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Séance du 24 juillet 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Je me permets de revenir très brièvement sur les petits excès de vitesse. Pour les chauffards, tout le monde est d’accord, mais ce sont les plus petits qui font toujours les frais de la politique mise en place et les Français ont l’impression d’un véritable matraquage fiscal.

Sur les possibilités de contestation, il y a du flou. Je suis prêt à me rapprocher du délégué interministériel à la sécurité routière, mais, d’une manière générale, les choses ne se passent pas très bien. Les gens rencontrent des difficultés pour contester et ils finissent par payer des amendes très fortes devant le tribunal. Il faut donc, me semble-t-il, examiner cette question de près. Vous vous êtes montré ouvert au dialogue, monsieur le ministre : je vous en remercie et je me rapprocherai donc de votre ministère et du délégué.

stationnement des véhicules des personnes handicapées sur le domaine public

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, auteur de la question n° 7, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Philippe Bas. Monsieur le ministre, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est d’ores et déjà devenue l’une des grandes lois de la République. Elle prévoit le principe de l’accessibilité pour tous. S’agissant du transport en véhicule automobile, cette accessibilité peut notamment se faire grâce à la carte de stationnement, qui est attribuée par la commission des droits et de l’autonomie de nos maisons départementales des personnes handicapées aux personnes affectées d’un handicap suffisamment important.

Nous avons naturellement, dans nos communes, de nombreuses places de stationnement réservées aux personnes handicapées, mais il arrive aussi qu’une personne handicapée doive stationner en dehors de ces places réservées, soit sur une place libre de droit, soit sur une place soumise au paiement d’une redevance. Dans ce dernier cas, que cette place soit utilisée parce qu’elle est plus proche du lieu où se rend la personne handicapée ou parce qu’il n’y a pas d’autre place disponible, la personne handicapée va devoir se déplacer jusqu’à la borne la plus proche de son véhicule pour pouvoir prendre un ticket et acquitter la redevance.

Un certain nombre de communes ont décidé d’exonérer les personnes handicapées de cette redevance. Je constate toutefois que ce n’est pas le cas partout, il s’en faut. De nombreuses personnes handicapées ne bénéficient dès lors pas pleinement de ce principe d’accessibilité généralisée.

C’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, quelles mesures vous comptez prendre pour permettre la généralisation de l’exonération de la redevance en faveur des personnes handicapées titulaires de la carte délivrée par la maison départementale.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur la possibilité de généraliser à tout le territoire les exemptions de redevance de stationnement dont bénéficient les personnes handicapées dans certaines villes.

Comme vous l’avez rappelé, l’arrêt et le stationnement des véhicules sur le territoire de la commune relèvent de la compétence du maire et de son conseil municipal. Il en va de même pour la définition du montant des droits de stationnement qui peuvent être exigés.

Vous le savez, car vous connaissez parfaitement ce sujet, la réglementation du stationnement payant peut tenir compte de la différence de situation existant entre les usagers. La jurisprudence a ainsi confirmé que certains usagers peuvent bénéficier d’un tarif préférentiel ou être dispensés du paiement du droit de stationnement lorsqu’une différence de situation le justifie. Certaines communes ont donc mis en place des exemptions pour les personnes handicapées, une initiative qu’il convient de saluer. Toutefois, cette compétence reste strictement communale et ne pourrait être étendue sans modification législative.

Je ne peux qu’encourager toutes les communes à suivre cet exemple, mais je ne peux les y obliger si elles ne le souhaitent pas. Ce serait méconnaître le principe de libre administration des collectivités territoriales. Or je connais l’attachement de la Haute Assemblée au strict respect de ce principe.

Par ailleurs, ce domaine doit continuer à relever de la compétence de la commune : qui mieux que le maire peut apprécier les besoins exprimés localement par l’ensemble des usagers ?

Cependant, avec ma collègue Marie-Arlette Carlotti, chargée, au sein du Gouvernement, des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, nous restons ouverts à toute modification législative, et ce en lien avec les sénateurs qui suivent ces questions, en vue de pouvoir étendre progressivement cette possibilité à tous nos concitoyens handicapés.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas.

M. Philippe Bas. Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir rappelé que l’exonération de la redevance pour les personnes handicapées titulaires de la carte de stationnement ne contrevient nullement au principe d’égalité puisque la différence de situation entre la personne handicapée et celle qui ne l’est pas justifie une différence de traitement.

Dès lors, je regrette que nous n’ayons pas encore pris l’initiative de généraliser cette pratique au niveau national, maintenant ainsi, de fait, une certaine inégalité puisque, selon la commune dans laquelle les personnes handicapées se trouvent, elles sont soumises à un régime différent. Je suis d’ailleurs certain que les maires de nos communes et leurs conseils municipaux ne verraient pas d’un mauvais œil que l’application de ce principe d’égalité à toute personne handicapée vivant en France puisse se faire dans de bonnes conditions.

J’ai compris que le Gouvernement n’était pas a priori hostile à une modification législative. Je serai satisfait s’il la propose, mais, dans le cas contraire, des parlementaires ne manqueront pas de le faire.

réglementation sur le cumul des mandats

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, auteur de la question n° 10, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le ministre, le cumul de mandats et son corollaire, l’absentéisme parlementaire, sont deux particularités bien françaises qui nuisent au bon fonctionnement de la démocratie. Il est donc urgent de légiférer et, à cet égard, on ne peut que suivre ce qu’indiquait Édouard Balladur dans Le Figaro du 7 mai 2010 : « Il n’y a pas d’enthousiasme dans la classe politique, ni à droite ni à gauche, pour prohiber le cumul. Si on veut progresser, il ne faut pas se référer à la bonne volonté, il faut que la loi intervienne. »

Avant l’élection présidentielle, le parti socialiste s’était engagé à interdire le cumul d’un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale, quelle qu’elle soit. Deux propositions de loi avaient même été déposées à titre de confirmation par les groupes socialistes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

La majorité de gauche contrôlant dorénavant l’Élysée, l’Assemblée nationale et le Sénat, le Gouvernement n’a aucune excuse pour ne pas respecter les engagements qui ont été pris. C’est pourtant ce vers quoi on risque de s’acheminer, certains responsables se montrant de plus en plus évasifs à ce sujet. On dit même que le Gouvernement pourrait se contenter d’une loi édulcorée, qui ne concernerait que les très grands exécutifs. Ce serait un reniement des engagements pris avant les élections, car la plupart des cumulards pourraient alors continuer à profiter de leur pratique abusive.

En effet, sans être un grand exécutif, l’exercice d’un mandat de maire d’une ville de taille moyenne entraîne en cascade de multiples autres attributions au sein des intercommunalités, des hôpitaux publics, des offices d’HLM… Un temps considérable est ainsi absorbé au détriment du travail parlementaire. Comment les intéressés peuvent-ils ensuite faire hypocritement semblant de s’étonner de l’absentéisme parlementaire ?

Pour vous convaincre que celui-ci est réel, monsieur le ministre, il vous suffit de compter le nombre de sénateurs présents dans cet hémicycle au moment où je vous parle : nous sommes moins de 10 sénateurs en séance sur un total de 348 ! C’est bien la preuve de la pertinence de mon propos !

Je suis également indigné que, dans Le Figaro du 9 juillet 2012, certains parlementaires aient prétendu que seuls les cumulards d’un exécutif local étaient de bons sénateurs, les autres n’étant que des « élus hors-sol, coupés de la gestion quotidienne des collectivités ».

Ainsi, ayant refusé en 2001 de cumuler une fonction exécutive locale avec mon mandat de sénateur, je serais donc un élu hors-sol et serais, de ce fait, coupé de la gestion quotidienne des réalités. Pourtant, lors des élections sénatoriales de 2011, sans l’investiture d’aucun parti politique, j’ai très largement devancé les deux autres listes de droite qui avaient, elles, obtenu une investiture et étaient conduites par des « super-cumulards ».

Étant conseiller général depuis trente ans, les réalités du terrain, je les connais, et je n’ai pas besoin pour cela d’être président du conseil général. Je dirais même mieux : c’est parce que je ne préside pas un exécutif local que j’ai le temps de m’occuper des problèmes de terrain !

De même, on peut être au contact des réalités quotidiennes en tant que simple conseiller municipal, sans être obligatoirement maire.

Il est donc tout à fait mensonger de prétendre que les parlementaires qui refusent de cumuler une fonction exécutive locale seraient coupés des réalités.

En fait, ceux qui défendent les cumuls abusifs ne cherchent qu’à continuer à profiter du système.

Monsieur le ministre, ma question est simple : le Gouvernement est-il, oui ou non, décidé à respecter les engagements pris, c’est-à-dire à interdire le cumul d’un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale, quelle qu’elle soit, j’y insiste ?

Même si la coalition des parlementaires cumulards conduit à un blocage, le Président de la République a les moyens de tenir ses engagements en organisant un référendum. Je suis sûr que nos concitoyens désavoueraient massivement le combat d’arrière-garde conduit par les profiteurs du système.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, on sent le vécu dans votre question ! Je suis d’ailleurs heureux de vous répondre en présence de M. Arnaud Montebourg, qui a longtemps mené ce combat.

Vous m’interrogez sur la politique que conduira le Gouvernement en matière de non-cumul des mandats. Elle est claire : c’est celle que le Premier ministre a définie dans son discours de politique générale et qu’il a réaffirmée devant la Haute Assemblée, mais je ne suis pas sûr que ç’ait été le passage de son discours le plus applaudi ici : « Pour permettre aux parlementaires de se consacrer pleinement à l’exercice de leur mandat et, conformément aux engagements du Président de la République, il sera mis fin au cumul entre un mandat de parlementaire et l’exercice de fonctions exécutives locales. » Il n’y a donc pas de place pour des stades intermédiaires.

Monsieur Masson, vous semblez douter de notre volonté de mettre fin au cumul des mandats. Pourtant, nous avons déjà montré l’exemple : aucun membre du Gouvernement n’exerce plus de fonctions dans un exécutif local.

Vous m’avez interrogé sur le calendrier. Là aussi, le Premier ministre a été clair : « Cette réforme sera applicable avant 2014. » En tout cas, elle sera applicable lors des élections municipales de 2014.

Quant aux modalités exactes du texte, je ne veux pas anticiper sur les travaux de la Commission chargée de la rénovation et de la déontologie de la vie publique, présidée par M. Lionel Jospin. Le Président de la République a en effet souhaité que la réforme de la législation sur le cumul des mandats entre dans le champ de travail de cette commission, dont les conclusions seront rendues publiques en novembre prochain.

Je comprends votre impatience, monsieur le sénateur, mais les modalités de mise en œuvre de cette réforme méritent réflexion. En tout cas, ne doutez pas de la volonté du Gouvernement d’appliquer la règle de non-cumul des mandats et de respecter le calendrier prévu.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Croisons les doigts pour que ce problème soit réglé une fois pour toutes dans l’intérêt de la moralisation de la vie politique.

Comme l’avait fort bien souligné M. Balladur, le vrai problème est que l’on demande de légiférer à ceux qui sont les premiers intéressés à la perpétuation du système. Dans ces conditions, il est évident qu’il y en aura toujours, à droite comme à gauche – ce n’est pas une question de couleur politique –, qui traîneront des pieds et qui trouveront des arguments pour essayer de bloquer une évolution. Mais je suis persuadé que nos concitoyens en sont assez de cette situation.

Le Gouvernement doit prendre de nombreuses décisions difficiles en matière économique, financière et fiscale, qui ne sont pas toutes susceptibles de faire l’unanimité. Or, s’il y en a une qui pourrait recevoir une approbation très large, voire massive de l’opinion publique, c’est bien celle du non-cumul des mandats. En cette matière au moins, le Gouvernement pourrait, à coup sûr, satisfaire nos concitoyens, et sans que cela coûte quoi que ce soit. Au contraire, cette décision serait même de nature à nous permettre de réaliser des économies. J’espère que le Gouvernement saisira cette opportunité.

avenir de l'entreprise bopack basée à bazouges-sur-le-loir

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, auteur de la question n° 39, adressée à M. le ministre du redressement productif.

M. Jean Desessard. Monsieur le ministre du redressement productif, je veux attirer votre attention sur une situation absurde : celle d’une entreprise qui licencie ses employés alors qu’elle est rentable économiquement. Il s’agit de l’entreprise Bopack, basée à Bazouges-sur-le-Loir, en pleine campagne sarthoise, dont les employés ont appris la cessation d’activité et la fermeture programmée le 26 avril dernier.

Installée depuis 1966, cette entreprise fabrique des étiquettes commerciales, principalement pour des entreprises agroalimentaires locales. Et vous savez que, aux yeux d’un écologiste, l’étiquetage et la traçabilité des produits alimentaires sont essentiels !

Dans les années 2000, face à un nombre important de commandes, l’entreprise a réalisé de nombreuses embauches, fonctionnant de jour comme de nuit, selon le système des 3x8. Florissante, elle a été rachetée en 2009 par le groupe Autajon, leader européen du packaging, avec un chiffre d’affaires de 405 millions d’euros en 2011, et dont le PDG, Gérard Autajon, figure au 352rang dans le classement des 500 plus grandes fortunes de France réalisé par le magazine Challenges. Cela laissait présager de très beaux jours à Bopack, d’autant que nombre de clients de cette entreprise sont encore – mais pas pour longtemps ! – des clients de proximité.

Toutefois, les trente-six employés ont eu la désagréable surprise d’apprendre la fermeture du site, une fermeture annoncée comme « irrévocable », alors que celui-ci semblait toujours jouir d’une bonne santé économique. Il semble incohérent qu’un groupe achète une entreprise, puis la ferme quelques années après, alors même que celle-ci est rentable !

Bien entendu, certains penseront qu’il s’agit d’une stratégie du groupe Autajon pour éliminer la concurrence. Toutefois, ce n’est pas simplement qu’une usine qu’on ferme : ce sont surtout des emplois qui sont supprimés, des hommes et des familles qui vont souffrir.

J’ai pu moi-même voir sur place, en juin dernier, le combat que mènent ces salariés pour ne pas perdre leur emploi, ainsi que la surdité des dirigeants à leur demande de transparence des comptes. Les trente-six employés, âgés de 28 à 57 ans, qui ont vu supprimer leur emploi ont été formés à l’activité très spécifique de l’imprimerie, et certains d’entre eux totalisaient trente ans d’ancienneté.

Dans sa grande « générosité », la direction a octroyé à chacun d’entre eux une prime légale de licenciement, calculée en fonction de l’ancienneté. Je peux citer le cas d’un employé âgé de 36 ans qui a travaillé à Bopack pendant dix ans – dont quatre en tant qu’intérimaire, ce qui a son importance puisque les années d’intérim ne sont pas prises en compte dans le calcul de la prime – pour un salaire net de 1 400 euros par mois. Père de trois enfants à charge, devant rembourser le crédit consenti pour l’achat de sa maison, il se retrouve au chômage sans perspective de reconversion, avec une prime de seulement 2 200 euros ! Quelles sont les perspectives d’avenir dans la région pour ce jeune père de famille qui, il y a peu, travaillait dans une entreprise non seulement rentable mais aussi utile localement puisqu’elle contribuait à l’activité économique de la zone rurale dans laquelle elle était implantée ?

Monsieur le ministre, je sais que vous suivez de nombreux dossiers, dont certains sont très lourds, mais je souhaite vous demander ce que vous comptez faire pour Bopack et ses trente-six employés.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif. Monsieur Desessard, je vous remercie de vous préoccuper de la situation de l’entreprise Bopack, installée à Bazouges-sur-le-Loir, dans la Sarthe.

Vous l’avez dit, cette entreprise opère dans le domaine de l’impression d’étiquettes adhésives pour le secteur agroalimentaire. La fermeture du site de Bazouges a été annoncée aux trente-six salariés au printemps 2012. D’après les informations que l’entreprise a communiquées à ses salariés, cette fermeture fait suite à une dégradation continue des résultats de l’ensemble des implantations hexagonales de Bopack depuis 2007.

Cette annonce a surpris dans la mesure où Bopack avait été rachetée par le groupe Autajon en 2009. Nul ne s’attendait donc à ce qu’il y ait si vite des dégâts. Malheureusement, nous n’avons pris en charge ce dossier qu’une fois les annonces faites, ce qui soulève le problème de la réversibilité des décisions des entreprises. C’est pourquoi la mobilisation du territoire, des salariés et des élus est un point important.

Nous avons examiné les mesures sociales prévues par Bopack. Celles-ci ne dépassent pas les obligations posées par le cadre juridique actuel : l’entreprise a ainsi refusé d’octroyer la prime supra-conventionnelle de 60 000 euros réclamée par ses salariés. Comme cette entreprise compte moins de cinquante salariés, elle n’a pas l’obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi comportant des mesures d’envergure.

Je rappelle également que le groupe Autajon, propriétaire de l’entreprise, est néanmoins soumis à une obligation de revitalisation du site. Nous travaillons d'ailleurs, M. Michel Sapin, ministre en charge du travail et du dialogue social, et moi-même, à renforcer cette obligation afin qu’elle ne demeure pas virtuelle mais se traduise dans les faits. Il ne suffit pas de mandater un cabinet, qui se contentera de réaliser des entretiens personnalisés, sans plus réapparaître au bout de quelques mois, ou de financer avec de l’argent public des cellules de reclassement dont les résultats laissent toujours à désirer.

C'est une des raisons pour lesquelles le commissaire au redressement productif a demandé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE, d’accompagner au mieux les trente-six salariés et leurs familles. Deux salariés ont accepté un reclassement interne sur le site de Saumur ; une formation longue a été prise en charge par l’entreprise ; cinq départs volontaires ont été actés pour des embauches en CDI rapides. Restent donc vingt-huit salariés pour lesquels aucune solution n’a encore été trouvée.

Michel Sapin et moi-même avons donc demandé à nos services d’assurer un suivi particulier de cette affaire. Il s’agit d’accompagner ce plan social qui a été décidé avant que nous puissions intervenir. Nous devons faire en sorte que les salariés licenciés ne soient pas abandonnés à eux-mêmes ; c’est la préoccupation du Gouvernement. Le commissaire au redressement productif suit de près de ce dossier, et il me rendra compte de l’évolution de la situation de chacun des vingt-huit salariés aujourd'hui sans emploi.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces explications.

Il est difficile de ne pas penser que la lente dégradation économique due à des locations abusives de machines non utilisées a été organisée par le groupe Autajon afin de provoquer la faillite de Bopack, qui était, avant son rachat, un concurrent des autres entreprises du groupe. Il s’agit certainement d’une manipulation ayant consisté à racheter une entreprise florissante pour la condamner afin que les autres entreprises du groupe conservent leur place sur le marché.

Monsieur le ministre, j’approuve les termes que vous avez employés pour décrire la situation. On sent que vous êtes réellement motivé, et on peut donc espérer un certain nombre de résultats. Sachez en tout cas que vous pouvez compter sur l’ensemble des sénatrices et sénateurs pour vous aider à empêcher de tels agissements, qui condamnent des ouvriers au chômage alors qu’il serait utile qu’une activité économique subsiste dans le territoire. On ne peut pas laisser se mettre en place un jeu de Monopoly social ; il nous faut réagir de manière ferme. Vous pouvez donc compter sur nous, monsieur le ministre, pour soutenir les projets de loi que vous présenterez afin de maintenir l’emploi dans les secteurs ruraux.

avenir de la société altis basée à corbeil-essonnes

M. le président. La parole est à M. Michel Berson, auteur de la question n° 1, adressée à M. le ministre du redressement productif.

M. Michel Berson. Ma question, monsieur le ministre, concerne l’avenir de la société Altis, implantée à Corbeil-Essonnes et spécialisée dans la fabrication de composants semi-conducteurs.

Altis était l’un des fleurons de l’industrie française avant que ses actionnaires – IBM, Siemens, puis Infineon – n’abandonnent leur outil industriel au profit d’une logique libérale purement financière. Depuis, se sont succédé plusieurs plans sociaux, dont le plus important, décidé il y a deux ans, a réduit à 900 le nombre de salariés de l’entreprise.

Aujourd’hui, Altis doit faire face à une double crise : une crise cyclique des composants électroniques, qui se traduit par une réduction sensible des commandes, et une crise de compétitivité, dans la mesure où ses concurrents supportent des coûts de production très inférieurs aux siens. À deux reprises en six mois, les salariés d’Altis ont été mis au chômage partiel avec obligation de liquider les congés et les jours de RTT disponibles.

Monsieur le ministre, vous comprendrez que l’inquiétude des salariés et de leurs familles, des syndicats et des élus locaux soit grande ! Ils s’interrogent sur la stratégie industrielle et même sur la pérennité de l’entreprise. Les nouveaux actionnaires avaient pris des engagements. L’entreprise a certes été recapitalisée, et le fonds stratégique d’investissement, le FSI, qui devait prendre une participation dans le capital, a finalement souscrit 20 millions d’euros d’obligations convertibles.

Mais qu’en est-il du plan d’investissement dans la recherche et développement qui devait permettre à l’entreprise de retrouver le « top niveau » du haut de gamme, le seul créneau qu’elle soit susceptible d’occuper de manière rentable ?

Et surtout, que sont devenues les belles promesses qu’avait faites M. Estrosi, ex-ministre de l’industrie ? Il semble bien qu’elles n’aient jamais été tenues...

Pourquoi la société Altis n’a-t-elle pu bénéficier du grand emprunt finançant les investissements d’avenir ? L’enjeu est pourtant de taille : de la survie de cette société dépendent plusieurs centaines d’emplois hautement qualifiés, le devenir d’un site industriel important de l’Essonne et la première ressource fiscale de ce département. L’enjeu revêt même une dimension nationale : il y va en effet de la revitalisation de notre filière électronique à travers l’avenir de cette entreprise de taille intermédiaire qui, contrairement à son concurrent direct, fabrique en France et non en Asie.

Ma question est donc très simple, monsieur le ministre : quelles sont les perspectives industrielles de la société Altis et quels sont les soutiens que le Gouvernement entend apporter à cette entreprise mais aussi, au-delà, à la filière électronique, pour relever le défi du redressement industriel de notre pays ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif. Monsieur Berson, je suis heureux de vous retrouver dans cette enceinte et je vous remercie de m’avoir interrogé sur l’avenir de la filière électronique des semi-conducteurs.

Ces derniers mois, la France a connu quelques déconvenues ; je pense notamment aux difficultés de Technicolor et à l’impossibilité de trouver un repreneur à Freescale dans la région de Toulouse. Du reste, même si la France est particulièrement touchée, c’est l’Europe en général qui rencontre des difficultés sur le front des semi-conducteurs.

Néanmoins, il existe des tentatives de reprise en main de ce secteur ; on peut en citer plusieurs en France, dont certaines qui ont réussi. Il n’y a donc pas de fatalité qui condamnerait les entreprises du secteur à être éliminées par des entreprises issues d’autres continents.

Altis a été créée dans le cadre d’un projet de reprise par Yazid Sabeg, le fonds qatari Diar et le FSI, d’une usine de semi-conducteurs installée à Corbeil-Essonnes et appartenant à Infineon et IBM. Ce projet supposait la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi et d’un plan de redressement de la compétitivité. Sur les 1 300 emplois que comptait initialement l’usine, 900 ont été maintenus.

À travers votre question, monsieur le sénateur, vous vous faites l’écho de l’inquiétude des salariés de l’entreprise, qui constatent une baisse d’activité et la mise en place de mesures de chômage partiel. De fait, l’activité d’Altis a été pénalisée à la fin de l’année 2011 par deux événements. D’une part, la société a été victime, en septembre 2011, d’une importante inondation due à la rupture d’une canalisation ; celle-ci a entraîné une coupure de courant sur le site, avec un impact financier significatif, mais qui fera l’objet d’une indemnisation dans le cadre du contrat d’assurance du site. D’autre part, l’environnement de marché de la société a été défavorable, notamment en raison du report de commandes de ST Microelectronics – c’est un effet de la crise du marché des semi-conducteurs –, de la baisse des volumes de commandes d’Infineon et de la hausse du coût des matières premières.

L’exercice 2011 a également été marqué par l’acquisition de la société malaisienne Symmid, au début du mois de juillet ; cette acquisition pourrait permettre à Altis de renforcer ses capacités de design et de se rapprocher du marché asiatique.

La trésorerie de la société s’élevait à environ 80 millions d'euros à la fin de l’année 2011. Le comité d’entreprise extraordinaire du 8 juin 2012 a constaté l’absence de besoin de recapitalisation pour 2012. Cependant, pour cette même année, l’activité devrait rester en deçà des estimations initiales.

Monsieur le sénateur, soyez assuré que le ministère dont j’ai la charge suit l’évolution de la situation d’Altis et des autres sociétés fragilisées par le contexte mondial et européen. Lorsque nous évoquons le maintien de l’emploi, ce n’est pas pour nous une clause de style : c’est la première préoccupation du Gouvernement.

Comme vous le savez, la décision du FSI d’investir dans Altis a été prise sous le précédent gouvernement. Aujourd’hui, mon action à la tête du ministère du redressement productif vise à ce que l’ensemble des outils dont dispose l’État, et en particulier le FSI, puissent peser de tout leur poids pour garantir le bon fonctionnement d’Altis et le maintien des emplois associés. Je connais l’importance de cette société pour le département de l’Essonne et je suis particulièrement vigilant quant aux évolutions de ce dossier. Je souhaite d'ailleurs que nous en reparlions avec l’ensemble des partenaires de l’entreprise, et je serais particulièrement heureux que les élus et les organisations syndicales veuillent bien s’associer à ce tour de table.