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Séance du 22 février 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Georges Labazée.

M. Georges Labazée. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, examiner cette proposition de loi aujourd’hui, c’est partir du constat que la législation existante en matière de protection de l’enfance est incomplète.

Des familles faisant l’objet de mesures éducatives ou d’enquêtes sociales consécutives à un signalement d’enfant en danger déménagent sans laisser d’adresse. Qui peut rester insensible aux drames qui se jouent en leur sein ? Personne, nous sommes bien d’accord. Dans ce domaine, nous n’avons pas droit à l’erreur.

Ce texte a pour objectif de mieux protéger les enfants dont les familles font l’objet d’une enquête sociale. Il vise à garantir la poursuite des enquêtes sociales jusqu’à leur terme.

En effet, si le suivi judiciaire des affaires les plus graves prévu par la loi ne soulève a priori pas de problème, il n’en est pas de même du suivi administratif et de l’enquête sociale au stade des premières informations préoccupantes et de la première demande d’informations, de même que dans la phase de prise en charge sociale de la famille.

À cette fin, et ceux de mes collègues qui m’ont précédé à la tribune l’ont maintes fois répété, la proposition de loi qui nous est aujourd'hui soumise prévoit que le président du conseil général devra, en cas de déménagement, transmettre les données concernant ces enfants à son homologue du département où s’installe la famille.

Mes chers collègues, madame la rapporteur, nous soutiendrons ce texte majoritairement, voire unanimement, car la démarche qui nous est proposée ne peut qu’être approuvée. Elle favorisera en effet un meilleur suivi des enfants et permettra sans doute d’éviter des drames.

Toutefois, force est de constater que ce texte est de portée limitée. Il montre bien les décrochages de l’État dans le domaine de la protection de l’enfance.

Il m’appartient aujourd'hui de vous faire partager mon avis sur l’obligation qui sera imposée, une fois de plus, aux présidents de conseils généraux.

Lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale, au mois de janvier 2011, Mme Bachelot avait elle-même avoué que de nombreux décrets d’application de la loi de 2007 étaient encore en cours de rédaction. Il en était de même pour une circulaire informative.

Finalement, quatre ans après l’adoption de la loi, le dispositif est en cours d’élaboration, mais pas vraiment construit.

Mme Martinez, la députée qui est à l’origine de ce texte, ne voyant pas venir le décret d’application, a souhaité faire adopter cette mesure par voie législative. Le texte qui nous est aujourd'hui soumis vise donc à mettre en œuvre l’un des chaînons manquants de la loi, même si un dispositif d’ordre réglementaire aurait été suffisant. L’objectif était de gagner du temps, mais il n’a pas été atteint, puisque le Sénat n’examine ce texte qu’aujourd'hui, soit plus d’un an après l’Assemblée nationale.

Il semblerait que Mme Bachelot n’ait pas les mêmes priorités que tout le monde, à moins qu’elle ait une conception différente de la nôtre de ce qu’est une priorité…

J’en veux pour preuve la loi du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l’école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants. Nous attendons toujours son décret d’application devant fixer les modalités exactes d’organisation des visites médicales de détection des enfants maltraités et des séances annuelles d’information et de sensibilisation.

Il est certain que le dispositif actuel mérite d’être évalué et amélioré, comme l’a déjà indiqué notre collègue Michelle Meunier. Nous ne manquerons pas de nous atteler à cette tâche.

J’évoquerai maintenant le dispositif qui nous est proposé. Pour qu’il soit efficace, il faut en définir précisément les contours et dégager les moyens nécessaires à son bon fonctionnement.

L’ambiguïté de ce texte réside non pas dans son contenu, mais plutôt dans ses oublis, directement liés au désengagement global de l’État des politiques de protection de l’enfance et de la jeunesse. Tous les orateurs, quelle que soit leur appartenance politique, l’ont souligné.

La procédure, madame la secrétaire d’État, aurait mérité d’être perfectionnée au moins sur trois points.

Premièrement, il eût fallu mieux définir le cadre légal du secret professionnel partagé.

Deuxièmement, comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner en commission, je souhaite attirer votre attention sur les problèmes que posent les départements transfrontaliers.

Ainsi, à Hendaye, dans les Pyrénées-Atlantiques, département dont je préside le conseil général, la moitié des enfants scolarisés sont des Espagnols qui viennent de Saint-Sébastien ou de la frontière plus proche. Si cette mixité est enrichissante, comment assurer la transmission des informations dans les départements transfrontaliers ? Comment appliquer ce texte, madame la secrétaire d’État, dans des territoires comme le mien ?

Troisièmement, il faut définir les responsabilités de chacun, à commencer par celles du président du conseil général et celles des organismes de sécurité sociale qui seront saisis. Savons-nous bien jusqu’où iront ces responsabilités en cas de dysfonctionnement ? Qui, dans les services départementaux, sera chargé d’assurer le suivi des enfants ? Quels moyens seront dégagés pour accomplir ces tâches nouvelles ?

Martine Pinville, députée de Charente, a proposé d’établir une grille déterminant les informations à communiquer en fonction du signalement. Elle a également proposé de distinguer les situations d’accompagnement acceptées par les familles de celles dans lesquelles les familles ne participent pas. Je regrette que sa proposition n’ait pas trouvé d’écho.

Je ne prolongerai pas mon intervention, monsieur le président, le temps qui m’est imparti étant écoulé. Chacun a pu exprimer son point de vue sur les relations de plus en plus complexes entre l’État et les conseils généraux.

Pour terminer, il convient de faire preuve de volonté, afin de concilier impératif déontologique et nécessité du travail social. Je recommanderai aussi, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, d’engager le débat sur la question du partage des informations confidentielles dans le secteur social et médicosocial.

Je ne saurais achever mon propos sans évoquer la très forte inquiétude des départements transfrontaliers. Pardonnez-moi d’insister sur ce point, mais ils existent, mes chers collègues ! Les conseils généraux doivent supporter des charges de plus en plus lourdes, dues notamment à l’accueil des enfants mineurs étrangers et de leur famille. Les départements transfrontaliers sont encore plus sensibles que les autres à ces mutations. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Nous venons d’entendre une discussion générale fort intéressante, portant sur une proposition de loi elle-même remarquable. Je salue d’ailleurs son auteur, Mme Martinez, présente dans les tribunes de ce bel hémicycle.

Cette proposition de loi est importante, comme en témoignent les nombreuses questions que les différents intervenants ont été amenés à me poser.

Madame la rapporteur, vous avez évoqué le décret relatif à la transmission des informations entre conseils généraux, tout comme d’autres orateurs, d’ailleurs. Sachez qu’il était en préparation quand la loi Martinez fut discutée à l’Assemblée nationale, en janvier 2011.

Mme Michelle Meunier. Comme par hasard !

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Nous avons voulu travailler sur deux scenarios différents. Une première version de ce décret prenait en compte les conditions en vigueur avant que la loi Martinez ne soit présentée. Une seconde prenait en considération l’état du droit prévalant après son adoption au Sénat, qui change, évidemment, les modalités d’action en la matière.

En tout état de cause, je vous l’ai déjà indiqué, ce décret sera publié au cours du premier trimestre 2012, probablement en mars prochain.

J’en viens à la question de Mme Meunier, portant sur l’évaluation de la loi de 2007. Établi en coopération avec l’ensemble des acteurs concernés, un bilan, je le rappelle, est réalisé annuellement, dans le cadre du comité de suivi de la réforme. Je tiens aussi à vous préciser, madame la sénatrice, que, contrairement à ce que vous avez affirmé, tous les décrets prévus par la loi de 2007 ont été publiés à la fin de l’année 2011. En effet, le décret portant sur la transmission des informations n’est pas un texte d’application de la réforme de 2007.

Je voudrais aussi vous rappeler que le décret relatif à la définition de l’information préoccupante, sujet abordé à de très nombreuses reprises, n’a pas d’objet. En effet, cette définition n’a pas à donner lieu à un texte réglementaire, car elle est déjà rappelée dans les guides sur l’action des cellules départementales de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes.

Madame Pasquet, monsieur Mézard, vous avez évoqué, avec d’autres, le Fonds national de financement de la protection de l’enfance, ou FNPE. Il a été créé pour compenser les nouvelles charges induites par la réforme de 2007, comme la mise en place des cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes. Il a, pour ce faire, été abondé à hauteur de 40 millions d’euros.

Je précise que les mineurs étrangers isolés ne font pas partie du dispositif. Beaucoup d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ont indiqué que nous devions nous emparer de ce thème. Ils ont raison. C’est pourquoi nous avons mis en place un groupe de travail sur ce sujet.

L’encadrement du partage d’information entre professionnels est déterminé par la loi de 2007. Des protocoles ont été conçus lors de la mise en place des cellules de recueil et de traitement des informations préoccupantes. Voilà ce que je voulais vous dire sur ce point, mesdames, messieurs les sénateurs.

Monsieur Savary, dans votre remarquable intervention, vous avez souligné que le dispositif fonctionnait bien dans le département dont vous présidez le conseil général. Je ne peux que vous en féliciter. Pour autant, nous avons vu que tel n’était pas le cas sur tout le territoire français, loin s’en faut. Notre action doit donc s’attacher à favoriser une répartition géographique harmonieuse du dispositif. C’est aussi l’objet de la proposition de loi présentée par Mme Martinez.

Je partage votre inquiétude sur les mineurs étrangers isolés. Ce sujet nous préoccupe grandement. Comme je l’ai rappelé, un groupe de travail interministériel a été mis en place. Il associe les principaux conseils généraux concernés par les mineurs étrangers isolés, ainsi que l’Assemblée des départements de France, l’ADF. Il travaille à l’élaboration de solutions concrètes visant à résoudre les problèmes liés à la répartition des mineurs entre les différents conseils généraux, ou encore au financement de ces derniers. Bref, il étudie tous les sujets que vous avez abordés, monsieur Savary.

Monsieur Roche, le décret relatif à la transmission des informations préoccupantes entre conseils généraux était en préparation quand cette loi a été présentée par Mme Martinez. Je crois avoir déjà couvert le champ de vos questions à travers mes précédentes réponses.

Je tiens sincèrement à saluer votre travail, mesdames, messieurs les sénateurs. J’ai bien senti la volonté des différents orateurs, qui est aussi celle de tous les membres de cette assemblée, d’améliorer la situation encore plus que le présent texte ne le permet. Je ne puis, d’ailleurs, que partager votre sentiment sur ce point.

Toutefois, je salue la détermination du Sénat, ainsi que celle de l’Assemblée nationale, à apporter enfin une solution pratique et pragmatique, dans le seul intérêt des enfants. En permettant la transmission des informations entre les différents conseils généraux, notre action contribuera à faire en sorte que la protection des enfants soit effective. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l’article unique du texte de la commission.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations
Article unique (Texte non modifié par la commission) (fin)

Article unique

(Non modifié)

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 221-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 221-3. – Lorsqu’une famille bénéficiaire d’une prestation d’aide sociale à l’enfance, hors aide financière, ou d’une mesure judiciaire de protection de l’enfance change de département à l’occasion d’un changement de domicile, le président du conseil général du département d’origine en informe le président du conseil général du département d’accueil et lui transmet, pour l’accomplissement de ses missions, les informations relatives au mineur et à la famille concernés.

« Il en va de même lorsque la famille est concernée par une information préoccupante en cours de traitement ou d’évaluation.

« Les modalités de cette transmission d’informations sont définies par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;

2° Après l’article L. 226-3-1, il est inséré un article L. 226-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 226-3-2. – Dans le cas où la procédure de transmission d’informations prévue à l’article L. 221-3 est rendue impossible par l’absence d’information sur la nouvelle adresse de la famille et si l’interruption de l’évaluation ou du traitement de l’information préoccupante, de la prestation d’aide sociale à l’enfance ou de la mesure judiciaire de protection de l’enfance met en danger le mineur concerné, le président du conseil général du département d’origine avise sans délai l’autorité judiciaire de la situation en application de l’article L. 226-4.

« Le président du conseil général du département d’origine peut également, pour ses missions de protection de l’enfance, saisir la caisse primaire d’assurance maladie et la caisse d’allocations familiales compétentes, qui lui communiquent la nouvelle adresse de la famille dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande et dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel. À cette fin, la caisse primaire d’assurance maladie peut accéder aux informations contenues dans le répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l’assurance maladie visé à l’article L. 161-32 du code de la sécurité sociale.

« Le président du conseil général du département d’origine communique sans délai au président du conseil général du département d’accueil l’adresse de la famille et lui transmet les informations relatives à cette famille et au mineur concerné en application de l’article L. 221-3 du présent code. »

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou lorsqu'une information préoccupante est recueillie après le départ de la famille

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Il s’agit d’un amendement d’appel, mais nous souhaitons que cet appel soit entendu !

Dans un certain nombre de cas, les informations préoccupantes sont recueillies après le départ de la famille, alors que celle-ci n’a laissé aucune indication quant à sa destination.

Pour tout vous dire, c’est une préoccupation que nous partageons avec la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, la MIVILUDES, et qui porte sur des cas tout à fait évidents et précis.

Cet amendement vise à étendre le champ de compétences du président du conseil général du département d’origine aux situations où le recueil d’informations préoccupantes intervient plusieurs semaines ou plusieurs mois après que la famille a changé de département.

Cette mesure apporterait une réponse pratique aux situations familiales conflictuelles ou, surtout, aux situations de dérives sectaires, qui se traduisent, dans les faits, par un brusque départ de la famille et par une rupture soudaine des relations avec les autres membres de celle-ci.

Nous pourrions ainsi garantir, conformément à l’article 371-4 du code civil, le droit des enfants et de leurs ascendants à entretenir des relations personnelles, dans toutes les situations où les informations préoccupantes ne peuvent pas être traitées en raison de l’absence de localisation géographique de la famille.

En effet, dans ces cas-là, ce droit est souvent bafoué, notamment lorsque les titulaires de l’autorité parentale sont victimes d’une dérive sectaire, ce qui entraîne généralement une rupture avec l’environnement d’origine et un rejet du monde extérieur. Faute de pouvoir localiser leurs enfants et petits-enfants, les grands-parents, par exemple, n’ont actuellement pas la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales territorialement compétent. (M. Yvon Collin applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muguette Dini, rapporteur. M. Mézard a bien précisé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Si nous comprenons le souci qui motive cette disposition, il ne nous semble pas opportun de l’introduire au sein du présent texte.

En outre, je ne suis pas absolument certaine, mon cher collègue, que le dispositif que vous proposez réponde tout à fait à la question posée ; par définition, les familles qui connaissent des dérives sectaires ne se manifestent pas auprès des organismes d’allocations familiales ou de sécurité sociale. Sa mise en œuvre me semble donc, pour l’instant, extrêmement compliquée.

Par ailleurs, vous le savez, nous souhaitons que la présente proposition de loi soit adoptée conforme, afin qu’elle puisse s’appliquer le plus rapidement possible.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. J’entends votre argument, monsieur le sénateur. Il est vrai que des questions se posent en la matière.

Cependant, la transmission que cet amendement tend à instituer est, de fait, réalisée, puisque le rôle de la cellule départementale, tel qu’il a été défini dans le code de l’action sociale et des familles, est justement de recueillir à tout moment, quelle qu’en soit l’origine, les informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être, et de veiller au traitement de leur dossier.

Naturellement, dès lors que l’information préoccupante concerne une famille qui n’est pas du ressort de la cellule départementale, le responsable de cette dernière transmet cette information, s’il connaît l’adresse de la famille, à la cellule du département concerné. La précision apportée par l’amendement que vous avez présenté, monsieur le sénateur, n’est donc plus nécessaire.

La présente proposition de loi permet la transmission des informations, même après le départ de la famille. Ainsi, votre amendement me semble satisfait.

Je rejoins donc la position de la commission : monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. Ce débat permet de vérifier le consensus dont fait l’objet la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, un texte porté par tous les professionnels du secteur de la protection de l’enfance et adopté sans la moindre opposition.

Au demeurant, et je le dis sans malice, cela prouve que l’on peut légiférer de manière sérieuse, utile et unanime jusqu’au mois de mars même lorsqu’il y a une élection présidentielle en mai ! (Mme la secrétaire d’État acquiesce.)

M. Georges Labazée. Cela dépend !

M. Jean-Claude Gaudin. Il n'y a pas toujours unanimité…

M. Philippe Bas. Cependant, je partage un certain nombre des regrets qui ont été exprimés au cours de la discussion générale, en particulier en ce qui concerne le Fonds national de financement de la protection de l’enfance, dont la création répondait à une exigence portée avec force par le Sénat : permettre la compensation intégrale pour les départements des charges nouvelles liées à l’effort de prévention de la maltraitance imposé par la loi du 5 mars 2007. J’espère que nous trouverons dans les mois à venir les moyens de doter convenablement ce fonds.

À cet égard, je salue l’initiative et l’action de Mme Martinez, qui s’inscrivent dans la continuité de son engagement au service de la réforme depuis 2007.

Cette proposition de loi est nécessaire. Je ne voudrais donc pas que la Haute Assemblée prenne le risque d’en retarder l’adoption en retenant une disposition qui peut certes paraître utile, mais dont l’introduction dans le texte aurait pour effet d’empêcher un vote conforme avec l’Assemblée nationale.

M. le président. Monsieur Mézard, l'amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, je m’attendais à ce que notre collègue Philippe Bas nous fournisse quelques explications complémentaires. Je constate que cela n’a pas été le cas !

Contrairement à ce qu’affirme Mme la secrétaire d’État, mon amendement n’est pas satisfait. Il y a bien un problème. Ce que nous demandons, c’est une modification de l’alinéa 4 pour étendre le champ de compétence du président du conseil général aux situations où le recueil d’informations préoccupantes intervient plusieurs semaines ou plusieurs mois après que la famille a changé de département. C’est une question importante, et nous n’avons obtenu aucune réponse.

Peut-être aurait-il été intéressant d’inscrire une telle disposition dans un texte de simplification du droit… (Sourires sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.) Mais trêve de plaisanterie : je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié est retiré.

Je vais mettre aux voix l'article unique de la proposition de loi.

Je rappelle que ce vote vaudra pour l’ensemble de la proposition de loi.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique de la proposition de loi.

(La proposition de loi est définitivement adoptée.)

M. le président. Mes chers collègues, je salue la présence dans nos tribunes de Mme Henriette Martinez, venue assister à l’adoption définitive par la Haute Assemblée de la proposition de loi qu’elle a déposée.

Article unique (Texte non modifié par la commission) (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations