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Séance du 16 février 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les présidentes, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, en écoutant mes collègues, plus jeunes que moi pour la plupart, je me disais que ce débat était à la fois lassant et rajeunissant.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Soyons positives : il nous rajeunit ! (Sourires.)

Mme Michèle André. La proposition de loi déposée par notre collègue Claire-Lise Campion, que j’ai signée avec enthousiasme, a simplement pour ambition de rendre applicable le droit.

La réalité est tout aussi simple : l’écart de salaire moyen entre les hommes et les femmes est de 27 %, malgré les engagements internationaux.

Le cadre européen, en 1957, posait l’égalité professionnelle et salariale comme la pierre angulaire de la lutte contre les discriminations, et tous les traités qui ont suivi, rencontre internationale après rencontre internationale, dans tous les pays du monde, l’ont repris – je pense notamment à l’Union interparlementaire, l’UIP, et à l’Assemblée parlementaire de la francophonie, l’APF.

Le dispositif français, je n’y reviens pas, est assez complet. J’ai eu la chance, en tant que déléguée régionale au ministère des droits des femmes, à l’époque de la loi Roudy de 1983, de mettre en place quelques contrats d’égalité professionnelle dans de grandes entreprises, comme les eaux de Volvic, aujourd'hui intégrées au groupe Danone, qui nous demandaient de nous activer pour élaborer ces documents, tout simplement.

J’évoquerai également la loi du 2 août 1989, qui avait été l’occasion de progresser sur les négociations de branches. Le fonds de garantie pour la création d’entreprises à l’initiative des femmes que j’avais alors mis en place est d'ailleurs toujours actif.

Je mentionnerai enfin la loi Génisson du 9 mai 2001 et la loi Ameline du 23 mars 2006, qui reprenaient des dispositifs identiques.

Venons-en maintenant aux promesses. Je me souviens de celle de Nicolas Sarkozy, qui assurait, en 2007, que l’égalité salariale et professionnelle serait totale en 2010. Cela a dû nous échapper, car 2010, c’était avant-hier !

Je me souviens, madame la ministre, que vos anciens collègues Xavier Darcos et Éric Woerth nous assuraient, la main sur le cœur, qu’une grande loi sur l’égalité professionnelle serait votée. On allait voir ce qu’on allait voir ! Et on a vu, en effet, l’article 99 de la loi portant réforme des retraites, en date du 9 novembre 2010. On a surtout vu et entendu la déception suscitée par le décret d’application de cette loi, qui a été rejeté par l’ensemble des représentants syndicaux du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle.

Mme Michèle André. Au fond, ne sommes-nous pas toujours prisonniers de cette vieille idée selon laquelle le travail des femmes est un travail d’appoint pour un salaire d’appoint ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur de la délégation aux droits des femmes. Tout à fait !

Mme Michèle André. L’activité féminine est toujours une variable d’ajustement, hélas, susceptible de retour en arrière ou de surplace prolongé, même si de grandes déclarations prétendent le contraire.

Il nous faudrait, madame la ministre, de la volonté – toujours de la volonté ! –, de l’action, des outils opérationnels et des personnes capables de s’en servir. Mais où sont aujourd'hui les délégations régionales aux droits des femmes et tous les services qui travaillaient avec elles ? (Mme la présidente de la commission des affaires sociales acquiesce.)

M. Roland Courteau. Bonne question !

Mme Michelle Meunier, rapporteur de la délégation aux droits des femmes. Eh oui !

Mme Michèle André. Au moindre prétexte, les droits des femmes sont mis en danger. Je rappelle que, au moment de la discussion de la loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, en juillet 2011, le Gouvernement n’avait pas émis un avis négatif sur un amendement proposé par un député, qui, en modifiant le mode de calcul des heures supplémentaires, visait à supprimer la majoration de 25 % qui leur est attachée. Cela aurait pénalisé les salariés à temps partiel, dont 82 % sont des femmes, dans la grande distribution notamment, qui ont souvent recours aux heures supplémentaires.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. C’est vrai !

Mme Michèle André. Cela aurait fait perdre entre 50 et 80 euros par mois à des salariés qui touchent autour de 1 000 euros ! Mes chers collègues, mesurons bien la portée de ces chiffres.

Je conclurai mon intervention par une phrase de François Mitterrand, qui siégea dans cette assemblée et qui fut Président de la République lorsque j’étais secrétaire d’État aux droits des femmes. Il m’avait dit un jour, sans doute de découragement – un jour comme aujourd'hui, peut-être, où l’on hésite entre lassitude et rajeunissement –, « Moi, je ne verrai pas la véritable égalité des hommes et des femmes, je ne serai plus de ce monde. Mais vous, oui. Cela prendra deux générations ». Si nous voulions nous fixer un objectif, cela signifierait une égalité atteinte en 2030 ou 2040 ! C’était possible, selon lui, mais « à condition de ne jamais changer de cap ».

Or en cette matière comme dans d’autres, madame la ministre, j’en suis d’ailleurs désolée pour vous, le Gouvernement dont vous faites partie n’a pas tenu le « cap ». Je le regrette profondément. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai mon propos en indiquant que l’important, en la matière, c’est de convertir les droits formels en droits réels ; cette transformation me semble être au cœur du sujet dont nous traitons aujourd'hui.

Je tiens aussi à rappeler, ainsi que l’a fait Mme Cohen, que les femmes participent au développement économique. Mme Cohen nous a ainsi indiqué que, si les femmes étaient reconnues à leur juste valeur, elles participeraient à l’enrichissement collectif de notre nation et pourraient, notamment, réduire de façon très significative le déficit de la protection sociale.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Eh oui !

Mme Catherine Génisson. Il y a un an de cela, j’ai été interloquée par le résultat d’un sondage, paru juste avant le 8 mars 2011. Il était demandé à nos concitoyens ce qu’ils pensaient devoir être fait pour lutter contre la situation de chômage et de crise que nous traversons. Or, si 70 % des hommes répondaient qu’il serait pertinent que les femmes retournent à la maison, 49 % des femmes disaient la même chose !

Le sujet est donc sociétal et culturel. Nous avons vraiment beaucoup à faire, au-delà de l’engagement politique, économique et social.

L’inégalité salariale entre les hommes et les femmes est aujourd'hui de 27 %, voire 32 % pour les fonctions les plus élevées, comme le rappelle le rapport de Mme Grésy, remis en juillet 2009. Ce constat nous impose l’obligation absolue d’y apporter une solution crédible, efficace et rapide. Et j’espère, chère Michèle André, que nous y parviendrons avant 2030 ou 2040 ! Les prochaines échéances électorales nous offriront peut-être des perspectives en la matière.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui n’est pas un texte opportuniste, mais d’opportunité. Soulignons d’ailleurs – faisons-nous plaisir ! – que l’Assemblée nationale a voté à la quasi-unanimité des dispositions permettant d’améliorer le sort des femmes dans les fonctions publiques.

En effet, si leur situation n’est pas brillante dans le monde de l’entreprise et la sphère privée, elle ne l’est guère plus dans les fonctions publiques. C’est dû non pas tant aux salaires, où les différences avec les hommes sont moins marquées que dans le privé, qu’aux revenus, du fait des systèmes de primes, et aux positions qu’elles occupent. En effet, si plus de 60 % des fonctionnaires sont des femmes, moins de 10 % d’entre elles accèdent aux fonctions les plus élevées.

Notre pays connaît encore des inégalités salariales entre hommes et femmes de l’ordre de 27 %, dont 6 % sont parfaitement inexplicables, donc dus à de la discrimination véritable. L’inégalité salariale est le constat le plus visible des inégalités professionnelles. Elle est presque la conséquence de ces dernières. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Tout à fait !

Mme Catherine Génisson. Disons-le, il y a encore des discriminations à l’embauche. Elles ne sont peut-être pas voulues. Elles existent car le modèle masculin préside au modèle d’organisation de l’entreprise. Inconsciemment, la plupart du temps, à compétence égale, on embauchera plutôt un homme qu’une femme.

Ces inégalités sont aussi la conséquence des différences dans l’accès à la formation entre les femmes et les hommes. C’est un sujet majeur, me semble-t-il. À 35 ans, une femme a deux fois moins de chances d’accéder à une formation qu’un homme. En outre, les femmes travaillent le plus souvent dans les PME, où l’accès à la formation est plus limité.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Absolument.

Mme Catherine Génisson. Je ne parle pas non plus des différences dans la promotion professionnelle. Les disparités en matière de mobilité sont un facteur extrêmement discriminant pour les femmes.

Plus globalement, je crois aussi que nous devrions réfléchir, tous ensemble, aux conditions d’organisation du travail. Cela vaudrait d’ailleurs pour les hommes comme pour les femmes. Nous pourrions ainsi considérablement améliorer la situation de tous.

Cela nous oblige à établir un diagnostic précis de la situation des hommes et des femmes, ce qui explique l’exigence du rapport de situation comparée, qui a été instituée par la loi Roudy et complétée par la loi de mai 2001. En effet, pour appliquer un traitement efficace, il faut poser un diagnostic précis.

Ainsi, nous devons réfléchir, de manière collective, à la création d’outils faciles à mettre en place et utilisables par les TPE. En effet, notre propos porte souvent sur les moyennes et grandes entreprises, mais ce n’est pas faire grief aux dirigeants des TPE, me semble-t-il, que d’imaginer des outils d’évaluation valables et des moyens d’accompagnement tendant à favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes et à améliorer les postes de travail pour les femmes.

On ne peut évoquer l’inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes sans mentionner le temps partiel subi. Je le dis avec force, au nom de la justice sociale et de la justice tout court !

Je le répète après d’autres, le temps partiel s’est considérablement développé. Il concernait environ 8 % de la population active en 1975, contre 18 % aujourd'hui. Or 80 % des salariés à temps partiel, le plus souvent subi, sont des femmes, dont le temps moyen de travail est de 23,5 heures par semaine. De plus, 55 % des salariés à temps partiel gagnent moins de 800 euros par mois, primes et compléments compris. Ces femmes se situent donc en dessous du seuil de pauvreté !

Compte tenu des horaires complètement décalés que suppose l’organisation du temps partiel subi, ces femmes ne peuvent occuper deux emplois. Un certain nombre d’entre elles sont en outre chefs de famille monoparentale. Vous pouvez donc aisément imaginer les conséquences que cela peut avoir sur l’éducation des enfants.

Sur ces sujets – inégalité professionnelle, temps partiel subi –, il est impératif d’agir directement sur le lieu de travail, aussi bien au sein des fonctions publiques que dans le monde de l’entreprise. Reconnaissons ensemble que le sujet doit être traité en amont.

Tout le monde s’accorde à dire que les inégalités commencent très tôt. Nous devons ainsi lutter contre les stéréotypes culturels, dont les hommes et les femmes partagent la responsabilité du maintien. Mme la ministre et d’autres orateurs ont également ciblé le rôle important joué par les médias.

Nous devons également porter une attention particulière à l’enfant qui s’insère dans la vie collective, aussi bien à la crèche que dans les écoles.

Aujourd'hui encore, l’orientation des filles et des garçons au collège et au lycée est un problème majeur qu’il s’agit de traiter.

On dit assez plaisamment que les filles réussissent plus brillamment que les garçons dans leurs études, comme l’attestent en particulier les résultats du baccalauréat. Or elles sont orientées, c’est bien connu, vers les filières et les formations intermédiaires, alors que les garçons sont dirigés vers les filières scientifiques, qui les conduisent à des carrières beaucoup plus valorisantes. Aussi, comme l’a montré Mme Jouanno, seules 10 % des femmes sont cadres supérieurs ou ingénieurs. Cette situation ne correspond pas du tout aux compétences qui sont les leurs.

Cela a été évoqué, l’articulation des temps de vie professionnelle et familiale doit être améliorée. Il faut d’ailleurs se féliciter que la France ait mené une politique familiale riche, qui a permis aux femmes de travailler. En effet, 80 % des femmes âgées de 25 à 55 ans travaillent, grâce aux allocations familiales et aux mesures d’accompagnement. Nous avons cependant encore beaucoup de progrès à faire en matière de conditions d’accueil, en tenant compte, par exemple, des nouvelles formes de travail, comme le travail posté.

Notre vigilance doit aussi se porter sur la prise en charge des enfants en milieu rural.

Il sera également nécessaire de se pencher sur la question du congé parental, car ce qui semble être une bonne idée est en réalité une trappe à pauvreté pour les femmes les moins qualifiées. Ce sujet doit donc nous mobiliser tous.

Dès lors, nous devons voter la présente proposition de loi, madame la ministre. Vous avez avancé des arguments que je qualifierai de « techniques » pour ne pas l’adopter. J’ai envie de dire : cela suffit ! Voilà quarante ans que cela dure !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Les arguments techniques, ça suffit !

Mme Catherine Génisson. En 1972 a été inscrit dans la loi le principe « à travail égal, salaire égal ». La loi Roudy de 1983, largement citée, passait d’une logique de protection du travail des femmes à une logique d’égalité. La loi de 2001, quant à elle, a fait l’apologie de la négociation sociale, tant spécifique qu’intégrée. La loi Ameline de 2006 a permis d’aborder les sujets des congés maternités et de l’égalité en matière de primes. Enfin, le fameux article 99 de la loi sur les retraites de 2011 s’est traduit par un décret d’application malheureusement lamentable. Aussi, ayons la volonté d’avancer, votons la présente proposition de loi !

Mes chers collègues, je terminerai mon intervention en vous citant ces propos que j’apprécie particulièrement : « L’admission des femmes à l’égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation, et elle doublerait les forces intellectuelles du genre humain ». J’aurais aimé écrire cela, mais c’est Stendhal qui nous l’a dit. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer notre collègue Claire-Lise Campion pour son diagnostic des obstacles persistants à une réelle application des lois sur l’égalité professionnelle. Je souhaite également remercier Mme la ministre Roselyne Bachelot-Narquin de son analyse et de ses propositions fort opportunes.

L’application de sanctions aux employeurs ne respectant pas la loi est indispensable. Définir des objectifs précis et vérifiables assortis de sanctions financières est nécessaire pour surmonter les blocages.

Je me souviens des résistances, il y a un an, face à l’instauration de quotas de femmes dans les instances dirigeantes des entreprises. Rapporteur de ce texte pour la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, j’avais rencontré de grandes difficultés à faire accepter une telle mesure, qui a finalement pu être votée. Résultat : le taux de féminisation des conseils d’administration du CAC 40, même s’il était très faible au départ, a quasiment doublé entre 2009 et 2011 !

Le ministre François Sauvadet utilise d’ailleurs la même recette de quotas et de sanctions pour féminiser la haute fonction publique, et je voudrais l’en remercier ici.

Soulignons également que c’est la réforme des retraites qui a instauré un système de sanctions financières en cas de discrimination envers les femmes. Ce mécanisme, qui est entré en vigueur le 1er janvier dernier, fait de la France une pionnière au plan européen.

En ce qui concerne l’objectif d’une meilleure application des lois et la nécessité de sanctions, je rejoins donc notre collègue Claire-Lise Campion. En revanche, certaines dispositions techniques et le cadre juridique de ce texte posent problème.

Même – et surtout ! – en période électorale, nous avons le devoir d’aller au-delà des déclarations de principe et de nous soucier de leur application concrète.

Conclure un accord collectif sur l’égalité n’est pas toujours le moyen le plus adapté. Si l’élaboration d’un plan d’action unilatéral permet d’arriver aux mêmes progrès qu’un accord collectif, pourquoi ne pas s’en satisfaire ? C’est ce principe d’efficacité qui a prévalu lors de la réforme des retraites de 2010.

Sous couvert de féminisme, la présente proposition de loi, de par ses lacunes juridiques, pourrait être contreproductive et entraîner des reculs. Contrairement à la loi sur les retraites, elle reste silencieuse quant au contenu des accords. Ainsi, des entreprises pourraient éviter les sanctions en adoptant des accords purement déclaratifs, dépourvus de tout engagement concret.

Surtout, mes chers collègues, je ne voudrais pas que nous nous trompions de cible en nous focalisant excessivement sur la politique salariale des entreprises, au risque d’éluder d’autres facteurs essentiels.

Les statistiques le montrent, l’écart salarial entre hommes et femmes travaillant à temps plein, qui s’était fortement réduit des années soixante aux années quatre-vingt-dix, stagne depuis une vingtaine d’années. Nous n’arrivons plus à descendre en deçà du plancher de 27 % à 25 %, qui a été évoqué.

Certes, les salaires des femmes progressent un petit peu plus vite que ceux des hommes. Mais, selon une étude réalisée sur 34 000 cadres par un très célèbre institut britannique, il faudrait non pas 20 ans, comme cela a été dit plus tôt, mais 98 ans, soit un siècle, pour arriver à une réelle égalité salariale !

Pourquoi un tel blocage ? Est-il uniquement lié à des politiques salariales discriminantes de la part des employeurs ? Je ne le crois pas. L’égalité salariale ne se réduit pas au fait qu’une femme gagne autant qu’un homme à compétences et à postes égaux : la comparaison des situations à l’instant T n’est que la partie émergée de l’iceberg. Les inégalités s’inscrivent dans des trajectoires professionnelles.

S’il est devenu si difficile ces dernières années de réduire davantage l’écart salarial, c’est sans doute aussi parce que ce dernier est de moins en moins lié à des discriminations directes et légalement sanctionnables.

Cet écart de 25 %, que nous n’arrivons plus à réduire, est, je crois, surtout lié à la progression professionnelle bridée des femmes.

Congés maternités, refus du travail en soirée ou mise aux quatre cinquièmes font des femmes les grandes oubliées des promotions professionnelles. Parfois aussi, les femmes s’autocensurent, refusant des choix professionnels trop pénalisants pour leur famille. Au Quai d’Orsay, par exemple, les femmes ne représentent que 27 % des personnels de catégorie A et moins de 15 % des ambassadeurs.

Ce problème d’évolution de carrière est beaucoup plus difficile à résoudre que les discriminations salariales proprement dites. Car il touche à nos codes culturels de répartition de rôles entre hommes et femmes, mais aussi à l’organisation globale du travail.

Les trois quarts des salariés à temps partiel sont des femmes. Peut-on décemment y voir un choix de vie ? Combien d’employeurs accepteraient qu’un homme, surtout un cadre, quitte régulièrement le bureau en fin d’après-midi pour aller chercher ses enfants ou pose des jours de congés en cas de maladie de ses enfants ou de grève d’école ? Combien d’employeurs confieront à une mère de famille des responsabilités si elle ne s’engage pas à une totale disponibilité en soirée ?

Aujourd’hui, les hommes et les femmes qui souhaitent conserver du temps pour leur vie familiale sont pénalisés sur le plan professionnel.

Il s’agit donc non pas simplement de défendre les « droits des femmes », mais de promouvoir pour tous une meilleure conciliation de la vie familiale et professionnelle ; beaucoup d’hommes y aspirent aussi.

Flexibiliser notre organisation du travail est également une question de survie pour nos entreprises, en cette période de crise, où la pression sur les salariés est particulièrement forte et où des efforts considérables sont demandés à chacun. (M. David Assouline s’exclame.) Nous devons réformer notre culte du présentéisme.

Pourquoi ne pas nous inspirer du rythme de nos voisins d’Europe du nord ou de certaines méthodes anglo-saxonnes de rationalisation du travail ? Limiter les réunions en soirée et développer le télétravail sont des pistes à explorer. (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.)

Par exemple, le Quai d’Orsay limite depuis 2008 les réunions tardives non motivées par l’urgence et autorise depuis 2009 le télétravail pour ses agents de catégorie A. Je voudrais aussi saluer l’initiative du député Pierre Morel-A-L’Huissier, qui a fait voter la semaine dernière à l’Assemblée nationale un amendement visant à ouvrir le télétravail aux fonctionnaires.

La crise contre laquelle nous nous battons est systémique et impose une vraie réorganisation de nos modes de travail. Saisissons donc la chance qui nous est donnée d’utiliser la recherche d’une meilleure égalité entre femmes et hommes pour atteindre cet objectif plus global et rendre service non seulement aux femmes, mais aussi à nos entreprises et à notre économie. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai mon intervention par un constat que tout le monde connaît, mais qu’il est toujours utile de rappeler : les femmes représentent plus de 50 % de la population française et contribuent par leur travail à la richesse de notre pays.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Eh oui ; c’est l’évidence !

Mme Gisèle Printz. Malheureusement, elles ne sont pas traitées sur un pied d’égalité avec les hommes.

La situation des femmes sur le marché du travail est même préoccupante. On y observe des inégalités persistantes. Cela commence très tôt, dès la fin de la scolarité. En effet, bien que les filles obtiennent de meilleurs résultats que les garçons au baccalauréat et qu’elles soient majoritaires dans la population étudiante, leur réussite professionnelle devient ensuite inversement proportionnelle à celle de leurs homologues masculins. Ainsi, un homme âgé de 40 ans et bachelier a 13 % de chances d’être cadre, contre 6 % pour une femme dans la même situation.

La structure de l’emploi des femmes est aussi un élément clef de la discrimination. En effet, 75 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes, et toutes les enquêtes montrent qu’il s’agit très majoritairement de temps partiel subi. Pourquoi ?

Autre élément à noter, concernant l’articulation des temps de vie : les femmes consacrent toujours deux fois plus de temps que les hommes aux tâches domestiques. De plus, le fait d’avoir un enfant dans les sept premières années de la vie active pèse essentiellement sur la situation professionnelle des jeunes femmes. Alors que les hommes en couple restent, pour 90 % d’entre eux, à temps plein, quel que soit le nombre d’enfants, les femmes ne sont plus que 68 % à travailler à temps complet avec un enfant et seulement 39 % avec plusieurs enfants.

Enfin, et c’est l’aboutissement logique de ces situations qui perdurent, les femmes gagnent en moyenne 27 % de moins que les hommes. Depuis plus de vingt ans, cet écart ne se réduit plus, malgré l’adoption de plusieurs textes comme la loi Roudy, la loi Génisson, la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Fallait-il encore un nouveau texte ? Oui. Car les précédents n’ont été que partiellement appliqués. Il faut aujourd’hui cesser cette coupable indulgence et marquer clairement notre volonté de réaliser l’égalité dans le monde du travail.

Ainsi, cette proposition de loi comporte un article unique, visant à sanctionner lourdement les entreprises qui ne seront pas couvertes par un accord à la date du 1er janvier 2013.

C’est une étape nécessaire. Mais il faudra à l’avenir s’attaquer à la question dans sa globalité.

La lutte contre le temps partiel subi des femmes est essentielle, car ces dernières subissent une double peine, en connaissant la précarité pendant leur vie active, mais aussi à la retraite. Comme le montant des pensions découle directement des salaires perçus, les disparités perdurent à la retraite

Pour ce qui est des conséquences de la maternité, il est essentiel que la loi évolue. Le congé parental, à cause de la baisse de rémunération qu’il implique, est massivement pris par les femmes. La France doit donc proposer à tous les couples un dispositif s’inspirant du modèle suédois, où le congé parental de seize mois est mieux rémunéré et partagé entre les deux parents.

Il faut agir aussi en amont, sur l’orientation professionnelle des filles, qui laisse à désirer.

Il nous faut donc mettre en œuvre une réelle politique publique d’égalité entre les hommes et les femmes, ce qui n’a pas été fait au cours de la législature qui s’achève. D’ailleurs, le Président de la République et le Premier ministre ont toujours refusé de créer un ministère au droit des femmes.

Pourtant, un tel ministère n’est pas réducteur ; il est essentiel pour avancer sur toutes ces questions, au niveau national, mais aussi à l’échelon décentralisé. Actuellement, les délégations régionales aux droits des femmes manquent cruellement de moyens et de pouvoirs pour mener à bien leurs missions.

Il reste beaucoup à faire. Mais il faut surtout en avoir la volonté et s’en donner les moyens. Le texte que nous examinons aujourd'hui ne réglera pas tous les problèmes, mais il constitue une étape nécessaire vers le changement. Nous le voterons sans hésiter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, à défaut de répondre aux différents orateurs et oratrices qui se sont exprimés – j’ai été suffisamment exhaustive dans mon intervention liminaire –, j’aimerais apporter quelques éléments complémentaires.

De nombreux intervenants ont affirmé que le décret du 7 juillet 2011 était en retrait par rapport aux objectifs de la loi. Or c’est exactement le contraire.