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Séance du 27 février 2012 (compte rendu intégral des débats)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi relative aux formations supplétives des forces armées
Article unique (fin)

Article unique

(Non modifié)

I. – Pour l’application de l’article 30 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les formations supplétives sont considérées comme faisant partie des forces armées.

II. – Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l’honneur de personnes ou de groupes de personnes faisant ou ayant fait partie de formations supplétives de l’armée peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits de diffamation ou d’injure prévus par la loi du 29 juillet 1881 précitée qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu’elle remplit.

En cas de diffamation ou d’injure prévues à l’article 30 et au premier alinéa de l’article 33 de la même loi, le 1° de l’article 48 de ladite loi n’est pas applicable.

En cas de diffamation ou d’injure commises envers des personnes considérées individuellement, l’association n’est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de ces personnes ou de leurs ayants droit.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’article unique de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée définitivement.)

Article unique (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative aux formations supplétives des forces armées
 

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Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale.

13

Retrait d'une question orale

M. le président. J’informe le Sénat que la question orale n° 1576 de Mme Hélène Conway Mouret est retirée du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.

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Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 28 février 2012 :

À quatorze heures trente :

1. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 181, 2011–2012) ;

Rapport n° 294 (2011–2012) de Mme Nicole Bricq, fait au nom de la commission des finances ;

Texte de la commission n° 296 (2011–2012).

2. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune (n° 182, 2011–2012) ;

Rapport n° 294 (2011–2012) de Mme Nicole Bricq, fait au nom de la commission des finances ;

Texte de la commission n° 295 (2011–2012).

3. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’avenant à la convention entre la République française et la République d’Autriche en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune (n° 183, 2011–2012) ;

Rapport n° 292 (2011–2012) de Mme Nicole Bricq, fait au nom de la commission des finances ;

Texte de la commission n° 293 (2011–2012).

4. Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro (Procédure accélérée) (n° 393, 2011–2012) et projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (Procédure accélérée) (n° 394, 2011–2012) ;

Rapport n° 395 (2011–2012) de Mme Nicole Bricq, fait au nom de la commission des finances ;

Texte de la commission n° 396 (2011–2012) ;

Texte de la commission n° 397 (2011–2012).

5. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores instituant un partenariat de défense (n° 131, 2011–2012) ;

Rapport n° 359 (2011–2012) de M. Jacques Berthou, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;

Texte de la commission n° 360 (2011–2012).

6. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 184, 2011–2012) ;

Rapport n° 409 (2011–2012) de M. Didier Boulaud, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;

Texte de la commission n° 410 (2011–2012).

7. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise (n° 185, 2011–2012) ;

Rapport n° 411 (2011–2012) de M. Jean-Paul Fournier, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;

Texte de la commission n° 412 (2011–2012).

8. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande (n° 135, 2011–2012) ;

Rapport n° 404 (2011–2012) de M. Jean-Marie Bockel, fait au nom de commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;

Texte de la commission n° 405 (2011–2012).

9. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR (n° 669, 2009-2010) ;

Rapport n° 98 (2011–2012) de M. Jean-Louis Carrère, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;

Texte de la commission n° 99 (2011–2012).

10. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation des amendements à l’article 1er et à l’article 18 de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (n° 353, 2011–2012) ;

Rapport n° 407 (2011–2012) de M. Robert del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;

Texte de la commission n° 408 (2011–2012).

11. Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (n° 523, 2009–2010) ;

Rapport n° 361 (2011–2012) de M. Jacques Gautier, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;

Texte de la commission (n° 362, 2011–2012).

À vingt et une heures trente :

12. Débat préalable au Conseil européen des 1er et 2 mars 2012.

13. Éventuellement, suite de l’ordre du jour de l’après-midi.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures quarante.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART