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Séance du 22 février 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Mme Isabelle Pasquet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour la branche famille. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour la branche famille, je ferai un constat sans appel : une fois encore, la branche famille sert de variable d’ajustement de nos finances publiques.

Sous prétexte de diminuer le coût du travail et de restaurer la compétitivité de l’économie française, on prive notre protection sociale de ses recettes traditionnelles : les cotisations patronales.

Or la branche famille, autrefois excédentaire, est entrée, depuis 2008, dans un cycle déficitaire d’une ampleur sans précédent. Cette situation résulte pour partie, outre d’un déséquilibre dans la répartition des richesses qui est loin d’être anecdotique, de la crise économique, qui a fait perdre à la branche famille près de 2,7 milliards d’euros de recettes, mais elle s’explique surtout par les conséquences de plusieurs mesures négatives votées ces dernières années, dont la plus significative sur le plan financier et la plus symbolique sur le plan politique est la prise en charge par la branche famille de prestations jusqu’alors servies par la branche vieillesse : je veux parler de la majoration de pension pour les assurés ayant élevé au moins trois enfants et de l’assurance vieillesse des parents au foyer. Pour la seule année 2011, ces deux prestations ont coûté 8,8 milliards d’euros à la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF. Il est donc clair que le déficit de la branche famille résulte d’abord d’un choix de politique économique opéré à son détriment pour réduire le déficit du système de retraite.

Mais il y a plus grave encore : la CNAF a connu une fragilisation sans précédent de ses recettes lors de l’élaboration de la loi de finances pour 2011.

En effet, vous vous en souvenez certainement, lors du débat sur le financement de la dette sociale, il a été décidé de doubler le montant de la dette mise à la charge de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, en lui transférant 130 milliards d’euros supplémentaires ! Pour assurer le financement de cette dette, le Gouvernement n’a pas trouvé mieux qu’affecter à la CADES 0,28 point de CSG dont bénéficiait précédemment la branche famille.

À l’époque, notre commission avait unanimement dénoncé cette décision, la qualifiant de « marché de dupes ». Même si je suis personnellement défavorable à la CSG, le fait est qu’il s’agit d’une ressource pérenne et dynamique. En guise de compensation, la branche famille s’est vu attribuer trois recettes aléatoires : la taxe spéciale sur les contrats d’assurance maladie dits solidaires et responsables, dont le produit annuel représente un peu plus de 1 milliard d’euros ; la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurance, qui doit rapporter 835 millions d’euros en 2011 et en 2012 ; la CSG prélevée « au fil de l’eau » sur les contrats multisupports d’assurance-vie, dont le produit, nous disait-on, s’élèverait à 1,6 milliard d’euros en 2011.

Certes, en 2011 et en 2012, ces trois recettes nouvelles compenseront les 3,5 milliards d’euros de CSG perdus. Mais, dès 2013, le compte n’y sera plus : en effet, la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurance, qui est une mesure temporaire, ne rapportera plus rien, tandis que le rendement de l’imposition des contrats multisupports d’assurance-vie commencera à décroître, avant de s’annuler à l’horizon 2020. Ce ne sont donc plus 3,5 milliards d’euros, mais seulement 2,3 milliards d’euros, que la branche famille percevra. Elle subira ainsi un manque à gagner de 1,2 milliard d’euros.

Je reconnais qu’il avait également été prévu d’allouer à la branche famille, à compter de 2013, le produit de la contribution assise sur les primes d’assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur, évalué à 1 milliard d’euros par an. Mais, dans le même temps, la loi de finances pour 2012 a instauré une clé d’affectation des droits de consommation sur les tabacs qui sera moins favorable à la CNAF dès 2013. Ces nouvelles règles d’attribution se traduiront pour cette dernière par une perte de recettes de 400 millions d’euros. Le Gouvernement a donc repris d’une main ce qu’il donnait de l’autre !

En définitive, ce petit montage financier ne rapportera à la branche famille que 600 millions d’euros, soit la moitié de la compensation intégrale annoncée. Et il y aurait beaucoup à dire sur la complexité du système mis en place…

Il résulte de tout cela que le déficit prévisionnel de la branche famille pour 2012 s’élève à 2 milliards d’euros, ce qui est tout à fait considérable. Ce résultat s’inscrit d’ailleurs dans une continuité parfaite mais déplorable avec ceux des années précédentes : le déficit de la branche famille s’est établi à 2,6 milliards d’euros en 2011, à 2,7 milliards d’euros en 2010 et à 1,8 milliard d’euros en 2009.

Dans ce contexte de dégradation continue, je maintiens que la priorité aurait dû être de rétablir l’équilibre de la branche famille, surtout dans la période de crise que nous connaissons, où il est plus que jamais nécessaire de soutenir les plus démunis.

Aujourd’hui, le Gouvernement décide une nouvelle fois de ponctionner les recettes de la branche famille en ne simplifiant pas –c’est le moins que l’on puisse dire – la tuyauterie financière !

Bien sûr, il affirme que la suppression des cotisations patronales affectées à la branche famille sera entièrement compensée par l’affectation à celle-ci des nouvelles recettes de TVA et de CSG. À l’entendre, il s’agirait donc d’un simple transfert financier. Cependant, quelle garantie nous donnez-vous, madame, monsieur les ministres, que la perte de recettes subie par la branche famille sera effectivement et intégralement compensée ? Que se passera-t-il si les recettes de TVA attendues ne sont pas au rendez-vous, du fait d’une réduction de la consommation ?

Le projet de loi de finances rectificative prévoit seulement le dépôt d’un rapport analysant a posteriori les conséquences de cette opération pour l’équilibre de la branche. Est-ce bien sérieux, quand les enjeux sont aussi lourds ?

Le procédé retenu ne peut que nous faire douter de la neutralité du transfert… Il aurait fallu, au minimum, introduire une clause garantissant que la réduction des cotisations sociales serait compensée à l’euro près pour la branche famille.

Cette fragilisation sans précédent de la structure financière de cette branche compromet à coup sûr son retour à l’équilibre à court et à moyen terme. En définitive, c’est l’ensemble de la politique familiale qui est peu à peu détricotée. Je rappellerai, à cet instant, le gel de la revalorisation des prestations familiales décidé à la fin de l’année dernière, mesure que nous avions très vivement dénoncée et à laquelle notre commission s’était opposée. Elle ne constituait en réalité qu’une première étape…

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour la branche famille, je vous demande de rejeter ce projet de loi de finances rectificative en adoptant la motion tendant à opposer la question préalable présentée par la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

(M. Charles Guené remplace M. Jean-Pierre Raffarin au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Charles Guené

vice-président

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, j’ai de nombreux points de désaccord avec l’analyse présentée par Mme la rapporteure générale (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mes chers collègues, vous n’allez tout de même pas déposer une motion tendant à opposer la question préalable à mon intervention ! Je vous en prie, écoutez-la ! (Sourires.)

Cela dit, je souscris au propos de Mme Bricq sur un point : le présent projet de loi de finances rectificative est bien inédit,…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. … ce dont, pour ma part, je me réjouis, pour deux raisons en particulier.

Premièrement, il est assez remarquable qu’un gouvernement sortant se livre à un exercice de transparence en matière de finances publiques deux mois avant l’élection présidentielle.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ça, c’est du courage !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Un quelconque gouvernement précédent a-t-il agi de même ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ne vous sentez pas visés, chers collègues de la majorité sénatoriale, je ne cite personne… Mais vous pourrez le vérifier dans la chronique législative parlementaire : cela est inédit, je le répète !

Qu’observe-t-on ? Dans cette période de croissance incertaine, nous arrivons à tenir le cap, à rester sur le chemin de la convergence.

Deuxièmement, ce n’est pas parce que nous sommes entrés dans un cycle électoral que nous devons nous priver d’idées nouvelles et nous en tenir à quelques discours, engagements, paroles plus ou moins bien pesés, ou encore à quelques compromis entre formations politiques.

On ne peut que se réjouir, à la fin du mandat présidentiel, que le débat soit nourri par l’examen d’une mesure importante, intéressante, structurelle, à savoir l’instauration de la TVA sociale. Si l’on croit en la démocratie, on ne peut que se féliciter de l’inscription à l’ordre du jour de la Haute Assemblée d’un tel texte.

Mme Bricq, citant mon ancien collègue rapporteur général de l'Assemblée nationale Gilles Carrez, indique à juste titre qu’il s’agit plutôt d’une réforme de début de législature. En effet, le chemin que nous empruntons comporte trois étapes : l’engagement qu’il vous est proposé de prendre, mes chers collègues, et de figer dans la loi, tout d’abord,…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ce sont les Français qui décideront !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. … la consultation du corps électoral, ensuite, et enfin la mise en œuvre de la mesure, si elle est adoptée, au 1er octobre prochain ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Attendez que le peuple s’exprime !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Réfléchissons-y, mes chers collègues : comment réussir une réforme de début de législature sans la préparer correctement en fin de législature précédente ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. On atteint des sommets !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le mieux serait de ne pas faire d’élections !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Les nouveaux pouvoirs élus doivent-ils fatalement, avant de pouvoir avancer la moindre idée, passer des semaines, voire des mois, à admirer les dorures de leurs bureaux, à organiser leur administration, à rédiger des décrets d’attribution, à rechercher les compromis nécessaires pour arriver à gouverner ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous parlez de vous !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Écoutez les syndicats !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Les formations qui soutiennent l’actuel gouvernement n’ont-elles pas le droit d’essayer une autre méthode ? En quoi cela vous choque-t-il ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les Français vous répondront !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Pourquoi voulez-vous vous évader aussi vite du débat en votant une motion tendant à opposer la question préalable ? Que redoutez-vous ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Rien !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Pourquoi nous proposez-vous cette échappatoire ? Qu’est-ce qui vous gêne tant ?

Mme Isabelle Debré. Il faut accepter le débat !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les Français vont être consultés, ce sera plus clair !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Madame Borvo Cohen-Seat, vous le savez bien, pour ce qui nous concerne, nous sommes prêts à consacrer des journées, des nuits à un examen minutieux de chaque article du présent projet de loi de finances rectificative. Quelle disposition de ce texte est à ce point gênante à vos yeux que vous vouliez interrompre un débat à peine commencé ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. En plus, ils sont majoritaires ! C’est dommage !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est le Gouvernement qui est choquant !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Mes chers collègues, qui peut dire que tout aurait été fait en matière de lutte pour la compétitivité et contre le chômage ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Tout le monde sait que vous n’avez pas tout fait !

Mme Isabelle Debré. François Mitterrand est le seul à avoir dit que tout avait été essayé…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Qui peut soutenir qu’une mesure comme la TVA sociale ne doit pas être débattue, voire essayée ?

Selon l’analyse chiffrée intéressante, fouillée, un peu tendancieuse toutefois de Mme Bricq (Rires sur les travées de l'UMP.) – mais je ne saurais le lui reprocher –, …

Un sénateur du groupe socialiste. Il ne manquerait plus que cela !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. … au pire, cette mesure ne créera pas d’emplois. Mais au mieux, elle peut en créer !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Au mieux, les prix augmenteront !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ne faut-il pas prendre ce risque, au moment où, selon l’INSEE, le taux de l’inflation est inférieur aux prévisions,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L’INSEE dit que le coût du travail est le même en France qu’en Allemagne !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. … où l’on observe que le coin social est beaucoup plus important en France qu’en Allemagne ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez dit le contraire !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Vous ne m’avez pas bien écouté, ma chère collègue !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Elle n’est pas là pour ça !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Si vous ne m’interrompez pas, je m’efforcerai d’être plus pédagogique.

En France et en Allemagne, les charges salariales sont d’un ordre de grandeur voisin, même si elles sont désormais supérieures dans notre pays, alors qu’elles étaient moins élevées auparavant. En revanche, l’écart entre le coût d’un salarié pour l’entreprise, toutes charges incluses, et la rémunération dont bénéficie celui-ci est bien différent d’un pays à l’autre.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Cet écart, déterminant pour la politique de l’emploi, pour la politique salariale de l’entreprise, est beaucoup trop important en France. Nous pouvons le réduire grâce à l’expérience qui nous est proposée, tendant à déplacer le financement du régime des allocations familiales, à concurrence de quelque 13 milliards d’euros, des cotisations patronales vers la TVA –dans une mesure très modérée, voire trop modérée – et la CSG pesant sur les revenus du patrimoine. Cette dernière mesure représente au demeurant un effort important pour l’épargne et pour les classes moyennes ou moyennes supérieures de notre pays.

Mes chers collègues, pour ma part, je soutiens cette expérimentation. Je forme le vœu que le débat soit fructueux et ne s’arrête pas à la suite du vote d’une motion.

Par ailleurs, j’avoue que certaines considérations relatives à d’autres dispositions du présent projet de loi de finances rectificative m’ont surpris.

Hier, lors de la réunion de la commission des finances, j’ai cru comprendre que la souscription française de 6,5 milliards d’euros au capital du Mécanisme européen de solidarité aurait eu vocation à être compensée par un meilleur pilotage de la dépense, afin de ne pas pénaliser davantage nos finances publiques.

On nous a également dit que l’effort de 1,2 milliard d’euros portant sur la réserve de précaution était trop difficile. J’avoue être en désaccord avec cette vision des choses. Je pense que Mme le ministre apportera des précisions sur ce point. La réserve de précaution s’établissant à 4,5 milliards d’euros, on doit pouvoir, en début d’année, annuler 1,2 milliard d’euros de crédits, et prendre les mesures de rigueur de gestion nécessaires pour s’assurer qu’à la fin de l’exercice on ait bien accompli le chemin prévu et respecté l’objectif fixé en matière de déficit.

J’avoue une fois encore ma surprise devant ce que j’estime être un manque de cohérence des arguments qui nous sont opposés. D’un côté, on va presque jusqu’à prêcher pour plus de rigueur en matière de gestion des deniers publics. De l’autre, on soutient que la concrétisation de nos engagements européens – avec l’anticipation du pare-feu que constituera le Mécanisme européen de stabilité – et la constitutionnalisation des principes de gouvernance budgétaire, en d’autres termes la règle d’or, qui consolide la crédibilité de l’édifice européen aux yeux des investisseurs et du reste du monde, sont contestables. Sur ce point encore, on s’évade par l’abstention.

Nous aimerions comprendre la cohérence des arguments qui nous sont opposés. Pour l’heure, nous avons beaucoup de peine à nous y retrouver.

M. Roland du Luart. Absolument !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. On va y venir !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. À titre très exceptionnel, je pourrais même me sentir en sympathie avec une déclaration récente de M. Daniel Cohn-Bendit, qui évoquait une hypocrisie de la gauche française et voyait dans l’accord sur le MES l’une des rares concessions positives arrachées à l’Allemagne !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Il faut tout lire !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je ne suis pas un admirateur du personnage, mais j’ai trouvé que, comme d’habitude, sa façon de présenter les choses avait le mérite de clarifier certains éléments du débat. Des explications et des réponses sur ce point doivent être apportées.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. On y viendra !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Pourquoi se réfugier dans l’abstention sur un sujet aussi crucial que la pérennité de la zone euro ?

Ce sujet figure bien dans le présent collectif budgétaire, puisque la principale proposition qu’il comporte est d’engager 6,5 milliards d’euros pour anticiper la mise en place du Mécanisme européen de stabilité.

La cohérence ne me semble pas davantage prévaloir sur deux autres sujets.

Je pensais que la majorité sénatoriale applaudirait la mise en place d’une taxation des transactions financières, compte tenu des débats antérieurs et de la difficulté que j’ai pu autrefois éprouver à m’opposer à une vision que j’estimais quelque peu angélique en la matière.

Je me remémorais – ce souvenir est encore plus récent – le débat de l’automne sur le trading haute fréquence. Mme Bricq avait déposé un amendement auquel M. Lellouche, au nom du Gouvernement, s’était opposé. Or voici que le Gouvernement propose aujourd'hui le même amendement, et que notre excellente rapporteure générale fait la fine bouche… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) C’est en tout cas le sentiment que j’ai eu !

En somme, comme l’écrit un quotidien, nous nous retrouvons un peu à front renversé sur ce sujet. Cela peut parfois arriver dans les débats parlementaires…

S'agissant du financement de l’économie, et en particulier de l’industrie, j’avoue, en ce qui me concerne – mais je ne suis qu’un observateur extérieur –, ne pas bien comprendre quelles sont les différences essentielles entre la proposition qui nous est faite de capitaliser OSEO-Industrie à hauteur de 500 millions d'euros et ce qui figure dans le programme du candidat soutenu par l’essentiel de la majorité sénatoriale.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. En effet, il s’agit là aussi de créer une nouvelle banque publique destinée à faire fructifier les initiatives des entreprises, en particulier des PME.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez largement dépassé votre temps de parole !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. À la vérité, qu’est-ce qui sépare ces deux propositions ? Pourquoi rejeter, pour des raisons de forme, le dispositif présenté dans ce collectif budgétaire, alors qu’il vise manifestement le même objectif d’intérêt général que la proposition du candidat socialiste ?

Mes chers collègues, faut-il s’attrister que, sur certains points d’ordre plutôt technique, les grandes familles politiques de notre pays puissent se retrouver ? Cela me semble être plutôt une bonne chose que, dans des domaines de cette nature, nous puissions évoquer sans faire la fine bouche des solutions qui ne sont finalement pas si différentes l’une de l’autre.

En conclusion, mon sentiment est que la motion qui va nous être présentée constitue une fuite devant le débat.

M. Roland du Luart. Tout à fait !

Mme Isabelle Debré. C’est dommage !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Mes amis et moi-même regrettons très profondément cette initiative. S'agissant de l’abstention annoncée de la semaine prochaine, nous considérons qu’il serait encore plus regrettable que vous mainteniez cette attitude.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C’est irresponsable !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Arrêtez !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. En effet, il s’agirait là aussi, de votre part, d’une fuite devant les responsabilités qui sont les nôtres. Une grande formation politique de gouvernement, ou du moins qui aspire à gouverner, doit à notre sens faire passer l’intérêt général, l’intérêt national avant les questions électoralistes et les intérêts de parti ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous faites passer l’intérêt des banques avant celui des peuples !

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je voudrais dire à mon tour combien je me réjouis que le débat sur le financement de la protection sociale, et plus précisément sur l’incidence de celui-ci sur le coût du travail et la compétitivité de la production nationale, vienne enfin devant le Parlement.

Certes, les conditions du débat sont inouïes, puisque le projet de loi de finances rectificative qui lui sert de support nous est soumis précipitamment,…

M. Jean-Pierre Caffet. C’est un euphémisme !

M. Jean Arthuis. … pour être voté à la veille de l’élection présidentielle, alors même que les dispositions qu’il contient, notamment celles qui sont relatives à la TVA, ne prendront effet qu’à l’automne.

M. Jean-Pierre Caffet. C’est bizarre…

M. Jean Arthuis. Cependant, Philippe Marini vient de m’éclairer et a apaisé ma perplexité.

C’est un débat que j’appelle de mes vœux depuis 1993,…

M. François Trucy. C’est vrai !

M. Jean Arthuis. … année de la publication de mon premier rapport sur les délocalisations d’activités et d’emplois. Ce débat a été monstrueusement faussé au soir du premier tour des élections législatives de juin 2007, sans cesse ajourné alors que nous ne manquions jamais, à l’occasion des débats d’orientation sur les prélèvements obligatoires ou de la discussion des projets de loi de finances, de tenter de l’engager.

Je doute que le moment soit optimal, mais je veux mettre à profit cette circonstance pour rappeler mes convictions et combattre les poncifs et les fausses vérités que j’ai encore entendus il y a quelques instants et qui inspirent les tenants de l’immobilisme et de la fatalité face aux enjeux de la mondialisation.

L’atonie de la croissance, la montée du chômage, la désindustrialisation, le déficit record de notre commerce extérieur – 70 milliards d'euros en 2011 – sont autant de signaux alarmants.

Mme Christiane Demontès. La faute à qui ?

M. Jean Arthuis. Les candidats à l’élection présidentielle conviennent de privilégier désormais la production, de substituer une politique de l’offre à une politique de la demande. Saluons cette soudaine lucidité et demandons-nous grâce à quelles mesures nous allons enfin pouvoir inverser la tendance, interrompre la chronique du déclin par des actes conséquents. Dans le catalogue consensuel – je ne saurais reprendre à mon compte les appels illusoires au protectionnisme –, il y a bien sûr la recherche, la formation professionnelle, l’innovation, les hautes technologies et tout le florilège des incantations anesthésiantes bien connues relatives à la défense des consommateurs.

La consommation est le moteur de la croissance, nous dit-on. Cela est vrai mais, à l’heure de la mondialisation, la consommation peut être le moteur de la création d’emplois ailleurs que sur notre territoire national, en Asie notamment. Qu’il me soit permis, à cet égard, de dénoncer la connivence entre les acteurs économiques avides de profits immédiats et les consommateurs, la sphère publique étant complice de ce complot, si j’ose dire, au détriment des producteurs et des salariés du secteur concurrentiel.

La mondialisation a changé la donne et fait la part belle aux distributeurs comme aux financiers, qui peuvent rechercher l’approvisionnement hors de notre territoire. Ce complot implicite conduit inexorablement vers la paralysie, d’où la prometteuse idée de rétablir notre potentiel de production, à condition de redonner à l’économie française sa pleine compétitivité.

En effet, force est de constater que nos lois et règlements font peser sur les entreprises et les conventions relatives au travail des rigidités excessivement pénalisantes qui ne seront levées que par de courageuses réformes structurelles, lesquelles se font attendre. Je garde cependant l’espoir de les voir aboutir prochainement.

Subsistent les incohérences de notre système de prélèvements obligatoires. Si nous convenons, mes chers collègues, que notre salut dépend de notre capacité à produire au moins l’équivalent de ce que nous consommons, nous devons alors nous interroger sur la pertinence du financement actuel de notre protection sociale.

Est-il logique de prélever des cotisations assises sur les salaires pour assurer le paiement des pensions de retraite ? Oui, car les pensions sont des salaires différés. Le lien est également établi pour l’indemnisation du chômage ou des accidents du travail. En revanche, la politique familiale et la politique de santé concernent tous les citoyens, et pas seulement les salariés.