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Séance du 12 juillet 2012 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Je serai brève car j’avais, d’entrée de jeu, annoncé que mon groupe et moi-même voterions ce projet de loi.

Je me réjouis du travail qui a été fait au Sénat et de la collaboration entre les deux commissions et la délégation aux droits des femmes. Il a permis d’aboutir à un texte dont, je pense, le Gouvernement s’est inspiré.

C’est un bon texte, qui, je l’espère, sera mis en œuvre très rapidement.

Je souhaite que ce texte – bien meilleur que le précédent – encourage les victimes à révéler leur harcèlement, à oser porter plainte, à être soutenues par leur hiérarchie, par les associations et par toutes les personnes qui peuvent le faire.

J’espère que ce texte, à présent très sévère, fera prendre conscience à certaines personnes, en particulier à certains hommes qu’ils sont des harceleurs. En effet, je suis persuadée qu’une partie d’entre eux n’en sont pas conscients. C’est un point important. Puisse le risque d’être condamnés retenir leurs agissements néfastes !

Je me réjouis de pouvoir voter ce texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. À mon tour de me réjouir, non sans émettre un petit regret. Je déplore que nous ne soyons pas plus nombreuses et nombreux dans l’hémicycle. Quand on a un travail de cette qualité et de cette intensité, il est vrai que plus nous serions nombreuses et nombreux, et plus nous aurions l’impression d’être utiles.

« Utile », c’est vraiment le sentiment partagé ici après avoir rédigé ce texte, qui a été enrichi dans le seul but d’être le plus pertinent possible. Je pense bien sûr aux victimes. Je pense également, comme Mme Dini, aux auteurs. Je partage avec elle cette intention, cette volonté de nous situer dans l’éducatif, dans le regard différent à l’autre, dans le respect et dans la plus grande égalité entre les femmes et les hommes.

Avec les avancées faites pendant ces dernières heures, avec le travail qui sera fait à l’Assemblée nationale, nous pourrons revenir ici voter le texte de manière pleine et entière.

Je termine en évoquant le lien de ma collègue Bernadette Bourzai, sénatrice de la Corrèze, qui s’excuse de ne pouvoir être présente. Membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, elle m’a demandé, mesdames les ministres, de vous adresser une petite sollicitation.

Vous le savez sûrement, la France a signé, le 11 mai dernier, la convention d’Istanbul initiée par le Conseil de l’Europe. Mais elle n’a toujours pas été ratifiée.

M. Jean-Jacques Hyest. Quel dommage !

Mme Michelle Meunier. Cette convention, qui concerne la prévention de la lutte contre les violences faites aux femmes et qui comporte un article 40 consacré au harcèlement sexuel, entrera en vigueur dès lors qu’elle aura été ratifiée par dix pays. Plus les États seront nombreux à la ratifier, plus tôt les femmes des quarante-sept pays membres pourront en bénéficier.

Mesdames les ministres, plus vite on ratifiera cette convention, plus vite on enverra un signal encore plus fort que celui que nous donnons aujourd’hui et que nous donnerons demain avec ce projet de loi. (Applaudissements au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Après un débat très riche, aussi bien au sein du groupe de travail que dans cet hémicycle, nous aboutissons à un projet de loi qui, même s’il peut encore évoluer, devrait permettre aux victimes de harcèlement sexuel d’être mieux protégées, et aux associations de disposer de points d’appui plus solides.

Le groupe CRC a contribué à faire évoluer le texte de départ et se réjouit d’avoir pu « coconstruire », avec Mmes les ministres, un texte meilleur à l’arrivée.

S’agissant de l’observatoire national des violences envers les femmes, ce qui a été obtenu constitue une avancée importante pour les associations. Je veux en remercier Mme la ministre des droits des femmes. Il ressort de nos débats que cet observatoire sera non seulement chargé d’élaborer des rapports et de procéder à des études sexuées, mais aussi, au-delà, de coordonner les politiques publiques permettant la lutte contre les violences faites aux femmes. Je pense qu’il sera indispensable également qu’il élabore des propositions d’action et mette en œuvre la collaboration nécessaire entre les différents acteurs, en coordonnant les observatoires présents dans les différents échelons territoriaux.

Ces points sont tout à fait positifs.

Pour permettre à cet observatoire d’être efficace, il sera nécessaire de veiller à la participation des acteurs institutionnels de lutte contre les violences faites aux femmes, qu’il s’agisse des collectivités territoriales, des associations de femmes spécialisées dans cette lutte ou des organisations syndicales.

Il sera également nécessaire de travailler en partenariat avec les délégations régionales aux droits des femmes, ce qui implique de leur donner des moyens d’actions. C’est aussi une bataille importante.

Ce texte est l’aboutissement de l’engagement de nombreuses associations et militantes féministes. Nous nous réjouissons des avancées qu’il consacre, mais nous resterons vigilants.

Nous avons entendu avec satisfaction la ministre des droits des femmes, Mme Vallaud-Belkacem, s’engager à aller plus loin, notamment en présentant une loi-cadre contre les violences faites aux femmes. C’est une très bonne nouvelle, d’autant que le Gouvernement peut s’appuyer sur le travail particulièrement important du Collectif national pour les droits des femmes, le CNDF, afin de produire un texte qui corresponde aux besoins des femmes.

S’agissant de l’article 1er, je veux attirer l’attention sur deux points.

Je me félicite, tout d’abord, de la prise en considération de la vulnérabilité économique ou sociale de la victime dans la liste des motifs d’aggravation du délit grâce à un amendement du Gouvernement qui a introduit dans le texte la notion de « précarité de la situation économique ou sociale ».

Je tiens à insister, ensuite, sur le refus de la commission des lois de prendre en considération notre analyse relative à « l’acte unique grave », ce que je regrette.

Limiter la caractérisation de cet acte unique grave aux seuls cas de contraintes, menaces, pressions dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est, selon nous, une erreur. Une telle définition, mesdames les ministres, risque en l’état de s’apparenter à celle de l’agression sexuelle, de la tentative de viol, ce qui fait peser la menace d’une « déqualification » de ces actes criminels. La définition que nous avions proposée permettait, me semble-t-il, d’éviter précisément ce risque. Les travaux qui seront menés à l’Assemblée nationale permettront, je l’espère, de remédier au problème.

Nous regrettons également de ne pas avoir convaincu la commission des lois du bien-fondé de notre proposition de supprimer la limitation de la circonstance aggravante aux mineurs de quinze ans.

Nous nous félicitons en revanche du débat qui a été ouvert sur les discriminations, le Sénat ayant accepté de le repousser à aujourd’hui, comme nous l’avions proposé hier soir. Ce délai supplémentaire nous a permis d’aboutir à une définition qui, sans aller jusqu’à la notion d’identité de genre, représente un pas en avant.

Nous avons donc travaillé de façon tout à fait positive.

Certes, les hommes ne sont pas tous des prédateurs et les femmes ne sont pas toutes des proies, mais nous vivons dans un système qui perpétue la domination masculine, ce qui peut, hélas, trouver à s’exprimer dans des violences infligées aux femmes. Nous avons tenté de nous attaquer à ce problème à l’occasion de la discussion de ce projet de loi contre le harcèlement sexuel.

Nous devons continuer sur la voie ainsi tracée et élaborer des lois qui prennent en compte l’éducation, la prévention, l’information, l’accompagnement et la protection des victimes, outre la sanction des auteurs. Pour y parvenir, il faut conjuguer volonté politique et moyens importants, en s’appuyant sur l’intervention des associations et des élus que nous sommes.

Ce projet de loi relatif au harcèlement sexuel constitue un moyen de faire reculer le sexisme et de redonner espoir à celles, trop nombreuses, qui en sont victimes. C’est dans cet esprit que nous le voterons.

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Vous aurez pu le constater, mesdames les ministres, le Sénat aime à travailler les textes de façon approfondie. Sur de tels sujets, d’ailleurs, les clivages ne reflètent pas nécessairement les sensibilités politiques et peuvent traverser les groupes eux-mêmes. Au final, nous parvenons toujours à trouver des solutions qui servent l’intérêt général.

J’avais constaté, lorsque je siégeais à votre place au banc du Gouvernement - je le constate plus encore à celle que j’occupe désormais ! -, que la vision du Sénat était en réalité plus progressiste que celle de l’autre assemblée. Vous en ferez sans doute l’expérience aussi s’agissant de ce texte.

Je tiens, à mon tour, à remercier MM. Anziani et Sueur, même si mes amendements n’ont pas toujours été reçus avec l’amabilité souhaitée !

J’ai souvent dit qu’il fallait éviter de créer une forme de continuité entre le viol, l’agression sexuelle et le harcèlement sexuel, car l’objectif de l’auteur est radicalement différent dans le dernier cas.

J’espère vivement que la définition retenue n’empêchera pas la répression de l’acte unique grave ou, pire encore, ne permettra pas de « déqualifier » l’agression sexuelle en harcèlement sexuel. Sur ce point, il serait utile que vous puissiez, un an après la mise en œuvre de la loi, évaluer son application de façon précise, afin de nous rendre compte d’éventuelles dérives et de nous fournir l’occasion d’apporter au texte les corrections nécessaires.

Cela étant, ce projet de loi reste un grand progrès pour les victimes, y compris en ce qui concerne les discriminations.

À l’issue de ces quelques remarques, dont la réitération confinerait presque au harcèlement (Sourires.), je vous confirme que mon groupe votera ce texte !

Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Je tiens, tout d’abord, à remercier Mmes les ministres, les coprésidents du groupe de travail sur le harcèlement sexuel, et enfin, last but not least, M. Sueur, qui a dirigé ces débats avec son calme habituel et l’éloquence de linguiste que nous lui connaissons.

Nous nous réjouissons, alors même que l’image des politiques auprès de nos concitoyens est si dégradée, d’avoir donné ensemble, quelle que soit notre sensibilité, une leçon de démocratie et d’entente sur une question primordiale, qui est source de bien des souffrances et des humiliations.

Nous avons remédié à la carence législative née de l’abrogation du texte incriminant le harcèlement sexuel. Nous l’avons fait ensemble, hommes et femmes, toutes sensibilités confondues, avec beaucoup de soin, et ces dizaines d’heures de travail en commun ont tissé des liens entre nous.

Nous avons pu trouver un accord, également, sur l’introduction dans le code pénal de la notion de « transphobie ». Nous avons fait progresser, certes très modestement, le droit en la matière, mais il s’agit tout de même d’une avancée.

Comme nous avions beaucoup de retard sur les discriminations et d’autres sujets sociétaux, notre groupe se réjouit de voter ce projet de loi, en conscience et avec une grande ferveur, même si nous ne sommes pas très nombreux, ce soir, dans l’hémicycle.

Je veux également vous remercier, madame la présidente, ainsi que tous ceux qui ont travaillé sur ce texte, notamment les administrateurs du Sénat, qui nous sont indispensables.

Mme la présidente. Je vous remercie à mon tour, madame Benbassa.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, il est vrai que le vote qui va avoir lieu, et dont je ne doute pas qu’il nous rassemblera tous et toutes, est un moment important pour nous.

Ce que nous avons chacun vécu depuis le 4 mai, au Sénat, est l’exemple même de ce qui fait le véritable travail parlementaire.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Pour avoir participé à d’innombrables débats tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, je suis de plus en plus frappé de constater que l’on attend du Parlement non pas qu’il opine aux propositions faites par l’exécutif, qui fait toujours, ou le plus souvent, son travail avec conscience, non pas qu’il s’oppose systématiquement, mais qu’il élabore la loi avec indépendance, dans le respect des solidarités existantes – elles sont nécessaires et nous rassemblent -, ainsi que des valeurs que nous portons.

Il est important, à cet égard, que nous ayons pris l’initiative, avec Mmes Brigitte Gonthier-Maurin et Annie David, de mettre en place ce groupe de travail, qui a suscité beaucoup de débats, d’auditions, de réflexions, et nous a permis d’avancer.

Le texte auquel nous parvenons ce soir n’est ni celui du groupe de travail, ni celui des auteurs des sept propositions de loi, ni celui du Gouvernement. C’est finalement une synthèse, un nouveau texte nourri de tous les autres.

Chacun a apporté sa pierre à l’édifice, même s’il a pu être battu sur tel ou tel amendement. Ceux qui se pencheront sur ce travail législatif pourront constater que les mots retenus dans ce texte viennent de partout : du Gouvernement, du Parlement, de tous les groupes politiques, qui ont été traversés par des débats intenses et utiles.

Nous devons continuer à travailler ainsi, car il est nécessaire, dans notre République, de rétablir l’équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif. C’est lorsque le pouvoir législatif exerce pleinement son rôle que l’on aboutit à cet équilibre nécessaire auquel, je le sais, le Président de la République est très attaché. C’est pourquoi je me permets de faire référence, en cet instant, à cette importante notion de l’équilibre des pouvoirs.

Le texte que nous avons élaboré, même s’il n’est pas parfait, présente de nombreux avantages.

Ainsi, il donne une définition très précise, détaillée et complexe du harcèlement sexuel, qui prend en compte les diverses situations possibles.

Ensuite, il prend en compte les deux modalités du harcèlement.

Le harcèlement - si l’on s’en tient à ce mot - implique une pluralité d’actes. C’est simple, et chacun le comprend ainsi. Il était donc nécessaire de fonder en droit l’acte unique pouvant entraîner des conséquences lourdes, graves et traumatisantes.

Je tiens à répéter, à cet égard, ce que notre rapporteur, Alain Anziani, auquel je rends hommage, a dit avec beaucoup de force, et ce que notre rapporteur pour avis, Christiane Demontès, avait également rappelé : si nous n’avions pas pris en compte les différentes modalités du harcèlement, on nous l’aurait reproché.

Certes, on peut toujours nous dire que le projet de loi risque d’être détourné, mais vous remarquerez que cela vaut pour tout texte.

À partir du moment où l’agression sexuelle et le viol sont définis par des actes physiques, il n’est pas possible de considérer que le projet de loi serait une manière de permettre un détournement de la loi.

Toute loi peut être détournée, mais notre volonté n’est pas qu’elle le soit. Ni l’état d’esprit dans lequel nous avons travaillé ni, selon nous, la réalité du projet de loi que nous allons adopter n’autorisent qu’elle le soit.

Je crois donc qu’un certain nombre de débats ne reposent sur aucun fondement et sont étrangers au projet de loi tel que nous l’avons collectivement écrit.

Toujours au nombre des avantages que représente ce texte, je citerai la prise en compte de la vulnérabilité économique et sociale, qui constitue une nouveauté. Que, dans le harcèlement sexuel, le rapport du fort au faible soit en jeu, c’est tellement évident, et depuis si longtemps, que nul ne peut le nier.

Je veux donc remercier Mmes les ministres parce que c’est à elles que nous devons cette avancée importante. En effet, c’est sur votre initiative, madame Taubira, madame Vallaud-Belkacem, qu’une solution a été trouvée pour que cette vulnérabilité économique et sociale, cette précarité, soient prises en compte.

De même, nous avons avancé sur le droit des associations et les possibilités qu’elles ont d’assister les personnes.

Nous avons considérablement progressé pour ce qui est de la prise en compte de l’identité et de l’orientation sexuelles, qui représente une autre nouveauté dans notre droit.

En outre, nous avons avancé sur des questions de vocabulaire, comme la distinction des agissements et du comportement, sans oublier, cher Alain Anziani, celle de l’environnement et de la situation. Ces querelles ne sont pas anodines, parce que les mots ont un sens et pèsent de tout leur poids.

Il n’y a pas de formulation parfaite, mais nous avons choisi les termes de sorte que les magistrats puissent se fonder sur des faits, sur des actes, sur la réalité, puisque, pour juger, il est nécessaire d’avoir des preuves et des témoignages.

Enfin, une cohérence a été assurée, au prix peut-être de la redondance – mais le débat n’est pas terminé –, entre le code pénal, le code du travail et le statut général de la fonction publique, dont les rédactions seront ainsi homogènes.

Pour ce travail au total très positif, je tiens à remercier à mon tour nos rapporteurs, les commissions, qui ont pris une part active au débat, et Mmes les ministres, qui ont beaucoup contribué à ce travail commun.

Je forme le vœu que nous puissions souvent et longtemps travailler de cette manière au Parlement. Je crois, en effet, que c’est la manière la meilleure de servir la République.

Je terminerai ce soir par là où j’ai commencé hier : soyons fidèles à ce qu’attendent de nous et de la loi les victimes et tous les êtres humains qui aspirent à un procès équitable. (M. le rapporteur applaudit, ainsi que Mmes Michelle Meunier et Chantal Jouanno.)

Mme la présidente. Après de tels propos, et sur toutes les travées, je ne doute absolument pas de l’issue du vote…

Mais avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je veux dire, sur un plan personnel, combien j’ai été heureuse et fière de présider ces séances.

Le Conseil constitutionnel, peut-être involontairement, nous a donné l’occasion de parfaire la loi et de durcir la répression du harcèlement sexuel pour faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes. Ce faisant, nous avons été à l’écoute de la société et nous avons suivi ses évolutions.

Je me réjouis également du climat dans lequel l’ensemble de nos travaux se sont déroulés – du climat, mais aussi de l’environnement, voire de la situation… (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. De l’ambiance !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. De l’atmosphère ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Mesdames les ministres, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur et vous tous, mes chers collègues, je vous remercie de la manière dont vous nous avez permis de mener, ensemble, ce combat pour l’égalité, car l’égalité est et restera toujours un combat.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, dans le texte de la commission, modifié.

(Le projet de loi est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que le projet de loi a été adopté à l’unanimité, une belle unanimité dont je me réjouis ! (Applaudissements.)

La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Madame la présidente, il aurait été inconvenant de ne pas répondre à tous les intervenants que nous venons d’entendre.

À mon tour, je me félicite de la tournure que nos débats ont prise. Si seulement tous les débats parlementaires pouvaient ressembler à celui-là !

M. Jean-Jacques Hyest. Cela ne va pas durer !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Mais j’ai quelques doutes… (Sourires.)

Oui, cette loi devra beaucoup au Sénat, et je le dis sans flagornerie aucune.

En effet, le Gouvernement s’est beaucoup appuyé sur les propositions de loi que vous avez déposées. Nos échanges ont toujours été constructifs et nos débats des deux derniers jours ont indéniablement permis d’enrichir le projet de loi.

Je constate que tous les groupes ont contribué à notre travail de façon égale puisqu’ils ont vu l’adoption chacun de un à trois de leurs amendements, ce qui est tout de même assez remarquable.

Ce soir, chacun l’a dit, nous aboutissons à une définition précise du harcèlement sexuel, à une répression renforcée et à une protection élargie des victimes.

Pour cette réussite, je tiens à féliciter et à remercier bien sûr le rapporteur, M. Anziani, mais aussi Mmes Demontès et Gonthier-Maurin, M. Sueur, Mme David et l’ensemble des sénatrices et des sénateurs.

À mon tour, je veux souligner que nous avons réussi, grâce à vos apports, à introduire dans le projet de loi deux dispositions qui l’enrichissent indéniablement, la première sur la vulnérabilité économique et sociale, dont l’adoption montre à quel point votre assemblée est en prise avec la réalité de la société, la seconde sur l’identité sexuelle conçue comme un facteur de discrimination possible, disposition qui nous aidera collectivement à lutter contre la transphobie, un autre vrai sujet de société. Soyez-en remerciés.

Pour finir, madame Meunier, je vous signale que la convention d’Istanbul sera à l’ordre du jour d’une réunion interministérielle lundi prochain. Je tiens évidemment à accélérer le processus de ratification, et c’est d’ailleurs ma tâche, en ce moment, au sein du Gouvernement. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, je tiens à mon tour à vous remercier, ainsi que Mme la présidente de la commission des affaires sociales et Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes, qui se sont très fortement impliquées dans la préparation du projet de loi.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la qualité et la richesse de nos débats ont été rendues possibles par la très forte implication dont vous avez fait preuve bien en amont de notre débat en déposant sept propositions de loi.

Mme Jouanno a regretté que le Gouvernement ait déposé un projet de loi. Je rappelle que vos propositions de loi n’étaient pas identiques. Leurs différences ont d’ailleurs été une véritable richesse.

La cinquantaine d’auditions auxquelles vous avez procédé nous ont permis d’aborder de façon d’autant plus accélérée, mais aussi approfondie, tous les aspects de la question du harcèlement sexuel.

Le projet de loi, qui va maintenant poursuivre son cheminement devant les députés, est déjà de grande qualité : plus précis dans la définition de l’incrimination, il est aussi plus clair, grâce au travail que vous avez accompli pour réajuster les I et II à l’article 1er, et plus équilibré dans le quantum des peines et les circonstances aggravantes.

Donc, enrichi par vos travaux en amont et par les débats menés depuis hier, le projet de loi l’a été aussi, comme M. le président de la commission des lois vient de le rappeler, par nos discussions passionnées sur certains problèmes d’ordre sémantique – car nous ne nous sommes privés d’aucun plaisir… (Sourires.)

C’est ainsi que nous nous sommes penchés sur la distinction entre « situation » et « environnement », entre « comportement » et « agissements ».

Vous avez eu raison, monsieur le président de la commission des lois, de souligner que ces termes ne se valent pas exactement. Nous avons donc été obligés de choisir.

Nous avons aussi mené des explorations sémantiques un peu plus audacieuses : je n’oublie pas les explications que vous nous avez fournies depuis la tribune sur les nuances extrêmement subtiles entre « connotation » et « dénotation »… (Nouveaux sourires.)

Lorsque les juges auront quelques doutes, ils pourront se référer à nos travaux préparatoires pour savoir dans quel sens trancher. Aussi je vous remercie, monsieur le président de la commission des lois, de la contribution que vous avez ainsi apportée à l’efficacité de nos juridictions pénales !

À propos de la vulnérabilité économique et sociale, qui est une question extrêmement importante, nous avons très précisément caractérisé une circonstance aggravante. C’est une preuve de la productivité du Sénat et de l’efficacité de son travail législatif.

Nous avons également débattu de l’importante question des discriminations. Cette notion, qui avait disparu du code du travail, est maintenant rétablie, et sous une forme plus précise.

Nous avons abordé de façon assez approfondie la question des mineurs, animés que nous sommes du souci de les protéger, dans le monde de l’entreprise comme ailleurs. Je crois que nous avons bien avancé sur la perception que nous avons de la double logique du code pénal : celle de la protection et celle de l’engagement.

Nous avons cherché, dans chaque texte, à assurer la protection des mineurs avec efficacité, sans pour autant introduire d’incohérences dans le code pénal.

Il ne s’agit pas de vénérer le code pénal comme une bible ou comme les tables de la loi. Simplement, le code pénal fixe nos règles de base - la définition des incriminations est sous-tendue par un certain nombre de valeurs - et, pour éviter des interprétations intempestives, le code de procédure pénale précise dans quelles conditions il doit être appliqué.

C’est pour respecter la cohérence et la structure du code pénal que nous sommes attentifs, particulièrement s’agissant des mineurs, à la différence entre la protection et les capacités d’engagement.

Nous avons également abordé les questions d’orientation et d’identité sexuelles. Nous avons eu, à ce sujet, un débat extrêmement nourri et instructif qui, selon moi, alimentera d’autres débats, cette fois dans la société civile - on la voit souvent s’emparer des questions soulevées à l’occasion des travaux parlementaires.

D’ailleurs, cela nous alerte, nous qui avons la haute et lourde responsabilité de faire la loi, parce que chaque parole que nous prononçons aujourd’hui ici peut nous être opposée demain ailleurs et pourrait prendre une ampleur si extraordinaire que, l’aurions-nous méconnue, nous serions bien vite rappelés à la réalité de l’œuvre importante que nous accomplissons.

À propos de l’indemnisation des victimes, je me suis engagée, au nom du Gouvernement, à « mettre à plat » les différentes situations. Il s’agit, sans que nous puissions répondre pour autant à toutes les nécessités d’indemnisation intégrale, d’introduire plus de justice dans les procédures d’indemnisation.

Un certain nombre de sujets n’ont été qu’effleurés et nous serons amenés à explorer plus avant les voies ainsi ouvertes. Nous le ferons, parce que les débats ont prouvé que nous sommes conscients de l’œuvre que nous avons accomplie ensemble.

Par les exemples qu’ils nous ont livrés hier à la tribune, Mmes Demontès, Benbassa et Dini ainsi que M. Courteau nous ont très bien rappelé, dès le début de notre discussion, que nous ne traitons pas de concepts juridiques abstraits ou théoriques : nous répondons par l’arme de la loi et du droit à des situations de grande détresse. N’oublions pas en effet que, dans le harcèlement sexuel, il y a de la souffrance, il y a de l’inégalité sociale, et toutes ces représentations, ces clichés, ces préjugés de notre société que nous devons interroger aussi.

Mesdames, messieurs les sénateurs, grâce aux témoignages que vous avez produits, grâce aux rappels auxquels vous avez procédé à l’orée de notre débat, nous avons été ramenés au cœur de notre sujet, ce dont je vous remercie infiniment.

Je ne peux manquer de saluer avec une gourmandise particulière le vote sur l’ensemble du texte, obtenu à l'unanimité. Il avait été précédé d’augures favorables : l’adoption par tous les sénateurs de l’amendement relatif à la vulnérabilité économique ou sociale et à la précarité, ainsi que de l’amendement sur l’identité sexuelle. Du reste, le ton et le contenu de vos interventions montraient que chacun y mettait du sien pour que nous puissions converger et aboutir à un texte dont nous ayons toutes les raisons d’être fiers, ce qui est le cas, me semble-t-il.

Il reste bien entendu des questions à approfondir, et vos interventions y contribueront de façon tout à fait significative, car le travail commun engagé entre le Sénat et le Gouvernement se poursuivra à l’Assemblée nationale, puis, très probablement, en commission mixte paritaire. En effet, si un vote conforme n’est pas totalement exclu, il faut respecter la liberté de l’Assemblée nationale. En outre, vous avez soulevé des problèmes qui, à mon avis, devraient être repris par les députés. Il est probable que nous pourrons encore enrichir ce texte.

Ainsi, madame Benbassa, vous avez évoqué un cas de double procédure, disciplinaire et judiciaire. Derrière cet exemple, il y a la question de la place des réseaux dans notre société, des connivences, des rapports de force, tout ce qui fait qu’une espèce de chape pèse parfois sur la victime, y compris quand celle-ci prend sur elle et engage des procédures. Nous examinerons avec la plus grande attention cette question, qui sera débattue de nouveau à l’Assemblée nationale, et le Gouvernement prendra ses responsabilités.

Pour ce qui me concerne, je travaillerai avec les responsables de l’École nationale de la magistrature et les représentants des magistrats et des autres catégories de fonctionnaires présents dans les tribunaux, notamment les greffiers, pour voir s’il est nécessaire et faisable de créer un nouveau module de formation à la déontologie spécifiquement consacré, celui-là, à ces questions.

Au-delà des services de la justice, dont je suis amenée à parler plus particulièrement, je crois qu’un travail doit être mené dans toute la fonction publique. D’autres ministères sont concernés à l’évidence. La ministre des droits des femmes vous a d'ailleurs déjà indiqué les initiatives qu’elle comptait prendre ; vous connaissez l’ambition qui est la sienne et le soin qu’elle apporte à l’exercice de sa mission.

Des politiques publiques seront lancées pour informer, sensibiliser, mobiliser. Nous ferons progresser la société non seulement par la loi, mais aussi par une prise de conscience collective, en rappelant combien il est important de respecter la dignité et l’intégrité de la personne. Ainsi pourrons-nous avancer vers cette égalité réelle des femmes et des hommes que nous appelons de nos vœux, tout en assurant la protection des personnes les plus vulnérables.

Puisque nous avons évoqué à l’envi l’apport du Sénat - il faut en prendre toute la mesure, car elle est considérable – le souci de l’élégance m’oblige à rappeler également les efforts accomplis par le Gouvernement. (Sourires.)

Ce fut le cas à l’article 3 bis, par exemple, que vous avez introduit dans le projet de loi.

Devant la commission, nous avons abordé la question du statut de la fonction publique. Madame Jouanno, vous avez parfaitement raison de considérer que les obligations des fonctionnaires sont au moins égales à celles des salariés du privé, que ceux-ci soient des cadres dirigeants, des cadres intermédiaires ou des agents d’exécution, d'ailleurs.

L’argument de M. Richard était tout à fait fondé : ces catégories sont régies par des textes d’une autre nature juridique. Toutefois, votre intervention dans ce débat contribue à nous alerter : je le répète, nous devons veiller à ce que la fonction publique soit au moins aussi exemplaire que le secteur privé. En tout cas, notre niveau d’exigence ne doit pas être moindre.

Cette fonction publique, nous ne l’avons pas ignorée. Vous le savez, dans le texte original du projet de loi, un article lui était consacré, que le Conseil d'État avait d'ailleurs validé. Toutefois, le Gouvernement a souhaité être prudent, car il lançait dans la même période la conférence sociale ; la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique a pris elle-même l’initiative de la consultation.

Nous agissions dans l’urgence ; nous le savions et l’avions tous admis. Nous voulions tous aller très vite tout en étant très efficaces. Une consultation formelle des représentants de la fonction publique, comme le prévoit la loi, aurait pesé sur notre calendrier. Nous avons choisi de respecter la loi – la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique mène les consultations nécessaires, mais, dans le même temps, le Sénat a pu introduire cette disposition. Il y a véritablement eu « cofabrication » de ce texte de loi, et c’est tout légitimement que nous pouvons nous réjouir du résultat obtenu.

Pour finir, je rappellerai que j’ai pris l’engagement de publier une circulaire d’application, dès que la loi aura été promulguée, pour que les parquets soient bien informés.

Premièrement, ce texte appellera à porter une attention toute particulière aux mineurs de quinze à dix-huit ans qui seraient victimes de harcèlement sexuel. Dans de tels cas, les réquisitions devront être très fermes.

Deuxièmement, la circulaire traitera de la qualification des infractions concernées. Plusieurs sénatrices et sénateurs se sont inquiétés des conséquences de l’introduction, dans la définition du harcèlement sexuel, de l’acte unique. Ce dernier répond à une demande ancienne, déjà exprimée lors de la première introduction de cette incrimination dans le code pénal, en 1992. Lors les débats parlementaires, le ministre délégué à la justice de l’époque, Michel Sapin, avait indiqué que l’acte unique était bien visé par ce texte. Toutefois, la notion n’ayant pas été inscrite formellement dans le texte, elle était privée de la force de la loi.

Nous répondons donc à une demande ancienne, qui correspond à une réalité bien identifiée depuis plusieurs années.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai entendu vos inquiétudes quant aux risques d’un usage abusif de l’acte unique de harcèlement sexuel et d’une sous-qualification de faits plus graves. C’est pour cette raison qu’il est important de caractériser cet acte unique, en maintenant les deux critères de la gravité et de la finalité. Toutefois, dans la circulaire d’application, je préciserai aux parquets que, quand ils hésitent entre l’acte unique de harcèlement sexuel, d’une part, et l’agression sexuelle ou le viol, d’autre part, ils doivent retenir la qualification la plus grave. L’application de cette loi ne doit pas en effet conduire à atténuer la gravité des faits reprochés.

L’acte unique doit permettre de qualifier des situations qui, aujourd'hui, ne seraient pas couvertes par la définition du harcèlement sexuel stricto sensu, lequel n’est pas non plus équivalent à l’agression sexuelle ou au viol. Je suis d'accord avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, il s'agit non pas d’une gradation d’actes de même nature, mais d’actes de nature différente. Le délit d’agression sexuelle ou le crime de viol sont plus graves : le harcèlement sexuel, notamment sous la forme de l’acte unique, pourrait peut-être constituer une première étape avant passage à l’agression sexuelle ou au viol, mais il ne s’agit tout de même pas de la même catégorie d’infractions. Les magistrats peuvent parfaitement définir la nature des actes dont il s'agit.

Troisièmement, enfin, la circulaire évoquera la situation des victimes. Madame Dini, vous m’avez alertée sur le cas des personnes qui ont été déboutées en raison du vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel et parce que les faits dont elles avaient été victimes sont parfois impossibles à requalifier. Je veillerai à ce que les parquets informent les personnes dont la plainte a été classée qu’elles peuvent recourir à la procédure civile. En général, elles le savent déjà, mais je prendrai cette précaution supplémentaire.

Nous avons réalisé indiscutablement un très beau travail. L’essentiel a été fait avec le rétablissement de l’incrimination de harcèlement sexuel. L’Assemblée nationale prendra sa part de ce travail – vous avez eu l’extrême générosité de lui en laisser un peu (Sourires.) –, mais elle se nourrira bien entendu de vos interventions et de vos observations.

Tous les textes n’illustrent pas la noblesse et la beauté de la loi, mais le présent projet de loi doit être rangé au nombre de ceux qui y parviennent en ce qu’il traduit clairement cette très belle maxime de Lacordaire : « Entre le fort et le faible, […] c’est la liberté qui opprime et la loi qui protège. »