Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 24 juillet 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse et je vous en remercie. J’y ai relevé que vous souhaitiez accorder une attention particulière, dans le dossier de la santé au travail, au risque psychosocial, notamment au sein de l’entreprise La Poste. (M. le ministre délégué acquiesce.)

En ce qui me concerne, j’ai engagé, au niveau de mon département, un travail de concertation avec les syndicats de La Poste, et ce sont eux qui m’ont alerté sur ces problèmes. Je suis également en contact avec la direction départementale de La Poste. Je crois que ces échanges sont fructueux et, en tant que futur rapporteur de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2013, je souhaite donner une dimension nationale à ces sujets.

Monsieur le ministre, vous avez raison de dire que La Poste doit évoluer, et personne ne le conteste. Il reste qu’un problème subsiste, qui touche à l’organisation même du travail. La Poste a certes mis en place des commissions, elle réunit des instances, mais, en général, elle refuse d’évoquer ces enjeux d’organisation du travail, notamment pour ce qui concerne les facteurs.

À ce titre, je vous signale, car cela me paraît important pour l’avenir, qu’un certain nombre de jugements ont été récemment rendus qui condamnaient La Poste. J’ajoute que, le 25 juin 2012, Le Parisien, qui n’est pas un journal révolutionnaire, a publié un article dénonçant le travail dissimulé à La Poste et le non-paiement d’heures supplémentaires.

Il y a donc un réel problème, que l’on ne peut pas masquer, et l’État doit prendre toute sa responsabilité. Je pense qu’il en a les moyens : il existe un contrat de service public qui lie La Poste à l’État ; il me semble que celui-ci a, en particulier, les moyens de faire un peu mieux respecter les personnels et la santé au travail.

N’oublions pas non plus que l’État a apporté des fonds importants dans le cadre de la recapitalisation de 2009 et que 600 millions d’euros doivent encore être versés. Les discours catastrophistes que nous avaient, à l’époque, tenus les dirigeants de La Poste sont aujourd’hui démentis par les faits puisque ces mêmes dirigeants annoncent aujourd'hui 478 millions d’euros de bénéfices en 2011, au lieu des 343 millions attendus.

Les moyens existent donc pour permettre à l’État non seulement d’être vigilant mais encore de prendre les mesures nécessaires afin que soient assurés à la fois un meilleur service public et un plus grand respect de la qualité du travail dans cette entreprise.

perspectives de la décentralisation des enseignements artistiques

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, auteur de la question n° 1617, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Catherine Morin-Desailly. Madame la ministre, au moment même où se déroule le festival d’Avignon et alors que onze associations d’élus viennent de présenter leur déclaration solennelle pour « une République culturelle décentralisée », je souhaite attirer votre attention sur le sujet précis de la décentralisation des enseignements artistiques.

Le volet « enseignements artistiques » de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, prévoyait, en ses articles 101 et 102, une clarification de la répartition des compétences entre collectivités publiques, ainsi qu’un transfert de crédits budgétaires afin de rééquilibrer la charge financière supportée par ces dernières, notamment les communes et, le cas échéant, les intercommunalités.

Si cette loi n’opérait pas stricto sensu un transfert de compétences, elle permettait de définir les rôles respectifs des communes, départements, régions et de l’État dans un objectif louable de plus grande efficacité et de plus grande cohésion territoriale. Cela répondait aussi au souhait de favoriser la démocratisation de ces établissements et leur ouverture sur la diversité des publics et des pratiques artistiques.

En juillet 2008, constatant que la loi n’était toujours pas appliquée, j’ai rédigé, au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, un rapport où j’identifiais les blocages et formulais vingt propositions, articulées autour de trois grands objectifs : définir une méthodologie pour sortir de l’impasse, mettre en œuvre la réforme avec pragmatisme, consolider la rénovation des enseignements artistiques.

J’ai d’ailleurs traduit ces préconisations dans une proposition de loi visant à préciser la loi de 2004 ; la Haute Assemblée n’en a malheureusement pas encore débattu.

Souhaitant poursuivre la réflexion, j’ai, ici même, lancé un débat avec votre prédécesseur sur ce sujet, le 29 octobre 2009.

Enfin, deux ans plus tard, pour finir de rassurer les régions – qui, je dois le dire, ont eu sur ce dossier une position changeante –, j’ai de nouveau réalisé un travail d’auditions et dressé un nouveau bilan à partir des régions ayant appliqué la réforme, Nord-Pas-de-Calais et Poitou-Charentes. Il s’avère que, dans ces régions pilotes, l’expérimentation est très positive et n’a pas entraîné le surcoût imaginé.

La plupart des acteurs que j’ai rencontrés tout au long de ces années demandent donc maintenant, démonstration faite, une mise en œuvre rapide de la loi.

Madame la ministre, le gouvernement auquel vous appartenez a annoncé, d’une part, son souhait d’approfondir la décentralisation et, d’autre part, un plan d’éducation artistique et culturelle. Il me semble donc que la mise en œuvre de la décentralisation des enseignements artistiques pourrait utilement constituer une première action concrète en ce sens. Une telle action donnerait corps et cohérence à l’ambition d’une éducation artistique et culturelle de la maternelle à l’université, qui s’inscrirait ainsi dans un continuum de l’apprentissage artistique.

Je souhaiterais que vous me précisiez les ambitions du Gouvernement sur le sujet et les mesures que vous comptez prendre pour clore ce dossier « par le haut ».

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. Madame la sénatrice, tout d’abord, je vous félicite pour le travail que vous avez accompli au service des enseignements artistiques spécialisés dans l’ensemble de nos collectivités.

Vous le savez, je souhaite mettre en œuvre un nouveau partenariat entre l’État et les collectivités locales en matière culturelle dans le cadre de l’acte III de la décentralisation annoncé par le Premier ministre. Il s’agira de mieux définir le rôle de chaque échelon et de viser à une cohérence accrue des politiques portées par chacun.

L’article 101 de la loi de 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales avait précisément pour objectif de favoriser le développement d’un enseignement artistique spécialisé mieux réparti et mieux coordonné sur l’ensemble du territoire. Il visait également à améliorer les formations professionnalisantes par la création du cycle d’enseignement professionnel initial, le CEPI, et du diplôme national d’orientation professionnelle, le DNOP, dont l’organisation et le financement devaient être assurés par les régions.

Cette réforme n’a pas abouti, vous l’avez dit. Deux régions – Nord-Pas-de-Calais et Poitou-Charentes – l’ont mise en place, les autres disant qu’elles n’avaient pas reçu les compensations financières nécessaires pour assumer ces nouvelles missions.

Le travail réalisé par ces deux régions est encourageant. Mais je veux sortir de l’impasse que nous connaissons depuis 2004. C’est la raison pour laquelle je compte m’appuyer sur les résultats du dialogue que j’ai renoué avec le Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel, le CCTDC, au sein duquel un groupe de travail est spécifiquement consacré aux enseignements artistiques.

L’ensemble des associations d’élus ont fait part de leur accord sur une modification de l’article 101 de la loi de 2004 sur les points suivants : la région ne serait plus chargée d’organiser et de financer le CEPI, mais pourrait participer au financement des établissements ; une commission régionale des enseignements artistiques serait créée, pour conforter l’approche territoriale ; l’accès du plus grand nombre aux pratiques artistiques serait affirmé et inscrit dans la loi ; le cycle d’enseignement professionnel initial serait dénommé « cycle d’orientation professionnelle », destiné à des jeunes qui souhaitent rejoindre l’enseignement supérieur.

Vous l’avez dit, des positions divergentes ont été exprimées s’agissant de la collectivité destinataire du transfert des crédits de fonctionnement. La loi de 2004 prévoit en effet que ces crédits transitent par les régions ou par les départements. Le dialogue entre l’État et les associations d’élus devrait nous permettre de préciser les modalités d’organisation des CEPI, de définir le fonctionnement de la commission régionale des enseignements artistiques et de spécifier les objectifs des cursus d’études.

Une réflexion sur la procédure de classement par l’État des établissements, confiée à l’Inspection de la création artistique de la Direction générale de la création artistique, la DGCA, va être amorcée très rapidement. L’originalité du projet de chaque conservatoire et la valorisation des pratiques amateurs devront être mieux prises en compte, mais aussi, ce qui est également important à mes yeux, l’ouverture des conservatoires à l’ensemble de la population : il n’est pas normal que, dans certains de nos conservatoires, les parents soient obligés de faire la queue pendant des heures pour pouvoir inscrire leurs enfants dans les disciplines artistiques. Le libre accès à l’enseignement de ces disciplines doit faire partie des droits offerts à chacun de nos concitoyens.

Par ailleurs, l’offre doit être plus équilibrée entre les différents domaines du spectacle vivant.

L’évaluation de l’État pourrait se concentrer sur l’expertise qualitative et sur l’étendue des enseignements artistiques offerts, concourant ainsi à assurer l’égalité des territoires sous ces deux aspects. Les collectivités auraient la charge d’organiser l’offre territoriale, leur objectif prioritaire étant alors de permettre l’égal accès des élèves au service public de l’enseignement artistique.

C’est de ce scénario que je souhaite débattre avec le CCTDC.

Dans l’attente des conclusions de ce dialogue, je vous annonce que je prolongerai de deux années les classements des conservatoires dont le terme est fixé aujourd’hui au 11 octobre 2013. Cette proposition a d’ailleurs reçu un avis favorable des associations d’élus siégeant au CCTDC.

Les conservatoires ont un rôle essentiel à jouer pour la politique de démocratisation de l’accès aux pratiques culturelles qui est portée le Gouvernement. Cela passe par une ouverture plus large des établissements aux amateurs et par une valorisation des pratiques amateurs. Il s’agit de diversifier les publics et d’apporter des réponses différenciées en fonction des besoins des populations. Les enseignements artistiques doivent ainsi s’inscrire dans la réflexion engagée pour développer une politique d’éducation artistique et culturelle ambitieuse, prenant en compte à la fois ce qui se passe pendant le temps scolaire mais aussi en dehors de celui-ci.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions. Vous avez raison de vouloir vous appuyer sur le Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel, qui, je le rappelle, n’avait pas été réuni pendant des années et qui l’a été à la suite de la préconisation inscrite dans mon rapport, précisément pour qu’il débatte de cette question. C’est bien dans cette instance que nous avons pu avancer sur ce sujet.

Je reviens un instant sur le rôle des régions.

Vous avez rappelé, madame la ministre, comme je l’avais fait moi-même, que deux régions pilotes ont mené avec succès la réforme, et cela sans surcoût avéré, et vous avez ajouté que les autres régions avaient dit ne pas avoir disposé des compensations nécessaires pour mettre en œuvre la réforme.

En vérité, cette réforme, elles n’ont pas souhaité la mettre en œuvre et elles n’ont donc pas demandé le transfert de crédits : on ne pouvait pas définir les compensations nécessaires puisque le coût n’avait pas été évalué. Je l’ai évalué dans mon rapport. Dès lors, les régions peuvent être tout à fait rassurées : il n’y a absolument aucun surcoût. Je tiens tous les chiffres à votre disposition, madame la ministre.

Appuyons-nous sur les régions pilotes et sur l’expérimentation – c’est ce qu’a encore redit récemment le président de l’Observatoire des politiques culturelles de Grenoble – et soyons pragmatiques. On ne peut plus différer la mise en œuvre d’une loi attendue par tous. Car il s’agit d’ouvrir nos conservatoires au plus grand nombre, aux pratiques amateurs comme aux pratiques professionnelles. C’est, me semble-t-il, l’enjeu de cette réforme, un enjeu que nous partageons. Mais les régions auront un rôle à jouer ; sinon, nous régresserons par rapport à tout le travail qui a été accompli, gouvernement après gouvernement, pour mettre en œuvre cette vraie démocratisation de l’enseignement artistique.

situation du service départemental d'incendie et de secours de guyane

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 21, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Georges Patient. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à plusieurs reprises, les autorités locales unanimes ont alerté les responsables de la sécurité civile sur la situation très préoccupante du service départemental d’incendie et de secours, le SDIS, de Guyane et sur la nécessité de le mettre rapidement au même niveau opérationnel que tous les autres SDIS français.

À ce jour, aucune réaction : la fracture s’intensifie et même les drames successifs dans les sites d’orpaillage – pour ne citer que les cas les plus retentissants – ne semblent pas convaincre ces responsables de l’urgente nécessité d’une décision de leur part. Les Guyanais seraient-ils des citoyens de seconde zone, n’ayant pas droit à l’égalité en matière de secours et, plus généralement, en matière de sécurité, monsieur le ministre de l’intérieur ?

Sinon, comment expliquer que, dans ce département, fleuron de l’activité spatiale – qui est également une source de risques majeurs –, grand comme un cinquième de la France, autrement dit de la taille du Portugal, le SDIS ne dispose d’aucuns moyens aériens pour assurer les secours d’urgence ? C’est d’autant plus inconcevable que plus de 10 % de la population vit dans des zones enclavées et ne bénéficie pas des premiers secours, faute de centre d’incendie et de secours.

Qu’en est-il de l’engagement de l’ancien Président de la République de mettre à la disposition des sapeurs-pompiers de Guyane un vecteur aérien, engagement pris lors de son voyage en Guyane de janvier 2012, durant lequel une fusillade entre deux bandes rivales de garimpeiros a fait neuf morts, dont l’un est toujours au fond d’un puits parce qu’on n’a tout simplement pas pu l’en extraire ?

Monsieur le ministre, comment rester indifférent face aux demandes pressantes de ce SDIS pour avoir un dispositif radio qui soit en mesure de couvrir la totalité de la Guyane quand on sait que le réseau radio dont il dispose actuellement ne couvre que partiellement la zone littorale et nullement la zone intérieure, qui représente pourtant 90 % du territoire ?

Comment demander à ce SDIS d’être totalement opérationnel quand on connaît l’insuffisance de ses finances, la dégradation des conditions de formation et de vie en caserne de ses agents ?

Monsieur le ministre, cette situation quasi apocalyptique n’est pas digne d’un centre de secours de la République. Je sais que votre gouvernement, tout récemment installé, a hérité d’un lourd passif dans beaucoup de domaines, dont celui-ci ; mais il s’agit là de sécurité et ce dossier doit être traité dans l’immédiat.

Monsieur le ministre, j’aimerais vivement connaître les mesures qui vont être prises pour améliorer la situation du SDIS de Guyane et l’aider à rattraper son retard. (M. Jean Desessard applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Monsieur Patient, vous avez évoqué les neufs morts qu’a faits, le 21 janvier dernier, la fusillade de Dorlin. Je voudrais, pour ma part, avoir une pensée pour les deux militaires tués à Dorlin à la fin du mois de juin, ainsi que pour les gendarmes blessés le même jour, à qui j’ai récemment rendu visite à l’hôpital Percy.

Je tiens d’ailleurs à saluer le courage et le dévouement dont font preuve les agents de l’opération Harpie et les membres des forces de l’ordre engagés en Guyane pour récupérer du terrain. Vous savez mieux que quiconque, monsieur le sénateur, que les militaires, les gendarmes et les policiers font un travail difficile pour que la loi de la République s’impose dans ce département comme partout ailleurs sur le territoire français.

Concernant le SDIS de Guyane, sachez que j’ai parfaitement conscience des difficultés qu’il rencontre. Toutefois, je veux aussi souligner les efforts que l’État a d’ores et déjà engagés.

Il est vrai que ce service connaît d’importants problèmes financiers, qui résultent notamment du difficile recouvrement des contributions dues par les communes guyanaises. Les procédures de mandatement engagées par l’État et le SDIS ont été peu efficaces : les communes concernées sont très endettées et ne peuvent tout simplement pas payer.

Nous avons donc, avec le plan de restructuration financière des communes de Guyane conduit sous l’impulsion du préfet et du ministère des outre-mer, cherché à améliorer la situation de ces communes, notamment vis-à-vis du SDIS. En contrepartie d’une meilleure gestion, les communes concernées ont bénéficié de prêts de l’Agence française de développement. Ces plans, dont l’initiative revient à l’État, ont permis de réduire l’endettement des communes et d’améliorer progressivement les finances du SDIS.

L’État a également aidé directement ce service, par une subvention du fonds d’aide à l’investissement des SDIS, qui s’élève à un peu plus de 1,5 million d’euros sur les quatre derniers exercices.

En ce qui concerne l’affectation d’un hélicoptère de la sécurité civile au SDIS de Guyane, je tiens à rétablir les faits. La Guyane n’est pas dépourvue d’appareils de secours ; elle en compte même une proportion élevée rapportée au nombre de ses habitants puisque onze hélicoptères sont consacrés de façon permanente à ces missions. De plus, le SDIS dispose de crédits pris sur la ligne budgétaire de la direction de la sécurité civile pour répondre à des besoins ponctuels, mais je n’ignore pas les difficultés que pose leur mise en œuvre. J

Quoi qu'il en soit, monsieur le sénateur, je vous invite à prendre, si vous le souhaitez, l’attache de mon cabinet afin que nous puissions examiner de plus près ces sujets que vous connaissez parfaitement.

Enfin, vous évoquez la mise en place d’un dispositif de radiocommunication. Des études ont bien été réalisées par les services de l’État : elles montrent qu’il serait aussi coûteux de déployer le dispositif ANTARES – adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours – sur le seul département de la Guyane, dont vous venez de souligner l’étendue, que sur l’ensemble du territoire métropolitain. Puisqu’il est hors de question de laisser ce département en difficulté, ces études ont également défini d’autres pistes, plus réalistes, telles que l’hébergement par un autre réseau ou la mise en synergie avec les réseaux des autres administrations.

En tout cas, monsieur le sénateur, je souhaite que la Guyane, comme l’ensemble du territoire, bénéficie de dispositifs d’incendie et de secours performants.

S’il y a un département que j’aurai l’occasion de visiter assez rapidement, c’est bien le vôtre, monsieur le sénateur, tant les défis en matière de sécurité, de missions pour le SDIS et, évidemment, d’immigration, sont essentiels. Je le ferai, bien entendu, en lien avec mon collègue Victorin Lurel.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu et je sais que vous serez attentif aux outre-mer en général et à la Guyane en particulier. Vous n’ignorez pas que les outre-mer ont massivement voté pour un changement de politique, envoyant de la sorte un message clair. Nos attentes sont donc évidemment à la hauteur de ce message.

Je sais que vous avez fort à faire durant cette mandature, dans bien des domaines et dans bien des lieux. Néanmoins, la situation de la Guyane oblige qu’on y prête une attention particulière, car il s’agit en l’occurrence de secours à apporter et de sécurité à restaurer. Ce sont des questions prioritaires, monsieur le ministre, et vous en avez très certainement conscience, vous qui, depuis votre nomination, avez eu à intervenir sur des événements tragiques provoqués par l’insécurité endémique qui sévit sur ce territoire.

Je compte donc sur vous pour que vous apportiez dans des délais rapides des réponses positives et concrètes sur les points que nous venons d’évoquer.

Je tiens également à vous rappeler que, l’année dernière, j’avais accompagné une délégation du SDIS au ministère de l’intérieur pour une séance de travail sur ces sujets. Des promesses avaient alors été faites, mais elles sont restées vaines. Je vous remercie donc par avance d’être plus que votre prédécesseur à l’écoute des demandes des Guyanais en matière de sécurité. Encore une fois, monsieur le ministre, je compte sur vous.

avenir des politiques de contrôles routiers

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 1624, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Alain Fouché. Monsieur le ministre, ma question concerne l’avenir de la politique en matière de contrôles de vitesse sur les routes françaises.

Depuis longtemps, je lutte avec nombre de mes collègues, de tous horizons, pour que cesse cette politique du chiffre instaurée, voilà plusieurs années, avec la mise en place des radars automatiques et aujourd’hui amplifiée, sans concertation, à la demande de votre prédécesseur, par le retrait des panneaux les annonçant.

À l’heure où la grande majorité des pays européens et américains procèdent à leur démontage, le seul pays au monde où ils sont en constante augmentation, c’est la France. On peut donc se poser certaines questions sur les raisons de cette situation : qualité du réseau routier ? Insuffisance des forces de l’ordre ? Besoin de rentrées d’argent.

Certes, nous constatons depuis l’apparition des premiers radars automatiques, en 2002, une diminution moyenne de la vitesse de 10 kilomètres heure. Toutefois, les premières causes de mortalité sur nos routes restent bien la vitesse excessive, la drogue et l’alcool.

Nous sommes tous partisans de sanctionner plus sévèrement les conducteurs qui roulent manifestement trop vite ou prennent le volant sous l’emprise de drogues ou d’alcool. Mais il faut cesser le matraquage des auteurs de ces petites infractions que sont les légers excès de vitesse, car il pénalise toujours les plus vulnérables et les moins aisés de nos compatriotes, qui ne peuvent racheter des points comme le font illégalement les plus riches.

J’ai fait voter, voilà quelques mois, des mesures permettant de récupérer plus rapidement les points ainsi perdus. C’est une avancée pour les travailleurs qui, à la suite d’une perte de points, ont le choix entre perdre leur emploi ou continuer de conduire, mais sans permis. Plus de 450 000 étaient dans ce dernier cas en 2011, selon les sources de votre ministère.

J’attire également votre attention, monsieur le ministre, sur les obstacles administratifs afférents à la contestation d’une contravention : il s’agit d’un véritable parcours du combattant ! En cas de contestation, l’administration se contente en effet de faire parvenir au contrevenant la majoration de l’amende par lettre recommandée. Si celui-ci ne peut prouver qu’il n’était pas au volant, ce qui est souvent le cas, l’amende peut s’élever à plus de 500 euros. Le citoyen doit pouvoir être entendu et se défendre.

Monsieur le ministre, même si ce n’est pas vous qui êtes à l’origine de cette politique, je souhaiterais savoir quelles décisions le Gouvernement envisage de prendre s’agissant des petits excès de vitesse non accidentogènes et de la possibilité de contester, deux points qui préoccupent un grand nombre de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Monsieur Fouché, je suis heureux de pouvoir vous répondre, même si je crains de ne pas aller tout à fait dans votre sens.

Vous avez rappelé la baisse régulière de la mortalité sur les routes françaises depuis 1971 et les bons résultats en termes de sécurité routière.

La politique du contrôle automatisé, mise en place notamment à partir de 2002, sous l’impulsion du président Jacques Chirac, a donné très rapidement des résultats très nets, dès l’année 2003.

Le parc de radars automatiques en France est constitué aujourd’hui de 3 800 équipements, avec un objectif de fin d’année situé légèrement en dessous de 4 100, là où la Grande-Bretagne en compte plus de 7 000.

Le maillage territorial de ces équipements me semble, à ce stade, être proche de l’optimum. Ainsi, à compter de 2013, le volume global du parc sera maintenu autour de 4 200 équipements, avec pour objectif d’assurer à la fois le renouvellement des systèmes les plus anciens et l’adaptation continue du parc aux enjeux de sécurité routière.

Par ailleurs, s’agissant de vos interrogations sur les sanctions des petits excès de vitesse – un sujet bien connu des élus locaux que nous sommes, souvent interpellés sur cette question –, je tiens à vous dire qu’il n’y a pas, de mon point de vue de « petites infractions » sur les routes lorsque des vies sont en jeu. J’insiste sur le fait que tout allégement des sanctions entraînerait nécessairement une augmentation de la vitesse moyenne sur nos routes et, par voie de conséquence, de l’accidentalité et de la mortalité. N’oublions pas qu’une relation scientifiquement établie existe entre la vitesse et la gravité des accidents : 1 % de vitesse en plus, c’est 4 % de morts en plus.

Pour ce motif, il ne semble pas raisonnable de modifier les sanctions prévues pour ces infractions.

Vous attirez également mon attention sur les difficultés que rencontreraient nos concitoyens pour contester une infraction. C’est peut-être le cas, et je suis tout disposé à discuter de ce sujet avec vous. Je crois cependant que les possibilités offertes à chacun sont précises et clairement présentées dans l’avis de contravention. Si le véhicule a été prêté, volé ou détruit, il suffit, sans consignation, de désigner le conducteur ou d’envoyer les justificatifs ad hoc pour que les poursuites soient arrêtées. Les autres cas de contestation demandent la consignation du montant de l’amende pour être prises en compte. Pour mémoire, dans le cas des dépassements de moins de 20 kilomètres heure constatés hors agglomération, le montant à consigner est de 68 euros. Après délibération du tribunal de proximité compétent, si celui qui conteste obtient gain de cause, le montant est systématiquement reversé à l’intéressé.

J’entends évidemment certains de vos arguments, monsieur le sénateur. J’imagine que M. Péchenard, le nouveau délégué interministériel à la sécurité routière, est prêt à rencontrer les élus et à travailler avec eux sur ces questions. De mon côté, je le suis également.

Je crois toutefois que, si nous relâchions un tant soit peu l’effort, nous enverrions un très mauvais signal. Les cas que vous évoquez ne sont évidemment pas directement liés aux incidents et accidents dramatiques de ces dernières heures, mais je vous signale tout de même que je me suis rendu hier sur les lieux de l’accident qui s’est produit dans le XIXe arrondissement de Paris et que j’ai pu malheureusement constater les drames qu’un chauffard sous l’emprise de l’alcool ou du cannabis pouvait provoquer.

Le message général doit donc être correctement pesé et, en la matière, la fermeté est une nécessité. Le nombre de morts sur les routes a baissé parce que la sécurité routière est devenue une priorité. Elle doit le rester.