1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3858 de Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 octobre 2011
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4038 de M. Daniel FIDELIN, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 7 décembre 2011
      • Texte de la commission n° 4038 déposé le 7 décembre 2011
    2. Séance publique

      • Texte n° 802 adopté par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2011
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 205 (2011-2012) déposé au Sénat le 16 décembre 2011
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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