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Séance du 13 février 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois de plus, la Haute Assemblée montre tout son attachement à la culture, en nous proposant d’adopter un texte qui permettra l’exploitation numérique des livres indisponibles. Face au bouleversement que provoque l’arrivée massive du numérique dans le monde de la culture, notamment la numérisation « sauvage » opérée par certains groupes internationaux dans le plus grand mépris du droit d’auteur, il est de notre devoir de législateur d’apporter une réponse qui permettra de sécuriser cette démarche, tant pour la création que pour la diffusion.

Nous nous étions déjà emparés de ce sujet en octobre 2009, lorsque nous avons débattu du « projet » de numérisation des fonds de la BNF par Google. Nous avions tous conclu que si la promesse d’offrir « tous les livres pour chaque lecteur » était certes bien alléchante, sa contrepartie ne pouvait pour autant être le contrôle d’une bibliothèque universelle par des intérêts privés peu scrupuleux.

Alors que le Syndicat national de l’édition estime que 100 000 œuvres sous droits sont actuellement accessibles sur Google Books et que la vente d’ebooks et d’audiobooks progresse doucement, il me semble d’ores et déjà important d’adopter cette proposition de loi, afin d’éviter que le secteur du livre ne connaisse le même retard que celui de la musique.

Cette démarche devrait aussi permettre de mobiliser les éditeurs, afin qu’ils proposent très rapidement une importante offre légale française, laquelle pourra alors, dans un –souhaitable – cadre élargi à l’Europe, rivaliser avec le marché américain.

Je tiens à souligner que le texte que nous examinons aujourd'hui est l’aboutissement d’un travail parlementaire fourni et consensuel.

C’est à Jacques Legendre que nous devons l’initiative de la création d’une société de perception et de répartition des droits pour gérer les droits numériques des œuvres indisponibles, qui va permettre de donner une seconde vie à des œuvres littéraires.

Sa proposition de loi a ensuite été améliorée par le travail approfondi du rapporteur, Mme Khiari, dont je salue l’investissement.

Malgré quelques divergences avec nos collègues députés, nous sommes parvenus, lors de la commission mixte paritaire, à trouver un équilibre entre la protection du droit d’auteur, selon moi imprescriptible, et l’accès du public aux œuvres, selon moi indispensable. Si, comme je l’espère, nous adoptons ce texte, ses dispositions devraient pouvoir satisfaire tous les acteurs de la chaîne du livre.

Mme le rapporteur ayant exposé les mesures techniques, je concentrerai mon propos sur quelques points.

De manière générale, ce texte respecte parfaitement les intérêts de chacun, puisqu’il permet au public d’accéder à des œuvres devenues presque introuvables tout en entourant la numérisation des livres indisponibles des garanties nécessaires en sanctuarisant les droits des auteurs et des éditeurs : ainsi, l’auteur peut refuser l’exploitation collective, il peut retirer son livre s’il considère qu’il fait du tort à sa réputation, et si les ayants droit ne sont pas connus, la SPRD aura dix ans pour les rechercher.

Je suis également satisfaite de l’accord trouvé sur la répartition financière des droits entre auteurs et éditeurs : tout en laissant une marge d’action au sein de la SPRD, elle protège les auteurs.

S’agissant de l’article 1er bis, qui définit les œuvres orphelines, je sais qu’il satisfait la présidente de la commission de la culture. J’étais pour ma part plus réservée, car si le texte fixe une définition, il ne crée pas de statut juridique. La Commission européenne préparant actuellement une directive sur ce sujet, j’estime qu’il aurait peut-être été préférable d’attendre. Cela étant dit, on peut espérer que, comme pour le prix du livre numérique, la France pourra ainsi être en pointe dans ce domaine…

Je tiens ensuite à m’arrêter sur le texte proposé à l’article 1er de la proposition de loi pour l’article L. 134-8 du code de la propriété intellectuelle, point délicat qui a fait l’objet de longs débats en commission mixte paritaire.

Dans la rédaction proposée, il s’agit uniquement d’autoriser les bibliothèques publiques à mettre à disposition de leurs abonnés les ouvrages indisponibles dont les ayants droit n’auront pas été trouvés par la SPRD après dix ans de recherches par des « moyens probants ».

Cette rédaction me semble répondre aux inquiétudes de tous les acteurs, en encadrant les possibilités de consultation. Elle porte également la marque de la réflexion sénatoriale sur l’évolution des pratiques, notamment celles des bibliothèques, bien souvent devenues des médiathèques.

Au-delà de ces considérations, techniques mais importantes, si quelques doutes subsistaient, il conviendrait de remettre les décisions que nous prenons aujourd'hui en perspective.

En effet, nous devons tous avoir à l’esprit, en fixant un délai de recherche des ayants droit de dix ans, qu’il n’est pas possible de savoir à coup sûr ce qu’il se passera à cette échéance. L’univers numérique évolue si rapidement ! Qui peut affirmer que, dans dix ans, les mêmes modèles, notamment économiques, vaudront toujours ? D’ici là, nous ne pourrons faire l’économie d’une réflexion encore plus approfondie sur la place des auteurs, des éditeurs, des libraires et des bibliothécaires à l’heure du numérique.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Très juste !

Mme Catherine Morin-Desailly. Il est nécessaire que ces acteurs se « réinventent » afin de se construire un rôle déterminant dans ce nouvel environnement qui se développe à grande vitesse. Ainsi, ils deviendront de véritables acteurs d’un univers en quête de nouveaux repères et de nouveaux critères.

Parallèlement à l’évolution de la chaîne de création, il y a fort à parier que l’œuvre elle-même va se transformer. Il est entendu qu’elle restera toujours un bien culturel, à ne pas confondre avec un service !

Aujourd’hui, nous nous contentons de mettre un livre « papier » au format PDF, en y adjoignant parfois des possibilités de recherche. Mais, demain, quel sera le format de l’œuvre ? Là encore, personne ne peut répondre, mais nous avons tous intérêt à y réfléchir !

Il est évident que, dans le secteur du livre comme dans tous les secteurs culturels, les changements impliqueront une modification du financement de la création, du partage des droits, de la chronologie ou encore du rôle des médias.

En effet, toutes ces évolutions entraînent, de fait, une mutation des pratiques et usages. Aujourd'hui, nos concitoyens veulent pouvoir accéder à un film, à de la musique ou à un livre partout et presque instantanément. Les supports s’y prêtent, mais les offres légales sont encore, reconnaissons-le, insuffisantes. Afin d’éviter une explosion du piratage, il est impératif d’intensifier les efforts en la matière.

Mes chers collègues, l’avenir de la culture dans le monde numérique promet bien des changements et je voudrais conclure en redonnant une dimension humaine à la réflexion.

Les nouvelles potentialités sont réellement enthousiasmantes. Pour autant, elles remettent en perspective le rôle, peut-être différent de ce qu’il a pu être, mais toujours nécessaire dans cet univers, du médiateur, du maître, du bibliothécaire ou encore du journaliste.

Toutes les œuvres, toutes les informations auront beau être à portée de « clic », un éveil au discernement et à l’esprit critique sera plus que jamais nécessaire ! Pour s’orienter dans ce grand « vrac » qu’est internet, la maîtrise des principaux repères de l’histoire des idées, des sciences et des arts, de la philosophie et de la littérature reste à conquérir. Le système éducatif ne pouvant à lui seul y suffire, les institutions culturelles comme les bibliothèques, et avec elles les bibliothécaires, conservent à cet égard un rôle primordial. C’est pourquoi il était important d’examiner ce texte en prenant aussi en compte la façon dont les différents acteurs perçoivent leur rôle et l’évolution de celui-ci.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je suis convaincue du bien-fondé de cette proposition de loi, que nous avions adoptée à l’unanimité en première lecture. J’espère que cette dernière mouture connaîtra le même sort ; en tout cas, les sénateurs de l’Union centriste et républicaine voteront bien entendu en faveur de son adoption. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voter une loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle est utile, et sans doute même nécessaire. Elle permettra en effet d’éviter que des livres dont la réédition ne serait pas rentable économiquement ne sombrent dans l’oubli faute de moyens juridiques autorisant leur exploitation numérique.

Cependant, alors que le droit d’auteur est particulièrement fragilisé par le développement de nouveaux modes de diffusion numérique, l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle doit s’opérer dans le respect des droits moraux et patrimoniaux des auteurs.

À ce titre, la présente proposition de loi constitue une protection souhaitable contre les tentatives de spoliation de grandes entreprises comme Google, davantage intéressées par le potentiel commercial des œuvres que par le respect de leurs créateurs, ce qui les a d’ailleurs conduites à numériser massivement des livres sans recueillir le consentement préalable des ayants droit.

Si cette démarche a été condamnée par le juge américain, il n’en reste pas moins utile de prévoir un cadre légal respectueux tant des intérêts du public que de ceux des auteurs, afin de prévenir toute nouvelle tentative de récupération commerciale bafouant le droit d’auteur.

Nous avions, lors de l’examen en première lecture de cette proposition de loi par le Sénat, voté en faveur de la création d’une société de gestion collective pour les œuvres indisponibles du XXe siècle, dans la continuité de l’accord du 1er février 2011 signé entre le ministre de la culture, la Société des gens de lettres et le Syndicat national de l’édition.

Nous avions néanmoins alors formulé un certain nombre de critiques d’ordre général ; je n’y reviendrai pas dans le détail, mais je veux néanmoins rappeler les principales d’entre elles, qui peuvent encore s’appliquer à la nouvelle version du texte.

Ainsi, les garanties accordées aux auteurs nous semblent insuffisantes sous bien des aspects. Alors qu’aucun accord préalable de l’auteur ou de l’éditeur n’est requis, ni aucun consentement exprès de leur part avant numérisation, ils ne disposent que de six mois pour signifier leur opposition à celle-ci. Ce délai est d’autant plus court qu’il n’est pas prévu d’instituer d’obligation d’informer les auteurs et les éditeurs de leur inscription dans le registre de la société de gestion collective. Il leur appartient donc de s’informer eux-mêmes de leur éventuelle inscription avant d’exercer, le cas échéant, leur droit d’opposition à la reproduction de l’œuvre par la société de gestion collective. La SGDL affirme qu’elle se chargera d’informer les auteurs, mais il ne s’agira pas d’une obligation et tous les auteurs ne seront pas couverts. C’est à nos yeux une des faiblesses de la proposition de loi.

Nous nous étions par ailleurs interrogés sur la portée réelle de ce texte, car, à la suite des procès engagés contre Google, des accords de numérisation ont finalement été conclus entre de grands éditeurs français et l’entreprise américaine.

J’en viens à la nouvelle version de la proposition de loi, issue du compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat élaboré en commission mixte paritaire.

Tout d’abord, je me félicite du choix qui a été fait d’inscrire dans le texte la définition des œuvres orphelines. Cela anticipe finalement sur la directive européenne prévue depuis deux ans et dont on ne cesse de nous promettre l’adoption prochaine.

Notre pays a souvent agi en précurseur dans le domaine culturel, anticipant ou influençant les décisions européennes. Nous nous inscrivons ainsi dans cette tradition, fidèles en cela au principe de l’exception culturelle, que la France doit toujours défendre.

La discussion s’est cependant concentrée sur un autre point, à juste titre étant donné l’importance de celui-ci : la gratuité de reproduction et de diffusion numériques des œuvres indisponibles pour les bibliothèques publiques.

Le texte issu des travaux de la CMP affirme cette gratuité, mais l’encadre en limitant l’accès à ces œuvres aux seuls abonnés de la bibliothèque, seuls les livres conservés dans son fonds et pour lesquels, dix ans après la première autorisation d’exploitation, aucun titulaire de droits de reproduction n’a été retrouvé étant en outre concernés. De surcroît, la gratuité n’est autorisée que dans la mesure où les bibliothèques ne cherchent à en tirer aucun avantage économique et commercial et où le titulaire des droits de reproduction peut obtenir à tout moment le retrait immédiat de l’autorisation de diffusion gratuite.

Cette disposition, vivement défendue par les bibliothécaires, est en revanche critiquée par la SGDL. Cette dernière considère que la création d’une nouvelle exception au droit d’auteur contribuerait à le fragiliser alors qu’il est déjà remis en cause à l’échelon européen et international.

Ce risque ne nous paraît pas négligeable. Si nous comprenons que les bibliothécaires soient animés par la volonté d’assurer la diffusion la plus large possible, nous ne souhaitons pas voir affaiblir le droit d’auteur. Nous devons donc agir avec prudence, dans le souci de l’intérêt général.

L’examen de cette proposition de loi a surtout fait apparaître la nécessité d’ouvrir un débat exclusivement consacré à la numérisation des livres des bibliothèques et des médiathèques, sujet aussi important que complexe qui exige une réflexion approfondie.

En l’état, la rédaction retenue par la CMP ne nous semble pas ouvrir de brèche dans la garantie des droits des auteurs, car la gratuité ne concernera que les livres indisponibles dont les auteurs et ayants droit n’ont, justement, pas été retrouvés. Le groupe CRC votera donc en faveur de l’adoption de ce texte. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle est un texte essentiel, qui a fait l’objet d’une réflexion constructive tant lors de la première lecture, au Sénat et à l’Assemblée nationale, qu’en commission mixte paritaire. Je tiens à saluer, à cet instant, l’excellent travail de Mme la rapporteur.

Avancée « majeure », qui fera « référence sur le plan mondial » : ces mots du président de la Bibliothèque nationale de France, M. Bruno Racine, témoignent de l’importance de la présente proposition de loi. Elle est en effet essentielle, car l’accès de tous à la culture et aux biens culturels est une question qui ne peut nous laisser indifférents.

Ce texte vient combler un vide juridique, ce qui permettra d’éviter que ne tombent dans l’oubli des œuvres, parfois majeures, qui ne sont plus disponibles en dehors des bibliothèques et du marché de l’occasion.

Ces œuvres « indisponibles » du XXe siècle, qui sont encore soumises au droit d’auteur mais ne sont plus commercialisées, pourront enfin être découvertes par le public sous forme numérique, sans que les droits des auteurs, à la protection desquels je suis très attachée, ne soient remis en cause.

Cela sera rendu possible par le transfert de l’exercice du droit d’exploitation à une société de perception et de répartition des droits. Cette disposition permettra de rendre notre patrimoine plus accessible au plus grand nombre.

Je tiens cependant à souligner que, en l’absence de politiques d’accompagnement et d’éducation, le seul accès aux œuvres ne suffit pas à assurer une véritable démocratisation culturelle. Il s’agit là d’une question plus large, qui n’est pas l’objet principal de cette proposition de loi. Je me réjouis toutefois que celle-ci prévoie que les droits perçus ne pouvant être répartis soient utilisés, au-delà de dix ans, au profit notamment d’actions de promotion de la lecture publique.

Les évolutions technologiques sont souvent porteuses à la fois de grands progrès et de risques. La numérisation massive d’œuvres littéraires ne fait pas exception à cette règle : si elle constitue un véritable enjeu en matière de démocratisation culturelle, elle présente aussi un risque de confiscation du patrimoine littéraire par des acteurs privés. Le cas de Google Books a déjà été très largement évoqué, tant en séance publique qu’au sein de notre commission ; je n’y reviendrai donc pas.

Nous sommes tous conscients de la chance que représente le numérique, en particulier pour la culture, que ce soit dans le domaine du livre ou dans celui du cinéma. Du reste, des moyens ont déjà été mis en œuvre pour accompagner la numérisation, dans le cadre notamment du programme d’investissements d’avenir. Il faut absolument poursuivre ces efforts et même les accroître, car si le numérique est certes un formidable enjeu démocratique, il constitue également un enjeu technique, auquel sont liés des coûts très importants. En vue de rendre le patrimoine culturel accessible au plus grand nombre, il est donc nécessaire d’accompagner le processus de numérisation.

L’accord conclu le 1er février 2011 entre le ministère de la culture et les principaux acteurs du secteur prévoit la numérisation de 500 000 ouvrages indisponibles en cinq ans. C’est une entreprise considérable et remarquable, un grand projet auquel la présente proposition de loi offre un cadre juridique.

Il y a certes eu quelques achoppements entre nos deux assemblées, en particulier sur la question des œuvres orphelines et de leur utilisation. Le Sénat avait proposé une rédaction rigoureuse, propre à traiter cette question délicate. Elle prévoyait que si l’auteur ou les ayants droit n’avaient pas été trouvés dix ans après la première autorisation d’exploitation du livre sous forme numérique, ce dernier pourrait être exploité gratuitement et de manière non exclusive. Toutefois, l’auteur ou l’éditeur titulaire du droit de reproduction qui se serait manifesté par la suite aurait pu à tout moment recouvrer ses droits.

L’Assemblée nationale avait purement et simplement supprimé ces dispositions, ainsi que la mention des « recherches avérées et sérieuses » devant être menées par la société de gestion collective pour identifier et retrouver les titulaires des droits. Je me félicite de ce que les membres de la commission mixte paritaire soient parvenus à un compromis sur ce point, en remplaçant la référence à des « recherches avérées et sérieuses » par la notion de « moyens probants » et en prévoyant que l’utilisation gratuite non exclusive des livres indisponibles dont les ayants droit n’auront pu être retrouvés au bout de dix ans sera réservée aux bibliothèques, au bénéfice de leurs seuls abonnés. Le titulaire des droits qui se ferait connaître pourra à tout moment demander le retrait immédiat de l’autorisation gratuite.

Je rappelle néanmoins que la proposition de directive européenne relative aux œuvres orphelines prévoit quant à elle l’utilisation gratuite des livres indisponibles restés orphelins après une recherche avérée et sérieuse des ayants droit, sans condition de durée.

Toutefois, l’heure n’est pas aux controverses, puisque l’objectif de faire adopter cette proposition de loi au plus vite, avant la suspension des travaux parlementaires, est en passe d’être atteint. Par conséquent, l’ensemble des membres du RDSE approuveront les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, aujourd'hui s’achève le parcours parlementaire d’une proposition de loi que j’ai eu l’honneur de déposer sur le bureau du Sénat, M. Hervé Gaymard ayant déposé un texte identique à l’Assemblée nationale.

Il s'agit de permettre la numérisation des livres du XXe siècle, sujet qui soulève parfois des problèmes juridiques difficiles. Cette démarche était nécessaire pour élargir l’accès de tous à la littérature et garder vivante notre littérature du XXe siècle. En effet, les œuvres de cette période, contrairement à celles du XXIe siècle, sont couvertes par des contrats d’éditeur ne comportant aucune mention relative à leur éventuelle numérisation. En outre, contrairement aux œuvres plus anciennes qui font l’objet d’une campagne de numérisation menée sous l’égide de la BNF, elles ne sont pas encore tombées dans le domaine public et ne peuvent donc être exploitées numériquement sans autorisation. Certaines d’entre elles ne sont plus éditées, pour des raisons de rentabilité : on ne les trouve donc plus, si ce n’est parfois dans des bibliothèques ou sur le marché des livres d’occasion. On compte ainsi 500 000 œuvres auxquelles le public n’a pas accès, soit l’équivalent du nombre de livres figurant aujourd’hui aux catalogues des éditeurs.

Alors que nous jouons un rôle moteur en Europe dans le domaine de la numérisation des livres, nous ne pouvons priver nos bibliothèques virtuelles de la production éditoriale du XXe siècle. Nous devons donc adapter notre droit à la modernité, et nous souhaitons le faire en gardant comme priorité la protection des droits des auteurs et des éditeurs, tout en permettant l’accès de chacun à des textes parmi les plus vivants de notre littérature.

Le dispositif respecte entièrement la volonté des auteurs et éditeurs, ceux-ci ayant été associés à la réflexion qui a débouché sur la présente proposition de loi.

L’exercice des droits sera transféré à une société de gestion collective, gérée paritairement par des représentants des auteurs et des éditeurs. La rémunération des auteurs sera assurée en cas d’exploitation de l’œuvre. Au début du processus, pendant un délai de six mois, les auteurs et éditeurs pourront refuser cette exploitation collective et devront alors exploiter les droits eux-mêmes. S’ils font le choix de l’exploitation collective, leur droit de propriété n’en sera pas moins préservé : ils auront la possibilité de revenir sur leur décision à tout moment.

Le modèle économique retenu devrait permettre une numérisation rapide, notamment parce que celle-ci bénéficiera du programme des investissements d’avenir et de l’accord conclu entre le ministère de la culture, la BNF, la Société des gens de lettres, le Commissariat général à l’investissement et le Syndicat national de l’édition. Les œuvres indisponibles du XXe siècle pourront ainsi être mises à la disposition du public et commencer une nouvelle vie : c’est là tout l’objet de cette proposition de loi.

Je tiens à souligner que la réunion de la commission mixte paritaire, à laquelle j’ai participé, a permis de trouver un consensus sur les points de divergence entre le Sénat et l’Assemblée nationale. La CMP a tenu le plus grand compte de nos préoccupations.

En particulier, nous étions attentifs au rôle des bibliothèques en matière de développement de la lecture publique. Dans cet esprit, nous avons souhaité que, dans le respect du droit d’auteur, elles puissent exploiter à titre gratuit et non exclusif, sauf refus motivé opposé à leur demande par la société de perception et de répartition des droits, des œuvres dont elles détiendraient une édition particulièrement rare, pour les mettre à la disposition de leurs abonnés.

Grâce à cette proposition de loi, la France sera bientôt le premier pays au monde à disposer d’un mécanisme moderne et efficace pour régler la question des œuvres indisponibles.

Je tiens à remercier celles et ceux qui, par leur sens de l’écoute, ont permis la conclusion d’un accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Je salue tout particulièrement le rôle joué, à cet égard, par Mme Bariza Khiari. Le dialogue constructif qui s’est engagé entre les représentants des différentes sensibilités a permis d’aboutir à un dispositif équilibré, qui satisfera aussi bien les auteurs et les éditeurs que les lecteurs. C’est un texte important pour le rayonnement de la culture française, pour la démocratisation de la lecture et des joies qu’elle apporte, que nous allons adopter ce lundi : je ne peux que m’en réjouir ! Le numérique doit nous permettre de maintenir l’écrit au cœur de la culture. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, le groupe socialiste se félicite du succès de la commission mixte paritaire, s’agissant d’un texte important pour notre pays et la promotion de sa culture.

Je me réjouis que l’Assemblée nationale ait voté, après l’avoir modifié mais sans en altérer l’esprit ni les grandes orientations, le texte que le Sénat avait adopté à l’unanimité.

Les précédents orateurs ayant largement exposé la teneur du texte, je me bornerai à souligner que la loi que nous allons voter garantira la préservation et la promotion d’une partie de notre patrimoine culturel et intellectuel, permises par les technologies actuelles, afin de donner au plus grand nombre accès à des œuvres épuisées ou confidentielles, voire inconnues, dans le respect des droits des auteurs.

La démocratisation culturelle progresse. Ce nouveau dispositif législatif permettra d’encadrer et de légitimer des pratiques commerciales qui pouvaient être contraires à l’intérêt général et aux droits des auteurs. Il donnera une base juridique à l’accord-cadre relatif à la numérisation et à l’exploitation des livres indisponibles signé il y a un an, presque jour pour jour.

Il était nécessaire que le législateur intervienne, pour éviter que ne se perpétuent les atteintes au droit d’auteur, qui doit être préservé, protégé et reconnu à sa juste valeur, sans être accusé de constituer une entrave au développement de la société de l’information et de la connaissance. Cette proposition de loi permettra de garantir la sécurité juridique nécessaire à l’exploitation numérique des œuvres indisponibles du XXe siècle, en lui donnant le cadre légal qui lui faisait défaut sans pour autant créer de nouvelle exception au droit d’auteur.

Les auteurs, qui pourront ainsi être lus à nouveau, ne verront pas leur droit moral remis en cause : la liberté de refuser la numérisation de leur œuvre leur est garantie par le texte et, avec leurs éditeurs, ils pourront s’opposer à la gestion collective d’une œuvre indisponible dont ils restent titulaires des droits. Cette disposition protégera les auteurs contre les pratiques des éditeurs qui négligent de rééditer les œuvres épuisées ou qui ne tiendraient pas compte de leur opposition à ce que leur œuvre soit exploitée en mode numérique.

Les lecteurs, quant à eux, pourront découvrir ou redécouvrir des œuvres dont ils sont privés actuellement.

Pour autant, il ne suffit pas de mettre des textes en ligne sur internet pour susciter l’envie de lire. C’est pourquoi nous avons voulu encourager les bibliothèques publiques en insérant une disposition visant à leur permettre de « reproduire et diffuser sous forme numérique, à leurs abonnés, les livres indisponibles conservés dans leurs fonds dont aucun titulaire du droit de reproduction sous une forme imprimée n’a pu être trouvé dans un délai de dix ans à compter de la première autorisation d’exploitation ».

Il ne s’agit en aucune façon de créer une nouvelle exception au droit d’auteur, comme certains ont pu le craindre, ou de porter atteinte au modèle économique du dispositif d’ensemble, dit « de longue traîne », qui trouvera son équilibre sur le très long terme. C’est d’ailleurs ce qui justifie son éligibilité au programme d’investissements d’avenir.