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Séance du 3 juillet 2012 (compte rendu intégral des débats)

17

Caducité de questions orales avec débat

M. le président. Je rappelle au Sénat que toutes les questions orales avec débat qui avaient été déposées avant le 16 mai 2012 sont devenues caduques en raison de la cessation des fonctions du Gouvernement auquel elles étaient adressées.

Les auteurs de ces questions ont été informés individuellement de cette caducité.

18

Demande d'un avis sur un projet de nomination

M. le président. Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010, relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et en application de l’article R. 131-6 du code de l’environnement, M. le Premier ministre, par lettre en date du 28 juin 2012, m’a demandé de lui faire connaître l’avis de la commission du Sénat compétente en matière d’activités financières sur le projet de nomination de M. Jean Pierre Jouyet, en tant que directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Cette demande d’avis a été transmise à la commission des finances.

Acte est donné de cette communication.

19

Nomination de membres de commissions

M. le président. Je rappelle au Sénat que :

- le groupe Union pour un mouvement populaire a présenté deux candidatures pour la commission des affaires sociales,

- le groupe socialiste et apparentés a présenté une candidature pour la commission des finances,

- le groupe de l’Union centriste et républicaine a présenté une candidature pour la commission des affaires sociales, une candidature pour la commission de la culture, de l’éducation et une candidature pour la communication et la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale,

- le groupe du Rassemblement démocratique et social européen a présenté une candidature pour la commission des affaires économiques et une candidature pour la commission des affaires sociales,

- le groupe écologiste a présenté une candidature pour la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et une candidature pour la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

- M. Gérard Longuet, membre de la commission des affaires sociales, à la place laissée vacante par M. Claude Léonard, dont le mandat de sénateur a cessé ;

- M. Henri de Raincourt, membre de la commission des affaires sociales, à la place laissée vacante par M. André Villiers, dont le mandat de sénateur a cessé ;

- M. François Rebsamen, membre de la commission des finances, à la place laissée vacante par Mme Nicole Bricq, dont le mandat de sénateur a cessé ;

- M. Jean-Léonce Dupont, membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, à la place laissée vacante par M. Jean-Jacques Pignard, dont le mandat de sénateur a cessé ;

- M. Jean-Paul Amoudry, membre de la commission des affaires sociales en remplacement de M. Jean-Léonce Dupont, démissionnaire ;

- M. Michel Mercier, membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale en remplacement de M. Jean-Paul Amoudry, démissionnaire ;

- M. Alain Bertrand, membre de la commission des affaires économiques, en remplacement de M. François Vendasi, démissionnaire ;

- M. François Vendasi, membre de la commission des affaires sociales, en remplacement de Mme Anne-Marie Escoffier, démissionnaire ;

- Mme Corinne Bouchoux, membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication en remplacement de M. François Rebsamen, démissionnaire ;

- Mme Hélène Lipietz, membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale en remplacement de Mme Corinne Bouchoux, démissionnaire.

20

Nomination d'un membre de la commission des affaires européennes

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe du Rassemblement démocratique et social européen a présenté une candidature pour la commission des affaires européennes.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Alain Bertrand membre de la commission des affaires européennes, à la place laissée vacante à la suite de l’annulation de son élection du 25 septembre 2011.

21

Nomination d'un membre de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe Union pour un mouvement populaire a présenté une candidature pour la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Marcel-Pierre Cléach, membre de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, en remplacement de M. Robert del Picchia, démissionnaire.

22

Nomination d'un membre d'une commission d'enquête

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe Union pour un mouvement populaire a présenté une candidature pour la commission d’enquête sur le coût réel de l’électricité afin d’en déterminer l’imputation aux différents agents économiques.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Benoît Huré membre de la commission d’enquête, à la place laissée vacante par M. Claude Léonard, dont le mandat de sénateur a cessé.

23

Organismes extraparlementaires

M. le président. J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de plusieurs organismes extraparlementaires.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite :

- la commission des affaires économiques à présenter un candidat pour le Conseil national de la montagne (95) ;

- la commission des affaires sociales à présenter deux candidats - un titulaire et un suppléant - pour le Haut Conseil du financement de la protection sociale, créé en application du décret n° 2012-428 du 29 mars 2012 (296) et un candidat – titulaire - pour le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, en remplacement de M. Alain Gournac (127) ;

- la commission de la culture, de l’éducation et de la communication à présenter un candidat – titulaire - pour le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (108), en remplacement de M. Jean-Jacques Pignard ;

- la commission du développement durable à présenter deux candidats - un titulaire et un suppléant - pour le Conseil national de la montagne (95), deux candidats - un titulaire et un suppléant - pour le Conseil supérieur des transports terrestres et de l’intermodalité, créé en application du décret n° 2012-253 du 21 février 2012 (294), et quatre candidats - deux titulaires et deux suppléants - pour le Haut Comité de la qualité de service dans les transports, créé en application des décrets n° 2012-211 du 14 février 2012 et 2012 216 du 15 février 2012 (295) ;

- la commission des lois à présenter un candidat pour le Conseil national de la montagne (95) ;

- la commission des finances à présenter deux candidats - un titulaire et un suppléant - pour le Haut Conseil du financement de la protection sociale, créé en application du décret n° 2012-428 du 29 mars 2012 (296), et un candidat – titulaire - pour la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (13), en remplacement de Mme Nicole Bricq.

Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

24

Dépôt d'une question orale avec débat

M. le président. J’informe le Sénat que j’ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

n° 1 - Le 5 juillet 2012 - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’utilisation des « Taser » et des « Flash-Ball ».

Le groupe Taser dans un guide d’utilisation publié le 12 octobre 2009 reconnaît que l’usage du Taser fait courir un risque cardiaque à la personne visée. À l’occasion de son rapport concernant les événements des 11 et 12 février 2008 au centre de rétention de Vincennes, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, CNDS, écrit notamment qu’« il est permis de s’interroger très sérieusement sur l’utilité du dispositif d’enregistrement vidéo qui ne permettrait en aucun cas de vérifier a posteriori les circonstances dans lesquelles le pistolet à impulsion électrique a été utilisé. ». De plus des « Taser X 26 » de couleur orange, « armes de remplacement » qui, contrairement aux pistolets jaunes, ne sont même pas munies d’un dispositif d’enregistrement vidéo et audio, sont en circulation chez les policiers. Le Défenseur des droits recommande leur interdiction immédiate.

Le décès d’un homme interpellé par la police nationale à Colombes, intervenu le 30 novembre 2010 à Colombes, confirme d’ailleurs, s’il en était besoin, la dangerosité de cette arme de quatrième catégorie, qualifiée par l’ONU comme moyen de torture. Suite au décès de cet homme, le syndicat national des policiers municipaux a d’ailleurs demandé un moratoire sur l’utilisation des « Taser » par les fonctionnaires de police municipale.

Le 4 mai 2012, le Défenseur des droits s’inquiétait à son tour « des problèmes soulevés par l’utilisation de cette arme par les forces de l’ordre ». Il a décidé de mener une réflexion sur l’usage du pistolet à impulsion électrique et des lanceurs de balle de défense de type flashball.

Concernant le « Flash-Ball », la CNDS préconisait dans un rapport concernant des heurts entre policiers et manifestants à Montreuil, le 8 juillet 2009, de ne plus utiliser cette arme lors de manifestations sur la voie publique. La CNDS rappelait que cette arme, dont les policiers municipaux peuvent être équipés, peut causer des blessures graves et irréversibles d’autant que ses trajectoires de tirs sont imprécises. En outre des négligences et des manquements professionnels graves ont été constatés à maintes reprises quant à l’utilisation de ces armes dites « sublétales ». Lundi 13 décembre 2010, à Marseille, un homme, victime d’un arrêt cardiaque après avoir reçu un tir de « Flash-Ball » d’un policier, est décédé.

Elle lui demande s’il compte proclamer un moratoire sur l’utilisation de ces armes de quatrième catégorie par l’ensemble des forces de l’ordre et lui demande également s’il compte mettre à l’ordre du jour la proposition de loi n° 570 traitant de ce sujet.

25

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 4 juillet 2012, à quinze heures :

- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures cinquante.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART