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Séance du 27 février 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture nous revient quelque peu modifiée par l’Assemblée nationale.

L’intitulé du texte a changé pour tenir compte des modifications que le Sénat avait lui-même apportées en première lecture. Cette proposition de loi est désormais relative aux « formations supplétives des forces armées ».

En effet, dans sa version initiale, le texte ne visait que les harkis, qui n’appartenaient pas à l’armée française proprement dite et n’étaient qu’une catégorie particulière de forces supplétives, comme les moghaznis ou les goumiers marocains, levées temporairement pour renforcer l’armée régulière. C’est notamment ce qu’avait relevé M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants lors de nos débats en première lecture. Celui-ci nous a fait, à juste titre, remarquer que le texte ainsi rédigé risquait « d’exclure du manteau protecteur de la loi d’autres victimes potentielles parmi les anciens supplétifs des forces armées ».

C’est la raison pour laquelle le Sénat avait adopté une formulation visant non plus les seuls harkis, mais l’ensemble des forces supplétives auprès de l’armée française. Ils sont ainsi protégés des injures ou des diffamations non pas en tant que catégorie particulière d’individus ou de communauté, ce qui pouvait heurter notre société encore, heureusement, fortement attachée aux principes républicains d’égalité entre tous les citoyens, mais au titre de leur appartenance aux forces armées françaises. Par ailleurs, ils peuvent ainsi bénéficier de la protection reconnue aux forces armées par les articles 30 et 33 de la loi du 29 juillet 1881.

Cette nouvelle rédaction permet également de lier directement les injures ou les diffamations dont ils peuvent être victimes à leur engagement aux côtés de l’armée française pendant la guerre d’Algérie, et non plus à raison d’une religion ou d’une appartenance ethnique supposée.

Comme nous l’avions précisé en première lecture, nous sommes bien évidemment favorables à ce que les harkis – comme tous les citoyens d’ailleurs – soient protégés contre les injures ou les diffamations dont ils pourraient être victimes. À ce titre, il est vrai que la législation qui leur était applicable restait insuffisante, puisqu’elle reconnaissait l’injure et la diffamation à leur égard sans prévoir la moindre sanction.

Mais, une fois de plus, avec cette proposition de loi, c’est la manière de procéder qui motive nos réticences.

Je ne reviendrai pas sur les raisons qui ont justifié l’engagement des harkis aux côtés de la France – nous les avons développées en première lecture –, ni sur le rôle que ces derniers ont joué auprès de l’armée française pendant la guerre d’Algérie. Cela fait d’ailleurs encore l’objet de vives controverses, aujourd’hui ravivées à l’approche de la célébration du cinquantième anniversaire de la fin de la guerre d’Algérie. Et c’est, malheureusement, précisément sur ce terrain-là que se situe cette proposition de loi.

En effet, comment expliquer que le mot « harki » soit devenu synonyme de « traître » ? Ce constat est fort regrettable ! (M. Robert Tropeano acquiesce.) Sans doute cette situation découle-t-elle de la complexité du conflit algérien, entretenu par des antagonismes qui perdurent tant au sein de la population française qu’entre les descendants de harkis, les enfants issus de l’immigration algérienne et les Algériens eux-mêmes.

J’estime donc que cette proposition de loi n’est pas le meilleur moyen d’apaiser les mémoires.

En outre, je reste dubitative quant à la nécessité de débattre d’un sujet aussi sensible selon une procédure accélérée, c’est-à-dire sans prendre le temps d’engager une réflexion plus approfondie, à la veille d’échéances électorales cruciales.

Pour l’ensemble de ces raisons, et face à la complexité de cette question, le groupe CRC ne prendra pas part au vote de cette proposition de loi. Si nous comprenons et admettons que ce texte contient des mesures positives, nous n’en sommes pas moins critiques et lucides quant aux arrière-pensées qui conduisent la droite à le soumettre aujourd’hui au Sénat. (M. le président de la commission des lois applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Raymond Couderc. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Raymond Couderc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre nation reconnaît les militaires qui se sont battus pour notre pays et les honore régulièrement par des célébrations annuelles. Elle reconnaît les résistants qui, aux heures les plus sombres de notre histoire, ont su défendre notre indépendance et notre droit à exister.

Pourtant, il subsiste jusqu’à ce jour une catégorie souvent négligée, celle des forces supplétives de l’armée française. En effet, dans tous les pays où la France a exercé sa souveraineté, l’armée française a recruté, parmi les populations locales, des hommes comme soldats de métier, conscrits ou supplétifs. Ces combattants, auxiliaires ou réguliers, ont été engagés, aux XIXe et XXe siècles, dans toutes les campagnes militaires de la France. Ils ont été parfois victimes, à l’issue des guerres, du soutien qu’ils avaient accordé à notre pays, puis oubliés de notre nation durant plusieurs décennies. Il convient désormais de s’attarder sur leur sort et de combler les lacunes juridiques existantes.

Ainsi, la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, sur laquelle s’appuyait la première version de ma proposition de loi, a marqué une étape importante dans la reconnaissance des forces supplétives, en prévoyant, entre autres, l’interdiction de toute injure ou diffamation commise, pour ce qui nous concerne, envers d’anciens membres des formations supplétives ou assimilés en raison de cette qualité, ainsi que de toute apologie de crimes commis envers eux. Pourtant, par ses lacunes, s’agissant notamment des mesures coercitives, cette loi ne réglait pas définitivement la question.

C’est pourquoi j’ai décidé de déposer, en février 2010, une proposition de loi modifiant la loi précitée à la suite de plusieurs affaires d’injures et de diffamations prononcées à l’encontre de harkis, que les autorités judiciaires ont malheureusement classées sans suite. Ces décisions ont été perçues comme une injure à la mémoire de ceux qui sont morts pour avoir choisi la France.

À ce titre, permettez-moi de faire une petite incidente.

Cinquante ans après la fin de la guerre d’Algérie, il est frappant d’observer à quel point les plaies restent vives chez ceux qui ont quitté l’Algérie, de gré ou de force. Nous devons donc porter une attention toute particulière aux mots que nous employons et aux phrases que nous prononçons, pour éviter de heurter qui que ce soit ou de jeter de nouveau de l’acide sur les plaies.

Comme vous le savez également, j’ai déposé, lors de la première lecture de cette proposition de loi, un amendement qui tenait compte des réactions suscitées par ce texte auprès des associations concernées. Mon objectif était alors de mieux traduire la réalité de l’engagement militaire qui fut celui des formations supplétives et de renforcer la sécurité juridique du dispositif pénal envisagé.

Ainsi, cet amendement visait à assimiler aux forces armées les personnes qui se sont engagées en faveur de la France lors d’un conflit armé, notamment au sein des formations supplétives, ce qui concerne, entre autres, les anciens membres des formations supplétives ayant servi en Algérie, notamment les harkis.

Cet amendement ayant été adopté, la présente proposition de loi tend désormais à compléter en ce sens l’article 30 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui réprime la diffamation envers les forces armées, pour y inclure les formations supplétives.

En première lecture à l’Assemblée nationale, Élie Aboud, rapporteur de cette proposition de loi, a fait le choix, en commission des lois, de modifier l’intitulé de ce texte, afin que celui-ci reflète mieux les corrections apportées par le Sénat. Par la suite, l’Assemblée nationale a adopté ce texte à la quasi-unanimité. J’en suis tout à fait satisfait, et je tiens à remercier nos collègues députés de leur travail.

Par ailleurs, la semaine dernière également, les membres de la commission des lois du Sénat ont adopté à l’unanimité la présente proposition de loi, illustrant, s’il en est encore besoin, l’importance et la nature consensuelle de celle-ci : les formations supplétives et les harkis le méritent bien.

Une nouvelle fois, je tiens donc à remercier de son investissement personnel notre collègue Sophie Joissains, rapporteur de cette proposition de loi au Sénat, ainsi que nos quarante-cinq collègues qui ont cosigné et soutenu ce texte. Je souhaite désormais que cette proposition de loi aboutisse rapidement, et ce pour le bien des forces supplétives de l’armée française et de leur mémoire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UCR et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Charon.

M. Pierre Charon. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mes chers collègues, cette deuxième lecture est un exemple particulièrement convaincant de la richesse du dialogue noué entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

Lors de la séance publique du 19 janvier dernier, j’ai tenu à exprimer mon soutien à la proposition de loi de Raymond Couderc, et ce fut l’occasion pour moi, comme pour nombre d’entre nous, d’évoquer l’engagement des harkis aux côtés de la France, dans le contexte particulièrement douloureux de la guerre d’Algérie.

Le travail d’approfondissement mené alors sur cette proposition de loi par la Haute Assemblée et, plus particulièrement, par la commission des lois, a permis de donner un fondement très solide au texte qui a été examiné par les députés la semaine dernière.

J’ai souhaité intervenir de nouveau aujourd’hui, à l’occasion de cette deuxième lecture, pour exprimer tout mon soutien au travail du rapporteur de ce texte à l’Assemblée nationale, Élie Aboud. En tirant les conséquences de l’évolution de ce texte au Sénat, notre collègue député en a conforté l’esprit, en l’extrayant de la loi de 2005 pour en faire un texte autonome.

Comme vous l’avez rappelé, cher Patrick Ollier, ce texte vise à étendre le champ de protection de la loi du 29 juillet 1881 à l’ensemble des anciens membres des formations supplétives. Il aligne ainsi la protection juridique de ceux qui se sont engagés en faveur de la France lors d’un conflit armé sur celle dont bénéficient les membres de nos forces armées.

Cette évolution a des conséquences très précises sur le plan pénal. La diffamation contre les harkis et les formations supplétives sera désormais passible d’une amende de 45 000 euros, tandis que l’injure sera punie d’une amende de 12 000 euros.

Mais en intégrant une fois pour toutes les forces supplétives au corps militaire français, cette proposition de loi accorde également une reconnaissance symbolique à tous ceux qui ont combattu non pas aux côtés de l’armée française, mais bien en son sein.

Il importait que nos anciens combattants harkis soient protégés parce qu’ils se sont engagés pour la France, et non selon les règles qui régissent la diffamation ou l’insulte fondées sur la religion, la race, ou le handicap. De fait, il convient non pas de communautariser la protection des harkis, mais bien de souligner l’appartenance de nos anciens combattants à la communauté nationale par le plus bel engagement qui soit : celui du sang versé pour sa patrie.

Comme je le rappelais en première lecture, il aura fallu cinquante ans pour panser la plaie ouverte de la tragédie des harkis, cinquante ans de souffrance, d’abandon, de maltraitance, de silences et parfois d’insultes.

Aujourd’hui, le présent texte nous donne la double occasion de protéger les harkis des attaques et des injures indignes dont ils ont malheureusement trop souvent fait l’objet et d’inscrire pleinement la mémoire de ces soldats dans celle, indivisible, de l’armée française.

Quelques jours après avoir voté ici même le projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France, c’est avec une émotion renouvelée que je voterai, bien sûr, en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l’UCR, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)

M. Patrick Ollier, ministre. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa. (M. Jean-Vincent Placé applaudit.)

Mme Esther Benbassa. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, je ne peux que me réjouir de constater que nos collègues de l’Assemblée nationale ont conservé l’esprit du texte voté par le Sénat le 19 janvier 2012.

Cette proposition de loi, qui nous revient aujourd’hui en deuxième lecture, opère une légère avancée dans l’instauration d’un traitement égalitaire entre tous les anciens combattants, qu’ils soient membres de l’armée régulière française, résistants ou membres des troupes supplétives.

Ainsi, la loi accordera une place à tous les anciens supplétifs et à leurs descendants, victimes d’injure ou de diffamation et, ce faisant, la nation offrira enfin une compensation symbolique à tous ceux qui se sont battus dans les rangs de son armée.

Je pense en particulier aux harkis, que la version initiale de la présente proposition de loi visait nommément. En effet, ces derniers ont cruellement manqué de reconnaissance sur le plan tant moral que matériel.

La décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 est venue tardivement, il est vrai, rétablir un peu d’égalité, en octroyant aux harkis le statut d’ancien combattant. Cette disposition ne répare que partiellement la spoliation matérielle dont ces derniers ont été victimes et ne peut certainement pas effacer les souffrances qu’ils ont endurées lorsque la France les a accueillis de manière indigne et qu’elle les a exclus de la vie républicaine, en les cantonnant dans les camps de Rivesaltes, du plateau de la Lozère et d’ailleurs.

Cette décision ne réduit pas non plus le tortueux labyrinthe administratif que les anciens supplétifs durent affronter pour faire valoir leurs droits dans le cadre d’une réévaluation du régime spécial des pensions. (M. le président de la commission des lois acquiesce.)

Désormais, la proposition de loi de M. Couderc tend à accorder une reconnaissance morale aux perdants de l’histoire algérienne, à ceux qui avaient fait le choix de combattre aux côtés des troupes françaises.

En préconisant d’étendre à ces derniers les sanctions de l’injure et de la diffamation publique, prévues aux articles 30 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et en assimilant les formations supplétives aux forces armées, ce texte marque un pas supplémentaire vers l’égalité pour tous ceux qui se sont battus pour la France comme pour leurs descendants.

Ceux qui ont souvent été traités en « enfants illégitimes de la République » pourront ainsi défendre l’honneur et le choix de leurs parents d’avoir soutenu et défendu la France. Ils n’auront plus à subir l’opprobre qu’on leur a souvent infligé : une enfance difficile, dans des conditions matérielles extrêmement précaires, doublée des insultes de la part de ceux qui se posent – hélas ! – en juges de l’Histoire.

Enfin, je me réjouis que, dans la continuité et la logique du texte du Sénat, et en modifiant l’intitulé de cette proposition de loi, l’Assemblée nationale ait entériné le détachement de ce texte de la loi honteuse du 23 février 2005, dont l’un des articles prescrivait l’enseignement du côté positif de la colonisation – après de nombreuses manifestations de mécontentement, cette disposition avait fini par être rejetée. Cet article et, plus généralement, cette loi sont l’illustration exemplaire des tabous relatifs au passé colonial de la France et à la guerre d’Algérie qui, cinquante ans après, pèsent toujours sur notre mémoire collective.

D’autres échéances du calendrier législatif laissent à penser que ces blessures encore vives seront simplement l’occasion pour certains de bricoler de nouvelles lois mémorielles afin de gagner quelques voix,…

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Très bien vu !

Mme Esther Benbassa. … avec pour effet d’aiguiser encore plus les sensibilités communautaires. Ce n’est pas par ce type de démarche que les torts envers ceux qui se sentent lésés pourront être réparés. L’État ne peut se dispenser de faire amende honorable, mais il peut le faire, et doit le faire, par d’autres voies, sans doute moins faciles, qui ne passeront pas par un processus législatif d’affichage en cette période électorale.

Le groupe écologiste souscrit entièrement à ce texte ainsi qu’à son intitulé, tels qu’ils ont été adoptés par notre commission, et votera donc « pour » cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier, ministre. Je souhaite répondre rapidement, mais de manière précise, aux différents orateurs.

Je me réjouis tout d’abord du caractère consensuel de leurs interventions.

Madame la rapporteur, chère Sophie Joissains, je ne reviendrai pas sur vos développements relatifs au fondement même de cette proposition de loi.

En revanche, je souhaite répondre à vos interrogations concernant les ayants droit.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est un problème très important !

M. Patrick Ollier, ministre. Aujourd’hui, les associations de harkis, qui ont pour objet de défendre les intérêts moraux des personnes ou des groupes de personnes faisant ou ayant fait partie des formations supplétives, sont pour la plupart présidées par des enfants d’anciens membres desdites formations, qu’il s’agisse de représentants des harkas, des moghaznis, des makhzens, des groupes d’autodéfense ou autres.

L’alinéa 2 de l’article unique de ce texte permettra à ces associations d’accéder aux tribunaux pour défendre les intérêts de tous leurs membres.

Mais j’ai cru comprendre, madame Joissains, que vous vous inquiétiez également des voies de recours ouvertes aux ayants droit qui, sans être membres d’aucune association, seraient quand même insultés.

Je vous confirme que ces insultes, dès lors que leurs termes font référence à la qualité d’enfants de harkis ou de membres de toute autre formation supplétive, ou à toute autre qualification qui les relierait à cette appartenance, tomberont évidemment sous le coup de cette loi.

En revanche, si les insultes proférées n’ont rien à voir avec cette qualité, le droit commun s’appliquera.

Je précise en outre que l’intérêt d’une telle extension aux descendants est, à la limite, inutile, ces derniers pouvant d’ores et déjà s’appuyer sur les dispositions des articles 32 et 34 de la loi de 1881, traitant respectivement de la diffamation commise envers les particuliers et de la diffamation dirigée contre la mémoire des morts, pour faire valoir leurs droits.

Les ayants droit peuvent donc être rassurés : cette proposition de loi vient compléter un arsenal juridique déjà bien fourni, qui leur permet de se défendre et de défendre la mémoire de leurs pères.

Madame Joissains, monsieur Tropeano, monsieur Michel, Madame Pasquet, monsieur Couderc, monsieur Charon, madame Benbassa : vous avez toutes et tous reconnu l’intérêt et la nécessité de cette proposition de loi.

Il est vrai qu’il a fallu attendre cinquante ans, monsieur Charon. Mais, aujourd’hui, nous pouvons tous nous réjouir que ce retard soit rattrapé, qui plus est dans un climat consensuel, afin que l’on puisse faire valoir les droits de nos amis harkis et de l’ensemble des supplétifs de l’armée française.

Sans vouloir prolonger le débat, je pense que Mme Benbassa a eu raison d’aborder ce sujet. MM. Michel et Tropeano ont évoqué également les « assimilés ». Je répondrai sur ce point dans un instant.

J’ai bien compris que certains nourrissaient quelques regrets en raison de la suppression du mot « harkis » de l’intitulé du texte.

Nous ne devons pas avoir de regrets : nous sommes là pour élaborer la loi, et celle-ci doit concerner tout le monde, en l’occurrence toutes les personnes qui peuvent faire l’objet de telles insultes.

Or, en droit, les harkas ou les harkis ne répondent à aucune définition officielle, à la différence des supplétifs de l’armée française. Le texte devait donc faire référence à cette dernière catégorie pour être efficace.

Il devait viser tous les membres des formations supplétives, les H’Mongs (M. René Garrec s’exclame.), qui viennent des régions montagneuses du sud de la Chine, monsieur le sénateur, mais aussi les Moïs, ou tribus des Chua-Chan, qui habitaient la région de Bien-Hoa en Cochinchine. Ces personnes, qui ont appartenu aux formations supplétives de l’armée française, sont elles aussi victimes d’insultes dans leur pays, et il faut qu’elles puissent être défendues.

Je me permets de revenir sur les harkis. C’est le général Lorillot qui, le 8 février 1956, a donné l’ordre de créer des harkas dans toute l’Algérie : « Des unités supplétives seront constituées dans chaque corps d’armée, à l’échelon quartier ; s’appuyant sur les unités de base, compagnies, escadrons, batteries, elles seront chargées de compléter la sécurité territoriale et de participer aux opérations locales au niveau des secteurs ; ces unités porteront la dénomination de harkas ».

Si ce terme a été retenu, c’est parce qu’il désigne, dans la langue des pays du Maghreb, un groupement d’hommes armés sous une autorité. Mais il n’existe pas de définition des harkas dans les règlements de l’armée française, si ce n’est cet ordre donné par le général Lorillot, le 8 février 1956.

Aussi, les députés ont eu raison de modifier l’intitulé de ce texte, et vous avez eu raison d’accepter cette modification, mesdames, messieurs les sénateurs.

Cet intitulé devait en effet faire référence aux membres supplétifs, et non aux membres assimilés, messieurs Michel et Tropeano. Les membres supplétifs de l’armée française faisaient partie de l’armée française et étaient rémunérés par le ministère de la défense, tandis que les membres assimilés n’étaient pas systématiquement placés sous l’autorité des militaires, même s’il arriva qu’ils le fussent. Il s’agissait de civils, très précisément des agents contractuels de police auxiliaire et des agents techniques occasionnels de police, rémunérés par un autre ministère que le ministère des armées.

Ce texte vise donc tous les membres supplétifs de l’armée française, payés par l’armée française. Il s’agit de ceux-là, uniquement de ceux-là, mais de tous ceux-là.

En conclusion, je me félicite du consensus qui semble se dégager des différentes interventions et j’espère, dans ces conditions, que cette proposition de loi sera adoptée à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Jean Boyer applaudit également.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l’article unique.