M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, beaucoup a été dit et Valérie Pécresse a parfaitement exposé la position du Gouvernement en réponse aux interventions des uns et des autres. Je tiens néanmoins à saluer la qualité et la portée d’un certain nombre d’analyses et revenir sur plusieurs points qui, à mon sens, doivent être corrigés dans le cadre de cette discussion générale. Nous le savons, nous ne pourrons débattre de chacun des articles du texte, et c’est vraiment regrettable. Nous devons donc profiter de ce dernier round d’explications pour rappeler les positions de chacun.
Monsieur le président Marini, vous vous êtes étonné à juste titre, comme nous avons eu l’occasion de le faire tout au long de la journée, de la décision du groupe socialiste de s’abstenir sur le texte qui engage la France et l’avenir de l'Europe.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est vraiment très surprenant !
M. François Baroin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs socialistes, je dois vous avouer que je partage cet étonnement. Je l’ai dit et redit, j’ai du mal à vous comprendre, à vous entendre, à imaginer le bénéfice que vous pourriez tirer d’une décision illisible et incompréhensible.
J’étais présent cet après-midi à l’Assemblée nationale lorsque M. Ayrault, le président du groupe socialiste, exposait la position de son groupe sur le mécanisme européen de stabilité, le MES. Selon lui, l’abstention était un message adressé à celles et ceux qui préféreraient soutenir la croissance en Europe plutôt que de « valoriser » les politiques de consolidation budgétaire et d’économies.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C’est un message pour Mélenchon !
M. François Baroin, ministre. Mais tout est dans les textes, tout a été discuté, négocié, la solidarité comme la consolidation budgétaire et la croissance. D’ailleurs, le texte que vous refusez d’évoquer aujourd'hui, le projet du Gouvernement de transformation du financement de la protection sociale, qui s’appuie, pour partie, sur une fiscalité à assiette large, au travers de la hausse de la TVA et de la CSG sur le patrimoine, est un élément constitutif de l'engagement français pris au niveau européen, de la contribution de notre pays pour soutenir la croissance.
Nous sommes, nous, pleinement cohérents. Si vous souhaitez l’être, la seule logique est de faire comme les autres partis socialistes ou mouvements de gauche, qui, en responsabilité, ont accompagné une telle politique sans se poser cette question du mécanisme européen de stabilité.
Vous ne pouvez pas, d’un côté, afficher votre volonté d’aider la Grèce et, de l’autre, ne pas voter le MES. Ce sont deux messages incompatibles, qui se télescopent. Une fois encore, je ne vois tout simplement pas le bénéfice électoral que vous pouvez tirer d’une telle absence de position.
S’agissant de la compétitivité, un certain nombre d’intervenants se sont inspirés du rapport de l’INSEE. Aux amateurs de bons auteurs et aux excellents spécialistes de l’INSEE que compte cette assemblée, je voudrais quand même rappeler précisément les termes de ce rapport.
Oui, le Gouvernement évoque la part de responsabilité des 35 heures dans la dégradation du rapport entre la compétitivité et le coût du travail. Que dit l’INSEE ? « En France, le coût horaire a crû en euros courants à un rythme annuel de 3,4 % entre 1996 et 2008. Le rythme de croissance s’est accéléré entre 2000 et 2004, possiblement en raison de la généralisation des 35 heures : 5,1 % d’augmentation entre 2000 et 2004, contre 1, 7 % entre 1996 et 2000. »
MM. Daudigny et Caffet ont probablement lu dans le rapport de l’INSEE ce qui les arrangeait… C’est de bonne guerre ! Mais ce qui est indiscutable, c’est que la compétitivité-coût de notre industrie s’est considérablement dégradée au cours des quinze dernières années, et personne ne saurait sérieusement le contester !
C’est la raison pour laquelle nous avons calibré le dispositif que nous vous proposons de manière à privilégier le secteur industriel.
Cela étant dit, la compétitivité hors-coût a naturellement son importance, et nous ne l’avons jamais négligée. Nous partageons à cet égard les diagnostics de MM. de Montesquiou et Charon, qui ont très bien expliqué comment nos parts de marché ont évolué au cours des dernières années.
La réalité, madame le rapporteur général, c’est que vous ignorez délibérément tout ce que le Gouvernement a fait en faveur du soutien à la recherche et à l’innovation : le triplement du crédit d’impôt recherche, qui constitue probablement aujourd’hui l’un de nos meilleurs instruments fiscaux à l’exportation ; la réforme des universités, chère à Valérie Pécresse ; la réforme de la taxe professionnelle, qui a eu des effets visibles sur l’investissement. Faute de pouvoir être exhaustif, je mentionnerai encore l’installation du Fonds stratégique d’investissement, le développement d’OSEO et l’ensemble des mesures qui ont permis – les chiffres sont là – de sauver des emplois dans un contexte mondial de ralentissement économique très marqué.
Je remercie le président Philippe Marini et M. Jean Arthuis de leurs interventions. Nous pourrions d’ailleurs leur envoyer quelques droits d’auteurs puisque l’un et l’autre, dans l’exercice de leurs responsabilités respectives passées, ont été, ici même, d’ardents défenseurs de ce qui va maintenant être mis en place. J’ai encore à l’oreille les conversations que nous avions l’an dernier, lorsque j’étais ministre du budget, autour de cette problématique. J’imagine aisément la satisfaction qu’ils doivent éprouver à la présentation de ce texte qui comporte une transformation en profondeur du financement de notre protection sociale, transformation pour laquelle ils ont plaidé à de nombreuses reprises.
Nous ne pouvons pas être dans l’immobilisme, comme le préconisent certains au parti socialiste. À cet égard je tiens à saluer l’énergie de Philippe Dallier, qui a su rappeler avec le talent qu’on lui connaît que nous ne saurions, nous, à la différence des socialistes, constater que la France se laisse distancer dans la mondialisation et ne rien faire pour défendre notre industrie.
Je le redis : la mesure que nous proposons n’aura pas d’impact inflationniste. Les chiffres sont à votre disposition.
Mme Keller, M. Arthuis et M. Dassault ont parfaitement exposé les raisons qui nous confortent dans l’idée que les prix à la consommation ne seront pas affectés par cette hausse du taux normal de TVA. Valérie Pécresse et moi-même ayant déjà insisté sur ce point, je n’y reviens pas.
Et il est inutile, monsieur Daudigny, de nous rappeler l’impact des hausses de TVA précédentes, ni même celle à laquelle l’Allemagne a procédé en 2007 : le schéma que nous vous proposons est inédit. Cette hausse de TVA sera plus que compensée par les diminutions de charges. Ce n’était pas le cas des précédentes hausses de TVA en France ; ce n’était pas le cas de la hausse allemande, qui n’était compensée qu’à hauteur de 1 point par des baisses de cotisations sociales.
Il y aura, de surcroît, une réduction des prix hors taxes. Comme nous sommes dans une période de ralentissement économique, avec une évolution du coût de la vie qui sera inférieure en 2012 à ce qu’elle était en 2011, les entreprises seront en effet contraintes, afin de préserver leurs parts de marché, de ne pas surenchérir les prix de leurs produits. C’est pourquoi nous pouvons avancer des statistiques sur les différents produits à la consommation impactés par tel ou tel niveau de TVA.
Ainsi, nous avons pour nous la situation économique qui justifie pleinement notre conviction selon laquelle cette mesure n’aura pas d’effet inflationniste.
Vous prétendez que le Pacte pour l’euro plus est oublié : rien n’est moins vrai ! Le Conseil européen des 1er et 2 mars fera le point sur la contribution du Pacte aux politiques de croissance. C’est un instrument qui demeure utile pour accélérer la coordination en Europe.
Les États membres, dont la France, rendront compte de la mise en œuvre de leurs engagements au titre du Pacte dans leur programme national de réforme et dans le Pacte de stabilité. Comme l’an dernier, ces documents vous seront remis à la mi-avril, avant la transmission à la Commission européenne au titre du semestre européen.
Ce sont des rendez-vous importants et, en même temps, là aussi, des avancées significatives.
Indépendamment du calendrier électoral, le Conseil pourra faire le point sur la mise en œuvre de ces engagements au cours du mois de juin, comme sur l’ensemble des politiques coordonnées dans le contexte européen.
Sur le mécanisme européen de stabilité, vous le savez, madame le rapporteur général, je conteste l’ensemble de votre argumentation. En cet instant, je me conterai de vous indiquer que le mécanisme européen de stabilité financière ne s’apparente pas au FESF.
Ce dernier est un véhicule ad hoc de droit luxembourgeois, avec un capital faible, dont les emprunts bénéficient de la garantie des États qui en détiennent le capital. Le mécanisme, lui, est une organisation de droit public international, dotée de fonds propres, à hauteur de 80 milliards d’euros de capital libéré et de 620 milliards d’euros de capital libérable, et disposant, en cas d’urgence, d’une capacité de décision à la majorité qualifiée.
D’ailleurs, c’est l’une des raisons pour lesquelles les chefs d’État et de gouvernement ont souhaité anticiper ce dispositif. En effet, il est plus solide, mieux structuré sur le plan juridique, plus stable dans son évolution et naturellement plus efficace au regard de son objectif, qui est de servir de pare-feu et de préserver de la contagion des pays actuellement soumis à quelques tensions du fait de leur dette, de leur situation économique et de leur taux de chômage ; je pense à l’Italie et à l’Espagne. Un engagement d’apporter du capital appelable, madame le rapporteur général, n’est pas juridiquement assimilable à une garantie.
À votre interrogation quant au respect de la Constitution, dont je ne conteste pas la sincérité, nous apportons toutes les réponses. Je tiens à votre disposition les autres éléments juridiques constitutifs de ce mécanisme.
Dans le cas du FESF, il s’agit d’une garantie apportée à l’emprunt, ce qui revient à se substituer automatiquement au débiteur en cas de défaut de ce dernier.
Dans le cas du mécanisme européen de stabilité financière, il s’agit d’un engagement d’apporter des capitaux propres à hauteur de la quote-part souscrite au capital appelable. C’est un peu technique, mais vous êtes une spécialiste et vous savez ce que je veux dire.
L’engagement dans le cadre du mécanisme est, en outre, dépourvu de la même automaticité qu’un appel en garantie. Le capital appelable est un engagement de la France à verser tout ou partie de ce montant dans des circonstances précisément définies et selon une procédure arrêtée dans le traité.
C’est le choix qui a déjà été fait pour les banques multilatérales de développement, dans le cadre du collectif de fin 2010, sans que, sur les mêmes fondements, il y ait des interrogations susceptibles d’être soumises au Conseil constitutionnel.
J’ajoute que le Conseil d’État a validé l’inscription en loi de finances de dispositions autorisant un capital appelable, en la fondant sur deux points qui devraient vous tenir à cœur, monsieur Chevènement : l’information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, d’une part ; l’approbation des conventions financières par le Parlement, d’autre part.
Je souligne, monsieur Chevènement, que le nouvel article 10 tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale la semaine dernière prévoit une information renforcée des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport trimestriel sur les opérations financières et le résultat des opérations du mécanisme européen de stabilité, ainsi qu’une information pour chaque décision importante du Conseil des gouverneurs. J’ai d’ailleurs pris l’engagement à l’Assemblée nationale de revenir devant elle en tant que de besoin. Le Gouvernement est à la disposition du Parlement en toutes circonstances au regard de notre loi fondamentale. Du reste, c’est un plaisir !
S’agissant du décaissement et des différentes étapes, c’est évidemment une obligation supplémentaire. Il y aura toutes les garanties pour que la représentation nationale soit associée au processus d’accompagnement de l’utilisation de cet outil en vue de tenir les engagements pris.
Madame le rapporteur général, vous avez invoqué l’absence d’urgence concernant cette dotation du MES. Qu’il me soit permis de vous rappeler que les États membres de la zone euro se sont engagés à ce que le mécanisme européen de stabilité entre en vigueur au plus tard en juillet 2012. Le traité entrera en vigueur dès que des États membres représentant 90 % du capital autorisé l’auront ratifié, ce qui peut très bien être fait dès mai ou juin 2012.
Dans le même temps, et de manière paradoxale, vous regrettez le sous-financement du pare-feu. Si nous avons en quelque sorte profité du collectif budgétaire, c’est aussi en intégrant le calendrier électoral qui va rythmer les trois prochains mois en France, puisque nos travaux se termineront à l’issue de l’examen du premier texte et ne reprendront qu’au début de la nouvelle législature. Il était donc normal, pour respecter la parole de la France, qu’il y ait cette proposition et ce décaissement.
Dans nos discussions, il était initialement prévu un décaissement de cinq tranches, à raison d’une par an. Il a été décidé d’en faire deux dès cette année, pour bien montrer quelle était la vigueur de l’engagement pris. Et nous sommes, je dois le dire, plutôt fiers que la France soit le premier pays à procéder à la ratification parlementaire du Mécanisme européen.
Sur le sous-financement du pare-feu, d’une certaine manière, nos positions ne sont pas très éloignées : c’est la position que la France défend. Nous souhaitons un cumul de ce qui reste du Fonds européen de stabilité financière et de la dotation pour le Mécanisme européen de stabilité.
Je rappelle aussi que ces discussions sur l’augmentation et la mise en œuvre du pare-feu se déroulent de manière parallèle, selon un calendrier synchrone avec l’augmentation des moyens affectés au Fonds monétaire international. C’est la prochaine étape. Nous en discuterons probablement ce week-end à Mexico dans le cadre du G20 finances. Cela fera partie des discussions qui se dérouleront d’ici à la fin du mois de mars à un niveau plus élevé.
Pour ce qui est de la taxe sur les transactions financières, beaucoup ont rappelé qu’ils l’avaient toujours appelée de leurs vœux et affirmé qu’ils l’auraient voulue plus large, mais tout en regrettant que nous soyons les premiers à la mettre en œuvre et en considérant que le calendrier était un peu précipité, que finalement ça n’avait guère de sens parce qu’il faudrait le faire au niveau européen… Je ne suis pas certain que Descartes retrouve ses enfants dans cette affaire !
En tout cas, ce dont je suis sûr, c’est que notre politique est cohérente avec ce que nous avons toujours dit au sein du G20 et plaidé devant la Commission européenne. Bien sûr, nous souhaitons que ce dispositif se retrouve au niveau des directives européennes, mais le texte qui vous est présenté n’est pas incompatible avec la poursuite des discussions à l’échelle européenne. Nous allons poursuivre notre démarche avec l’Allemagne et d’autres partenaires, dans le cadre d’une coopération renforcée, pour avoir une taxe sur les transactions financières dont la voilure puisse être la plus large possible et le calendrier le plus rapproché. Ainsi, cette taxe européenne prendra la place de ce dispositif.
Il reste que nous ne souhaitions pas attendre un ou deux ans, le temps de la formulation de la directive, et que nous voulions mettre en œuvre ce dispositif comme l’avait proposé le Président de la République.
Nous nous sommes en partie inspirés de la stamp duty britannique, notamment de son système de recouvrement. C’est, en tout cas, surtout cela qui a nourri ma réflexion. Toutefois, notre dispositif n’en reprend pas toutes les exemptions : ainsi, les activités pour compte propre des banques ne sont pas exonérées.
Nous avons également pris comme source d’inspiration un excellent amendement, signé Nicole Bricq, sur le trading à haute fréquence, que j’avais lu avec beaucoup d’intérêt et qui n’avait pas pu trouver sa place dans les textes précédents. Madame le rapporteur général, je me permettrai donc de vous envoyer à vous aussi quelques droits d’auteurs si, d’aventure, ce dispositif est voté ! Toutefois, votre proposition laissait à l’écart certains acteurs non bancaires du trading à haute fréquence, ce qui n’est pas le cas de notre projet.
Nous nous sommes, enfin, inspirés de l’impôt de bourse, mais pas pour le restaurer puisque, en réalité, il en est très éloigné. Nous avons surtout évité d’en reproduire les dysfonctionnements. L’impôt de bourse était plafonné ; la TTF ne le sera pas. L’impôt de bourse était facilement contournable ; ce n’est pas le cas de la TTF, qui frappe les transactions réalisées sur les actions d’entreprises françaises dont le siège est en France, quelle que soit leur localisation.
Enfin, s’agissant de la taxation des CDS à nu, la taxe anticipe effectivement le projet européen qui vise à dissuader ces comportements spéculatifs. On peut le déplorer, le regretter ou considérer que, dans son application, cela ne servira qu’un ou deux mois. On peut aussi se féliciter de la constance de l’objectif du Gouvernement en la matière, à savoir demander au secteur financier d’apporter sa juste contribution à la résorption de la crise qui nous frappe ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Question préalable
M. le président. Je suis saisi, par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, d'une motion n° 5.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat,
Considérant qu’il est malvenu de préempter les résultats des élections à venir en soumettant à l’approbation du Parlement, dans les dernières semaines de la législature, des réformes qui engagent un bouleversement de l’architecture des prélèvements obligatoires et du financement de la protection sociale ;
Considérant que l’évolution de la conjoncture ne nécessite pas un ajustement sans délai des grandes lignes de l’équilibre budgétaire et que l’entrée en vigueur différée des principales mesures envisagées leur dénie tout caractère d’urgence ;
Considérant que les ultimes et substantiels revirements opérés par le projet de loi en matière de prélèvements obligatoires parachèvent un quinquennat d’improvisation fiscale permanente et d’insécurité juridique et économique nuisible à la croissance ;
Considérant que la mise en œuvre d’une TVA dite « sociale » dégradera le pouvoir d’achat des ménages sans améliorer la compétitivité et l’emploi ;
Considérant que la taxe sur les transactions financières élaborée par le Gouvernement relève d’une conception minimaliste et risque, en devenant le plus petit commun dénominateur des États membres, de porter préjudice à des propositions plus ambitieuses formulées par ailleurs ;
Considérant que l’annulation de plus d’un milliard d’euros de crédits du budget général fait peser une lourde hypothèque sur la fin de gestion et n’est pas suffisamment documentée pour permettre au Parlement de moduler, en toute connaissance de cause, une autorisation budgétaire donnée il y a deux mois à peine ;
Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture (n° 389, 2011-2012).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Le texte de la motion tendant à opposer la question préalable a été distribué à l’ensemble de nos collègues et il est parfaitement clair. De plus, je m’en suis déjà largement expliquée lors de la discussion générale. Je ne crois donc pas, à cette heure, devoir la défendre de nouveau.
Cela étant, je tiens à remercier M. le ministre de l’économie de sa réponse conséquente, même si elle n’était pas convaincante. En tout cas, elle a bien montré qu’il n’est guère possible d’aller plus loin dans l’échange d’arguments.
M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, contre la motion. Sans doute sera-t-il moins laconique...
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il a des convictions, lui ! Quand on s’abstient, c’est que l’on n’en a pas beaucoup !
M. Francis Delattre. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, si nous combattons cette motion tendant à opposer la question préalable, c’est parce qu’elle vise, après tant d’heures de débat, à faire en sorte que nous n’ayons pas à nous prononcer sur chacune des mesures contenues dans ce collectif budgétaire.
On m’avait dit, lors de mon arrivée à la Haute Assemblée, que celle-ci serait désormais le laboratoire des idées du parti socialiste, de son projet, dont nous aurions la chance d’avoir la primeur. Après avoir écouté l’ensemble des orateurs, je suis pour le moins frustré !
M. Roland du Luart. C’est effectivement frustrant !
M. Francis Delattre. Madame la ministre, monsieur le ministre, vous avez fait acte de courage en présentant, dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative, non pas deux, mais six mesures importantes. Il est d’ailleurs curieux que les médias ne parlent que de celles qui instaurent, d’une part, la TVA sociale, laquelle vise à améliorer la compétitivité de nos entreprises, et, d’autre part, la taxation de certaines transactions financières.
Pourquoi ne parle-t-on pas aussi de la remise à plat des comptes de l’année 2012, qui permet d’intégrer, s’agissant des ressources, un taux de croissance ramené à 0,5 % ? Un tel exercice de transparence n’est pourtant pas commun à la fin d’une mandature !
Hormis l’orateur du groupe CRC, personne n’a parlé non plus du Mécanisme européen de stabilité financière, lequel constitue pourtant, comme l’a rappelé le président Marini, la mesure la plus « impactante » de ce projet de loi de finances rectificative puisqu’elle se traduit par l’inscription dans nos comptes d’une somme de 6,5 milliards d’euros. Il s’agit de notre contribution à la constitution d’un fonds d’intervention européen, véritable pare-feu financier européen, doté de 80 milliards d’euros, mobilisable rapidement et destiné à soutenir les États touchés par la spéculation sur les dettes souveraines. Ce n’est tout de même pas neutre ! Une telle mesure ne mérite-t-elle d’être débattue au moins autant que la TVA sociale ?
Il faut aussi mentionner la hausse de 2 % de la CSG sur les revenus patrimoniaux, qui a pour but de rééquilibrer progressivement les fiscalités salariales et patrimoniales, une mesure qui a fait l’objet de longs débats au sein du Sénat, et dont Mme la rapporteure générale a oublié de signaler l’intérêt.
Enfin, ce texte prévoit la mise en place d’un schéma de financement de la Banque de l’industrie et l’apport de 500 millions d’euros supplémentaires à OSEO. Cette mesure, là encore, est loin d’être secondaire à un moment où tout le monde s’accorde à dire qu’il faut soutenir nos PME et PMI.
Je vais m’efforcer de reprendre, le plus honnêtement possible, les arguments de différents orateurs.
Mme Bricq nous a tout d’abord expliqué qu’il n’était pas opportun, à deux mois de la prochaine échéance électorale, de débattre de sujets aussi importants.
Il convient tout de même de rappeler que, tant le Président de la République que l’Assemblée nationale sont élus pour cinq ans. La France ne va donc pas cesser d’être gouvernée de janvier à juin, en pleine crise économique, tandis que l’Europe attendrait, pour sauver sa monnaie, que survienne l’heureux avènement… (Sourires sur les travées de l'UMP.)
Cette posture est purement politicienne, et ce pour trois raisons.
Des élections se déroulent dans les dix-sept pays de la zone euro. Qu’adviendrait-il si, lors de chaque période électorale, l’Europe devait attendre les résultats pendant six mois avant d’agir ?
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Bon argument !
M. Francis Delattre. En fait, vous préemptez la future victoire, chers collègues de gauche !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ils se sont déjà répartis les postes !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Mais ils ne sont pas tous d’accord !
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Vous êtes aigris !
M. Francis Delattre. Nous devrions donc attendre l’inéluctable application de votre programme, dont nous avons pourtant bien du mal, au terme de ce débat, à percevoir les contours...
M. Claude Haut. De votre part, ce n’est pas étonnant !
M. Francis Delattre. Ainsi aurions-nous aimé connaître les propositions de Mme Bricq sur la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, un sujet qui lui est cher et dont il a été longuement question au cours du débat. À moins qu’elle ne se soit aperçue, en étudiant le problème d’un peu plus près, que cette mesure causerait de nombreux dégâts collatéraux, dont seraient victimes, par exemple, les retraités.
M. Roland du Luart. Le président Migaud le dit lui-même !
M. Francis Delattre. Depuis des semaines et des mois, vous réclamez que l’Europe mette rapidement en place des pare-feu afin de lutter contre une spéculation tenace et vous proclamez la nécessité de sauver la Grèce du chaos. Or ce sont deux points essentiels de ce projet de loi de finances rectificative ! Ils sont tout aussi importants que les ajustements inhérents à une prévision de croissance ramenée à 0,5 % et l’instauration de la « TVA de compétitivité », car je crois que c’est ainsi qu’il convient de la désigner.
Mais vous nous avez dit ensuite, madame la rapporteure générale, que toutes ces mesures pouvaient attendre. Nous n’en disconvenons pas : d’ailleurs, la taxation des transactions financières s’appliquera seulement au mois d’août et la TVA sociale n’entrera en vigueur qu’en octobre.
À mes yeux, c’est le mérite du chef de l’État d’avoir mis ces sujets sur la table au moment de la campagne présidentielle.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Les mettre sur la table et les faire adopter, c’est différent !
M. Francis Delattre. N’est-il pas du devoir du Sénat et de l’Assemblée nationale de s’intéresser à ces questions en cette période où il s’agit d’éclairer nos concitoyens ?
Le Président de la République a donc eu le mérite d’engager ce débat. Or, visiblement, vous ne souhaitez pas vraiment débattre.
À vous entendre, madame la rapporteure générale, ces mesures non seulement ne seraient pas urgentes, mais elles seraient également improvisées, raison pour laquelle il conviendrait d’attendre quelques mois avant de les examiner.
Compte tenu des difficultés que vous rencontrez pour vous mettre d’accord avec votre propre camp sur un sujet tel que le mécanisme de stabilité financière, on peut se demander à quelle date vous serez opérationnels et pourrez décider d’un véritable plan de redressement destiné à résoudre les problèmes qui nous préoccupent…
Face à nos propositions, qui sont fortes, ce n’est pas avec quelques sortilèges de communication que vous pourrez vous en sortir durant cette campagne présidentielle. Il ne vous suffira pas de dire qu’il faut « changer la vie », comme hier, ou « changer de destin », comme aujourd’hui... Les Français ont de la mémoire !