreprises agricoles.

Après s’être redressé pendant dix-huit mois jusqu’à l’été 2011, le cours des céréales a fortement chuté depuis l’automne. La cotation de référence est même retombée en octobre dernier en dessous de 180 euros par tonne, un niveau inacceptable pour les producteurs. Avec le transport et la marge de l’organisme collecteur à déduire, le producteur ne percevait plus que 150 à 160 euros par tonne. Il s’agit d’un niveau de prix équivalant à celui d’il y a trente ans, en monnaie courante, bien entendu.

Or l’observatoire Arvalis-Unigrains a estimé le coût moyen de production du blé à 221 euros la tonne pour la récolte 2011, un prix auquel il faut retirer en moyenne 40 euros par tonne au titre des aides pour obtenir le prix minimum de marché permettant au producteur de dégager un résultat positif, soit 180 euros la tonne.

Depuis quelques semaines, le marché mondial très volatil des cours des céréales renoue avec une très légère hausse, atteignant le cours fatidique des 195 euros la tonne, un niveau qui permet aux producteurs de percevoir le minimum nécessaire pour leur exploitation. Toutefois, les chiffres parlent d’eux-mêmes et l’inquiétude reste tangible.

La chute des prix qui a été causée hier par les énormes récoltes en Ukraine et Russie, exportables avec des bateaux qui viennent décharger leurs céréales dans les ports d’une Union européenne qui a démantelé tous ses instruments de gestion des marchés, sera suivie de nouvelles contraintes.

L’Union européenne est actuellement en discussion avec l’Ukraine pour signer un accord de libre-échange qui porterait sur un total de quelque 2 millions de tonnes de céréales – blé, orge et maïs –, au détriment des tarifs français.

La PAC 2014–2020 fait, certes, la part belle à de nombreuses mesures qualitatives, mais elle fait l’impasse sur un soutien au marché.

Le législateur français et le Gouvernement vont-ils fermer les yeux sur l’extinction d’une profession qui fournit la demande nationale et produit 35 millions de tonnes de blé ? Depuis vingt ans, avec le démantèlement des outils de gestion du marché, la France a perdu son marché naturel, le marché commun européen, et doit se reporter vers les pays d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient.

En vingt-cinq ans, on a vu disparaître la culture des protéines végétales en France, alors que celles-ci ont d’excellentes vertus environnementales. Brisée par les lois du marché, nous l’avons remplacée par des productions d’importation américaines contestables tant par leur délocalisation que par le dramatique bilan carbone des cargos transatlantiques ou par les cultures intensives sous OGM qui nourrissent aujourd’hui 100 % de notre bétail.

De même, aujourd’hui, les nouveaux exportateurs de blé font du dumping économique et social et bradent les prix, ce qui réduit considérablement les parts de marché des céréaliers français. Par contrecoup, les éleveurs sont également défavorisés. Toute la chaîne ne cesse d’être dérégulée. Quel pays émergent fournira demain le blé à nos boulangers ?

Les amplitudes de variation des prix soumises aux aléas spéculatifs, énergétiques et climatiques rendent difficile toute prévision d’investissement et de lisibilité économique pour les producteurs français.

Pour conclure, je souhaite qu’il me soit confirmé que l’une des missions essentielles assignées par le traité de Lisbonne à la PAC d’« assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l’agriculture, de stabiliser les marchés et d’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs » est toujours d’actualité et reste bien au cœur de nos négociations ?

Monsieur le ministre, que compte faire le Gouvernement pour protéger durablement la viabilité de nos céréaliers, leurs exportations vers les pays les plus proches, pour réguler la rentabilité des productions françaises et, éventuellement, pour soutenir nos prix de vente du blé ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Monsieur le sénateur, je vous demande également de bien vouloir excuser l’absence de Bruno Le Maire, qui m’a demandé de répondre à sa place.

Vous avez interrogé le ministre de l’agriculture sur la chute des cours du blé et ses conséquences, notamment sur les exploitants indépendants particulièrement touchés. Cette situation constitue une preuve supplémentaire de la nécessité de préserver des instruments de régulation de nos marchés agricoles, au service, comme vous l’avez souligné, du revenu de nos agriculteurs.

Cette régulation constitue la pierre angulaire de la position défendue par la France dans la perspective de la réforme à venir de la PAC.

Depuis l’appel de Paris du 10 décembre 2009, nous avons su ramener ce thème au cœur du débat européen : la position commune franco-allemande sur l’avenir de la PAC de l’après-2013, tout comme le compromis trouvé sur le « paquet lait », le 7 décembre dernier, en témoigne.

Face aux mouvements erratiques que connaissent les cours des matières premières agricoles, notamment le blé, nous devons pouvoir nous appuyer sur des instruments d’intervention sur les marchés modernisés et plus réactifs. La proposition législative relative à la réforme de la PAC, présentée par la Commission européenne le 12 octobre dernier, fait droit à cette demande de la France, sur laquelle une majorité de nos partenaires nous ont d’ailleurs aujourd'hui rejoints.

C’est pourquoi le Président de la République a fait de la lutte contre la volatilité des marchés agricoles une priorité de la présidence française du G20 : elle est au cœur du plan d’action adopté à cette occasion.

Concernant la négociation en cours d’un accord de libre-échange avec l’Ukraine, je rappelle que le secteur des céréales a été identifié dès le lancement de la négociation, en 2009, comme étant particulièrement sensible à l’octroi de préférences commerciales à ce partenaire.

Cette négociation entre à présent dans sa phase finale. En l’état actuel des discussions, le blé, le maïs et l’orge devraient faire l’objet de contingents spécifiques d’importation à destination de l’Union européenne. Pour le blé, le contingent attribué est proche des flux observés pour la période 2005-2007. Les préférences octroyées à l’Ukraine ne sont donc pas a priori de nature à déstabiliser le marché européen.

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse.

Tous les éléments de réglementation de nature à entraîner une plus forte régulation des marchés mondiaux sont évidemment essentiels, et le rôle de la France en la matière ne peut être que majeur eu égard à l’importance du marché du blé pour notre pays.

M. le président. Mes chers collègues, nous avons pris un peu d’avance sur l’horaire prévu ; nous allons donc interrompre nos travaux quelques instants en attendant l’arrivée de M. le ministre chargé des collectivités territoriales.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures quarante-cinq, est reprise à dix heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

contentieux sur l’article 7-1 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963

M. le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa, auteur de la question n° 1511, adressée à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

M. Christophe-André Frassa. Monsieur le ministre, avec cette question, je souhaitais rappeler à Mme le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État qu’un contentieux oppose depuis de nombreuses années les contribuables français de Monaco nés, travaillant et résidant en Principauté à l’administration fiscale française sur l’application qui leur est faite de l’article 7-1 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963.

Cet article dispose que « Les personnes physiques de nationalité française qui transporteront à Monaco leur domicile ou leur résidence – ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962 – seront assujetties en France à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France. »

Ce contentieux porte principalement sur l’interprétation de la notion de transfert du domicile ou de la résidence.

Un arrêt du 1er septembre 2009 de la cour administrative d’appel de Marseille a établi que les Français nés à Monaco et qui y ont toujours résidé n’ont jamais transféré leur domicile ou leur résidence à Monaco et ne peuvent donc pas être imposés sur le fondement de l’article 7-1.

Ainsi, la cour ne dissocie pas les deux membres d’une même phrase comme le fait l’administration fiscale, mais comprend l’article 7-1 globalement et subordonne donc l’exigence de cinq années de résidence à Monaco au 13 octobre 1962 à l’existence d’un transfert réel du domicile en Principauté.

Cette exigence ne peut par conséquent pas jouer pour les personnes qui, nées à Monaco, n’y ont jamais transféré leur domicile ou leur résidence.

L’arrêt n’est fondé que sur ce seul moyen, les autres moyens que le requérant avait fait valoir, notamment ceux qui sont tirés de sa double nationalité, n’ont pas été examinés par la cour ainsi qu’il est écrit dans l’arrêt : « Sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ».

Or, par la suite, l’administration fiscale, par une instruction du 6 avril 2010, a adopté une position inverse à celle de la cour administrative d’appel de Marseille, en ne conférant pas de caractère jurisprudentiel à cet arrêt.

Bien au contraire, l’administration fiscale arguait que l’espèce en cause présentait à juger la situation d’une personne qui, de père italien et de mère française, possédait depuis sa naissance la double nationalité française et italienne.

Depuis, des contribuables uniquement Français ont introduit des requêtes devant le tribunal administratif de Nice tendant à obtenir la décharge des cotisations de l’impôt sur le revenu sur le seul fondement que la naissance à Monaco n’équivaut pas à un transfert de domicile ou de résidence.

Ces requêtes, jusqu’à ce jour, ont toutes obtenu gain de cause.

Je vous précise que, pour autant, l’administration fiscale a fait appel de ces jugements du tribunal administratif de Nice et le contentieux est actuellement pendant devant la cour administrative d’appel de Marseille.

Sans préjuger les jugements à venir au sein de cette cour, on ne peut imaginer un instant qu’ils affirmeront une position contraire à celle qu’elle avait elle-même établie dans son arrêt du 1er septembre 2009.

Monsieur le ministre, je souhaiterais savoir si, une fois toutes les voies de recours épuisées et le Conseil d’État ayant statué en dernier ressort, l’administration fiscale modifiera enfin sa position et reconnaîtra que les Français nés, travaillant et résidant à Monaco n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 7-1 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Monsieur Christophe-André Frassa, je vous prie d’excuser l’absence ce matin de Valérie Pécresse, qui ne pouvait être présente pour vous répondre et qui m’a donc chargé de vous transmettre la réponse qu’elle avait prévu de vous apporter.

Tout d’abord, je tiens à vous rappeler la position qui a toujours été celle du Gouvernement sur l’interprétation de l’article 7-1 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, qui assujettit à l’impôt sur le revenu en France, de la même manière que si elles y avaient leur domicile, les personnes de nationalité française résidant à Monaco depuis une date postérieure au 13 octobre 1957.

Ainsi, le gouvernement français a, depuis l’origine, considéré que cette stipulation vise toutes les personnes qui ne peuvent justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962, que l’événement générant cette situation soit le transport du domicile ou la naissance à Monaco postérieurement au 13 octobre 1957.

Du fait des ambiguïtés nées de la décision de la cour administrative d’appel de Marseille du 1er septembre 2009 que vous évoquez, des Français nés à Monaco après 1957 ont contesté cette lecture de la convention fiscale de 1963.

En réponse, l’administration a précisé la portée qu’elle conférait à l’arrêt de la cour d’appel de Marseille et confirmé son interprétation dans une instruction fiscale du 6 avril 2010, n° 14 B-1-10. Cette instruction a fait l’objet d’une quarantaine de recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’État.

Par décision en date du 2 novembre 2011, le Conseil d’État a rejeté le premier de ces recours. D’autres arrêts dans le même sens ont été rendus à la suite de celui-ci.

Monsieur le sénateur, la Haute Assemblée a ainsi pleinement confirmé l’analyse de l’administration fiscale et la légalité de l’instruction attaquée. Elle a considéré « qu’il résulte des dispositions de l’article 7-1 de la convention fiscale franco-monégasque que les personnes physiques de nationalité française sont assujetties en France aux impositions qu’elles mentionnent dans les mêmes conditions que si ces personnes avaient leur domicile ou leur résidence en France, soit lorsqu’elles transportent à Monaco leur domicile ou leur résidence, soit lorsqu’elles ne peuvent justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962, ce qui est le cas si elles sont nées à Monaco, après la date marquant le point de départ de cette période de cinq ans ».

Ces décisions privent dès lors de tout fondement l’analyse développée par la cour administrative de Marseille dans son arrêt du 1er septembre 2009 et l’ensemble des réclamations contentieuses en cours.

Telle est, monsieur le sénateur, la réponse que souhaitait vous faire Mme la ministre Valérie Pécresse.

M. le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa.

M. Christophe-André Frassa. Je vous remercie, monsieur le ministre, des éléments de réponse que vous venez d’exposer devant notre assemblée.

Cependant, je le regrette une fois de plus, depuis quarante-neuf ans que la convention fiscale dont il est question, unique en son genre, lie la France à la principauté de Monaco, les différents gouvernements de la République française se sont toujours contentés d’être les porte-parole – veuillez excuser ce terme – de l’administration fiscale.

Cette dernière, il faut le reconnaître, n’a pas de vision politique des problèmes. Elle n’a qu’une vision comptable des enjeux. Or, et c’est là tout le problème, une présence française forte en principauté de Monaco nécessite une position politique et, donc, une solution politique.

Lorsque je suis né à Monaco, en 1968, la communauté française représentait 57 % de la population totale de Monaco. Aujourd’hui, elle en constitue moins du quart. C’est le seul pays d’Europe où la communauté française diminue, alors que nulle guerre, nulle crise économique ou autre événement majeur n’y est intervenu. Il y a donc bien là un problème d’ordre politique !

Il appartient aujourd’hui au politique, c'est-à-dire à nous-mêmes, de trouver la solution qui permettra de conserver une communauté française à Monaco, afin d’y assurer la présence de notre pays.

Comme le disait le général de Gaulle, les politiques décident, et les fonctionnaires fonctionnent. À nous de le démontrer !

avenir des salariés de l'entreprise prevent glass en seine-et-marne

M. le président. La parole est à M. Vincent Eblé, auteur de la question n° 1523, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.

M. Vincent Eblé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en cette période de crise, nos PME sont particulièrement exposées, notamment dans le secteur industriel, où l’interpénétration des circuits financiers et le resserrement des crédits ont des répercussions très graves sur l’économie française et singulièrement sur l’emploi.

L’Île-de-France et, en particulier, la Seine-et-Marne, dans le sud de son territoire, ont connu ces dernières années un phénomène de désindustrialisation très fort, accompagné d’immenses difficultés de reconversion, dont la conséquence a été la perte de plus de 1 000 emplois.

Face à cette situation préoccupante, les différents acteurs de l’emploi et de l’économie, et en premier lieu l’État, la région et le département, se sont regroupés, dès 2006, afin d’unir leurs moyens en créant un groupement d’intérêt public, le GIP Sud Seine-et-Marne, dénommé « Plateforme de revitalisation et de développement du sud Seine-et-Marne ».

Cette structure a permis des réalisations significatives, insufflant sur le sud de ce département un élan positif au regard de la pérennisation de certaines PME et des emplois qu’elles engendrent.

Néanmoins, le placement en redressement judiciaire, le 21 novembre 2011, de la société Prevent Glass, située à Bagneaux-sur-Loing, par le tribunal de commerce de Melun, ravive l’inquiétude, notamment sur l’avenir de ses 219 salariés.

Monsieur le ministre, je sollicite votre intervention, afin que l’État puisse flécher les fonds nécessaires à la survie de l’entreprise et à la préservation de tous les emplois de Prevent Glass, via notamment la mobilisation de fonds de revitalisation de l’ancien GIP Sud Seine-et-Marne, car l’État, semble-t-il, continue de les gérer, malgré la dissolution formelle de ce GIP.

La création d’un pacte pour l’emploi entre la région, le département et les collectivités locales est actuellement à l’étude. Il serait souhaitable que l’État y apporte son concours.

Enfin, il me paraît indispensable, dans l’intérêt de ces salariés du sud seine-et-marnais, que les services de l’État se mettent à la disposition de l’entreprise, pour lui permettre de s’inscrire dans tous les dispositifs existants, afin de sauvegarder son activité, et l’aider à retrouver des repreneurs potentiels.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, l’entreprise Prevent Glass, qui emploie, à Bagneaux-sur-Loing, 219 salariés, dont le savoir-faire est reconnu dans la production de verres automobiles, connaît des difficultés depuis plusieurs années.

Prevent Glass a enregistré des pertes, en dépit de réorganisations majeures et, notamment, de la conduite d’un important plan d’investissement et de formation, cofinancé en 2005 par le Fonds social européen, le FSE, et le Fonds national de l’emploi, le FNE, pour adapter l’outil de production. Face à ces pertes, le groupe a décidé, l’été dernier, de vendre l’entreprise.

En novembre 2011, Prevent Glass a été cédé au fonds d’investissement International corporation investissement, ICI, qui a engagé des négociations avec Volkswagen, principal client de l’entreprise, afin d’obtenir une hausse des prix des produits vendus. L’échec de ces négociations a conduit ICI à se retirer du projet et à ouvrir une procédure collective.

Nous ne pouvons que déplorer que le repreneur n’ait pas mieux construit son projet industriel, en s’assurant préalablement des marges de manœuvre de son principal client.

Depuis lors, l’État s’est mobilisé pour soutenir financièrement l’entreprise et rechercher un repreneur.

Un groupe verrier turc a déclaré son intérêt pour ce site. Des discussions sont actuellement en cours, sous l’égide de l’Agence française pour les investissements internationaux, l’AFII, qui a été spécialement mandatée pour trouver un repreneur.

Le préfet de Seine-et-Marne suit également de très près, à la demande du Gouvernement, la situation de cette entreprise. C’est pourquoi je vous confirme que l’État orientera, si besoin, tout repreneur vers les dispositifs d’aide à l’investissement, comme la prime d’aménagement du territoire ou le financement d’un plan de formation lié à l’adaptation des salariés à de nouvelles activités, dont, notamment, la production de verre pour le solaire, qui bénéficie d’un marché en pleine expansion.

Soyons clairs : notre but est de sauver l’activité et l’emploi à Bagneaux-sur-Loing. Croyez-le bien, monsieur le sénateur, conformément à vos souhaits, le Gouvernement est totalement mobilisé pour y parvenir.

M. le président. La parole est à M. Vincent Eblé.

M. Vincent Eblé. Monsieur le ministre, j’entends bien la réponse circonstanciée que vous nous faites. Je prends acte de la mention relative à la mobilisation de la prime d’aménagement du territoire. Cette PME, dans un territoire francilien éloigné des dynamiques du cœur de métropole, doit absolument bénéficier de cette prime.

Finalement, la situation est assez particulière, dans la mesure où la taille encore modeste de cette entreprise ne lui permet pas forcément de bénéficier des dispositifs orientés vers les grands groupes internationaux. En matière de politique industrielle, nous ne devons surtout pas oublier les milliers de PME et TPE victimes de la baisse de l’activité industrielle. La situation de l’entreprise Prevent Glass en est la douloureuse illustration.

Force est de le constater, notre pays manque d’une politique industrielle forte, les actes ne suivant pas souvent les déclarations. En l’occurrence, il faut agir pour soutenir notre activité industrielle et nos salariés.

L’ensemble des acteurs de cette entreprise, les forces vives de ce territoire et les élus sont extrêmement attentifs, singulièrement à notre échange, monsieur le ministre, cette question orale étant bien évidemment très attendue. Nous espérons que la société que vous avez évoquée, la Sisecam, confirmera son intention de reprendre Prevent Glass, car rien n’est encore définitif aujourd’hui. Quoi qu’il en soit, nous restons très vigilants et comptons sur l’État pour accompagner cette reconversion.

validité du protocole d'accord relatif à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, auteur de la question n° 1537, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Mme Mireille Schurch. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question orale reprend les questions orales posées par plus d’une dizaine de parlementaires depuis le mois d’octobre dernier et restées sans réponse à ce jour. Elle concerne en effet la validité du protocole d’accord relatif à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels.

Ce protocole est l’aboutissement d’une réflexion qui a réuni, au cours de l’été dernier, d’une part, les services de l’État et, d’autre part, quelques organisations syndicales et une association regroupées sous le nom de « Dynamique des acteurs de la sécurité civile ». Le 23 septembre dernier, lors du congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, le protocole a été officiellement signé par le ministre de l’intérieur, les secrétaires de quatre organisations syndicales et le président de cette fédération.

Tout irait donc pour le mieux, les sapeurs-pompiers attendant depuis plusieurs années une réforme portant sur le déroulement de leur carrière et la promotion professionnelle. Ce serait oublier que les principaux représentants de personnels de la sécurité civile ont été écartés des négociations et de l’accord qui en a suivi : il s’agit des organisations syndicales CGT, CFDT et Autonomes, qui représentent près des deux tiers des personnels, d’après les résultats obtenus aux élections professionnelles de 2008.

Or la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, qui modifie la loi du 13 juillet 1983, repose sur le postulat suivant : les organisations syndicales représentatives ont qualité pour mener, avec le Gouvernement, des négociations. En effet, conformément aux termes de son article 8 bis, « les organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires et qui sont déterminées en fonction de l’objet et du niveau de la négociation » sont appelées à participer à ces négociations.

Par conséquent, la validité du protocole de niveau national dont il est question peut être remise en cause sur quatre points.

Premièrement, trois organisations syndicales majoritaires – CGT, CFDT et Autonomes – ont eu connaissance d’un texte négocié sans elles et qu’elles ne pouvaient pas amender, quatre jours seulement avant sa signature.

Deuxièmement, le texte a été approuvé seulement par trois organisations syndicales – CFTC, UNSA et FO – minoritaires puisqu’elles n’ont recueilli que 39 % des voix aux élections professionnelles.

Troisièmement, il est cosigné par une organisation syndicale – Avenir-secours-CGC – qui n’est plus représentative au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale depuis 2008.

Quatrièmement, il est cosigné par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, association régie par la loi de 1901, qui n’a pas compétence pour négocier, aux termes des accords de Bercy portant sur le renouveau du dialogue social.

Enfin, il convient de le souligner, l’Assemblée des départements de France n’a pas non plus été consultée, alors même que les départements sont les principaux employeurs et financeurs de cette filière. Son bureau a ainsi refusé de signer, le 11 octobre 2011, le protocole.

Constatant ces irrégularités et cette absence de consensus, je vous demande donc, monsieur le ministre, de revenir sur ce protocole.

Par ailleurs, pourriez-vous m’indiquer la manière dont vous entendez instaurer une négociation avec l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives, dans le respect des dispositions réglementaires et statutaires en matière de dialogue social, afin de poursuivre la réflexion sur la modernisation de la filière des sapeurs-pompiers ?