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Séance du 13 février 2012 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Thierry Foucaud

Secrétaires :

Mme Michelle Demessine, M. Hubert Falco.

1. Procès-verbal

2. Candidatures à un organisme extraparlementaire

3. Décision du Conseil constitutionnel

4. Communication du Conseil constitutionnel

5. Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité

6. Violences faites aux femmes, violences au sein des couples et incidences sur les enfants. – Adoption d'une proposition de résolution

M. Roland Courteau, auteur de la proposition de résolution ; Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

M. Jean-Vincent Placé, Mmes Muguette Dini, Michelle Meunier, Françoise Laborde, Chantal Jouanno, Bernadette Bourzai.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Texte de la proposition de résolution

Adoption de la proposition de résolution.

Suspension et reprise de la séance

7. Exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle. – Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire

Discussion générale : Mme Bariza Khiari, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication.

Mmes Catherine Morin-Desailly, Cécile Cukierman, Françoise Laborde, M. Jacques Legendre, Mme Dominique Gillot.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture.

Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Adoption de l’ensemble de la proposition de loi.

8. Mise au point au sujet d'un vote

MM. Jacques Legendre, le président.

9. Nomination de membres d'un organisme extraparlementaire

10. Réforme des ports d'outre-mer. – Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire

Discussion générale : Mme Odette Herviaux, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement.

Mmes Catherine Morin-Desailly, Cécile Cukierman, M. Robert Tropeano, Mme Leila Aïchi.

Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Vote sur l'ensemble

M. Robert del Picchia.

Adoption définitive du projet de loi.

11. Commémoration le 11 novembre de tous les morts pour la France. – Adoption des conclusions d’une commission mixte paritaire

Discussion générale : MM. Pierre Charon, en remplacement de M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Alain Néri, Mme Cécile Cukierman, M. Robert Tropeano, Mme Leila Aïchi, M. Ronan Kerdraon.

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères.

Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Vote sur l'ensemble

MM. Jean Boyer, Robert del Picchia.

Adoption du projet de loi.

12. Modification de l'ordre du jour

13. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Thierry Foucaud

vice-président

Secrétaires :

Mme Michelle Demessine,

M. Hubert Falco.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Candidatures à un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé à la Haute Assemblée de bien vouloir procéder à la désignation de deux sénateurs appelés à siéger au sein de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer.

La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire propose la candidature de Mme Anne-Marie Escoffier pour siéger en qualité de membre suppléant et la commission des affaires européennes propose celle de Mme Karine Claireaux pour siéger en qualité de membre titulaire au sein de cet organisme extraparlementaire.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement du Sénat, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

3

Décision du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 9 février 2012, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature.

Acte est donné de cette communication.

4

Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 10 février 2012, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2012-236 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

5

Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 10 février 2012, deux décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (n° 2012-219 et 2012-220 QPC).

Acte est donné de ces communications.

6

 
Dossier législatif : proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'application de certaines dispositions de la loi du 9 juillet 2010, concernant les violences faites aux femmes, aux violences au sein  des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
Discussion générale (fin)

Violences faites aux femmes, violences au sein des couples et incidences sur les enfants

Adoption d'une proposition de résolution

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen, à la demande de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, de la proposition de résolution sur l’application de certaines dispositions de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues (proposition n° 200).

Dans le débat, la parole est à M. Roland Courteau, auteur de la proposition de résolution.

M. Roland Courteau, auteur de la proposition de résolution. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais au préalable remercier Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes d’avoir permis, par ses demandes insistantes, l’inscription de cette proposition de résolution à l’ordre du jour des travaux du Sénat.

C’était un 29 mars… de l’année 2005. Cette nuit-là, après de nombreuses heures de débat, le Sénat adoptait en première lecture à l’unanimité notre proposition de loi n° 62 tendant à lutter contre les violences à l’égard des femmes et notamment au sein des couples, ainsi que celle qui avait été présentée par le groupe CRC.

C’était la première fois, et c’était tout à l’honneur du Sénat, qu’un texte spécifique portant sur la prévention et la répression des violences au sein des couples et à l’égard des femmes en général était adopté par le Parlement. Enfin osions-nous regarder la vérité en face ! Enfin osions-nous faire tomber les tabous ! Enfin osions-nous nous saisir de l’un des problèmes les plus préoccupants au regard du respect de la dignité humaine ! Oui, mes chers collègues, cette nuit-là, par une sorte d’union des volontés, nous avons porté la lutte contre ce fléau au rang des premières priorités de notre pays !

Franchement, il était temps. Car, force était de le constater, à cette époque, notre législation en la matière ne comportait que quelques rares dispositions éparses, preuve du peu d’importance accordée jusque-là à ce problème. Mais peut-être avait-on considéré justement que le meilleur moyen de s’accommoder d’un mal qui dérange était de l’ignorer…

Cela dit, et même s’il restait encore du chemin à parcourir à l’issue de la navette parlementaire, nombre d’associations ont considéré que la loi adoptée le 4 avril 2006 avait constitué une avancée sans précédent et provoqué un déclic à la fois social, judiciaire et législatif, en enclenchant une dynamique générale.

Selon de nombreuses associations, depuis la mise en application du texte, le voile du silence s’est enfin déchiré, la parole des victimes s’est enfin libérée et les victimes sont plus nombreuses à oser enfin dénoncer et porter plainte.

Certes, la loi ne peut pas tout et elle n’est pas la seule voie pour aboutir un jour prochain à l’éradication de ce mal, mais elle permet d’accélérer certaines évolutions.

C'est la raison pour laquelle nous avons, quelques mois plus tard, en juin 2007, déposé une deuxième proposition de loi, puis une troisième au mois de novembre de la même année, afin de compléter le premier dispositif sur différents points.

C’est d’ailleurs cette dernière proposition de loi que le Sénat a examinée au mois de juin 2010, conjointement avec celle de l’Assemblée nationale, pour aboutir à la loi du 9 juillet 2010.

À ce stade de mon propos, je voudrais revenir sur la loi de 2006 et rappeler que son article 13 dispose : « Le Gouvernement dépose, tous les deux ans, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples, portant notamment sur les conditions d’accueil, de soin et d’hébergement des victimes, leur réinsertion sociale, les modalités de la prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique des auteurs des faits, ainsi que le nombre, la durée et le fondement juridique des mesures judiciaires tendant à leur ordonner de résider hors du domicile […]. »

Pour nous, parlementaires, ces rapports sont extrêmement importants pour mesurer l’évolution de la situation et tenter si nécessaire de proposer des mesures pour corriger les problèmes qui se posent.

Quels sont les besoins en structures de soins pour les auteurs de violences ? Quels sont les besoins en structures d’hébergement pour les victimes ? Quelle application la justice fait-elle des dispositions législatives tendant à ordonner à l’auteur des faits de résider hors du domicile ?

Six ans après le début d’application de la loi, nous devrions disposer de trois rapports sur ces questions. En fait, le Gouvernement ne nous en a présenté qu’un seul, en 2009. Depuis lors, plus rien !

Je le répète : sur un sujet aussi sensible, de tels documents sont, pour nous, de première importance.

Les associations nous disent manquer de structures d’hébergement pour les victimes. Les magistrats nous affirment être dans l’impossibilité d’éloigner les auteurs de violences du domicile conjugal, comme le leur permet la loi, faute de logements permettant de les accueillir.

La loi permet au juge d’imposer une prise en charge sanitaire et une obligation de soins, mais les spécialistes du monde médical déplorent la très grande insuffisance du nombre de centres de soins : à peine une petite dizaine pour la France entière.

Madame la ministre, combien de temps, en application de l’article 13 de la loi de 2006, allons-nous encore attendre ces rapports ?

Par ailleurs, l’article 21 de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants dispose : « Un rapport remis par le Gouvernement sur la mise en place d’une formation spécifique en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes et des violences commises au sein du couple est présenté au Parlement avant le 30 juin 2011. »

Je rappelle que ce rapport est également très attendu. Son importance est de premier ordre, puisqu’il s’agit de la formation des médecins, des travailleurs sociaux, des magistrats, des avocats, des personnels de l’éducation nationale, des policiers, des gendarmes, c'est-à-dire de toute la chaîne des intervenants.

Il ne se passe pas une semaine sans que des associations, des personnels médicaux, des magistrats ou des avocats nous interpellent sur la nécessité de dispenser une formation spécifique aux différents intervenants.

C’est là aussi d’une importance majeure en matière de dépistage, d’accueil, d’accompagnement, de soins à dispenser et de prévention. La présente proposition de résolution traite de ce dernier volet. Nous y sommes !

Quand ce rapport nous sera-t-il remis ? Nous touchons là à quelque chose d’essentiel. Toutes les violences entraînent chez les victimes des atteintes graves à leur intégrité physique et psychique.

Cependant, selon le docteur Muriel Salmona, les violences conjugales et les violences sexuelles font partie des violences les plus traumatisantes sur le psychisme.

Il faut que les intervenants le sachent : de 60 % à 80 % des femmes victimes de ces violences développeront des troubles psychotraumatiques chroniques, qui peuvent durer des années, des dizaines d’années, voire toute une vie et avoir un effet considérable sur la santé des victimes, celle de leurs enfants, ainsi que sur leur insertion sociale et professionnelle.

La sous-estimation de ces violences et de leurs conséquences sur la santé est, il faut le savoir, à l’origine de l’abandon des victimes à leur sort. Délaissées, celles-ci ne bénéficient pas de soins spécifiques et tentent de se réparer comme elles le peuvent. Ainsi, les stratégies de survie qu’elles développeront seront souvent un facteur d’exclusion et de vulnérabilité à de nouvelles violences.

Dans son rapport de 2010 sur la prévention des violences domestiques et sexuelles, l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, souligne pour la première fois que l’un des principaux facteurs du risque de subir ou de commettre des violences domestiques et sexuelles est d’avoir subi des violences dans l’enfance. Toute victime de violence non prise en charge risque d’être à nouveau victime ou de devenir auteur de violence. La violence risque d’engendrer de la violence, dans un processus sans fin, si rien n’est fait !

Pour tous les acteurs concernés, dans la lutte contre les violences faites aux femmes, connaître leur réalité, leurs effets et en comprendre les mécanismes psychotraumatiques est indispensable pour agir efficacement. Car la mémoire traumatique fonctionne comme une machine à remonter le temps.

Et pour échapper à ces souffrances, les victimes vont mettre en place des conduites d’évitement, qui entraîneront des phobies, des troubles obsessionnels compulsifs, puis des conduites « dissociantes » : drogues, alcools, substances psycho-actives, conduites à risques, dangereuses pour les personnes elles-mêmes.

Voilà pourquoi toute la chaîne des intervenants doit être formée de manière spécifique, pour bien accueillir, bien protéger, bien accompagner les victimes, pour rendre la justice efficace, pour une prise en charge sanitaire bien adaptée, avec des professionnels de santé bien avertis sur les conséquences des violences et les mécanismes psychotraumatiques.

J’en viens à présent à l’ordonnance de protection, mesure phare de la loi de 2010. Elle est très diversement appliquée : dans certains cas, elle ne l’est pas du tout et dans d’autres, très rares, elle l’est plutôt bien.

Il semble que, dans les départements où des partenariats ont pu être établis entre magistrats – lorsque ceux-ci sont en nombre suffisant, travailleurs sociaux, associations – et où l’articulation avec le parquet est bonne, les choses avancent bien. En revanche, dans les départements où les services de justice sont asphyxiés, où les magistrats ne sont pas en nombre suffisant, cela se passe moins bien.

J’ajoute que certains magistrats éprouvent des réticences à délivrer les ordonnances de protection, sans que je sache exactement pourquoi.

L’autre problème est relatif aux délais.

Les juridictions qui choisissent de délivrer ces ordonnances le font au terme de délais relativement longs, souvent quatre à cinq semaines, en moyenne, après que la demande a été formulée. Pourtant, l’alinéa premier de l’article 1er de la loi de 2010 prévoit que lorsque les violences exercées mettent en danger la victime ou les enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence – j’y insiste – une ordonnance de protection.

Certes, ce délai peut être de soixante-douze heures dans quelques rares cas que je connais bien, et c’est tant mieux, car, s’il est important d’agir vite en situation de danger, il faut aussi concilier sécurité des victimes et respect des droits de la défense.

Je relève que dans certains cas très particuliers en Île-de-France l’ordonnance de protection a été délivrée cinq à six mois après que la demande eut été formulée. Fort heureusement, les associations ont su prendre le relais.

À la lumière des problèmes que je viens d’évoquer, il me semble important et urgent d’informer largement sur la procédure de l’ordonnance de protection et de prendre toutes les initiatives permettant de raccourcir les délais de délivrance, tout en conciliant, je le répète une nouvelle fois, l’exigence de rapidité et le respect des droits de la défense.

Mes chers collègues, lorsque cette ordonnance est prise, ses effets positifs sont immédiats, en ce qui concerne tant la protection de la victime que le comportement de l’auteur des violences. Sur ce dernier, j’y insiste, l’impact de la mesure est vraiment rapide.

Je reviens sur le volet prévention, que je n’avais pas pu faire adopter dans la loi de 2006. J’ai eu plus de réussite avec la loi de 2010. Pour changer profondément certains schémas bien ancrés dans les mentalités, il était nécessaire que les mesures coercitives, mais indispensables, de la loi de 2006 soient relayées par d’autres dynamiques.

Si nous voulons avoir quelque chance d’éradiquer ce fléau, il faut changer les mentalités, et pour ce faire agir très en amont, c'est-à-dire à l’école, au collège, au lycée. Je considère que l’une des dynamiques à exploiter est le travail d’éducation. Il faut promouvoir le respect mutuel entre les garçons et les filles, l’égalité entre les sexes, le respect des différences et la lutte contre les préjugés sexistes.

Qu’est-ce en effet que le sexisme sinon « cette tendance à vouloir inscrire la différence entre garçons et filles dans un rapport hiérarchique de domination où le masculin l’emporte sur le féminin » ? Puisqu’il s’agit d’une construction purement humaine, convenons qu’elle peut être défaite par les humains grâce à un réel travail d’éducation.

C’est l’objet de l’article 23 de la loi du 9 juillet 2010, disposition qui résulte d’un amendement que nous avions fait adopter ici même en séance. Cet article prévoit qu’une information consacrée à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple est dispensée à tous les stades de la scolarité. Telle a été la volonté du législateur, madame la ministre.

Pourtant, les chefs d’établissements scolaires me disent qu’ils n’ont reçu aucune instruction particulière en ce sens.

Mme Michelle Meunier. Tout à fait !

M. Roland Courteau. Par ailleurs, chaque fois que l’on porte à leur connaissance l’article 23 de la loi du 9 juillet 2010, ce que je m’empresse de faire aussi souvent que je le peux, enseignants, infirmières scolaires, médecins scolaires, associations de parents d’élèves s’interrogent : quel doit être le contenu de l’information dispensée aux élèves, quelle doit être la fréquence de ces informations, sous quelle forme doivent-elles être présentées ? Convenons que, sur un sujet aussi sensible, ces précisions auraient été les bienvenues.

La circulaire du 17 février 2003, par exemple, encadre l’éducation à la sexualité et instaure trois séances d’information au minimum par an.

En revanche, les personnels de l’éducation nationale, dont les infirmières scolaires, m’ont bien confirmé qu’ils n’avaient reçu aucune instruction de leur hiérarchie concernant la mise en œuvre des dispositions de l’article 23 de la loi du 9 juillet 2010. Ce dernier va-t-il rester lettre morte faute d’instruction ?

Je rappelle qu’il s’agit de contribuer fortement à éradiquer le fléau des violences commises à l’encontre des femmes et au sein des couples, donc de mettre tout en œuvre pour faire évoluer les mentalités, et ce dès l’enfance. Car l’enfant, dès son plus jeune âge, est enfermé dans des représentations très stéréotypées de sa place et de son rôle dans la société.

Nous insistons donc pour que toutes les mesures nécessaires soient prises en urgence et pour que soit respectée la volonté du législateur.

Je le rappelle également, toujours dans le souci d’informer, de sensibiliser, donc de prévenir les violences faites spécifiquement aux femmes, nous avons fait adopter, ici, au Sénat, lors de l’examen de la loi de 2010, un amendement visant à instituer une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes, fixée au 25 novembre de chaque année. Je vous renvoie à l’article 24 de cette loi. Selon nous, plus on évoquera ce sujet, plus on informera, plus on sensibilisera, plus on alertera et plus vite on fera reculer ce fléau.

Toutefois, la journée du 25 novembre 2011 n’a pas été des plus marquantes. Je ne dis pas que rien n’a été fait, madame la ministre. J’ai bien remarqué que certains parlementaires avaient accepté de porter à cette occasion le ruban blanc, symbole international de la lutte contre les violences faites aux femmes. Néanmoins, les Français n’ont pas ressenti lors de cette journée nationale un souffle fort de sensibilisation à ce fléau.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes. C’est vrai !

M. Roland Courteau. En réalité, le 25 novembre 2011 est quasiment passé inaperçu du grand public, excepté dans certaines communes où les élus et les associations ont tenu à marquer cette journée par différentes manifestations.

Nous estimons donc nécessaire que les pouvoirs publics s’attachent à mettre en œuvre et à soutenir chaque année des initiatives susceptibles de donner à la journée nationale de sensibilisation un relief tout particulier. Tel a été – dois-je le rappeler ? – la volonté du législateur.

En conclusion, c’est par l’enseignement du respect des autres et de l’égalité entre les sexes que nous ferons évoluer les mentalités, faute de quoi les mêmes schémas se reproduiront indéfiniment.

Les chiffres sont parlants, mes chers collègues : en France, en 2010, 174 personnes sont décédées, victimes de violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin. Six enfants sont morts en même temps que leur mère !

Si l’on prend en compte les suicides des auteurs ainsi que le décès de personnes collatérales, ces violences ont provoqué la mort de 240 personnes. Mais combien d’autres ont connu ou connaissent encore l’enfer ?

Mes chers collègues, voilà quelques-unes des raisons qui nous ont conduits à vous proposer d’adopter cette proposition de résolution.

Pour finir, je salue l’immense travail des associations. Si elles n’existaient pas, madame la ministre, il faudrait les inventer.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C'est pourquoi nous les subventionnons !

M. Roland Courteau. Prenons garde à ne pas les désespérer par des subventions chichement accordées.

Mmes Michelle Meunier et Françoise Laborde. C’est vrai !

M. Roland Courteau. Prenons garde, également, à ne pas décourager les nombreux bénévoles, qui nous montrent au quotidien que leur travail est un acte authentique de solidarité.

Prenons garde, madame la ministre ! Si, demain, gagnées par la lassitude et le découragement, ces associations fermaient leurs portes, qui accomplirait ce travail d’accueil, d’information, de prévention, de sensibilisation et d’accompagnement ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Muguette Dini applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la délégation.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis que la conférence des présidents ait accédé à la demande que j’avais formulée, en qualité de présidente de la délégation aux droits des femmes, et que nous puissions aujourd’hui débattre, sur le fondement de la proposition de résolution de notre collègue Roland Courteau, de l’application de la loi du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

Ces violences ont longtemps été occultées. C’est la grande enquête nationale sur les violences faites aux femmes en France qui a révélé la gravité et l’ampleur de ce qu’il faut bien considérer comme un phénomène de masse.

Sur la base des dernières enquêtes de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, quelque 663 000 femmes auraient été victimes de violences conjugales au cours des années 2008 et 2009.

Les résultats de ces diverses enquêtes ont provoqué un choc salutaire, et il est tout à l’honneur du Parlement d’avoir pris l’initiative des deux lois qui ont été votées en ce domaine. La loi du 4 avril 2006 et la loi du 9 juillet 2010 sont principalement issues de propositions de loi présentées par des sénatrices et des sénateurs, ainsi que par des députés. Les associations féministes et les délégations aux droits des femmes du Sénat et de l’Assemblée nationale ont aussi activement contribué à cette réflexion.

Cependant, en ce domaine, comme dans beaucoup d’autres, il ne suffit pas de voter des lois ; il faut aussi s’assurer de leur bonne application, car c’est souvent là que le bât blesse.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes. À cet égard, je déplore qu’aucun des trois rapports prévus par la loi du 9 juillet 2010 n’ait, à ce jour, été remis au Parlement dans les délais requis : ni le rapport relatif à l’application de l’ordonnance de protection aux ressortissants algériens, prévu à l’article 13, ni le rapport relatif à la formation des acteurs concernés par la prévention et la prise en charge de ces violences, prévu à l’article 21, qui nous permettrait de nous assurer de la réalité des efforts engagés pour dispenser aux magistrats, aux avocats, aux personnels médicaux et sociaux, à ceux de la police et de la gendarmerie ainsi qu’à ceux de l’éducation nationale une formation qui nous paraît indispensable, ni, enfin, le rapport sur la création d’un Observatoire national des violences faites aux femmes, prévu à l’article 29.

Alors qu’un observatoire comme celui de la Seine-Saint-Denis a apporté la preuve de son intérêt et que la région Île-de France va prochainement aussi se doter d’une telle institution, quelles solutions envisagez-vous, madame la ministre, pour assurer un suivi comparable à l’échelle nationale ?

Pour le reste, la loi du 9 juillet 2010 est formellement applicable, dans la mesure où les textes réglementaires nécessaires ont bien été publiés, mais il ne s’ensuit malheureusement pas qu’elle soit encore véritablement appliquée. Cela s’explique, certes, par le caractère novateur des dispositifs mis en place, mais aussi par une insuffisance de moyens qu’aggrave la révision générale des politiques publiques, dont il faut, ici comme ailleurs, dénoncer les effets. (Mme la ministre s’exclame.)

Les travaux conduits par Guy Geoffroy et Danielle Bousquet à l’Assemblée nationale, ainsi que par notre collègue Nicole Bonnefoy à la commission des lois du Sénat, débouchent sur les mêmes constats quant à la mise en place des deux mécanismes de protection de la victime instaurés par la loi.

Premier constat, l’ordonnance de protection est encore mal connue : les avocats hésitent à utiliser cette nouvelle procédure et les tribunaux de grande instance l’appliquent de façon très inégale, y compris dans les territoires présentant des caractéristiques comparables.

Ensuite, et cela me paraît grave pour une procédure destinée à répondre à une situation de danger immédiat, son délai de délivrance est trop long : vingt-six jours en moyenne, alors qu’au cours des débats parlementaires nous avions plutôt envisagé des délais compris entre 24 et 48 heures. Il faut, madame la ministre, remédier absolument à cette difficulté.

Second constat, le recours à des dispositifs de surveillance électronique tarde à se mettre en place. Le placement sous bracelet électronique mobile des auteurs de violences, pourtant facilité par la loi, reste très peu répandu. Quant au dispositif anti-rapprochement, qui permet à la victime d’être alertée lorsque l’auteur des violences se rapproche d’elle, son expérimentation a pris du retard et n’a débuté que le 1er janvier 2012, ce qui ne permet sans doute pas encore de tirer les premières conclusions.

En ce domaine, le dispositif « Femmes en très grand danger », qui repose sur la remise aux victimes de téléphones portables préprogrammés, paraît un élément prometteur en faveur d’une action plus globale. Madame la ministre, envisagez-vous d’étendre à l’ensemble du territoire ce dispositif expérimenté avec succès par le tribunal de Bobigny ?

La protection des victimes passe, également, par la mise en place d’un plan d’hébergement d’urgence. Le nombre de places disponibles est d’une façon générale insuffisant, et les structures généralistes sont souvent mal adaptées. Il faut répondre à des besoins d’hébergement qui se développeront d’autant plus à l’avenir que nous serons parvenus à inciter une plus forte proportion de femmes victimes à porter plainte et à chercher à s’arracher aux violences conjugales qu’elles subissent.

Là encore, les initiatives prises par certaines collectivités territoriales ouvrent des pistes intéressantes et innovantes, et montrent même qu’il est possible d’aller plus loin.

Je pense ainsi à la convention signée entre les maires de la boucle nord des Hauts-de-Seine, le département dont je suis l’élue, et l’association L’Escale pour favoriser l’accès au logement – un logement pérenne – des femmes victimes de violences conjugales : chacun des maires signataires s’y engage à consacrer au minimum deux logements par an, avec bail ordinaire, à des femmes victimes de violences conjugales habitant l’une des villes signataires. Mais ces initiatives ne doivent pas dispenser l’État de l’effort qui est le sien.

J’en viens au second volet de la loi de 2010 : la prévention des violences. Elle est essentielle à mes yeux si nous voulons enrayer durablement ces dernières.

Cette prévention doit, à mon sens, s’effectuer dans trois directions.

Tout d’abord, il faut agir en direction des hommes violents eux-mêmes, pour éviter la récidive.

Ensuite, il faut travailler en direction des enfants qui ont été les témoins, voire les victimes de ces violences ; les aider à surmonter leurs traumatismes permettra aussi d’éviter qu’ils ne reproduisent, arrivés à l’âge adulte, les situations de violences conjugales auxquelles ils ont été exposés.

Plus généralement, c’est l’ensemble de la société qu’il convient de sensibiliser à l’impact de ces violences en promouvant une culture de l’égalité et du respect mutuel entre les sexes. C’est dès l’école que cet effort doit s’effectuer.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes. Nous devons aussi être attentifs à l’image de la femme et des rapports entre les hommes et les femmes que véhiculent les médias et veiller à l’usage des nouveaux leviers donnés par la loi aux associations et au Conseil supérieur de l’audiovisuel pour lutter contre des représentations sexistes ou des « incitations aux violences faites aux femmes ».

En effet, les violences conjugales constituent l’un des symptômes d’une société qui place les femmes en situation d’infériorité. Par-delà la sanction des auteurs des violences et l’aide que l’on doit apporter aux victimes, c’est aussi en promouvant une culture de l’égalité entre les femmes et les hommes que nous devons répondre à ce problème. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lorsqu’on parle des violences faites aux femmes, l’erreur serait de croire que tout a été fait, que tout a été dit.

Aujourd’hui, en France, les violences faites aux femmes sont le marqueur dramatique et mortel de l’ampleur des inégalités entre les femmes et les hommes dans notre pays.

Une mortifère statistique nous le rappelle régulièrement : un jour sur deux, une femme meurt des coups de son conjoint. Une hier. Une demain.

Cette situation dramatique est notamment due, je le crois très sincèrement, à un manque de volontarisme politique. C’est pourquoi je salue cette proposition de résolution présentée par Roland Courteau.

Or il est possible d’agir, notamment grâce aux moyens des collectivités territoriales. Ainsi, au conseil régional d’Île-de-France, où j’ai l’honneur de siéger, nous avons – entre autres mesures, mais celle-ci est particulièrement importante – obtenu qu’une part du quota de logements sociaux de la région soit réservée aux femmes qui doivent décohabiter d’urgence, parce qu’il est essentiel que le nouveau domicile de la victime reste secret pour son ex-partenaire. (Mme Isabelle Debré le confirme.)

Le secret est très présent dans cette problématique ; il pèse comme une ombre menaçante au-dessus de toutes celles qui se murent dans le silence et la honte.

Le secret est aussi le fait de tous ceux que cette accablante réalité dérange, et qui préfèrent esquiver le problème, quitte à nourrir le tabou.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Jean-Vincent Placé. Pour cette raison, il est important de soutenir le travail remarquable des associations, qui aident notamment à faire comprendre à tous – victimes, bourreaux et anonymes – que cette situation n’est ni normale ni acceptable. Elle est juste insupportable, quand on voit le nombre de vies brisées de la sorte.

Menaces, chantages, séquestrations, viols, coups et blessures, tentatives de meurtre : tout cela concerne encore deux millions de femmes en France.

Tous les deux jours, je l’ai dit, un homicide est commis au sein du couple, et ce dans les pires conditions : usage d’une arme, strangulation, coups, immolation, incendie, défenestration... Ces mots durs, je vous les dis, mes chers collègues, car telle est la réalité, aussi sordide soit-elle. Et s’il y en a qui n’ont pas le droit de détourner la tête de cette réalité, c’est bien nous.

Dans toute l’Europe, la violence conjugale est devenue un phénomène endémique. Selon un rapport du Conseil de l’Europe, pour les femmes âgées de 16 à 64 ans, la violence conjugale serait la première cause de décès et d’invalidité, avant le cancer, les accidents de la route et la guerre !

Les violences psychologiques, moins connues, sont parfois pires, si j’ose dire, que les coups. Lorsqu’un homme terrorise, traque, humilie, ridiculise, insulte et isole sa compagne, il anéantit sa confiance en elle et sa dignité, l’empêchant ainsi de se prendre en charge.

Face à ce noir tableau, comment agir ? Commençons déjà par faire appliquer la loi. À cet égard, je ne doute pas que la création de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, présidée par David Assouline, y contribuera.

Une enquête de victimation réalisée par l’Observatoire national de la délinquance sur les violences conjugales, montre un très faible « taux de révélation », de l’ordre de 9 %, ce qui signifie que 91 % des affaires restent impunies et même ignorées !

M. Roland Courteau. C’est juste !

M. Jean-Vincent Placé. Aujourd’hui, les femmes continuent d’être victimes non seulement de tels actes, mais aussi d’un système aveugle à leurs souffrances, incapable de les protéger.

Nous devons prévoir un large plan de formation des professionnels de la santé, de l’éducation, de la petite enfance, de la justice et de la police aux spécificités des violences de genre.

Malheureusement, le temps de parole dont je dispose ne me permet pas de développer l’ensemble des éléments liés à cette question, mais Roland Courteau et Brigitte Gonthier-Maurin l’ont déjà excellemment fait.

J’insisterai toutefois sur la formation, la prévention, la mobilisation. Les leviers d’action sont nombreux pour parvenir à la fois à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes, à assurer la sécurité de nos concitoyennes et de leurs proches et, surtout, à protéger les droits humains.

Cet engagement, c’est un combat cher au cœur de chaque écologiste. « Femme, réveille-toi », exhortait Olympe de Gouges. « Femme, réveille-toi ; le tocsin de la raison se fait entendre dans tout l’univers ; reconnais tes droits. Le puissant empire de la nature n’est plus environné de préjugés, de fanatisme, de superstition et de mensonges. » Ainsi commence, comme une incantation, le « postambule » de la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne.

À mon tour, je veux dire à l’homme en général et aux hommes en particulier qui, malheureusement trop peu nombreux, sont présents ici aujourd’hui : homme, réveille-toi ! Entre dans ton siècle et bats en brèche ces pratiques d’un autre temps. Réveille-toi, car il n’y aura jamais d’égalité sans toi ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie notre collègue Roland Courteau de nous obliger une fois de plus à nous intéresser aux violences faites aux femmes.

Le 1er décembre dernier, j’ai demandé au Gouvernement de faire le point sur l’application de la loi du 9 juillet 2010. J’ai bien noté qu’une circulaire très complète avait été adressée aux différents acteurs de sa mise en œuvre. Toutefois, les résultats obtenus ne m’ont pas convaincue et ce que nous entendons, ici ou là, n’est toujours pas rassurant.

Aujourd’hui, en effet, ces violences faites aux femmes sont reconnues comme un enjeu de santé publique et considérées comme graves et inacceptables. Mais cela ne suffit pas pour en limiter la réalité.

Il n’existe pas de réponse unique, simple et complète qui permette de réduire ces violences. Les réponses sont multiples et s’appuient sur plusieurs niveaux.

Le premier type de réponse porte sur la législation, car, sans lois réprimant les violences spécifiques faites aux femmes, il est peu probable que celles-ci diminuent.

Le deuxième type de réponse s’appuie sur la mobilisation des professionnels.

Le troisième type de réponse consiste à faire avancer cette cause au sein de l’opinion publique.

Il s’agit d’aider à une évolution des mentalités, mais aussi des comportements, en traitant le problème à la source et en agissant sur ce qui l’a provoqué. (Mme Michelle Meunier et M. Roland Courteau acquiescent.)

C’est pourquoi la prévention par l’éducation est essentielle. Mais il y a fort à faire face aux modèles dominants, notamment ceux qui sont véhiculés par les médias s’adressant aux jeunes.

Ce sont sur les deuxième et troisième types de réponse que je souhaite insister.

Nos lois sont essentielles, mais encore faut-il qu’elles soient correctement appliquées, et cela sur l’ensemble du territoire, comme les collègues qui m’ont précédée l’ont souligné. En effet, elles resteront lettres mortes si les professionnels de la police, de la justice, de la santé, mais aussi le monde de l’éducation ne s’en emparent pas. Il faut avouer que, sur ce sujet, bien des progrès restent à faire.

Mme Muguette Dini. Concernant la police et la gendarmerie, on sait que l’accueil et l’écoute peuvent être encore considérablement améliorés.

Mme Muguette Dini. Pour mieux comprendre ce qui se passe chez les magistrats, j’ai consulté des articles de doctrine commentant le vote de la loi du 9 juillet 2010. J’ai été surprise de constater que les juges aux affaires familiales, les JAF, sont encore fort critiques.

Je reprendrai la position d’un JAF du tribunal d’Évry, publiée dans la Gazette du Palais du 19 août 2010 : « La loi du 9 juillet 2010 crée un arsenal juridique important permettant de lutter efficacement contre les violences conjugales. Si le vote d’une loi et le renforcement des pouvoirs judiciaires apparaissent indispensables au regard du constat alarmant du nombre de violences conjugales en France, certaines dispositions laissent perplexes... »

Autre commentaire paru dans la Gazette du Palais du 11 novembre 2010 : « Sur le versant strictement pénal de la loi, certaines mesures sont sans doute excessives, telles le bracelet électronique ou la garde à vue “d’office”, qui ont déjà ému les milieux judiciaires. Le risque n’est pas mineur de voir les allégations infondées de violences se développer, noyant et affaiblissant le traitement des vrais drames du quotidien ».

Ces commentaires, face aux statistiques dramatiques que nous connaissons et qui ont été rappelées par nos collègues, montrent que l’implication des magistrats est loin d’être convaincante.

Les services de santé ont aussi leur rôle à jouer. Les médecins sont aujourd’hui conscients de l’ampleur du problème et du fait que la violence peut s’exercer dans n’importe quel milieu, sans relation avec l’âge, les origines, l’éducation, la religion, le statut marital, le niveau socio-économique.

M. Roland Courteau. C’est exact !

Mme Muguette Dini. Toutefois, ils pensent encore trop souvent que toute question de leur part est une intrusion dans la vie privée du patient et craignent d’offenser celui-ci.

Ils expriment souvent un sentiment de frustration, estimant n’avoir aucune solution efficace à proposer. Les médecins avouent être désemparés face à cette réalité, car ils ont généralement peu de temps à consacrer à une écoute qui peut aussi les déranger.

Là encore, l’urgence de la formation des généralistes et des spécialistes est d’actualité.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Muguette Dini. Enfin, pour ce qui est de l’école, sachant que c’est durant l’enfance et en particulier au cours de l’adolescence que les représentations sexistes se constituent, il est urgent de développer dans les établissements scolaires des actions de sensibilisation et de formation à l’égalité entre les sexes.

Comme dans d’autres secteurs de la vie sociale, les établissements scolaires sont confrontés à la violence, notamment sexiste, et ne sont pas à l’abri du déni de ces phénomènes.

Les tensions actuelles entre filles et garçons dans les établissements scolaires sont le produit de phénomènes que l’on n’a pas su ou voulu prévenir.

Les représentations de la femme soumise et de la femme objet, y compris chez des adolescents apparemment libérés des schémas traditionnels, persiste, voire se renforce. On a minimisé les mouvements idéologiques ou religieux qui justifient le partage des rôles sociaux, une image dégradée et méprisante des femmes et on a fait comme si la mixité à l’école allait de soi.

Comment lutter contre le déni de la violence sexiste ? Pour certains responsables d’établissements, le choix du silence reste l’attitude privilégiée, de peur d’une médiatisation des faits, fortement redoutée pour l’image du lycée ou du collège. (Mme Michelle Meunier et M. Roland Courteau acquiescent.)

Diverses recherches ont analysé la violence à l’école. J’ai retenu une enquête menée à Rennes au sein de deux collèges, l’un en milieu urbain et l’autre en milieu périurbain.

Il est apparu au cours de cette étude que la construction de la virilité joue comme instigatrice de violences entre élèves. C’est avant tout l’exclusion des filles qui se fait au travers de violences verbales, d’insultes à caractère sexuel, souvent liées à l’apparence physique.

Dans l’espace scolaire, les jeunes filles sont souvent ramenées à leurs corps et déconsidérées. Elles subissent aussi des violences physiques, qui semblent parfois le seul moyen trouvé par les garçons pour communiquer avec elles.

Dans la cour de récréation, on assiste à une représentation très caricaturale de la sexualité, qui est liée bien sûr à la pornographie, mais aussi à la représentation des femmes dans la société.

Les filles affirment généralement leur appartenance au genre féminin en surinvestissant les relations amoureuses et leur apparence physique, au risque de ne pas se construire pour elles-mêmes. Les relations avec les garçons tournent donc autour du regard posé sur elles et de multiples violences naissent de cet échange inégalitaire.

La sous-estimation des violences par les victimes elles-mêmes est liée à l’intégration du rapport de domination par les filles, qui manquent de confiance en elles. Elles ne savent pas, ou plus, distinguer les violences d’un comportement normal entre personnes égales. Elles ont tendance à minimiser ces violences, qu’elles voient comme une fatalité à accepter. La cécité ou la complicité des adultes qui tolèrent ces violences amènent les filles à les considérer comme « normales ».

Depuis plusieurs années, le système éducatif s’est engagé, au travers d’actions de sensibilisation auprès des jeunes, dans une politique volontariste de promotion de l’égalité entre les sexes. La multiplication de ces initiatives et leur inscription dans la durée sont essentielles ; elles sont un gage de leur réussite.

La mise en œuvre d’un plan de formation des personnels ou d’une formation locale se révèle indispensable pour que les communautés éducatives soient en mesure de trouver, ensemble, des réponses.

Les violences faites aux femmes sont une plaie de notre société, d’autant plus douloureuse qu’elle est souvent tue ou cachée. Mettons tout en œuvre pour éradiquer ce fléau et les dégâts qu’il entraîne sur les femmes elles-mêmes et sur leurs enfants.

Toute résolution et surtout toute action permettant d’avancer dans cette voie sont les bienvenues. C’est pourquoi le groupe UCR soutiendra cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées de l'UCR, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, décidemment, il en faut de la ténacité pour tenter de faire avancer la cause des femmes dans notre beau pays des droits de l’homme !

Comme l’a souligné Roland Courteau, la lutte contre les violences envers les femmes a fait l’objet de nombreux textes, mais ceux-ci restent peu ou mal appliqués.

Je ne puis m’empêcher de faire le parallèle avec la lutte incessante pour l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Nous examinerons d’ailleurs jeudi prochain dans cet hémicycle une proposition de loi relative à ce sujet, qui tend à instaurer des pénalités.

Quelle relation avec les violences subies par les femmes au sein du couple ? Leur continuum. En effet, les femmes sont encore trop souvent enfermées, réellement ou symboliquement, dans des rôles de conjointes ou de mères, qui constituent leurs fonctions sociales principales. Les stéréotypes ont la peau dure, car le fait de rendre les femmes responsables de la sphère domestique, qui va des enfants aux parents âgés et aux petits-enfants, permet aux hommes de s’en décharger et ainsi de vaquer à leurs occupations extérieures plus valorisantes et, en général, plus plaisantes. L’égalité ne peut donc malheureusement se réaliser sans efforts, ni renoncements de la part des hommes.

Cette situation d’infériorité sociale est intégrée très tôt par les petites filles, les adolescentes, les femmes, comme l’a souligné Muguette Dini, tout comme l’est la situation de supériorité chez les petits garçons, les adolescents et les hommes. L’éducation produit cette transmission et cette permanence des rôles et des valeurs, confortée par une société de consommation où il reste de bon ton d’offrir des poupées aux petites filles et des pistolets aux petits garçons.

Aussi, je soutiens fermement la démarche de notre collègue, qui réaffirme haut et fort la nécessité de poursuivre sans relâche l’éducation au respect mutuel entre les filles et les garçons, entre les femmes et les hommes. Il s’agit d’éducation à la sexualité et à la lutte contre les discriminations.

Le rôle dévolu aux femmes de garantir la bonne marche du foyer, du ménage comme on dit, les conduit à subir des situations de violences qui vont parfois jusqu’à l’extrême.

Cette situation est souvent insupportable et incompréhensible pour les proches. Pourtant, les associations qui interviennent auprès des femmes victimes de violences conjugales le disent et le répètent : ces femmes sont sous l’emprise de conjoints qui n’ont de cesse de les détruire pour confirmer, chaque fois un peu plus, leur rôle de dominant.

Mme Michelle Meunier. Les violences conjugales sont des violences particulières, dont les conséquences le sont également. Ce n’est pas la même chose de subir des brimades, des insultes, des coups, des privations, des violences sexuelles, des contrôles, des menaces de mort de la part d’un inconnu ou même d’une personne du voisinage que de la part de son conjoint. Car il s’agit de la personne avec qui on s’est engagé dans une relation amoureuse, à qui on a accordé sa confiance, avec qui on a eu bien souvent des enfants. De là, aussi, la nécessité d’un traitement pénal adapté pour ces violences.

Subir la violence de ce conjoint plonge les femmes dans la détresse, l’isolement, le doute total. Elles doivent porter toute la responsabilité de n’avoir pas su être des femmes comme il faut, jusqu’à croire qu’elles sont les seules responsables des violences qu’elles subissent. C’est bien dans ce cercle infernal qu’elles sont enfermées !

Alors, quand elles osent dire ce qu’elles vivent, quand elles ont encore la force d’accomplir des démarches pour sortir de cette vie infernale, elles sont confrontées aux dures réalités de nos insuffisances, voire de nos ambiguïtés sociales. Oser porter plainte contre le père de ses enfants n’est pas facile.

Mme Michelle Meunier. Le but premier des femmes n’est pas de faire punir cet homme : elles veulent seulement vivre en paix.

Les campagnes successives ont insisté sur la nécessité de parler des violences conjugales, mais là n’est plus le problème. On s’étonne que peu de femmes déposent plainte – seulement 8 % d’entre elles, nous dit-on –, mais, quand elles le font, quand elles recherchent la protection pour elles et leurs enfants auprès de la justice, leurs requêtes sont très souvent rejetées. Or, c’est souvent le premier contact qu’elles ont avec la justice : comment s’étonner qu’ensuite elles n’aient plus confiance ?

L’absence de traitement ou le rejet de leurs demandes de protection, le classement sans suite de leurs plaintes enferment de nouveau ces femmes dans le cercle infernal de la violence, rendent de la puissance à leur tyran domestique, voire les exposent à des violences redoublées.

Mme Michelle Meunier. Ne l’oublions pas, les meurtres de femmes, les « féminicides » comme les nomment les associations féministes, ont lieu le plus souvent au moment de la séparation ou à l’annonce de cette séparation. Il ne fait pas bon sortir des griffes du tyran !

La loi du 9 juillet 2010 comporte, il est vrai, de réelles avancées : les mesures de protection, la reconnaissance des violences psychologiques, le refus du mariage forcé ont suscité de grands espoirs du côté des associations de défense et de protection des victimes. Mais aujourd’hui, leur désillusion est très grande...

Nous attendons avec impatience le bilan qui devrait déjà avoir été établi, mais nous savons aussi qu’il sera très insuffisant. Nous devons nous en alarmer, comme nous l’avons fait avec Roland Courteau, et nous interroger sur les raisons de cette absence d’application des textes ou de leur application partielle.

Très peu de tribunaux se sont emparés véritablement de la question des violences faites aux femmes, en particulier au sein du couple.

Les mesures de protection ne sont que très rarement mises en exécution, sous divers prétextes : situation complexe, absence de preuves tangibles du danger pour la femme, impossibilité de répondre rapidement aux demandes, renvois vers les procédures de divorce pour les cas de couples mariés... Parfois, c’est la crainte de se tromper qui amène le juge à refuser cette mesure de protection.

Il est évident que cette nouvelle mesure place le juge des affaires familiales dans un rôle qui lui est peu familier. Cela a été dit, il est nécessaire de développer des sessions de sensibilisation et de formation aux violences conjugales et à la situation d’emprise à destination des professionnels de la justice, c'est-à-dire des juges, des avocats et des bureaux d’aide aux victimes.

Pour autant, il ne s’agit pas seulement d’une question de justice. La sensibilisation doit être développée aussi auprès des professionnels de santé – infirmières scolaires, médecins généralistes, psychiatres, traumatologues – qui reçoivent et accompagnent les femmes et les enfants, qui établissent les certificats médicaux déterminants dans le processus judiciaire.

De même, les policiers et gendarmes doivent pouvoir régulièrement être sensibilisés à cette problématique, qui représente bon nombre de leurs interventions et aboutit à des dépôts de plainte. À ce sujet, je souligne l’initiative, qui a eu cours il y a quelques années dans le département de la Loire-Atlantique dont je suis l’élue et qui, je crois, est appliquée aujourd'hui dans d’autres départements, de doter les policiers et gendarmes d’une fiche-guide pour recueillir une plainte pour violence conjugale.

En effet, on l’a dit aussi, traiter des violences conjugales suppose de mettre en dialogue les différents acteurs et actrices concernées par l’aide aux femmes sur chaque territoire : les institutions et les associations d’aide aux victimes.

Selon moi, il s’agit d’une question non seulement de moyens, mais surtout de volonté politique au sens large : volonté de comprendre la question des violences conjugales, leurs ressorts et leurs conséquences spécifiques ; volonté d’appliquer la loi protectrice pour les victimes et éducative pour les auteurs.

Les moyens consacrés à la prévention, à la sensibilisation et à l’éducation seront toujours inférieurs au coût que représentent la répression et l’enfermement.

Comme sur tous les sujets relatifs aux droits des femmes, il nous faudra encore longtemps rester vigilants et tenaces pour obtenir des avancées significatives et construire cette société égalitaire que nous appelons tous de nos vœux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les violences faites aux femmes doivent faire l’objet d’une lutte permanente. Je remercie notre collègue Roland Courteau de permettre, une nouvelle fois, la tenue d’un débat dans notre hémicycle sur cette question, avec un texte qui a pour ambition la stricte application de la loi.

Le silence des victimes ne doit pas se traduire par une ignorance de ce fléau qui, au XXIe siècle, est incompatible avec l’avancée des droits des femmes et les devoirs des hommes. Encore aujourd’hui, dans notre pays, des femmes succombent aux violences exercées par leur mari, leur partenaire, leur concubin, voire leur ancien compagnon.

La loi du 9 juillet 2010, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale et le Sénat, a créé une réponse globale associant protection, prévention et répression. Avec l’ordonnance de protection qui permet d’assurer la prise en compte des difficultés juridiques et financières vécues par les victimes, cette loi doit leur apporter un soutien indispensable à des moments où elles sont profondément fragilisées et vulnérables. Elle leur fournit un bouclier qui peut, par exemple, empêcher l’auteur des violences d’entrer en relations avec elle, de lui faciliter l’obtention d’un logement, de dissimuler son adresse.

Le nombre des ordonnances ainsi délivrées est bien supérieur à celui de celles qui sont rendues sur la base du référé prévu à l’article L. 220-1 du code civil. Cependant, l’apparente réussite de cette protection est affaiblie par le délai qui court entre le dépôt de la demande de l’ordonnance et sa délivrance. Ce sont en moyenne vingt-six jours de trop, durant lesquels les victimes continuent de subir des violences et risquent la mort.

Mme Françoise Laborde. En ce qui concerne les victimes étrangères, elles obtiennent difficilement la carte de séjour à laquelle elles ont pourtant droit lorsqu’elles bénéficient d’une ordonnance de protection. Les préfectures semblent méconnaître les dispositions de la loi et une meilleure information pourrait remédier à ce problème inquiétant. Nul n’est censé ignorer la loi, et certainement pas les agents des préfectures…

Le rôle de la prévention est primordial pour mener cette lutte. La loi prévoit que les programmes scolaires doivent intégrer des modules sur l’égalité entre les sexes. Le changement des mentalités ne peut se construire que par une éducation favorisant le respect mutuel. Le rôle des parents dans l’éducation de leurs enfants ne peut pas être négligé, mais il doit être renforcé par la sensibilisation collective. La formation des professionnels est donc indispensable.

Des études menées par l’Organisation mondiale de la santé dans plusieurs pays confirment l’utilité de telles formations, qui se sont révélées efficaces dans la lutte contre les violences conjugales.

L’entourage a lui aussi un rôle à jouer. Écoute et soutien doivent conduire la victime à prendre conscience de la gravité des faits et de son statut de victime. C’est d’autant plus nécessaire dans le cas des violences psychologiques.

Des campagnes médiatiques doivent être encouragées. La présentation des chiffres et des actions menées accroît la prise de conscience des citoyens de l’étendue des violences conjugales. Il est donc important d’établir des données fiables et des évaluations sur la mise en œuvre des politiques publiques en la matière et sur leur efficacité, afin d’apporter des améliorations.

La communication des chiffres et, surtout, du taux de réussite des procédures peut inciter les victimes à porter plainte et leur montrer qu’il leur est possible de sortir de leur cauchemar.

En matière d’évaluation, trois rapports devaient être remis au Parlement en 2010 et en 2011 : le premier devait porter sur l’application de l’ordonnance de protection aux ressortissants algériens, le deuxième, sur la formation des acteurs concernés par la prévention et la prise en charge des victimes et le troisième, sur la création d’un Observatoire national des violences faites aux femmes. Hélas, madame la ministre, ces rapports n’arrivent pas vite !

Une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes, fixée au 25 novembre, a été prévue par la loi du 9 juillet 2010. Malheureusement, en 2011, cette journée n’a pas tenu ces promesses, faute de soutien institutionnel.

Certes, depuis le début des années 2000, des progrès ont été effectués en matière de violences conjugales. Cet effort doit être poursuivi et la législation doit viser à établir l’égalité entre les femmes et les hommes pour neutraliser la domination qui peut s’instituer au sein du couple et qui est à l’origine de nombreuses violences.

Pour conclure, je rappellerai brièvement un point essentiel à mes yeux : le travail effectué sur le terrain par de nombreuses associations, que je tiens à remercier.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Françoise Laborde. Toutefois, le travail de ces associations ne peut et ne doit pas se substituer à celui de nos institutions. Madame la ministre, nous devons affirmer un réel choix politique pour lutter contre les violences conjugales.

Mes chers collègues, comme vous l’aurez compris, l’ensemble des membres du groupe du RDSE approuvera cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Monsieur le président, mes chers collègues, vous avez contribué à briser, plus qu’un « tabou » – je reprends votre mot, monsieur Courteau –, un silence coupable. En effet, en adoptant à l’unanimité la loi du 9 juillet 2010, vous avez levé le voile coupable de la violence au sein des couples.

Vous avez alors une nouvelle fois montré que le Sénat était progressiste et savait très largement dépasser les clivages politiques quand l’intérêt général est en jeu.

Mme Bariza Khiari. C’est vrai !

Mme Chantal Jouanno. Je pense qu’il nous faut conserver cet état d’esprit et veiller à ne pas instrumentaliser d’aussi lourds sujets, y compris à l’approche d’élections.

Vous avez tous rappelé l’ignominie de cette violence restée trop longtemps silencieuse et même parfois jugée par certains comme étant moins grave que d’autres formes de violence, voire comme étant méritée. De ce point de vue, la loi du 9 juillet 2010 a été un grand progrès, notamment sur le plan symbolique, avec l’inscription dans le code pénal du délit de harcèlement au sein du couple. En effet, il existe, avant toute violence physique, un travail méthodique de sape et de négation de la personne. Ce travail est tellement profond que nombre de femmes en viennent à assumer la culpabilité de la violence…

Mme Michelle Meunier. Tout à fait !

Mme Chantal Jouanno. … et mettent beaucoup de temps avant même de pouvoir la dénoncer. Il est positif que notre pays ait été le premier à reconnaître ce délit et à l’inscrire dans la législation.

En instituant l’ordonnance de protection, la loi de 2010 a également tenté de rompre la barrière du silence. Cette rupture était nécessaire, dans la mesure où, comme vous l’avez rappelé, monsieur Courteau, seulement 8 % des femmes victimes de violence osent porter plainte.

L’institution de l’ordonnance de protection délivrait un double message. D’une part, elle signifiait que les principes de respect et de dignité de la personne humaine ne sont pas absents de la sphère privée. D’autre part, en mettant la loi du côté des femmes, elle encourageait ces dernières à porter plainte et leur indiquait qu’elles n’étaient plus seules et qu’elles seraient protégées.

Toutefois, madame la ministre, au-delà des principes, tout le monde veut bien sûr savoir ce qu’il en est concrètement sur le terrain de cette mesure phare.

Mme Chantal Jouanno. En effet, lors des auditions menées devant la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, il nous a été rapporté que seulement 37 % des plaintes déclarées étaient jugées recevables – un taux à rapporter au fait que seules 8 % des femmes victimes de violence portent plainte. (Mme Michelle Meunier acquiesce.)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes. Soit, au final, une infime proportion de cas jugés !

Mme Chantal Jouanno. Y a-t-il un problème ? Devons-nous encore adapter notre législation ? Concrètement, comment pouvons-nous faire pour éviter que cette loi du silence ne perdure ?

Néanmoins, si notre collègue Roland Courteau a raison de porter le débat sur l’application de la loi, je regrette le ton de sa résolution, que, vous le comprendrez bien, nous ne pourrons voter, à cause notamment de son alinéa 9.

Cher collègue, comment pouvez-vous écrire et, a fortiori, dire devant Mme la ministre que le Gouvernement ne s’est pas suffisamment mobilisé sur la question de la violence faite aux femmes, alors que jamais autant n’a été fait en la matière, non seulement depuis 2007, mais même depuis 2002 ?

En 2003, des dispositions visant à lutter contre les mariages forcés ont été inscrites dans la loi.

En 2004, notre droit a posé le principe que c’est non plus à la femme, mais au conjoint violent de quitter le domicile.

M. Roland Courteau. Quid de la loi de 2006 ?

Mme Chantal Jouanno. En 2005, le Gouvernement a mis en place le premier plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes. Vous parliez tout à l'heure de moyens : sachez que les crédits du dernier plan interministériel, concernant la période 2011-2013, ont augmenté de 30 % par rapport au plan précédent ! (Mme Michelle Meunier conteste.)

En 2006, la loi a enfin reconnu la notion de viol et d’agression sexuelle au sein des couples.

M. Roland Courteau. Vous ne le dites pas : cette loi résulte de notre initiative !

Mme Chantal Jouanno. Certes ! Et je vous en félicite.

M. Ronan Kerdraon. Il faut le dire !

Mme Chantal Jouanno. S’agissant de l’année 2009, on pourrait aussi citer la loi reconnaissant les femmes victimes de violences conjugales comme figurant parmi les publics prioritaires pour accéder à un logement social.

J’insiste : comment pouvez-vous tenir de tels propos, tout particulièrement devant Mme la ministre ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il n’y a que ce qu’ils font qui trouve grâce à leurs yeux !

Mme Chantal Jouanno. En effet, madame la ministre !

En revanche, chers collègues, vous auriez pu vous préoccuper des sujets contenus dans le nouveau plan interministériel ; je pense, notamment, aux violences sexistes et sexuelles au sein du milieu professionnel.

J’ai également à l’esprit la question de la prostitution : pourquoi le Sénat n’a-t-il pas déposé de proposition de résolution pour abolir la prostitution, ce commerce d’un autre âge ? (Mme Michelle Meunier approuve.) Voilà un débat que l’on doit et que l’on peut porter dans cet hémicycle !

Je pense aussi au problème très sensible de la garde des enfants, évoqué par Mme Muguette Dini à l’occasion du débat que nous avons eu en 2010. Certes, le Code civil pose le principe que « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant ». Toutefois, dans ce cas particulier, où est l’intérêt supérieur de l’enfant ?

En revanche, monsieur Courteau, nous pouvons nous retrouver sur la question de la prévention et, plus généralement, aller sur ce plan au-delà de l’éducation.

M. Roland Courteau. Vous n’avez visiblement pas lu le texte de la proposition de résolution !

M. Ronan Kerdraon. Il faut lire les textes que nous votons !

Mme Chantal Jouanno. Une circulaire – tardive, j’en conviens – a été publiée le 2 décembre dernier pour que l’éducation à la sexualité organisée au sein de l’Éducation nationale ne soit plus simplement « technique », mais s’inscrive véritablement dans le cadre d’une éducation civique promouvant l’égalité et le respect de l’autre.

Les différentes associations que nous avons pu auditionner sont d'ailleurs satisfaites du contenu de cette nouvelle circulaire.

En revanche, la question de la prévention est importante et doit être approfondie, parce que les violences faites aux femmes trouvent leur creuset dans une société où la dévalorisation de l’image de la femme, sa réduction à l’apparence, la passivité dont on la suspecte ne font que traduire la permanence d’une idéologie de la domination masculine.

M. Roland Courteau. C’est précisément ce que l’on dit dans la circulaire !

Mme Chantal Jouanno. C’est sur ce point, que Mme Muguette Dini a évoqué tout à l'heure, que l’on doit aujourd'hui véritablement progresser.

Grâce à vous, madame la ministre, j’ai eu la chance de travailler sur ce sujet, puisque vous m’avez confié une mission parlementaire sur l’hypersexualisation des enfants. Cette mission me fait nourrir quelques inquiétudes sur l’évolution de notre société, en raison de l’arrêt du mouvement d’égalisation né dans les années soixante-dix, lequel avait entraîné une certaine disparition des contenus hypersexués des livres, des tenues vestimentaires ou des jouets. Aujourd'hui, on fait machine arrière : on retrouve, y compris pour les enfants les plus jeunes, des vêtements, des jeux, des magazines sexués, réduisant bien souvent la petite fille à son apparence et le petit garçon à sa virilité.

En outre, même si l’ère du « porno chic » a vécu, les images de femmes lascives sont fortement banalisées dans notre société. Partout, les codes de la pornographie sont repris : dans la publicité, dans les clips vidéo.

Mme Michelle Meunier. On le constate tous les jours !

Mme Chantal Jouanno. C’est non pas un constat qui m’est propre, mais l’analyse de nombreux chercheurs. Ainsi, les études menées par l’université de Liège confirment que l’image de la femme souffre d’une forme de dégradation chez les jeunes qui sont de grands consommateurs de télévision et de publicité.

Mme Chantal Jouanno. Si le Sénat doit aujourd'hui porter un débat, c’est bien celui-ci.

Notre droit pose le principe constitutionnel de l’égalité. Il réprime les discriminations. Il consacre le principe de respect de la dignité de la personne humaine. Toutefois, au nom, notamment, de la liberté sexuelle et du libre choix individuel, notre société a créé un nouveau corset. Ce débat se révèle compliqué, parce qu’il se heurte à deux écueils : la polémique sur la théorie des genres, et celle qui entoure la question du contrôle social.

Cependant, comment voulez-vous dispenser une bonne éducation à la sexualité, à l’égalité et au respect entre les genres si, dans le même temps, les clips vidéo et les émissions de téléréalité comportent des images non respectueuses des femmes – parfois même des images de viol –, tandis qu’il existe nombre de jeux, dont certains sont vendus sur internet, dont la règle consiste à violer un maximum de petites filles ? Comment voulez-vous, dans ces conditions, que les enfants comprennent le discours sur l’égalité et sur le respect de la femme ?

Tel est le débat que nous pourrons et que nous devrons avoir dans cet hémicycle, quand les esprits se seront apaisés.

Mes chers collègues, vous vous êtes tous plaints du manque d’écho de la journée du 25 novembre. À cet égard, je suis très triste de constater que nous sommes aujourd'hui si peu nombreux dans cet hémicycle.

Mme Michèle André. C’est vrai !

Mme Bariza Khiari. En effet, il n’y a personne.

Mme Chantal Jouanno. Je suis très triste aussi de constater que certains de nos collègues ont quitté l’hémicycle sitôt leur discours prononcé !

Je suis très triste de le constater, même si cela ne vaut pas pour les femmes et des hommes ici présents, qui portent véritablement cette cause, cette absence révèle un manque de considération politique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je serai amenée à répéter beaucoup des fort justes propos qui ont été prononcés depuis le début de l’examen de la proposition de résolution.

Mme Bariza Khiari. Cela vaut la peine de les répéter !

Mme Bernadette Bourzai. Je tenais toutefois à m’associer à cette discussion, mon nom ayant malencontreusement disparu de la liste des signataires de la proposition de résolution.

M. Roland Courteau. Je n’y suis pour rien !

Mme Bernadette Bourzai. La loi du 9 juillet 2010, votée à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée nationale, a constitué, dans le prolongement de la loi du 4 avril 2006, une étape déterminante pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes et la protection des victimes, car elle a permis un certain nombre d’avancées législatives dans ce domaine.

Grâce aux initiatives des délégations aux droits des femmes de l’Assemblée nationale et du Sénat et à l’obstination de notre collègue Roland Courteau, le législateur a enfin brisé un tabou, en adaptant la loi pénale à la spécificité des violences conjugales et en renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple. On constate d’ores et déjà sur le terrain que cette nouvelle législation a eu un effet « déclencheur » sur les révélations des violences conjugales, puisque ces révélations concernent aussi désormais, et c’est une réelle avancée, toutes les formes de cohabitation hors mariage.

Après un long silence législatif sur les violences au sein du couple, réalité longtemps occultée, la prise de conscience que le domicile conjugal, au sens large, n’est plus un lieu de non-droit a enfin eu lieu.

Aujourd’hui, il est de notre devoir de veiller à ce que la loi ait une traduction pratique et que les outils nécessaires sur le terrain pour combattre le fléau de la violence existent.

Toutefois, force est de constater que la volonté politique de mettre en œuvre ces dispositions n’a jusque-là pas été au rendez-vous. Un an après, on peut dire que le compte n’y est pas. La volonté politique n’existe pas. (Mme la ministre s’exclame.) Un an et demi après son adoption, la loi de 2010 est insuffisamment et inégalement appliquée sur le territoire national ; le premier rapport d’évaluation du texte, présenté le 17 janvier dernier devant la commission des lois de l’Assemblée nationale par Danielle Bousquet, le souligne abondamment.

La principale innovation de cette loi est la création de l’ordonnance de protection, qui permet au juge aux affaires familiales de prononcer, en urgence, l’ensemble des mesures propres à assurer la protection de la victime par l’éloignement du conjoint violent. Toutefois, cette procédure est encore trop peu utilisée et très inégalement appliquée selon les territoires – d’autres l’ont dit avant moi –, avec des délais de délivrance qui varient entre quelques jours et trois semaines, voire plus.

Les témoignages que nous transmettent les associations d’aide aux victimes font également état de problèmes persistants, en particulier en ce qui concerne le manque criant de lieux d’accueil protégés pour les femmes, qui n’ont d’autre solution que de quitter le domicile conjugal lorsque le conjoint a décidé d’y rester. La difficulté à trouver un logement ainsi que la proposition de médiation conjugale, qui reste une pratique encore fréquente, sont autant d’obstacles à la sécurité des victimes de violences.

Cette loi a permis de « libérer la parole » des femmes, ce qui est essentiel, et nous assistons, de ce fait, à une multiplication des appels à l’aide des victimes, y compris en milieu rural. Je dispose ainsi d’informations qui m’ont été communiquées par une association corrézienne dont l’action s’étend à l’ensemble du Massif central : cette association reçoit, à l’heure actuelle, un appel par jour, sans moyens supplémentaires pour lui permettre de faire face à cette augmentation. Or M. Placé l’a rappelé, ces appels ne représentent que la « partie émergée de l’iceberg » et nous manquons d’informations précises sur la nature des violences commises.

Je tiens également à insister ici sur la prévention. L’article 23 de la loi du 9 juillet 2010 demandait qu’une information destinée à la sensibilisation des élèves soit délivrée dans les établissements scolaires. Aucune instruction précise n’a été donnée en ce sens.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mais si !

Mme Bernadette Bourzai. Pourtant, nous savons que, dans certains établissements scolaires, des équipes pluridisciplinaires, regroupant des personnels de santé et des travailleurs sociaux – lorsqu’il y en a ! –, ont engagé un travail afin de diffuser ce message. Mais cette action trouve ses limites, notamment en termes horaires, car la RGPP a malheureusement eu des effets dans les établissements scolaires, contribuant à limiter les moyens assignés.

Mme Bernadette Bourzai. Enfin, pour mieux combattre ces violences, il faut mieux les connaître et former l’ensemble des acteurs, comme le prévoient les articles 21 et 29 de la loi du 9 juillet 2010. Nous attendons encore la création d’un Observatoire national des violences faites aux femmes qui, elle aussi, a pris du retard.

Pour conclure, je souhaite attirer votre attention sur l’action du Conseil de l’Europe : la France a signé, le 11 mai dernier, la convention d’Istanbul, élaborée sur l’initiative du Conseil de l’Europe, mais n’a toujours pas entamé la procédure de ratification. Or ce texte entrera en vigueur dès lors que dix pays l’auront ratifié : il serait donc souhaitable d’accélérer la procédure, afin que la convention soit applicable.

Ce nouveau traité est décisif et constitue le premier instrument juridiquement contraignant en Europe. Il crée une structure juridique dont la finalité est de protéger les femmes contre toutes formes de violence : dès lors qu’un État a ratifié cette convention, il doit prendre toute une série de mesures pour combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Chaque mesure prévue dans la convention vise à aider les victimes ou à prévenir la violence en amont. Pour la première fois dans l’Histoire, une convention internationale énonce clairement que la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ne peuvent plus être considérées comme des questions d’ordre privé et que les États ont l’obligation de les prévenir, de protéger les victimes et de sanctionner les auteurs, pour le plus grand bien des femmes dans toute l’Europe.

La France s’honorerait, madame la ministre, à engager rapidement la ratification de cette convention, adressant ainsi un signal fort à ses partenaires européens, afin de mener une lutte concertée contre les violences faites aux femmes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je l’ai souligné devant la presse, le 24 novembre 2011, à l’occasion du lancement de la campagne de lutte contre les violences faites aux femmes pour 2011 ; je l’ai réaffirmé devant l’Assemblée nationale, le 6 décembre 2011, lors de l’examen de la proposition de résolution réaffirmant la position abolitionniste de la France en matière de prostitution ; j’assume la répétition : les violences faites aux femmes ne sont pas des faits divers, ce sont des faits majeurs !

Comment qualifier autrement les chiffres accablants, qui ont été rappelés par les différents intervenants ? Quand, dans notre pays, au XXIe siècle, une femme meurt tous les deux jours et demi sous les coups de son compagnon, c’est un fait majeur. Quand 650 000 femmes âgées de 18 à 75 ans déclarent, en 2009, avoir été victimes de violences sexuelles ou physiques hors et dans le ménage, c’est un fait majeur. Quand on estime, en 2010, à plus de 75 000 le nombre de viols, c’est un fait majeur. Quand trois millions de femmes sont victimes de violences chaque année, c’est un fait majeur !

Ces chiffres sont accablants. Pourtant, ce ne sont que des estimations. Dès lors, que penser des chiffres réels ? En effet, nous le savons bien, beaucoup de victimes éprouvent de la honte, de la peur, et ne portent pas plainte. Ces chiffres nous interpellent, car ils reflètent une réalité insupportable. N’oublions pas cependant que notre politique publique de lutte contre les violences faites aux femmes est récente. Nous ne disposons de statistiques sur la question que depuis une dizaine d’années seulement, grâce à l’Enquête nationale sur les violences envers les femmes en France, ou ENVEFF. Cette dernière a contribué à faire prendre conscience de l’ampleur du phénomène et à rompre – enfin ! – le silence, si assourdissant, qui entourait cette question.

Aujourd’hui, vous avez souhaité m’interpeller sur quatre points : la statistique, la prévention, l’ordonnance de protection, la journée de sensibilisation du 25 novembre, et je veux vous répondre sur chacun d’entre eux.

Le premier point concerne la statistique. Faut-il le rappeler, les violences faites aux femmes trouvent leurs racines dans les inégalités entre femmes et hommes et elles se nourrissent des stéréotypes de genre et du sexisme ordinaire. Ces inégalités sont visibles dans toutes les sphères de la vie, et d’abord dans la sphère économique : nous connaissons les chiffres, les écarts de salaire net entre les femmes et les hommes atteignent 20 % ; ils sont donc considérables et inacceptables.

Ensuite, le partage des responsabilités professionnelles et familiales est aujourd’hui quasi systématiquement défavorable aux femmes. La vie politique, enfin, vous en conviendrez, demeure essentiellement masculine – même si de nombreuses femmes sont présentes dans cet hémicycle, aujourd’hui, ce qui n’est pas habituel ! (Sourires.)

Mme Michelle Meunier. C’est le thème du débat qui le veut !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ces inégalités, pour mieux les combattre, il faut d’abord mieux les connaître : telle est bien l’ambition du Gouvernement.

À cet effet, nous avons confié une mission de recueil et d’analyse de données à l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, établissement rattaché au Premier ministre. Cette instance a d’ores et déjà ponctuellement produit des données pour améliorer la connaissance du phénomène pendant les dernières années. Je tiens à rappeler à M. Courteau que le rapport qu’il a mentionné a été déposé par le Gouvernement au début du mois de février ; je ne peux qu’inciter les services du Sénat à le lui transmettre.

À ce propos, j’en profite pour faire le point sur les différents rapports qui ont été rendus.

Le rapport sur la création d’un Observatoire sur les violences faites aux femmes a été établi par la direction générale de la cohésion sociale et par le service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes. Les auteurs de ce rapport préconisent de s’appuyer sur l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, car la création d’un observatoire particulier leur semble inappropriée.

En ce qui concerne le rapport sur la formation des professionnels, le projet est rédigé et a fait l’objet d’une réunion interministérielle il y a quelques semaines. Nous l’enrichissons de contributions complémentaires de chacun des ministères concernés. Vous devriez donc le recevoir d’ici peu de temps, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. Roland Courteau. Il est en retard !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Enfin, le rapport sur la possibilité d’étendre l’ordonnance de protection aux ressortissants algériens demande un travail complémentaire que nous sommes en train de réaliser.

Dans la même perspective, l’Institut national d’études démographiques, l’INED, vient de lancer un projet d’enquête de grande envergure sur les violences interpersonnelles. Celui-ci permettra d’actualiser et d’approfondir les connaissances produites, voilà déjà douze ans, par l’enquête ENVEFF, que je mentionnais en préambule de mon propos.

De nombreux intervenants ont insisté sur l’importance de la prévention, qui est le deuxième point que vous avez abordé. Nous le savons, il faut agir très tôt pour combattre ces inégalités, en diffusant une culture de l’égalité, comme vous le rappelez d’ailleurs à juste titre dans l’exposé des motifs de votre proposition de résolution. Toutefois, on ne saurait alléguer que le Gouvernement ne fait rien dans ce domaine !

M. Roland Courteau. Des instructions ont-elles été données en ce sens ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Muguette Dini a beaucoup insisté sur l’action engagée dans les établissements scolaires. Nous avons mis en place des leviers pour agir en faveur de l’égalité entre les filles et les garçons : le projet d’établissement est destiné à mobiliser la communauté éducative sur cette question ; le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté contribue à la mise en place d’actions visant à prévenir, entre autres, les comportements sexistes.

Je pense également à la campagne nationale de lutte contre le harcèlement à l’école, lancée tout récemment, à la fin du mois de janvier dernier, par le ministère de l’éducation nationale. Elle vise notamment à lutter contre le harcèlement lié aux violences sexistes. Cette campagne s’appuie, en particulier, sur un site internet et un numéro national ouvert à tous, élèves, parents et personnels de l’éducation nationale. Il s’agit bien de mesures concrètes !

Je ne peux donc être d’accord avec Bernadette Bourzai lorsqu’elle déplore l’absence d’instructions précises.

M. Roland Courteau. Elle a pourtant raison !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. D’ores et déjà, l’article L. 121-1 du code de l’éducation comporte des dispositions très précises à cet égard. La démarche ministérielle en faveur de l’égalité des sexes a été formalisée dans le cadre de deux conventions et le Bulletin officiel de l’éducation nationale a publié, le 21 mai 2009, un texte qui précise que la lutte contre les violences et les discriminations dans le système éducatif figure parmi les priorités. Tout un corpus de textes extrêmement précis et concrets existe donc.

Pour diffuser efficacement une culture de l’égalité entre les filles et les garçons, les enseignants doivent être formés à cette thématique : il s’agit de l’un des axes d’action prioritaires de la convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons dans le système éducatif.

L’école doit donc être l’objet de toute notre attention, mais tel doit être également le cas des médias, et Chantal Jouanno a eu raison d’insister longuement sur ce point.

Les médias doivent naturellement être associés à l’éducation à l’égalité, pour faire évoluer les mentalités. J’ai donc pérennisé, en 2011, l’existence de la commission sur l’image des femmes dans les médias, présidée par Michèle Reiser. Cette commission m’a remis son rapport en décembre dernier : elle y souligne la nécessité de continuer à dénoncer les stéréotypes pour mieux les combattre.

Dans la même perspective, j’ai confié à Chantal Jouanno une mission sur l’hypersexualisation des filles, notamment dans la publicité. Vous avez pris très à cœur ce travail sur un sujet si capital, madame la sénatrice, et je vous en remercie ; je lirai avec une extrême attention les recommandations que vous formulerez pour mieux sensibiliser les parents et la communauté éducative à cette question.

Outre l’école et les médias, le monde du travail doit faire l’objet d’une démarche éducative. Nous y menons des actions contraignantes et incitatives en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : depuis le 1er janvier dernier, les entreprises qui ne mettent pas en place des mesures en faveur de l’égalité professionnelle sont sanctionnées financièrement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Nous accordons des aides financières aux femmes qui veulent créer leur entreprise. Nous continuons de promouvoir le label « Égalité » pour récompenser les organismes exemplaires en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. J’ai déjà eu l’occasion, il y a quelques jours, de remettre ce label à seize organismes, ce dont je me réjouis !

Nous encourageons également une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Le Président de la République a engagé un plan de développement de la garde d’enfants pour créer 200 000 solutions de garde supplémentaires entre 2008 et 2012. Nous menons donc des actions fortes en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Nous avons déjà enregistré quelques résultats, mais il faut aller encore plus loin, et nous le faisons : l’État doit jouer un rôle exemplaire pour briser le « plafond de verre » dans la fonction publique.

Je veux saluer ici l’engagement de François Sauvadet sur ce sujet : la mesure qu’il préconisait a été adoptée par l’Assemblée nationale à la quasi-unanimité. Elle consiste à instaurer progressivement, d’ici à 2018, un quota de 40 % de femmes parmi les hauts fonctionnaires qui, dans leur très grande majorité, sont actuellement des hommes. Plus largement, l’État a conçu un plan d’action interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes qui sera présenté officiellement, le 8 mars prochain, à l’occasion de la journée internationale de la femme ; j’y reviendrai dans quelques instants.

Le troisième point sur lequel portent vos questions, mesdames, messieurs les sénateurs, est l’ordonnance de protection. Là encore, on ne peut pas dire que le Gouvernement n’aurait rien fait. Peut-on critiquer de bonne foi un dispositif voté à l’unanimité par le Parlement ?

Vous avez souligné que seulement 160 ordonnances de protection auraient été signées à ce jour ; en réalité, 600 ont été rendues. Devrait-on imposer à marche forcée, au mépris des droits de la défense, un dispositif nouveau auquel les acteurs doivent pouvoir être formés ? On ne peut évidemment pas s’attendre à ce que, du jour au lendemain, 3 millions d’ordonnances de protection soient signées !

Il convient naturellement de tout faire pour raccourcir les délais de délivrance de l’ordonnance de protection prévus par ce texte.

M. Roland Courteau. Quand même !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le dispositif implique des mesures qui doivent être prises dans l’urgence, mais n’en sont pas moins contraignantes. Je citerai notamment l’éviction de l’auteur des violences du domicile, l’organisation des modalités d’exercice de l’autorité parentale, l’interdiction à l’auteur des violences d’entrer en contact avec la femme victime.

Le groupe de travail du Conseil national de l’aide aux victimes note que le délai moyen de délivrance d’une ordonnance de protection civile est passé de vingt-six jours à vingt et un jours. Ce n’est évidemment pas satisfaisant,…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … mais ce raccourcissement du délai montre néanmoins que les juridictions s’approprient le dispositif et s’adaptent à cette nouvelle procédure.

Par ailleurs, l’exigence du respect du contradictoire impose que l’auteur des violences puisse avoir effectivement connaissance de la date d’audience. La requête a pour effet de transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception au défendeur la date de la convocation. Or, nous le savons, les délais de retrait peuvent être plus ou moins longs, et atteindre quinze jours. Le meilleur moyen d’aller vite, pour une victime, est de recourir à un huissier de justice, qui signifiera dans les meilleurs délais la date de l’audience au défendeur.

Les exemples de Bobigny, de Créteil ou de Nanterre témoignent que la mise en place d’un véritable parcours permettant de guider les victimes vers les acteurs pertinents contribue à la lisibilité et à l’efficacité de cette nouvelle procédure, avec des délais beaucoup plus courts.

Cet outil qu’est l’ordonnance de protection a créé une rupture intelligente, qui se traduit par des actions destinées à améliorer la mise en œuvre de la nouvelle procédure.

Je signale au passage à Mme Gonthier-Maurin que les effectifs de la justice sont en constante augmentation et qu’ils ne sont pas concernés par la révision générale des politiques publiques.

Première action, nous avons développé les partenariats entre les principaux acteurs : magistrats, greffiers, avocats, associations d’aide aux victimes, parfois même services déconcentrés et décentralisés, tels que la délégation régionale au droit des femmes et à l’égalité ou le conseil général.

À Bobigny, par exemple, grâce à cette concertation, un protocole pour la mise en œuvre de l’ordonnance de protection a été mis à la disposition du public. Il propose un modèle de requête en vue de la délivrance d’une ordonnance de protection. Cette démarche a été suivie par d’autres tribunaux et départements, en particulier à Paris, à Créteil, à Nanterre, à Strasbourg ou à Melun.

Deuxième action, nous formons les acteurs de justice –magistrats, avocats, policiers, gendarmes, éducateurs – et les intervenants sociaux et associatifs.

La dernière session de formation s’est tenue du 5 au 7 décembre 2011. Pluridisciplinaire, elle rassemblait 190 participants, madame Meunier. Son contenu, très riche en informations, portait sur les données psychologiques, sur la complexité des relations au sein du couple, particulièrement sur les phénomènes d’emprise, ainsi que sur le cadre juridique, civil et pénal. Cette formation est reconduite chaque année. En 2012, l’École nationale de la magistrature validera la formation par les coordonnateurs régionaux sur le cadre juridique, notamment sur l’ordonnance de protection civile. Nous avançons à un bon rythme dans ce domaine.

Troisième action, nous sensibilisons aux enjeux liés à l’ordonnance de protection : un modèle de requête type et une brochure sur l’ordonnance de protection sont maintenant accessibles en ligne.

Je veux aussi insister sur l’expérimentation du dispositif électronique de protection anti-rapprochement engagée cette année dans les juridictions d’Amiens, d’Aix-en-Provence et de Strasbourg. Ce dispositif contribue à diversifier les modalités de protection des victimes de violences. Mme Gonthier-Maurin a évoqué l’expérimentation menée en Seine-Saint-Denis sur les téléphones portables, qui est financée par l’État. Nous attendons l’évaluation de cette démarche, qui paraît prometteuse.

Nous ne nous sommes pas contentés de parler de la lutte contre les violences faites aux femmes ; nous avons surtout voulu agir, rapidement, concrètement, efficacement.

Enfin, j’évoquerai la sensibilisation du grand public, en particulier à l’occasion de la journée de lutte contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre. Le Gouvernement, dont l’ensemble des membres ont porté le ruban blanc, s’est totalement impliqué dans cette démarche.

M. Roland Courteau. Cela ne suffit pas !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous sommes intervenus largement dans les médias sur cette question. Je souhaiterais, à l’instar de Chantal Jouanno, que cette action ne soit pas instrumentalisée. Ainsi, je regrette que les députés de l’opposition aient presque tous refusé de porter le ruban blanc, au motif que c’était moi qui le proposais… J’ai trouvé cette attitude tout à fait inadéquate.

Mme Michelle Meunier. Je l’ai porté !

M. Roland Courteau. Moi aussi ! Nous sommes ici au Sénat !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Dans ce cadre, j’ai lancé la campagne d’information « Osez en parler » pour aider les femmes victimes de violences à briser le silence et à agir pour être accompagnées et orientées.

Dans cet esprit, j’ai tenu à faire mieux connaître le numéro mis en place par l’État, le 39 19 – Violences Femmes Information –, un numéro d’appel unique, facile à mémoriser, destiné aux femmes victimes de violences. Et cela a marché : le nombre d’appels au 39 19 a doublé durant cette campagne d’information !

Par ailleurs, je suis intervenue personnellement pour que des opérateurs de téléphonie mobile acceptent de rendre ce numéro gratuit. C’est désormais chose faite !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes. Tant mieux !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement a alloué plus de 1 million d’euros à cette campagne. Des outils de sensibilisation et des annonces ont été diffusés dans la presse et sur internet, afin que chacune et chacun puisse se mobiliser.

Je salue celles et ceux d’entre vous qui ont su dépasser les clivages politiques pour prendre part à cette journée. Il convient de souligner la mobilisation de l’État, des services déconcentrés, mais aussi celle des associations, qui sont des partenaires essentiels dans ce combat au service des femmes. Nous avons alloué aux associations intervenant dans ce champ 3,5 millions d’euros au titre de l’année 2011. En outre, sur les 10 millions d’euros de crédits accordés par l’État aux associations locales d’aide aux victimes, 1 200 000 euros sont spécifiquement destinés au financement d’actions en faveur des femmes victimes de violences conjugales et sexuelles.

Vous avez donc évoqué quatre points, mais sans parler du bilan du Gouvernement de manière plus large, en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.

M. Jean-Vincent Placé n’a pas jugé bon d’entendre la réponse que je voulais lui apporter ; je ne peux que le regretter.

Mme Marie-Christine Blandin. Je la lui transmettrai !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je ne puis le laisser dire que le Gouvernement manque de volontarisme dans ce domaine.

Le plan interministériel, que je suis fière de piloter, est un plan ambitieux, qui fait honneur au Gouvernement. Afin de lutter efficacement contre les violences faites aux femmes, il mobilise au total 31,6 millions d’euros, soit une augmentation de 30 % par rapport au plan précédent.

Mme Michelle Meunier. Arrêtez, il y a moins de subventions !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cela est particulièrement significatif dans la période de difficulté budgétaire que nous traversons. Cet effort permet de financer des mesures nouvelles : la création de structures d’accueil de jour pour l’écoute, l’information juridique des victimes, l’aide au relogement et à la recherche d’emploi ; la création de lieux neutres de visite familiale pour garantir le lien entre l’enfant et le parent tout en sécurisant le parent victime ; le développement de « référents violences » pour coordonner l’action des différents intervenants et garantir l’efficacité et la cohérence des politiques publiques.

Vous l’aurez compris, il s’agit de maintenir une vigilance collective soutenue, mais aussi d’aborder des questions nouvelles telles que les violences intrafamiliales, les mariages forcés, la polygamie, les mutilations sexuelles.

Pour la première fois, ce plan vise également à dénoncer les violences sexistes et sexuelles au travail, les viols, les agressions sexuelles, le recours à la prostitution.

Je suis particulièrement attachée à ce dernier volet. Certains estiment, je le sais bien, qu’il ne s’agit pas d’un sujet porteur, et celles qui prônent la pénalisation du recours à la prostitution sont généralement brocardées. Je vous demande, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, d’avoir du courage dans ce domaine. Vous verrez, nous finirons par gagner sur ce sujet !

Pour lutter contre la prostitution, le plan définit des mesures de prévention, de lutte contre le proxénétisme, en faveur de l’accueil et de la prise en charge des personnes prostituées, lesquelles sont d’abord des victimes et dont 90 % exercent sous la contrainte.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je tiens à le redire solennellement devant vous : la lutte contre ces violences n’est pas une politique catégorielle, c’est un enjeu de modernité.

Au XXIe siècle, l’égalité entre les femmes et les hommes doit devenir une réalité concrète de la vie quotidienne de nos concitoyens. J’aurai d’ailleurs l’honneur de réaffirmer l’engagement de la France en faveur des droits des femmes lors de la cinquante-sixième session de la commission de la condition de la femme de l’Organisation des Nations unies, qui se tiendra à la fin du mois.

En définitive, la politique de lutte contre les violences faites aux femmes est une politique consensuelle sur le plan des principes. J’en veux pour preuve le vote à l’unanimité de la loi du 9 juillet 2010 sur laquelle porte cette proposition de résolution et qui est l’honneur de ce gouvernement.

Pour être efficace et servir réellement la cause que l’on entend défendre, il faut se garder des critiques inutilement polémiques.

Le bilan du Gouvernement est bon. Pour autant, beaucoup reste à faire. Bien sûr, le Parlement a un devoir de contrôle et de vigilance ; il est normal qu’il l’exerce. Mais, au regard du travail accompli, je ne peux souscrire aux commentaires fallacieux contenus dans l’exposé des motifs de la proposition de résolution.

Je suis donc partagée. Néanmoins, le sujet est trop grave, et il doit nous amener à surmonter nos clivages politiques. C’est la raison pour laquelle je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.

Proposition de résolution

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu les articles 1er à 6 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution,

Vu la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants,

Considérant que l’article 1er de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 susvisée a inscrit dans le code civil des dispositions novatrices créant l’ordonnance de protection, qui permet au juge aux affaires familiales d’assurer, dans l’urgence, la protection des victimes de violences conjugales en prononçant des mesures d’ordre civil et pénal,

Considérant que l’article L. 312-17-1 du code de l’éducation, inséré par l’article 23 de la même loi, prévoit qu’est dispensée, à tous les stades de la scolarité, une information relative à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et commises au sein du couple,

Considérant que l’article 24 de la même loi institue une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes fixée au 25 novembre,

Rappelant la place essentielle qui doit être donnée, dans la lutte contre les violences faites aux femmes, à la prévention, c'est-à-dire aux actions d’éducation, d’information et de sensibilisation du public,

Exprime sa préoccupation devant l’application lacunaire ou insuffisante des dispositions préventives adoptées en 2010,

Souligne en particulier l’urgence d’assurer une large information sur la procédure de l’ordonnance de protection et la nécessité de prendre toutes initiatives permettant de raccourcir les délais de sa délivrance, en conciliant l’exigence de rapidité et le respect des droits de la défense,

Insiste également sur la nécessité de prendre toutes les mesures permettant de former, pendant leur scolarité, les futurs citoyens au respect mutuel et à l’égalité entre les sexes,

Estime enfin souhaitable que les pouvoirs publics s’attachent à mettre en œuvre et à soutenir, chaque année, les initiatives susceptibles de donner à la journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes un relief particulier.

M. le président. Mes chers collègues, je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les interventions des orateurs valaient explications de vote.

Je mets aux voix la proposition de résolution.

(La proposition de résolution est adoptée.) – (Applaudissements.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'application de certaines dispositions de la loi du 9 juillet 2010, concernant les violences faites aux femmes, aux violences au sein  des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
 

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Dossier législatif : proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle
Discussion générale (suite)

Exploitation numérique des livres indisponibles du XXsiècle

Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle
Article 1er

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen, à la demande du Gouvernement, des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle (texte de la commission n° 327, rapport n° 326).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons plusieurs raisons d’être fiers du texte que nous proposons aujourd’hui au Sénat d’adopter. Cette proposition de loi vise, je le rappelle, à permettre d’exploiter sous format numérique en toute sécurité et légalité un vaste pan de notre patrimoine écrit du XXe siècle.

Un nombre considérable d’œuvres, encore sous droits, ne sont plus disponibles sur papier. En théorie, il faudrait revoir les contrats d’édition de chacune d’entre elles pour obtenir le droit de les exploiter numériquement. Les acteurs de la filière se sont longuement concertés pour aboutir à une solution respectueuse des droits des auteurs et permettant de relever le défi de la société de l’information dont nous appelons de nos vœux l’émergence. Dès lors, il appartenait au législateur d’élaborer et d’autoriser un nouveau dispositif de gestion collective.

Au terme d’une procédure législative d’urgence – pour une fois, monsieur le ministre, déclarer l’urgence était légitime eu égard aux enjeux –, nous sommes parvenus à un accord satisfaisant.

Permettez-moi de revenir sur les motifs qui justifient le sentiment de fierté de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.

D’abord, ce texte est d’origine sénatoriale. À cet égard, je tiens à féliciter son auteur, M. Jacques Legendre, de son initiative.

Cette proposition de loi règle une question qui ne pouvait être résolue autrement que par la voie législative : la solution contractuelle, qui impliquait une renégociation de tous les contrats d’édition antérieurs à 2001, était matériellement inenvisageable pour les éditeurs. La loi permettra donc de remédier à un problème réel, celui de l’impossibilité, pour les acteurs, de donner au public accès à une offre culturelle très vaste, mais indisponible dans le commerce sous forme imprimée.

Ce texte est très novateur sur le fond : grâce à lui, la France est le premier pays susceptible de rendre publique une version numérique des livres du XXe siècle qui ne sont pas tombés dans le domaine public. Cela constitue une alternative au projet Google Books de numérisation de l’ensemble du patrimoine écrit.

Il est essentiel, aux yeux du législateur, de garantir et de préserver efficacement le droit d’auteur. Le dispositif ainsi créé permet de concilier deux impératifs, parfois antagonistes : protéger le droit d’auteur et rendre les œuvres de l’esprit accessibles au plus grand nombre.

Enfin, ce texte est consensuel : il fait en effet suite à une large concertation entre l’ensemble des acteurs, qui ont signé un accord-cadre, lequel a fait l’objet d’une discussion parlementaire approfondie et constructive ayant permis de répondre à la question de la titularité des droits des œuvres indisponibles.

Bref, je suis heureuse de vous présenter une proposition de loi d’origine sénatoriale nécessaire, innovante, rassembleuse et aujourd’hui aboutie.

Après la première lecture du texte au Sénat, qui avait abouti à des transformations assez substantielles de la rédaction, l’Assemblée nationale avait encore apporté des modifications sur plusieurs points.

Ainsi, à l’article 1er, la disposition prévoyant que les auteurs devaient percevoir davantage de droits que les éditeurs avait disparu.

La mention de recherches « avérées et sérieuses » des titulaires de droits par la société de gestion avait été supprimée, au motif que le débat sur la directive européenne relative aux œuvres orphelines risquait de se trouver préempté.

L’idée de prévoir la présence d’un commissaire du Gouvernement aux assemblées délibérantes des sociétés agréées n’avait pas été retenue.

Enfin, le nouvel article L. 134-8 du code de la propriété industrielle introduit par le Sénat avait été supprimé. Il visait à traiter le cas spécifique des livres indisponibles pour lesquels aucun ayant droit n’a été trouvé après dix ans de recherches et à permettre de faciliter la mise à disposition gratuite de ces livres auprès du public, notamment par les bibliothèques.

Par ailleurs, l’article 1er bis, définissant les œuvres orphelines, avait lui aussi été supprimé par l’Assemblée nationale.

Je crois que nous pouvons aujourd’hui adopter ce texte sans peur ni doute : il ressemble très fortement à celui que le Sénat a voté il y a quelques semaines.

En effet, la disposition protégeant la rémunération des auteurs a été réinsérée par la commission mixte paritaire. Un compromis sur la mise en place de moyens probants afin de rechercher les ayants droit a été trouvé. Un renforcement pertinent des missions de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits a été substitué à la présence d’un commissaire du Gouvernement aux assemblées de la Société de perception et de répartition des droits, la SPRD. L’article L. 134-8 est réapparu dans une nouvelle version, sans doute moins maximaliste que celle d’origine, afin que les bibliothèques puissent mettre librement à disposition du public une version numérique des livres orphelins qu’elles détiennent, cette mise à disposition étant à la fois in situ et hors les murs, par abonnement et grâce aux nouvelles technologies. Mme Dominique Gillot, ardente avocate des bibliothèques, a soutenu avec beaucoup d’enthousiasme et de persévérance cette extension de « l’exception bibliothèque ».

Ce dispositif permet d’aligner la question de l’exploitation des œuvres orphelines sur celle des œuvres relevant du domaine public. Ce basculement ne pourra se faire qu’au terme de dix ans de gestion collective, durée pendant laquelle la SPRD aura effectué des recherches probantes pour retrouver les ayants droit. Si un ayant droit s’est déclaré au terme des dix ans, l’œuvre perdra de facto son statut d’œuvre orpheline. Ce mécanisme ne figure pas dans l’accord-cadre signé par le ministère, le Commissariat général à l’investissement, le Syndicat national de l’édition, la Société des gens de lettres et la Bibliothèque nationale de France : il résulte clairement d’une volonté législative propre. Le Parlement n’est pas une chambre d’enregistrement ; il est une institution souveraine à l’écoute d’aspirations parfois contradictoires, portées par des acteurs aux intérêts différents. Nous sommes pleinement conscients que ce dispositif est sans précédent, mais il ne s’agit en aucun cas d’une remise en cause du droit d’auteur. Je rappelle que, désormais, l’œuvre orpheline est justement, par définition, une œuvre dont on ne retrouve pas les ayants droit.

Par ailleurs, un compromis a été trouvé pour que les « irrépartissables » soient davantage fléchés vers la promotion de la lecture publique.

Enfin, et c’est un dernier motif de satisfaction pour le Sénat, la définition des œuvres orphelines a été réintroduite. Cette définition, présentée l’an passé par Marie-Christine Blandin dans le cadre de la discussion d’une proposition de loi relative aux œuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle, avait été adoptée à l’unanimité tant par la commission que par le Sénat. L’introduction de cette définition ne relève pas seulement d’une question d’opportunité. Il était utile, au regard du mécanisme prévu par le dispositif de l’article L. 134-8, d’établir une telle définition, tout en ayant bien conscience que celle-ci pourra évoluer ultérieurement, en fonction de la teneur d’une prochaine directive européenne portant sur cette question.

Le texte issu des travaux de la CMP conforte les positions défendues par le Sénat. Il représente avant tout une victoire pour la culture. Il mettra à portée de « clic » les livres indisponibles du XXe siècle. Il concilie les deux objectifs, parfois contradictoires, qui avaient été initialement fixés : la protection des auteurs et la promotion de l’accès de tous à toutes les œuvres.

Je ne doute pas un instant de votre adhésion à ces principes, mes chers collègues ; je ne doute pas un instant que vous adopterez le texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Alors que nous arrivons au terme de la navette parlementaire, je tiens à remercier l’ensemble de mes collègues de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Nous avons su, durant les débats en commission et au sein de l’hémicycle, faire preuve de respect pour les opinions divergentes, mais aussi écouter l’ensemble des acteurs intervenant dans ce domaine, tout en conservant un esprit d’initiative, pour proposer des solutions originales et innovantes sur nombre de sujets.

Je tiens aussi à remercier M. Hervé Gaymard, rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, ainsi que nos collègues députés qui ont eu à cœur de faire avancer l’élaboration de ce texte et de conserver une attitude conciliante lors des débats. Nous avons ainsi pu aboutir sans encombre à une rédaction commune.

Notre objectif commun était de rendre la culture plus accessible et de favoriser l’enrichissement intellectuel de nos concitoyens. Nous y sommes parvenus à travers ce texte.

C’est donc au nom de l’intérêt général et de l’ambition que l’on peut avoir en matière de culture pour tous que la commission vous invite vivement à adopter le texte issu des travaux de la CMP. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, madame la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, madame la rapporteur, monsieur le vice-président de la commission, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis d’être aujourd’hui devant vous pour exprimer le plein soutien du Gouvernement au texte de la proposition de loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, tel qu’élaboré par la commission mixte paritaire.

Il n’est nul besoin, à ce stade, d’insister sur l’importance culturelle et patrimoniale considérable de cette loi, qui permettra de redonner vie, par une nouvelle exploitation numérique, à une grande partie de la production éditoriale française du XXe siècle, devenue difficilement accessible.

Ce texte s’inscrit ainsi dans la parfaite continuité des objectifs visés par mon ministère : développer une offre légale abondante de contenus culturels accessibles en ligne dans des conditions respectueuses du droit d’auteur, en saisissant les occasions inédites de diffusion de la connaissance et de la création offertes par les nouvelles technologies, et encourager le développement durable du marché du livre numérique, afin de répondre à la forte demande du public d’un accès à la culture sur internet.

Je tiens donc à saluer le dialogue extrêmement constructif qui s’est engagé entre les différentes sensibilités sur cette proposition de loi. Cet esprit de conciliation et d’ouverture a permis aboutir, au terme de la commission mixte paritaire, à un texte d’équilibre, qui satisfait aussi bien les auteurs et les éditeurs que nos concitoyens lecteurs.

Je remercie de son initiative M. Jacques Legendre, qui fut à l’origine du dépôt de cette proposition de loi et a participé à nos travaux et débats avec la plus grande attention, ainsi bien sûr que Mme la rapporteur, pour le très important travail qu’elle a accompli dans un délai restreint.

Pour le Gouvernement, ce texte est exemplaire de notre capacité à faire vivre les principes du droit d’auteur à l’ère numérique, dans un contexte consensuel, afin de favoriser la diffusion des œuvres et le développement d’une économie numérique de la créativité et de l’innovation.

Bien sûr, la France a joué un rôle de précurseur en Europe pour l’élaboration de politiques publiques de numérisation, fondées sur une intervention volontariste des États. Elle a alloué des fonds importants à des programmes de numérisation des imprimés du domaine public et des collections les plus contemporaines.

Par l’établissement d’une gestion collective des droits numériques pour les œuvres indisponibles du XXe siècle, la présente proposition de loi permettra de résoudre la difficulté principale, liée à la titularité des droits, qui faisait encore obstacle à la valorisation numérique d’une part considérable de notre patrimoine éditorial du XXe siècle, estimée à plus de 500 000 titres. Respectueux des droits des auteurs et des éditeurs, qui auront notamment la possibilité de se réapproprier leurs droits sur les œuvres indisponibles et de décider de leur exploitation numérique, ce texte préserve le principe essentiel consistant à placer les ayants droit au premier plan de la valorisation et de l’exploitation numérique des œuvres.

Nous savons que l’apport si novateur de cette proposition de loi réside également dans l’articulation entre une réforme du code de la propriété littéraire et un volet financier, lié aux investissements d’avenir, sous l’égide de M. René Ricol, le commissaire général à l’investissement. En effet, à elle seule, la gestion collective des droits ne suffit pas à garantir l’accès à ce corpus ; encore faut-il que les livres puissent être numérisés. Comme le nombre de références se compte en centaines de milliers, l’entreprise de numérisation est de niveau industriel et exige donc des moyens financiers et humains qui dépassent la capacité de nos acteurs économiques nationaux, fussent-ils de la taille de nos grands groupes d’édition.

La bonne approche pour numériser et diffuser ce corpus est donc de recourir à des partenariats public-privé, auxquels les investissements d’avenir fournissent un cadre adapté. C’est tout le sens de l’accord trouvé entre toutes les parties prenantes – auteurs, éditeurs, Bibliothèque nationale de France, ministère de la culture et de la communication, Commissariat général à l’investissement – afin d’assurer la viabilité économique et financière de l’entreprise sur le long terme.

Ici même, au Sénat, des débats très intéressants se sont tenus sur la place qu’il convenait de réserver aux bibliothèques publiques dans ce dispositif. Je me réjouis, pour ma part, qu’une telle proposition de loi donne un rôle central à la Bibliothèque nationale de France, qui est la cheville ouvrière de celui-ci. À l’heure où la constitution de vastes bibliothèques numériques devient un enjeu culturel de première importance, notre grande institution nationale trouve là un moyen de prendre une avance considérable en la matière.

Plus largement, par la résurrection d’un corpus de livres jusque-là indisponibles, cette proposition de loi confortera l’action bénéfique des bibliothèques en faveur de la lecture publique. Elle favorisera le développement d’offres attractives par les éditeurs, permettant ainsi les usages collectifs qui sont au cœur des missions de ces institutions. Les possibilités nouvelles offertes, dont la commission mixte paritaire a souhaité ouvrir le bénéfice aux lecteurs « abonnés » des bibliothèques publiques pour la diffusion de certaines œuvres orphelines, répondent, me semble-t-il, à la même préoccupation.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je retrouve dans vos débats et travaux le même esprit positif qui a présidé depuis deux ans, de manière tout à fait remarquable, aux discussions entre auteurs et éditeurs. Cela explique que ce texte fasse aujourd’hui consensus entre ces parties et soit très attendu.

Vous l’aurez compris, le Gouvernement est en complet accord avec cette proposition de loi dans sa version issue de la commission mixte paritaire, qui recueille donc mon plein soutien. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois de plus, la Haute Assemblée montre tout son attachement à la culture, en nous proposant d’adopter un texte qui permettra l’exploitation numérique des livres indisponibles. Face au bouleversement que provoque l’arrivée massive du numérique dans le monde de la culture, notamment la numérisation « sauvage » opérée par certains groupes internationaux dans le plus grand mépris du droit d’auteur, il est de notre devoir de législateur d’apporter une réponse qui permettra de sécuriser cette démarche, tant pour la création que pour la diffusion.

Nous nous étions déjà emparés de ce sujet en octobre 2009, lorsque nous avons débattu du « projet » de numérisation des fonds de la BNF par Google. Nous avions tous conclu que si la promesse d’offrir « tous les livres pour chaque lecteur » était certes bien alléchante, sa contrepartie ne pouvait pour autant être le contrôle d’une bibliothèque universelle par des intérêts privés peu scrupuleux.

Alors que le Syndicat national de l’édition estime que 100 000 œuvres sous droits sont actuellement accessibles sur Google Books et que la vente d’ebooks et d’audiobooks progresse doucement, il me semble d’ores et déjà important d’adopter cette proposition de loi, afin d’éviter que le secteur du livre ne connaisse le même retard que celui de la musique.

Cette démarche devrait aussi permettre de mobiliser les éditeurs, afin qu’ils proposent très rapidement une importante offre légale française, laquelle pourra alors, dans un –souhaitable – cadre élargi à l’Europe, rivaliser avec le marché américain.

Je tiens à souligner que le texte que nous examinons aujourd'hui est l’aboutissement d’un travail parlementaire fourni et consensuel.

C’est à Jacques Legendre que nous devons l’initiative de la création d’une société de perception et de répartition des droits pour gérer les droits numériques des œuvres indisponibles, qui va permettre de donner une seconde vie à des œuvres littéraires.

Sa proposition de loi a ensuite été améliorée par le travail approfondi du rapporteur, Mme Khiari, dont je salue l’investissement.

Malgré quelques divergences avec nos collègues députés, nous sommes parvenus, lors de la commission mixte paritaire, à trouver un équilibre entre la protection du droit d’auteur, selon moi imprescriptible, et l’accès du public aux œuvres, selon moi indispensable. Si, comme je l’espère, nous adoptons ce texte, ses dispositions devraient pouvoir satisfaire tous les acteurs de la chaîne du livre.

Mme le rapporteur ayant exposé les mesures techniques, je concentrerai mon propos sur quelques points.

De manière générale, ce texte respecte parfaitement les intérêts de chacun, puisqu’il permet au public d’accéder à des œuvres devenues presque introuvables tout en entourant la numérisation des livres indisponibles des garanties nécessaires en sanctuarisant les droits des auteurs et des éditeurs : ainsi, l’auteur peut refuser l’exploitation collective, il peut retirer son livre s’il considère qu’il fait du tort à sa réputation, et si les ayants droit ne sont pas connus, la SPRD aura dix ans pour les rechercher.

Je suis également satisfaite de l’accord trouvé sur la répartition financière des droits entre auteurs et éditeurs : tout en laissant une marge d’action au sein de la SPRD, elle protège les auteurs.

S’agissant de l’article 1er bis, qui définit les œuvres orphelines, je sais qu’il satisfait la présidente de la commission de la culture. J’étais pour ma part plus réservée, car si le texte fixe une définition, il ne crée pas de statut juridique. La Commission européenne préparant actuellement une directive sur ce sujet, j’estime qu’il aurait peut-être été préférable d’attendre. Cela étant dit, on peut espérer que, comme pour le prix du livre numérique, la France pourra ainsi être en pointe dans ce domaine…

Je tiens ensuite à m’arrêter sur le texte proposé à l’article 1er de la proposition de loi pour l’article L. 134-8 du code de la propriété intellectuelle, point délicat qui a fait l’objet de longs débats en commission mixte paritaire.

Dans la rédaction proposée, il s’agit uniquement d’autoriser les bibliothèques publiques à mettre à disposition de leurs abonnés les ouvrages indisponibles dont les ayants droit n’auront pas été trouvés par la SPRD après dix ans de recherches par des « moyens probants ».

Cette rédaction me semble répondre aux inquiétudes de tous les acteurs, en encadrant les possibilités de consultation. Elle porte également la marque de la réflexion sénatoriale sur l’évolution des pratiques, notamment celles des bibliothèques, bien souvent devenues des médiathèques.

Au-delà de ces considérations, techniques mais importantes, si quelques doutes subsistaient, il conviendrait de remettre les décisions que nous prenons aujourd'hui en perspective.

En effet, nous devons tous avoir à l’esprit, en fixant un délai de recherche des ayants droit de dix ans, qu’il n’est pas possible de savoir à coup sûr ce qu’il se passera à cette échéance. L’univers numérique évolue si rapidement ! Qui peut affirmer que, dans dix ans, les mêmes modèles, notamment économiques, vaudront toujours ? D’ici là, nous ne pourrons faire l’économie d’une réflexion encore plus approfondie sur la place des auteurs, des éditeurs, des libraires et des bibliothécaires à l’heure du numérique.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Très juste !

Mme Catherine Morin-Desailly. Il est nécessaire que ces acteurs se « réinventent » afin de se construire un rôle déterminant dans ce nouvel environnement qui se développe à grande vitesse. Ainsi, ils deviendront de véritables acteurs d’un univers en quête de nouveaux repères et de nouveaux critères.

Parallèlement à l’évolution de la chaîne de création, il y a fort à parier que l’œuvre elle-même va se transformer. Il est entendu qu’elle restera toujours un bien culturel, à ne pas confondre avec un service !

Aujourd’hui, nous nous contentons de mettre un livre « papier » au format PDF, en y adjoignant parfois des possibilités de recherche. Mais, demain, quel sera le format de l’œuvre ? Là encore, personne ne peut répondre, mais nous avons tous intérêt à y réfléchir !

Il est évident que, dans le secteur du livre comme dans tous les secteurs culturels, les changements impliqueront une modification du financement de la création, du partage des droits, de la chronologie ou encore du rôle des médias.

En effet, toutes ces évolutions entraînent, de fait, une mutation des pratiques et usages. Aujourd'hui, nos concitoyens veulent pouvoir accéder à un film, à de la musique ou à un livre partout et presque instantanément. Les supports s’y prêtent, mais les offres légales sont encore, reconnaissons-le, insuffisantes. Afin d’éviter une explosion du piratage, il est impératif d’intensifier les efforts en la matière.

Mes chers collègues, l’avenir de la culture dans le monde numérique promet bien des changements et je voudrais conclure en redonnant une dimension humaine à la réflexion.

Les nouvelles potentialités sont réellement enthousiasmantes. Pour autant, elles remettent en perspective le rôle, peut-être différent de ce qu’il a pu être, mais toujours nécessaire dans cet univers, du médiateur, du maître, du bibliothécaire ou encore du journaliste.

Toutes les œuvres, toutes les informations auront beau être à portée de « clic », un éveil au discernement et à l’esprit critique sera plus que jamais nécessaire ! Pour s’orienter dans ce grand « vrac » qu’est internet, la maîtrise des principaux repères de l’histoire des idées, des sciences et des arts, de la philosophie et de la littérature reste à conquérir. Le système éducatif ne pouvant à lui seul y suffire, les institutions culturelles comme les bibliothèques, et avec elles les bibliothécaires, conservent à cet égard un rôle primordial. C’est pourquoi il était important d’examiner ce texte en prenant aussi en compte la façon dont les différents acteurs perçoivent leur rôle et l’évolution de celui-ci.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je suis convaincue du bien-fondé de cette proposition de loi, que nous avions adoptée à l’unanimité en première lecture. J’espère que cette dernière mouture connaîtra le même sort ; en tout cas, les sénateurs de l’Union centriste et républicaine voteront bien entendu en faveur de son adoption. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voter une loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle est utile, et sans doute même nécessaire. Elle permettra en effet d’éviter que des livres dont la réédition ne serait pas rentable économiquement ne sombrent dans l’oubli faute de moyens juridiques autorisant leur exploitation numérique.

Cependant, alors que le droit d’auteur est particulièrement fragilisé par le développement de nouveaux modes de diffusion numérique, l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle doit s’opérer dans le respect des droits moraux et patrimoniaux des auteurs.

À ce titre, la présente proposition de loi constitue une protection souhaitable contre les tentatives de spoliation de grandes entreprises comme Google, davantage intéressées par le potentiel commercial des œuvres que par le respect de leurs créateurs, ce qui les a d’ailleurs conduites à numériser massivement des livres sans recueillir le consentement préalable des ayants droit.

Si cette démarche a été condamnée par le juge américain, il n’en reste pas moins utile de prévoir un cadre légal respectueux tant des intérêts du public que de ceux des auteurs, afin de prévenir toute nouvelle tentative de récupération commerciale bafouant le droit d’auteur.

Nous avions, lors de l’examen en première lecture de cette proposition de loi par le Sénat, voté en faveur de la création d’une société de gestion collective pour les œuvres indisponibles du XXe siècle, dans la continuité de l’accord du 1er février 2011 signé entre le ministre de la culture, la Société des gens de lettres et le Syndicat national de l’édition.

Nous avions néanmoins alors formulé un certain nombre de critiques d’ordre général ; je n’y reviendrai pas dans le détail, mais je veux néanmoins rappeler les principales d’entre elles, qui peuvent encore s’appliquer à la nouvelle version du texte.

Ainsi, les garanties accordées aux auteurs nous semblent insuffisantes sous bien des aspects. Alors qu’aucun accord préalable de l’auteur ou de l’éditeur n’est requis, ni aucun consentement exprès de leur part avant numérisation, ils ne disposent que de six mois pour signifier leur opposition à celle-ci. Ce délai est d’autant plus court qu’il n’est pas prévu d’instituer d’obligation d’informer les auteurs et les éditeurs de leur inscription dans le registre de la société de gestion collective. Il leur appartient donc de s’informer eux-mêmes de leur éventuelle inscription avant d’exercer, le cas échéant, leur droit d’opposition à la reproduction de l’œuvre par la société de gestion collective. La SGDL affirme qu’elle se chargera d’informer les auteurs, mais il ne s’agira pas d’une obligation et tous les auteurs ne seront pas couverts. C’est à nos yeux une des faiblesses de la proposition de loi.

Nous nous étions par ailleurs interrogés sur la portée réelle de ce texte, car, à la suite des procès engagés contre Google, des accords de numérisation ont finalement été conclus entre de grands éditeurs français et l’entreprise américaine.

J’en viens à la nouvelle version de la proposition de loi, issue du compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat élaboré en commission mixte paritaire.

Tout d’abord, je me félicite du choix qui a été fait d’inscrire dans le texte la définition des œuvres orphelines. Cela anticipe finalement sur la directive européenne prévue depuis deux ans et dont on ne cesse de nous promettre l’adoption prochaine.

Notre pays a souvent agi en précurseur dans le domaine culturel, anticipant ou influençant les décisions européennes. Nous nous inscrivons ainsi dans cette tradition, fidèles en cela au principe de l’exception culturelle, que la France doit toujours défendre.

La discussion s’est cependant concentrée sur un autre point, à juste titre étant donné l’importance de celui-ci : la gratuité de reproduction et de diffusion numériques des œuvres indisponibles pour les bibliothèques publiques.

Le texte issu des travaux de la CMP affirme cette gratuité, mais l’encadre en limitant l’accès à ces œuvres aux seuls abonnés de la bibliothèque, seuls les livres conservés dans son fonds et pour lesquels, dix ans après la première autorisation d’exploitation, aucun titulaire de droits de reproduction n’a été retrouvé étant en outre concernés. De surcroît, la gratuité n’est autorisée que dans la mesure où les bibliothèques ne cherchent à en tirer aucun avantage économique et commercial et où le titulaire des droits de reproduction peut obtenir à tout moment le retrait immédiat de l’autorisation de diffusion gratuite.

Cette disposition, vivement défendue par les bibliothécaires, est en revanche critiquée par la SGDL. Cette dernière considère que la création d’une nouvelle exception au droit d’auteur contribuerait à le fragiliser alors qu’il est déjà remis en cause à l’échelon européen et international.

Ce risque ne nous paraît pas négligeable. Si nous comprenons que les bibliothécaires soient animés par la volonté d’assurer la diffusion la plus large possible, nous ne souhaitons pas voir affaiblir le droit d’auteur. Nous devons donc agir avec prudence, dans le souci de l’intérêt général.

L’examen de cette proposition de loi a surtout fait apparaître la nécessité d’ouvrir un débat exclusivement consacré à la numérisation des livres des bibliothèques et des médiathèques, sujet aussi important que complexe qui exige une réflexion approfondie.

En l’état, la rédaction retenue par la CMP ne nous semble pas ouvrir de brèche dans la garantie des droits des auteurs, car la gratuité ne concernera que les livres indisponibles dont les auteurs et ayants droit n’ont, justement, pas été retrouvés. Le groupe CRC votera donc en faveur de l’adoption de ce texte. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle est un texte essentiel, qui a fait l’objet d’une réflexion constructive tant lors de la première lecture, au Sénat et à l’Assemblée nationale, qu’en commission mixte paritaire. Je tiens à saluer, à cet instant, l’excellent travail de Mme la rapporteur.

Avancée « majeure », qui fera « référence sur le plan mondial » : ces mots du président de la Bibliothèque nationale de France, M. Bruno Racine, témoignent de l’importance de la présente proposition de loi. Elle est en effet essentielle, car l’accès de tous à la culture et aux biens culturels est une question qui ne peut nous laisser indifférents.

Ce texte vient combler un vide juridique, ce qui permettra d’éviter que ne tombent dans l’oubli des œuvres, parfois majeures, qui ne sont plus disponibles en dehors des bibliothèques et du marché de l’occasion.

Ces œuvres « indisponibles » du XXe siècle, qui sont encore soumises au droit d’auteur mais ne sont plus commercialisées, pourront enfin être découvertes par le public sous forme numérique, sans que les droits des auteurs, à la protection desquels je suis très attachée, ne soient remis en cause.

Cela sera rendu possible par le transfert de l’exercice du droit d’exploitation à une société de perception et de répartition des droits. Cette disposition permettra de rendre notre patrimoine plus accessible au plus grand nombre.

Je tiens cependant à souligner que, en l’absence de politiques d’accompagnement et d’éducation, le seul accès aux œuvres ne suffit pas à assurer une véritable démocratisation culturelle. Il s’agit là d’une question plus large, qui n’est pas l’objet principal de cette proposition de loi. Je me réjouis toutefois que celle-ci prévoie que les droits perçus ne pouvant être répartis soient utilisés, au-delà de dix ans, au profit notamment d’actions de promotion de la lecture publique.

Les évolutions technologiques sont souvent porteuses à la fois de grands progrès et de risques. La numérisation massive d’œuvres littéraires ne fait pas exception à cette règle : si elle constitue un véritable enjeu en matière de démocratisation culturelle, elle présente aussi un risque de confiscation du patrimoine littéraire par des acteurs privés. Le cas de Google Books a déjà été très largement évoqué, tant en séance publique qu’au sein de notre commission ; je n’y reviendrai donc pas.

Nous sommes tous conscients de la chance que représente le numérique, en particulier pour la culture, que ce soit dans le domaine du livre ou dans celui du cinéma. Du reste, des moyens ont déjà été mis en œuvre pour accompagner la numérisation, dans le cadre notamment du programme d’investissements d’avenir. Il faut absolument poursuivre ces efforts et même les accroître, car si le numérique est certes un formidable enjeu démocratique, il constitue également un enjeu technique, auquel sont liés des coûts très importants. En vue de rendre le patrimoine culturel accessible au plus grand nombre, il est donc nécessaire d’accompagner le processus de numérisation.

L’accord conclu le 1er février 2011 entre le ministère de la culture et les principaux acteurs du secteur prévoit la numérisation de 500 000 ouvrages indisponibles en cinq ans. C’est une entreprise considérable et remarquable, un grand projet auquel la présente proposition de loi offre un cadre juridique.

Il y a certes eu quelques achoppements entre nos deux assemblées, en particulier sur la question des œuvres orphelines et de leur utilisation. Le Sénat avait proposé une rédaction rigoureuse, propre à traiter cette question délicate. Elle prévoyait que si l’auteur ou les ayants droit n’avaient pas été trouvés dix ans après la première autorisation d’exploitation du livre sous forme numérique, ce dernier pourrait être exploité gratuitement et de manière non exclusive. Toutefois, l’auteur ou l’éditeur titulaire du droit de reproduction qui se serait manifesté par la suite aurait pu à tout moment recouvrer ses droits.

L’Assemblée nationale avait purement et simplement supprimé ces dispositions, ainsi que la mention des « recherches avérées et sérieuses » devant être menées par la société de gestion collective pour identifier et retrouver les titulaires des droits. Je me félicite de ce que les membres de la commission mixte paritaire soient parvenus à un compromis sur ce point, en remplaçant la référence à des « recherches avérées et sérieuses » par la notion de « moyens probants » et en prévoyant que l’utilisation gratuite non exclusive des livres indisponibles dont les ayants droit n’auront pu être retrouvés au bout de dix ans sera réservée aux bibliothèques, au bénéfice de leurs seuls abonnés. Le titulaire des droits qui se ferait connaître pourra à tout moment demander le retrait immédiat de l’autorisation gratuite.

Je rappelle néanmoins que la proposition de directive européenne relative aux œuvres orphelines prévoit quant à elle l’utilisation gratuite des livres indisponibles restés orphelins après une recherche avérée et sérieuse des ayants droit, sans condition de durée.

Toutefois, l’heure n’est pas aux controverses, puisque l’objectif de faire adopter cette proposition de loi au plus vite, avant la suspension des travaux parlementaires, est en passe d’être atteint. Par conséquent, l’ensemble des membres du RDSE approuveront les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, aujourd'hui s’achève le parcours parlementaire d’une proposition de loi que j’ai eu l’honneur de déposer sur le bureau du Sénat, M. Hervé Gaymard ayant déposé un texte identique à l’Assemblée nationale.

Il s'agit de permettre la numérisation des livres du XXe siècle, sujet qui soulève parfois des problèmes juridiques difficiles. Cette démarche était nécessaire pour élargir l’accès de tous à la littérature et garder vivante notre littérature du XXe siècle. En effet, les œuvres de cette période, contrairement à celles du XXIe siècle, sont couvertes par des contrats d’éditeur ne comportant aucune mention relative à leur éventuelle numérisation. En outre, contrairement aux œuvres plus anciennes qui font l’objet d’une campagne de numérisation menée sous l’égide de la BNF, elles ne sont pas encore tombées dans le domaine public et ne peuvent donc être exploitées numériquement sans autorisation. Certaines d’entre elles ne sont plus éditées, pour des raisons de rentabilité : on ne les trouve donc plus, si ce n’est parfois dans des bibliothèques ou sur le marché des livres d’occasion. On compte ainsi 500 000 œuvres auxquelles le public n’a pas accès, soit l’équivalent du nombre de livres figurant aujourd’hui aux catalogues des éditeurs.

Alors que nous jouons un rôle moteur en Europe dans le domaine de la numérisation des livres, nous ne pouvons priver nos bibliothèques virtuelles de la production éditoriale du XXe siècle. Nous devons donc adapter notre droit à la modernité, et nous souhaitons le faire en gardant comme priorité la protection des droits des auteurs et des éditeurs, tout en permettant l’accès de chacun à des textes parmi les plus vivants de notre littérature.

Le dispositif respecte entièrement la volonté des auteurs et éditeurs, ceux-ci ayant été associés à la réflexion qui a débouché sur la présente proposition de loi.

L’exercice des droits sera transféré à une société de gestion collective, gérée paritairement par des représentants des auteurs et des éditeurs. La rémunération des auteurs sera assurée en cas d’exploitation de l’œuvre. Au début du processus, pendant un délai de six mois, les auteurs et éditeurs pourront refuser cette exploitation collective et devront alors exploiter les droits eux-mêmes. S’ils font le choix de l’exploitation collective, leur droit de propriété n’en sera pas moins préservé : ils auront la possibilité de revenir sur leur décision à tout moment.

Le modèle économique retenu devrait permettre une numérisation rapide, notamment parce que celle-ci bénéficiera du programme des investissements d’avenir et de l’accord conclu entre le ministère de la culture, la BNF, la Société des gens de lettres, le Commissariat général à l’investissement et le Syndicat national de l’édition. Les œuvres indisponibles du XXe siècle pourront ainsi être mises à la disposition du public et commencer une nouvelle vie : c’est là tout l’objet de cette proposition de loi.

Je tiens à souligner que la réunion de la commission mixte paritaire, à laquelle j’ai participé, a permis de trouver un consensus sur les points de divergence entre le Sénat et l’Assemblée nationale. La CMP a tenu le plus grand compte de nos préoccupations.

En particulier, nous étions attentifs au rôle des bibliothèques en matière de développement de la lecture publique. Dans cet esprit, nous avons souhaité que, dans le respect du droit d’auteur, elles puissent exploiter à titre gratuit et non exclusif, sauf refus motivé opposé à leur demande par la société de perception et de répartition des droits, des œuvres dont elles détiendraient une édition particulièrement rare, pour les mettre à la disposition de leurs abonnés.

Grâce à cette proposition de loi, la France sera bientôt le premier pays au monde à disposer d’un mécanisme moderne et efficace pour régler la question des œuvres indisponibles.

Je tiens à remercier celles et ceux qui, par leur sens de l’écoute, ont permis la conclusion d’un accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Je salue tout particulièrement le rôle joué, à cet égard, par Mme Bariza Khiari. Le dialogue constructif qui s’est engagé entre les représentants des différentes sensibilités a permis d’aboutir à un dispositif équilibré, qui satisfera aussi bien les auteurs et les éditeurs que les lecteurs. C’est un texte important pour le rayonnement de la culture française, pour la démocratisation de la lecture et des joies qu’elle apporte, que nous allons adopter ce lundi : je ne peux que m’en réjouir ! Le numérique doit nous permettre de maintenir l’écrit au cœur de la culture. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, le groupe socialiste se félicite du succès de la commission mixte paritaire, s’agissant d’un texte important pour notre pays et la promotion de sa culture.

Je me réjouis que l’Assemblée nationale ait voté, après l’avoir modifié mais sans en altérer l’esprit ni les grandes orientations, le texte que le Sénat avait adopté à l’unanimité.

Les précédents orateurs ayant largement exposé la teneur du texte, je me bornerai à souligner que la loi que nous allons voter garantira la préservation et la promotion d’une partie de notre patrimoine culturel et intellectuel, permises par les technologies actuelles, afin de donner au plus grand nombre accès à des œuvres épuisées ou confidentielles, voire inconnues, dans le respect des droits des auteurs.

La démocratisation culturelle progresse. Ce nouveau dispositif législatif permettra d’encadrer et de légitimer des pratiques commerciales qui pouvaient être contraires à l’intérêt général et aux droits des auteurs. Il donnera une base juridique à l’accord-cadre relatif à la numérisation et à l’exploitation des livres indisponibles signé il y a un an, presque jour pour jour.

Il était nécessaire que le législateur intervienne, pour éviter que ne se perpétuent les atteintes au droit d’auteur, qui doit être préservé, protégé et reconnu à sa juste valeur, sans être accusé de constituer une entrave au développement de la société de l’information et de la connaissance. Cette proposition de loi permettra de garantir la sécurité juridique nécessaire à l’exploitation numérique des œuvres indisponibles du XXe siècle, en lui donnant le cadre légal qui lui faisait défaut sans pour autant créer de nouvelle exception au droit d’auteur.

Les auteurs, qui pourront ainsi être lus à nouveau, ne verront pas leur droit moral remis en cause : la liberté de refuser la numérisation de leur œuvre leur est garantie par le texte et, avec leurs éditeurs, ils pourront s’opposer à la gestion collective d’une œuvre indisponible dont ils restent titulaires des droits. Cette disposition protégera les auteurs contre les pratiques des éditeurs qui négligent de rééditer les œuvres épuisées ou qui ne tiendraient pas compte de leur opposition à ce que leur œuvre soit exploitée en mode numérique.

Les lecteurs, quant à eux, pourront découvrir ou redécouvrir des œuvres dont ils sont privés actuellement.

Pour autant, il ne suffit pas de mettre des textes en ligne sur internet pour susciter l’envie de lire. C’est pourquoi nous avons voulu encourager les bibliothèques publiques en insérant une disposition visant à leur permettre de « reproduire et diffuser sous forme numérique, à leurs abonnés, les livres indisponibles conservés dans leurs fonds dont aucun titulaire du droit de reproduction sous une forme imprimée n’a pu être trouvé dans un délai de dix ans à compter de la première autorisation d’exploitation ».

Il ne s’agit en aucune façon de créer une nouvelle exception au droit d’auteur, comme certains ont pu le craindre, ou de porter atteinte au modèle économique du dispositif d’ensemble, dit « de longue traîne », qui trouvera son équilibre sur le très long terme. C’est d’ailleurs ce qui justifie son éligibilité au programme d’investissements d’avenir.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Absolument !

Mme Dominique Gillot. Il s’agit simplement de permettre, au bout de dix ans, une gratuité de licence non exclusive pour les bibliothèques publiques, qui auront le droit de mettre à disposition de leurs usagers abonnés, sous forme numérique, les ouvrages devenus indisponibles dont les ayants droit ne se seraient pas manifestés et dont elles détiennent un exemplaire dans leur fonds. On voit bien que si cette mesure représente une avancée pour la lecture publique, qui est une compétence des collectivités locales, elle ne touchera qu’une partie somme toute minime des œuvres inscrites au catalogue numérisé.

Par ailleurs, il avait été obtenu, lors de la première lecture, en total accord avec l’auteur de la proposition de loi et Mme la rapporteure, que les revenus « irrépartissables » de la société de gestion collective soient essentiellement dédiés à la promotion de la lecture publique. Je me félicite du maintien par l'Assemblée nationale de cette disposition. Elle permettra de soutenir des actions ciblées d’animation dans ces lieux de lecture publique que sont les bibliothèques, qui deviennent aujourd'hui des lieux de lien social et de progrès partagé, d’accès aux livres pour des publics éloignés de la culture, de promotion de la lecture et de l’écriture, de renforcement du lien entre l’auteur et le lecteur.

C’est une avancée, mais il faudra que le législateur se penche sur la situation des bibliothèques publiques, qui constituent de véritables « troisièmes lieux », pour reprendre un concept anglo-saxon, favorisant la rencontre, la mixité, alors que les lieux de rencontre traditionnels disparaissent. Eu égard aux risques d’isolement que fait peser le développement des technologies numériques sur les pratiques collectives, il faudra conforter le rôle irremplaçable des bibliothèques publiques. Les opinions exprimées par les membres de la commission mixte paritaire nous y encouragent.

Sur la question des œuvres orphelines, le législateur a fait un grand pas en avant, puisque le texte en présente une définition. L’article 1er bis reprend celle qui avait été adoptée à l’unanimité par la commission de la culture, lors des débats du 28 octobre 2010 sur la proposition de loi relative aux œuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle. Elle tient néanmoins compte de la rédaction attendue de la proposition de directive européenne sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines, afin de permettre de revenir sur la qualification d’œuvre orpheline lorsque l’un des titulaires des droits au moins a été retrouvé.

Outre ces avancées, l'Assemblée nationale a appuyé la volonté du Sénat de mettre en œuvre un suivi de l’application de la future loi – c’était l’une de nos préoccupations lors de la première lecture –, en confiant cette mission à la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits. Nous nous satisfaisons de cette disposition, même si nous souhaitions qu’un commissaire du Gouvernement soit nommé à cette fin.

Monsieur le président, mes chers collègues, avec cette proposition de loi, le Sénat a su prouver, au rebours de certains préjugés, qu’il savait comprendre son époque et prendre la mesure des enjeux liés à la modernité. En prenant en compte les intérêts des bibliothèques publiques, qui relèvent des collectivités territoriales, nous nous sommes fait les porte-parole des territoires que nous représentons.

Sénateurs et députés ont su conjuguer des points de vue complémentaires, même si le calendrier nous a obligés à travailler vite pour respecter l’urgence qu’il y avait à légiférer.

Grâce à des échanges fructueux et à des débats constructifs au sein des deux assemblées puis en commission mixte paritaire, nous sommes parvenus à un résultat très satisfaisant. Le travail, l’ouverture d’esprit et la précision de notre rapporteur, Bariza Khiari, doivent être salués, de même que l’attention et la volonté de conciliation de l’auteur de cette proposition de loi, Jacques Legendre.

L’adoption d’un tel texte honorera notre démocratie. Parce que les circonstances l’exigeaient, les sénateurs et les députés, toutes sensibilités politiques confondues, unis dans une même vision de l’intérêt général, ont adopté unanimement le texte d’un parlementaire UMP, dont une sénatrice socialiste a été le rapporteur, en bravant parfois l’avis du Gouvernement.

Nous pouvons être fiers de ce travail accompli au bénéfice de la culture, du partage de la connaissance et de la lecture publique, qui fait de la France un précurseur dans ce domaine. C’est avec enthousiasme que mon groupe votera le texte résultant des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. La commission de la culture se félicite de l’aboutissement de cette initiative du Parlement qui prend acte de l’évolution des pratiques culturelles, désormais indissociables de l’usage des outils numériques.

Le champ du dispositif est très limité, mais la prudence est restée de mise au cours de nos débats, afin d’éviter tout précédent fâcheux. C’est l’intérêt général qui a primé dans les échanges entre l’opposition et la majorité, entre le Sénat et l’Assemblée nationale, sur cette proposition de loi dont l’auteur appartient au groupe UMP et la rapporteure au groupe socialiste, tandis que la présidente de la commission fait partie du groupe écologiste !

Chacun a donné la priorité à la mise en place d’une règle publique à la française, pour ne pas laisser le droit d’auteur en pâture à des initiatives sauvages, au détriment non seulement des droits des auteurs, mais aussi des œuvres elles-mêmes, menacées d’être défigurées, faute de correcteurs salariés !

Je me félicite du consensus intervenu sur la définition de l’œuvre orpheline. Dans ce texte, c’est le dernier statut d’une œuvre, après la création, le travail de l’éditeur, l’impression, la diffusion, l’éventuelle réédition, l’indisponibilité, l’éventuelle numérisation.

Monsieur le ministre, pour les œuvres visuelles, en particulier la photographie, c’est l’aboutissement de l’élaboration d’un texte auquel nous tenions et que l’Assemblée nationale n’avait pas eu le temps d’inscrire à son ordre du jour. Il s’agit d’un premier pas en vue de mieux protéger les photographes des spoliations que leur inflige la presse papier, avec la scandaleuse et abusive utilisation de la mention « DR ». (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il est appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, statue d’abord sur les amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

proposition de loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle
Article 1er bis

Article 1er

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Dispositions particulières relatives à l’exploitation numérique des livres indisponibles

« Art. L. 134-1. – On entend par livre indisponible au sens du présent chapitre un livre publié en France avant le 1er janvier 2001 qui ne fait plus l’objet d’une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas actuellement l’objet d’une publication sous une forme imprimée ou numérique.

« Art. L. 134-2. – Il est créé une base de données publique, mise à disposition en accès libre et gratuit par un service de communication au public en ligne, qui répertorie les livres indisponibles. La Bibliothèque nationale de France veille à sa mise en œuvre, à son actualisation et à l’inscription des mentions prévues aux articles L. 134-4, L. 134-5 et L. 134-6.

« Toute personne peut demander à la Bibliothèque nationale de France l’inscription d’un livre indisponible dans la base de données.

« L’inscription d’un livre dans la base de données ne préjuge pas de l’application des articles L. 132-12 et L. 132-17.

« Art. L. 134-3. – I. – Lorsqu’un livre est inscrit dans la base de données mentionnée à l’article L. 134-2 depuis plus de six mois, le droit d’autoriser sa reproduction et sa représentation sous une forme numérique est exercé par une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III de la présente partie, agréée à cet effet par le ministre chargé de la culture.

« Sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L. 134-5, la reproduction et la représentation du livre sous une forme numérique sont autorisées, moyennant une rémunération, à titre non exclusif et pour une durée limitée à cinq ans, renouvelable.

« II. – Les sociétés agréées ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont la charge.

« III. – L’agrément prévu au I est délivré en considération :

« 1° De la diversité des associés de la société ;

« 2° De la représentation paritaire des auteurs et des éditeurs parmi les associés et au sein des organes dirigeants ;

« 3° De la qualification professionnelle des dirigeants de la société ;

« 4° Des moyens que la société propose de mettre en œuvre pour assurer la perception des droits et leur répartition ;

« 5° Du caractère équitable des règles de répartition des sommes perçues entre les ayants droit, qu’ils soient ou non parties au contrat d’édition. Le montant des sommes perçues par le ou les auteurs du livre ne peut être inférieur au montant des sommes perçues par l’éditeur ;

« 6° Des moyens probants que la société propose de mettre en œuvre afin d’identifier et de retrouver les titulaires de droits aux fins de répartir les sommes perçues ;

« 7° Des moyens que la société propose de mettre en œuvre pour développer des relations contractuelles permettant d’assurer la plus grande disponibilité possible des œuvres ;

« 8° Des moyens que la société propose de mettre en œuvre pour veiller à la défense des intérêts légitimes des ayants droit non parties au contrat d’édition.

« IV. – Les sociétés agréées remettent chaque année à la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits mentionnée à l’article L. 321-13 un rapport rendant compte des moyens mis en œuvre et des résultats obtenus dans la recherche des titulaires de droits, qu’ils soient ou non parties au contrat d’édition.

« La commission peut formuler toute observation ou recommandation d’amélioration des moyens mis en œuvre afin d’identifier et de retrouver les titulaires de droits.

« La commission est tenue informée, dans le délai qu’elle fixe, des suites données à ses observations et recommandations.

« La commission rend compte annuellement, au Parlement, au Gouvernement et à l’assemblée générale des sociétés agréées, selon des modalités qu’elle détermine, des observations et recommandations qu’elle a formulées et des suites qui leur ont été données.

« Art. L. 134-4. – I. – L’auteur d’un livre indisponible ou l’éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée de ce livre peut s’opposer à l’exercice du droit d’autorisation mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 134-3 par une société de perception et de répartition des droits agréée. Cette opposition est notifiée par écrit à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 134-2 au plus tard six mois après l’inscription du livre concerné dans la base de données mentionnée au même alinéa.

« Mention de cette opposition est faite dans la base de données mentionnée au même article L. 134-2.

« Après l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, l’auteur d’un livre indisponible peut s’opposer à l’exercice du droit de reproduction ou de représentation de ce livre s’il juge que la reproduction ou la représentation de ce livre est susceptible de nuire à son honneur ou à sa réputation. Ce droit est exercé sans indemnisation.

« II. – L’éditeur ayant notifié son opposition dans les conditions prévues au premier alinéa du I du présent article est tenu d’exploiter dans les deux ans suivant cette notification le livre indisponible concerné. Il doit apporter par tout moyen la preuve de l’exploitation effective du livre à la société agréée en application de l’article L. 134-3. À défaut d’exploitation du livre dans le délai imparti, la mention de l’opposition est supprimée dans la base de données mentionnée à l’article L. 134-2 et le droit d’autoriser sa reproduction et sa représentation sous une forme numérique est exercé dans les conditions prévues au second alinéa du I de l’article L. 134-3.

« La preuve de l’exploitation effective du livre, apportée par l’éditeur dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, ne préjuge pas de l’application des articles L. 132-12 et L. 132-17.

« Art. L. 134-5. – À défaut d’opposition notifiée par l’auteur ou l’éditeur à l’expiration du délai prévu au I de l’article L. 134-4, la société de perception et de répartition des droits propose une autorisation de reproduction et de représentation sous une forme numérique d’un livre indisponible à l’éditeur disposant du droit de reproduction de ce livre sous une forme imprimée.

« Cette proposition est formulée par écrit. Elle est réputée avoir été refusée si l’éditeur n’a pas notifié sa décision par écrit dans un délai de deux mois à la société de perception et de répartition des droits.

« L’autorisation d’exploitation mentionnée au premier alinéa est délivrée par la société de perception et de répartition des droits à titre exclusif pour une durée de dix ans tacitement renouvelable, sauf dans le cas mentionné à l’article L. 134-8.

« Mention de l’acceptation de l’éditeur est faite dans la base de données mentionnée à l’article L. 134-2.

« À défaut d’opposition de l’auteur apportant par tout moyen la preuve que cet éditeur ne dispose pas du droit de reproduction d’un livre sous une forme imprimée, l’éditeur ayant notifié sa décision d’acceptation est tenu d’exploiter, dans les trois ans suivant cette notification, le livre indisponible concerné. Il doit apporter à cette société, par tout moyen, la preuve de l’exploitation effective du livre.

« À défaut d’acceptation de la proposition mentionnée au premier alinéa ou d’exploitation de l’œuvre dans le délai prévu au cinquième alinéa du présent article, la reproduction et la représentation du livre sous une forme numérique sont autorisées par la société de perception et de répartition des droits dans les conditions prévues au second alinéa du I de l’article L. 134-3.

« L’utilisateur auquel une société de perception et de répartition des droits a accordé une autorisation d’exploitation dans les conditions prévues au même second alinéa est considéré comme éditeur de livre numérique au sens de l’article 2 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.

« L’exploitation de l’œuvre dans les conditions prévues au présent article ne préjuge pas de l’application des articles L. 132-12 et L. 132-17.

« Art. L. 134-6. – L’auteur et l’éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée d’un livre indisponible notifient conjointement à tout moment à la société de perception et de répartition des droits mentionnée à l’article L. 134-3 leur décision de lui retirer le droit d’autoriser la reproduction et la représentation dudit livre sous forme numérique.

« L’auteur d’un livre indisponible peut décider à tout moment de retirer à la société de perception et de répartition des droits mentionnée au même article L. 134-3 le droit d’autoriser la reproduction et la représentation du livre sous une forme numérique, s’il apporte la preuve qu’il est le seul titulaire des droits définis audit article L. 134-3. Il lui notifie cette décision.

« Mention des notifications prévues aux deux premiers alinéas du présent article est faite dans la base de données mentionnée à l’article L. 134-2.

« L’éditeur ayant notifié sa décision dans les conditions prévues au premier alinéa est tenu d’exploiter le livre concerné dans les dix-huit mois suivant cette notification. Il doit apporter à la société de perception et de répartition des droits, par tout moyen, la preuve de l’exploitation effective du livre.

« La société informe tous les utilisateurs auxquels elle a accordé une autorisation d’exploitation du livre concerné des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas. Les ayants droit ne peuvent s’opposer à la poursuite de l’exploitation dudit livre engagée avant la notification pendant la durée restant à courir de l’autorisation mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 134-3 ou au troisième alinéa de l’article L. 134-5, à concurrence de cinq ans maximum et à titre non exclusif.

« Art. L. 134-7. – Les modalités d’application du présent chapitre, notamment les modalités d’accès à la base de données prévue à l’article L. 134-2, la nature ainsi que le format des données collectées et les mesures de publicité les plus appropriées pour garantir la meilleure information possible des ayants droit, les conditions de délivrance et de retrait de l’agrément des sociétés de perception et de répartition des droits prévu à l’article L. 134-3, sont précisées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 134-8. – Sauf refus motivé, la société de perception et de répartition des droits mentionnée à l’article L. 134-3 autorise gratuitement les bibliothèques accessibles au public à reproduire et à diffuser sous forme numérique, à leurs abonnés, les livres indisponibles conservés dans leurs fonds dont aucun titulaire du droit de reproduction sous une forme imprimée n’a pu être trouvé dans un délai de dix ans à compter de la première autorisation d’exploitation.

« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est délivrée sous réserve que l’institution bénéficiaire ne recherche aucun avantage économique ou commercial.

« Un titulaire du droit de reproduction du livre sous une forme imprimée obtient à tout moment de la société de perception et de répartition des droits le retrait immédiat de l’autorisation gratuite.

« Art. L. 134-9. – Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 321-9, les sociétés agréées mentionnées à l’article L. 134-3 utilisent à des actions d’aide à la création, à des actions de formation des auteurs de l’écrit et à des actions de promotion de la lecture publique mises en œuvre par les bibliothèques les sommes perçues au titre de l’exploitation des livres indisponibles et qui n’ont pu être réparties parce que leurs destinataires n’ont pu être identifiés ou retrouvés avant l’expiration du délai prévu au dernier alinéa de l’article L. 321-1.

« Le montant et l’utilisation de ces sommes font l’objet, chaque année, d’un rapport des sociétés de perception et de répartition des droits au ministre chargé de la culture. »

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle
Article 2

Article 1er bis

(Texte du Sénat)

Le chapitre III du titre 1er du livre 1er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 113-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 113-10. – L’œuvre orpheline est une œuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses.

« Lorsqu’une œuvre a plus d’un titulaire de droits et que l’un de ces titulaires a été identifié et retrouvé, elle n’est pas considérée comme orpheline. »

Article 1er bis
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle
Article 2 bis

Article 2

(Texte de l’Assemblée nationale)

(Suppression maintenue)

Article 2
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle
Article 3

Article 2 bis

(Texte de l’Assemblée nationale)

Les organismes représentatifs des auteurs, des éditeurs, des libraires et des imprimeurs engagent une concertation sur les questions économiques et juridiques relatives à l’impression des livres à la demande.

Article 2 bis
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle
Article 4 (début)

Article 3

(Texte de l’Assemblée nationale)

L’article 1er entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour l’application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

Article 3
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle
Article 4 (fin)

Article 4

(Texte de l’Assemblée nationale)

(Suppression maintenue)

M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président. Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)

Article 4 (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle
 

8

Mise au point au sujet d'un vote

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Monsieur le président, je souhaite faire une rectification au sujet d’un vote.

Lors du scrutin public n° 101 du jeudi 9 février 2012, portant sur la proposition de résolution relative à la filière industrielle nucléaire française, M. Bernard Saugey a été déclaré comme n’ayant pas participé au vote, alors qu’il souhaitait voter pour.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

9

Nomination de membres d'un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle que la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et la commission des affaires européennes ont respectivement proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame Mme Anne-Marie Escoffier membre suppléant et Mme Karine Claireaux membre titulaire de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer.

10

 
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports
Discussion générale (suite)

Réforme des ports d'outre-mer

Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports
Article 1er

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen, à la demande du Gouvernement, des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports (texte de la commission n° 329, rapport n° 328).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la rapporteur.

Mme Odette Herviaux, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 26 janvier dernier, la Haute Assemblée a adopté le projet de loi portant réforme des ports d’outre-mer, après avoir modifié le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale sur plusieurs points, mais sans remettre en cause les grandes orientations de cette réforme.

La commission mixte paritaire réunie le 1er février dernier pour examiner les dispositions du texte restant en discussion a abouti à un accord. Le texte issu de ses travaux constitue bien entendu un compromis. Nous aurions certes préféré que nos collègues députés reprennent à leur compte toutes les modifications introduites par la Haute Assemblée. Pour autant, la procédure parlementaire ne peut aboutir que si chaque chambre accepte de rapprocher son point de vue de celui de l’autre. À cet égard, je me réjouis donc que plusieurs dispositions d’origine sénatoriale aient été maintenues par la commission mixte paritaire.

Je souhaite, en préambule, souligner l’excellente atmosphère qui a régné au cours des travaux de la commission mixte paritaire, menés sous la houlette de M. Serge Grouard, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, que je tiens à saluer, et du président de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat, M. Daniel Raoul, que je remercie tout particulièrement du soutien appuyé qu’il m’a apporté tout au long de mes travaux.

Je souhaite également rendre hommage à mon homologue de l’Assemblée nationale, M. Daniel Fidelin, avec qui les échanges ont été francs et fructueux. Nous avons eu, cela ne surprendra personne, des désaccords sur certains aspects du texte, mais nous souhaitions tous les deux que cette réforme puisse aboutir le plus rapidement possible. L’ouverture d’esprit et le sens des responsabilités de chacun ont donc permis de parvenir à un accord.

Sans revenir aujourd’hui en détail sur le contenu du projet de loi, je présenterai les grandes lignes de l’accord obtenu en commission mixte paritaire.

Sur la réforme des ports d’outre-mer proprement dite, deux apports importants du Sénat ont été maintenus. Les deux dispositions concernées sont en lien direct avec la problématique des prix, particulièrement sensible dans nos outre-mer. Intimement liée à l’organisation portuaire, elle a en effet été à l’origine de la grave crise sociale de 2009.

D’une part, la CMP a maintenu une disposition introduite sur l’initiative de notre collègue Serge Larcher et des membres ultramarins du groupe socialiste du Sénat, prévoyant que le conseil de développement des futurs grands ports maritimes ultramarins comprendra au moins un représentant des consommateurs.

La présence de ces derniers au sein de cette instance, alors qu’ils sont absents, ce que je regrette, de celles des grands ports maritimes hexagonaux, permettra notamment de prendre en compte la problématique des prix dans la définition de la politique tarifaire des ports.

D’autre part, l’article 2 bis, introduit sur mon initiative, qui consacre l’existence des observatoires ultramarins des prix et des revenus et précise leur compétence en matière de transparence des coûts de passage portuaire, a été maintenu. La portée symbolique de cette disposition est, à mes yeux, très importante.

La CMP a également maintenu une modification introduite sur proposition de notre collègue Jacques Cornano, visant à préciser quelles collectivités territoriales seront consultées pour la désignation des personnalités qualifiées appelées à siéger au conseil de surveillance des futurs grands ports maritimes ultramarins.

D’autres dispositions insérées par la Haute Assemblée n’ont, en revanche, pas été retenues par la CMP.

Il en est ainsi de la modification de la composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes ultramarins. Le Sénat avait notamment adopté une solution, à mon sens équilibrée, pour ce qui concerne le port de la Guadeloupe, lequel, je le rappelle, est réparti sur cinq sites différents. Cette solution permettait de renforcer la représentation des collectivités territoriales guadeloupéennes. À ce sujet, je regrette l’interprétation restrictive de l’article 73 de la Constitution faite par le Gouvernement et par les députés.

De même, sans surprise, les rapports sur la maîtrise des coûts et sur le port de Mayotte prévus par le Sénat ont été supprimés. Monsieur le ministre, cette suppression ne doit pas pour autant empêcher le Gouvernement de s’intéresser de près, en liaison avec le conseil général de Mayotte, à la situation du port de Longoni, qui doit faire face à des problématiques très spécifiques, même s’il ne s’agit pas d’un grand port maritime d’État.

Enfin, la CMP est revenue sur la disposition prévoyant que les membres du conseil de surveillance des futurs grands ports maritimes ultramarins seraient choisis, le cas échéant, au sein des structures existantes regroupant les professionnels.

Cette disposition visait plus particulièrement la Martinique, qui a, en quelque sorte, anticipé la réforme en instituant le comité de suivi et observatoire du port, le CSOP. Comme l’a indiqué notre collègue député Serge Letchimy au cours de la discussion en CMP, la suppression de cette disposition ne remet cependant en aucune manière en cause l’existence du CSOP, et donc les initiatives très intéressantes prises en Martinique.

Cette réforme est, comme je l’ai souligné au cours de notre discussion du 26 janvier dernier, essentielle pour nos outre-mer. Elle est très attendue par les acteurs locaux et apparaît globalement consensuelle. Je me réjouis donc qu’elle puisse, quatre ans après la réforme des ports hexagonaux, entrer en vigueur, d’autant que, au terme de la procédure parlementaire, le texte comporte plusieurs dispositions d’origine sénatoriale.

Comme je l’ai également indiqué lors de la première lecture, je souhaite, monsieur le ministre, que les préfigurateurs soient nommés le plus rapidement possible après la promulgation de ce texte.

Une nouvelle étape s’ouvrira en effet dans les prochaines semaines, marquée, dans trois des quatre ports relevant du champ du projet de loi, par les discussions relatives aux conditions du transfert des personnels des chambres de commerce et d’industrie et des services de l’État concernés. La nomination rapide de préfigurateurs permettra aux personnels, qui s’interrogent légitimement, de disposer d’un interlocuteur à même de répondre à leurs questions.

S’agissant du second volet du projet de loi, à savoir les six articles visant à prévoir la mise en œuvre, par voie d’ordonnances, de textes européens, la CMP a rétabli les dispositions que la Haute Assemblée avait supprimées.

Pour autant, députés et sénateurs ont fait part de leur agacement devant la méthode utilisée par le Gouvernement.

Monsieur le ministre, la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat, ainsi que, je pense pouvoir l’affirmer, bon nombre de parlementaires de toutes sensibilités, jugent que les arguments utilisés pour justifier l’insertion de tels articles dans le texte ne sont pas recevables.

Il n’est par ailleurs plus acceptable que le Gouvernement excipe de l’urgence pour justifier la transposition de textes européens par voie d’ordonnances, alors que, très souvent, il est lui-même responsable du retard pris.

Ce texte constitue une nouvelle illustration des défaillances de sa méthode de transposition des textes européens. Dois-je rappeler que, en 2010, nos collègues Emorine, Bizet et Longuet avaient dû, en raison même de ces défaillances, déposer une proposition de loi afin d’accélérer la transcription en droit national de plusieurs textes européens ? Le rapporteur de l’Assemblée nationale lui-même a été particulièrement clair sur le sujet.

Pour autant, dans un esprit de responsabilité, afin de ne pas retarder la réforme des ports d’outre-mer et d’éviter à notre pays d’être condamné par la Cour de justice de l’Union européenne à payer des amendes importantes, la majorité sénatoriale ne s’est pas opposée au rétablissement de ces articles en CMP.

Néanmoins, monsieur le ministre, certaines questions de fond demeurent. Ainsi, je souhaite vous interroger, à la suite des débats qui se sont déroulés en CMP, sur l’article 8 du présent texte.

Au cours de nos travaux, de nombreuses personnalités ultramarines se sont inquiétées de l’inadaptation à la situation de nos outre-mer du dispositif de cet article, notamment en matière de formation des transporteurs routiers. Pouvez-vous nous confirmer que des adaptations seront bien prévues pour l’application de ces dispositions outre-mer ?

En conclusion, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’espère que la Haute Assemblée adoptera à l’unanimité le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, lequel constitue sans aucun doute une avancée pour nos outre-mer et pour leurs ports, qui en sont le véritable poumon économique. En le votant, le Sénat marquera une fois encore son profond attachement à nos outre-mer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à excuser l’absence de mes collègues Nathalie Kosciusko-Morizet et Thierry Mariani, qui auraient souhaité pouvoir participer à l’adoption définitive de ce texte.

C’est avec solennité et satisfaction que j’aborde cette ultime séance publique consacrée au projet de loi portant réforme des ports d’outre-mer, après son examen en commission mixte paritaire : avec solennité, parce que je suis persuadé que cette réforme est porteuse d’espoir et de développement pour nos ports ultramarins ; avec satisfaction, parce que cette réforme fait consensus, ce dont je me félicite.

Je remercie la Haute Assemblée de la qualité de ses débats sur ce texte ; ils ont toujours été constructifs. Madame le rapporteur, le Gouvernement a apprécié l’attention que vous avez portée à l’expression des positions des différentes parties prenantes et le souci que vous avez manifesté d’aboutir à un projet qui soit le plus adapté possible aux réalités ultramarines. Ayant moi-même, dans le passé, présidé des commissions mixtes paritaires, je sais que votre tâche n’était pas facile : il est généralement impossible d’obtenir un consensus en tous points, chacun doit faire un pas vers l’autre pour aboutir à un résultat satisfaisant. Je remercie également le président Daniel Raoul, qui a largement contribué au succès de cette CMP, tout comme le président Serge Grouard et le rapporteur de l’Assemblée nationale, Daniel Fidelin. Au-delà des clivages politiques, députés et sénateurs se sont mis d’accord sur un texte qui emporte l’adhésion de tous, en premier lieu celle de nos compatriotes d’outre-mer. C’est là l’essentiel !

Cette réforme constitue une étape cruciale pour le développement de la compétitivité de nos quatre ports ultramarins. Elle va leur permettre de mieux s’intégrer dans leur environnement régional et de mieux répondre aux exigences de performance qu’imposent l’évolution du commerce maritime international et la concurrence avec les ports étrangers.

Cette réforme représente également un élément essentiel de la politique de développement de nos territoires ultramarins, car elle autorisera une meilleure synergie des différents acteurs de la place portuaire, l’optimisation de l’utilisation des infrastructures et une bonne maîtrise des tarifs.

Vous l’avez noté, les ports sont au cœur de la chaîne logistique d’approvisionnement outre-mer. Ils jouent, par ailleurs, un rôle prépondérant dans la lutte contre l’inflation, qui, nous le savons tous ici, est un enjeu crucial pour le maintien de la stabilité sociale de ces territoires.

Les échanges sur ce projet de loi ont ainsi principalement porté sur la gouvernance, sur la problématique du contrôle des prix et sur les ordonnances.

S’agissant de la réforme portuaire, les travaux de la commission mixte paritaire ont permis d’aboutir à une vision partagée, garantissant l’équilibre de la réforme voulue par le Gouvernement, tout en intégrant les adaptations nécessaires que vous avez souhaitées.

La rédaction actuelle du projet de loi maintient en effet la présence d’au moins un représentant des consommateurs au sein du conseil de développement des futurs grands ports maritimes ultramarins, disposition à laquelle le Sénat était particulièrement attaché.

Le texte institue également un observatoire des prix et des revenus pour les grands ports maritimes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique.

En outre, il précise que seules les collectivités territoriales situées dans la circonscription du port seront amenées à formuler un avis sur la nomination des personnalités qualifiées au sein du conseil de surveillance.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens néanmoins à attirer votre attention sur les difficultés posées par cette disposition. Comme vous le savez, les chambres de commerce et d’industrie sont des établissements publics nationaux qui ne peuvent, en aucune façon, être soumis à la tutelle des collectivités locales, car cela reviendrait, en quelque sorte, à créer une forme de tutelle de celles-ci sur l’État.

Conditionner, par un avis préalable des collectivités territoriales, dont ces établissements ne dépendent pas, la désignation de représentants des chambres de commerce et d’industrie des départements d’outre-mer au conseil de surveillance des grands ports maritimes crée clairement un risque d’inconstitutionnalité, que le Gouvernement aurait souhaité écarter. Tel était le sens de l’amendement que le Gouvernement avait présenté au Sénat, mais qui a été rejeté et n’a pas été repris dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Madame le rapporteur, vous avez évoqué la suppression du rapport sur la situation du port de Longoni, à Mayotte, dont le Sénat avait souhaité l’élaboration. En tant que président de commission à l’Assemblée nationale, je me suis battu pendant vingt-cinq ans contre les demandes de rapport, qui sont beaucoup trop nombreuses. Je comprends donc que ce rapport ait été refusé, mais sachez que le Gouvernement sera attentif à l’évolution de ce port. De toute façon, le Sénat dispose des moyens de contrôler que la loi est bien appliquée.

En termes de calendrier, en raison de la nécessaire coordination entre la mise en place de la convention collective nationale unifiée « ports et manutention », le travail des préfigurateurs et la préparation opérationnelle des différents grands ports maritimes, la mise en œuvre de la réforme, qui implique la rédaction de sept décrets d’application, dont cinq en Conseil d’État, est prévue pour le 1er janvier 2013 au plus tard.

Je me félicite de l’attitude responsable des membres de la commission mixte paritaire, qui ont su mesurer l’importance qu’il y a à habiliter le Gouvernement à transposer six textes européens par ordonnances. Madame le rapporteur, vous avez réalisé un travail remarquable, que je tiens tout particulièrement à saluer.

La position ainsi adoptée permettra à la France d’honorer ses engagements à l’égard de ses partenaires européens et de lui éviter, corrélativement, de lourdes sanctions financières, dont la mise en œuvre était très proche, en particulier pour l’un des textes concernés.

Le Gouvernement va ainsi pouvoir publier très rapidement ces ordonnances, notamment celle qui permettra la transposition des dispositions prévues par la directive 2002/15/CE en vue d’étendre aux conducteurs routiers indépendants les règles en matière de temps de travail actuellement applicables aux travailleurs salariés.

Je souhaite que la méthode de travail convenue entre le Gouvernement et le Parlement, sur la base des éléments présentés par mon collègue Jean Leonetti, ministre chargé des affaires européennes, lors du conseil des ministres du 27 juillet 2011, renforce à l’avenir la participation du Parlement au processus d’intégration du droit européen. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la réforme portuaire de 2008, les ports ultramarins n’ont pas été pris en considération, en raison de la disparité de leurs statuts. Il est vrai que, à l’exception de celui de la Guadeloupe, les grands ports ultramarins étaient tous concédés à des CCI, alors qu’il existait déjà en métropole des ports autonomes.

Pourtant, cette réforme a été essentielle pour le développement de nos infrastructures portuaires, à l’heure où 90 % du commerce mondial se fait par voie maritime. La France a des atouts qu’elle sous-exploite et pour lesquels elle sous-investit, mais le déclassement des ports français n’est pas une fatalité. Aussi les réformes structurelles et de gouvernance ne peuvent-elles qu’annoncer une amélioration de leur activité et de leur compétitivité.

Le groupe de l’Union centriste et républicaine est donc tout à fait favorable à l’extension de l’application des principes de la réforme de 2008 aux ports ultramarins. Je suis persuadée qu’une clarification de la gestion et des responsabilités favorisera une meilleure réactivité et une plus grande compétitivité dans la concurrence mondiale qui prévaut au sein du secteur du transport maritime.

Le présent projet de loi est donc bienvenu. Le seul regret que nous formulerons tient au fait que l’on ait attendu quatre ans pour mettre les ports d’outre-mer au diapason de ceux de métropole. On aurait en effet dû les intégrer dans le mouvement de modernisation portuaire engagé en 2008, quitte à prendre des mesures législatives différentes de celles qui sont applicables en métropole, comme l’autorise l’article 73 de la Constitution.

Je pense notamment aux modalités d’exploitation des outillages et à la composition du conseil de surveillance, les CCI ayant outre-mer un poids un peu plus important qu’en métropole dans les instances de gouvernance. Les spécificités inhérentes à la situation locale justifient des adaptations.

Cependant, je reconnais que le nouveau statut de ces ports reste, sur certains points, largement dérogatoire de celui des ports maritimes métropolitains, ce qui justifie un traitement « à part ». Le choix de maintenir les infrastructures portuaires au niveau des établissements publics nationaux, et non locaux, est une illustration de la différence majeure qui existe entre le nouveau statut des ports ultramarins et celui des ports métropolitains. Mais pouvait-on se permettre de « perdre » quatre ans, pendant lesquels la compétitivité des ports ultramarins n’a cessé de se dégrader ? Nous ne le croyons pas.

Il était opportun de moderniser la gouvernance des ports ultramarins au regard de leur situation stratégique et de la nécessité de tirer profit du dynamisme du commerce maritime international, transitant notamment par le canal de Panama. Les nombreuses difficultés de gestion sévissant dans les ports ultramarins imposaient, en outre, de rééquilibrer la composition des organes de gouvernance et de clarifier leurs missions.

Je tiens à saluer le soutien unanime des membres de la commission mixte paritaire à la création, sur l’initiative du Sénat, d’observatoires des prix et des revenus dans les outre-mer, dont la mission est étendue à l’analyse des coûts de passage portuaire. Ils constitueront un élément d’analyse et de suivi pertinent de la compétitivité des ports ultramarins, ainsi qu’un gage de transparence de leur gestion.

L’habilitation du Gouvernement à procéder par voie d’ordonnances à la transposition de six directives représente le second aspect essentiel de ce texte.

La commission de l'économie du Sénat avait supprimé les articles introduits par voie d’amendements gouvernementaux lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. La méthode consistant à recourir à des cavaliers législatifs afin de transposer des directives à la veille de l’expiration du délai prévu est très discutable. Je ne suis donc pas surprise que la majorité sénatoriale s’y soit opposée. Pour autant, je salue leur réintroduction dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, car la transposition de ces directives revêt une importance capitale. Elles visent à faciliter la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur de l’Union ; je pense notamment à celle qui tend à créer un espace maritime sans barrières et à réduire la charge administrative pesant sur les compagnies maritimes.

De même, la directive relative au déploiement de systèmes de transport intelligents et d’interfaces avec d’autres modes de transport vise à favoriser la mise en place de services interopérables dans l’ensemble de l’Union européenne. C’est une chance à saisir pour nos services de transport et de logistique. La mise en œuvre de cette directive devrait stimuler la construction, en France et dans les autres pays de l’Union, d’infrastructures multimodales de transport.

La politique des transports de marchandises est un enjeu crucial pour les prochaines décennies, d’un point de vue non seulement économique, mais aussi écologique. On ne pourra substituer à la route d’autres modes de transport que si l’on dispose de systèmes intelligents et d’interfaces performantes.

Outre l’intérêt au fond qu’il y a à transposer ces directives, je souligne que la France, eu égard à l’état de ses finances publiques, n’a actuellement pas les moyens de payer des amendes à Bruxelles pour défaut de transposition des directives.

M. Patrick Ollier, ministre. Très bien !

Mme Catherine Morin-Desailly. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, les sénateurs du groupe de l’Union centriste et républicaine soutiennent pleinement les dispositions du projet de loi dans sa rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UCR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Paul Vergès, qui aurait aimé être présent parmi nous aujourd’hui. La benjamine de cette assemblée s’exprimera donc au nom de son doyen ! (Sourires.)

Mme Cécile Cukierman. Le présent projet de loi nous a été présenté par le ministre chargé des transports, M. Thierry Mariani, comme étant « le fruit d’une concertation préalable approfondie que Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer, [a] menée avec chaque catégorie d’acteurs de la place portuaire ultramarine concernée ».

Nous en avons pris acte. Il est vrai que ce texte est attendu avec une grande impatience par toutes les communautés portuaires d’outre-mer, notamment à la Réunion.

Néanmoins, je voudrais revenir sur les propos tenus par Mme Herviaux sur le désengagement de l’État de la gestion de nos ports : le fait que ce dernier n’ait assuré aucun contrôle de l’activité des concessionnaires a eu pour conséquence l’application de tarifs portuaires sans rapport avec les coûts réels, donc un renchérissement des prix outre-mer. La responsabilité de l’État dans le niveau élevé du coût de la vie outre-mer est ainsi soulignée de manière tout à fait remarquable.

En ce sens, l’article relatif aux observatoires des prix et des revenus dans les outre-mer, que la majorité sénatoriale a proposé d’introduire dans le texte, représente un élément essentiel. Nos collègues de l’Assemblée nationale ont d’ailleurs partagé notre analyse et choisi de le maintenir.

Il s’agit d’un pas supplémentaire dans la longue lutte que mènent les ultramarins pour connaître les mécanismes de formation des prix. L’actualité récente, à la Réunion, illustre cet état de fait : alors que les compagnies pétrolières engrangent des bénéfices colossaux, le prix du carburant à la pompe ne cesse d’augmenter. Ce problème concerne d’ailleurs l’ensemble de la société, les professionnels de la route comme les particuliers, lesquels sont contraints d’emprunter leur véhicule pour se déplacer, faute d’un réseau de transport collectif opérationnel et digne de ce nom. L’abandon du projet tram-train par la présidence régionale actuelle sera, à cet égard, lourd de conséquences.

La question du coût de la vie est un chantier qui reste encore à déblayer : la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique ou la Guyane pourront-elles, un jour, identifier objectivement les causes de la cherté de la vie ? Pourront-elles intervenir afin de démanteler les monopoles ou oligopoles ou de lutter contre la constitution de rentes de situation ? Il s’agit d’une situation qui n’a que trop duré et dont le traitement devra être au cœur des préoccupations dans les prochains mois.

Néanmoins, il y a dans ce texte des dispositions que nous ne pouvons accepter : je pense aux articles visant à permettre au Gouvernement de prendre, par voie d’ordonnances, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de six textes européens concernant le domaine des transports routiers et celui de l’aviation civile, mais en aucun cas la réforme de la gouvernance des ports ultramarins, qui est l’objet même de ce projet de loi.

Le Gouvernement nous a expliqué qu’il s’agissait pour la France « de respecter ses engagements vis-à-vis de ses partenaires européens » et d’éviter « d’être condamnée pour défaut de transposition ». Il s’agit donc d’éviter toute sanction financière, ce qui, je vous l’accorde, monsieur le ministre, n’est peut-être pas superflu, au vu de l’état actuel des finances nationales…

Cela étant, il était de la responsabilité du Gouvernement de transposer ces directives européennes en temps et en heure. Plus largement, force est de constater que les retards dans la transposition de directives européennes ne concernent pas seulement l’outre-mer.

Si ce projet de loi est tout à fait acceptable sur le fond, sa cohérence est compromise par le rattachement de nombreux articles n’ayant aucun rapport avec son objet !

Or, il aura fallu quatre ans pour que soit élaboré le texte permettant à nos ports ultramarins d’entrer dans le cadre commun des grands ports nationaux et de bénéficier d’une nouvelle gouvernance.

Monsieur le ministre, nous avons déjà accumulé trop de retard. Nous allons donc voter ce texte, parce qu’il est attendu par les professionnels et les partenaires sociaux et parce que nous avons toujours privilégié l’intérêt général. L’essentiel est bien d’assurer la mise en place d’une nouvelle gouvernance, répondant aux objectifs de développement de nos ports.

Nous tenons à vous le rappeler solennellement : il nous appartient, à nous parlementaires, de nous prononcer sur le processus décisionnel européen et sa traduction législative. En aucun cas, nous ne pouvons nous accommoder de cette pratique du recours aux ordonnances. Il y va du respect de la représentation parlementaire et de ses prérogatives ! (Mme la rapporteur applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il apparaît qu’un certain consensus règne à propos de l’objet principal de ce projet de loi : adapter aux quatre ports d’outre-mer relevant de l’État les dispositions de la réforme portuaire de 2008, qui avait permis de transformer sept ports métropolitains en « grands ports maritimes », afin de renforcer leur compétitivité.

À l’heure du premier bilan de cette réforme, il semble que cet objectif d’un renforcement significatif de la compétitivité des ports français soit encore loin d’être atteint. Cependant, sans une réforme de leur gouvernance, nos ports, qu’ils se situent en métropole ou outre-mer, ne pourront sans doute pas s’adapter aux évolutions du transport maritime mondial.

Par conséquent, je salue l’esprit constructif qui a prévalu au cours de la discussion de ce texte. Les sénateurs ont démontré, lors des travaux de la commission mixte paritaire, leur volonté de trouver des compromis, afin que le présent projet de loi, très attendu outre-mer, puisse être adopté rapidement. Je tiens à remercier Mme la rapporteure de son excellent travail, guidé par une volonté d’aboutir, dans l’intérêt de nos concitoyens ultramarins. Elle a dû, dans cette perspective, accepter certains reculs par rapport au texte adopté par le Sénat, tels que l’abandon de la demande d’un rapport sur la maîtrise des coûts en situation monopolistique dans les ports d’outre-mer, malgré l’importance particulière, maintes fois soulignée, de la question des prix dans les territoires ultramarins.

Mais les « sacrifices » consentis en commission mixte paritaire étaient le prix à payer pour élaborer cette réforme essentielle des ports d’outre-mer relevant de l’État, dans la lignée de la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire.

Je me réjouis que l’ensemble des membres de la commission mixte paritaire aient travaillé dans le même esprit et qu’un certain nombre de dispositions très importantes, adoptées par le Sénat en première lecture, aient été maintenues dans la version finale du texte.

Je pense notamment à la présence d’au moins un représentant des consommateurs au sein du conseil de développement des grands ports maritimes ultramarins, disposition introduite par le biais de l’adoption d’un amendement de notre collègue Serge Larcher.

Je pense aussi à la consécration législative de l’existence des observatoires des prix et des revenus dans les outre-mer au travers de l’article 2 bis, introduit par le Sénat sur l’initiative de Mme la rapporteure et adopté à l’unanimité par la commission mixte paritaire. Cet article prévoit que ces instances assureront la transparence des coûts de passage portuaire.

Afin de ne pas faire échouer la commission mixte paritaire, ce qui aurait encore retardé la réforme des ports d’outre-mer, le président de la commission de l'économie, Daniel Raoul, et Mme la rapporteure ont choisi de s’abstenir plutôt que de voter contre le rétablissement dans le texte des articles 3 à 8, qui habilitent le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances pour transposer six textes communautaires. Je le comprends tout à fait.

Néanmoins, même si le délai d’habilitation a été adapté en fonction de l’urgence, je déplore que ces dispositions figurent, sur l’initiative du rapporteur de l’Assemblée nationale, dans le texte final. En effet, comme l’avait souligné la commission de l’économie du Sénat, qui avait voté des amendements de suppression de tous ces articles, le Gouvernement ne peut plus invoquer l’urgence pour demander aux parlementaires de se dessaisir de leurs prérogatives, alors qu’il est le seul responsable du retard pris en matière de transposition des textes européens.

Je regrette donc la présence de ces articles dans le projet de loi, qui aurait mérité d’être uniquement consacré aux ports ultramarins. Cependant, étant donné le caractère urgent et attendu de cette réforme, qu’a souligné Mme la rapporteur, je ne ferai pas de la présence de ces « cavaliers » un obstacle à l’adoption du texte.

L’article 9, qui est lui aussi un cavalier, et qui avait été supprimé pour ce motif par la commission de l’économie en première lecture, porte néanmoins sur un enjeu important : les pollutions marines orphelines.

Dans le même esprit que celui qui a prévalu lors de la commission mixte paritaire, les membres du groupe du RDSE souhaitent que cette réforme, qui transformera les ports de Dégrad-des-Cannes, de Fort-de-France, de Port Réunion ainsi que le port autonome de la Guadeloupe en grands ports maritimes, voie le jour le plus rapidement possible.

Souvenons-nous que le rapport de la mission chargée par le Gouvernement d’étudier la situation des ports des départements d’outre-mer, qui concluait à l’urgence d’une réforme des statuts et de la gestion de ces derniers, a été rendu public il y a déjà plus de deux ans ! Par conséquent, le groupe du RDSE approuvera le texte élaboré par la commission mixte paritaire, en dépit des articles 3 à 8, qui nous laissent insatisfaits. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent texte, tel qu’il est issu des travaux de la commission mixte paritaire, ne concerne finalement qu’en partie la gouvernance des ports d’outre-mer. En effet, seuls deux articles portent sur l’adaptation de la réforme portuaire de 2008 et précisément sur la mise en place de nouvelles modalités de gouvernance des quatre ports ultramarins relevant de l’État. C’est bien peu au regard de l’enjeu !

Il était certes nécessaire, cela a été dit à plusieurs reprises, de réformer la gouvernance de ces ports, mais cette réforme est tardive et insuffisante. Elle ignore les enjeux d’un développement concerté des places portuaires, créateur d’emplois, respectueux de l’environnement et moteur de l’économie locale. Une telle réforme serait pourtant nécessaire !

Quant à la méthode employée par le Gouvernement, qui passe outre les compétences du Parlement pour légiférer par voie d’ordonnances, elle est inacceptable.

Nos départements d’outre-mer sont, pour la plupart, confrontés au défi de l’insularité. Comme le précise l’étude d’impact du projet de loi : « Chaque installation portuaire d’outre-mer se trouve en position de monopole pour l’approvisionnement de l’île. »

Il est évident que chaque place portuaire a ses spécificités. Néanmoins, des difficultés communes demeurent, liées, d’une part, à la dépendance des départements d’outre-mer à l’égard de l’Hexagone pour les produits de consommation courante, comme pour les matières premières et l’énergie, et, d’autre part, à la faiblesse de l’exportation des produits locaux.

Le constat est clair : la gouvernance de ces ports est obsolète et leur organisation peu lisible. La direction bicéphale des ports concédés rend difficilement identifiables les responsabilités, tant par les salariés que par les usagers. Elle est aussi un facteur évident d’inefficacité, comme vous pourrez l’observer vous-même, monsieur le ministre.

La formule de la concession qui a prévalu jusqu’à présent, hormis pour le port autonome de la Guadeloupe, est aujourd’hui très largement contestée, à juste titre. Ainsi est-il aberrant que de nombreux concessionnaires aient pu utiliser les excédents de trésorerie des concessions portuaires dont ils avaient la charge pour financer d’autres activités, par exemple aéroportuaires. Ce faisant, ils ont gravement amputé les ressources nécessaires au développement de ces infrastructures. Sur ce point comme sur d’autres, l’État s’est une fois de plus désengagé. Ces ports d’outre-mer sont devenus de facto des « concessions autonomes » au sein desquelles les concessionnaires ont fait fi de leurs obligations, sans que l’État ne s’en offusque pour autant.

Si les carences de l’État en la matière sont évidentes, je tiens cependant à saluer le travail du Sénat sur ce texte, qui a permis d’obtenir plusieurs avancées.

Il renforce ainsi la représentation des consommateurs, qui pourront siéger au sein des conseils de développement de ces places portuaires.

Par ailleurs, avec la création d’un conseil interportuaire associant les collectivités et leurs groupements, une étape importante a été franchie. L’intégration des collectivités territoriales dans le développement de l’activité portuaire représente en effet une avancée fondamentale : il est essentiel que les procédures de concertation et de décision relatives aux aménagements envisagés dans ces territoires soient ouvertes au plus grand nombre.

Nous, écologistes, réaffirmons qu’il est nécessaire de penser une autre politique maritime, de penser les ports comme des outils d’un développement maîtrisé, durable et solidaire de nos territoires. Solidarité, complémentarité : ce sont pour nous des mots essentiels.

Il est évident que le développement du transport de marchandises par voie maritime constitue un atout et une nécessité dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique. Le fret maritime émet en effet cinquante fois moins de CO2 que l’aérien et douze fois moins que le routier. L’enjeu est bien là : investir dans le transport maritime, c’est assurer une alternative à la route.

Il était nécessaire de réformer la gouvernance de nos ports d’outre-mer et de mettre fin à la dualité de gestion État-chambres de commerce et d’industrie, qui existe dans trois des quatre ports concernés. Le présent texte le permet. Il est toutefois regrettable que cette réforme intervienne si tardivement et ne soit pas plus ambitieuse. Limiter une réforme portuaire à des évolutions de gouvernance, c’est insuffisant.

Le projet de loi présente trois lacunes, et non des moindres.

Premièrement, il y manque la réforme nécessaire de la manutention, à laquelle il faudra pourtant procéder. Nous serons attentifs, pour notre part, au respect des droits des différents salariés.

Deuxièmement, ce texte ne fait pas état de l’enjeu du transfert des personnels des chambres de commerce et d’industrie ainsi que des services de l’État vers ces nouveaux établissements publics.

Troisièmement, il passe sous silence la nécessité de mettre en place le projet stratégique de développement de ces places portuaires et d’y associer un plan d’investissement.

Nous sommes encore loin d’une réelle réforme portuaire globale qui prenne en compte les enjeux tant économiques et sociaux qu’environnementaux.

J’en viens maintenant à votre méthode de gouvernance, monsieur le ministre.

La commission mixte paritaire est parvenue à un accord, ce qui était nécessaire, mais la réintégration de plusieurs articles visant à permettre au Gouvernement de prendre par voie d’ordonnances les mesures législatives relatives à la mise en œuvre de six textes communautaires pose problème. Certaines directives, qui datent de 2002, auraient dû être transposées bien plus tôt ; qui plus est, elles concernent tout à la fois l’aérien, le routier et le maritime.

Bien sûr, nous devons mettre notre législation en conformité avec les exigences européennes. Mais le Gouvernement prend prétexte de cette nécessité pour dessaisir, une nouvelle fois, le Parlement de ses compétences.

Parce qu’il a été incapable de présenter à temps les textes adéquats, et sûrement aussi par volonté d’éviter le débat, le Gouvernement fait preuve de mépris à l’égard du Parlement, auquel il a pourtant des comptes à rendre. Nous ne dénonçons pas, en l’occurrence, une simple mauvaise habitude, mais bien un manque de respect de la démocratie et de l’un de ses piliers, le parlementarisme.

Parce que les avancées acquises par le Sénat méritent d’être appliquées, nous voterons ce texte. N’y voyez, monsieur le ministre, aucun satisfecit donné à votre travail et à votre méthode. (Mme la rapporteur applaudit.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il est appelé à se prononcer après l’Assemblée nationale, procède à un vote unique sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

projet de loi portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’état et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’union européenne dans le domaine des transports

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports
Article 2

Article 1er

I. – L'intitulé du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi rédigé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion ».

II. – Le chapitre III du même titre Ier est ainsi modifié :

1° Au début de l'article L. 5713-1 et à l'article L. 5713-2, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion » ;

1° bis À l'article L. 5713-3, les mots : « aux départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion » ;

2° Après l'article L. 5713-1, sont insérés des articles L. 5713-1-1 et L. 5713-1-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 5713-1-1. – Pour son application aux ports relevant de l'État mentionnés à l'article L. 5713-1, le chapitre II du titre Ier du livre III de la présente partie fait l'objet des adaptations suivantes :

« 1° L'article L. 5312-2 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° S'il y a lieu, l'acquisition et l'exploitation des outillages ;

« 2° Au début du premier alinéa de l'article L. 5312-3, les mots : Sous réserve des limitations prévues par l'article L. 5312-4 en ce qui concerne l'exploitation des outillages, sont supprimés ;

« 3° L'article L. 5312-4 n'est pas applicable ;

« 4° L'article L. 5312-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5312-7. – Le conseil de surveillance est composé de :

« "a) Quatre représentants de l'État ;

« "b) Quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements en Martinique et à La Réunion et cinq représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements en Guyane et en Guadeloupe. En Guadeloupe et à La Réunion, sont membres du conseil de surveillance au moins un représentant de la région et un représentant du département, en Guyane, deux représentants de l'assemblée de Guyane et, en Martinique, deux représentants de l'assemblée de Martinique ;

« "c) Trois représentants du personnel de l'établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés ;

« "d) Six personnalités qualifiées en Martinique et à La Réunion et cinq personnalités qualifiées en Guyane et en Guadeloupe, nommées par l’autorité compétente de l’État après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements dont une partie du territoire est située dans la circonscription du port, parmi lesquelles trois représentants élus de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente et un représentant du monde économique ;

« "Le conseil de surveillance élit son président. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix ;

« 5° L'article L. 5312-11 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le conseil de développement comprend au moins un représentant des consommateurs ;

« 6° L'article L. 5312-17 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est complété par les mots : ou à un port non autonome relevant de l'État ;

« b) Au 1°, après les mots : le conseil d'administration, sont insérés les mots : ou le conseil portuaire ;

« Art. L. 5713-1-2. – Il est institué entre les grands ports maritimes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique un conseil de coordination interportuaire associant des représentants de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des ports concernés, ainsi que des personnalités qualifiées.

« Ce conseil adopte un document de coordination relatif aux grandes orientations en matière de développement, de projets d'investissement et de promotion des ports qui y sont représentés. Ce document peut proposer des modalités de mutualisation de leurs moyens.

« Les collectivités territoriales de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, ou leurs groupements, responsables de la gestion d'un port maritime peuvent, à leur demande, être associés à ses travaux.

« La composition du conseil de coordination interportuaire, les modalités de désignation de ses membres, ses règles de fonctionnement et les conditions d'élaboration du document de coordination sont déterminées par décret. »

« Art. L. 5713-1-3 à L. 5713-1-6. – (Supprimés) »

III à V. – (Supprimés)

Article 1er
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Article 2 bis A

Article 2

I. – Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en mars 2014, le conseil de surveillance comporte, pour l'application en Guyane du b de l'article L. 5312-7 du code des transports, au moins un représentant de la région et un représentant du département.

II. – Jusqu’à la première réunion de l’assemblée de Martinique suivant sa première élection en mars 2014, le conseil de surveillance comporte, pour l’application en Martinique du même b, au moins un représentant de la région et un représentant du département.

Article 2
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Article 2 bis

Article 2 bis A

(Supprimé)

Article 2 bis A
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Article 3

Article 2 bis

Avant le titre Ier du livre IX du code de commerce, il est inséré un titre Ier A ainsi rédigé :

« TITRE IER A

« OBSERVATOIRES DES PRIX ET DES REVENUS DANS LES OUTRE-MER

« Art. L. 910-1 A. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un observatoire des prix et des revenus a pour mission d'analyser le niveau et la structure des prix et des revenus et de fournir aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution.

« Chaque observatoire publie annuellement des relevés portant sur le niveau et la structure des coûts de passage portuaire.

« Les modalités de désignation du président, la composition et les conditions de fonctionnement de chaque observatoire sont définies par décret. »

Article 2 bis
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Article 4

Article 3

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi :

1° Les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, pour ce qui concerne le temps de travail des conducteurs indépendants ;

2° Les mesures nécessaires pour :

a) Instituer ou modifier un système de sanctions pénales et administratives en cas de méconnaissance de la directive de l’Union européenne mentionnée au 1° et des dispositions prises en application du même 1° ;

b) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d’outre-mer, des collectivités territoriales de Guyane, de Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon et du Département de Mayotte les dispositions prises en application dudit 1° ;

c et d) (Supprimés)

II. – Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.

Article 3
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Article 5

Article 4

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi :

1° Les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour l’application du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE ;

2° Les mesures nécessaires pour :

a) Instituer ou modifier un système de sanctions pénales et administratives en cas de méconnaissance du règlement de l’Union européenne mentionné au 1° et des dispositions prises en application du même 1° ;

b) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d’outre-mer, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du Département de Mayotte les dispositions prises en application du 1° ;

c) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin les dispositions prises en application du 1° ;

d) Étendre, avec les adaptations nécessaires, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions prises en application du 1°, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.

II. – Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.

Article 4
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Article 6

Article 5

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la publication de la présente loi :

1° Les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 7 juillet 2010, concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport ;

2° Les mesures nécessaires pour :

a) Instituer ou modifier un système de sanctions pénales et administratives en cas de méconnaissance de la directive de l’Union européenne mentionnée au 1° et des dispositions prises en application du même 1° ;

b) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d’outre-mer, des collectivités territoriales de Guyane, de Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon et du Département de Mayotte les dispositions prises en application dudit 1° ;

c et d) (Supprimés)

II. – Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.

Article 5
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Article 7

Article 6

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi :

1° Les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2010/65/UE du Parlement et du Conseil, du 20 octobre 2010, concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE ;

2° Les mesures nécessaires pour :

a) Instituer ou modifier un système de sanctions pénales et administratives en cas de méconnaissance de la directive de l’Union européenne mentionnée au 1° et des dispositions prises en application du même 1° ;

b) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d’outre-mer, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du Département de Mayotte les dispositions prises en application du 1° ;

c) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin les dispositions prises en application du 1° ;

d) Étendre, avec les adaptations nécessaires, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions prises en application du 1°, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.

II. – Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.

Article 6
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Article 8

Article 7

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi :

1° Les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour l’application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

2° Les mesures nécessaires pour :

a) Instituer ou modifier un système de sanctions pénales et administratives en cas de méconnaissance du règlement de l’Union européenne mentionné au 1° et des dispositions prises en application du même 1° ;

b) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d’outre-mer, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du Département de Mayotte les dispositions prises en application du 1° ;

c) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin les dispositions prises en application du 1° ;

d) Étendre, avec les adaptations nécessaires, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions prises en application du 1°, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.

II. – Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.

Article 7
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Article 9

Article 8

Le code des transports est ainsi modifié :

1° Les articles L. 1421-3 et L. 1422-4 sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Les frais de gestion des procédures de reconnaissance de la capacité professionnelle et de délivrance des documents relatifs à cette reconnaissance sont à la charge des candidats, selon les modalités fixées par ce décret. » ;

2° Après l’article L. 3113-2, il est inséré un article L. 3113-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 3113-3. – Les modalités selon lesquelles, en application du règlement mentionné à l’article L. 3113-2, les autorités compétentes délivrent les autorisations d’exercer la profession de transporteur par route, suspendent ou retirent ces autorisations sont fixées par le décret prévu à l’article L. 3113-1. » ;

3° Après l’article L. 3211-2, il est inséré un article L. 3211-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 3211-3. – Les modalités selon lesquelles, en application du règlement mentionné à l’article L. 3211-2, les autorités compétentes délivrent les autorisations d’exercer la profession de transporteur par route, suspendent ou retirent ces autorisations sont fixées par le décret prévu à l’article L. 3211-1. »

Article 8
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 9

Le 6° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement est complété par les mots : « des eaux terrestres et marines, y compris les pollutions marines orphelines ».

M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Article 9
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer la réforme proposée par le Gouvernement, qui vise à adapter la réforme portuaire de 2008 aux ports des départements d’outre-mer relevant de l’État et donc à mieux répondre aux exigences de performance et de compétitivité qu’imposent l’évolution du commerce maritime international et la concurrence avec les ports étrangers. Ce projet de loi est indéniablement une chance pour l’économie ultramarine.

Je voudrais ensuite saluer l’attitude responsable de la commission mixte paritaire, qui, dans sa sagesse, a réintroduit la seconde partie du projet de loi initial, c’est-à-dire les dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports. Ces dispositions ont pour dénominateur commun de contribuer à l’amélioration de la sécurité et de faciliter les formalités administratives ou l’exercice des activités des opérateurs économiques concernés. Elles visent trois directives et trois règlements européens relatifs au domaine des transports maritime, routier et aérien.

La commission mixte paritaire a estimé qu’il y avait bel et bien urgence à mettre la législation de notre pays en conformité avec les exigences européennes et qu’il était nécessaire, pour achever les transpositions, de compléter le projet de loi par l’adoption des projets d’ordonnances. Elle a donc rétabli les articles habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances certaines dispositions urgentes, permettant ainsi à la France de respecter ses engagements communautaires dans le domaine des transports. Nous nous en félicitons et nous saluons, par ailleurs, l’initiative de nos collègues députés, qui ont réduit de manière importante les délais d’habilitation initialement proposés.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe de l’UMP apportera son entier soutien à ce projet de loi.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports
 

11

 
Dossier législatif : projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
Discussion générale (suite)

Commémoration le 11 novembre de tous les morts pour la France

Adoption des conclusions d’une commission mixte paritaire

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
Article 1er

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen, à la demande du Gouvernement, des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (texte de la commission n° 317, rapport n° 316).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Charon, en remplacement de M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Marcel-Pierre Cléach ne pouvant être présent parmi nous, il m’incombe de vous présenter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France.

Cette commission, réunie le 31 janvier dernier, est parvenue à un accord sur la rédaction du texte voté par le Sénat le 24 janvier. Dès lors, l’article 1er est complété par un alinéa, adopté par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de notre collègue Alain Néri, qui précise : « Cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales ». Par ailleurs, l’article 3, qui prévoit l’application du présent texte sur l’ensemble du territoire de la République, est rédigé dans les termes adoptés par la Haute Assemblée.

Je me réjouis, comme tous les membres de la commission mixte paritaire, que nous soyons parvenus à un accord sur un projet porteur de sens. Celui-ci a permis de rassembler la majeure partie de la représentation nationale afin de rendre hommage à ceux qui ont sacrifié leur vie pour leur pays, pour sa liberté, pour son indépendance et pour les valeurs de la République.

Je tiens à remercier le président de la commission des affaires étrangères, Jean-Louis Carrère, le rapporteur, Marcel-Pierre Cléach, ainsi que vous-même, monsieur le ministre, du travail accompli en commission, qui a abouti à un large consensus et recueilli l’assentiment de nos collègues députés.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter le projet de loi dans les termes adoptés par la commission mixte paritaire.

Les questions de mémoire, d’hommage et de reconnaissance de la Nation envers ceux qui l’ont servie hier doivent transcender les polémiques politiciennes. C’est dans cet esprit que le Président de la République a souhaité ce projet de loi.

Après avoir travaillé et exprimé leurs convictions, les sénateurs et les députés sont parvenus à trouver un accord. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Ceux qui sont tombés pour la France méritaient que la Nation leur rende hommage. Ils méritent ce soir notre vote unanime ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR. – M. le président de la commission des affaires étrangères applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de bien vouloir excuser le ministre de la défense et des anciens combattants, Gérard Longuet, qui est actuellement à Singapour, ainsi que le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, Marc Laffineur.

Nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner, dans sa version élaborée par la commission mixte paritaire, le projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France.

Le Président de la République avait annoncé le dépôt de ce texte le 11 novembre dernier, dans un discours prononcé sous l’Arc de triomphe. Aujourd’hui, sa parole est en passe d’être tenue, à la satisfaction des principales associations d’anciens combattants, des familles et des militaires d’active.

Ce résultat est aussi le fruit de la mobilisation de la Haute Assemblée ; le Gouvernement tient à la remercier.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous savez tous combien les questions de mémoire importent à la cohésion et même à la dignité de notre société. C’est pourquoi elles ne peuvent pas être réduites à des oppositions partisanes. Votre implication soutenue montre qu’elles jouent pleinement leur rôle fédérateur ; nous vous remercions vivement pour cela.

Après avoir été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, le projet de loi l’a été par le Sénat dans la version qui vous est soumise aujourd’hui. Je tiens donc à remercier le rapporteur, M. Cléach – je remercie également son remplaçant, M. Charon, qui a synthétisé avec brio les travaux de la commission mixte paritaire –, ainsi que le président de la commission, M. Carrère, d’avoir contribué à faire progresser le consensus.

La version du projet de loi qui vous est soumise comporte deux modifications notables par rapport au projet de loi initial, sans toutefois en modifier l’esprit : d’une part, il est précisé que le projet de loi s’appliquera sur l’ensemble du territoire de la République ; d’autre part, il est affirmé que l’ensemble des journées de commémoration nationales seront maintenues. Cette précision répond notamment à une préoccupation des associations patriotiques. À ce propos, je rappelle qu’il n’a jamais été question de supprimer des journées de commémoration ni de les hiérarchiser.

De même, l’héritage historique de la Grande Guerre continuera d’être honoré le 11 novembre. Le projet de loi est clair sur ce point : le 11 novembre demeure l’anniversaire de l’armistice de 1918. Reste que ce symbole devait évoluer, pour deux raisons principales.

La première est que le dernier poilu est mort en 2011 ; la perspective du centenaire de la Grande Guerre exige une approche renouvelée des commémorations.

La seconde est qu’il est nécessaire d’honorer la quatrième génération du feu. En effet, depuis la fin de la guerre d’Algérie, plus de six cents militaires sont morts pour la France. Or le calendrier républicain ne permettait pas jusqu’alors de leur rendre l’hommage qui leur est dû. Il n’était cependant pas question de créer une journée commémorative spécifique : comme l’a souligné la commission Kaspi, c’eût été fragmenter davantage notre mémoire collective, prendre le risque de la division et, finalement, de l’oubli.

L’esprit nouveau des commémorations du 11 novembre permettra de pallier le manque qui existe aujourd’hui tout en appelant à l’unité. Associer l’ensemble des générations du feu, c’est en effet souligner les valeurs qu’elles ont en commun, en particulier ce sens de l’engagement qui va jusqu’au sacrifice ultime.

Au cours des derniers mois, en Libye, en Côte d’Ivoire, nos armées ont mis leur professionnalisme, leur courage et leur réactivité au service de l’aspiration des peuples à la liberté et à la démocratie. En Afghanistan, elles agissent tout autant contre l’obscurantisme et pour la paix.

Parce que les combats que mènent les soldats d’aujourd’hui sont dignes de ceux de leurs aînés, la filiation entre les générations du feu sera désormais célébrée chaque 11 novembre. Ainsi, plus un mort pour la France, plus un sacrifice ne sera menacé par l’oubli, faute d’être associé à une journée particulière de notre calendrier républicain.

Dans le même esprit, le Gouvernement a soutenu, lors de l’examen du projet de loi en commission à l’Assemblée nationale, l’amendement visant à rendre obligatoire l’inscription des morts pour la France sur les monuments aux morts. Cette disposition constitue l’article 2 du projet de loi.

Jusqu’à présent, l’inscription était laissée à la discrétion des maires. Désormais, tous les morts pour la France, sans exception, pourront recevoir cet hommage de la Nation. Graver leur nom dans le marbre est un symbole fort ; en particulier, c’est un geste important pour le deuil et la mémoire des familles.

Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est parce que la France se fait une certaine idée de sa vocation dans le monde, c’est parce qu’elle se réclame de valeurs universelles et qu’elle se donne les moyens de les défendre qu’elle se doit d’être exemplaire dans la reconnaissance qu’elle porte à ses soldats.

Chacun d’entre nous doit sa liberté à ceux qui sont tombés sous les drapeaux. Chacun d’entre nous doit sa dignité à ceux qui acceptent de défendre nos valeurs par les armes. Le projet de loi nous invite à ne jamais l’oublier. C’est pourquoi le Gouvernement vous engage à lui apporter votre soutien unanime. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi, que nous allons sans doute adopter, peut-être dans une belle unanimité, répond à une préoccupation ancienne et légitime : pérenniser le 11 novembre après la disparition des derniers combattants.

Monsieur le ministre, vous avez rappelé que le dernier poilu, un Australien, était mort en 2011. Le dernier poilu français, Lazare Ponticelli, est décédé le 12 mars 2008. C’est leur génération qui a connu la première loi de commémoration nationale, fixée au 11 novembre par la loi du 24 octobre 1922.

Nous considérons qu’il est souhaitable que leur mémoire soit pérennisée et qu’on offre aux jeunes générations une leçon d’instruction civique par la continuation des manifestations du souvenir.

Comme vous le savez, seule nous chagrinait la crainte que l’on ne se dirige, lentement mais peut-être sûrement, vers un Memorial Day. À nos yeux, le risque existait qu’une manifestation unique ne conduise à la dilution et à l’affaiblissement de la mémoire des autres conflits.

Certes, on nous a répété qu’il n’en était pas question : M. le Président de la République l’a dit, ainsi que M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants lorsque nous l’avons auditionné. Mais prudence est mère de sûreté, sans compter que, dans un passé récent, nous avons constaté que le 8 mai pouvait être envoyé aux oubliettes.

M. Alain Néri. Ce qui est arrivé une fois – à l’époque de M. Valéry Giscard d’Estaing, que je connais bien puisqu’il est de ma région – pouvant arriver une deuxième fois, on se dit qu’il vaut mieux prévenir que guérir. J’ai donc pensé que ce qui allait sans dire irait encore mieux en le disant. S’il est vrai que nous sommes de passage, les uns et les autres, dans notre vie personnelle comme dans notre vie politique, les paroles s’envolent, mais les écrits restent !

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Alain Néri. C’est pour ces raisons que nous avons déposé un amendement tendant à préciser de manière explicite qu’aucune date ne serait supprimée et que le nouvel hommage ne se substituerait pas aux autres journées de commémoration nationales. Nous voulions que soit ainsi gravé, dans le marbre de la loi, le respect de la journée de commémoration de chaque génération du feu.

Cet amendement que j’ai présenté en commission, au nom du groupe socialiste, ayant été adopté à l’unanimité, nous avons voté le projet de loi en première lecture.

En commission mixte paritaire, les députés ont adopté à l’unanimité la disposition introduite par cet amendement de précision, de garantie et de protection. En conséquence, nous avons tous voté le projet de loi amendé.

Monsieur le ministre, vous avez dit que la création d’un nouvel hommage le 11 novembre serait aussi l’occasion d’honorer la quatrième génération du feu. Vous avez raison ! Parmi ceux qui répondent à l’appel de la Nation et de la République, certains font le sacrifice suprême, celui de leur vie ; tous font le sacrifice de leur jeunesse.

Lorsque, malheureusement, un conflit éclate, ceux qui sont appelés à y participer partent toujours avec beaucoup d’émotion et de crainte. Chacun se demande : retrouverai-je mon village, mon quartier, ma famille ? Le départ est toujours un déchirement. Nous devons nous en souvenir et prendre en compte la nécessité d’honorer toutes les générations du feu.

Vous avez également dit que la création d’un jour spécifique risquerait de fragmenter la mémoire. Pour ma part, je crains plutôt que l’absence d’une telle journée ne conduise à la dilution de la mémoire et à son affaiblissement.

M. Roland Courteau. C’est sûr !

M. Alain Néri. Après la première génération du feu, celle des poilus de 1914-1918, il y eut la deuxième génération, celle des combattants de 1939-1945.

À ce sujet, j’observe que l’idée n’est venue à personne de supprimer encore une fois le 8 mai… Errare humanum est, perseverare diabolicum ! Ce jour est celui de l’hommage rendu aux résistants et aux combattants qui ont permis le rétablissement de la République, cette République que l’État français de Vichy avait supprimée : il n’est pas mince l’hommage qu’il faut leur rendre !

J’ai été étonné de vous entendre passer subitement de la deuxième à la quatrième génération du feu, en oubliant la troisième.

M. Alain Néri. Or cette troisième génération du feu, comme les deux premières, a répondu à l’appel de la Nation. Certes, la mobilisation générale n’a pas eu lieu de la même façon : elle a été fragmentée par l’appel régulier du contingent – tous les deux mois – et son envoi en Algérie. Reste qu’elle mérite, au même titre que les autres, de se voir consacrer une journée historique et symbolique de recueillement, de mémoire et d’hommage. Aussi je souhaite que nous trouvions rapidement le moyen de commémorer le sacrifice de ceux qui ont eu vingt ans dans les Aurès. Ce sont aussi ceux qui ont sauvé la République en s’opposant au putsch des généraux félons d’Alger !

M. Roland Courteau. Il fallait le rappeler !

M. Alain Néri. À ce titre, ils méritent l’hommage unanime de la Nation.

Pendant des années, la troisième génération du feu a été quelque peu méprisée : on parlait d’« événement », de « pacification » ou encore de « maintien de l’ordre ». Il a fallu attendre le 10 juin 1999 pour que l’Assemblée nationale, à l’unanimité, reconnaisse que les événements d’Algérie constituaient bien une guerre. Étant rapporteur de la proposition de loi en cause, je m’en souviens parfaitement.

Le consensus sur cette idée s’est manifesté très rapidement. Le Sénat, le 5 octobre 1999, a émis, lui aussi à l’unanimité, le même vote que l’Assemblée nationale. Et le 18 octobre suivant, la loi a été promulguée.

Il serait grandement temps que la Nation reconnaisse enfin à la troisième génération du feu le droit à une journée spécifique de commémoration symbolique et historique, fixée au 19 mars.

MM. Robert Tropeano et Roland Courteau. Très bien !

M. Alain Néri. Le 19 mars 1962 est entré en vigueur le cessez-le-feu en Algérie. Le 19 mars prochain sera donc le cinquantième anniversaire de cet événement. Aujourd'hui, une chance historique s’offre à nous. Saisissons-la !

Le plus jeune de ceux qui, en réponse à son appel, ont offert leur jeunesse à la Nation pour défendre la République est aujourd'hui âgé de soixante-dix ans, le plus vieux de quatre-vingts ans. Je souhaite que la Nation rende leur honneur à ces combattants et fasse l’effort de leur offrir l’hommage qu’ils méritent, et ce non à titre posthume. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

À partir du moment où l’amendement que j’avais déposé au Sénat, au nom du groupe socialiste, a été adopté, décision confirmée en commission mixte paritaire, comme les membres de mon groupe, je voterai le projet de loi, qui, je l’espère, sera adopté à l’unanimité. Ainsi, nous montrerons notre attachement à la République et notre volonté d’unité de la Nation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’UCR.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte résultant des travaux de la commission mixte paritaire sur le projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France entérine celui qu’a adopté notre assemblée le 24 janvier dernier.

Les membres du groupe CRC n’avaient pas voté ce texte, non par esprit de polémique, mais en raison d’un désaccord de fond.

La modification introduite par le Sénat au projet de loi voté par l’Assemblée nationale visait essentiellement à compléter l’article 1er et à préciser que cet hommage ne se substituait pas aux autres commémorations nationales. À nos yeux, cette précision, adoptée sur l’initiative d’Alain Néri, certes indispensable, ne permet toutefois pas de lever toutes les ambiguïtés et toutes les craintes suscitées par le projet de loi, élaboré dans la précipitation.

Il n’est pas inutile d’inscrire dans la loi que les autres commémorations nationales patriotiques ne sont pas remises en cause, car le risque demeure de les voir banaliser ou vider de leur sens. Cependant, graver dans le marbre de la loi une telle disposition ne suffira pas, selon nous, car le danger est plus grand. De surcroît, le fond du problème n’est pas là.

Légiférer sur une mesure émanant du Président de la République touchant à des symboles et à des valeurs aussi forts que la défense de la patrie ou le sens de la guerre aurait mérité un débat beaucoup plus large et plus approfondi. Les conflits qu’a connus notre pays n’ont pas tous eu les mêmes causes, et tous ceux qui y ont trouvé la mort n’ont pas tous perdu la vie pour de nobles raisons.

Alors que nous sommes à dix mois de la prochaine commémoration du 11 novembre 1918 et à deux ans du centenaire de la Grande Guerre, y avait-il urgence à légiférer sur cette question ? Surtout, modifier la signification, dans la mémoire collective, de l’armistice mettant fin à la Première Guerre mondiale et la remplacer par un hommage indifférencié à tous ceux, civils et militaires, qui sont morts au cours de conflits de nature différente ne peut relever du simple travail législatif.

Nous craignons que cette procédure législative accélérée n’entretienne la confusion et l’oubli de la spécificité de toutes les guerres auxquelles notre pays a été confronté. Et pourtant, il est de notre tradition de rendre hommage aux anciens combattants de chaque guerre, à chaque date anniversaire historique de la fin de chaque conflit.

Dans notre esprit, il ne s’agit aucunement de faire un tri entre les « bonnes » et les « mauvaises » guerres ou de les hiérarchiser, selon une démarche chère au ministre de l’intérieur dans un autre domaine. Je ne remets bien sûr nullement en cause la force symbolique de la mention « mort pour la France » portée sur les actes de décès. Un soldat envoyé sur le théâtre d’un conflit par le gouvernement de la République et qui trouve la mort est toujours tué au nom de la France.

Pour les jeunes générations, nous ne voulons pas non plus que toutes les mémoires soient amalgamées, empêchant ainsi de réfléchir et de tirer les enseignements de chaque guerre.

Nous ne voulons pas davantage que, in fine, on accrédite l’idée selon laquelle peu importent les raisons pour lesquelles des militaires et des civils ont perdu la vie.

Nous ne voulons pas encore que, en confondant les mémoires et les événements, en amalgamant des engagements multiples qui n’ont pas la même portée historique et humaine, tout soit fondu dans une même condamnation abstraite de la guerre qui empêche de réfléchir sur ses causes.

En ne distinguant plus les situations, en confondant les conflits, on aboutit à une vision aseptisée de l’histoire et de la mémoire collective, vision qui ne permet plus de comprendre le passé et de construire lucidement l’avenir. Mais peut-être est-ce là l’objectif recherché…

En effet, désormais, la principale journée de commémoration se déroulera sur un fond de méconnaissance des contextes historiques de plus en plus répandue chez les jeunes générations. Si j’en juge par la place qui est accordée aux programmes d’histoire dans l’enseignement secondaire et qui se réduit comme peau de chagrin,…

M. Ronan Kerdraon. Malheureusement !

Mme Cécile Cukierman. … je pense même que derrière la disposition dont nous discutons se cache une volonté politique. Récemment d’ailleurs, les enseignants de cette matière s’en sont émus et ont vigoureusement protesté, notamment, contre le caractère optionnel de cet enseignement en terminale scientifique.

Ces dernières années, de nombreux travaux ont été menés sur le devoir de mémoire. Des pistes ont été explorées ; elles auraient pu faire l’objet d’un débat de fond et de décisions fortes. Au lieu de cela, un texte, très en retrait par rapport aux enjeux, est adopté en urgence.

Son seul objet, nous a-t-on dit, est de rendre hommage à tous ceux qui ont défendu la France, toutes générations confondues. Le problème n’est pourtant pas si simple et la méthode ne me semble pas adéquate.

Bien que nous soyons favorables à ce que soit rendu un hommage particulier aux soldats qui, sous mandat de l’ONU, œuvrent pour le respect du droit international et assurent le maintien de la paix dans le cadre de ce qu’il est convenu d’appeler « les opérations extérieures », nous refusons d’amalgamer tous les conflits en un même souvenir. C’est la raison principale pour laquelle les membres du groupe communiste, républicain et citoyen restent opposés à l’adoption de ce texte.

M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est sur un mode consensuel que la commission mixte paritaire a adopté le projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France. Comme M. le rapporteur l’avait souhaité, le texte modifié par le Sénat a été approuvé par un seul vote.

Lors de son examen en séance publique, le 24 janvier dernier, nous avions déjà créé les conditions de cette belle unanimité. En effet, sans bouleverser l’équilibre général du projet de loi, nous l’avions enrichi en ajoutant à l’article 1er l’alinéa suivant : « Cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales. » Cette précision utile a permis de lever les dernières réserves qu’avaient légitimement exprimées des associations d’anciens combattants soucieuses de maintenir les spécificités de chaque conflit. J’avais moi-même craint que l’instauration d’une journée unique n’occulte les enjeux mémoriels propres à chacune des commémorations qui jalonnent actuellement le calendrier national.

Nous avons écarté le risque de l’instauration d’un Memorial Day. Comme chaque année, nous continuerons de nous réunir, dans nos villes, dans nos villages, pour célébrer la mémoire de tous les combattants et de tous les civils emportés dans les tourments de l’histoire. Il y aura désormais le jour de tous les morts pour la France, le 11 novembre, mais il y aura encore le jour pour les combattants de la Seconde Guerre mondiale,…

M. Robert Tropeano. … le jour pour ceux qui sont morts en Indochine, celui pour les morts de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie. Je souscris d’ailleurs au souhait d’Alain Néri de voir le 19 mars devenir une date officielle, particulièrement cette année, cinquantième anniversaire de la signature des accords d’Évian.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Robert Tropeano. N’oublions pas non plus l’hommage aux harkis et aux membres des formations supplétives ni toutes les autres manifestations dédiées aux trop nombreuses victimes innocentes, qu’il s’agisse des civils tués dans leur quotidien ou des hommes, femmes et enfants assassinés dans la barbarie.

Mes chers collègues, on a parfois reproché à notre calendrier commémoratif d’être trop chargé. C’est vrai, il ne cesse de s’enrichir puisque nous sommes passés de six commémorations publiques ou nationales avant 1999 à douze. Pour ma part, je ne vois rien d’excessif dans cette évolution, et ce pour deux raisons.

Tout d’abord, la reconnaissance ne se marchande pas. Il n’est pas envisageable de hiérarchiser les événements, sous peine de porter atteinte à la mémoire des victimes et à la douleur de leurs proches. Nous devons conserver pour eux un moment privilégié.

Ensuite, le devoir de reconnaissance est un instrument d’unité nationale. Notre République est à la recherche permanente de cette indispensable cohésion. Il serait donc malvenu d’opposer des événements les uns aux autres, alors que tous étaient animés par le même espoir de liberté.

Dans ces conditions, pourquoi distinguer le 11 novembre et en faire une journée d’hommage aux morts civils et militaires pour la France ? Nous nous sommes tous exprimés sur ce point.

La commémoration de la Grande Guerre a toujours constitué le point d’orgue de la mémoire collective française, sans jamais rien retirer aux autres épisodes qui se sont déroulés postérieurement. Ce conflit est le symbole du sacrifice pour la patrie. Si l’exaltation patriotique peut paraître surannée à notre époque, la conséquence dramatique de cet élan demeure à jamais inscrite dans notre histoire nationale : une génération du feu anéantie dans l’horreur de la guerre. Et c’est autour de ce triste constat de millions de vies perdues que l’on peut se retrouver, quelle que soit son opinion de la cause militaire !

Ce constat doit nous conduire non seulement au respect d’une mémoire partagée, mais aussi à l’enseignement intelligent de celle-ci. En effet, chaque 11 novembre, il s’agira de partager la douleur de ceux qui ont perdu un père, un fils ou un ami mort un jour pour la France, mais pas seulement.

La commémoration n’est pas juste l’expression collective des souffrances individuelles Elle est aussi le moyen de sensibiliser les nouvelles générations aux moments forts du passé qui ont construit ce qu’elles possèdent de plus précieux aujourd’hui : la paix et la démocratie. Nos jeunes doivent en connaître le prix, car, ainsi Ceux de 14, comme les avait appelés Maurice Genevoix, ne seront pas morts pour rien ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées de l’UCR.)

M. le président. La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le contexte de cette discussion est particulier : nous nous prononçons sur un texte dont nous avons déjà débattu et que nous avons adopté, mot pour mot, dans ce même hémicycle voilà quelques semaines.

La volonté des socialistes de ne pas voir l’hommage du 11 novembre se substituer aux autres commémorations n’était pas celle de la majorité de l’Assemblée nationale, mais les députés de la majorité présidentielle, lors des travaux de la commission mixte paritaire, ont accepté l’ajout de cette disposition ainsi que les quelques modifications rédactionnelles apportées à l’article 3.

Je tiens à saluer la sagesse des députés qui se sont rendus à l’avis de la nouvelle majorité sénatoriale. Le 31 janvier dernier, le bicamérisme a montré ses vertus démocratiques, chaque chambre acceptant de prendre en compte les apports de son homologue. Le succès de la commission mixte paritaire est d’autant plus remarquable que la nouvelle majorité sénatoriale a connu bien des désillusions en la matière depuis le 1er octobre dernier.

Comme j’avais eu l’occasion de l’exprimer voilà trois semaines dans cet hémicycle, en tant qu’écologiste, je suis plutôt favorable à ce texte. Faire du 11 novembre la date d’hommage à tous les morts pour la France doit nous permettre de faire œuvre de pédagogie. Il s’agit non pas tant de célébrer l’inutile boucherie de 1914-1918, qui a dévoré 1,4 million de nos soldats et 20 millions d’Européens, militaires et civils confondus, mais de témoigner notre reconnaissance à toutes celles et à tous ceux qui sacrifient leur bien suprême, leur propre existence, afin que les autres puissent vivre.

En effet, la Grande Guerre symbolise la destruction d’une certaine Europe gangrénée par l’exacerbation des nationalismes. Elle illustre pour nous une barbarie d’État qui, au nom de l’idée de Nation, a nié l’individu en le transformant en chair à canon dans les tranchées. Par son ampleur, par son caractère industriel, la « der des ders » fut tout aussi monstrueuse que stérile. Ainsi, vingt ans à peine après l’armistice et la signature d’un traité de paix inique, le continent tout entier replongea dans le chaos et la violence. La longue nuit ne devait se terminer qu’en 1945. Désormais, les principes de droit et de justice devraient primer la simple affirmation de la force.

Dès lors, à cette date, nous saluerons la mémoire des soldats tombés en opérations extérieures, car nous sommes très attachés au principe de non-discrimination des morts pour la France. Non pas que nous approuvions toutes les interventions, bien au contraire. Mais, bien souvent, ces dernières, menées dans le cadre des Nations unies, visaient au maintien de la paix.

Monsieur le ministre, je vous ai déjà fait part des difficultés que j’ai à voter des lois visant à satisfaire une catégorie de population spécifique en période électorale, et ce indépendamment de l’opinion politique des initiateurs des textes en question. L’histoire est une chose trop importante pour être instrumentalisée à des fins politiques, car elle joue un rôle capital dans le façonnement de la mémoire collective.

Au-delà d’un hommage aux morts, le 11 novembre doit permettre de reconnaître le courage et la lucidité de ceux qui ont refusé d’être sacrifiés sur l’autel des nationalismes. À travers l’hommage aux désobéissants de ce conflit, le 11 novembre doit être le moment d’une prise de conscience globale quant à l’absurdité de certaines guerres, mais pas seulement. Il doit aussi nous inviter à méditer sur le sens du mot « devoir » : celui d’agir à tout moment en conscience et pour des valeurs humanistes.

À ce titre, ce jour pourrait être envisagé comme une double manifestation : nous l’avons vu, il représente une période extrêmement sombre et destructrice de notre passé ; mais il doit également dessiner un espoir pour l’avenir. Que signifie le mot « engagement » en ce début de millénaire, alors que le monde se transforme de manière radicale ? Les conflits d’aujourd’hui et de demain ne sont plus ceux d’hier, tandis que leur nature mute profondément. Par conséquent, comment repenser toutes ces notions de manière innovante et ouverte, en vue d’intégrer l’ensemble de ces nouvelles réalités ?

Longtemps, nous avons commémoré ceux que l’on a sacrifiés pour la victoire. Il est temps désormais de rendre hommage à ceux qui se sacrifient encore aujourd’hui, non plus pour gagner la guerre, mais pour gagner la paix.

Les guerres ont changé, leurs acteurs aussi, et la nouvelle donne géopolitique pousse en première ligne les travailleurs humanitaires, qui assistent les populations. Elle expose aussi les journalistes, relais essentiels de l’information auprès des opinions, dans la mobilisation des peuples pour gagner leur démocratie. Enfin, elle conduit les défenseurs des droits humains et des libertés fondamentales à s’engager pour le respect du droit international dans les régions les plus chaotiques sur le plan politique.

Tous sont engagés au service de la paix et de la démocratie et jouent un rôle essentiel dans l’édification de sociétés moins violentes et plus justes dans les régions sensibles du monde.

Or, mes chers collègues, certains s’exposent dans les conflits armés au sacrifice de leur vie. À titre d’exemple, au cours de la décennie 1990, ce sont plus de 700 travailleurs humanitaires qui ont perdu la vie, alors que des milliers d’autres ont subi des bombardements, enlèvements, attaques, détournements, vols et viols. Plus récemment, la mort de Gilles Jacquier nous a également montré à quel prix peut parfois se payer la liberté d’informer.

En 2012, il importe que l’État et la Nation témoignent leur reconnaissance à ces travailleurs. C’est pourquoi je souhaite qu’à terme puisse être instituée une journée dédiée aux « morts pour la paix et la liberté d’informer ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Jean Boyer applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Kerdraon.

M. Ronan Kerdraon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme les précédents orateurs l’ont indiqué, nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire portant sur le projet de loi visant à faire du 11 novembre, date de l’armistice de 1918, à laquelle sont chaque année célébrées, depuis la loi du 24 octobre 1922, la victoire et la paix, une journée de commémoration de tous les morts pour la France.

Mon groupe l’a clairement exprimé lors de l’examen de ce texte en première lecture : nous n’avons pas d’opposition de principe au fait d’honorer le 11 novembre tous ceux qui sont tombés en faisant leur devoir pour leur pays. Notre collègue Alain Néri vient de le rappeler fortement. En effet, notre pays ne peut et ne doit jamais oublier la somme d’engagement et de courage de nos soldats ni les souffrances de leurs familles, quels que soient les conflits. L’année 2011 illustre parfaitement cet engagement, que ce soit en Libye, en Afghanistan, en Côte d’Ivoire ou au Liban, notamment.

D’ailleurs, nous nous retrouvons tous, j’en suis certain, autour d’une même volonté : celle de réaffirmer le respect indéfectible que nous devons aux anciens combattants et la fidélité que nous portons à la mémoire de tous ceux qui sont tombés pour la France, quelles que soient les générations du feu, y compris celles qui sont tombées en opérations extérieures.

Notre crainte, et celle d’ailleurs de nombreuses associations d’anciens combattants, n’était pas tant le fait d’étendre le champ de la commémoration du 11 novembre aux jeunes générations du feu que celui de priver chaque commémoration de sa spécificité, donc de la vider de son sens historique.

Le 11 novembre comme le 8 mai devaient conserver tout leur sens et toute leur spécificité. La mémoire ne supporte pas la confusion. Nous nous opposions à la mise en place d’un Memorial Day.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Ronan Kerdraon. C’est tout le sens de l’amendement « de précision, de garantie et de protection » déposé par notre collègue Alain Néri, amendement voté à l’unanimité de la commission des affaires étrangères et à une très large majorité du Sénat. Je me félicite qu’il ait été repris dans la version finale. Ainsi complété, le texte correspond à nos souhaits.

Il est désormais établi que le 11 novembre n’est pas un Memorial Day à la française et n’a pas vocation à le devenir, comme cela a pu être dit parfois lors des débats de la Commission de réflexion sur la modernisation des commémorations publiques, son président, André Kaspi, ayant toutefois lui-même écarté cette hypothèse dans son rapport.

De même, je me félicite de l’inscription du nom sur le monument aux morts de nos communes des militaires de l’armée française décédés au cours d’une guerre ou d’opérations assimilées. Nous témoignerons ainsi pour toujours de notre reconnaissance envers ces hommes et femmes, souvent très jeunes, morts pour la France.

Cependant, dans mon intervention ici même voilà quelques semaines, j’avais regretté le contexte dans lequel s’inscrivait le projet de loi, à l’aube d’une année électorale décisive pour l’avenir de notre pays. Il nous avait été expliqué à l’époque que la procédure accélérée voulue par le Président de la République était motivée par le souci de préparer le centenaire du début de la Grande Guerre.

J’ai donc regardé le calendrier, et je me suis rendu compte que ce centenaire ne démarrait qu’en 2014. Il n’y avait donc aucune raison majeure à déclarer une telle urgence,…

M. Ronan Kerdraon. … sauf à reconnaître celle d’adopter le projet de loi avant la fin de la législature. C’est pourquoi je regrette que la précipitation ayant présidé à nos travaux n’ait pas permis l’instauration d’une large réflexion sur la politique de mémoire autour des différentes commémorations annuelles organisées en France.

M. Alain Néri. Très juste !

M. Ronan Kerdraon. Chacun d’entre nous se souvient sans doute de décisions qui ont suscité et suscitent encore de très vives oppositions, notamment l’instauration par le Président Chirac du 5 décembre comme date de commémoration de la guerre d’Algérie. Au demeurant, il me semble que le 19 mars aurait mérité d’être privilégié. Je m’associe donc à la déclaration de notre collègue Alain Néri sur la nécessité de reconnaître et d’instaurer une journée spécifique le 19 mars à l’occasion du cinquantième anniversaire.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Ronan Kerdraon. Ce texte aurait dû être l’occasion de nous interroger sur le regard que notre société porte sur son passé, sur la relation entre la France d’aujourd’hui et son histoire.

Ces problématiques essentielles relatives à la politique de la mémoire, à la transmission des grands événements de notre pays de génération en génération, aux sacrifices de nos soldats pour les valeurs de la République, par le consensus qu’elles font émerger, font partie des ciments de la cohésion sociale de notre pays. Il est par conséquent de notre responsabilité collective de faire en sorte que les actions de mémoire soient consolidées et, bien sûr, pérennisées, d’autant qu’une telle politique de mémoire doit également s’adapter à un environnement en perpétuelle mutation.

À l’évidence, c’est grâce à l’action conjuguée de tous, institutions du monde combattant, collectivités locales, associations patriotiques et d’anciens combattants, mais aussi établissements scolaires et monde enseignant, que nous pourrons ensemble ancrer la cohésion sociale dans la connaissance d’une histoire commune. Malheureusement, le texte fait l’impasse sur cet enjeu. C’est d’autant plus regrettable que les travaux menés ces dernières années auraient pu permettre une remise en perspective globale.

Au sens étymologique, commémorer, c’est se remémorer ensemble. Dans notre société, cela introduit l’idée de dette et de reconnaissance envers des générations passées. C’est également construire une identité nationale collective. C’est inculquer des valeurs comme la morale du devoir ou la glorification de la liberté.

C’est à la base, à l’école, que commence à se construire cette identité nationale collective. Les enseignants d’histoire sont des « relais de la mémoire ». Ils font connaître ces lieux de mémoire que sont Caen, Oradour-sur-Glane ou encore Péronne. Ils rendent l’événement intelligible, et ce d’autant plus s’ils l’inscrivent dans un cadre interdisciplinaire. Et, bien évidemment, dans ce travail pluriel, les associations et les fondations ont toute leur place !

Or, de tout cela, ce texte ne parle pas. C’est fort dommage. Mais nous nous en contenterons dans l’immédiat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Jean Boyer applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame Aïchi, la commission a pris l’engagement de créer autour de vous un groupe de travail pour réfléchir à l’élaboration d’un texte conduisant, comme vous le souhaitez, au dépôt d’une proposition de loi rendant hommage aux non-militaires. Cet engagement sera tenu.

Monsieur Charon, vous étiez membre de la commission mixte paritaire, et je vous remercie d’avoir accepté de suppléer M. Cléach, notre rapporteur, qui était empêché.

Mes chers collègues, le Sénat s’apprête, en adoptant le texte de la commission mixte paritaire, à confirmer son vote du 24 janvier, puisque c’est la rédaction de la Haute Assemblée qui a recueilli l’accord de la commission, ce dont je me réjouis.

D’abord, il s’agit d’une reconnaissance du travail accompli collectivement au sein de notre commission lorsqu’elle a eu à procéder à l’examen du projet de loi. Je salue à mon tour l’esprit d’écoute et de compréhension qui nous a permis d’aboutir à un large consensus, à partir d’un amendement déposé par notre collègue Alain Néri, très expert en la matière, et rectifié ensuite à la demande de M. Laffineur, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.

Ensuite, le texte est désormais, me semble-t-il, équilibré. S’il reconnaît le 11 novembre comme jour de commémoration nationale de tous les morts pour la France, il souligne aussi l’importance des autres journées de commémoration, qui rappellent à l’évidence des épisodes douloureux de notre histoire nationale et contribuent à inscrire leur souvenir dans notre mémoire collective. C’est le socle des valeurs républicaines et patriotiques, monsieur Kerdraon, à la transmission desquelles nous sommes très attachés. Il était important qu’aucun doute ne subsistât à cet égard et que le texte fût rédigé de manière à rassurer les plus craintifs.

Enfin, il était impensable que la représentation nationale puisse se diviser sur un projet de loi de cette nature. Peut-être aurait-on dû le préparer dans des conditions permettant un plus large consensus. Mais nous sommes en tout état de cause parvenus à un accord assez large, même s’il n’est pas totalement consensuel, ce que je regrette.

L’hommage aux morts pour la France doit nous rassembler, comme il nous rassemble dans nos communes à l’occasion de chaque commémoration devant le monument aux morts. Je me souviens, dans mon enfance, il n’y avait pas d’un côté ceux qui restaient au bord du chemin et de l’autre ceux qui venaient déposer leur gerbe de fleurs. Nous devions donc avoir le même état d’esprit sur la question des commémorations, même si certains contestent la méthode ou la date choisie.

Je me félicite donc que le projet de loi puisse être adopté à une très large majorité au sein des deux assemblées du Parlement dans la rédaction qui nous est proposée aujourd’hui. Ce sera un bon socle pour notre travail à venir et pour notre unité devant cette commémoration. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il est appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, statue d’abord sur les amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la france

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
Article 3

Article 1er

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Le 11 novembre, jour anniversaire de l’armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la Paix, il est rendu hommage à tous les morts pour la France.

Cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales.

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Article 1er
Dossier législatif : projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 3

(Adoption du texte voté par le Sénat)

La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Article 3
Dossier législatif : projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Jean Boyer, pour explication de vote.

M. Jean Boyer. Parmi d’autres ici, mais qui se comptent sur les doigts d’une main – je pense, bien sûr, à Robert Tropeano, qui a été blessé sur cette terre d’Algérie, dans les Aurès –, je suis de ceux qui, à dix-neuf ans ou à vingt ans, sont partis. Sans hésitation ni murmure, dans la fleur de l’âge, nous avons traversé la « grande bleue ».

Certes, le fait d’avoir combattu en Algérie ne me donne pas le monopole de la parole dans ce débat ni aucune priorité. Qu’il me soit néanmoins permis de livrer mon témoignage. Les anciens combattants, ceux d’Algérie, d’Indochine ou de 39-45, ne songeaient pas à ce qui pourrait les diviser. Ils pensaient simplement à défendre les couleurs de la France, en respectant les directives qui leur avaient été données, parfois différentes d’un ministère à l’autre, notamment pour la troisième génération du feu.

Tout a été dit et bien dit, que ce soit par Alain Néri ou par d’autres. Il a notamment été rappelé qu’une commune est symbolisée non seulement par sa mairie, son église, son école, mais aussi par son monument aux morts, qui recense tous ceux qui sont « morts pour la France » en 14-18, en 39-45, en Indochine, en Algérie ou ailleurs.

Je souhaite très modestement que cette journée de commémoration de tous les morts pour la France soit l’occasion de diffuser un message de paix. Rappelez-vous ce que Victor Hugo, qui a siégé sur ces travées, a écrit :

« Ceux qui pieusement sont morts pour la Patrie

« Ont droit qu’à leur cercueil la foule vienne et prie ».

Aujourd’hui, c’est dans la simplicité qu’un hommage doit leur être rendu, mais il n’en sera pas moins emprunt d’émotion.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce qui pourrait peut-être nous diviser doit nous rassembler. L’instauration d’une journée commémorative nationale le 11 novembre de tous les morts pour la France n’empêchera pas la célébration, par ailleurs, de soldats qui ont accepté de donner leur sang au Moyen-Orient ou sur d’autres terres au service de notre pays. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n’étais pas en Algérie, mais ma famille compte beaucoup de combattants.

Je dirai quelques mots au nom du groupe de l’UMP.

Le texte de la commission mixte paritaire qui nous est soumis est le résultat d’un consensus qui honore le travail parlementaire, même s’il y a quelques petites remarques à faire, comme l’a souligné M. Carrère.

Le projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France crée les conditions d’un rendez-vous de la Nation avec leur mémoire. Désormais, le 11 novembre sera l’occasion pour les citoyens français d’avoir rendez-vous avec leur histoire et de rendre un hommage collectif à toutes celles et à tous ceux qui ont combattu pour notre pays et qui se sont sacrifiés pour les valeurs et les idéaux de la France.

Ce texte offre aux Français un moment de recueillement, de commémoration et de transmission de leur histoire. Pour autant, cette célébration ne se substituera pas aux autres commémorations, ce point nous semble primordial. On ne hiérarchise pas l’histoire. Il y va du respect du calendrier mémoriel, qui est aussi riche que l’est notre histoire nationale. Nous ne pouvons que nous féliciter du travail effectué par la commission sur ce point.

Enfin, au-delà des éventuelles polémiques relatives au calendrier, ce texte contribuera surtout à renforcer l’unité nationale, qui est notre bien le plus précieux et un héritage que nous devons transmettre.

Pour toutes ces raisons, le groupe de l’UMP votera ce texte.

M. Pierre Charon, rapporteur. Très bien !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

(Le projet de loi est adopté.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
 

12

Modification de l'ordre du jour

M. le président. J’informe le Sénat que la question orale n° 1487 de Mme Anne-Marie Escoffier est retirée, à la demande de son auteur, de l’ordre du jour de la séance du mardi 21 février 2012.

Elle pourrait être remplacée par la question orale n° 1602 de M. Jacques Mézard à l’ordre du jour de la même séance.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

13

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 14 février 2012 :

À quatorze heures trente :

1. Proposition de loi visant à assurer l’aménagement numérique du territoire (n° 118, 2011 2012) ;

Rapport de M. Hervé Maurey, fait au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (n° 321, 2011-2012) ;

Texte de la commission (n° 322, 2011-2012).

De dix-sept heures à dix-sept heures quarante-cinq :

2. Questions cribles thématiques sur l’indemnisation des victimes de maladies et d’accidents professionnels.

De dix-huit heures à dix-neuf heures quinze, le soir et, éventuellement, la nuit :

3. Suite de l’ordre du jour de l’après-midi.

En outre, à dix-neuf heures :

Désignation des vingt-sept membres de la mission commune d’information sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique, de la mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement, de la mission commune d’information sur les inondations qui se sont produites dans le Var et, plus largement, dans le sud-est de la France au mois de novembre 2011 et de la mission commune d’information sur le fonctionnement, la méthodologie et la crédibilité des agences de notation.

Désignation des vingt et un membres de la commission d’enquête sur le coût réel de l’électricité afin d’en déterminer l’imputation aux différents agents économiques.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART