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Séance du 5 juillet 2012 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole imparti à chaque orateur est de deux minutes.

La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question. Vous connaissez la mobilisation du gouvernement français sur la situation syrienne. L’ensemble des ministres, notamment le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, mais aussi le Président de la République lui-même, sont mobilisés pour essayer de faire en sorte que la crise qui sévit en Syrie et occasionne des violences extrêmement nombreuses sur le peuple syrien soit surmontée le plus rapidement possible.

C’est dans cet esprit que nous réunissons demain à Paris le Groupe des amis du peuple syrien, sous la présidence du ministre des affaires étrangères, et que nous appuyons l’ensemble des initiatives qui sont prises actuellement sous couvert des Nations unies. Je pense notamment à la mission de Kofi Annan à laquelle sont associés les acteurs de la Ligue arabe.

Pour ce qui concerne l’Union pour la Méditerranée, nous sommes bien entendu très soucieux que l’ensemble des acteurs de la Méditerranée se mobilisent pour atteindre cet objectif. Les gouvernements jouent un rôle particulier, ils interviennent sous mandat des Nations unies, mais toutes les initiatives destinées à faire cesser les massacres dont le peuple syrien est victime et à trouver des solutions permettant le départ de l’actuel régime ne peuvent que susciter notre encouragement.

L’Union pour la Méditerranée a d’ailleurs renforcé ses liens avec l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée, l’APM, et un observateur participe désormais aux réunions techniques de l’Union pour la Méditerranée. Nous souhaitons que celle-ci soit réorientée vers des projets concrets et estimons que l’efficacité de son action, au moment où nous assistons à la transition démocratique dans un certain nombre de pays, notamment du Maghreb, suppose que nous puissions accompagner ces États dans de réels programmes de développement économique.

Nous réfléchissons donc actuellement, non pas à la disparition des structures de l’Union pour la Méditerranée, mais à leur réorientation vers des projets concrets qui permettent aux peuples engagés dans la transition démocratique et à leurs gouvernements d’accompagner l’évolution de leurs institutions, la réalisation de vrais projets de développement économique qui donnent de l’espoir aux peuples de la Méditerranée !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur l’un des points essentiels de votre intervention : le pacte de croissance.

Ce sujet me semble en effet très important si l’on veut sortir l’Europe de la crise financière, et désormais sociale et politique, dans laquelle elle s’englue chaque jour un peu plus.

Cela dit, j’ai quelques doutes sur la capacité de ce pacte, qui est certes européen, à être aussi un pacte de croissance.

S’agissant des 120 milliards, les uns disent que c’est un début, les autres prétendent que ce n’est pas suffisant. Je voudrais donc établir quelques comparaisons.

Ces 120 milliards représentent effectivement 1 % du PIB de l’Europe. Or je me rappelle que nous avons également eu en France, en décembre 2008, un plan de relance, le plan Sarkozy, qui portait sur 26 milliards, ce qui était aussi à peu près 1 % du PIB. On en a vu l’efficacité…

Sur ces 120 milliards, puisqu’on recycle 55 milliards de fonds inutilisés – on peut d’ailleurs se poser la question de savoir pourquoi ils le sont –, il y a en fait 65 milliards d’argent frais, de crédits nouveaux qui sont apportés. Je me rappelle aussi qu’à l’époque le plan Sarkozy était fabriqué à partir d’une série de fonds de tiroirs qu’on avait recyclés pour l’occasion.

Je voudrais établir une autre comparaison avec ce qu’ont fait les Américains. Lorsque le président Obama est arrivé au pouvoir, dès qu’il l’a pu, en février 2009, il a signé l’American Recovery and Reinvestment Act, l’ARRA, qui portait sur 787 milliards de dollars, soit 5,6 % du PIB. En outre, je rappelle que, une année avant, son prédécesseur avait lancé un plan d’aide à la consommation de 160 milliards de dollars, soit 1 % du PIB.

Il ne faut donc pas trop s’étonner si, actuellement, le taux de croissance des États-Unis oscille entre 2,5 % et 3 % alors que, cela a été dit tout à l’heure, l’Europe entre en récession ; 2,5 % à 3 %, ce n’est pas énorme, mais c’est déjà beaucoup, d’autant que le plan Obama a été contrecarré par la politique pro-cyclique des républicains dans les États.

Pour terminer sur une note exotique, je rappellerai que, lorsqu’en 2008, les Chinois ont lancé leur plan de relance, ce dernier a porté sur 14 % de leur PIB !

Alors, monsieur le ministre, j’aimerais bien que vous m’expliquiez, pour que je sois convaincu, comment, avec un engagement aussi minime, nous allons pouvoir commencer à sortir du marasme dans lequel s’englue l’Europe et qui va se terminer par une crise sociale massive et une crise politique non moins massive !

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle une nouvelle fois que le temps imparti à chaque orateur est de deux minutes. Merci de respecter cette règle !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Les sujets sont complexes, madame la présidente !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je vous remercie de cette question qui va me permettre de revenir sur certains aspects du plan qui a été adopté au Conseil européen la semaine dernière.

Premièrement, je pense qu’on ne peut pas réduire les mesures en faveur de la croissance au seul volet des 120 milliards d’euros, qui se divisent en trois paquets de mesures : la recapitalisation de la Banque européenne d’investissement ; les 50 milliards d’euros de réutilisation de fonds structurels ; la mise en place des project bonds dans une phase pilote, afin d’engager jusqu’à 5 milliards d’euros qui, au terme d’expertises, pourraient être augmentés en vue de leur affectation à des projets plus ambitieux encore.

On ne peut réduire les mesures sur la croissance à cela. Pourquoi ? Parce que, comme nous l’avons indiqué à nos partenaires européens, la croissance n’était possible pour nous qu’avec des investissements d’avenir, ce qui supposait que nous nous dotions d’outils rendant ces investissements concrets et réels.

Deuxièmement, il fallait la stabilité bancaire, car, quels que soient les efforts que nous consentirons pour réunir les conditions favorisant des investissements importants susceptibles de créer des emplois durables et d’assurer la croissance, s’il n’y a pas la stabilité bancaire, nous n’y parviendrons pas.

Troisièmement, nous voulions la stabilisation des taux sur les marchés monétaires et engager l’Europe résolument sur le chemin de l’union économique et monétaire.

Voilà les trois sujets qui, juxtaposés les uns aux autres, créent un paysage beaucoup plus stabilisé qu’il ne l’était, afin que l’Europe puisse faire fonctionner les moyens de la solidarité, évidemment en acceptant qu’une plus grande solidarité justifie davantage d’intégration politique.

C’est sur ces trois volets que nous avons engagé la discussion avec nos partenaires. Nous avons acté ce plan de 120 milliards d’euros, mobilisant, je le répète, l’argent public mais pouvant appeler, par les effets de garanties et de prêts, des contributions privées dans le cadre de partenariats d’investissement privé ou de partenariats public-privé qui permettront d’obtenir des sommes plus significatives. Il ne faut pas considérer ces 120 milliards d’euros comme une enveloppe fermée ; c’est un levier qui est destiné à créer une dynamique d’investissement.

J’en reviens à la question de l’union bancaire. Elle permet la stabilisation de la situation des banques, qui peuvent rejouer leur rôle d’accompagnement des investisseurs privés de l’économie. Cela supposait : d’abord, la garantie des dépôts ; ensuite, la supervision bancaire ; enfin, la résolution des crises bancaires. Au terme des discussions qui se sont nouées avec nos partenaires, nous sommes arrivés à l’idée qu’il fallait se doter d’un dispositif rapide afin de mettre en place la supervision bancaire, parce que nous ne pouvons pas recapitaliser directement les banques par le biais du mécanisme européen de stabilité sans superviser de façon extrêmement attentive, avec un système très efficace, les conditions dans lesquelles elles fonctionnent.

On ne peut pas à la fois regretter les errements des banques et ne pas créer les dispositifs de régulation susceptibles d’éviter que ces errements ne se reproduisent. C’est donc ce que nous faisons en instaurant la supervision, qui va permettre l’intervention du Mécanisme européen de stabilité financière, recapitalisation directe des banques.

J’ajoute d’ailleurs, à l’intention de M. Billout, qu’il ne s’agit pas d’aider les banques plutôt que les peuples ; mais, si nous n’aidons pas les banques en les recapitalisant, nous allons entretenir le cercle vicieux « dettes souveraines-déstabilisation bancaire », qui contribue à l’augmentation des taux et crée les conditions d’un chômage qui mine les peuples.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très juste !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Par conséquent, à un moment donné, il faut avoir une vision globale afin que, en intervenant sur les banques, on garantisse la stabilisation d’un système bancaire qui doit jouer son rôle en faveur de l’économie réelle. C’est le deuxième plan pour la croissance.

Enfin, l’union monétaire que nous avons mise sur le métier doit permettre au Fonds européen de stabilité financière, le FESF, et au Mécanisme européen de stabilité d’intervenir sur le marché secondaire de la dette souveraine pour faire baisser les taux d’intérêts en les maintenant dans un corridor tel que ceux qui veulent investir puissent avoir accès au crédit à des taux qui ne minent pas la croissance.

Vous me demandez si tout cela suffira. Je vous répondrai que l’on ne peut absolument pas avoir l’assurance que ce que l’on met en place dans la solidarité et le dialogue suffira à surmonter une crise de cette ampleur. En revanche, nous sommes convaincus que nous avons créé les conditions d’une stabilisation pour parvenir à un redressement de l’Union européenne et une maîtrise des marchés. En tout cas, ce que nous savons c’est que, si l’on ne fait rien de ce qui est possible, rien n’est possible de ce qui est souhaitable ! C’est cela qui nous a conduits, avec pragmatisme, à choisir le chemin dans lequel nous nous sommes engagés.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Humbert.

M. Jean-François Humbert. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, la semaine dernière, Chypre est devenu le cinquième État membre à solliciter auprès de l’Union européenne une aide financière. Victime collatérale de l’effondrement de l’économie grecque, la demande chypriote apparaît logique. Je rappellerai simplement que les prêts des banques chypriotes à des clients grecs et leurs avoirs en obligations grecques représentent un quart de leurs actifs et 160 % du PIB local. Par ailleurs, près de 40 % des prêts commerciaux accordés par les trois principales banques du pays le sont à des clients installés en Grèce. La faillite annoncée du secteur bancaire chypriote n’a donc, finalement, rien de surprenant.

Ce qui l’est plus, monsieur le ministre, ce sont les contours de cette demande d’aide. Certes, à l’instar de l’Irlande, du Portugal, de la Grèce ou de l’Espagne, Chypre sollicite le Fonds européen de stabilité financière. Le gouvernement chypriote négocie néanmoins dans le même temps un second prêt avec la Russie. Cette recherche d’un deuxième guichet n’est pas anodine. Elle vise à alléger le pays d’une partie de la conditionnalité qu’induit l’aide de l’Union européenne et lui permet ainsi de différer les réformes structurelles qui lui seront demandées en échange. La perspective des élections présidentielles de février prochain n’est pas sans rapport avec une telle attitude.

Pensez-vous néanmoins, monsieur le ministre, qu’un tel comportement, à l’heure où Chypre accède à la présidence de l’Union européenne, soit un bon signal envoyé à ses partenaires également en difficulté ? Alors que nous avons eu tant de mal à faire émerger un mécanisme permanent d’assistance financière et à définir les contours d’une véritable gouvernance de l’euro, quelle position la France entend-elle adopter à l’égard de la demande chypriote ?

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je souhaiterais ajouter : le gouvernement français, dans le cadre de cette négociation, acceptera-t-il le maintien du taux de l’impôt sur les sociétés chypriotes au niveau excessivement bas qui est le sien actuellement ?

En d’autres termes, serez-vous plus exigeants que ne l’ont été vos prédécesseurs, dont vous dites beaucoup de mal, vis-à-vis de l’Irlande ?

Monsieur le ministre, je me permets de poser cette question de fond, en soulignant l’excellente initiative de M. Humbert.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je n’arriverai jamais à dire autant de mal de nos prédécesseurs que vous n’en avez dit de nous depuis dix jours que nous sommes en situation de responsabilité (M. le président de la commission des finances s’exclame.), par tempérament et parce qu’il faut, en toute chose, garder la mesure. Par conséquent, je ne pourrai jamais être aussi performant que vous parvenez à l’être en la matière, avec, je le reconnais, beaucoup de talent et de précision dans vos argumentations.

Cela dit, j’en reviens à la situation chypriote. Comme vous l’avez indiqué à l’instant, Chypre va prendre la présidence de l’Union européenne et devra par conséquent, au cours des six prochains mois, au titre des différents sujets que nous avons mis sur le métier, poursuivre et cheminer avec nous.

Vous l’avez indiqué, monsieur le sénateur, Chypre est confrontée à une situation financière extrêmement sérieuse qui l’a conduite à demander des prêts auprès de pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne et à solliciter cette dernière le 25 juin dernier, me semble-t-il, pour obtenir son assistance et son aide.

La situation de Chypre est d’ailleurs, de ce point de vue, assez comparable à celle d’autres pays de l’Union européenne qui ont réclamé l’assistance de celle-ci après que des banques de leur pays eurent procédé à des investissements qui fragilisaient le système bancaire. Le système bancaire appelait l’intervention des États, et l’intervention des États près du système bancaire justifiait de l’interpellation, par ces États, des institutions de l’Union européenne…

Vous savez que l’intervention de l’Union européenne en faveur d’un pays qui rencontre des difficultés n’a jamais lieu de but en blanc, sans préalable et sans expertise. À cet égard, l’intervention de la troïka est systématique dans les pays qui sollicitent cette aide. Cette intervention fait l’objet d’une expertise extrêmement poussée qui permet de déterminer l’exacte étendue des difficultés auxquelles les pays considérés sont confrontés. C’est après que cette intervention a été sollicitée et que la troïka a procédé à ces expertises que les modalités d’intervention sont décidées, non pas par la France seule mais par l’ensemble des pays et des institutions de l’Union européenne.

Nous examinerons donc, au terme de ces expertises et des travaux de la troïka, les conditions dans lesquelles une intervention peut être menée, avec, bien entendu, la volonté d’être utile sans pour autant perdre de vue la nécessité de rester à la fois prudents et responsables.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Monsieur le ministre, le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé que la ratification des textes découlant de la signature du traité budgétaire se ferait par la voie parlementaire, vraisemblablement à l’automne.

Or la conformité de certains de ces textes à la Constitution mérite d’être examinée. Je songe en particulier à celui qui, en imposant une « règle d’or » pour nos finances publiques, porte directement atteinte à la souveraineté de notre pays en matière budgétaire. Cette préoccupation n’a certainement pas échappé au Gouvernement.

En conséquence, pourriez-vous nous indiquer si le Conseil constitutionnel sera saisi de cette question et, le cas échéant, dans quels délais et par qui ? Dans l’hypothèse où le Conseil constitutionnel, saisi, estimerait nécessaire une révision constitutionnelle, ne serait-il pas, selon vous, légitime que, sur une question touchant d’aussi près à la souveraineté nationale, cette révision s’effectue par la voie référendaire ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je constate que vous poursuivez à travers cette question le cheminement de la pensée que vous avez exprimée tout à l'heure à la tribune. Je vais tenter de vous répondre le plus précisément possible.

À l’occasion de son discours de politique générale, puis de nouveau en ouvrant ce débat relatif aux résultats du Conseil européen, le Premier ministre a évoqué les modalités de cette ratification. Il a indiqué que celle-ci emprunterait la voie parlementaire, qui conduirait l’Assemblée nationale et le Sénat à examiner en tout quatre éléments : premièrement, le TSCG ; deuxièmement, le dispositif de supervision ; troisièmement, le pacte de croissance ; quatrièmement, le dispositif concernant la taxe sur les transactions financières.

De fait, juxtaposés les uns aux autres, ces quatre éléments offrent une mise en perspective de l’objectif que nous avons souhaité atteindre, à savoir la réorientation de l’Europe sur le chemin de la croissance.

On ne peut pas séparer ces éléments les uns des autres : c’est précisément parce que nous ne souhaitions laisser isolé aucun de ces points que nous les avons négociés ensemble et que nous les soumettrons ensemble à la représentation nationale, afin que celle-ci puisse exprimer sa position démocratiquement, au terme d’un débat.

Bien entendu, comme vous le savez, des règles très précises président à la présentation des projets de loi devant les assemblées parlementaires, notamment s’agissant des textes dont la portée normative est élevée, singulièrement ceux qui sont liés aux traités européens ou aux traités internationaux. Ces règles impliquent que le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État soient préalablement saisis pour avis. C’est une fois les deux avis rendus que les textes sont soumis à la représentation nationale.

Mais, pour que ces deux instances juridictionnelles soient saisies de tels textes, encore faut-il que ceux-ci soient rédigés. Or ceux dont nous parlons sont actuellement en cours de préparation. Lorsqu’ils seront prêts, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État auront à se prononcer sur leur constitutionnalité, après quoi il nous reviendra de les présenter au Parlement. Voilà le cheminement que nous suivrons. Le Premier ministre l’a rappelé et je n’ai pas vocation à le contredire.

De surcroît, les dossiers présentés par le Gouvernement sont juridiquement très étayés et conformes aux procédures à suivre en pareil cas. Comme vous le savez, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel sont maîtres des conditions dans lesquelles ils remettent leurs avis. Je ne peux donc pas être plus précis concernant le calendrier de présentation de ces textes au Parlement.

Quant au référendum que vous avez évoqué, je souligne que, si l’on veut se conformer aux engagements que l’on a pris, notamment sous la Ve République, il est toujours hasardeux d’assumer des engagements pris par d’autres que par soi-même. Or il ne vous a pas échappé que, lorsqu’il était candidat à l’élection présidentielle, le Président de la République a affirmé que la ratification suivrait la voie parlementaire. Il a été élu après l’avoir annoncé. En conséquence, nous ferons ce pour quoi il a été élu et nous suivrons les procédures qu’il a désormais toute légitimité de mettre en œuvre.

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Monsieur le ministre, vous avez répondu, il y a quelques instants, à l’une des questions que je m’étais permis de vous poser concernant le plan de relance et les orientations sectorielles globales, en rappelant que l’une des lignes de conduite du Gouvernement serait de s’inspirer fortement des actions menées dans le cadre du programme pluriannuel à l’horizon 2020, s’agissant notamment de sa partie consacrée à la recherche et à l’innovation.

Travaillant actuellement au sein de la commission des affaires européennes du Sénat sur le budget à l’horizon 2020, précisément, et conduisant à ce titre un certain nombre d’auditions, je ne peux que me satisfaire des grandes orientations qui sont actuellement définies par la Commission, en accord avec le Parlement européen et en discussion avec le Conseil.

Sur certains aspects, je me permettrai d’émettre quelques doutes quant aux procédures telles qu’elles sont menées actuellement par les instances européennes. Vous avez, en particulier, évoqué ce plan de relance comme un levier pour l’activité des PME-PMI. Certes, tout un travail de simplification des procédures est en cours mais, en dépit de cette volonté, la capacité des PME-PMI à accéder aux fonds de l’Union européenne, notamment en matière de recherche et d’innovation, reste aujourd’hui extrêmement limitée.

Premièrement, peut-on envisager des procédures plus ciblées sur les PME-PMI dans le cadre de ce plan de relance ? De fait, malheureusement, aujourd'hui, seuls les grandes entreprises et les grands centres de recherche bénéficient de ce support.

Deuxièmement, le Conseil européen des 28 et 29 juin avait notamment pour but de trouver les premières lignes d’accord entre les États concernant le huitième programme pluriannuel. Êtes-vous en mesure de nous donner davantage de précisions à ce sujet, ou bien les discussions et les décisions ont-elles été reportées à plus tard ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Monsieur le sénateur, les questions que vous soulevez sont très importantes, mais elles ne relèvent pas du plan de relance en tant que tel : elles portent davantage sur les modalités de fonctionnement des institutions européennes, notamment de la Commission, en aval du plan de relance, afin que les dossiers présentés puissent être instruits dans les meilleures conditions et que nous soyons assurés que les sommes allouées sont dépensées avec la réactivité qu’appellent l’urgence et la gravité de la crise.

Ce que nous souhaitons – ce vœu correspond du reste aux instructions données par le Président de la République et le Premier ministre aux membres du Gouvernement, notamment à moi-même –, c’est être en mesure d’examiner le plus rapidement possible les modalités de traitement des dossiers. Cet examen devra se faire non seulement avec la Commission mais aussi avec les régions, qui peuvent jouer un rôle d’interface utile dans la mobilisation de plusieurs fonds européens pour un certain nombre d’entreprises.

Au demeurant, les régions sont des acteurs importants des pôles de compétitivité. À ce titre, elles sont en relation avec des PME-PMI innovantes. Elles peuvent ainsi faire remonter des dossiers et attirer l’attention des États sur la nécessité, s’agissant de ces dossiers qu’elles instruisent, d’accélérer l’allocation des fonds, en vue de garantir l’efficacité et le respect des délais.

C’est tout ce travail qu’il nous faut accomplir en aval, en allant si possible dans le détail des procédures, pour faire en sorte que celles qui peuvent être allégées le soient. Ce travail mené en dialoguant avec la Commission sera d’autant plus utile que les constats que nous dresserons en expérimentant la mise en œuvre de ce plan de relance pourront justifier une réflexion entre les États membres et la Commission, dans l’optique de l’élaboration des perspectives budgétaires 2014-2020.

À ce stade, monsieur le sénateur, je ne peux pas répondre à votre question de manière plus précise. Toutefois, à mesure que nous progresserons dans nos travaux menés en lien avec la Commission, je m’engage à vous informer personnellement, ainsi que les commissions spécialisées des deux assemblées, de l’état d’avancement des réponses que nous apporterons à vos préoccupations.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le ministre, lorsqu’on regarde la crise européenne de loin, je veux dire d’une autre région du monde, on a l’impression que deux phénomènes se conjuguent : d’une part, une crise du monde occidental, que nous partageons avec les États-Unis et le Japon ; d’autre part, une crise spécifiquement européenne, liée à une certaine caducité des processus de décision au sein de l’Union européenne et à notre incapacité à les faire évoluer.

Cette situation, qui nous affaiblit face au reste du monde, suscite une très grande préoccupation.

À cet égard, le dernier sommet européen opère une énorme avancée. C’était le premier Conseil européen du président François Hollande. À mon sens, ce sommet a profondément modifié l’architecture de l’Union européenne, en particulier en s’attaquant à un défaut fondamental de l’union monétaire.

Contrairement à ce que j’ai pu entendre tout à l'heure dans la bouche de collègues siégeant sur les travées de droite, la relation franco-allemande a été refondée à cette occasion sur des bases nouvelles, avec des objectifs et une perception de l’Europe différents, en dressant le constat suivant : dans l’Union européenne, il n’y a pas deux pays mais vingt-sept ; en outre, il y a des institutions européennes, et l’ensemble de ces acteurs méritent à la fois d’être écoutés et respectés avant d’établir une synthèse.

Lorsque j’affirme qu’il y avait un problème au niveau de l’union monétaire, je songe notamment à la supervision bancaire : nous avions une banque centrale indépendante, mais elle était irresponsable ! La supervision bancaire restait nationale, parfois laxiste, avec la complicité des États, parce qu’il y avait des recettes à la clef…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. La Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel n’ont jamais été laxistes !

M. Jean-Yves Leconte. Je pensais à des États comme l’Espagne ou l’Irlande,…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Là, c’est vrai !

M. Jean-Yves Leconte. … qui ont favorisé une supervision laxiste en contrepartie de recettes budgétaires.

Aujourd’hui, cette situation apparaît comme l’une des causes fondamentales de la crise à laquelle nous devons faire face.

Dans ce contexte, l’union bancaire est une solution, mais à condition de conduire cette analyse à son terme pour ce qui concerne le rôle de la BCE.

Ma question est donc la suivante : dès lors que l’on a constaté que la Banque centrale européenne devait aujourd’hui être non seulement indépendante mais responsable, celle-ci sera-t-elle effectivement responsable jusqu’au bout ? Quel sera le rôle des anciennes banques centrales nationales, qui n’ont plus de raison d’être dans la situation actuelle ? Comment cette supervision bancaire pourra-t-elle s’exercer concrètement ? Je le répète, celle-ci constituait l’un des éléments les plus déstabilisants de l’union monétaire telle que nous la connaissions jusqu’à présent.