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Séance du 31 janvier 2012 (compte rendu intégral des débats)

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Questions cribles thématiques

efficacité énergétique, notamment en matière de transport et de logement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur l’efficacité énergétique, notamment en matière de transport et de logement.

L’auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée d’une minute au maximum peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique.

Je vous rappelle que ce débat est retransmis en direct sur la chaîne Public Sénat et qu’il sera rediffusé ce soir sur France 3, après l’émission Ce soir (ou jamais !) de Frédéric Taddéï.

Chacun des orateurs aura à cœur de respecter son temps de parole. À cet effet, des afficheurs de chronomètres ont été placés à la vue de tous.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les présentes questions cribles thématiques interviennent alors même que, au niveau européen, est en cours de discussion une importante proposition de directive sur l’efficacité énergétique. Je me réjouis d’autant plus que nous ayons ce débat qu’il fait suite à la résolution européenne adoptée, le 15 novembre dernier, par le Sénat, et dont j’ai eu l’honneur d’être rapporteur.

Je ne peux pas revenir sur tous les enjeux de cette directive, en particulier sur l’obligation de rénovation de 3 % du parc immobilier, qui risque d’entraîner une charge très importante pour les États et les collectivités territoriales, alors même que celles-ci ont toutes déjà beaucoup investi, notamment les communes pour les écoles, les départements pour les collèges et les régions pour les lycées.

Aussi vous interrogerai-je uniquement, monsieur le secrétaire d'État, sur la question particulière de la cogénération.

La directive veut contraindre les centrales électriques de plus de 20 mégawatts à s’équiper en unités de cogénération. Or la chaleur produite par la cogénération ne se transporte pas sur de longues distances : les centrales devraient donc être situées à proximité des centres urbains.

Cette disposition est sans doute appropriée dans les pays de l’est ou du nord de l’Europe notamment, qui ont des besoins de chaleur importants et, surtout, qui ont déjà des réseaux de distribution de chaleur assez complets. Mais elle l’est beaucoup moins dans le sud de l’Europe, particulièrement en France, où cette chaleur ne serait utilisée que quelques mois par an.

La cogénération est surtout intéressante dans le sens inverse : lorsqu’une installation industrielle produit de la chaleur qui n’est pas entièrement utilisée, il est pertinent d’installer une turbine pour produire un peu d’électricité qui pourra être facilement transportée.

Enfin, puisque ces questions cribles ont tout particulièrement trait au secteur du logement, je tiens à saluer ici l’extension, au travers de la loi de finances de 2012, du crédit d’impôt développement durable, le CIDD, aux installations de microcogénération qui fonctionnent à l’échelle d’un bâtiment.

S’agissant de la directive européenne, je sais, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement a exprimé le même point de vue que le Sénat. Aussi, en l’état des négociations avec vos partenaires européens, avez-vous bon espoir d’obtenir que les dispositions relatives à la cogénération soient modifiées de telle sorte que soit prise en compte la situation de chaque pays, à l’instar de ce qui a été fait, par exemple, en matière d’obligation de production d’électricité à partir des énergies renouvelables ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur, je tiens tout d’abord à saluer l’adoption, le 15 novembre 2011, par le Sénat, de la résolution européenne sur ce projet de directive, ainsi que le travail que vous avez réalisé en tant que rapporteur.

La maîtrise de la demande énergétique constitue évidemment une priorité pour répondre aux trois objectifs de la politique européenne : garantir la sécurité d’approvisionnement, lutter contre le réchauffement climatique et maintenir des prix de l’énergie abordables. C’est pourquoi la France est motrice dans l’adoption du projet de directive que vous avez évoqué.

Ce projet doit permettre de marquer une ambition élevée en matière d’économies d’énergie et d’avancer sur des mesures concrètes et ambitieuses au niveau de l’Union européenne pour aboutir au taux de 20 % d’amélioration de l’efficacité énergétique d’ici à 2020.

Vous le savez, la présidence danoise a fait de ce projet une priorité.

La France promeut depuis longtemps la cogénération, qui permet un meilleur rendement. Récemment, le Gouvernement a ainsi annoncé la sélection, pour près de 250 mégawattheures, de projets de cogénération à partir de la biomasse et a étendu, comme vous l’avez souligné, le bénéfice du CIDD aux installations de microcogénération. Toutefois, la cogénération n’est pertinente qu’à condition que la chaleur produite soit utilisée.

À partir de ce constat, nous avons décidé avec nos partenaires européens, dans le cadre notamment de la présidence polonaise, de réaliser une analyse coût-bénéfice préalablement à toute installation d’équipements de cogénération, afin de vérifier la pertinence de l’opération et d’en exclure les centrales nucléaires ainsi que les installations de pointe pour lesquelles la cogénération n’est pas, en général, adaptée.

En effet, les centrales nucléaires sont éloignées des centres urbains où se trouvent l’essentiel des besoins de chaleur, tandis que les installations de pointe conduisent à une production de chaleur trop variable.

Il nous reste à consolider ces acquis à venir, notamment avec le Parlement européen.

Telle est, monsieur le sénateur, la réponse que le Gouvernement souhaitait vous apporter.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour la réplique.

M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le secrétaire d'État, j’ai apprécié votre réponse, notamment pour ce qui concerne les installations de microcogénération.

En effet, je pense que le projet de directive présente une faiblesse : il traite beaucoup de la grande cogénération, mais pas du tout de la petite cogénération. (M. le secrétaire d’État opine.) Or on peut faire beaucoup plus que ce qui se fait actuellement, à l’instar de l’Allemagne (M. le secrétaire d’État opine de nouveau.) – pardonnez-moi de citer encore ce pays. Cette question mérite que vous vous y penchiez.

Par ailleurs, un autre point pose problème. Le projet de directive veut que l’électricité provenant notamment de la cogénération ait, prioritairement, accès au réseau de distribution. D’accord, mais à condition que ce ne soit pas au détriment des autres priorités.

Beaucoup de parlements européens ont indiqué qu’il fallait, en priorité, permettre aux énergies renouvelables d’accéder facilement au réseau.

M. Ladislas Poniatowski. Mais, parfois, ce réseau n’est pas en capacité de les recevoir.

M. Ladislas Poniatowski. Il conviendra donc d’être vigilant en la matière, d’autant qu’il ne faut pas que ce soit au détriment de la raison d’être des réseaux de distribution, à savoir fournir de l’électricité à tous les Français.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, le Gouvernement a engagé, en janvier 2010, un plan de lutte contre la précarité énergétique pour aider les propriétaires occupants modestes à entreprendre des travaux de nature à améliorer la performance thermique de leurs logements.

Cela a été fait dans un double but : faire baisser la facture d’énergie qui pèse lourdement dans le très faible budget de ces propriétaires – elle est, en moyenne, de 2 900 euros par an – et atteindre nos objectifs en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Notons qu’il s’agit souvent de personnes âgées vivant en milieu rural dans des « passoires thermiques ».

Le choix du parc privé ancien dégradé est pertinent, car on y trouve 95 % des logements classés en catégorie G, la catégorie la plus énergivore.

Le programme « Habiter mieux », cofinancé par les crédits du Programme d’investissement d’avenir, le PIA, et l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, a été conçu pour aider 300 000 propriétaires occupants qui, sans aides extérieures, n’ont aucun moyen d’avancer le coût de ces travaux. Ils doivent s’engager à atteindre un gain thermique de 25 %, ce qui suppose d’effectuer au moins 10 000 euros de travaux, lesquels sont couverts par des subventions pouvant aller jusqu’à 5 100 euros. On le constate, le montage de ces dossiers n’est pas si simple et les réalisations demeurent modestes : 6 800 logements rénovés au niveau national en 2011, contre 100 000 escomptés.

Vous avez décidé, monsieur le secrétaire d'État, de revenir sur l’interdiction du cumul de ces aides avec l’éco-PTZ et de revaloriser l’aide de solidarité écologique aux travaux, en la portant de 1 100 euros à 1 600 euros, ce qui constitue malgré tout une belle avancée.

Toutefois, l’augmentation du taux de la TVA, les difficultés pour accéder au crédit, la complexité du montage technique d’un dossier d’éco-PTZ et l’ingénierie des travaux constituent des freins importants à l’accès au dispositif proposé.

Dans ces conditions, comment pouvez-vous et comptez-vous ajuster encore ce programme pour améliorer sa performance en le rendant vraiment accessible aux personnes très modestes auxquelles il est destiné ?

Par ailleurs, envisagez-vous d’élargir les financements au parc privé ancien locatif pour lequel l’ANAH finance des réhabilitations uniquement sur des critères de dégradation et non pas sur des normes thermiques minimales ? En clair, est-il possible d’élargir ce dispositif aux propriétaires bailleurs ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, vous connaissez bien ce projet puisque nous l’avons conçu et mis en place ensemble, alors que vous étiez membre du Gouvernement.

Ce programme dépend, vous le savez, des investissements d’avenir. Dans le cadre du grand emprunt, d’un montant de 35 milliards d’euros, 1,35 milliard d’euros est consacré à la lutte contre la précarité énergétique. Sur cette somme, 500 millions d’euros proviennent du grand emprunt, 500 millions d’euros des fonds de l’ANAH, le solde étant financé par les grands énergéticiens au titre des certificats d’économie d’énergie. Ce programme est particulièrement intéressant dans la mesure où il permet de disposer de fonds privés émanant des énergéticiens afin de lutter contre la précarité énergétique.

Si nous avons souhaité mettre en œuvre un tel programme, c’est parce qu’il nous paraît humainement et socialement beaucoup plus efficace non pas d’aider les personnes à payer leur facture, comme le proposent certains, mais plutôt de les aider à la faire baisser grâce à la réalisation de travaux d’économies d’énergie. C’est bon à la fois pour le secteur du BTP, parce qu’il y a des travaux, et pour la facture des personnes concernées, parce que son montant diminue.

M. Bruno Sido. En effet !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Ce programme fonctionne. Vous avez eu raison de le signaler, madame la sénatrice, il a été long à démarrer, et je vais vous en expliquer les raisons.

Considérons les choses techniquement. Nous avons lancé ce programme au début de l’année 2011. Or celui-ci est financé en partie par les collectivités locales, notamment les conseils généraux.

M. Bruno Sido. Eh oui !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Pas de chance, nous étions alors en pleine période électorale.

M. Bruno Sido. Pas de chance, en effet !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. C’est pourquoi peu de projets ont été signés durant la première partie de l’année.

M. Roland Courteau. C’est toujours la faute des autres !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Les engagements des départements ont quasiment tous été pris au mois de septembre. C’est à ce moment-là que le programme a véritablement pris son envol, et il produit maintenant les résultats escomptés.

Enfin, vous m’avez demandé si j’envisage d’élargir le dispositif aux propriétaires bailleurs. À ce jour, nous n’avons pas l’intention de le faire,…

M. Roland Courteau. C’est dommage !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. … car il existe d’autres dispositifs pour ceux-ci.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour la réplique.

Mme Valérie Létard. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de m’avoir apporté des réponses sur le retard pris, en tout cas sur les raisons de ce retard à l’allumage ; je les entends.

Toutefois, sur le terrain, si j’en juge par les remontées d’informations que j’ai en provenance d’associations qui s’investissent dans le champ du logement, un outil supplémentaire pourrait nous permettre de réduire le nombre de ces « passoires thermiques » que j’évoquais : ce serait l’élargissement des dispositifs de l’ANAH à des propriétaires bailleurs susceptibles, justement, de réduire la précarité énergétique de logements souvent loués à des familles elles-mêmes en grande précarité.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande simplement d’examiner cette proposition-là. Je suis consciente que, pour mettre en œuvre ce type de dispositif sur le terrain, il faut trouver les outils d’ingénierie et mobiliser non seulement les départements, mais aussi les collectivités et les communautés d’agglomération. En effet, trouver les moyens est une chose, mais accompagner les familles, aider à faire les diagnostics et trouver les équipes pour entreprendre les travaux, et les bons, en est une autre !

Vous avez raison, c’est compliqué, mais il faut néanmoins accompagner l’ingénierie et ouvrir le champ d’éligibilité de ce qui pourrait être un véritable outil au service des plus précaires !

M. le président. La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, toutes les sections de lignes des corridors de fret ferroviaire ne sont pas encore électrifiées. Il en résulte que, pour éviter d’utiliser plusieurs machines, les opérateurs font circuler des rames tractées par des locomotives thermiques sur des lignes électrifiées.

L’atteinte des objectifs de la loi du Grenelle 1, à savoir une sensible augmentation de la part modale du non-routier ou encore tout ce qui a trait au développement sobre en carbone des transports de marchandises, suppose, premièrement, la réalisation de quelques lignes dédiées et, deuxièmement, non seulement l’aménagement de lignes existantes, afin de les sécuriser et de réduire les nuisances sonores pour le riverain, mais aussi l’électrification de ce que l’on appelle, dans le jargon ferroviaire, les « maillons manquants ».

Monsieur le secrétaire d’État, à ce sujet, pouvez-vous nous indiquer la position non seulement du Gouvernement mais aussi de Réseau ferré de France, gestionnaire du réseau ferré national ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mmes Mireille Schurch et Évelyne Didier applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur Michel Teston, vous avez raison : la volonté du Gouvernement est forte pour développer le trafic de fret ferroviaire, notamment pour faire évoluer la part modale du non-routier et du non-aérien de 14 % à 25 % à l’échéance 2022.

M. Roland Courteau. On en est loin !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Tel est bien notre objectif. Ainsi, l’ensemble des demandes, et notamment les lignes dédiées au fret que vous avez évoquées, trouveront bien sûr des réponses dans le cadre des politiques nationales.

Bien évidemment, la SNCF et RFF partagent ces objectifs fixés par le Gouvernement.

Il existe, vous le savez, une multitude de propositions locales, dont certaines concernent votre terre d’élection. Je pense en particulier à l’augmentation des trafics ferroviaires sur la ligne de la rive droite du Rhône, potentiellement générée par la mise en œuvre du projet de contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise, qui est l’un des projets structurants nous permettant de répondre à la demande et aux souhaits qui sont les nôtres de réduire la part routière des transports de fret.

Telle est, monsieur le sénateur, la réponse que souhaitait vous faire le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour la réplique.

M. Michel Teston. M. le secrétaire d'État n’a pas contesté la nécessité d’électrifier les maillons manquants sur un certain nombre de corridors de fret ferroviaire.

La question qui est posée est de savoir quelles sont les priorités et qui va assumer les choix de ses priorités.

Parfois la question est simple, car des aménagements s’imposent naturellement ; je pense en particulier à la ligne Serqueux–Gisors, au nord de Paris.

Dans d’autres cas, il est nécessaire d’effectuer un choix. Je ne prendrai qu’un seul exemple dans le temps qui m’est imparti : si l’on veut améliorer la desserte par trains de marchandises entre le sud-est et le nord-ouest de la France, faut-il électrifier la ligne Nevers-Chagny ou la ligne Saint-Germain-des-Fossés–Saint-Germain-au-Mont-d’Or ? La question est posée. Quoi qu’il en soit, ce choix ne doit pas, me semble-t-il, incomber aux seuls experts ferroviaires.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, notre assemblée a adopté, en 2009 et 2010, les lois dites Grenelle 1 et Grenelle 2, avec, pour objectif, la lutte contre le changement climatique, pointant notamment l’objectif de croissance de 25 % de la part du fret non routier dans le transport de marchandises d’ici à 2020.

Le secteur des transports constitue un levier d’action majeur pour l’efficacité énergétique, puisqu’il représente 32 % de la consommation d’énergie au niveau européen imputable, pour sa plus grande partie, à la route.

Malheureusement, ces objectifs de rééquilibrage modal sont aujourd’hui inversés : au lieu de passer de la route au rail, on passe du rail à la route ! Cela est dû à la politique de démantèlement du fret ferroviaire menée par la SNCF et le Gouvernement. Encore récemment, vous avez persévéré dans cette impasse avec une législation particulièrement favorable au fret routier généralisant notamment les 44 tonnes.

Pourtant, comment ne pas voir que cette politique est contre-productive ? La fermeture de nombreuses gares de triage, l’abandon à 60 % du transport par wagon isolé, ainsi que l’ouverture à la concurrence n’ont permis que de réduire l’activité de fret dans notre pays et d’accroître le rejet de CO2 de 300 000 tonnes par an, ce qui est totalement à contre-pied de nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre !

Ces décisions sont d’autant moins compréhensibles que la SNCF connaît une bonne santé financière, comme en témoigne le versement de 230 millions d’euros de dividendes à l’État, qui se comporte ainsi non en stratège de ce secteur de service public, mais bien en actionnaire à la recherche d’une rentabilité utile pour mener ces politiques d’austérité. (M. le secrétaire d’État sourit.)

Ma question sera simple : quelles décisions comptez-vous prendre pour enrayer le déclin du fret ferroviaire et qualifier le transport par wagon isolé d’activité d’intérêt général, seule mesure capable d’enrayer son déclin ?

M. Didier Guillaume. Très bien !

Mme Mireille Schurch. Quand sera mise en œuvre la taxe poids lourds fléchée pour le report modal ?

Sans ces décisions fortes, monsieur le secrétaire d'État, vous ne pouvez pas vous prévaloir d’une politique d’efficacité énergétique pertinente. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Joël Labbé applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, malgré la crise économique qui affecte fortement l’activité du transport de marchandises, en particulier le mode ferroviaire, les objectifs du Grenelle de l’environnement que vous venez de rappeler et que j’ai évoqués tout à l’heure, à savoir porter la part modale des transports alternatifs à la route de 14 % à 25 % à l’échéance 2022, restent d’actualité. Ce changement de cap inscrit dans le Grenelle de l’environnement reste évidemment notre feuille de route.

L’atteinte de ces objectifs passe avant tout par la reconquête de parts de marché par le fret ferroviaire et, à terme, la croissance des modes les plus respectueux de l’environnement doit être assurée par 85 % de ferroviaire et 15 % de fluvial. C’est la raison pour laquelle l’État s’est évidemment mobilisé.

Ainsi avons-nous, notamment en 2009, présenté en conseil des ministres l’engagement national pour le fret ferroviaire. Cet engagement de plus de 7 milliards d’euros d’ici à 2020 nous permettra de travailler sur les secteurs innovants tels que les autoroutes ferroviaires, les transports combinés, les transports de fret à grande vitesse. Je pense aussi, bien évidemment, à des actions plus conventionnelles, à savoir le travail sur l’accès des infrastructures, la définition d’un « réseau orienté fret », ROF, et l’amélioration de la capacité de ce réseau, notamment par les opérations d’électrification, qui viennent d’être évoquées.

Bien évidemment, l’ensemble de ces actions a pour finalité d’accélérer le report modal de la route vers le fer par l’amélioration de la productivité et de la compétitivité du mode ferroviaire. Ce sont des décisions qui ont été prises, des engagements qui sont tenus et, évidemment, les objectifs du Gouvernement de respecter les engagements du Grenelle de l’environnement restent ambitieux, pleins et entiers.

M. Bruno Sido. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour la réplique.

Mme Mireille Schurch. Monsieur le secrétaire d'État, j’ai l’impression que vos mesures ne fonctionnent pas vraiment !

Mme Mireille Schurch. Au-delà de cette réponse, je m’étonne que le Plan 2011 pour l’efficacité énergétique proposé par la Commission européenne couvre tous les secteurs, sauf le transport. De plus, je m’inquiète qu’aucun accord politique n’ait été trouvé en faveur d’une politique européenne contraignante pour atteindre l’objectif indicatif de 20 % d’économies d’énergie d’ici à 2020.

Au vu de la part des transports dans la consommation d’énergie finale française, il est, me semble-t-il, impératif de mettre en place de véritables mesures soutenant le report modal et l’efficacité des modes de transport utilisés.

Être un « État exemplaire », c’est privilégier un réseau ferré cohérent sur tout le territoire, impulser une réelle amélioration des transports urbains et périurbains.

Une politique énergétique ambitieuse appelle l’intervention de l’État, un soutien public aux modes alternatifs à la route et non la poursuite d’une libéralisation qui n’a pas fait ses preuves.

Malheureusement, au vu du déroulement des Assises du ferroviaire, qui avaient pour seul objectif d’acter l’ouverture à la concurrence des TER, nous sommes encore loin de l’exemplarité que vous revendiquez ! (Mme Éliane Assassi applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la recherche de l’efficacité énergétique ne doit pas être seulement un objectif ; c’est une nécessité et aujourd’hui une urgence.

Dans nos pays occidentaux, la moitié des émissions est liée à notre mode vie au quotidien, en raison principalement du transport et de l’habitat. Par conséquent, travailler à un développement de techniques telles que la capture ou le stockage du carbone ne doit pas nous dispenser de mettre en place une politique de la ville et de l’habitat bien pensée, économe en énergie. Celle-ci offrirait autrement plus de perspectives dans la réduction de nos émissions de CO2.

Cet enjeu est maintenant bien compris par la population. Une récente étude de l’ADEME, l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, montre l’importance de la prise de conscience des Françaises et des Français de la nécessité de se préoccuper de leurs dépenses énergétiques. Mais les moyens financiers octroyés par l’État manquent et le pouvoir contraignant de certaines mesures n’est pas garanti. Ces deux points sont intimement liés : faire en sorte que la réglementation soit respectée, mais aussi que les ménages les plus modestes, qui sont les plus pénalisés, aient les moyens de la respecter.

La nouvelle réglementation thermique 2012, ou RT 2012, entrée en vigueur en octobre 2011, va dans le bon sens en reprenant l’une des préconisations du Grenelle de l’environnement, à savoir parvenir à une performance énergétique de 50 kilowattheures par mètre carré et par an ; mais beaucoup trop de champs du secteur de l’habitat en sont encore exclus.

Enfin, si beaucoup de projets existent en France, les investisseurs privés ont trop souvent des attentes de rentabilité financière immédiate excessives. Dans ce contexte, la création de sociétés d’économie mixte, ou SEM, dédiées à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables est un outil précieux. Il en existe plusieurs en France, notamment une en Île-de-France dont les capitaux sont principalement détenus par la Région.

Ces SEM peuvent investir dans un projet sans attendre une rentabilité financière immédiate, par le système dit de « tiers investisseur ». En avançant les fonds nécessaires, elles permettent à des ménages d’engager des travaux d’isolation, ce qu’ils n’auraient pu faire seuls. Au regard du coût de l’énergie qui pèse de plus en plus sur le budget des ménages, notamment les plus en difficulté, la création de ce type de SEM doit être soutenue.

Ma question est donc double : comment comptez-vous faire appliquer pleinement la réglementation dite RT 2012 et existe-t-il une véritable stratégie gouvernementale pour soutenir la création de sociétés d’économie mixte au service d’une politique publique d’efficacité énergétique ? (M. Michel Teston applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.