Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 24 juillet 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Georges Labazée. Madame la ministre, l’ouverture des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD, est soumise à la double autorisation, ou double signature, du directeur des agences régionales de santé et du président du conseil général. Ce dispositif est également valable pour les extensions de places de soins dans des établissements existants.

Dans les Pyrénées-Atlantiques comme en Aquitaine, et partout ailleurs en France, les collectivités et organismes porteurs de projets ont été invités à répondre à des appels d’offres lancés par les agences régionales de santé, les ARS, et les conseils généraux à partir des schémas régionaux et départementaux pour les personnes âgées – dans mon département, il s’agit du schéma de l’autonomie.

Malheureusement, faute de moyens nouveaux octroyés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, ou CNSA, des opérations majeures et considérées comme prioritaires par l’ARS et le conseil général n’ont pas reçu à ce jour de réponse positive. Elles sont pourtant situées dans des zones déficitaires, comme l’ARS l’a d’ailleurs parfaitement admis, y compris par écrit.

Les collectivités telles que Lembeye, Lagor et Navarrenx, malgré un avis favorable du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale, ou CROSMS, vont perdre leur autorisation d’ouverture. Or, on le sait, ces collectivités ont investi plusieurs milliers d’euros en études d’ingénierie. La situation est donc devenue insoutenable pour les promoteurs publics.

Comment expliquer cet état de fait ?

La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi Bachelot, a limité à deux ans la validité des autorisations précitées. De ce fait, cette loi a « organisé » la caducité de ces projets. La situation doit être la même dans d’autres départements.

C’est pourquoi je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir consentir une dérogation pour éviter que cette caducité ne pénalise les collectivités locales concernées en leur imposant de nouvelles études coûteuses et, surtout, en reléguant dans le fonds du classement régional ces projets, ce qui constitue une injustice supplémentaire.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, vous m’alertez à très juste titre sur une question qui, vous le reconnaissez, ne concerne pas seulement votre département et les projets de Navarrenx, Lembeye et Lagor. Je sais que le territoire du Béarn-Soule est placé à l’avant-dernier rang pour les places d’hébergement permanent.

Sur l’ensemble de nos territoires, de nombreux projets de création ou d’extension substantielle d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes verront, faute de financements mobilisables, « tomber » d’ici à la fin de l’année l’avis d’autorisation d’ouverture qui leur était accordée par le CROSMS, sous réserve de la disponibilité des crédits de financement.

Les projets qui ont recueilli un avis favorable du CROSMS mais dont le financement n’est pas assuré sont inscrits sur une liste de projets en attente de financement, pour une durée maximale de trois ans. C’est l’application de la réglementation qui préexistait à la loi HPST. Je suis tout à fait consciente de la situation, et j’ai d’ailleurs été saisie de ce type de dossiers dès mon arrivée au ministère.

Vous l’avez justement rappelé, la loi HPST a modifié le régime de l’autorisation pour ces établissements et a introduit une procédure d’appel à projets préalable à sa délivrance. La décision d’autorisation est rendue après classement des projets par une commission de sélection des appels à projets auprès de chaque autorité. Dans ce nouveau cadre, le financement est alors garanti.

À terme donc, il n’y aura plus de listes de projets en souffrance pour lesquels des porteurs de projets et des élus auraient investi et qui ne pourraient aboutir.

Ce changement, qui redonne l’initiative aux autorités publiques, vise à organiser de façon plus efficace et juste la sélection des projets par les décideurs afin de répondre à des besoins médico-sociaux définis de façon collective et concertée.

S’agissant de l’aide de l’État que vous appelez de vos vœux et de ma capacité à mobiliser la réserve nationale, nous sommes contraints de faire face à une situation très désagréable héritée du gouvernement précédent, des engagements ayant été pris au-delà de ce que permet la tradition républicaine et au-delà de ce que devait couvrir la réserve nationale.

Face à une longue liste de projets très hétéroclites pour lesquels les notifications de crédits n’ont pas été encore faites, je devrai rendre un arbitrage impartial en vertu de deux règles : conserver l’engagement là où son retrait risquerait de mettre en jeu la réalisation même du projet et là où les besoins sont réels, et le retirer lorsque le projet n’est pas suffisamment construit ou risque l’illégalité en raison de l’absence de recours à la procédure d’appel à projets.

Votre département n’a pas été délaissé et un projet identifié par l’ARS et bien placé sera soutenu : celui d’Hendaye. Je peux vous confirmer aujourd’hui que dix places supplémentaires d’hébergement seront financées à Hendaye.

Concernant les trois projets évoqués de Navarrenx, Lagor et Lembeye, où les besoins, je n’en doute pas, existent, je ne peux revenir sur la règle fixée de l’appel à projets : il s’agit de la loi, et y déroger dans votre territoire ou pour un établissement m’amènerait à y déroger pour tous, ce qui n’est pas mon choix.

M. le président. La parole est à M. Georges Labazée.

M. Georges Labazée. Madame la ministre, j’ai bien entendu vos explications. Nous aurons sans doute l’occasion de reparler de la loi HPST, voire de l’amender. Il paraît indispensable que soient précisés les orientations de la CNSA pour les deux ou trois années à venir et les moyens qui y seront affectés, ainsi que la manière dont nous pourrons faire face aux besoins très urgents de création d’EHPAD dans les zones déficitaires. Nous devons disposer de ces informations avant le débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui se tiendra au Sénat à l’automne.

départ de plusieurs grandes écoles et centres de recherche du sud des hauts-de-seine pour le plateau de saclay

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, auteur de la question n° 1636, adressée à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement.

M. Philippe Kaltenbach. Madame la ministre, parmi les multiples volets du dossier du Grand Paris dont vous êtes chargée, celui de l’aménagement du plateau de Saclay est tout particulièrement sujet à discussion.

En effet, l’ancien président de la République, en visite sur ce site le 24 septembre 2010, avait confirmé son intention d’en faire, à tout prix pourrait-on dire, un pôle scientifique et technologique de classe mondiale, une Silicon Valley francilienne. Pour concrétiser rapidement son projet, M. Sarkozy s’est fortement impliqué dans la « délocalisation » vers le plateau de Saclay de plusieurs grandes écoles et centres de recherches franciliens.

Beaucoup de ces établissements sont implantés depuis de très nombreuses années dans le sud des Hauts-de-Seine. Ils y ont jusqu’ici poursuivi sans difficulté leur expansion. C’est notamment le cas de l’École normale supérieure et de la faculté de pharmacie de Châtenay-Malabry, ou encore du centre de recherche et développement d’EDF à Clamart, qui compte plus de 1 000 salariés.

Les élus locaux de ces territoires n’ont pas manqué de dénoncer une méthode absurde consistant à déshabiller Pierre, le sud des Hauts-de-Seine, pour habiller Paul, c'est-à-dire les terres, aujourd’hui encore agricoles, de Saclay, et ce par le seul fait du prince.

Alors que la priorité reste aujourd’hui de limiter les déplacements pendulaires des Franciliens, quelle cohérence y a-t-il à implanter des milliers d’emplois dans une zone encore très peu dotée en logements et en transports ? Le projet de liaison rapide avec le plateau de Saclay, inclus dans celui du Grand Paris Express, continue de faire largement débat tant sur les importants financements qu’il va mobiliser que sur la forme qu’il prendra.

Ce projet, même s’il venait à se concrétiser, ne verrait pas le jour avant quinze ou vingt ans, créant jusqu’à cette échéance de nouveaux déplacements sur un réseau de transports, essentiellement routier, qui est largement saturé aux heures de pointe et inadapté à un nouvel afflux de voyageurs.

Je rappelle pour mémoire que figure parmi les objectifs du schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRIF, le développement prioritaire de la métropole dense parisienne. En effet, nos territoires sont aujourd’hui particulièrement dynamiques en termes d’aménagement de transports et de construction de logements. Pour le sud des Hauts-de-Seine, deux tramways desserviront prochainement ce secteur, le tramway T6, qui sera livré en 2014, et le tramway T11, qui reliera, à l’échéance 2018-2019, Antony-la Croix de Berny au centre de Clamart.

Madame la ministre, je souhaiterais connaître le sort que le Gouvernement entend réserver au plateau de Saclay dans le cadre du projet du Grand Paris. Ce sort conditionne aussi fortement l’avenir de nombreux autres territoires, dont le sud des Hauts-de-Seine. Comptez-vous revenir sur les décisions prises de façon précipitée qui vont, sous prétexte de renforcer le dynamisme d’un territoire en devenir, amputer celui de ses voisins par le départ de plusieurs établissements de renom ? Ces derniers ont pourtant largement, grâce à l’ensemble des outils de communication modernes, les possibilités de collaborer étroitement in situ avec le campus de Saclay.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. Monsieur le sénateur, un certain nombre d’acteurs se sont impliqués depuis plusieurs années dans le projet de création d’un pôle scientifique de niveau mondial sur le territoire compris entre Massy et Saint-Quentin-en-Yvelines.

Ce projet fait aujourd’hui l’objet d’une opération d’intérêt national sur les secteurs stratégiques du plateau de Saclay, de la Minière et du plateau de Satory. La loi relative au Grand Paris du 3 juin 2010 a créé un établissement public, compétent en matière d’aménagement, de développement économique et de valorisation scientifique et chargé, sur le plan opérationnel, de l’implantation cohérente d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

J’ai bien conscience que le départ annoncé de certaines grandes écoles et centres de recherches franciliens vers Saclay constitue pour votre commune, et sans doute pour d’autres, une mauvaise nouvelle. Il est évident pour moi que ces déménagements ne devront pas se faire au détriment de vos territoires ou de leurs projets d’aménagement. Néanmoins, il ne m’appartient pas, et vous le savez, de revenir sur les décisions d’implantation prises par les écoles que vous avez mentionnées ou par le centre de recherche et développement d’EDF.

S’il n’est pas envisageable de revenir sur un processus déjà largement engagé, il m’appartient en revanche de l’accompagner et de créer les conditions favorables pour qu’un projet équilibré voie le jour. C’est pour cela que je peux vous assurer de ma vigilance sur trois points.

Je souhaite d’abord que la création d’un tel pôle scientifique en Île-de-France bénéficie à tout le territoire. Ses retombées scientifiques, l’effet d’entraînement sur l’économie et sur l’emploi devront rayonner sur toute la région. Plutôt qu’une concentration des moyens sur un territoire, je souhaite que le pôle scientifique de Saclay soit l’une des pièces maîtresses pour faire du Grand Paris un projet d’aménagement partagé par tous les Franciliens.

C’est pourquoi je veillerai également à ce que l’aménagement de cette vallée scientifique ne devienne pas le prétexte ou le vecteur d’opérations immobilières spéculatives au profit de quelques promoteurs peu vertueux.

Ensuite, et vous vous en doutez, je serai particulièrement attentive aux enjeux écologiques. La préservation des terres agricoles de Saclay est un préalable au développement du projet. La loi a déjà sanctuarisé 2 300 hectares de terres agricoles. Plus largement, j’imposerai une articulation cohérente du projet avec les orientations du SDRIF actuellement en discussion.

Enfin, l’association de toutes les collectivités concernées à ce projet, y compris celles qui sont concernées par un déménagement, sera déterminante pour la réussite du projet : je l’ai déjà dit, il nous faut, ensemble, penser les complémentarités, les équilibres sociaux, culturels, urbains, écologiques, dans une métropole solidaire et innovante. C’est ce défi, au cœur de l’égalité des territoires, que, ensemble, nous pourrons relever. Monsieur le sénateur, je compte sur vous.

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Je note que vous serez extrêmement vigilante sur ce dossier. Je remarque également que le Gouvernement adopte une attitude différente, ce qui est normal compte tenu du changement de majorité ! Pendant plusieurs années, les décisions ont été imposées, notamment aux universités et aux centres de recherche.

Au sujet d’EDF, je rappelle pour mémoire que le centre de recherche de Clamart avait engagé un projet de reconstruction du site qui, du jour au lendemain, a été abandonné au profit de Saclay, et que les travaux de rénovation du centre de formation des Mureaux ont dû s’arrêter le jour où, suivant les recommandations du Gouvernement, l’entreprise a décidé de déplacer son centre de formation, là aussi à Saclay.

À chaque fois, on travaille dans la précipitation, rien n’est organisé et on joue les territoires les uns contre les autres.

De tels procédés sont inacceptables et entraînent de grandes contradictions et des difficultés dans la gestion de nos territoires.

J’ajoute que je suis extrêmement satisfait de votre volonté de préserver les terres agricoles de Saclay, qui, chacun le sait, sont très bonnes. Il faut en effet maintenir une agriculture de proximité en Île-de-France.

Madame la ministre, tout cela nécessite d’être redéfini, et je fais confiance au Gouvernement pour engager une réflexion permettant d’associer véritablement l’ensemble des élus, non seulement ceux de Saclay, qui sont directement concernés, mais également ceux des territoires situés aux alentours, ce qui se passe à Saclay ayant bien sûr des conséquences sur les territoires voisins, que ce soit en termes d’aménagement, de développement économique, de recherche scientifique ou de transports en commun.

À cet égard, nous devons nous atteler à nouveau au dossier du Grand Paris ; en effet, il faut quand même reconnaître que la ligne reliant l’aéroport d’Orly à la Défense via Versailles desservirait peu d’activités et peu d’habitants, malgré les coûts très importants que sa réalisation engendrerait. Une vraie réflexion doit être menée à ce sujet ; nous aurions intérêt à y associer l’ensemble des élus.

En tout état de cause, je suis satisfait de la manière dont le nouveau gouvernement appréhende ce dossier, et je vous en remercie.

réhabilitation de la ligne de chemin de fer saint-brieuc-auray

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, auteur de la question n° 1629, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Michel Le Scouarnec. Monsieur le ministre, les transports constituent une composante essentielle des politiques publiques dans l’aménagement et l’organisation d’un territoire.

À cet égard, la région Bretagne semble subir, depuis quelques années, un phénomène de « périphérisation ». En effet, la bande littorale bénéficie d’infrastructures routières et ferroviaires importantes, dont la modernisation est déjà programmée, avec le projet Bretagne Grande Vitesse, ou « BGV ».

À ce titre, le développement du rail a d’abord été pensé pour aller de la pointe bretonne – autrement dit, du Finistère – vers Rennes et pour concerner les littoraux nord et sud.

Or, pour que les enjeux de la BGV profitent à l’ensemble des Bretons, notamment aux habitants du centre de la Bretagne, il est impératif de réinvestir des lignes transversales, pour la plupart délaissées.

La réhabilitation de la ligne ferroviaire Saint-Brieuc–Auray, qui passe par Quintin, Loudéac, Pontivy, Pluvigner, s’inscrirait dans cette démarche, en apportant une réponse pertinente aux évolutions du territoire.

Avec l’éclatement des lieux de vie entre des zones d’habitat de plus en plus diffuses et des zones d’emplois de plus en plus concentrées, de nombreuses personnes sont contraintes d’utiliser leur véhicule pour se rendre à leur travail, ou tout simplement pour rechercher un emploi.

Par exemple, selon l’INSEE, le Pays du Centre Bretagne accueille quotidiennement près de 7 000 salariés venant de l’extérieur, et le bassin de Pontivy-Loudéac est le premier en termes d’emploi agroalimentaire, ce qui occasionne un flux quotidien de véhicules très important.

De plus, l’axe ferroviaire Saint-Brieuc-Auray, tout en permettant aux habitants du centre de la Bretagne d’accéder facilement aux gares TGV, procurerait une alternative efficace au pic de fréquentation touristique estivale et développerait ainsi de nouvelles offres de découvertes.

D’un point de vue économique, cette ligne présenterait un circuit fret alternatif nord-sud intrarégional. Brest et Lorient étant les principales portes d’entrée de la Bretagne en matière de marchandises, la ligne de rail nord-sud permettrait de contourner la gare de Rennes, en situation de saturation, pour approvisionner les gros centres agroalimentaires de la façade nord.

En outre, alors que les besoins en déplacement ne cessent de croître, les moyens de transports doivent s’adapter à une demande forte tout en répondant aux enjeux environnementaux. Si le transport routier concentre les principaux griefs avec l’augmentation du coût de l’énergie et le rejet de CO2, le rail représente une véritable alternative à ces inconvénients.

À cet égard, la ligne Saint-Brieuc–Auray doit impérativement être dédiée à la fois au transport de marchandises et à celui de voyageurs.

Monsieur le ministre, vous le comprenez, les enjeux sont multiples et plaident tous en faveur de la réhabilitation de cette ligne ferroviaire.

La rénovation de la ligne nord-sud est essentielle, tant pour permettre le développement économique de l’ensemble des territoires concernés que pour répondre aux besoins des habitants et pour anticiper l’arrivée des voyageurs, et surtout des nouvelles populations, dont l’INSEE estime à près de 1 million l’afflux dans les quinze prochaines années.

Pour Auray et son pays, au carrefour entre terre et mer, ce réseau serait en parfaite cohérence avec le pôle d’échange multimodal retenu dans le cadre du contrat de projets État-région. Le renforcement de l’intermodalité et de l’écomobilité s’inscrit pleinement dans cette politique de développement local durable.

Monsieur le ministre, le service public de transport est important. Dans ces conditions, quels sont vos engagements pour soutenir et pour accompagner ce projet utile et fédérateur pour toute la région Bretagne ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question concernant l’aménagement de la ligne ferroviaire nord-sud de la Bretagne, entre Saint-Brieuc et Auray. Elle met en exergue les enjeux, qu’ils soient industriels, environnementaux ou économiques, que peuvent représenter le transport et l’irrigation de nos régions par les projets d’infrastructures.

Vous le savez, cet aménagement de la ligne ferroviaire nord-sud est inscrit au contrat de projets État-région 2007-2013, pour un montant de 4 millions d’euros. Les études réalisées dans ce cadre ont notamment mis en évidence l’intérêt de travaux de remise en état de la partie sud, la seule sur laquelle des trains circulent actuellement. Réseau Ferré de France réalise actuellement ces travaux – il s’agit du remplacement de la voie et du confortement de deux ouvrages d’art – qui permettront de pérenniser le trafic de fret entre Saint-Gérand et Auray, section sur laquelle circulent environ deux trains par semaine.

Cette opération répond à la préoccupation partagée non seulement par l’État et par Réseau Ferré de France, mais aussi par les acteurs locaux, notamment ceux de la région Bretagne : pérenniser l’activité de fret sur cette section de ligne qu’utilisent en particulier les entreprises agro-alimentaires et favoriser une connexion ferroviaire du port de Lorient au centre de la Bretagne.

S’agissant de l’activité de transport de voyageurs, la section Auray-Pontivy n’est plus utilisée depuis 1951. Devant le double constat d’une très mauvaise fréquentation de la ligne ferroviaire réservée aux voyageurs et d’une mauvaise connexion de cette ligne avec l’urbanisation, la région Bretagne, qui est autorité organisatrice des transports régionaux, a mis en place et maintiendra, à notre demande, une desserte routière entre Saint-Brieuc, Lorient et Vannes, en développant significativement l’offre de services ; elle a confirmé cet engagement. Cette offre se couplera par ailleurs aux dessertes TGV et aux liaisons départementales.

Les investissements sur la ligne ferroviaire Auray-Saint-Brieuc répondent à une préoccupation liée aux activités de fret, dont vous soulignez à juste titre l’importance. Ils permettent aussi de prévoir les conditions de la pérennité de cette ligne ferroviaire.

En effet, le fret, qui a connu un recul significatif, est au cœur de nos préoccupations, d’autant que les objectifs qui avaient été fixés dans le cadre du Grenelle de l’environnement ont été abandonnés. Or, lorsqu’existent une activité économique et une demande particulière des industriels en faveur du développement du fret, il est important que nous puissions accompagner ces logiques d’aménagement du territoire.

Vous l’aurez compris, monsieur le sénateur, si nous devons tenir compte des fortes contraintes budgétaires qui sont les nôtres aujourd’hui, le développement des modes alternatifs à la route est au cœur des orientations de notre politique de transport, laquelle doit à la fois contribuer pleinement à la transition écologique et répondre au mieux aux besoins de nos concitoyens dans leurs déplacements quotidiens.

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse, positive en ce qui concerne le fret, lequel connaît des progrès rapides ; vous avez, sur ce point, évoqué le contrat de projets État-région 2007-2013.

En revanche, s’agissant des voyageurs, ce n’est pas demain, me semble-t-il, que nous aurons satisfaction ! Pourtant, les acteurs locaux, en particulier les conseillers de développement et les élus du Pays d’Auray, sont demandeurs.

Ce projet, à l’instar de celui qui concerne le fret, mobilise les acteurs de toute la Bretagne, comme vecteur d’aménagement du territoire face aux problématiques d’engorgement des zones urbaines et littorales.

Les pôles éducatifs de Pontivy, Loudéac, Merdrignac et Locminé génèrent des flux d’élèves et d’étudiants qui pourraient trouver dans le rail une réponse alternative pour leurs déplacements. Il en va de même pour les salariés.

D’ailleurs, la création d’un hôpital situé entre Pontivy et Loudéac, à moins d’un kilomètre de la ligne ferroviaire, devrait être un élément structurant pour la Bretagne intérieure et une occasion historique d’aménager l’ensemble du territoire, et pas seulement le littoral.

Une politique audacieuse et ambitieuse en faveur des territoires ne saurait s’appuyer sur une réduction budgétaire pour exclure des projets adaptés et pertinents.

C’est justement l’investissement dans de nouvelles opportunités d’aménagement, en concertation avec les acteurs locaux, qui permettra à la Bretagne centre de se développer.

La revitalisation de la ligne Saint-Brieuc–Auray ne constitue pas un retour au passé : au contraire, elle répond à des enjeux de croissance actuels et futurs.

Monsieur le ministre, je suis certain que, dans les prochaines années, vous saurez écouter attentivement les attentes des élus locaux comme de la population concernant l’avenir de leur territoire. Dans le contexte actuel d’augmentation des besoins de déplacement, il me semble également indispensable de donner les moyens nécessaires au service public de transport des voyageurs.

inquiétude concernant la paralysie de la filière éolienne

M. le président. La parole est à M. François Patriat, auteur de la question n° 1628, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

M. François Patriat. Monsieur le ministre, ma question, adressée à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, concerne un sujet dont l’importance ne vous a pas échappé.

Dans son édition du samedi 21 juillet, un journal du soir titrait : « Les énergies vertes marquent le pas en France. Les filières renouvelables doivent être consolidées, pour atteindre l’objectif de 23 % de la consommation en 2020. »

Ma question porte sur les difficultés que rencontre aujourd'hui le développement de la filière éolienne, laquelle se trouve pratiquement paralysée.

La situation est préoccupante : après une chute de 30 % entre 2010 et 2011 de la puissance installée sur le territoire, la baisse continue en 2012. Nous sommes ainsi passés de 1 000 mégawatts à 750 mégawatts par an. Or la filière est essentielle pour la diversification énergétique et la réindustrialisation de nos territoires. Il n’y aura pas de mixte énergétique sans une part importante d’éolien, les limites de la puissance hydraulique, celles de l’énergie produite à partir du bois, ainsi que celles du solaire étant aujourd'hui bien connues.

Si nous poursuivons nos efforts, la filière devrait représenter 60 000 emplois en 2020, dont 5 000 en Bourgogne – on en compte aujourd'hui déjà près de 1 000 dans cette région.

Elle a besoin d’un cadre réglementaire et financier stable.

Aujourd’hui, en raison d’une question de procédure relative à l’arrêté tarifaire applicable au secteur de l’éolien, force est de constater que les investissements et les financements dans ce secteur sont en suspens. Cette situation est dramatique pour les acteurs de la filière éolienne. Un certain nombre d’entreprises sont en grande fragilité. Le Conseil d’État a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’un renvoi préjudiciel sur les questions soulevées le 15 mai dernier.

Or les délais requis pour qu’une réponse soit apportée à ce recours sont incompatibles avec la survie des entreprises concernées. Attendre sans mettre en place des mesures transitoires reviendrait à accepter que de très nombreux emplois de ce secteur soient menacés au cours de l’été.

Par conséquent, monsieur le ministre, je vous demande de nous faire connaître les mesures d’urgence que le Gouvernement compte prendre pour préserver le secteur éolien et pour assurer la poursuite de son essor. En particulier, dans quels délais le Gouvernement envisage-t-il de publier un nouvel arrêté tarifaire – cette publication est urgente – et de confirmer que le niveau de tarif actuel sera préservé ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.