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Séance du 25 janvier 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Jacques Hyest. Cela revient à constituer une autre fonction publique !

M. François Sauvadet, ministre. Je ne souhaite pas aller au-delà de la durée prévue. Outre qu’elle me paraît suffisante, elle correspond à celle qui figure dans l’accord que le Gouvernement a passé avec les organisations syndicales. Comment pouvez-vous affirmer vouloir lutter contre la précarité et élargir ainsi le champ des possibilités de conclure des contrats précaires ?

Je rappelle tout de même que, dans le privé, la durée maximale d’un contrat à durée déterminée est fixée à dix-huit mois. Et, dans la fonction publique d’État, il faut attendre six ans avant de passer en CDI !

Votre proposition va totalement à l’encontre de l’objectif d’une fonction publique exemplaire, qui privilégie la sécurisation des emplois.

Le fait de passer de un à deux ans est déjà un gros effort. Restons-en là !

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest. Le passage à deux ans est compréhensible, car un certain nombre de collectivités peuvent se trouver dans l’impossibilité de recruter, la procédure n’ayant pu aboutir en raison, notamment, de difficultés dans l’organisation des concours.

Pour autant, il ne faudrait pas oublier les règles de base en matière de recrutement dans la fonction publique territoriale, à savoir le concours et la liste d’aptitude. Peut-être que des collectivités souhaitent une telle évolution, mais restons extrêmement vigilants : toute la difficulté depuis les lois de 1984 est de trouver le juste équilibre entre le recrutement par concours et la libre administration des collectivités locales.

Ne bouleversons pas tout sous prétexte que certaines collectivités se plaignent de ne pouvoir recruter. Il est d’ailleurs des cas où la procédure n’aboutit pas tout simplement parce qu’aucun candidat ne donne satisfaction, mais les collectivités n’ont pas à justifier leurs choix en la matière.

Nous ne pouvons pas à la fois encourager le renouvellement des contrats et affirmer notre volonté de lutter contre l’accroissement du nombre de contractuels ! Chacun le sait, c’est un moyen pour les collectivités concernées de s’exonérer, en fin de compte, de leur obligation de rechercher des candidats issus des concours. Du reste, le passage à quatre ans n’est sans doute qu’une étape, et d’aucuns trouveront sûrement encore autre chose pour pérenniser le système !

Tout cela n’est vraiment pas cohérent avec les dispositions du texte proposé par le Gouvernement, lesquelles, je le rappelle à mon tour, sont le résultat d’une négociation avec les organisations professionnelles.

M. François Sauvadet, ministre. Bien sûr !

M. Jean-Jacques Hyest. Certains entendent à l’évidence s’abstraire totalement du statut de la fonction publique.

M. François Sauvadet, ministre. Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest. Il suffit de prendre connaissance des amendements qu’ils ont déposés pour s’en convaincre. Pour ma part, je ne suis pas de cette école.

Il en va de la fonction publique territoriale comme de la fonction publique d’État : il y a des règles, qui doivent s’appliquer, et le recrutement par concours est la meilleure solution possible. Le recours au contrat peut, certes, être utile, mais il convient de diminuer ce genre de pratiques et c’est justement l’objet du projet de loi. Il faut, selon moi, en rester là.

Je ne voterai donc pas l’allongement à quatre ans, qui reviendrait à détruire totalement l’architecture globale de l’édifice que nous nous efforçons de construire.

M. François Sauvadet, ministre. On détricote ce que l’on a tricoté !

M. Jean-Jacques Hyest. J’espère que ceux qui sont, comme moi, attachés à la défense des fonctionnaires territoriaux et des agents publics ne voteront pas non plus ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à apporter un éclairage sur les raisons qui ont conduit la commission à prendre une telle position sur ce sujet.

Opposée à toute suppression d’une durée totale, la commission s’est appuyée sur deux considérations pour soutenir la proposition formulée au travers des amendements identiques rectifiés : d’une part, les difficultés actuelles croissantes de recrutement dans les petites collectivités, dont plusieurs collègues ont fait état ; d’autre part, la durée nécessaire pour l’organisation des concours.

M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.

Mme Virginie Klès. Mme le rapporteur a raison de souligner les difficultés propres à l’organisation des concours, dont certains n’ont lieu que tous les deux ans. J’ajouterai que, malgré tout, on a tout de même le droit de rater un concours, quand bien même on assume correctement son poste, car le contenu des épreuves peut ne pas toujours correspondre à la réalité des tâches.

Pour rester sur un terrain très pratique et extrêmement concret, je dirai un mot de la parité, dont nous parlions tout à l’heure. Il est ainsi des jeunes femmes enceintes qui ne vont pas passer le concours tout de suite, pour des raisons évidentes tenant à leur grossesse : elles auront besoin d’un peu plus de temps pour se préparer et passer les épreuves.

Par conséquent, monsieur Hyest, le fait de permettre aux agents contractuels de passer deux fois un concours n’est pas totalement irréaliste, et je ne vois pas en quoi cela va à l’encontre des dispositions que nous avons défendues tout à l’heure.

M. Jean-Jacques Hyest. Ce n’est pas l’objet des amendements identiques !

Mme Virginie Klès. Mais si, le passage à quatre ans permettra de laisser le temps aux personnes concernées de passer le concours.

M. Jean-Jacques Hyest. Non, ce délai de quatre ans s’applique non pas aux agents, mais aux autorités !

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Je n’accepte pas l’argument selon lequel l’adoption de ces amendements identiques reviendrait à remettre en cause la cohérence du projet de loi. Nombre de contractuels en poste donnent satisfaction, mais ne peuvent pas passer le concours tout simplement parce qu’aucun n’est organisé pendant la durée de leur contrat. Faut-il alors les mettre au chômage ?

M. Jean-Jacques Hyest. Non, il est possible de conclure un CDI !

M. Vincent Delahaye. Le fait de prolonger la durée des contrats est selon moi tout à fait compatible avec la mise en place d’un programme de titularisation dans les collectivités. Contrairement à ce qu’a prétendu mon collègue Jean-Jacques Hyest, une telle possibilité n’est absolument pas de nature à renforcer la précarité dans la fonction publique, contre laquelle nous cherchons tous à lutter.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Sauvadet, ministre. Je veux bien tout entendre, mais il faut conserver à nos débats un tant soit peu de cohérence. Nous allons aborder tout à l’heure un autre sujet, celui des « reçus-collés », ces personnes qui ne trouvent pas de postes alors qu’elles ont réussi un concours.

M. François Sauvadet, ministre. Dans le même temps, un certain nombre de postes ouverts ne trouvent pas preneurs, précisément parce qu’ils sont réservés à des agents titulaires. J’aimerais donc que chacun se positionne par rapport à cette question.

Je ne doute pas que, tout à l’heure, les mêmes personnes qui nous proposent à l’instant de prolonger les CDD s’émeuvent de la situation de celles et ceux qui, ayant fait l’effort de passer un concours, ne trouvent pas de poste.

Mme Catherine Troendle. Tout à fait !

M. François Sauvadet, ministre. Soyons clairs : le concours est la règle pour l’accès à la fonction publique, du moins pour le recrutement de titulaires. Ce principe a été réaffirmé sur toutes les travées de cet hémicycle ; nous sommes donc d’accord sur ce point.

Nous avons souhaité ouvrir la possibilité de la valorisation des acquis de l’expérience pour ceux qui ont exercé certaines compétences pendant quatre ans. C’est une avancée, car il s’agit de prendre en considération ceux qui ont consenti un investissement personnel.

Mais quand j’entends dire que des postes ne sont toujours pas pourvus au bout de deux ans, je m’étonne. Et si la durée de renouvellement des contrats des agents non titulaires est passée de un an à deux ans, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est au terme d’un débat nourri avec les organisations syndicales !

M. François Sauvadet, ministre. Celles-ci m’ont rappelé, comme un certain nombre d’entre vous, y compris sur les travées du groupe CRC, leur attachement au statut de la fonction publique.

Aujourd’hui, vous me dites que le délai de renouvellement des contrats, porté de un an à deux ans, n’est pas suffisant et qu’il faudrait le fixer à quatre ans. Franchement, je m’interroge : pourquoi ne pas supprimer purement et simplement tout délai ?...

Nous avons sécurisé les contrats de remplacement conclus sur vacance de poste et nous avons maintenant un délai de deux ans. Tout de même !

Monsieur Mézard, n’allez pas me dire que je ne connais pas Aurillac, je vous répondrais que je suis ministre du Gouvernement de la France ! Pour moi, il n’y a pas deux France – la France de l’Île-de-France et la France de Dijon ou d’ailleurs –, de même qu’il n’y a qu’une seule fonction publique qui doit assumer sa mission de service public.

D’ailleurs, je dois vous dire, monsieur le sénateur, que je suis allé à Mende. Connaissez-vous cette ville, en Lozère ?

M. François Sauvadet, ministre. Je m’y suis rendu avec les inspecteurs du Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies chargés de me remettre un rapport sur le télétravail.

Je ne sais peut-être rien d’Aurillac, mais j’habite une commune de 1 200 habitants dont j’ai été le maire pendant douze ans. Gardons-nous donc de donner des leçons de ce type ! Je suis moi aussi élu local, et j’ai une certaine expérience de la gestion locale. Simplement, je veux que nous soyons cohérents les uns et les autres dans ce que nous défendons successivement et alternativement.

D’ailleurs, je vous attends sur le sujet des « reçus-collés ». Voilà des personnes qui se sont investies pour passer et réussir des concours, mais sans poste à la fin !

À ce propos, je souhaite que les concours soient modernisés et que les agents n’aient plus à passer des épreuves dans des matières dont ils n’auront aucun usage au cours de leur carrière et qui sont malgré tout discriminantes.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah, La Princesse de Clèves !

M. François Sauvadet, ministre. Eh bien oui, madame la sénatrice, je souhaite que l’on évolue aussi sur ce sujet.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est-à-dire ?

M. François Sauvadet, ministre. Cela veut dire que le concours doit s’inscrire dans un parcours professionnel, dans une évolution professionnelle au cours de laquelle la valorisation des acquis pourra être prise en compte, sans que les agents soient contraints de repasser des matières – j’ai entendu de nombreux témoignages en ce sens dans la fonction publique – dont certaines ne servent à rien, sont discriminantes et, finalement, n’apportent rien à la nature du service à accomplir.

Mais c’est un autre sujet.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Ah non, c’est le sujet !

M. François Sauvadet, ministre. Monsieur le président de la commission, nous n’allons pas entamer un débat sur ce sujet. Donc, si vous le souhaitez, je veux bien retirer ce propos.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Monsieur le ministre, je vous demande de quelles matières il s’agit.

M. François Sauvadet, ministre. Je ne vous répondrai pas, cela risquerait d’allonger inutilement le débat… (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je suis très fâché ! (Nouveaux sourires.)

M. François Sauvadet, ministre. Vous n’avez aucune raison de l’être, monsieur le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je n’ai pas le droit de laisser passer cela.

M. François Sauvadet, ministre. Quoi qu’il en soit, je souhaite que nous puissions évoluer, mais que l’effort consenti de notre part soit considéré et que nous n’allions pas au-delà ; je le demande à tous ceux d’entre vous qui sont partisans d’une évolution maîtrisée de la notion de service public.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Il y a là une question de fond.

Monsieur le ministre, vous êtes ministre de la fonction publique.

M. François Sauvadet, ministre. Oui !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je ne peux pas laisser dire dans cet hémicycle que, s’agissant des épreuves de concours, des matières sont discriminantes et ne servent à rien.

Je renouvelle ma demande : de quelles matières s’agit-il ? Je tiens absolument à le savoir.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La culture générale !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je pose une question au Gouvernement !

Je suis dans mon rôle, en tant que président de la commission des lois, pour lui demander de quelles matières il s’agit lorsqu’il affirme que certaines sont discriminantes et ne servent à rien.

M. François Sauvadet, ministre. Je ne peux pas répondre, respectueux que je suis des prérogatives du président de séance. (Rires.)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Le ministre a le droit de parler quand il le souhaite.

Faisons très attention : nous sommes tous d’accord pour la professionnalisation, à condition que ce ne soit pas une tarte à la crème. La meilleure professionnalisation repose sur les capacités de raisonner, de s’exprimer clairement,…

M. François Sauvadet, ministre. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. … de dialoguer, de comprendre. Par conséquent, les matières que l’on dit « générales » sont absolument essentielles, pour la fonction publique comme d’ailleurs pour tous les métiers. Je dirai même qu’une culture générale à laquelle il manquerait les ouvertures professionnelles ne serait pas véritablement générale ; elle serait abstraite.

Ce débat, j’espère que nous l’avons dépassé depuis longtemps, mais je refuse encore une fois d’entendre dire qu’il existe des matières discriminantes et qui ne servent à rien, et je n’accepte pas, lorsque je demande de quelles matières il s’agit, d’avoir droit, pour toute réponse, au silence !

Monsieur le ministre, il ne faut pas dire cela ; c’est pourquoi je vous demande de retirer vos propos. Aucune matière ne peut être discriminante et ne servir à rien. Je me demande comment vous pouvez affirmer le contraire.

Cela me préoccupe beaucoup, car c’est un débat absolument essentiel pour notre culture, pour notre civilisation, singulièrement pour l’idée que nous nous faisons du service public et de ses serviteurs. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Sauvadet, ministre. Je vais vous répondre, monsieur le président de la commission. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Gisèle Printz. Le ministre va dire de quelles matières il s’agit !

M. François Sauvadet, ministre. Quand on demande aux candidats à un concours de catégorie C de citer trois poèmes de Gérard de Nerval, je ne suis pas sûr que l’on serve les intérêts de la fonction publique telle que nous la concevons. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. François Sauvadet, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne suis pas un ministre « hors sol », et je vous invite à rencontrer les agents comme je le fais tous les jours, pas plus que je ne suis simplement le ministre de la fonction publique. J’avais déclaré dans une forme de néologisme, monsieur le président, que j’entendais être aussi le ministre des fonctionnaires.

Or, lorsque je prends connaissance des épreuves de certains concours, je vois que l’on exige des candidats qu’ils se remettent en cause sur des fondamentaux lointains. Que faisons-nous alors de la valorisation des acquis de l’expérience ? Alors, oui, monsieur le président de la commission, je souhaite engager une discussion plus approfondie avec vous, et je suis prêt à le faire.

Je sais votre goût, votre compétence et votre culture,…

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. J’ai encore beaucoup à apprendre !

M. François Sauvadet, ministre. … et je souhaiterais que tous soient habités de la même culture. Malheureusement, tout le monde n’est pas agrégé, et réussir l’Agrégation n’est pas si simple…

Monsieur le président de la commission, je vous transmettrai le rapport de Mme Desforges, qui a servi à réformer plus de 380 concours de la fonction publique d’État. Les résultats ont été particulièrement significatifs, et je pèse mes mots, puisque les taux de participation aux épreuves, réorientées dans un sens plus professionnel, ont triplé.

Je souhaite donc que nous prolongions cette discussion, mais je maintiens mes arguments. Vous avez exposé votre position ; je la respecte et la partage sur un certain nombre de points, mais convenons qu’à quarante ans, lorsque vous avez déjà exercé une fonction et que vous voulez une évolution dans votre carrière professionnelle, je ne suis pas sûr que ce soit un service à vous rendre de vous imposer la révision de fondamentaux qui vous ramènent quelques décennies en arrière… D’ailleurs, un certain nombre de personnes ne se présentent tout simplement pas à ces concours, parce qu’ils sont trop compliqués, et l’on se prive ainsi de compétences qui sont celle de praticiens.

Donc, sur ce sujet, je ne retire rien, mais nous devons continuer d’échanger, monsieur le président de la commission. Vous le savez, je suis un homme de dialogue, et je suis prêt à reprendre la discussion sur la base du rapport précité.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 66 rectifié bis et 76 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 34, modifié.

(L'article 34 est adopté.)

Article 34
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Article 36

Article 35

I. – Au premier alinéa de l’article 3-1, devenu l’article 3-6, de la même loi, les mots : « de l’article 3 » sont remplacés par les mots : « des articles 3, 3-1 et 3-2 ».

II. – L’article 3-2 de la même loi devient l’article 3-7.

III. – Au 5° de l’article L. 2131-2, au 5° de l’article L. 3131-2 et au 4° de l’article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l’exception de celles prises dans le cadre d’un besoin saisonnier ou occasionnel, en application du deuxième alinéa de l’article 3 » sont remplacés par les mots : « à l’exception de celles prises pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, en application des 1° et 2° de l’article 3 ». – (Adopté.)

Article 35
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Article 37

Article 36

(Non modifié)

Le dixième alinéa de l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :

« L’autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l’état de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service. Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel. Il rend compte des conditions dans lesquelles la collectivité ou l’établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical. Il présente des données relatives aux cas et conditions de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation des agents non titulaires. La présentation de ce rapport donne lieu à un débat. » – (Adopté.)

Article 36
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Article 38

Article 37

(Non modifié)

Le premier alinéa de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

« La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi créé sont précisés. » – (Adopté.)

Article 37
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Article 38 bis (nouveau)

Article 38

(Non modifié)

L’article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 41. – Lorsqu’un emploi permanent est créé ou devient vacant, l’autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance, à l’exception des emplois susceptibles d’être pourvus exclusivement par voie d’avancement de grade.

« Les vacances d’emploi précisent le motif de la vacance et comportent une description du poste à pourvoir.

« L’autorité territoriale pourvoit l’emploi créé ou vacant en nommant l’un des candidats inscrits sur une liste d’aptitude établie en application de l’article 44, ou l’un des fonctionnaires qui s’est déclaré candidat par voie de mutation, de détachement, d’intégration directe ou, le cas échéant et dans les conditions fixées par chaque statut particulier, par voie de promotion interne et d’avancement de grade. » – (Adopté.)

Article 38
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Article 39

Article 38 bis (nouveau)

L’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles des commissions consultatives paritaires organisées par catégorie et placées auprès des collectivités, établissements ou des centres de gestion dans les conditions fixées à l’article 28 de la présente loi, connaissent des questions individuelles résultant de l’application des alinéas précédents, des décisions de mutation interne à la collectivité ou l’établissement, de sanction et de licenciement des agents non titulaires recrutés sur la base de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. »

M. le président. L'amendement n° 68 rectifié, présenté par MM. Fortassin, C. Bourquin et Mézard, Mme Escoffier et MM. Alfonsi, Baylet, Collin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé :

« Art. 30-1. – Les commissions administratives paritaires, organisées par catégorie et placées auprès des collectivités, établissements ou des centres de gestion dans les conditions fixées à l'article 28 de la présente loi, connaissent également, s'agissant des agents non titulaires, des questions individuelles résultant de l'application des dispositions de l'article 136, des décisions de mutation interne à la collectivité ou à l'établissement, de sanction et de licenciement de ces agents recrutés sur la base de l'article 3-3 de la présente loi.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. L’article 38 bis traite de la création de commissions consultatives paritaires organisées par catégorie pour les contractuels, à l’image des commissions administratives paritaires qui existent déjà pour les fonctionnaires.

L’article 30 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les commissions administratives paritaires sont consultées sur les questions individuelles concernant les fonctionnaires, telles que la promotion interne, la mutation, les sanctions disciplinaires ou le licenciement. Nous proposons donc une nouvelle rédaction de l’article 38 bis, afin que les commissions consultatives prennent en charge ces compétences pour les agents non titulaires.

Un article 30-1 serait introduit dans la loi du 26 janvier 1984 dans la sous-section qui rassemble les dispositions sur les commissions administratives paritaires. La création de nouvelles commissions dites « commissions consultatives paritaires » risquerait d’alourdir un paysage institutionnel déjà suffisamment compliqué.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Tasca, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, tout simplement parce qu’il lui paraît nécessaire et judicieux de spécialiser les organes consultatifs. Les commissions administratives paritaires compétentes pour les titulaires ne sont pas appropriées pour gérer la situation des contractuels.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Sauvadet, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 38 bis.

(L'article 38 bis est adopté.)

Chapitre III

Dispositions relatives aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière