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Séance du 28 février 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Richard Yung. La fusion des deux dispositifs, qui était réclamée par le FMI et par certains États membres de l’Union européenne – dont la France, d’ailleurs –, aurait permis au MES de disposer d’une capacité totale de prêt de l’ordre de 940 milliards d’euros, soit un montant proche des 1 000 milliards d’euros, somme, en général, considérée comme nécessaire pour assurer la crédibilité de ce dispositif.

Certes, les chefs d’État et les ministres vont discuter lors du prochain Conseil européen, mais j’ai appris cet après-midi que la réunion au cours de laquelle devait être précisément abordée l’augmentation des ressources du MES avait été reportée. La question ne sera donc même pas évoquée à la fin de cette semaine, cela sans doute à cause des fortes pressions exercées par la délégation allemande. On le voit bien, le gouvernement allemand considère que donner « trop », c’est encourager tous les « pays du Club Méditerranée », puisque c’est ainsi que certaines les appellent, à ne pas prendre les mesures structurelles nécessaires. C’est la raison pour laquelle on n’augmente pas les ressources du MES, mais, dans le même temps, je l’ai dit, on envoie le message inverse…

À défaut de voir sa capacité d’intervention renforcée, le MES devra se tourner vers le FMI en cas de nécessité, d’où le relèvement du plafond des prêts bilatéraux accordés par la France à celui-ci, solution tout de même assez étonnante. Que nous soyons amenés à apporter nos fonds au FMI et non au dispositif européen est un paradoxe que je ne parviens toujours pas à m’expliquer ! Le Conseil européen, qui plaidait pour apporter ces fonds au MES, s’est d’ailleurs longuement opposé à cette solution.

De mon point de vue, la création d’un véritable fonds monétaire européen passe nécessairement par l’adossement du MES à la Banque centrale européenne. On a évoqué une licence bancaire, mais, si celle-ci fait fuir les Allemands, on peut trouver une autre solution pour accéder aux liquidités de la BCE.

Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous commentiez ce point, en particulier que vous expliquiez pourquoi la France a abandonné cette proposition lors de la négociation du traité.

Autre observation : le MES est insuffisant pour résoudre la question de la dette et remettre l’économie européenne sur la voie de la croissance. Comme l’ont dit plusieurs de mes collègues du groupe socialiste, et d’autres groupes aussi d’ailleurs, il ne suffira pas à stabiliser durablement la zone euro, car il ne constituera pas un outil de dernier ressort.

D’autres mécanismes permanents de solidarité seront nécessaires.

Première proposition : la mise en place du MES devrait, me semble-t-il, ouvrir la voie – et, je l’espère, précède une décision en ce sens – à une mutualisation partielle des dettes souveraines.

Parmi différentes solutions qui me paraissent envisageables, des économistes ont formulé une proposition qui me paraît intéressante. Elle consisterait à distinguer la partie de la dette inférieure à 60 % du produit intérieur brut, conformément à la règle que nous nous sommes donnée à nous-mêmes, c'est-à-dire à la règle de Maastricht, partie qui serait mutualisée et bénéficierait de taux intéressants, de la partie allant au-delà de ce taux, qui correspond à ce qu’on appelle les « dettes rouges » et que chaque État devrait gérer à ses propres conditions de marché.

Deuxième proposition : je l’ai dit, à défaut d’attribuer une licence bancaire au MES, il conviendrait au moins de faire de la Banque centrale européenne un prêteur en dernier ressort. L’obstacle juridique n’est pas insurmontable. Michel Rocard a ainsi récemment suggéré que la BCE prête à des établissements publics de crédit aux mêmes taux que ceux qui sont pratiqués pour les banques commerciales.

Troisième proposition : les efforts pour stabiliser les marchés obligataires de la zone euro doivent être accompagnés de mesures pour relancer la croissance économique. Là est l’essentiel : nous devons créer des emplois, faire baisser le chômage, relancer les investissements, accroître les exportations, ce dernier point concernant singulièrement la France, dont on connaît le déficit commercial.

M. Richard Yung. On nous dit que c’est une malédiction qui nous tombe du ciel et contre laquelle on ne peut rien.

J’observe que, selon les prévisions économiques mondiales faites par la Commission elle-même, les taux de croissance en 2012 devraient être les suivants : plus 8 % pour la Chine ; plus 7 % pour pays émergents ; plus 2 % pour les États-Unis, dont je signale au passage qu’ils ont créé 250 000 emplois en janvier de cette année, ce qui n’est pas mal, même s’ils ont 8 millions de chômeurs ; plus 3,5% pour l’Amérique latine ; quant à l’Europe, son taux devrait être de moins 0,3 % !

Quelle est la malédiction qui fait que ce pauvre et vieux continent soit le seul sous la pluie de la récession ? Je vous le dis, mes chers collègues, ce sont les politiques, malheureusement majoritaires, qui sont menées à l’échelle de l’Europe et qui enfoncent celle-ci, doucement ou fortement, comme la Grèce, avec moins 4 %, dans la récession.

Nous sommes de ceux qui pensent qu’il faut agir et pas simplement en utilisant les fonds structurels non distribués. Il convient d’être plus ambitieux et de relancer l’investissement, notamment à travers la création d’une capacité d’emprunt pour l’Union européenne et en donnant un rôle accru à la Banque européenne d’investissement.

M. Richard Yung. Notre collègue Pierre Bernard-Reymond défend, lui aussi, cette thèse depuis longtemps.

Il faut également développer et renforcer les ressources budgétaires de l’Union européenne, notamment par une taxe européenne sur les transactions financières ou une écotaxe européenne. Celle-ci a fait l’objet d’un long débat avant d’être jetée aux orties, comme beaucoup d’autres mesures.

Enfin, la mise en œuvre du MES est trop subordonnée à l’austérité, en particulier en raison du fait que l’accès à ce dispositif est conditionné à la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire. Or celui-ci ne comprend aucune des dispositions complémentaires que nous proposons de mettre en place. Dans ces conditions, il nous est difficile d’autoriser la ratification du traité instituant le MES. Cela nous est d’autant plus difficile que le TSCG fait de la transposition de la « règle d’or » budgétaire dans l’ordre juridique interne des États la condition sine qua non de l’accès au MES. Or nous avons toujours dit notre opposition à cette règle inefficace et inutile,...

M. Richard Yung. ... puisqu’elle existe déjà : c’est le traité de Maastricht !

Mme Éliane Assassi. Exactement !

M. Richard Yung. Notre proposition de renégocier le traité sur ces points – non pas pour le modifier entièrement, mais pour le compléter par un volet « croissance » – est raisonnable et tout à fait jouable. En effet, nous disposons d’une force considérable : si la France ne ratifie pas le traité, celui-ci devient caduc. Un certain nombre d’États membres – certes, sans doute pas l’Allemagne – pourraient être intéressés par les solutions que pourra formuler François Hollande lorsque les Français voudront bien le porter aux affaires. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. Attendez un peu !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ne vendez pas la peau de l’ours !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Nous n’avons rien à « vendre », en ce qui nous concerne !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Nous non plus, nous travaillons !

M. Richard Yung. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste s’abstiendra sur les deux projets de loi qui sont aujourd’hui soumis à notre examen. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Haute Assemblée est appelée à débattre de la ratification de deux traités. Le premier modifie l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin d’autoriser la création du Mécanisme européen de stabilité ; le second crée ce Mécanisme européen de stabilité. La ratification du premier traité se faisant à vingt-sept pays et celle du second se faisant à dix-sept pays, ceux de la zone euro.

Ces traités, soumis à notre approbation, répondent à l’urgence de la crise, aux fortes tensions financières et à la nécessité de garantir la stabilité de la zone euro. C’est dans ces conditions qu’un Mécanisme européen de stabilité destiné à préserver la stabilité financière en Europe a été élaboré et a fait l’objet d’une signature à Bruxelles le 2 février dernier.

Le MES est une réponse européenne à la crise : c’est un outil anticrise, un fonds de soutien aux pays de la zone euro. Il a pour but de sauvegarder la stabilité de la zone euro de manière permanente, ce qui est une nécessité absolue. C’est la seule manière de lutter contre les attaques spéculatives dirigées contre la monnaie européenne en raison de la place prise par cette devise dans l’économie mondiale.

Ce traité vise à aider les États signataires en difficulté financière en leur fournissant les instruments financiers, par exemple des prêts ou des achats d’obligations. Il leur permet donc d’avoir recours aux banques privées pour se financer. La fin de l’obligation pour les États de se financer auprès des marchés est en effet une condition nécessaire pour mettre un terme à la trop grande emprise de la finance sur l’économie. Dans son principe, le MES va dans le bon sens, certains l’ont déjà souligné.

Avec ce dispositif, nous réaffirmons notre attachement fondamental à l’euro, en construisant un dispositif s’appuyant sur deux piliers : la solidarité et la responsabilité.

Reconnaissons-le, lorsque l’euro a été créé, nous nous sommes arrêtés au milieu du gué. Au reste, la non-existence du MES est une aberration dénoncée au moment du traité de Maastricht, en 1992. Depuis trois ans, pardonnez-moi de le dire ainsi, on a « bricolé » pour venir au secours de la Grèce, de l’Irlande et du Portugal.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. La faute à qui ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Le MES n’existant pas, il a fallu trouver des solutions, ce qui fut compliqué.

Après trois ans de négociations, nous avons mis au point ce mécanisme pour traiter les chocs, prévenir les crises. Il s’agit d’une force de frappe rapidement mobilisable pour stabiliser les marchés. C’est un embryon de fonds monétaire européen.

La solidarité prônée est indispensable, car la faillite d’un État européen entraînerait la faillite de nos banques qui détiennent nos économies.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est l’inverse qui se passe !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Et si les déposants étaient remboursés, comme il est bon de le rappeler, ce serait avec nos impôts !

Bien évidemment, la solidarité ne peut exister sans être assortie de discipline. Elle ne peut s’apparenter à un chèque en blanc. Il est normal que des contreparties soient prévues. Sans elles, cette aide relèverait de l’assistance, voire d’une dépendance, et ce ne serait pas sain.

Le pacte budgétaire sur lequel ce dispositif s’appuie permettra aux économies européennes de converger vers la stabilité financière. Oui, il faudra respecter la règle d’or pour profiter de toute aide financière de la part du MES ! Et c’est non pas l’austérité qui est proposée, comme j’ai pu l’entendre, mais seulement l’obligation de ne plus laisser déraper les déficits publics, ce qui est totalement différent !

Toutes les critiques que j’entends ne reposent sur aucun fondement. Il y aurait, paraît-il, abandon de souveraineté.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il y aurait un renforcement des règles automatiques imposant la rigueur aux peuples.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il y aurait une absence de transparence.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Tout cela est faux. C’est le contraire qui se passe.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Les grandes lignes sont connues depuis le Conseil européen des 24 et 25 mars 2011. La signature a eu lieu au mois de juillet dernier. Voilà pour la transparence ! C’est une organisation internationale composée d’un conseil d’administration, présidée par un directeur général et un conseil dit des gouverneurs, les gouverneurs étant les ministres des finances des États.

Mme Éliane Assassi. Et ça, c’est démocratique...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Le directeur général a un mandat révocable ad nutum. C’est le conseil des gouverneurs qui aura seul la possibilité d’appeler le capital non libéré. Les enveloppes initiales de crédits ne pourront être modifiées que par le conseil à l’unanimité. C’est donc bien l’autorité politique qui décidera, et elle seule, via les ministres des finances. Aucun abandon de souveraineté nationale n’est à craindre, donc.

Il reste un autre point soulevé par la gauche française, certains d’entre vous l’ont évoqué : le traité établissant le MES fait explicitement mention du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire signé par vingt-cinq États le 30 janvier 2012 et qui a pour but de renforcer la discipline budgétaire des États signataires. L’une des conditions d’accès à l’assistance du MES sera en effet d’avoir au préalable ratifié le TSCG et créé un mécanisme de correction budgétaire, la règle d’or. C’est surtout sur le fondement de cette mention que certains appellent à l’abstention, comme vous le faites, madame le rapporteur général.

Je rappelle que ces conditions font partie d’un accord, d’un compromis. Prétendre aujourd’hui vouloir renégocier des accords conclus entre plusieurs pays est un vœu pieux.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Le Parlement a le droit de ne pas ratifier, tout de même !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ces traités ont été arrachés de haute lutte…

M. Jean-Pierre Chevènement. Par Mme Merkel !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. … par le gouvernement français et le Président de la République, Nicolas Sarkozy, lui-même, qui – personne ne peut le nier – a accompli un travail remarquable. Je trouve dommage pour la France de montrer ce visage d’une gauche,…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Occupez-vous de la droite !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. … peu en prise avec les réalités, notamment internationales, ou alors sectaire, ne voulant pas voter avec la majorité. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Claude Lenoir. C’est la vérité !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C’est encore plus regrettable ici, au Sénat.

Mes chers collègues, qu’apporte de plus le MES par rapport au FESF ? La question mérite d’être posée.

D’abord, ce mécanisme s’inscrit dans la durée et sera pérenne. C’est extrêmement important.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. On n’a pas dit le contraire !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ensuite, il s’agit d’une organisation internationale, et non d’une structure de droit privé, comme le FESF, dont il prend la suite et qui s’arrêtera au mois de juillet 2013. Le MES disposera d’une possibilité d’intervention bien supérieure. C’est l’autorité politique, et elle seule, qui décidera. C’est aussi une réponse aux agences de notation qui, en dégradant la note de plusieurs pays européens, ont voulu signifier nos insuffisances en matière de gouvernance économique européenne, notre manque de coordination des politiques fiscales et économiques au sein de la zone euro.

Malgré tout cela, les socialistes français, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, ont décidé de privilégier l’intérêt électoral à l’intérêt général européen.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Oui, les amis de M. Hollande sont prisonniers d’un accord électoraliste avec le Front de gauche et dans l’obligation de donner des gages à M. Mélenchon !

M. Jean Bizet. C’est exact !

M. Alain Gournac. Voilà la vérité !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Comment peut-on oser fragiliser la zone euro ? Mes chers collègues, en vérité, quel est le problème ? Est-ce de voter avec la majorité et de renoncer à faire preuve d’un anti-sarkozysme primaire ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères. Il n’est pas primaire !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. À agir ainsi, le risque est grand de rendre l’Europe impopulaire et de la livrer au populisme. C’est ce que vous êtes en train de faire. Ce n’est pas digne d’un parti de gouvernement.

M. Jean-Pierre Caffet. Vous dérapez !

M. Richard Yung. Démago !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. L’Europe n’est pas le problème, contrairement à ce que vous affirmez : elle est la solution aux enjeux de la mondialisation. C’est pour cela que vous avez tort ! Voter contre ou s’abstenir sur le MES, c’est rejeter une nouvelle étape majeure de l’Union européenne. C’est une faute politique absolue, a dit avec justesse le Premier ministre.

Ai-je besoin de rappeler les propos de Daniel Cohn-Bendit, qui considère que le MES est « l’une des rares choses positives » que le Conseil européen ait pu consentir ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Dois-je rappeler que ce mécanisme figure dans les propositions de François Hollande, à la page 69 de son projet ? (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.) Oui, je l’ai lu ! L’UMP travaille ses dossiers, figurez-vous !

Il y est écrit : « Nous créerons un fonds européen permanent de stabilité financière pour empêcher toute spéculation sur la dette des États et concilier assainissement des finances et redressement économique. » Par conséquent, expliquez-moi pourquoi vous ne votez pas le MES ?

À ma connaissance, les Verts et les socialistes se sont battus au Parlement européen pour l’existence d’un tel mécanisme. En outre, cette solidarité financière entre les États membres de la zone euro est de nature à permettre par la suite la mise en place des eurobonds qui mutualiseraient les dettes souveraines de tous les pays de la zone euro. Certains d’entre vous, spécialistes de ces questions, sont tout à fait convaincus par ce dispositif. Comment à la fois être favorable aux eurobonds et refuser cette marche ? C’est absurde !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cela n’a rien à voir !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. En tout cas, le MES est une inflexion dans l’histoire de la construction européenne, et la crise de la zone euro aura eu cette vertu de faire accepter l’idée que l’Europe puisse progresser à des vitesses différentes. Le MES est un système intergouvernemental compatible avec le droit communautaire.

Soutenir le MES, c’est soutenir la solidarité européenne, c’est être solidaire avec le Portugal, l’Espagne, l’Italie et la Grèce. C’est soutenir l’ambition résolue de l’Europe de prendre en main son destin.

Voter contre ou s’abstenir reviendrait à rejeter une étape majeure de la construction de l’Union européenne et à aller contre tous les partis socialistes en Europe, qui, eux, le votent.

MM. Alain Gournac et Yves Pozzo di Borgo. Eh oui !

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères. Quelle sollicitude soudaine pour les socialistes !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C’est l’avenir de l’Union qui se joue devant nos yeux. On ne peut pas rester dans une simple logique de sauvetage : il faut passer à une stabilité économique et budgétaire durable ; il faut mettre fin à une incohérence originelle. En effet, ainsi que l’a dit Philippe Marini, l’Union européenne s’est dotée d’une monnaie unique sans prendre le temps d’une véritable coordination des politiques économiques.

Au-delà des clivages politiques et des échéances électorales à venir, il est de notre devoir d’afficher une volonté commune dans l’intérêt de la France et de l’Europe, pour appuyer une démarche légitime, dans un esprit de responsabilité vis-à-vis des générations futures.

Pour ma part, je suis très attachée à la souveraineté nationale et aux droits du Parlement. Or le MES est non pas une union de transfert, mais un rééquilibrage institutionnel en faveur des procédures intergouvernementales, c’est-à-dire la coopération entre démocraties nationales.

L’abstention prônée par Mme le rapporteur général traduit une absence de courage et de responsabilité.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ne voter ni pour ni contre, c’est un acte foncièrement ambigu, dont le caractère équivoque est encore plus accentué en cette matière. Que signifie cette abstention lorsque l’euro est menacé, lorsque la construction européenne est fragilisée ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Pierre Caffet. C’est bon, on a compris !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Soit on soutient la construction européenne, soit on vote contre, mais on ne s’abstient pas. Cette abstention d’ailleurs ne trompera personne.

Le groupe de l’UMP, avec Nicolas Sarkozy, qui s’est totalement impliqué dans ce dossier, choisit clairement de dire la vérité aux Français et aux Européens.

Mme Éliane Assassi. Demandez l’avis des Français directement !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Nous voterons donc en faveur de ces deux projets de loi, en saluant l’action déterminante de Nicolas Sarkozy et en soulignant l’importance d’une France forte dans une Europe forte. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

 
 
 

4

Décision du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué à M. le président du Sénat, par courrier en date de ce jour, le texte de la décision du Conseil constitutionnel déclarant contraire à la Constitution la loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi. (Applaudissements sur diverses travées.)

M. Alain Gournac. Très bien !

M. le président. Acte est donné de cette communication.

5

Mécanisme de stabilité pour les États de la zone euro. - Mécanisme européen de stabilité

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption définitive de deux projets de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro et du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité.

Dans la suite de la discussion générale commune, la parole est à M. Jean-Yves Leconte.