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Séance du 13 février 2012 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Thierry Foucaud

vice-président

Secrétaires :

Mme Michelle Demessine,

M. Hubert Falco.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Candidatures à un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé à la Haute Assemblée de bien vouloir procéder à la désignation de deux sénateurs appelés à siéger au sein de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer.

La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire propose la candidature de Mme Anne-Marie Escoffier pour siéger en qualité de membre suppléant et la commission des affaires européennes propose celle de Mme Karine Claireaux pour siéger en qualité de membre titulaire au sein de cet organisme extraparlementaire.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement du Sénat, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

3

Décision du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 9 février 2012, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature.

Acte est donné de cette communication.

4

Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 10 février 2012, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2012-236 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

5

Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 10 février 2012, deux décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (n° 2012-219 et 2012-220 QPC).

Acte est donné de ces communications.

6

 
Dossier législatif : proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'application de certaines dispositions de la loi du 9 juillet 2010, concernant les violences faites aux femmes, aux violences au sein  des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
Discussion générale (fin)

Violences faites aux femmes, violences au sein des couples et incidences sur les enfants

Adoption d'une proposition de résolution

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen, à la demande de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, de la proposition de résolution sur l’application de certaines dispositions de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues (proposition n° 200).

Dans le débat, la parole est à M. Roland Courteau, auteur de la proposition de résolution.

M. Roland Courteau, auteur de la proposition de résolution. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais au préalable remercier Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes d’avoir permis, par ses demandes insistantes, l’inscription de cette proposition de résolution à l’ordre du jour des travaux du Sénat.

C’était un 29 mars… de l’année 2005. Cette nuit-là, après de nombreuses heures de débat, le Sénat adoptait en première lecture à l’unanimité notre proposition de loi n° 62 tendant à lutter contre les violences à l’égard des femmes et notamment au sein des couples, ainsi que celle qui avait été présentée par le groupe CRC.

C’était la première fois, et c’était tout à l’honneur du Sénat, qu’un texte spécifique portant sur la prévention et la répression des violences au sein des couples et à l’égard des femmes en général était adopté par le Parlement. Enfin osions-nous regarder la vérité en face ! Enfin osions-nous faire tomber les tabous ! Enfin osions-nous nous saisir de l’un des problèmes les plus préoccupants au regard du respect de la dignité humaine ! Oui, mes chers collègues, cette nuit-là, par une sorte d’union des volontés, nous avons porté la lutte contre ce fléau au rang des premières priorités de notre pays !

Franchement, il était temps. Car, force était de le constater, à cette époque, notre législation en la matière ne comportait que quelques rares dispositions éparses, preuve du peu d’importance accordée jusque-là à ce problème. Mais peut-être avait-on considéré justement que le meilleur moyen de s’accommoder d’un mal qui dérange était de l’ignorer…

Cela dit, et même s’il restait encore du chemin à parcourir à l’issue de la navette parlementaire, nombre d’associations ont considéré que la loi adoptée le 4 avril 2006 avait constitué une avancée sans précédent et provoqué un déclic à la fois social, judiciaire et législatif, en enclenchant une dynamique générale.

Selon de nombreuses associations, depuis la mise en application du texte, le voile du silence s’est enfin déchiré, la parole des victimes s’est enfin libérée et les victimes sont plus nombreuses à oser enfin dénoncer et porter plainte.

Certes, la loi ne peut pas tout et elle n’est pas la seule voie pour aboutir un jour prochain à l’éradication de ce mal, mais elle permet d’accélérer certaines évolutions.

C'est la raison pour laquelle nous avons, quelques mois plus tard, en juin 2007, déposé une deuxième proposition de loi, puis une troisième au mois de novembre de la même année, afin de compléter le premier dispositif sur différents points.

C’est d’ailleurs cette dernière proposition de loi que le Sénat a examinée au mois de juin 2010, conjointement avec celle de l’Assemblée nationale, pour aboutir à la loi du 9 juillet 2010.

À ce stade de mon propos, je voudrais revenir sur la loi de 2006 et rappeler que son article 13 dispose : « Le Gouvernement dépose, tous les deux ans, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples, portant notamment sur les conditions d’accueil, de soin et d’hébergement des victimes, leur réinsertion sociale, les modalités de la prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique des auteurs des faits, ainsi que le nombre, la durée et le fondement juridique des mesures judiciaires tendant à leur ordonner de résider hors du domicile […]. »

Pour nous, parlementaires, ces rapports sont extrêmement importants pour mesurer l’évolution de la situation et tenter si nécessaire de proposer des mesures pour corriger les problèmes qui se posent.

Quels sont les besoins en structures de soins pour les auteurs de violences ? Quels sont les besoins en structures d’hébergement pour les victimes ? Quelle application la justice fait-elle des dispositions législatives tendant à ordonner à l’auteur des faits de résider hors du domicile ?

Six ans après le début d’application de la loi, nous devrions disposer de trois rapports sur ces questions. En fait, le Gouvernement ne nous en a présenté qu’un seul, en 2009. Depuis lors, plus rien !

Je le répète : sur un sujet aussi sensible, de tels documents sont, pour nous, de première importance.

Les associations nous disent manquer de structures d’hébergement pour les victimes. Les magistrats nous affirment être dans l’impossibilité d’éloigner les auteurs de violences du domicile conjugal, comme le leur permet la loi, faute de logements permettant de les accueillir.

La loi permet au juge d’imposer une prise en charge sanitaire et une obligation de soins, mais les spécialistes du monde médical déplorent la très grande insuffisance du nombre de centres de soins : à peine une petite dizaine pour la France entière.

Madame la ministre, combien de temps, en application de l’article 13 de la loi de 2006, allons-nous encore attendre ces rapports ?

Par ailleurs, l’article 21 de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants dispose : « Un rapport remis par le Gouvernement sur la mise en place d’une formation spécifique en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes et des violences commises au sein du couple est présenté au Parlement avant le 30 juin 2011. »

Je rappelle que ce rapport est également très attendu. Son importance est de premier ordre, puisqu’il s’agit de la formation des médecins, des travailleurs sociaux, des magistrats, des avocats, des personnels de l’éducation nationale, des policiers, des gendarmes, c'est-à-dire de toute la chaîne des intervenants.

Il ne se passe pas une semaine sans que des associations, des personnels médicaux, des magistrats ou des avocats nous interpellent sur la nécessité de dispenser une formation spécifique aux différents intervenants.

C’est là aussi d’une importance majeure en matière de dépistage, d’accueil, d’accompagnement, de soins à dispenser et de prévention. La présente proposition de résolution traite de ce dernier volet. Nous y sommes !

Quand ce rapport nous sera-t-il remis ? Nous touchons là à quelque chose d’essentiel. Toutes les violences entraînent chez les victimes des atteintes graves à leur intégrité physique et psychique.

Cependant, selon le docteur Muriel Salmona, les violences conjugales et les violences sexuelles font partie des violences les plus traumatisantes sur le psychisme.

Il faut que les intervenants le sachent : de 60 % à 80 % des femmes victimes de ces violences développeront des troubles psychotraumatiques chroniques, qui peuvent durer des années, des dizaines d’années, voire toute une vie et avoir un effet considérable sur la santé des victimes, celle de leurs enfants, ainsi que sur leur insertion sociale et professionnelle.

La sous-estimation de ces violences et de leurs conséquences sur la santé est, il faut le savoir, à l’origine de l’abandon des victimes à leur sort. Délaissées, celles-ci ne bénéficient pas de soins spécifiques et tentent de se réparer comme elles le peuvent. Ainsi, les stratégies de survie qu’elles développeront seront souvent un facteur d’exclusion et de vulnérabilité à de nouvelles violences.

Dans son rapport de 2010 sur la prévention des violences domestiques et sexuelles, l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, souligne pour la première fois que l’un des principaux facteurs du risque de subir ou de commettre des violences domestiques et sexuelles est d’avoir subi des violences dans l’enfance. Toute victime de violence non prise en charge risque d’être à nouveau victime ou de devenir auteur de violence. La violence risque d’engendrer de la violence, dans un processus sans fin, si rien n’est fait !

Pour tous les acteurs concernés, dans la lutte contre les violences faites aux femmes, connaître leur réalité, leurs effets et en comprendre les mécanismes psychotraumatiques est indispensable pour agir efficacement. Car la mémoire traumatique fonctionne comme une machine à remonter le temps.

Et pour échapper à ces souffrances, les victimes vont mettre en place des conduites d’évitement, qui entraîneront des phobies, des troubles obsessionnels compulsifs, puis des conduites « dissociantes » : drogues, alcools, substances psycho-actives, conduites à risques, dangereuses pour les personnes elles-mêmes.

Voilà pourquoi toute la chaîne des intervenants doit être formée de manière spécifique, pour bien accueillir, bien protéger, bien accompagner les victimes, pour rendre la justice efficace, pour une prise en charge sanitaire bien adaptée, avec des professionnels de santé bien avertis sur les conséquences des violences et les mécanismes psychotraumatiques.

J’en viens à présent à l’ordonnance de protection, mesure phare de la loi de 2010. Elle est très diversement appliquée : dans certains cas, elle ne l’est pas du tout et dans d’autres, très rares, elle l’est plutôt bien.

Il semble que, dans les départements où des partenariats ont pu être établis entre magistrats – lorsque ceux-ci sont en nombre suffisant, travailleurs sociaux, associations – et où l’articulation avec le parquet est bonne, les choses avancent bien. En revanche, dans les départements où les services de justice sont asphyxiés, où les magistrats ne sont pas en nombre suffisant, cela se passe moins bien.

J’ajoute que certains magistrats éprouvent des réticences à délivrer les ordonnances de protection, sans que je sache exactement pourquoi.

L’autre problème est relatif aux délais.

Les juridictions qui choisissent de délivrer ces ordonnances le font au terme de délais relativement longs, souvent quatre à cinq semaines, en moyenne, après que la demande a été formulée. Pourtant, l’alinéa premier de l’article 1er de la loi de 2010 prévoit que lorsque les violences exercées mettent en danger la victime ou les enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence – j’y insiste – une ordonnance de protection.

Certes, ce délai peut être de soixante-douze heures dans quelques rares cas que je connais bien, et c’est tant mieux, car, s’il est important d’agir vite en situation de danger, il faut aussi concilier sécurité des victimes et respect des droits de la défense.

Je relève que dans certains cas très particuliers en Île-de-France l’ordonnance de protection a été délivrée cinq à six mois après que la demande eut été formulée. Fort heureusement, les associations ont su prendre le relais.

À la lumière des problèmes que je viens d’évoquer, il me semble important et urgent d’informer largement sur la procédure de l’ordonnance de protection et de prendre toutes les initiatives permettant de raccourcir les délais de délivrance, tout en conciliant, je le répète une nouvelle fois, l’exigence de rapidité et le respect des droits de la défense.

Mes chers collègues, lorsque cette ordonnance est prise, ses effets positifs sont immédiats, en ce qui concerne tant la protection de la victime que le comportement de l’auteur des violences. Sur ce dernier, j’y insiste, l’impact de la mesure est vraiment rapide.

Je reviens sur le volet prévention, que je n’avais pas pu faire adopter dans la loi de 2006. J’ai eu plus de réussite avec la loi de 2010. Pour changer profondément certains schémas bien ancrés dans les mentalités, il était nécessaire que les mesures coercitives, mais indispensables, de la loi de 2006 soient relayées par d’autres dynamiques.

Si nous voulons avoir quelque chance d’éradiquer ce fléau, il faut changer les mentalités, et pour ce faire agir très en amont, c'est-à-dire à l’école, au collège, au lycée. Je considère que l’une des dynamiques à exploiter est le travail d’éducation. Il faut promouvoir le respect mutuel entre les garçons et les filles, l’égalité entre les sexes, le respect des différences et la lutte contre les préjugés sexistes.

Qu’est-ce en effet que le sexisme sinon « cette tendance à vouloir inscrire la différence entre garçons et filles dans un rapport hiérarchique de domination où le masculin l’emporte sur le féminin » ? Puisqu’il s’agit d’une construction purement humaine, convenons qu’elle peut être défaite par les humains grâce à un réel travail d’éducation.

C’est l’objet de l’article 23 de la loi du 9 juillet 2010, disposition qui résulte d’un amendement que nous avions fait adopter ici même en séance. Cet article prévoit qu’une information consacrée à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple est dispensée à tous les stades de la scolarité. Telle a été la volonté du législateur, madame la ministre.

Pourtant, les chefs d’établissements scolaires me disent qu’ils n’ont reçu aucune instruction particulière en ce sens.

Mme Michelle Meunier. Tout à fait !

M. Roland Courteau. Par ailleurs, chaque fois que l’on porte à leur connaissance l’article 23 de la loi du 9 juillet 2010, ce que je m’empresse de faire aussi souvent que je le peux, enseignants, infirmières scolaires, médecins scolaires, associations de parents d’élèves s’interrogent : quel doit être le contenu de l’information dispensée aux élèves, quelle doit être la fréquence de ces informations, sous quelle forme doivent-elles être présentées ? Convenons que, sur un sujet aussi sensible, ces précisions auraient été les bienvenues.

La circulaire du 17 février 2003, par exemple, encadre l’éducation à la sexualité et instaure trois séances d’information au minimum par an.

En revanche, les personnels de l’éducation nationale, dont les infirmières scolaires, m’ont bien confirmé qu’ils n’avaient reçu aucune instruction de leur hiérarchie concernant la mise en œuvre des dispositions de l’article 23 de la loi du 9 juillet 2010. Ce dernier va-t-il rester lettre morte faute d’instruction ?

Je rappelle qu’il s’agit de contribuer fortement à éradiquer le fléau des violences commises à l’encontre des femmes et au sein des couples, donc de mettre tout en œuvre pour faire évoluer les mentalités, et ce dès l’enfance. Car l’enfant, dès son plus jeune âge, est enfermé dans des représentations très stéréotypées de sa place et de son rôle dans la société.

Nous insistons donc pour que toutes les mesures nécessaires soient prises en urgence et pour que soit respectée la volonté du législateur.

Je le rappelle également, toujours dans le souci d’informer, de sensibiliser, donc de prévenir les violences faites spécifiquement aux femmes, nous avons fait adopter, ici, au Sénat, lors de l’examen de la loi de 2010, un amendement visant à instituer une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes, fixée au 25 novembre de chaque année. Je vous renvoie à l’article 24 de cette loi. Selon nous, plus on évoquera ce sujet, plus on informera, plus on sensibilisera, plus on alertera et plus vite on fera reculer ce fléau.

Toutefois, la journée du 25 novembre 2011 n’a pas été des plus marquantes. Je ne dis pas que rien n’a été fait, madame la ministre. J’ai bien remarqué que certains parlementaires avaient accepté de porter à cette occasion le ruban blanc, symbole international de la lutte contre les violences faites aux femmes. Néanmoins, les Français n’ont pas ressenti lors de cette journée nationale un souffle fort de sensibilisation à ce fléau.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes. C’est vrai !

M. Roland Courteau. En réalité, le 25 novembre 2011 est quasiment passé inaperçu du grand public, excepté dans certaines communes où les élus et les associations ont tenu à marquer cette journée par différentes manifestations.

Nous estimons donc nécessaire que les pouvoirs publics s’attachent à mettre en œuvre et à soutenir chaque année des initiatives susceptibles de donner à la journée nationale de sensibilisation un relief tout particulier. Tel a été – dois-je le rappeler ? – la volonté du législateur.

En conclusion, c’est par l’enseignement du respect des autres et de l’égalité entre les sexes que nous ferons évoluer les mentalités, faute de quoi les mêmes schémas se reproduiront indéfiniment.

Les chiffres sont parlants, mes chers collègues : en France, en 2010, 174 personnes sont décédées, victimes de violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin. Six enfants sont morts en même temps que leur mère !

Si l’on prend en compte les suicides des auteurs ainsi que le décès de personnes collatérales, ces violences ont provoqué la mort de 240 personnes. Mais combien d’autres ont connu ou connaissent encore l’enfer ?

Mes chers collègues, voilà quelques-unes des raisons qui nous ont conduits à vous proposer d’adopter cette proposition de résolution.

Pour finir, je salue l’immense travail des associations. Si elles n’existaient pas, madame la ministre, il faudrait les inventer.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C'est pourquoi nous les subventionnons !

M. Roland Courteau. Prenons garde à ne pas les désespérer par des subventions chichement accordées.

Mmes Michelle Meunier et Françoise Laborde. C’est vrai !

M. Roland Courteau. Prenons garde, également, à ne pas décourager les nombreux bénévoles, qui nous montrent au quotidien que leur travail est un acte authentique de solidarité.

Prenons garde, madame la ministre ! Si, demain, gagnées par la lassitude et le découragement, ces associations fermaient leurs portes, qui accomplirait ce travail d’accueil, d’information, de prévention, de sensibilisation et d’accompagnement ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Muguette Dini applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la délégation.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis que la conférence des présidents ait accédé à la demande que j’avais formulée, en qualité de présidente de la délégation aux droits des femmes, et que nous puissions aujourd’hui débattre, sur le fondement de la proposition de résolution de notre collègue Roland Courteau, de l’application de la loi du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

Ces violences ont longtemps été occultées. C’est la grande enquête nationale sur les violences faites aux femmes en France qui a révélé la gravité et l’ampleur de ce qu’il faut bien considérer comme un phénomène de masse.

Sur la base des dernières enquêtes de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, quelque 663 000 femmes auraient été victimes de violences conjugales au cours des années 2008 et 2009.

Les résultats de ces diverses enquêtes ont provoqué un choc salutaire, et il est tout à l’honneur du Parlement d’avoir pris l’initiative des deux lois qui ont été votées en ce domaine. La loi du 4 avril 2006 et la loi du 9 juillet 2010 sont principalement issues de propositions de loi présentées par des sénatrices et des sénateurs, ainsi que par des députés. Les associations féministes et les délégations aux droits des femmes du Sénat et de l’Assemblée nationale ont aussi activement contribué à cette réflexion.

Cependant, en ce domaine, comme dans beaucoup d’autres, il ne suffit pas de voter des lois ; il faut aussi s’assurer de leur bonne application, car c’est souvent là que le bât blesse.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes. À cet égard, je déplore qu’aucun des trois rapports prévus par la loi du 9 juillet 2010 n’ait, à ce jour, été remis au Parlement dans les délais requis : ni le rapport relatif à l’application de l’ordonnance de protection aux ressortissants algériens, prévu à l’article 13, ni le rapport relatif à la formation des acteurs concernés par la prévention et la prise en charge de ces violences, prévu à l’article 21, qui nous permettrait de nous assurer de la réalité des efforts engagés pour dispenser aux magistrats, aux avocats, aux personnels médicaux et sociaux, à ceux de la police et de la gendarmerie ainsi qu’à ceux de l’éducation nationale une formation qui nous paraît indispensable, ni, enfin, le rapport sur la création d’un Observatoire national des violences faites aux femmes, prévu à l’article 29.

Alors qu’un observatoire comme celui de la Seine-Saint-Denis a apporté la preuve de son intérêt et que la région Île-de France va prochainement aussi se doter d’une telle institution, quelles solutions envisagez-vous, madame la ministre, pour assurer un suivi comparable à l’échelle nationale ?

Pour le reste, la loi du 9 juillet 2010 est formellement applicable, dans la mesure où les textes réglementaires nécessaires ont bien été publiés, mais il ne s’ensuit malheureusement pas qu’elle soit encore véritablement appliquée. Cela s’explique, certes, par le caractère novateur des dispositifs mis en place, mais aussi par une insuffisance de moyens qu’aggrave la révision générale des politiques publiques, dont il faut, ici comme ailleurs, dénoncer les effets. (Mme la ministre s’exclame.)

Les travaux conduits par Guy Geoffroy et Danielle Bousquet à l’Assemblée nationale, ainsi que par notre collègue Nicole Bonnefoy à la commission des lois du Sénat, débouchent sur les mêmes constats quant à la mise en place des deux mécanismes de protection de la victime instaurés par la loi.

Premier constat, l’ordonnance de protection est encore mal connue : les avocats hésitent à utiliser cette nouvelle procédure et les tribunaux de grande instance l’appliquent de façon très inégale, y compris dans les territoires présentant des caractéristiques comparables.

Ensuite, et cela me paraît grave pour une procédure destinée à répondre à une situation de danger immédiat, son délai de délivrance est trop long : vingt-six jours en moyenne, alors qu’au cours des débats parlementaires nous avions plutôt envisagé des délais compris entre 24 et 48 heures. Il faut, madame la ministre, remédier absolument à cette difficulté.

Second constat, le recours à des dispositifs de surveillance électronique tarde à se mettre en place. Le placement sous bracelet électronique mobile des auteurs de violences, pourtant facilité par la loi, reste très peu répandu. Quant au dispositif anti-rapprochement, qui permet à la victime d’être alertée lorsque l’auteur des violences se rapproche d’elle, son expérimentation a pris du retard et n’a débuté que le 1er janvier 2012, ce qui ne permet sans doute pas encore de tirer les premières conclusions.

En ce domaine, le dispositif « Femmes en très grand danger », qui repose sur la remise aux victimes de téléphones portables préprogrammés, paraît un élément prometteur en faveur d’une action plus globale. Madame la ministre, envisagez-vous d’étendre à l’ensemble du territoire ce dispositif expérimenté avec succès par le tribunal de Bobigny ?

La protection des victimes passe, également, par la mise en place d’un plan d’hébergement d’urgence. Le nombre de places disponibles est d’une façon générale insuffisant, et les structures généralistes sont souvent mal adaptées. Il faut répondre à des besoins d’hébergement qui se développeront d’autant plus à l’avenir que nous serons parvenus à inciter une plus forte proportion de femmes victimes à porter plainte et à chercher à s’arracher aux violences conjugales qu’elles subissent.

Là encore, les initiatives prises par certaines collectivités territoriales ouvrent des pistes intéressantes et innovantes, et montrent même qu’il est possible d’aller plus loin.

Je pense ainsi à la convention signée entre les maires de la boucle nord des Hauts-de-Seine, le département dont je suis l’élue, et l’association L’Escale pour favoriser l’accès au logement – un logement pérenne – des femmes victimes de violences conjugales : chacun des maires signataires s’y engage à consacrer au minimum deux logements par an, avec bail ordinaire, à des femmes victimes de violences conjugales habitant l’une des villes signataires. Mais ces initiatives ne doivent pas dispenser l’État de l’effort qui est le sien.

J’en viens au second volet de la loi de 2010 : la prévention des violences. Elle est essentielle à mes yeux si nous voulons enrayer durablement ces dernières.

Cette prévention doit, à mon sens, s’effectuer dans trois directions.

Tout d’abord, il faut agir en direction des hommes violents eux-mêmes, pour éviter la récidive.

Ensuite, il faut travailler en direction des enfants qui ont été les témoins, voire les victimes de ces violences ; les aider à surmonter leurs traumatismes permettra aussi d’éviter qu’ils ne reproduisent, arrivés à l’âge adulte, les situations de violences conjugales auxquelles ils ont été exposés.

Plus généralement, c’est l’ensemble de la société qu’il convient de sensibiliser à l’impact de ces violences en promouvant une culture de l’égalité et du respect mutuel entre les sexes. C’est dès l’école que cet effort doit s’effectuer.