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Séance du 31 janvier 2012 (compte rendu intégral des débats)

Mme Corinne Bouchoux. Pour être plus positifs, s’agissant du texte, nous considérons, comme M. le rapporteur, qu’un système proportionnant mieux les remboursements au nombre de voix obtenues par les candidats aurait le mérite d’être plus équitable ; nous soutenons donc son adoption.

En outre, de tels abus ont été commis lors des campagnes présidentielles au cours des dix dernières années qu’il nous semble nécessaire, afin de prévenir la répétition de ces errements, de confier un nouveau rôle au Conseil constitutionnel, lequel n’est pas sorti grandi des événements relatés tout à l’heure par notre collègue Pierre-Yves Collombat…

Je rappelle que les candidats détenteurs d’un mandat électif ou d’une charge publique ne doivent en aucun cas s’en servir pour faciliter leur campagne.

Or, aujourd’hui, où sont les chiffrages ? Où est l’équité ? Ma collègue Éliane Assassi a donné un certain nombre d’exemples qui ne nous honorent pas. Pour ma part, je souhaite que l’on procède à un chiffrage des dépenses engagées. Quant à la valeur économique de l’intervention de notre « non-candidat » de dimanche dernier, je ne suis pas sûre qu’elle soit très éloignée des 3,7 millions d’euros dont le projet de loi organique vise à permettre l’économie…

Nous considérons que le Conseil constitutionnel, après avoir été cruellement ridiculisé par l’affaire que notre collègue Pierre-Yves Collombat vient de rappeler, a besoin de jouer un nouveau rôle. Nous pensons que les propositions de M. le rapporteur, adoptées par la commission des lois, sont de nature à rendre les opérations électorales plus propres, plus équitables et plus morales.

Bien évidemment, nous estimons que la responsabilité d’un candidat élu dont les comptes de campagne auraient été frauduleux doit être engagée. Quoi de plus aberrant, en effet, qu’un Président de la République élu avec des comptes de campagne insincères ?

Monsieur le ministre, les anecdotes rapportées tout à l’heure montrent que les élections cantonales sont actuellement davantage et mieux surveillées que l’élection présidentielle, ce qui est tout de même un paradoxe !

Mme Corinne Bouchoux. Très attachés à la diversité des points de vue – à la « biodiversité » de notre démocratie… –, nous ne pouvons que soutenir le point de vue et les propositions de notre rapporteur, en regrettant vivement la position prise par une majorité de membres de l’Assemblée nationale.

En définitive, la transparence des campagnes présidentielles doit être garantie, l’accès aux médias rendu plus équitable, à une époque où les journalistes ont tant de mal à faire leur travail, et le Conseil constitutionnel doté de réelles compétences.

Il faut aussi rompre avec certaines pratiques anciennes : comme l’on dit dans d’autres pays, « Karachi, ça suffit ! » Je parle d’une campagne présidentielle qui n’a pas été sans lien avec une affaire regrettable dans laquelle des vies humaines ont été perdues… Nous méritons autre chose.

Il est à l’honneur du Sénat d’avoir posé ces questions de fond. Ce n’est certes pas rien d’économiser 3,7 millions d’euros, mais je pense que, dimanche soir, le bénéfice en a déjà été dilapidé ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est vrai que la France est confrontée à un déficit considérable. Reste que présenter un projet de loi organique à moins de trois mois des élections présidentielles dans le seul but de baisser de 50 % à 47 % le taux de remboursement des dépenses de campagne me paraît quelque peu surprenant et superficiel.

Cette critique vaut pour le Gouvernement ; mais on pourrait également l’adresser à nos collègues de la majorité sénatoriale, qui se sont engouffrés dans la brèche : ils veulent laver plus blanc que blanc en rétablissant la moralité, la transparence – c’est le terme employé – et la démocratie.

M. David Assouline. Ce n’est pas un bon objectif, peut-être ?

M. Jean Louis Masson. Mais s’il y a bien une mesure qu’il faut réformer quand l’on veut améliorer l’honnêteté, la transparence et la démocratie, c’est celle qui concerne les parrainages !

En effet, on ne peut pas sérieusement prétendre faire un effort en abaissant de 50 % à 47 % le taux de remboursement des dépenses de campagne, se battre pour la démocratie et la transparence en prévoyant une modification marginale, sans aucun effet concret, du contrôle des comptes de campagne, si l’on accepte, dans le même temps, le système incroyablement scandaleux des parrainages, qui donne lieu à de nombreuses anomalies !

Comme le projet de loi organique modifie l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, c’est-à-dire précisément celui qui organise le système des parrainages, il faut, si l’on veut vraiment se comporter de manière démocratique et honnête, aborder ce problème. Or je constate que tout le monde prend bien soin de ne pas en parler… On a un lapin dans un sac, il ne faut surtout pas le laisser sortir !

M. David Assouline. Il y a vous ! (Sourires.)

M. Jean Louis Masson. Heureusement que je suis là, en effet, pour dire un certain nombre de choses !

Alors que les modifications prévues par le projet de loi organique sont tout à fait marginales, il a été décidé de l’examiner en procédure accélérée, mais on considère qu’il n’y a aucune urgence à parler des parrainages !

Or je considère que l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, qui organise le système des parrainages pour l’élection présidentielle, est complètement antidémocratique. La moindre des choses aurait été d’en examiner les possibilités de réforme. Malheureusement, comme je l’ai dit lors du débat en première lecture, les deux partis dominants s’entendent pour continuer à profiter du système…

En plus d’être profondément injuste, celui-ci est contre-productif, comme l’ont montré les expériences de 2002 et de 2007 : sans parvenir à empêcher des candidatures anecdotiques ou farfelues, il constitue un handicap très lourd pour des partis politiques dont la légitimité électorale incontestable menace le monopole auquel s’accrochent les deux partis dominants.

Je l’ai déjà dit mais je le répète, il ne sert à rien que le vote soit secret pour empêcher les pressions sur les électeurs si, dans le même temps, en raison de la publicité des parrainages, des pressions visant à écarter certaines candidatures sont exercées.

De même, il est totalement incohérent qu’existent des sanctions pénales spécifiques et dissuasives à l’encontre des menaces ou des pressions pratiquées à l’égard des électeurs si, parallèlement, rien n’est prévu de manière spécifique à l’encontre de ceux qui exercent des représailles ou du chantage pour dissuader les parrains potentiels d’accorder leur signature à tel ou tel candidat.

Le problème se pose avant chaque élection présidentielle. Tel fut le cas en 2002 et en 2007. À chaque fois, on nous a promis de réfléchir à la question et de changer le système après l’échéance électorale…

L’actuel président de la République l’a lui-même indiqué. À l’automne 2007, il avait inscrit dans la feuille de route du Premier ministre, François Fillon, la réforme du système des parrainages, afin de rendre celui-ci plus démocratique et plus transparent.

La commission Balladur, quant à elle, constatant que ce système était non conforme aux principes fondamentaux de la démocratie, a proposé d’élaborer une réforme.

Mais à chaque fois, l’ensemble des acteurs se sont entendus pour essayer de bloquer toute évolution.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Jean Louis Masson. Je me dépêche, monsieur le président.

Je tiens cependant à vous faire remarquer que les non-inscrits, au nombre de sept, n’ont bénéficié que de trois minutes de temps de parole dans la discussion générale, alors que les écologistes, qui sont dix, ont disposé de dix minutes, soit du double de temps.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Mon cher collègue, vous avez d’ores et déjà utilisé six minutes !

M. Jean Louis Masson. Je ne suis pas mathématicien, mais je ne peux que constater le non-respect d’une certaine proportionnalité !

Parce que j’ai des choses à dire et que je ne veux pas que l’on m’empêche de les exposer, j’ai déposé trois motions de procédure. Par conséquent, monsieur le président, je poursuivrai mon intervention lorsque je les présenterai. Je ne vais pas lâcher en si bon chemin !

M. David Assouline. Dites-nous au nom de qui vous parlez !

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d’abord, je tiens à féliciter M. le rapporteur de la clarté et de la force de son propos, deux caractéristiques nécessaires en cette drôle de période. Monsieur le ministre, je ne sais pas si cette période est empreinte d’arrogance, comme vous l’avez indiqué tout à l’heure. En tout cas, nous pouvons nous accorder sur un point : elle est marquée par une étrange précipitation…

Ainsi, que constatons-nous en regardant l’agenda du Sénat de ces dernières semaines ?

Aujourd’hui, dans la précipitation, nous allons statuer sur le remboursement des dépenses engagées lors de la campagne présidentielle. Dans quelques heures, nous allons débattre d’un important projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines portant sur cinq ans. Ces deux textes vont être examinés à la va-vite, en fin de mandat, alors que nous aurions sans doute pu en discuter voilà plusieurs semaines, mois, voire années.

La semaine dernière, nous avons adopté une loi sur la pénalisation de la négation du génocide arménien ainsi qu’une loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France.

Avant l’interruption des travaux parlementaires, on nous annonce le dépôt, en extrême urgence, d’un projet de loi sur la TVA sociale, ainsi que d’un projet de loi qui modifiera sensiblement l’esprit du droit du travail et qui me paraît extrêmement dommageable.

Tous ces textes sont évidemment examinés en procédure accélérée, à tel point, d’ailleurs, que la concertation, y compris avec le Parlement et les acteurs sociaux, est laissée de côté.

Tout à l’heure, mon éminent collègue André Reichardt a évoqué la transparence. En l’occurrence, si vous la souhaitez, il faut tout mettre sur la table, si je puis dire. Certes, vous nous y invitez et nous allons le faire, à l’instar de M. le rapporteur.

M. André Reichardt. Cela a déjà été fait auparavant !

M. Alain Anziani. Il faut donc prendre en considération toutes les étranges dépenses qui pèsent sur l’actuelle campagne présidentielle et qui sont provoquées par quelqu’un qui n’est pas encore candidat… Telle est bien la difficulté à laquelle nous sommes confrontés au moment de l’examen du présent projet de loi organique : évoquer les dépenses occasionnées par la campagne présidentielle, sans, pour autant, avoir le droit de parler des dépenses cachées.

C’est vrai, la majorité actuelle n’a pas encore juridiquement et comptablement de candidat. Et pourtant, qui, dans cette assemblée, a le moindre doute sur la candidature du président sortant ? On pourrait même aller un peu plus loin. En effet, Mme Merkel semble connaître parfaitement l’agenda et les rendez-vous du Président de la République au cours de la présente campagne électorale.

Est-ce en qualité de chef d’État que Nicolas Sarkozy critique d’autres candidats ? Est-ce en tant que Président de la République qu’il s’en est pris, à Tricastin, à l’accord entre les socialistes et Europe écologie-Les Verts et, à Toulon, aux trente-cinq heures ?

Tous ces points doivent être envisagés, car même si la majorité actuelle n’a pas encore de candidat, la facture est déjà élevée. Mme Assassi l’a souligné tout à l’heure, le coût des déplacements présidentiels est non négligeable. À cet égard, la Cour des comptes a estimé le coût d’un tel voyage à 93 000 euros. Et ce montant n’intègre ni les dépenses prises en charge localement, comme la location du Zénith à Toulon ou l’affrètement d’une quinzaine de cars reconnu par le trésorier UMP de la fédération du Var, ni la protection policière, évaluée à plus de 200 000 euros, prise en charge par le budget de l’État.

Hormis les déplacements, j’ai parlé, en première lecture, des sondages et des collaborateurs. Si vous me permettez cette expression, j’en remettrai une couche ! Quand, lors de son tour de France, M. Henri Guaino s’est permis très récemment de critiquer François Hollande et de lui reprocher de défendre des modes d’enseignement non républicains, parlait-il en tant que conseiller spécial de la présidence de la République ? Et que penser de la douzaine de personnes qui, selon le journal Le Monde, travaillent à la campagne numérique de celui qui n’est pas encore candidat ? Devons-nous passer tous les frais engagés par pertes et profits ? N’y aurait-il pas un problème de démocratie ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Très bien !

M. Alain Anziani. Nous le savons, le président sortant est candidat, et pourtant, je le répète, juridiquement, comptablement, il ne l’est pas encore. C’est bien là une fiction de notre Constitution.

Confronté à cette question, qui n’est pas médiocre, le rapporteur, Gaëtan Gorce, a proposé des solutions. Je regrette que l’Assemblée nationale les ait balayées d’un revers de la main lors de ses discussions, y compris au cours de la commission mixte paritaire.

Je voudrais en citer trois.

La première de ces solutions ouvre un débat nécessaire : quelles dépenses doivent être prises en compte dans le compte de campagne ? À quoi correspond cette notion ? Le rapporteur a suggéré une excellente réponse, dont le mérite serait d’éviter les dérives que je viens d’évoquer. Selon lui, doivent être retenues « l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées [au profit du candidat], dès lors qu’elles ne sont pas dénuées de lien avec le débat politique national. »

Cette notion de « lien avec le débat politique national » a été injustement considérée comme floue par l’Assemblée nationale. En réalité, elle a un sens précis, puisqu’elle reprend une formulation d’un arrêt du Conseil d’État portant sur le pluralisme dans l’audiovisuel. Force est de le constater, certains veulent éviter un débat.

Avec la commission des lois, nous avions également mis en place un excellent mécanisme de prévention des contestations permettant à un candidat de saisir la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. La réponse de nos collègues de l’Assemblée nationale est surprenante : un tel dispositif serait peu propice au déroulement serein de la campagne ! Quelle drôle de sérénité, qui serait troublée par un recours, mais qui sortirait indemne d’une irrégularité manifeste commise dans le financement de la campagne électorale !

Pierre-Yves Collombat a employé une comparaison que je trouve remarquable : pour une campagne cantonale, on ne peut pas faire la même chose que pour une campagne présidentielle. Je rappelle qu’avant toute élection locale, des procédures permettent de saisir le juge afin qu’il se prononce sur un certain nombre d’irrégularités. Toutes choses égales par ailleurs, un mécanisme identique pourrait être envisagé pour la campagne présidentielle.

Enfin, la troisième solution préconisée est la suivante : « Les candidats détenteurs d’un mandat électif ne peuvent utiliser les moyens procurés par ce mandat en vue de contribuer à la conduite de leur campagne. » L’Assemblée nationale a jugé inutile cette précision, qui figure déjà dans l’article L. 52-8 du code électoral. Nous sommes en plein mirage juridique, car, apparemment, les candidats ne connaissent pas cette disposition ! Celle-ci est complètement piétinée ! Lors de la dernière élection présidentielle, le Conseil constitutionnel a relevé un certain nombre d’irrégularités, sans cependant leur donner suite. Les personnes auditionnées par la commission ont souligné que la jurisprudence constitutionnelle très bienveillante n’est évidemment pas de nature à dissuader ces utilisations illégales. Il est donc indispensable de traiter spécifiquement le cas de l’élection présidentielle.

Pour terminer et pour résumer le débat, le Gouvernement, suivi par l’Assemblée nationale, nous propose d’économiser environ 3,7 millions d’euros sur un total de 220 millions d’euros. C’est sans doute appréciable pour lutter contre les déficits. Le Sénat, lui, a posé les vraies questions suscitées par le financement de la campagne présidentielle, notamment celle-ci : comment assurer l’égalité de tous les candidats ?

Ce débat-là, certains ne veulent pas l’ouvrir. Soyez sûrs, mes chers collègues, qu’il sera poursuivi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Michel Delebarre.

M. Michel Delebarre. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, Gaëtan Gorce et Alain Anziani ont déjà dit l’essentiel sur le présent projet de loi organique, très symbolique de la façon dont le chef de l’État et le Gouvernement conçoivent les conditions de mise en œuvre de la démocratie.

Modestement, je vais répéter bien des propos qui ont été tenus à cette tribune, tant ils sont justes.

Ce projet de loi organique, dont nous débattons pour la seconde fois, avait été présenté, à l’origine, comme « ambitieux » par le Gouvernement. Il est vrai qu’il concerne l’organisation de l’élection présidentielle, moment important pour notre pays, notre démocratie et l’organisation de la vie politique en France.

Monsieur le ministre, tout à l’heure, lors de votre intervention, vous avez quelque peu amoindri ce caractère ambitieux.

On peut regretter que nous soyons contraints d’aborder le présent texte en procédure accélérée : la réunion de la commission mixte paritaire n’a pas excédé cinq minutes ! Nous sommes entrés dans la salle réservée à cet effet à l'Assemblée nationale, nous nous sommes assis, puis levés : tout était terminé ! (Rires.)

M. André Reichardt. Ce n’est pas la première fois !

M. Michel Delebarre. J’en conviens, ce n’est pas réellement une nouveauté. Tout au long des législatures, c’est même un rythme assez classique d’examen de différents textes. Durant les premiers mois, et c’est normal, la majorité tout juste élue veut avancer à marche forcée pour concrétiser ses engagements de campagne ; dans les derniers mois, le Gouvernement veut boucler, voire bâcler, des chantiers ouverts ou les sujets qu’il a pu délaisser.

Je ne reviens pas sur la principale disposition du texte, suffisamment abordée et qui consiste à économiser quelque 3,7 millions d’euros. Je rappelle que le coût de l’élection présidentielle s’élève à environ 220 millions d’euros. Chacun pourra apprécier l’ampleur du gain espéré, que l’on me permettra cependant de considérer comme assez symbolique au regard d’un déficit public cumulé de 1 600 milliards d’euros. Je rappelle aussi que cette somme de 220 millions d’euros correspond à une dépense de moins de 6 euros par électeur. En tout état de cause, les économies réelles ne pourront être évaluées qu’après l’élection, puisqu’elles sont largement fonction du nombre de candidats.

En outre, comme je l’avais indiqué lors de l’examen du texte en première lecture dans notre assemblée, il convient de comparer l’économie attendue par l’adoption de ce projet de loi organique avec les mesures autrement plus hasardeuses décidées par le chef de l’État.

J’ai ainsi en tête l’allègement de l’impôt sur la fortune de 1,5 milliard d’euros mis en œuvre par le Gouvernement au mois de juillet dernier, ou encore les conséquences de la fameuse loi TEPA, sur lesquelles je ne reviendrai pas.

L’essentiel, aujourd’hui, est ailleurs. La brièveté, pour ne pas dire la fulgurance, avec laquelle s’est déroulée la commission mixte paritaire est révélatrice de l’entêtement du Gouvernement et de la majorité à l’Assemblée nationale à refuser de jeter les bases d’une démocratie renouvelée.

Le travail qu’avait réalisé notre collègue Gaëtan Gorce en première lecture était pourtant remarquable ; il le demeure d'ailleurs en nouvelle lecture, puisqu’il n’a été ni contesté ni détruit. Ce travail permettait de mettre fin à cette étrangeté bien française – cela a été rappelé –, selon laquelle le cadre législatif et réglementaire applicable aux élections présidentielles est moins rigoureux que celui qui s’applique aux élections cantonales. Il visait non seulement à en finir avec les pratiques discutables auxquelles peuvent se livrer certains candidats, mais aussi à inviter le Conseil constitutionnel à revenir sur sa jurisprudence et à appliquer des sanctions financières si, par exemple, il constate qu’un candidat a reçu des dons de personnes morales.

Le texte adopté en première lecture par le Sénat comblait également une lacune de notre appareil normatif. En effet, l’élection présidentielle est la seule élection pour laquelle le non-respect des règles relatives au financement n’est pas sanctionné autrement que par une « réadaptation » – j’utiliserai ce terme – du montant du remboursement. Cette spécificité n’est plus acceptable dans une démocratie moderne : les citoyens n’acceptent plus – ils ont raison – les confusions ou les collusions, dont les affaires Karachi ou Bettencourt, qu’ils ont pu suivre dans les journaux ou à la télévision, ont encore fourni des exemples.

Je tiens à féliciter notre rapporteur, qui a réaffirmé sa volonté de voir rétabli le texte voté en première lecture par le Sénat. On ne peut que lui en donner acte, alors que la confusion s’installe durablement sur la nature des déplacements du chef de l’État, qui, à n’en pas douter, sera candidat à sa réélection.

Lorsque la présidence de la République est interrogée sur la nature de ces dépenses, elle se borne à répondre que les éléments d’information figureront dans le prochain rapport de la Cour des comptes sur les dépenses de l’Élysée. Sans dévaloriser l’excellent travail des magistrats financiers, l’argument est un peu court. Il ne saurait y avoir un tel décalage entre l’événement et la communication de ses modalités d’organisation dans la démocratie renouvelée que nous appelons de nos vœux.

Les multiples zones d’ombre, s'agissant par exemple de la participation du ministère de l’intérieur et des collectivités territoriales au financement des déplacements en province du chef de l’État, sont regrettables, d’autant que les villes traversées se retrouvent bien souvent dans un véritable état de siège.

Bien sûr, nul ne songerait à remettre en cause la nécessité d’assurer la protection du chef de l’État. Mais nous dénonçons l’utilisation abusive des moyens publics pour des déplacements qui s’apparentent davantage à une tournée électorale qu’à une visite présidentielle ; Mme Assassi a également donné des exemples concernant d’autres membres du Gouvernement. Nicolas Sarkozy se sera ainsi déplacé près de soixante-quinze fois en province en 2011, contre seulement quarante-cinq en 2010 ; nous nous interrogeons sur ce soudain emballement de la machine présidentielle...

En tout état de cause, le Sénat s’honorera s’il rétablit le texte voté en première lecture. Il permet de jeter les bases d’une démocratie respectueuse des citoyens et des deniers publics.

Le Gouvernement considérait son texte comme ambitieux, ou du moins comme totalement justifié. Nous pensons au contraire qu’il convient d’en faire un symbole des différences qui existent au sein de la représentation nationale. Certes, l’Assemblée nationale aura sans doute le dernier mot, selon la volonté du Gouvernement. Mais nous ne doutons pas que le travail réalisé par le Sénat trouvera un large écho dans les mois qui viennent, à l’approche des échéances qui attendent le pays.

Je voudrais enfin, monsieur le ministre, vous faire une dernière suggestion, que vous pourriez transmettre aux personnes directement concernées.

Étant député…

M. Philippe Richert, ministre. Vous êtes non plus député, mais sénateur !

M. Michel Delebarre. C’est vrai ! Nous nous étions d'ailleurs rencontrés lorsque j’étais député.

Représentant, comme sénateur, une circonscription littorale, …

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Vous ne représentez pas une circonscription, vous représentez l’ensemble du département du Nord !

M. Michel Delebarre. … et étant maire d’une ville possédant quinze kilomètres de plage, sur la côte d’Opale, je voudrais employer une image qui, si vous la transmettez à qui de droit, monsieur le ministre, pourrait changer le cours de la dernière partie de la campagne présidentielle : lorsque vous vous trouvez sur des sables mouvants, plus vous gesticulez, plus vous vous enfoncez… (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Je souhaite faire quelques remarques en réponse aux différentes interventions.

Il va de soi que la façon d’apprécier les gesticulations de quelqu'un dépend de l’endroit où on se situe ; elle est parfois à géométrie variable selon la personne qui se trouve sur l’estrade.

M. André Reichardt. Les sables sont plus ou moins mouvants !

M. Philippe Richert, ministre. Je le reconnais, les économies que l’État réalisera grâce à ce projet de loi organique ne sont pas d’une envergure majeure.

M. Michel Delebarre. On est d’accord !

M. Philippe Richert, ministre. Il s'agit simplement d’appliquer à l’élection présidentielle les règles en vigueur pour les autres élections.

Néanmoins, permettez-moi de rectifier certaines interventions. Quelques-uns d’entre vous ont affirmé que le projet de loi permettrait d’économiser 3,7 millions d'euros sur un total de 220 millions d'euros. En réalité, ces 3,7 millions d'euros d’économies doivent être mis en regard non pas des dépenses occasionnées par l’élection présidentielle, qui s’élèvent effectivement à 220 millions d'euros, mais des seules dépenses remboursées par l’État, qui, d’après les projections, représenteront environ 46 millions d'euros. Économiser 3,7 millions sur 46 millions, cela correspond aux 8 % que j’avais indiqués tout à l'heure ; cela ne me paraît pas complètement négligeable, et c’est en tout cas un peu moins ridicule que les 3,7 millions d’économies sur 220 millions d’euros de dépenses qui ont été évoquées.

Un autre point a été abordé plusieurs fois : certains d’entre vous ont réclamé davantage de transparence, notamment de la part du Président de la République. Permettez-moi de vous rappeler que, jusqu’en 2007, il n’existait même pas de budget de l’Élysée. Celui qui a instauré un tel budget et a demandé à la Cour des comptes de contrôler les comptes de l’Élysée, c’est le président actuel.

M. André Reichardt. Tout à fait !

M. Philippe Richert, ministre. C'est pourquoi, quand j’entends la majorité sénatoriale réclamer un effort de transparence de la part du Président de la République, je lui réponds que c’est ce président qui a fait l’effort d’instaurer la transparence. Ce n’est tout de même pas négligeable, et j’aimerais que chacun s’en souvienne.

Par ailleurs, certains ont affirmé que, pour n’avoir pas encore annoncé sa candidature, le Président de la République n’en était pas moins déjà en campagne.

M. René Vandierendonck. Il dépense beaucoup !

M. Philippe Richert, ministre. Il me semble que, en 1988, François Mitterrand n’a annoncé sa candidature qu’à la mi-mars.

M. Pierre-Yves Collombat. Il était toujours en retard ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Richert, ministre. On peut certes reprocher au Président de la République de n’entrer en campagne que très tard, mais on peut aussi le laisser choisir la date correspondant à la fin de son action en tant que Président de la République, comme l’avait fait François Mitterrand.

Je pense que, tous autant que nous sommes, nous pouvons reconnaître que nous vivons une période difficile, et qu’il est donc normal que le Président de la République continue aussi longtemps que possible à gérer les affaires de la République.

M. André Reichardt. Très bien !

M. Ronan Kerdraon. Non, il faut qu’il s’arrête !

M. René Vandierendonck. Plus que quatre-vingt-deux jours !