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Séance du 17 juillet 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Guy Fischer. Exactement !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Aujourd'hui, les prélèvements opérés sur les salaires sont de 45 %, alors que ceux qui pèsent sur l’épargne salariale ne sont que de 8 %. Pour notre part, nous voulons rééquilibrer un tout petit peu le niveau des prélèvements de façon que, demain, les entreprises, dans leurs stratégies de rémunération, ne procèdent pas à des arbitrages au détriment des salaires et en faveur de l’épargne salariale et que soit menée une politique beaucoup plus équilibrée de rémunération des salariés dans les entreprises. C’est aussi pourquoi nous proposons d’augmenter le forfait social.

J’en viens à la RGPP et à la stratégie du Gouvernement de Jean-Marc Ayrault. J’en suis désolé, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, mais, en votre qualité d’élus locaux, vous le savez, la RGPP a eu des conséquences néfastes sur la qualité du service rendu par l’école, la police, des services publics prioritaires.

Mme Michèle André. Bien sûr !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. De plus, il est un point sur lequel, j’en suis sûr, nous pourrions nous entendre, monsieur Delattre. Nous savons très bien l’un et l’autre que le coût du décrochage scolaire – qu’il prenne la forme d’une indemnisation de chômage, de dépenses sociales, ou encore de la prise en charge de la délinquance – est bien supérieur, pour la collectivité, aux économies que vous avez réalisées depuis cinq ans grâce à la suppression de quelques postes de RASED, de professeurs, d’auxiliaires de vie scolaire, de policiers, de gendarmes, ou dans toute une série de corps de la fonction publique. L’investissement que, nous, nous voulons consacrer à l’éducation tend à éviter que demain la collectivité n’ait à payer un coût bien supérieur à ces économies.

Nous considérons qu’investir dans l’éducation consiste non seulement à augmenter le niveau d’éducation et de qualification des jeunes (Mme Michèle André opine.), mais aussi à faire en sorte que demain on ne doive pas payer collectivement le coût du décrochage. C’est un choix politique, et nous l’assumons totalement.

Nous assurerons une stabilité des effectifs. « Comment allez-vous faire ? » nous demandez-vous. En ma qualité de ministre chargé, notamment, de la consommation, j’ai autorité sur la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (M. Gérard Bailly s’exclame.) qui effectue une multitude de contrôles indispensables afin de protéger la qualité des services, des biens et des marchandises que consomment non seulement les Français, mais également tous les étrangers qui viennent en vacances dans notre pays pour se reposer. Or cette administration a été très affectée par plusieurs années de RGPP.

Comme vous le savez, simultanément, la Commission européenne réclame des contrôles supplémentaires, afin de protéger davantage les consommateurs.

Aussi, nous nous retrouvons dans une situation compliquée : certains services déconcentrés n’atteignent plus une taille critique. Nous travaillons, dans tous les ministères, pour améliorer le service public et pour réaliser, chaque fois que c’est possible, des économies sur des postes qui ne semblent pas concourir à l’amélioration susvisée.

C’est cet équilibre-là, patient, minutieux, méticuleux, que nous allons rechercher, en lieu et place d’une politique qui consistait à fermer les yeux et aveuglément à ne pas remplacer le départ à la retraite d’un fonctionnaire sur deux.

Certes, des fonctionnaires partant à la retraite ne seront pas remplacés. Il y aura une volonté de réorganiser le service public. Ce ne sera pas simple. J’espère bien que le Sénat, tant son opposition que sa majorité, l’Assemblée nationale et l’ensemble de celles et ceux qui veulent contribuer à l’amélioration du service public nous aideront dans cette tâche, qui répond à l’intérêt général.

Mme Michèle André. On sera là !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. En tout cas, maîtriser la dépense publique sans pour autant dégrader le service public est l’une de nos priorités.

La règle d’or constitutionnelle a également été évoquée. Je vous ferai remarquer que l’Espagne, avant même l’adoption du traité, avait inscrit la règle d’or dans sa Constitution. Mais une telle inscription, cette forme de conversion à des modèles anglo-saxons de golden rules, qui serait, en quelque sorte, une ligne Maginot, n’empêche ni ceux qui veulent spéculer de le faire, ni les agences de notation de regarder un jour le niveau d’endettement d’un pays et le lendemain ses perspectives de croissance ou de récession.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est certain !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Pour ma part, je n’ai pas pour religion les agences de notation. J’observe d’ailleurs que ce n’est pas sous notre mandat que la note de la France a été dégradée par Moody’s et mise sous perspective négative par Standard and Poor’s. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement sera jugé sur sa fermeté et sur celle de la représentation nationale en matière de réduction des déficits et sur sa volonté de mener une stratégie de croissance – nous avons abondamment développé cette dernière, je n’y reviens pas. C’est ce qui garantit que, demain, nous serons à l’abri des éventuelles convulsions erratiques des marchés, qui ne nous plaisent ni aux uns ni aux autres, et des stratégies de spéculation menées notamment par un certain nombre de fonds d’investissement.

Je souhaite maintenant dire quelques mots à propos de Dexia. Nous travaillons sur le partenariat à long terme entre la Banque postale et la Caisse des dépôts. J’espère que nous pourrons apporter des solutions durables. Pour permettre aux collectivités d’assurer le bouclage de leur financement, Pierre Moscovici a annoncé qu’il débloquerait une enveloppe de prêts sur le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts à hauteur de 3 milliards d'euros, somme qui s’ajoutera aux 2 milliards d'euros déjà mis à disposition. Cela permettra d’apporter une première réponse.

Mesdames, messieurs les sénateurs du groupe CRC, je le dis et je le répète, à force d’entendre affirmer qu’une seule politique est possible, la pire chose serait que nos compatriotes aient l’impression, lors des élections, que, par leur vote, ils choisissent seulement l’ordre dans lequel ils acceptent de perdre leurs droits. La démocratie, ce n’est pas cela !

Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, je reconnais la cohérence de votre argumentation et vous, vous pouvez critiquer la nôtre. Comme l’a fait remarquer le président Marini, l’opposition fera son travail. Quant à nous, nous l’écouterons avec sérieux. Notre différence ne réside pas dans une appellation, dans la façon de nommer la même politique, car nous ne faisons pas la même politique que vous !

M. Serge Dassault. Vous avez tort !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Notre politique est empreinte du souci de la croissance, de la réduction des déficits et du progrès social. Je vous appelle, mesdames, messieurs les sénateurs, à essayer de nous soutenir dans cette tâche. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur plusieurs travées du groupe CRC.)

M. le président. Acte est donné de la déclaration du Gouvernement.

Nous en avons terminé avec le débat sur les orientations des finances publiques.

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Dépôt de rapports

M. le président. M. le président du Sénat a reçu :

- de M. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, le rapport 2011 de l’Observatoire de l’épargne réglementée, établi en application de l’article L. 221-9 du code monétaire et financier.

- de M. Jean Marie Rolland, président du Conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (Fonds CMU), le rapport d’activité 2011 de ce fonds, établi en application de l’article R. 862-8 du code de la sécurité sociale.

Ils ont été transmis respectivement à la commission des finances et à la commission des affaires sociales.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils sont disponibles au bureau de la distribution.

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Communications du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel le vendredi 13 juillet 2012, une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2012-277 QPC), et le mardi 17 juillet 2012, les décisions de renvoi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (2012-278 QPC et 2012–279 QPC).

Acte est donné de ces communications.

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la séance.

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Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 18 juillet 2012 :

À quatorze heures trente :

1. Projet de loi autorisant la ratification du traité d’amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d’Afghanistan (Procédure accélérée) (n° 663, 2011-2012)

Rapport de M. Jean-Louis Carrère, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 670, 2011-2012)

Texte de la commission (n° 671, 2011-2012)

2. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière (n° 497, 2011-2012)

Rapport de M. Jacques Berthou, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 646, 2011-2012)

Texte de la commission (n° 647, 2011-2012)

3. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation du protocole d’amendement et d’adhésion de la Principauté d’Andorre au traité entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales (n° 133, 2011-2012)

Rapport de M. Jean-Louis Carrère, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 642, 2011-2012)

Texte de la commission (n° 643, 2011-2012)

4. Projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérale d’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts (n° 372, 2010-2011)

Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 650, 2011-2012)

Texte de la commission (n° 651, 2011-2012)

5. Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l’établissement du bloc d’espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d’Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse (n° 421, 2011-2012)

Rapport de M. Daniel Reiner, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 644, 2011-2012)

Texte de la commission (n° 645, 2011-2012)

6. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l’interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l’accord sous forme d’échange de notes des 28-29 décembre 1999 (n° 611, 2010-2011)

Rapport de M. Rachel Mazuir, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 648, 2011-2012)

Texte de la commission (n° 649, 2011-2012)

7. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l’élimination des situations d’urgence (n° 349, 2011-2012)

Rapport de M. Bernard Piras, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 415, 2011-2012)

Texte de la commission (n° 417, 2011-2012)

8. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité (n° 348, 2011-2012)

Rapport de M. Bernard Piras, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 415, 2011-2012)

Texte de la commission (n° 416, 2011-2012)

9. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État des Émirats arabes unis (n° 496, 2011-2012)

Rapport de Mme Nathalie Goulet, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 630, 2011-2012)

Texte de la commission (n° 631, 2011-2012)

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt et une heures quinze.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART