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Séance du 18 juillet 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, nous sommes amenés à nous prononcer sur un accord de coopération policière, conclu le 26 mai 2009 à Abou Dhabi, voilà maintenant près de trois ans, entre le ministre français des affaires étrangères et le ministre émirien de l’intérieur représentant la Fédération des Émirats arabes unis. Il serait temps de ratifier cet accord s’il était banal. Mais tel n’est pas le cas, et cet examen en séance publique, plutôt que selon la procédure simplifiée, nous donne l’occasion d’évoquer les questions sensibles qu’il soulève.

Je voudrais dire, d’emblée, que je comprends parfaitement que la France signe ce type d’accords de coopération technique avec des États étrangers. Cela nous permet d’exporter notre savoir-faire dans ce domaine ; notre industrie de défense et de sécurité peut éventuellement en recueillir quelques retombées. J’apprécie que notre savoir-faire et nos matériels puissent ainsi se faire une place dans une région où les Américains et les Britanniques sont solidement implantés.

Je sais également que, dans le domaine policier, si nous ne devions coopérer qu’avec des pays démocratiques, notre champ d’intervention serait extrêmement réduit. Il y a toutefois des limites, des principes à respecter.

Un pays comme le nôtre ne peut prétendre à l’exemplarité que s’il défend, de par le monde, un certain nombre de valeurs, en particulier celles de la République, auxquelles nous sommes tous attachés.

Il y a deux aspects à considérer dans cet accord : l’accord-cadre, proprement dit, et le contexte dans lequel il a été signé et dans lequel il évoluerait.

L’accord-cadre est quasiment identique aux accords de coopération technique sur la sécurité intérieure que nous signons avec de nombreux pays. Il vise à préciser la coopération technique en matière de sécurité intérieure que nous entretenons déjà avec les Émirats arabes unis.

Les neuf articles sont donc très généraux et apportent des précisions juridiques au contenu de l’accord. Ils peuvent sans doute avoir pour vertu de donner une doctrine d’emploi à peu près claire et organisée aux forces policières émiraties, qui en sont dépourvues.

Les domaines couverts sont très étendus : la lutte contre le terrorisme, le trafic et la consommation de stupéfiants, la prostitution, le blanchiment d’argent, ce qui est d’ailleurs assez cocasse quand on connaît la réalité de ces pays, l’immigration illégale, ou bien encore l’insécurité routière.

Tout cela évoluera dans un cadre juridique assez flou. En effet, contrairement à la France, les Émirats arabes unis n’ont pas pris d’engagements internationaux dans les domaines cruciaux que sont la lutte contre le terrorisme ou bien la criminalité organisée. Ils ne sont pas non plus partie à la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants.

Au-delà de l’accord-cadre, il est essentiel de connaître le contexte dans lequel il s’exercerait si nous le ratifiions, c’est-à-dire la réalité politique, économique et sociale des Émirats arabes unis, ainsi que les objectifs implicites que ceux-ci se fixent en matière de sécurité intérieure. Ces objectifs sont d’ailleurs très bien exposés dans le rapport écrit de notre commission que nous a présenté Mme Goulet.

On y apprend, sans surprise, que bien que les Émirats arabes unis n’aient, jusqu’ici, pas connu d’actes terroristes et que les taux de délinquance y soient très faibles, ce qui préoccupe les dirigeants et leur apparaît comme la principale menace est la présence de fortes communautés de travailleurs étrangers. Il faut en effet savoir que, dans chacun des émirats, les Yéménites, les Philippins, les personnes originaires du Bengladesh, par exemple, sont très largement majoritaires par rapport aux autochtones. Ils sont, la plupart du temps, cantonnés dans des emplois subalternes et dans des tâches souvent les plus ingrates.

Les ressortissants nationaux profitent, eux, de la redistribution de la rente pétrolière, du commerce international, des activités financières. Ils doivent pourtant une part importante de leur prospérité au travail de ces étrangers.

Il n’est pas nécessaire d’être un spécialiste des pays du Golfe pour comprendre les tensions qu’engendre une telle situation, ni pour imaginer comment les conflits y sont résolus !

Le rapport écrit de notre commission explique très clairement les recettes des dirigeants des émirats pour assurer la stabilité de leurs régimes politiques. Je ne résiste d’ailleurs pas au plaisir d’en citer un passage : cette stabilité « s’explique par d’excellents services de renseignements, qui recourent abondamment à la technologie – l’utilisation massive de la vidéo surveillance, censure d’internet, surveillance des liaisons téléphoniques, équipements de pointe dans les aéroports… – mais aussi aux sources humaines. Dans un pays qui compte environ 85 % d’expatriés, les services de renseignement disposent d’un réseau très efficace d’informateurs réguliers ou occasionnels. » Je crois que tout est dit !

Dans ces conditions, il n’est pas surprenant que les Émirats arabes unis ne connaissent ni opposition politique, ni contestation sociale importante, pas plus que de mouvements se réclamant d’un islamisme radical. Les droits de l’homme et les droits sociaux y sont des notions quasiment inconnues.

Mais cet accord s’inscrit aussi plus largement dans la politique que menait le précédent gouvernement dans cette région. Je rappelle qu’il a été signé en même temps qu’un très important accord de défense avec ces mêmes Émirats arabes unis.

Notre groupe avait, à l’époque, critiqué cet accord et voté contre. S’il nous permettait, certes, d’ouvrir une base militaire à Abou Dhabi, il marquait, surtout, une nouvelle fois, l’alignement du gouvernement de Nicolas Sarkozy sur la politique des États-Unis en nous insérant dans leur dispositif au cœur d’une région qui concentre les risques de conflits les plus lourds de la planète. En outre, le texte de l’accord envisageait que la France puisse mettre en œuvre « tous les moyens militaires à sa disposition » pour défendre les Émirats arabes unis s’ils venaient à être agressés. Il introduisait ainsi une grande ambiguïté sur l’utilisation éventuelle de nos armes nucléaires.

Fût-il technique, l’accord de coopération policière avec les Émirats arabes unis ne peut être détaché de ce contexte. Son contenu répressif n’est ni un procès d’intention à l’égard des Émirats arabes unis ni une hypothèse d’école. Je rappelle que, il y a quelques années, à Dubaï, des manifestations d’ouvriers originaires du Bengladesh qui protestaient contre leurs conditions de travail ont été très durement réprimées. Il faut aussi se souvenir que des éléments des Émirats arabes unis sont intervenus il y a quelques mois à Bahreïn aux côtés des Saoudiens.

Au moment où notre pays est pleinement engagé à l’ONU dans des discussions pour fixer un cadre déontologique aux exportations d’armements, réfléchissons avant de signer ce type d’accord ! Ne prenons pas le risque de nous voir reprocher par la suite de tenir un double langage !

Je considère qu’il y a dans cet accord de coopération en matière de sécurité intérieure trop d’ambiguïtés et de contradictions pour l’approuver. À l’évidence, il entre en totale contradiction avec le discours que la gauche a pu tenir et avec les valeurs qu’elle a défendues lors des « printemps arabes ». Pour ma part, il n’est pas question d’accepter de prêter main-forte à des régimes qui veulent préserver leur émirat pétrolier de toute contestation sociale.

Et que l’on ne nous oppose pas le respect de la parole de la France ! C’est bien pour que le Parlement puisse exercer sa souveraineté que notre Constitution prévoit que les traités internationaux, signés par les plus hautes autorités de l’État, sont ratifiés après discussion devant les assemblées.

Pour cet ensemble de raisons, vous aurez donc compris, monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, que le groupe communiste, républicain et citoyen votera contre cet accord. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Bis repetita, mais j’interviens cette fois-ci au nom du groupe auquel j’ai le plaisir d’appartenir.

Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, vous le savez peut-être, j’entretiens avec les pays du Golfe, notamment avec les Émirats arabes unis, une relation ancienne et passionnée. Il faut dire que mon mari, Daniel Goulet, a créé il y a près de quarante ans, en 1973, le premier groupe d’amitié entre la France et les pays du Golfe. S’il ne s’appelait pas, comme en a décidé son successeur au Sénat, « France-Arabie saoudite-Pays du Golfe », c’est parce qu’il considérait que les six pays de la péninsule étaient équivalents et constituaient un ensemble cohérent.

Daniel Goulet est mort à Abou Dhabi il y a cinq ans. Je pense que, si l’on ne choisit pas le lieu où l’on naît, on ne décide pas non plus de l’endroit où l’on meurt. Reste que je vois dans cette situation le signe de son attachement viscéral à cette partie du monde.

Jusqu’au renouvellement de 2004, ce groupe d’amitié peinait à accueillir cinq membres. Il aura fallu la crise économique et le boom des fonds souverains pour que d’autres de nos collègues commencent à s’intéresser à cette zone névralgique.

Le projet de loi autorisant l’accord de coopération que j’ai eu l’honneur de rapporter, au nom de notre commission, est assez classique, mais il me donne l’occasion d’aborder des sujets qui me semblent utiles pour nos débats à venir. Il est en effet absolument essentiel, non par angélisme, mais pour des raisons stratégiques, diplomatiques et évidemment économiques, que la France accroisse son rôle dans cette région où elle n’a été que trop absente. Je le dis d’autant plus volontiers qu’il semble que le Président Hollande ait une vision d’une vraie politique arabe, totalement effacée de notre histoire diplomatique par le précédent Président de la République. Je suis bien aise de penser que la France aura à nouveau dans cette région du monde une politique plus proche de celle du Président Chirac et du Président de Gaulle que de celle du Président Bush.

Dans la phase de mise en place de notre coopération, il est essentiel de veiller, comme je l’ai dit tout à l’heure, à la centralisation des renseignements et, surtout, aux procédures d’échanges des informations. Cela aura évidemment à être débattu dans la confidentialité des états-majors, mais, sans centralisation et sans échanges, nos conventions n’auront absolument aucune efficacité.

Pour ce qui concerne les échanges d’informations, madame la ministre déléguée, il faudra inciter nos amis émiriens à être plus vigilants sur le respect des conventions internationales en matière de croisement de fichiers. Il y a évidemment un parallélisme des formes et une réciprocité aux termes desquels nous ne pouvons ni utiliser certaines informations ni les échanger si les conditions ne sont pas conformes aux engagements internationaux de la France.

Je voudrais également souligner un point qui, faute d’être directement lié à son objectif, ne figure pas dans la convention mais qui pourra, dans le cadre de votre mission ministérielle qui ne fait que débuter, être l’objet d’une véritable coopération. Je veux parler de la sécurité routière ou, plus exactement, de la violence routière, qui est un vrai fléau aux Émirats arabes unis. Sur ces routes modernes et droites sur lesquelles circulent des chauffeurs de multiples nationalités au volant de puissantes voitures, les morts se comptent par centaines.

Pour l’instant, on ne peut absolument rien y faire. Sachez pourtant que Daniel Goulet avait proposé un programme de sécurité routière pour les écoles, la mise en place d’un vrai SAMU, qui n’existe pas en tant que tel, et la formation d’une police de la route.

Cette coopération, absolument indispensable, est un acte totalement détachable des autres sujets que nous pouvons évoquer entre la France et les Émirats arabes unis. Si vous le souhaitez, je suis à la disposition de celui de vos collaborateurs que vous voudrez bien me désigner pour traiter ce dossier auquel notre ambassade sur place est très attentive. Le Quai d’Orsay connaît d’ailleurs parfaitement ce sujet, qu’il évoque régulièrement. Vous le savez, la sécurité routière est un domaine dans lequel nous sommes particulièrement performants, et il y a tout à faire. Cette coopération pourrait donc être extrêmement utile aux Émirats arabes unis et à la France.

Par ailleurs, je veux rappeler que notre base militaire sur place est essentielle pour les autorités d’Abou Dhabi. Hier, celles-ci ont démantelé un réseau islamiste à Dubaï, preuve que la menace existe. Toute aide que nous pourrons apporter à ce pays ami sera donc bienvenue.

Je le répète, il ne s’agit pas de faire de l’angélisme. Il s’agit de pouvoir apporter la meilleure plus-value possible et, surtout, d’assurer une présence française dans une région dont nous sommes absents depuis trop longtemps.

Il est vrai qu’un millier d’hommes des Émirats arabes unis ont été en poste à Bahreïn. Mais, contrairement à nos amis saoudiens, les Émiriens, je tiens à le dire, sont restés casernés et n’ont pas participé à la répression. Dans la mesure où il existe un accord de défense entre les pays du Golfe, il serait un peu curieux qu’ils ne soient pas présents.

Je le répète une nouvelle fois, gardons-nous de l’angélisme ! La Suisse vient d’ailleurs de cesser ses exportations d’armes à destination des Émirats après avoir découvert qu’un certain nombre de grenades qu’elle leur avait vendues ont été retrouvées entre les mains de rebelles syriens.

Il ne faut pas imaginer que tout est simple dans cette partie du Golfe. Il faut être précis, prudent, vigilant. Plus le Parlement sera partenaire de cette coopération, plus nous aurons de chances que ces accords soient bien appliqués. Voilà pourquoi le président du groupe de l’Union centriste et républicaine a demandé, non pas une procédure simplifiée, mais un débat. Nous pensons en effet qu’il est nécessaire de nous exprimer clairement sur un accord de coopération avec un pays voisin de l’Iran et situé à la périphérie des printemps arabes.

Mes chers collègues, nous devons évidemment adopter cette convention et accroître notre coopération avec les Émirats arabes unis, même si cela ne doit pas nous empêcher de rester vigilants. C’est un pays important, un pays attachant. Il n’est pas parfait mais lequel d’entre nous l’est ?

M. Roland du Luart. Gardons-nous de juger !

M. le président. La parole est à Mme le ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il me paraît important de faire un rappel pour rassurer certains des orateurs qui se sont exprimés.

Cet accord de sécurité intérieure ne doit en aucun cas être confondu avec un accord de défense. Il a pour principal objectif de réaliser des opérations de coopération technique qui visent à exporter l’expertise française en matière de sécurité intérieure. De plus, si la coopération opérationnelle est permise par l’accord, elle ne pourra prendre la forme que d’échanges d’informations strictement encadrés par les législations nationales en vigueur.

La France a une position claire consistant à défendre les droits de l’homme partout dans le monde et à soutenir les aspirations populaires dans la région.

Les Émirats arabes unis sont un État de droit qui coopère de façon satisfaisante avec les Nations unies. Des progrès peuvent certainement encore être réalisés, et nous pourrons en parler dans le cadre de notre dialogue bilatéral.

Madame la rapporteur, j’ai bien noté les dossiers qui vous intéressent, et je saurai faire appel à vous le moment venu.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l’article unique.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État des Émirats arabes unis, signé à Abou Dabi le 26 mai 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Article unique
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. Philippe Dallier. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, l’accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre la France et les Émirats arabes unis marque l’aboutissement de quinze années de coopération technique. Il permet d’abord et avant tout de clarifier et d’officialiser les fondements de nos futurs échanges avec les Émirats arabes unis, dont le rôle pour la stabilité de la région est très important.

Beaucoup de nos collègues se sont exprimés sur la situation dans cette zone. Mais, en tant que parlementaires, nous devons nous concentrer sur le volet législatif de l’accord. Gardons-nous de tomber dans le piège de certains écueils ! Nous devons être prudents quant aux signaux qui pourraient être envoyés au-delà de cet hémicycle et à l’interprétation qui pourrait en être faite par les différentes représentations diplomatiques en France et à l’étranger. En effet, à l’heure où la diplomatie française œuvre pour la sortie de crise en Syrie – nous savons quelle est aujourd’hui la situation dans ce pays –, il est primordial de ne pas envoyer de messages qui pourraient nuire aux efforts de paix.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera le présent projet de loi.

M. Roland du Luart. Très bien !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?….

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis
 

8

Demande d’exercice des prérogatives attribuées aux commissions d’enquête

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, une lettre par laquelle cette commission demande, sur l’initiative de la mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé, l’exercice des prérogatives attribuées aux commissions d’enquête afin de pouvoir mener, d’ici au 30 septembre, des investigations sur pièces et sur place, notamment auprès de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

Acte est donné de cette demande.

Conformément à l’article 22 ter de notre règlement, cette demande est transmise à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, appelée à émettre un avis sur sa conformité avec l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et sera soumise à la conférence des présidents lors de sa prochaine réunion prévue le 25 juillet.

9

Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 18 juillet 2012, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2012-280 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

10

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 24 juillet 2012 :

À neuf heures trente :

1. Questions orales.

À quatorze heures trente et le soir :

2. Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART