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Séance du 28 février 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean Leonetti, ministre. Je sais qu’un grand nombre d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, sur toutes les travées, pensent que nous devons instaurer une gouvernance économique de la zone euro pour faire face à la crise financière, pour défendre l’Europe et l’euro. Sur toutes les travées, des hommes et des femmes sincères pensent que nous devons passer à un stade supérieur d’intégration, afin de pouvoir lutter contre les marchés financiers et les spéculateurs, et que défendre la Grèce, au nom d’une certaine idée de l’Europe, est une obligation morale, économique et politique.

Je sais aussi que, sur toutes les travées, des hommes et des femmes pensent que la création du Mécanisme européen de stabilité est la démarche logique pour aller vers une Europe intégrée, une Europe plus forte.

Mme Éliane Assassi. Pas sur toutes les travées !

M. Jean Leonetti, ministre. J’espère que, tout à l’heure, personne ne se réfugiera dans une abstention coupable. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Caffet. Coupable de quoi ?

M. Jean Leonetti, ministre. Un jour, on demandera : qui a sauvé la Grèce de la faillite ? Qui a soutenu la création du Mécanisme européen de stabilité et permis le franchissement d’une étape supplémentaire vers une Europe intégrée, plus forte ? Serez-vous de ceux-là ou de ceux qui se seront réfugiés dans une abstention coupable ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UCR. – Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il faut renégocier !

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères. Ce sont des éléments de langage !

M. David Assouline. C’est de la langue de bois !

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des finances.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur le ministre, il s’agit ici non pas de la Grèce, mais du Mécanisme européen de stabilité. Je vous rappelle qu’au Sénat, chaque fois qu’il a été question d’apporter un soutien à la Grèce, le groupe socialiste a voté pour ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères. On ne va pas se laisser donner des leçons par M. Leonetti !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Vous avez évoqué la position adoptée par nos camarades du parti social-démocrate d’Allemagne, le SPD. Or il existe une différence majeure entre l’Allemagne et la France : la Chancelière allemande négocie sur la base d’un mandat de son Parlement, auquel elle rend ensuite compte ; en France, le Parlement n’est pas consulté avant les négociations, ni informé après ! (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

À en croire certains propos que l’on vous prête, monsieur le ministre, les socialistes seraient désinformés et ignorants s’agissant du MES. J’espère que, à la fin de mon intervention, vous regretterez ces paroles.

Je voudrais dire d’emblée que je suis favorable au Mécanisme européen de stabilité.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C’est dans le programme de Hollande !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je suis favorable à ce que les États de la zone euro se dotent d’un instrument propre à apporter un soutien financier à un pays dont la situation menacerait celle-ci dans son ensemble, et je trouve normal que la discipline budgétaire soit la contrepartie de ce soutien. D’ailleurs, depuis le début de la crise, toutes les aides apportées par les Européens aux États en difficulté ont été assorties d’une conditionnalité.

Nous avons besoin d’un instrument susceptible d’aider les États en difficulté en raison de la nature même de la crise que traverse la zone euro.

Certes, les États fragilisés connaissent des déséquilibres macroéconomiques ou des crises de leur modèle de croissance, mais, en dehors de la Grèce, ceux qui ont perdu l’accès au marché des capitaux – le Portugal et l’Irlande – se trouvent dans cette situation parce qu’un mécanisme d’anticipation autoréalisatrice de hausse des taux s’est enclenché.

En d’autres termes, en dehors de toute rationalité, les conditions auxquelles ces États se finançaient sont devenues insupportables. Le FESF, avec tous ses défauts de taille, de structure financière, n’a pas réussi à endiguer ces réactions exagérées, pour ne pas dire plus, des marchés, les atermoiements des États ne l’y ayant pas aidé…

La Banque centrale européenne, intervenant à la limite de son mandat, a pris ses responsabilités pour contenir les évolutions des marchés. En un mot, elle a fait ce que n’ont pas fait les chefs d’État.

Le MES a vocation à clarifier les choses : les investisseurs sauront que la zone euro dispose d’un outil permettant d’honorer la dette de tous les États membres. Le risque disparaissant, il n’y aura plus de raison que s’enclenchent des spirales de hausses des taux. C’est pourquoi je suis favorable à l’instauration d’un tel instrument.

Quant à soumettre l’attribution des concours du MES à conditionnalité, cela n’a de sens que si l’on entend réussir à construire une véritable politique budgétaire européenne. Or tel n’est pas le cas aujourd'hui, on en conviendra.

Les déséquilibres macroéconomiques manifestés par certains États ont été rendus possibles par les faibles taux dont ils bénéficiaient depuis la création de l’euro, ce qui a conduit à la création de bulles. En effet, pour simplifier, depuis l’instauration de l’euro, les marchés ont consenti à tous les États les taux faibles accordés à la France et à l’Allemagne. C’est conforme à la logique d’une union monétaire, mais celle-ci était bancale. Lorsqu’il est apparu que toutes les conséquences d’une union monétaire n’avaient pas été tirées par tout le monde, la crise a éclaté. Pour leur part, les socialistes ont toujours réclamé la mise en place d’un gouvernement économique, au moins pour la zone euro.

Or la conséquence ultime de l’instauration d’une véritable union économique et monétaire, c’est un taux d’intérêt unique, la mutualisation des dettes publiques, avec les euro-bonds. Si nous voulons que les pays qui se financent dans de bonnes conditions acceptent de partager cet avantage avec ceux pour lesquels s’endetter coûte plus cher, il faut qu’ils aient l’assurance que la mutualisation des dettes ne se fera pas à leur détriment. Il faut donc que les États qui bénéficieraient de la mutualisation donnent des gages de sérieux économique.

Le sérieux économique est une exigence pour les États aidés, mais également pour ceux qui entendent éviter de devoir l’être un jour. À cet égard, l’engagement de François Hollande de respecter en 2013 l’objectif de solde arrêté par le Conseil européen, soit 3 % du PIB, prend tout son sens, de même que l’objectif qu’il a fixé d’atteindre l’équilibre en 2017.

La question qui se pose maintenant, mes chers collègues, est de savoir si cet instrument est bien conçu et si les conditions posées sont adaptées.

Sur l’instrument lui-même, le débat a été ouvert la semaine dernière, au Sénat, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012, qui inclut les deux premières tranches de capital que la France versera au MES. Je rappelle que doter le fonds de capital est un choix judicieux, même s’il pèse, comme je l’ai démontré, sur notre déficit budgétaire.

Quant au mécanisme, je lui trouve deux limites.

La première tient à sa taille : 500 milliards d’euros. Je sais qu’elle sera rediscutée en mars, et j’ai bien noté que le ministre allemand des finances, M. Schäuble, a été obligé d’en convenir après le sommet des ministres de l’économie et des finances du G20 à Mexico, où une forte pression s’est exercée sur l’Allemagne. Quoi qu’il en soit, 500 milliards d’euros, c’est trop peu pour prévenir la contagion et le risque systémique qui ébranlerait la zone euro si demain l’Espagne, par exemple, était défaillante.

La solution la plus efficace serait de donner au MES une force de frappe accrue, à la mesure de la crise systémique que pourrait provoquer le défaut d’un État aussi important que l’Espagne, voire l’Italie. Cela étant, il est possible et souhaitable que l’Allemagne accepte d’additionner la force de frappe du MES et la capacité résiduelle du FESF ; la discussion se poursuivra sur ce point durant le mois de mars.

En tout état de cause, quel que soit le schéma retenu – je n’adresse pas de reproche au Gouvernement, parce que je sais qu’il partage cette analyse –, je pense qu’il faut que l’addition des capacités existantes – MES, FESF, effet de levier du FESF et FMI, avec ou sans augmentation des contributions des États extérieurs à la zone euro – atteigne un niveau permettant véritablement d’écarter les augmentations de taux liées à des anticipations autoréalisatrices.

La seconde limite, qui m’apparaît essentielle, c’est l’absence d’adossement du MES à la Banque centrale européenne.

Le Sénat avait été le premier, au début de septembre 2011, à formuler dans le débat politique français une proposition à ce sujet, sur l’initiative de M. Marini.

En cas de crise majeure sur les marchés obligataires souverains, le MES ne pourra pas trouver sur ces mêmes marchés les ressources qui lui seraient nécessaires. Ce débat est connu.

J’en viens maintenant à la conditionnalité.

Lorsque l’on se penche sur le plan de soutien à la Grèce, on est amené à s’interroger, monsieur le ministre, sur la logique économique qui peut le fonder. La Grèce va consentir des sacrifices économiques, sociaux, démocratiques pour mettre en œuvre un plan dont l’effet récessif sera tel que, à son issue, en 2020, la dette représentera encore, dans le meilleur des cas, 120 % du PIB, soit un niveau quasiment insupportable. Hier, au Bundestag, nos collègues du SPD ont d’ailleurs déclaré qu’il fallait se préparer à un troisième plan de soutien à la Grèce…

Surtout, je porte un jugement très sévère sur le choix qui a été fait de prévoir, dans un considérant du traité, que l’un des éléments de cette conditionnalité serait la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’Union économique et monétaire, le TSCG.

Ce choix est aberrant pour trois raisons.

Tout d’abord, ce considérant est à mes yeux une provocation – une déclaration d’intention des parties, en langage diplomatique –, puisqu’il n’a pas de valeur juridique.

M. Jean Leonetti, ministre. Acceptez-le donc s’il n’engage à rien !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. On nous dit que, pour l’Allemagne, ce point n’est pas négociable. Je demande à voir !

Mes chers collègues, si la stabilité de la zone euro dans son ensemble était menacée par la situation d’un État de grande taille tel que l’Italie ou l’Espagne – celle-ci a annoncé, la semaine dernière, qu’elle ne pourrait respecter sa trajectoire budgétaire compte tenu de la récession qui l’affectera en 2012 –, qui peut croire que l’Allemagne s’opposerait à l’intervention du MES, au seul motif que cet État n’aurait pas ratifié le TSCG ? Personne ! Votre argumentation ne tient pas debout : si la stabilité de la zone euro est réellement menacée, le MES interviendra, que le TSCG ait été ratifié par le pays concerné ou pas, et l’Allemagne l’acceptera.

Au demeurant, s’il s’agissait d’aider l’Espagne par le biais du MES, il faudrait que ce pays revoie sa « règle d’or », car elle n’est pas compatible avec le TSCG, dans la mesure où elle prévoit que le remboursement de la dette a la priorité sur les autres dépenses.

Une autre provocation tient au fait que les règles de discipline budgétaire qui figurent dans le TSCG sont déjà en vigueur, y compris leur volet répressif, depuis le 16 novembre, depuis que la réforme du pacte de stabilité et de croissance contenue dans le « paquet gouvernance » – le fameux « six pack » – a vu le jour, malgré, je le rappelle, l’opposition des socialistes au Parlement européen.

Mais le TSCG en rajoute en prévoyant l’obligation d’inscrire ces règles dans le droit national, « de préférence » dans la Constitution. La Chancelière allemande l’a fait et le Président de la République sortant prévoit de le faire s’il est réélu, comme l’indique son programme de campagne. Il s’agit là de considérations purement politiques ; il n’y en a pas d’autres !

Conditionner la mise en jeu du MES à la ratification et à l’application du TSCG montre bien que ce qui est recherché, c’est non pas la discipline budgétaire, puisque, qu’on le veuille ou non, elle est déjà inscrite dans le pacte de stabilité et de croissance, mais l’adhésion à une conception de la politique économique privilégiant l’austérité, au détriment de la croissance.

Si François Hollande est élu Président de la République, il pourra s’appuyer sur la légitimité que lui aura conférée le peuple français pour obtenir une modification de la teneur du lien entre les deux traités, en proposant de compléter le TSCG par des dispositions relatives à la croissance. Contrairement à ce que l’on a pu affirmer ici ou là, François Hollande sera en position de force. (M. le ministre rit.) Cela vous fait rire, monsieur le ministre, pourtant le sujet est grave…

M. Jean Leonetti, ministre. Oui, cela me fait rire, et je ne suis pas le seul à rire !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Que vaudrait, monsieur le ministre, un traité européen qui ne serait pas ratifié par la France ? Rien ! Mme Merkel le sait. Elle devra donc négocier avec la France, qui ne sera pas isolée,…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il n’y a pas que la France et l’Allemagne !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. … car elle pourra être suivie par d’autres États et sera soutenue par la majorité du Parlement européen.

M. Francis Delattre. C’est incantatoire !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je le réaffirme, le TSCG sera renégocié après les élections, à la demande non pas de M. Hollande, mais de la Chancelière allemande.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C’est un vœu pieux !

M. Francis Delattre. La Chancelière à genoux !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. En outre, le lien de conditionnalité qui a été introduit entre le MES et le TSCG nuit à la crédibilité même du MES. J’irai même jusqu’à dire que l’attitude du Président de la République et de la Chancelière allemande est quelque peu irresponsable. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Je l’ai dit, la principale nouveauté apportée par le TSCG est l’inscription des règles existantes dans la Constitution. Or, dès que l’on touche à la Constitution, on ouvre des débats passionnés dans de nombreux États. On fragilise ainsi le message selon lequel, avec le MES, la zone euro pourrait honorer ses engagements en toutes circonstances. On nuit à la crédibilité de l’instrument, on écarte un peu moins sûrement le risque d’augmentation des taux par anticipation autoréalisatrice, sans rien gagner du point de vue de la discipline budgétaire : on perd sur les deux tableaux.

C’est au regard de ce risque de mise en péril d’un instrument essentiel que j’ai proposé à la commission des finances, qui m’a suivie, de recommander au Sénat de s’abstenir sur ces deux projets de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C’est tiré par les cheveux !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis quelques mois, la crise de la dette souveraine européenne s’accélère vertigineusement et les sommets de la dernière chance, mis en scène avec la dramaturgie qui s’impose, se succèdent.

C’est dans ce contexte agité que nous sommes appelés à nous prononcer aujourd'hui sur deux textes ayant de très lourdes implications non seulement pour nos finances publiques, mais aussi pour le devenir du projet européen.

J’évoquerai tout d’abord le recours à la procédure accélérée. Depuis le mois d’octobre, mes chers collègues, le Gouvernement l’a engagée pour pas moins de dix-neuf textes ! Et dire que la révision constitutionnelle de 2008 était censée revaloriser les droits du Parlement et améliorer les conditions du travail législatif…

En fait, il ne s’agit que de la dernière étape d’un processus qui a conduit à un évitement presque systématique du Parlement sur un sujet central et fondamental, celui de la gouvernance de la zone euro.

Nous sommes aujourd’hui devant un véritable « millefeuille » législatif, avec le pacte de stabilité et de croissance, les textes relatifs à la gouvernance économique et les traités signés en février, qui tous portent sur les mêmes sujets, sans que leurs dispositions ni leurs calendriers soient identiques.

La situation institutionnelle n’est pas non plus très claire : les parlements ont un droit de regard sur le droit communautaire dérivé, mais aucun sur la négociation des traités. Ainsi, le Parlement français n’a été ni informé ni consulté au cours du processus de négociation.

Dans la gouvernance future de la zone euro, qui peut dire aujourd’hui précisément quelle sera la place des parlements nationaux ?

Or quel est l’enjeu ? Il n’est pas technique, il est éminemment politique. Il s’agit de rien de moins que d’engager, à l’échelle européenne, une autre politique économique, non plus essentiellement fiscale et budgétaire, comme aujourd’hui, mais une politique d’investissement, de croissance et d’emploi, pour permettre à l’Europe de sortir de la crise. Mes chers collègues, cette question engage l’avenir et sa réponse devrait découler d’un grand choix de société, publiquement débattu et démocratiquement assumé.

Mais venons-en plus précisément aux deux textes qui nous occupent aujourd’hui. Mme la rapporteure générale a fort bien décrit leur objet : ils portent sur l’établissement d’une structure pérenne de réponse aux crises, une sorte de fonds monétaire européen destiné à remplacer le mécanisme provisoire du Fonds européen de stabilité financière. Ces deux textes ne sont en réalité que les deux premiers actes d’une séquence en trois temps, dont le dernier, encore à venir, soulève bien des questions.

Le premier acte, ce fut la révision de l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, décidée par le Conseil européen de mars 2011. Cette révision « simplifiée », dictée par l’urgence, n’en a pas moins conduit, de fait, à l’absence de convocation d’une convention où auraient siégé des parlementaires, ce qui est la procédure de révision « normale ».

Le deuxième acte, c’est la signature par les pays de la zone euro du traité établissant le Mécanisme européen de stabilité.

Le MES sera une instance de coopération intergouvernementale autonome de l’Union européenne, qui viendra en aide aux États de la zone euro en difficulté. Cette nouvelle institution financière internationale siégera à Luxembourg et disposera d’une capacité initiale de prêt de 500 milliards d’euros. La contribution de la France sera de 16,3 milliards d’euros, étalés sur cinq ans. Notre pays sera le deuxième contributeur après l’Allemagne, dont la participation sera supérieure à 20 milliards d’euros.

Bien sûr, nous ne demandons qu’à croire le Gouvernement – je le dis en souriant, monsieur le ministre ! –lorsqu’il nous affirme que c’est le bon remède à la crise.

Je m’interroge tout de même, je l’avoue, sur la capacité de résistance du MES si un « gros » pays de la zone euro venait, un jour que je souhaite ne jamais voir arriver, à faire défaut. Le fait que la BCE ait injecté en quelques jours 489 milliards d’euros de prêts aux banques – soit la capacité d’intervention prévue du MES ! – n’est-il pas la véritable explication de la détente récemment constatée sur les marchés ? (Mme Éliane Assassi acquiesce.)

Mais c’est naturellement, mes chers collègues, sur le dernier volet du triptyque que nous devons porter nos regards, même si nous n’en sommes pas formellement saisis aujourd’hui : je veux parler du traité à vingt-cinq sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, le TSCG.

Ce traité, monsieur le ministre, validé en marge du Conseil européen du 30 janvier dernier et qui doit être signé incessamment, nous est présenté comme la réponse juridique et politique à la crise de la dette souveraine au sein de la zone euro. En réalité, convenez-en, il s’agit d’un texte négocié en quelques semaines, en dehors de la méthode communautaire et sous la pression des partisans de la stricte orthodoxie budgétaire, qui ont obtenu, en échange de la solidarité financière avec les États en difficulté de la zone euro, le renforcement des mécanismes nationaux et supranationaux de contrôle des États signataires.

Ce traité consacre une doctrine « budgétariste » si stricte qu’elle étoufferait à coup sûr tout début de reprise économique. Son article 3 prévoit que « les budgets des administrations publiques seront à l’équilibre ou en excédent ». En cas de dérapage, « le mécanisme de correction sera déclenché automatiquement ». Je ne reviens pas sur le contrôle juridictionnel prévu pour vérifier le respect des engagements des États ; il a déjà fait couler beaucoup d’encre…

Ce traité pose aussi problème sur le plan du contrôle démocratique. Le Parlement européen n’est pas compétent s’agissant des politiques budgétaires, qui relèvent du domaine national. Certes, l’article 13 du projet de TSCG prévoit bien une conférence des représentants des commissions compétentes des parlements nationaux, afin de discuter des politiques budgétaires et des autres questions couvertes par ce traité. Mais en dehors de la possibilité de débattre, quels seront les pouvoirs de cette conférence sur les décisions intergouvernementales ou nationales ? Très concrètement, comment pourra-t-on justifier demain, aux yeux de nos concitoyens, des sacrifices dont ils n’auront pas débattu démocratiquement et qu’ils n’auront pas volontairement consentis ? C’est là un point très important.

Mes chers collègues, le projet européen ne saurait se définir en dehors des peuples, non plus qu’à l’aune du seul impératif de rigueur budgétaire ! La solution à la crise de l’Europe se trouve ailleurs, notamment dans des mesures en faveur de la croissance et de l’emploi. Au lieu de cela, le futur traité préempte les grands choix démocratiques que vont bientôt être amenés à faire les Français et entraîne l’Europe dans l’austérité généralisée.

Permettez-moi, pour conclure, de tenter de replacer nos débats dans une perspective plus géostratégique, en considérant les effets de la crise des dettes souveraines sur l’Europe et sa place dans le monde.

Aujourd’hui, nous avons besoin de plus d’Europe, ainsi que d’un projet économique et politique partagé qui, seul, nous permettra de peser sur les évolutions du monde. Il ne faudrait pas que l’Europe se délite et qu’elle éclate finalement par cercles concentriques successifs. Nous savons bien qu’il peut exister des rythmes différents, mais nous devons être attentifs à notre cohésion. Quelle articulation trouver entre les différents niveaux : l’Europe à vingt-sept, la zone euro à dix-sept, les signataires du nouveau traité, qui sont aujourd'hui vingt-cinq mais seront sans doute moins nombreux à l’arrivée ?

Plus globalement, le fait majeur de ce début du XXIe siècle est la fin du monopole occidental de la richesse et de la puissance. Le centre de gravité de la planète se déplace, lentement mais inéluctablement, vers l’Asie. Si nous n’arrivons pas à la résoudre, la crise européenne ne fera qu’accélérer le grand mouvement de rééquilibrage avec les pays émergents. La vraie question qui se pose est la suivante : quelle politique l’Europe entend-elle mener pour faire en sorte que ce rééquilibrage ne signe pas notre déclin ?

L’Union européenne reste encore aujourd’hui le deuxième moteur de l’économie mondiale, elle dispose d’atouts immenses. Mais, à l’heure de la mondialisation et de la montée en puissance des pays émergents, que sera demain la France sans une Europe forte, rassemblée, unie autour d’un projet économique et politique, pleinement consciente de son rôle dans le monde ?

En ce qui concerne l’euro, nous sommes passés tout près du naufrage et nous avons apporté un début de réponse.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est vrai !

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères. La crise actuelle doit nous offrir l’occasion d’aller plus loin, mais sans renier les fondements de notre modèle social européen, car ce n’est qu’en restant nous-mêmes que nous pourrons peser dans le monde. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis, comme Mme la rapporteure générale, favorable au Mécanisme européen de stabilité.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. On peut s’arrêter là !

M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes. En effet, le Mécanisme européen de stabilité va constituer le filet de sécurité de l’Union européenne en cas de difficultés financières majeures pour un État membre de la zone euro.

M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes. Il va se substituer au Fonds européen de stabilisation financière, après avoir coexisté provisoirement avec lui.

Ce nouvel instrument apparaît après bien des tâtonnements. Au cours de deux années de gestation, le MES a vu son mode de fonctionnement et ses compétences largement modifiés. En même temps, le FESF passait du format d’une ambulance à celui d’un hôpital de campagne… (Sourires.)

Alors qu’il ne devait entrer en fonction qu’en juillet 2013, le Mécanisme européen de stabilité sera finalement opérationnel un an plus tôt. Cette accélération du calendrier vient souligner une nouvelle fois que la crise de la dette est loin d’être terminée. La situation de la Grèce, voire celles du Portugal et de l’Espagne, nous rappellent que les remèdes administrés depuis deux ans n’ont pas guéri les malades.

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères. Tout à fait !