M. David Assouline, président de la commission sénatoriale. J’ai cette liste !
M. Patrick Ollier, ministre. La charge de travail particulièrement lourde supportée par la section sociale du Conseil d’État explique que l’examen de ce décret n’ait pas encore pu intervenir. Mais la publication de ce texte devrait avoir lieu d’ici à quelques semaines. Vous en serez immédiatement prévenue.
Le second décret à prendre, relatif à la définition du montant minimal de l’indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle soulève des difficultés techniques, de nature à rendre nécessaires des mesures législatives complémentaires. Il conviendra de revenir sur ce problème après les élections législatives, quoi qu’il advienne.
Madame David, vous avez évoqué des retards plus anciens sur des lois de financement de la sécurité sociale. Je ne veux pas entrer dans ce détail, car je me suis limité à la législature du Gouvernement auquel j’appartiens. Mais je veux quand même vous dire que le Gouvernement n’a pas renoncé à travailler sur ces sujets. J’en veux pour preuve le dossier médical personnel, qui devrait aboutir en 2012.
S’agissant du handicap, sujet majeur s’il en est, le Gouvernement achève la rédaction du second rapport d’application de la loi. Il sera examiné le 22 février prochain par le Conseil national consultatif des personnes handicapées, avant sa transmission aux deux assemblées. Il s’agit donc d’une affaire de quelques jours.
Madame Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture, vous avez également fait état de lois plus anciennes, mais je ne veux pas entrer dans ce débat qui ne me concerne pas directement. Je souhaite cependant vous dire que j’ai échangé avec mon collègue ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi portant abrogation des canaux compensatoires de la TNT, présenté au conseil des ministres du 30 novembre 2011, sujet dont vous m’aviez parlé à plusieurs reprises, notamment en Conférence des présidents. Cet échange a donc également porté sur les dispositions réglementaires qui s’y rattachent, tel le décret que vous avez évoqué.
Comme vous le savez, depuis l’avis motivé que la Commission européenne a adressé à la France le 29 septembre 2011, il pèse un risque d’insécurité juridique important sur l’attribution même des canaux compensatoires.
Le dépôt de ce texte à l’Assemblée nationale témoigne du souhait du Gouvernement que ce projet puisse être débattu.
M. David Assouline, président de la commission sénatoriale. Quand sera-t-il discuté ? L’appel d’offres a été lancé, mais il n’y a pas de loi !
M. Patrick Ollier, ministre. L’adoption de ce texte permettra de solder le contentieux avec la Commission européenne et d’écarter le risque financier qu’il faisait peser sur l’État. Le Gouvernement a tenu la Commission européenne informée de sa décision d’abroger le dispositif des canaux compensatoires et du dépôt du projet de loi devant le Parlement. Mais vous connaissez tous le caractère particulièrement contraint du calendrier parlementaire, dont je ne suis pas responsable. (M. le président de la commission sénatoriale s’exclame.)
Pour répondre à l’interrogation de M. le président Assouline, je tiens à préciser que, en attendant la discussion parlementaire, le CSA peut parfaitement lancer un appel à candidatures pour l’ensemble des fréquences audiovisuelles disponibles : c’est d’ailleurs ce qu’il a fait en lançant le 18 octobre 2011 un appel à candidatures pour l’édition, au maximum, de six nouvelles chaînes TNT en haute définition, qui seront attribuées dès la mi–2012.
Je veux rappeler à M. Daniel Raoul, président de la commission de l’économie, que la loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer ne comprenait aucun renvoi à des décrets – j’en suis en partie responsable, ayant collaboré sur ce texte avec M. Letchimy, rapporteur, lorsque j’étais président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, ainsi qu’avec les ministres concernés à l’époque, Mme Boutin et M. Apparu – et que l’analyse juridique du Gouvernement a conclu qu’aucun décret n’en conditionnait l’applicabilité. C’est la raison pour laquelle il n’y avait pas matière à transmission au Parlement d’un tableau de programmation.
Cette loi renvoie à un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’outre-mer et du budget pour la fixation du barème de l’aide financière.
Par ailleurs, l’application de quatre des articles de cette loi nécessite également un arrêté, lequel est en voie de finalisation et doit être publié d’ici à la fin du mois de février 2012.
Monsieur Hyest, tout cela contribue à dépasser les 90 % ! (Sourires.)
La question de M. Raoul sur les rapports prévus par les lois mettant en œuvre le Grenelle de l’environnement illustre bien l’ampleur de la question d’ensemble de l’obligation de dépôt de rapports.
Très sincèrement, à mes yeux, il y a de l’abus dans les demandes de rapports et je pense que le Parlement s’honorerait à le reconnaître. Un ministre ne doit pas échapper à la question d’un parlementaire en proposant de rédiger un rapport. Ce n’est pas une bonne méthode de travail, qui est bien souvent utilisée aussi par les parlementaires,…
M. David Assouline, président de la commission sénatoriale. Et le Gouvernement ?
M. Patrick Ollier, ministre. … lorsqu’ils décèlent une tentative d’esquive du Gouvernement, par exemple sur un amendement compliqué.
M. Jean-Jacques Hyest. Ou lorsque l’application de l’article 40 est envisagée !
M. Patrick Ollier, ministre. Vous avez raison, monsieur Hyest. Dans ce cas, tout le monde tombe d’accord sur le vote d’un article tendant à prévoir le dépôt d’un rapport. C’est bien, mais l’administration doit ensuite faire le travail et le nombre de rapports demandés est trop important.
Le Grenelle I a imposé au Gouvernement la production de quatre rapports annuels et de quinze rapports à échéance unique. Le Grenelle II a ajouté à cette liste six rapports périodiques et quatre rapports à échéance unique.
Je vous rappelle les chiffres que j’ai cités tout à l’heure : la loi Grenelle II contenait 104 articles au départ, 257 articles au final. Or cette inflation n’est pas de la responsabilité du Gouvernement. Je n’accuse personne ! Je comprends très bien que le Parlement ait envie de compléter la loi, mais alors il ne faut pas s’étonner que l’ajout de plus d’une centaine d’articles à celle-ci entraîne des difficultés dans la rédaction des décrets d’application au niveau interministériel.
À l’évidence, nos chiffres sur la mise en œuvre de ces obligations ne concordent pas : sur le total, onze de ces rapports ont été définitivement établis et déjà transmis au Parlement. Soyez assuré que le Secrétariat général du Gouvernement et le ministère de l’écologie tiennent à jour un tableau complet de ces obligations et qu’aucune d’entre elles n’est perdue de vue. Bien entendu, ce tableau peut vous être communiqué.
À M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, je tiens d’abord à rappeler que notre objectif est de nous rapprocher le plus possible d’une complète application. Je ne vais pas revenir sur le débat concernant les pourcentages, à savoir 90 % et 100 %.
S’agissant de la réforme des collectivités territoriales, ce sont en réalité trois des cinq mesures qui ont été adoptées. Les deux derniers décrets sont au Conseil d’État.
Sur les violences faites aux femmes, problème d’importance fondamentale, monsieur le président Sueur, la mise en application de la loi nécessitait un décret, qui a été pris. Il s’agit du décret du 29 septembre 2010 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales concernant les violences conjugales. Vous m’interrogez précisément, je vous réponds tout aussi précisément. Par ailleurs, le Gouvernement produira, dans le courant du mois de mars, un rapport sur la formation des professionnels intervenant auprès des femmes victimes de ces violences.
Concernant la loi funéraire de décembre 2008, il faut rappeler que son article 22 reporte expressément à 2013 l’entrée en vigueur de plusieurs de ses mesures. Il n’y a donc pas lieu de s’en étonner.
Le Gouvernement doit encore publier le décret prévu à l’article 2 sur les conditions de délivrance du diplôme national. Le projet de décret et le projet d’arrêté ont été présentés au Conseil national des opérations funéraires le 8 décembre dernier et ils doivent lui être de nouveau soumis aujourd’hui même.
Monsieur Roche, vous vous êtes interrogé sur les difficultés qu’est susceptible de créer l’inflation normative dans les opérations de mise en œuvre de la loi. Vous avez tout à fait raison, mais je voudrais vous rappeler que le Parlement est responsable de cette situation, au même titre que le Gouvernement. Il y a en la matière une véritable coresponsabilité. Certes, il est souvent nécessaire d’élargir la loi ou de la préciser. Il faut cependant comprendre que cela implique un allongement des délais de parution de tous les décrets.
Pour revenir au constat, je souhaite souligner que, comme le relève le rapport du Sénat, le Gouvernement a fait un effort particulier pour répondre à l’obligation de dépôt du rapport de mise en application de la loi six mois après sa publication. Nous y veillons très scrupuleusement.
Madame Escoffier, je vous remercie de votre esprit constructif et de la gentillesse avec laquelle vous avez reconnu les efforts du Gouvernement. Ce faisant, vous avez surtout rendu hommage à l’ensemble des fonctionnaires attachés à cette mission, tant au Secrétariat général du Gouvernement qu’au comité de suivi de l’application des lois.
Ce dernier a quand même été précurseur, monsieur Assouline. Si je ne l’avais pas créé, auriez-vous installé votre propre commission, ici, au Sénat, avec cet intitulé ?
M. David Assouline, président de la commission sénatoriale. Plus je suis sympathique avec vous, plus vous venez me chercher ! Je vais redevenir méchant ! (Sourires.)
M. Patrick Ollier, ministre. J’essaie de vous provoquer, mais je crois que vous n’avez plus le droit de répondre ! (Nouveaux sourires.)
Nous faisons du bon travail tous ensemble, que l’on soit de droite, de gauche, du Gouvernement ou de l’opposition. Nous devons élaborer les meilleures lois possibles et faire en sorte qu’elles soient appliquées, au service de nos concitoyens.
À cet égard, vous avez eu parfaitement raison de mentionner la circulaire du Premier ministre du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit : le Gouvernement ne se préoccupe pas seulement de bilan quantitatif, il s’occupe aussi de la qualité des normes.
Ainsi que je l’ai indiqué au début de ce débat, la complémentarité entre le Gouvernement et le Parlement sur ces aspects qualitatifs est totale, notamment dans le contrôle et l’évaluation des lois, que vous n’allez certainement pas manquer de mettre en œuvre, monsieur Assouline.
Madame Bouchoux, vous avez été sévère. Vous avez établi un diagnostic relativement partial et orienté. Je peux le comprendre, même si j’ai du mal à le prendre au pied de la lettre.
Tout d’abord, le bilan quantitatif, sur lequel les vues exprimées dans le rapport du Sénat et les documents du Gouvernement convergent, n’est pas le résultat d’une « politique du chiffre ». Il découle tout bonnement de la volonté du Gouvernement – mais aussi de la vôtre ! – manifestée depuis 2008, que j’ai souhaité appuyer de toutes mes forces dès ma prise de fonction. J’ai simplement fait le travail pour lequel j’ai été nommé.
Vous m’avez interrogé, par ailleurs, sur la loi relative aux gaz de schiste, que M. Roche a aussi évoquée. Le Conseil d’État a été saisi le 10 janvier du projet de décret visant à mettre en place une commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux. Vous vous souvenez certainement des débats tenus à ce sujet ! Le Conseil supérieur de l’énergie émettra son avis début février. La publication pourrait donc intervenir à la fin du mois de février ou au début du mois de mars.
Monsieur Dilain, vous m’avez interrogé sur le classement des ministères. L’un de mes motifs de satisfaction réside dans la convergence des résultats de mes collègues vers « le haut de la fourchette », alors que, au cours de la période antérieure, ils étaient disparates. C’est le signe d’une grande mobilisation du Gouvernement.
Le ministère de la Ville, que vous avez cité, a un taux d’application qui est lié, sous cette législature, à la loi relative au Grand Paris, dont la mise en œuvre renvoie naturellement à des travaux de long terme, ce que tout le monde comprendra.
Je tiens à répondre à Mme Pasquet, notamment, que je ne voudrais pas que l’on se chamaille sur une date. Il est vrai que nous nous étions mis d’accord pour arrêter le calcul du taux de mise en application des lois au 31 décembre.
M. David Assouline, président de la commission sénatoriale. Mais vous n’avez pas respecté cet accord !
M. Patrick Ollier, ministre. Nous avons fait notre travail, et vous avez cité les chiffres en date du 31 décembre.
Mais, monsieur Assouline, permettez au Gouvernement de s’acquitter de sa tâche pendant encore au moins trois mois, et j’espère beaucoup plus ! En tout cas, je continuerai à œuvrer en ce sens, afin de vous faire plaisir, monsieur Assouline, et de vous rendre heureux ! (Sourires.)
À la fin du mois d’avril prochain, nous pourrons constater ensemble que le taux de mise en application des lois dépassera bien 90 %.
M. David Assouline, président de la commission sénatoriale. Oui, mais on devait arrêter les comptes au 31 décembre !
M. Patrick Ollier, ministre. Madame Pasquet, ce résultat est un pourcentage global qui s’applique aux 2 425 mesures qu’il fallait prendre. Il est vrai que je ne précise pas à quelle loi elles se rattachent. Au 31 janvier, le taux d’application de 87,2 % correspond à 2 115 mesures prises. Même si ces chiffres sont importants, je vous rejoins pour reconnaître que certaines lois sont moins bien appliquées que d’autres. Pour ma part, j’ai tenté de m’expliquer au mieux !
Monsieur Hyest, merci d’avoir remarqué les efforts engagés. Vous avez évoqué le retard effectivement pris dans l’application de la loi relative aux parcs de l’équipement. Ce soir, je peux vous annoncer que le dossier avance, mais il a fallu consacrer du temps aux négociations avec les personnels concernés. Les décrets paraîtront dans les prochains mois. Nous allons tout mettre en œuvre pour qu’ils paraissent avant l’élection présidentielle.
Monsieur Vandierendonck, votre intervention a été un peu critique, ce que je peux comprendre, et je vous renvoie à ce que j’ai répondu aux présidents de commission.
Monsieur Nègre, merci pour les termes que vous avez choisis pour saluer l’action du Gouvernement. J’en suis très heureux, même si c’est beaucoup, voire trop !
M. David Assouline, président de la commission sénatoriale. C’est trop, oui ! Vous avez raison ! (Sourires.)
M. Patrick Ollier, ministre. Je parle sous le coup de l’émotion, monsieur Assouline, comprenez-le ! (Nouveaux sourires.)
Je crois profondément dans l’exigence de transparence, sur laquelle vous avez insisté, monsieur Nègre. Je vais d’ailleurs le confirmer dans quelques instants. Merci, donc, de constater que des efforts fournis ensemble produisent des résultats. Je ne dis rien de plus.
Madame Rossignol, permettez-moi de vous dire que j’ai trouvé vos appréciations injustes et très dures, autant vis-à-vis des fonctionnaires qui travaillent sur ces sujets que du ministre qui essaie de coordonner leur action.
M. David Assouline, président de la commission sénatoriale. Ne pleurez pas, voyons ! Retenez-vous !
M. Patrick Ollier, ministre. C’est que cela me fait de la peine, monsieur Assouline, car ce n’est pas mérité.
Je peux comprendre votre position sur la réalité du travail des administrations et des cabinets, madame Rossignol, même si je ne puis être d’accord avec vous.
Vous n’avez d’ailleurs pas été moins critique, monsieur Assouline, et c’est tout à fait logique. Je vous remercie néanmoins de la manière constructive avec laquelle, en tant que président de la commission sénatoriale, vous avez abordé le sujet. Vous n’avez éludé aucun des aspects de la question, et je n’en élude aucun non plus. Je souhaite que l’on continue à travailler ainsi, dans la plus grande transparence.
Je tiens tout de même à vous donner quelques précisions sur la loi Grenelle II, en date du 12 juillet 2010. Cette loi appelle 183 mesures d’application. Ce n’est pas rien ! Vous le savez, madame Bouchoux, et connaissez l’importance de ce texte. Pour l’heure, 126 mesures ont déjà fait l’objet de décrets, soit près de 70 %. D’autres mesures restent bloquées au Conseil d’État.
Parmi les décrets importants récemment publiés figurent les textes relatifs à la publicité, aux enquêtes publiques et aux études d’impact, qui couvrent 14 % des mesures prévues par la loi. Monsieur Assouline, madame Bouchoux, vous avez insisté sur ce point. À mon tour de le faire !
Des décrets en phase de contreseing portent sur 13 mesures, tandis que les décrets pour 13 autres mesures seront prochainement mis dans le circuit des signatures. Parmi ces 26 mesures de plus, qui seront prises dans les jours qui viennent et contribueront ainsi à atteindre la barre des 90 %, on peut citer les textes relatifs à la trame verte et bleue, ce qui n’est pas anodin, aux zones d’action prioritaire pour l’air et à la stratégie nationale pour la mer et le littoral.
Avec ces 26 décrets, le total atteindra dans quelques jours 152 mesures, soit 83 % de taux d’application sur ce texte précis.
Enfin, 9 mesures connaissent un état d’avancement qui permet d’espérer une publication dans les semaines à venir, ce qui donnerait un total de 161 mesures et de 88 % de taux d’application.
M. Raoul a aussi interrogé le Gouvernement sur les 12 rapports prévus par la loi Grenelle II, dont 11 doivent être présentés par le Gouvernement.
Sur ces 11 rapports, 6 sont périodiques. Pour trois d’entre eux, l’échéance expire trois ans après la promulgation de loi, soit en juillet 2013. On ne peut donc pas exiger qu’ils soient produits avant cette date. Pour les trois autres, deux ont été transmis au Parlement, et le troisième est en voie de finalisation. Sur ce point, le Gouvernement respecte donc véritablement ce qui était prévu dans la loi Grenelle II.
Sur les 5 autres rapports relevant du Gouvernement, un est prématuré – le délai court jusqu’en juillet 2013 –, deux ont été rendus, un autre sera transmis dans les prochaines semaines. Le cinquième rapport sera rédigé dans les mois qui viennent.
Pour finir, un rapport doit être rédigé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Ainsi s’achève le panorama exhaustif des textes prévus par la loi Grenelle II.
Je conclurai mon intervention en évoquant la loi pénitentiaire de 2009, sur laquelle j’ai été interrogé par M. Sueur.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette loi est presque totalement appliquée, et je ne peux pas laisser dire le contraire !
M. Jean-Jacques Hyest. C’est vrai !
M. Patrick Ollier, ministre. Les propos qu’a tenus M. Sueur sont erronés : sur les 22 mesures prévues par la loi, 21 ont été prises. J’accepte la critique, mais tout de même…
M. David Assouline, président de la commission sénatoriale. Mais elles ne s’appliquent pas sur tout le territoire !
M. Patrick Ollier, ministre. Monsieur Assouline, l’évaluation des lois est du ressort du Parlement ! J’ai dit ce que j’avais à dire et fait ce que j’avais à faire. Il ne reste qu’une mesure à prendre. Peut-être constaterez-vous dans quelques mois, dans le cadre de votre travail d’évaluation, que la loi n’est pas bien appliquée sur le territoire. Nous attendons votre rapport. C’est à vous, et non au Gouvernement, d’engager le travail. Pour ma part, je considère qu’elle est appliquée, puisque vingt et une mesures sur vingt-deux ont été prises.
De nombreux décrets importants ont ainsi été pris. Ils concernent la réserve pénitentiaire, la rémunération des détenus, le régime des sanctions disciplinaires ou les familles.
Un seul décret reste donc à prendre, relatif aux règlements intérieurs types. Cette mesure rendait nécessaire une concertation avec les personnels et vous savez que les consultations avec les syndicats ne sont pas chose facile et prennent beaucoup de temps, ne serait-ce que pour établir les rendez-vous. Le décret a été soumis au comité technique paritaire central de l’administration pénitentiaire hier, 6 février ; il devrait être publié avant la fin de la mandature.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de bien vouloir excuser la longueur de mon intervention, mais j’ai voulu être aussi précis dans mes réponses que vous l’avez été dans vos questions. J’espère avoir été aussi complet que possible.
Je suis partisan de la plus grande transparence. Je vous propose donc une initiative concrète, monsieur Assouline. Nous pourrions organiser, à votre convenance, avec la commission que vous présidez, une réunion de travail qui donne une suite à ce débat. Nous y étudierons dans le détail les questions posées par les différents orateurs, et je vous apporterai les réponses que j’aurai pu obtenir dans les semaines qui viennent, en fonction du rythme de parution des décrets. Je vous démontrerai ainsi que nous dépasserons la barre des 90 % !
Je souhaite, sans aucun esprit de polémique, que ces réunions de travail puissent être organisées de manière régulière, quoi qu’il advienne dans l’avenir. On peut ainsi imaginer en tenir deux ou trois par an, pour établir entre nous des barèmes d’évaluation ou échanger des documents.
En outre, je m’engage à faire en sorte que, à partir de lundi prochain, tout ce que nous apprenons sur ce sujet de la part du Secrétariat général du Gouvernement et du Conseil d’État vous soit transmis immédiatement, en toute transparence, au moment où nous le recevons. Vous pouvez d’ores et déjà, par soustraction, connaître la liste des décrets qui restent à prendre. Nous pourrons regarder tout cela ensemble, aussi longtemps que vous le voudrez et jusqu’au dernier moment.
Ayant été parlementaire pendant vingt-cinq ans, j’ai autant le souci que vous – je le répète, ce sujet transcende l’appartenance à l’opposition ou à la majorité – de voir un travail législatif bien fait être bien appliqué. C’est un souci que le Gouvernement reprend à son compte, à l’initiative du Président de la République et du Premier ministre.
Monsieur le président de la commission sénatoriale, je tiens à vous remercier d’avoir organisé ce débat, qui m’a permis de faire le point d’une manière constructive sur les travaux que nous avons engagés en commun. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Nous en avons terminé avec le débat sur le rapport annuel du contrôle de l’application des lois.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures quarante, est reprise à vingt-deux heures quarante.)
M. le président. La séance est reprise.