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Séance du 31 janvier 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, il y a sans doute un peu de confusion dans vos propos.

Vous avez évoqué notamment la réglementation thermique 2012, qui a été prise, vous le savez, par décret et ne concerne aujourd’hui que les bâtiments tertiaires. Or vous évoquez les « trous » du dispositif ! Je vous rappelle simplement que cette réglementation entrera en vigueur au 1er janvier 2013, soit dans moins d’un an, pour l’ensemble des logements. Ainsi, tous les logements construits à partir du 1er janvier prochain seront des bâtiments de basse consommation, ce qui signifie que leur consommation d’énergie primaire sera inférieure à 50 kilowattheures par mètre carré et par an. C’est une avancée considérable, la norme étant aujourd’hui fixée à 150 kilowattheures par mètre carré et par an et le patrimoine existant consommant 240 kilowattheures par mètre carré et par an. Il nous faut donc accomplir un saut énergétique formidable, qui nous permettra d’atteindre les objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement.

Ces décisions, dont la mise en œuvre nécessite, je le répète, un effort considérable, ont été prises par la majorité nationale actuelle.

Vous avez également évoqué, monsieur Labbé, l’investissement des SEM, afin de faciliter l’isolation du patrimoine existant, et non du neuf. Dans ce domaine, nous avons mis en place, là encore à la suite du Grenelle de l’environnement adopté par notre majorité, des outils formidables.

J’évoquais tout à l’heure, en répondant à Valérie Létard, le programme « Habiter mieux ». Je peux également rappeler l’existence du crédit d’impôt développement durable et de ses 6 millions de bénéficiaires, de l’éco-prêt à taux zéro et du programme éco-prêt logement social, ou éco-PLS, qui nous a permis d’isoler 130 000 logements sociaux. D’ici à 2020, ce sont 800 000 logements qui bénéficieront de ce dispositif, grâce à un prêt spécifique de la Caisse des dépôts et consignations.

Bref, pour le neuf comme pour l’ancien, tout est sur les rails, l’ensemble de nos engagements sont totalement respectés. (M. Didier Guillaume s’exclame.)

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour la réplique.

M. Joël Labbé. Monsieur le secrétaire d’État, je n’ai commis aucune confusion tout à l’heure, et je crois avoir été parfaitement clair. Croyez-moi, je connais la réglementation thermique 2012 !

Sur les problématiques liées à la réhabilitation, vous dites que tout a été fait et que tout semble aller pour le mieux. Or notre pays rencontre un grave problème de logement, de mal-logement et de mauvaise isolation des logements, qui touche plus particulièrement les ménages les plus défavorisés.

N’affichez donc pas votre autosatisfaction, vous n’en avez pas le droit ! Le chantier est tel qu’il convient, au contraire, de regarder les choses en face. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. Robert Tropeano et Jean-Pierre Plancade applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le secrétaire d’État, les transports en général représentent en France 68 % de la consommation des produits pétroliers. Le mode fluvial permet la division par un facteur 3 de l’énergie consommée par rapport au mode routier.

Le schéma national d’infrastructures de transport, le SNIT, a identifié un certain nombre d’actions destinées à améliorer les performances énergétiques du système de transport : l’optimisation de l’infrastructure fluviale à grand gabarit, le développement de microcentrales et du réseau des ports intérieurs multimodaux, ainsi que la modernisation des voies fluviales desservant les grands ports maritimes.

Enfin, le SNIT a identifié trois grands projets : le canal Seine-Nord Europe, la liaison fluviale à grand gabarit Bray-Nogent et la liaison fluviale à grand gabarit Saône-Moselle et Saône-Rhin.

Il semble que les travaux pour la réalisation de Seine-Nord Europe dont la mise en service est prévue à l’horizon 2015 soient arrêtés. Pouvez-vous nous le confirmer, monsieur le secrétaire d’État ?

Mais c’est sur la liaison Rhin-Rhône que je souhaite plus particulièrement vous interroger. À la suite de la congestion prévisible des ports de la mer du Nord, les ports de la Méditerranée seront revalorisés. Ils bénéficieront aussi de l’envol des pays émergents d’Asie et d’Afrique. L’hinterland de nos ports a besoin d’être aménagé. À cet égard, je prendrai l’exemple du propylène. En effet, l’entreprise Arkema, dont j’ai récemment visité le site de Fos-sur-Mer, a filialisé sa chimie de base et est en train de négocier sa cession à un fonds d’investissement américain installé à Genève. Dès lors, il est logique de se demander si l’on va continuer à fabriquer du propylène en France.

Il est temps de reprendre le grand projet que constitue la liaison Saône-Rhin, soit par la Moselle, soit par la vallée du Doubs, ce dernier projet ayant été sans doute trop vite abandonné, contrairement à la liaison Rhin-Main-Danube en Allemagne. Si nous voulons conserver nos industries, il faut préserver le « site de production France », comme l’Allemagne a su le faire avec le « Standort Deutschland », dont on nous vante constamment le modèle.

Mes questions, monsieur le secrétaire d’État sont donc les suivantes. Où en sont, pour ce projet, les études techniques, environnementales, ou encore celles qui sont relatives à l’alimentation en eau et à la production d’énergie ? Quelle diffusion en a été faite ? Quelle action de promotion et de communication a été engagée, notamment en concertation avec les régions concernées de Suisse et d’Allemagne ?

Enfin, la liaison fluviale Saône-Rhin par la Moselle et par le Doubs a-t-elle été inscrite au réseau de transport transeuropéen, comme elle l’a été au schéma national d’infrastructures de transport ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, j’évoquerai d’abord la réalisation du canal Seine-Nord Europe. Sa réalisation demeure, bien évidemment, une priorité pour le Gouvernement, compte tenu des retombées économiques très importantes attendues. Le dialogue compétitif annoncé le 5 avril dernier par le Président de la République est actuellement conduit par VNF, Voies navigables de France. Cette procédure doit nous permettre de choisir très rapidement l’attributaire du futur contrat de partenariat, et nous espérons pouvoir désigner, d’ici à la fin de l’année, l’un des deux candidats en lice.

Le protocole d’accord signé le 19 mai dernier entre l’État, VNF, les collectivités territoriales et les ports concernés nous a permis d’engager la préfiguration des futures plateformes multimodales, dans l’objectif de leur mise en service au moment de l’ouverture du canal. Je vous rappelle qu’il s’agit d’un investissement de 4,3 milliards d’euros.

J’en viens aux liaisons Saône-Moselle-Rhin. Dans le cadre de l’augmentation constante, que vous avez rappelée, de la demande de transport de marchandises entre le nord et le sud de l’Europe, le Rhône est évidemment un axe essentiel de développement. La création d’un débouché de ce fleuve vers le nord de l’Europe doit être étudiée de manière approfondie.

La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement prévoit les études nécessaires à la réalisation de cette liaison à grand gabarit. Ce projet envisage également l’intérêt d’une connexion fluviale entre la Saône et le Rhin, qui fera l’objet d’études complémentaires préalables.

Plus précisément, il est prévu, compte tenu de la nécessité de finaliser les études complémentaires en cours sur chacun de ces deux axes, que la Commission nationale du débat public soit saisie sur ces questions à la fin de l’année 2012, en vue d’un débat public qui se déroulera à compter de l’automne 2013. Le résultat des études en cours devra évidemment apporter un éclairage objectif sur chacun des deux projets, nous permettant de créer les conditions d’un débat serein sur la base d’études rationnelles.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour la réplique.

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai écouté avec attention vos réponses.

Je note un certain retard par rapport au calendrier initialement envisagé, s’agissant notamment du canal Seine-Nord Europe, mais vous avez rappelé qu’il s’agit d’un investissement considérable de 4,3 milliards d’euros.

Par ailleurs, la perspective du débat public, pour ce qui est de la liaison Saône-Rhin, nous reporte à la fin de 2013. Où en sont donc vraiment les études évoquées ? Vous n’avez pas répondu quant à l’inscription de ce projet au réseau de transport transeuropéen, qui constitue pourtant un point tout à fait essentiel.

J’ai le sentiment que la situation actuelle résulte des restrictions budgétaires, déjà engagées ou prévues, notamment dans le cadre du futur traité européen négocié à Bruxelles par M. Sarkozy et Mme Merkel et qu’il faudra certainement réviser.

« Mme Merkel met en garde le futur président français » : tel est le titre d’un article du Monde de cet après-midi. Voici, si j’en crois ce journal, les propos de la chancelière : Le fonctionnement de l’Union européenne suppose « une certaine continuité […] Je ne peux pas m’imaginer que la France ne transpose pas la règle d’or. »

Règle d’or, règle d’airain ! Il me semble au contraire qu’il faudrait lancer un grand emprunt européen, pour financer un important programme d’infrastructures, ce qui permettrait peut-être de trouver les milliards nécessaires à la réalisation des trois grands projets inscrits au schéma national d’infrastructures de transport. Que pensez-vous de ma suggestion, monsieur le secrétaire d’État ? (M. le secrétaire d’État s’exclame.)

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avec le Grenelle de l’environnement, la France s’est dotée dès 2007 d’un vaste plan destiné à inscrire notre pays dans le développement durable et le respect de l’environnement.

Après la loi Grenelle 1 du 3 août 2009, la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a ouvert six chantiers majeurs, dont le premier est l’amélioration énergétique des bâtiments, l’objectif étant de favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques. En ce qui concerne le secteur de la construction, il s’agit d’une véritable rupture technologique pour les bâtiments neufs et d’une accélération de la rénovation thermique du parc ancien.

En 2010, 255 000 rénovations globales aidées ont été lancées. C’est un résultat encourageant, auquel il faut ajouter plus de 1 million de rénovations intermédiaires subventionnées par le crédit d’impôt développement durable.

Les professionnels ont déjà largement anticipé cette transition énergétique, puisque, en 2011, la moitié des permis de construire, et même les deux tiers pour les logements sociaux, respectaient la norme BBC, bâtiment de basse consommation. Cette dernière, que vous avez mise en place, monsieur le secrétaire d’État, doit devenir obligatoire à compter du 1er janvier 2013 – vous l’avez confirmé voilà quelques instants.

Par ailleurs, s’agissant du parc ancien, pouvez-vous nous indiquer l’état d’avancement du grand plan de travaux que vous avez mis en œuvre avec l’éco-prêt logement social, qui doit permettre de rénover 800 000 logements sociaux énergivores d’ici à 2020 ?

Je souhaitais également vous interroger sur le programme « Habiter mieux », destiné aux foyers les plus modestes, mais vous venez de répondre à l’instant sur ce point.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, je m’efforcerai de répondre rapidement à vos différentes questions.

Premièrement, pour ce qui concerne le neuf, la réglementation thermique que j’ai eu l’occasion d’évoquer tout à l’heure deviendra obligatoire pour le logement à compter du 1er janvier 2013. Elle est déjà en place pour tous les bâtiments tertiaires. Ainsi, lorsqu’une collectivité locale dépose aujourd’hui un permis de construire, elle le fait obligatoirement dans le cadre de la norme BBC.

Bien évidemment, vous l’avez noté, l’ensemble des professionnels se sont déjà largement saisis de cette question, puisque 50 % des permis de construire déposés cette année, et les deux tiers de ceux destinés au logement social, respectaient cette norme.

J’espère que les programmes électoraux des uns et des autres ne viendront pas remettre en cause cette réglementation thermique. J’ai cru en effet comprendre que certains voulaient tout renégocier, même lorsque ce n’était pas possible ! Il est vrai qu’il est plus facile de changer un décret que de renégocier un traité à vingt-sept.

Ensuite, concernant le logement social et l’éco-PLS, le Grenelle de l’environnement prévoit, d’ici à 2020, le traitement des 800 000 logements sociaux les plus énergivores. Nous avons réalisé une première tranche de 100 000 logements sur les années 2010-2011, avec, notamment, l’éco-PLS, l’éco-prêt HLM distribué par la Caisse des dépôts et consignations à 1,9 %. Nos objectifs ont donc été atteints. Nous avons renégocié un nouveau prêt avec la Caisse des dépôts et consignations, qui permettra de traiter les 700 000 logements restants. Ce prêt existe, et sera valable jusqu’en 2020.

Enfin, le programme « Habiter mieux », que j’ai eu l’occasion d’évoquer tout à l’heure, prend aujourd’hui, après un démarrage lent dû, notamment, à la difficulté de signer avec les conseils généraux en période électorale, toute sa dimension et son efficacité. (M. Didier Guillaume s’exclame.) En 2012, nous devrions remplir les objectifs qui sont les nôtres, en traitant 30 000 logements. (MM. Martial Bourquin et Jacques Chiron s’exclament.)

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour la réplique.

Mme Élisabeth Lamure. Monsieur le secrétaire d’État, je suis plutôt satisfaite de l’engagement du Gouvernement en la matière. Nous en voyons d’ailleurs les premiers effets très concrets, même s’il reste encore beaucoup à faire.

Je souligne que le candidat socialiste à l’élection présidentielle a cité, parmi ses objectifs, sa volonté de renforcer l’isolation thermique des bâtiments. (M. Martial Bourquin s’exclame.) Quelqu’un peut-il l’informer que cette mesure est déjà largement engagée ? (Très bien ! sur plusieurs travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Les sénateurs s’en chargeront !

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Monsieur le secrétaire d'État, il existe de colossaux gisements d’économies d’énergie à réaliser à la fois dans l’intérêt de l’environnement et dans celui des particuliers. Je pense tout particulièrement aux quatre à cinq millions de ménages qui habitent des logements « passoire » et qui sont plongés dans la précarité énergétique.

L’essentiel des gisements d’économies d’énergie se trouvent non pas dans les enseignes lumineuses, comme cela a été dit, mais plutôt dans le bâti,…

M. Roland Courteau. … qui absorbe 43 % de la consommation d’énergie.

M. Ronan Kerdraon. Tout à fait !

M. Roland Courteau. Oui, on estime à plus de cinq millions le nombre de ménages vivant dans des logements « passoire » !

Cela fait d’autant plus mal que, en six ans, la facture de gaz a bondi de 60 % et celle de l’électricité de 12 %.

Cela fait d’autant plus mal que les ménages pauvres consacrent 16 % de leur revenu à l’énergie, contre 6 % pour les ménages aisés.

M. Roland Courteau. Pour tenir nos engagements et nos objectifs, nous devrions procéder à l’isolation thermique de 1 million de logements par an.

M. Martial Bourquin. Très bien !

M. Roland Courteau. Or le Grenelle en prévoyait 400 000 en 2010 ; seuls 150 000 ont fait l’objet de travaux et, en 2011, quelques dizaines de milliers.

M. Ronan Kerdraon. C’était de l’affichage !

M. Roland Courteau. Quant au crédit d’impôt développement durable, il n’en finit pas de fondre. Il représentera en 2012 une dépense de 1,4 milliard d’euros, contre 2 milliards d’euros en 2011 et 2,6 milliards d’euros en 2010, soit une réduction de 47 % de l’enveloppe en deux ans.

Bref, coup de rabot après coup de rabot, que reste-t-il de l’espérance suscitée par le Grenelle ? Que reste-t-il des propos tenus par le Président de la République lui-même, qui déclarait ceci : « Je veux que le Grenelle soit l’acte fondateur d’un New deal écologique » ?

À force de défaire et de détricoter, on va finir par croire que le Gouvernement est atteint du complexe de Pénélope… (Exclamations amusées.)

Monsieur le secrétaire d'État, dans ces conditions et avec une telle politique, comment pouvez-vous envisager d’atteindre l’objectif de réduction de 38 % de la consommation énergétique des bâtiments d’ici à 2020 ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE. – Mme Évelyne Didier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, le chiffre que vous venez de citer est intéressant : vous dites qu’il faut traiter 1 million de logements par an. En réalité, vous ne faites que répéter ce qu’a dit François Hollande dans le discours qu’il a prononcé l’autre dimanche,…

M. Martial Bourquin. On peut le croire !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. … lequel affirmait donc qu’il fallait rendre efficaces sur le plan énergétique 1 million de logements neufs et anciens.

Quelques jours plus tard, le jeudi, lors d’une conférence de presse, il avançait le chiffre de 600 000 logements seulement. Qu’est-ce qui explique cette réduction ? Peut-être, entre-temps, s’est-il aperçu ou bien a-t-il été informé que les 400 000 logements neufs qu’il avait inclus dans son chiffrage étaient déjà soumis à la réglementation applicable en matière d’isolation thermique,…

M. Didier Guillaume. On verra bien ce qu’en pensent les Français !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. … sujet qu’a abordé Mme Lamure à l’instant. S’agissant de l’ancien, à savoir ces 600 000 logements, je rappelle que nous avons prévu d’isoler 300 000 logements dans le cadre du programme « Habiter mieux ».

De même, nous avons prévu de réhabiliter 800 000 logements grâce à l’éco-prêt logement social. Tous les financements sont d’ores et déjà actés dans ce cadre.

Pareillement, grâce au crédit d’impôt développement durable, nous avons d’ores et déjà traité 6 millions de logements. Le chiffre de 400 000 logements que vous avez cité ne concerne que l’éco-prêt à taux zéro.

Enfin, le Gouvernement a pris un décret relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur privé.

Le Gouvernement et la majorité ont donc mis en place tous les outils nécessaires pour traiter le bâti existant et atteindre l’objectif de réduction de 38 % de la consommation énergétique des bâtiments d’ici à 2020. (M. Martial Bourquin s’exclame.)

M. Roland Courteau. Vous n’y parviendrez pas !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Bref, grâce, pour le neuf, à la réglementation thermique 2012 ou, pour l’ancien, à l’ensemble des outils que je viens de citer, nous avons respecté tous les engagements du Grenelle de l’environnement et permis à la France de prendre une avance considérable dans ce domaine. (Oh là là ! sur les travées du groupe socialiste.) Je vous remercie d’en informer M. Hollande ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour la réplique.

M. Roland Courteau. Je persiste et je signe : d’abord, ce n’est pas ainsi, monsieur le secrétaire d'État, que nous atteindrons l’objectif fixé de réduction de 38 % de la consommation énergétique des bâtiments d’ici à 2020 !

Ensuite, une fois de plus, les actes ne sont pas en phase avec les discours.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Et vous, vous changez de discours tous les trois jours !

M. Roland Courteau. Enfin, si 15 % des ménages français sont en situation de précarité énergétique, c’est notamment en raison de la mauvaise qualité thermique des logements et du coût croissant de l’énergie.

M. Martial Bourquin. Bien sûr !

M. Roland Courteau. Nous le savons, 8 millions de Français sont en dessous du seuil de pauvreté…

M. Roland Courteau. … et plus de 5 millions habitent des logements « passoire » et souffrent du froid.

Au final, comme le soulignait justement la Revue de l’énergie, le fossé entre les démunis et les « bien-munis » énergétiques continue de s’agrandir. Il est plus que temps, monsieur le secrétaire d'État, de mettre un terme à de telles situations par un immense effort de rénovation thermique et par la mise en place d’une tarification progressive de l’électricité.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Ce n’est pas le même sujet !

M. Roland Courteau. C’est la voie que nous choisirons en mettant nos actes en accord avec nos engagements.

La morale, en politique, monsieur le secrétaire d'État, c’est de ne jamais faire de promesse inconsidérée ;…

M. Alain Dufaut. Vous êtes bien placé pour le dire !

M. Roland Courteau. … l’honneur, c’est de toujours mettre en accord les actes avec les discours. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Joël Labbé applaudit également. – Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Et changer de programme en trois jours, c’est possible !

M. le président. La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. Le 9 novembre 2011 a été signée, en votre présence, monsieur le secrétaire d'État, la charte d’engagement relative à la mention « Reconnu Grenelle environnement » concourant à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

Cette charte a en particulier pour objectif d’inciter les différentes entreprises du secteur de la construction à accéder à ces signes de qualité, et ce de manière équitable.

Or l’attribution de cette mention exige, notamment, la désignation d’au moins un responsable technique opérationnel de chantier justifiant d’une formation qualifiante et/ou diplômante.

Par ailleurs, pour les travaux d’installation d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable, une procédure d’agrément des formations et des examens reste à définir par les pouvoirs publics.

À l’issue de la table ronde nationale pour l’efficacité énergétique, le 16 décembre dernier, étaient annoncées vingt-sept mesures destinées à accélérer les économies d’énergie, dont l’incitation à la qualification des professionnels du bâtiment pour améliorer la qualité des travaux par la mise en place d’une conditionnalité des aides. Les collectivités locales étaient également invitées à conditionner leur propre soutien.

Dans ce contexte, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous me préciser les mesures d’accompagnement concourant à la formation des artisans que vous mettrez en place ?

Bien entendu, ces mesures devront permettre d’atteindre les objectifs d’accès équitable aux signes de qualité et de désigner un responsable technique au sens de la mention « Reconnu Grenelle environnement » couvrant les deux champs d’application de celle-ci, à savoir, d’une part, les travaux d’amélioration énergétique et, d’autre part, les travaux d’installation d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable. Je vous remercie par avance de votre réponse.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, si nous souhaitons atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés, encore faut-il, comme vous l’avez souligné, que nous disposions de professionnels qualifiés,…

M. Bruno Sido. Tout à fait !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. … chez les artisans ou dans les entreprises. Cet objectif, nous le tiendrons, car nous respectons nos engagements et nos promesses. Les lois consécutives au Grenelle de l’environnement sont là pour l’attester. Il est vrai que d’autres préfèrent la facilité et n’hésitent pas à réviser leurs promesses en l’espace de quatre jours, en parlant le dimanche de 1 million de logements et le jeudi de 600 000, sans que cela ne leur pose le moindre problème. À moi, cela en poserait !

Avec l’ensemble des fédérations professionnelles, la Fédération française du bâtiment d’un côté et la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment de l’autre, nous avons pris des engagements forts en la matière. Ainsi, l’une et l’autre se sont engagées à former les entreprises et les artisans.

Pour les aider et les accompagner, nous avons revu les formations initiales de manière que les futurs entrants soient formés à ces travaux d’économies d’énergie.

Nous avons mis en place, dans le cadre du FEE Bat, des programmes de formation aux économies d’énergie dans le bâtiment.

De son côté, l’ADEME organise des formations.

Enfin, un processus de e-learning, tel que e-nergieBAT, est destiné à faciliter l’accès des professionnels du secteur aux connaissances en matière de performance énergétique des bâtiments.

Au final, la formation des professionnels sera l’assurance de travaux efficaces dans les logements.

L’étape suivante, probablement à l’horizon 2015, sera l’éco-conditionnalité : autrement dit, les aides seront réservées aux seuls professionnels ayant suivi une formation, de manière à leur procurer un avantage concurrentiel et à pousser l’ensemble de la filière à se former.

Tels sont nos engagements et nous les respecterons.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour la réplique.

M. André Reichardt. Je voudrais à mon tour insister sur la nécessité d’une bonne qualification professionnelle, tout particulièrement dans le secteur des travaux destinés aux économies d’énergie.

J’ai récemment remis à Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, un rapport sur les qualifications dans l’artisanat dans lequel j’ai détaillé les demandes en la matière des organisations professionnelles nationales de l’artisanat.

Celles-ci demandent impérativement que, pour s’établir à son compte, tout artisan – ou, à défaut, l’un de ses collaborateurs – dispose d’une qualification professionnelle.

Dans le secteur des travaux destinés aux économies d’énergie, cette exigence est d’autant plus forte que, à ce jour, bien des bévues sont commises. Il est évident qu’on ne s’improvise pas spécialiste ou expert dans ces domaines. L’artisan qui intervient pour ériger des murs ou des parois d’isolation thermique doit être au fait de l’ensemble des techniques que requièrent ces opérations ; il ne peut pas être simplement charpentier, maçon ou plâtrier, il doit avoir reçu une formation complète.

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques consacrées à l’efficacité énergétique, notamment en matière de transport et de logement.

Mes chers collègues, avant d’aborder la suite de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants ; nous les reprendrons à dix-huit heures dix.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.