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Séance du 24 juillet 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, de votre reconnaissance des difficultés rencontrées par les caisses d’allocations familiales et des premières mesures d’urgence que vous entendez prendre pour essayer d’y remédier.

Je voudrais insister sur le fait que la politique de réduction des moyens qui a été systématiquement poursuivie au cours des dernières années a abouti à la dégradation continue du service rendu aux usagers. Ce n’est évidemment pas acceptable. Les fermetures à répétition des caisses d’allocations familiales n’ont pas permis de résorber le retard pris. Dans mon département, le Val-de-Marne, où 76 000 dossiers étaient en souffrance, les trois semaines de fermeture de la caisse d’allocations familiales de Champigny-sur-Marne ont permis le rattrapage de 30 000 dossiers, mais il en reste encore plus de 45 000. Les personnes excédées qui se sont précipitées lors de la réouverture des portes de la caisse d’allocations familiales ont dû attendre des heures et des heures pour faire valoir leurs droits. Ce n’est pas acceptable. Ceux-ci sont pourtant vitaux pour nombre de ces personnes en termes de pouvoir d’achat, qu’il s’agisse du calcul de l’aide personnalisée au logement, l’APL, ou de toute autre mesure.

Je n’accepte pas le discours qui a prévalu jusqu’à présent, visant à stigmatiser en permanence les allocataires pour les traiter de « consommateurs ». Hier, hasard du calendrier, lors de la présentation du rapport d’activité de la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne, le directeur a évoqué les allocataires qui seraient devenus des « consommateurs de service public ». Il n’est pas acceptable de stigmatiser ainsi les usagers et de leur faire porter la responsabilité de difficultés qui sont le résultat d’une politique de réduction du personnel dans le Val-de-Marne – baisse de 4 % des effectifs –, alors que l’activité est en hausse constante, en particulier s'agissant des populations qui rencontrent le plus de difficultés et qui ont le plus besoin d’aide.

Nous ne pouvons pas simplement nous réfugier derrière les plateformes téléphoniques pour obtenir une amélioration. Elles ne sont qu’un élément. Il faut maintenir la possibilité d’un accueil physique des allocataires qui en ont besoin, en particulier de ceux qui doivent être reçus en urgence.

Nous serons extrêmement attentifs à la future convention d’objectifs qui sera passée avec la Caisse nationale des allocations familiales, ainsi qu’aux moyens qui lui seront donnés pour faire en sorte que cette mission de service public essentielle à nos concitoyens soit bien assurée.

modalités de vote pour la répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, auteur de la question n° 26, adressée à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.

M. Yves Daudigny. Madame la ministre déléguée, ma question concerne les modalités de vote pour la répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC.

Ce mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal a été institué par l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012. Il comporte trois modalités de répartition différentes : la répartition de droit commun pour laquelle aucune délibération n’est nécessaire ; la répartition dérogatoire en fonction du coefficient d’intégration fiscale, pour laquelle une majorité des deux tiers de l’organe délibérant doit être réunie ; enfin, la répartition dérogatoire libre, pour laquelle l’unanimité de l’organe délibérant est requise.

S’agissant de ce dernier mode de répartition, l’exigence d’unanimité est de nature à doter chaque conseiller communautaire, et par extension chaque commune membre de l’établissement intercommunal, d’un droit de veto totalement contraire, à mon sens, à l’esprit du fonctionnement des intercommunalités.

Cette disposition semble d’autant plus surprenante que le mode de décision est beaucoup plus souple et que l’unanimité n’est pas requise s’agissant, par exemple, de prises de compétences intercommunales pouvant priver, même contre leur gré, une ou plusieurs communes de l’exercice de pans entiers de leur activité dans des domaines aussi importants que l’économie, l’urbanisme, la voirie ou les solidarités.

Cette exigence d’unanimité semble ainsi sclérosante et de nature à empêcher toute compensation horizontale spécifique au bénéfice d’une ou de plusieurs communes défavorisées ou subissant certaines nuisances, au travers de projets économiques d’importance.

Le texte actuel prévoit que les ressources de ce Fonds passeront de 150 millions d’euros en 2012 à 780 millions d’euros en 2015. L’enjeu de cette répartition est donc important.

Nous connaissons ce réflexe « NIMBY » – not in my backyard –, prévalant à l’égard de tout projet économique d’importance lancé sur des territoires ayant fait le choix de la solidarité fiscale, et le risque qu’il s’en trouve renforcé.

Madame la ministre, ne vous paraît-il pas opportun, dans ces conditions, d’envisager un assouplissement relatif des modalités de dévolution ?

M. le président. Madame la ministre déléguée à la décentralisation, je profite de votre première intervention en qualité de membre du Gouvernement pour vous accueillir officiellement au Sénat et vous souhaiter la bienvenue dans cette maison que vous connaissez bien.

Vous avez la parole

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Merci, monsieur le président !

Monsieur le sénateur, je voudrais répondre précisément à la question que vous avez posée, non sans avoir, au préalable, évoqué le contexte général dans lequel nous nous trouvons et que vous avez d’ailleurs rappelé.

L’article 144 de la loi de finances pour 2012 a fixé les conditions d’existence du FPIC. La loi prévoit que son montant devra progressivement passer de 150 millions d’euros pour l’année 2012 à environ 1 milliard d’euros à l’horizon 2016. Ce montant explique et justifie pleinement l’importance que l’on accorde à ce Fonds, dont le rôle consiste notamment à être le garant de la solidarité entre les collectivités territoriales et à aider les plus fragiles d’entre elles, dans le contexte économique et financier que nous connaissons.

Le Gouvernement a été sollicité pour remettre un rapport au Parlement avant le 1er octobre 2012. Nos services y travaillent actuellement.

Des premiers constats que l’on a pu relever, il apparaît très clairement que le Fonds répond à son objectif de péréquation de manière globalement satisfaisante, même si les conditions des reversements pourraient faire l’objet de corrections.

Par ailleurs, vous le savez, un groupe de travail spécifique a été constitué au sein du Comité des finances locales. Il est chargé de porter une réflexion sur l’éventuelle révision des conditions de reversement de ce Fonds. Le Comité des finances locales et son groupe de travail se réunissent justement demain. Nous disposerons alors de quelques premières informations.

Vous posez également, monsieur le sénateur, une question particulière sur la règle de l’unanimité requise pour décider des conditions dans lesquelles est fixée la répartition dérogatoire libre de la péréquation horizontale.

La proposition que vous faites à ce propos nous paraît tout à fait intéressante, car elle correspond à la vocation première de ce Fonds, qui se voulait un dispositif plus souple. Le recours à la majorité qualifiée devait laisser les intercommunalités libres de procéder comme elles le souhaitent à la répartition des prélèvements et des reversements entre les EPCI et les communes elles-mêmes. Votre proposition reviendrait donc à respecter la logique de ce Fonds, qui voulait reconnaître le rôle et la responsabilité des collectivités territoriales.

Je rappelle que la solution choisie à l’époque pouvait être considérée comme intermédiaire. Elle visait à éviter d’effrayer des collectivités qui entraient au sein d’un nouveau dispositif.

Je suis donc tout à fait prête, monsieur le sénateur, à partir des réflexions qui sont en cours, à revenir sur le dispositif que vous avez évoqué.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, particulièrement porteuse d’espoirs pour l’avenir.

Vous l’avez compris, ma question est fondée sur une expérience vécue au sein d’une communauté de communes. Pour reprendre une expression utilisée dans tous les domaines, on pourrait dire que, en l’occurrence, « trop de démocratie tue la démocratie ». Il est bien évident que ce droit de veto paraît excessif, parce que la motivation d’un vote négatif peut être de tout ordre : partisan, politique, personnel, ou encore lié à une situation communale. Elle peut être, en tout cas, très éloignée de l’intérêt général.

Une majorité plus large que 51 % semble pouvoir être requise sans qu’il soit nécessaire d’aller jusqu’à l’unanimité, laquelle peut aller à l’encontre d’une expression très largement dominante au sein d’une intercommunalité.

Madame la ministre, je vous remercie donc, encore une fois, des éléments de réponse que vous avez bien voulu apporter à ma question.

réponse aux inquiétudes des financements bancaires pour les collectivités locales

M. le président. La parole est à M. Marcel Rainaud, auteur de la question n° 27, adressée à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.

M. Marcel Rainaud. Madame la ministre déléguée, de nombreux élus locaux m’ont alerté sur la remise en cause des capacités d’investissement de leurs collectivités en raison des difficultés qu’elles rencontrent pour obtenir de la part des établissements bancaires des prêts ou des lignes de trésorerie. L’année 2012 est celle des incertitudes pour les élus locaux de tous les échelons.

Dans la mesure où les collectivités locales impulsent une dynamique économique dans les territoires et représentent 45 % du chiffre d’affaires des entreprises partenaires, la baisse des investissements aura une incidence forte en matière d’emplois. Rappelons-nous que un milliard d’euros d’investissement représentent 7 500 emplois directs.

Alors que les collectivités devraient créer de nouvelles infrastructures ou procéder au renouvellement des anciennes en vue d’améliorer la vie de la population, elles n’en ont pas, ou n’en ont plus les moyens.

À cet égard, je veux évoquer la situation du syndicat mixte des milieux aquatiques et des rivières de l’Aude, créé lorsque j’étais président du conseil général, au lendemain des inondations meurtrières de 1999. Il regroupe les 438 communes du département, organisées autour de 18 syndicats de bassin. Aujourd’hui, sa responsabilité est grande, puisqu’il mène le plan d’action de prévention des inondations, le PAPI, indispensable pour la mise en sécurité de nos communes face à la montée des eaux.

Or, à ce jour, un problème se pose, lié à l’accès à l’emprunt des maîtres d’ouvrage. Sur une enveloppe de 80 millions d’euros, 45 millions sont d’ores et déjà engagés et 35 millions sont en attente, parce que les syndicats de bassin n’obtiennent ni ligne de trésorerie ni prêt de la part des organismes bancaires.

La conséquence est, au mieux, un décalage dans le temps et, au pire, l’abandon des projets et la baisse de l’enveloppe pour le PAPI à venir. Ce n’est là qu’un cas particulier, mais le constat est général et la situation préoccupante.

La Caisse des dépôts et consignations et la Banque postale se sont mobilisées, mais ces initiatives répondent, sur le fond comme sur la forme, à une situation d’urgence et non au besoin de pérennité de l’investissement des collectivités.

Face à des banques craintives, une agence, ou une banque publique de financement serait la solution. Elle permettrait de concrétiser la volonté politique propre des collectivités en leur offrant des solutions de financement.

Madame la ministre, j’aimerais connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre sur la question de l’agence de financement des investissements publics et, si elle devait voir le jour, savoir quand elle sera mise en place.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le sénateur, vous venez d’exprimer votre inquiétude quant aux difficultés auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales. Vous avez cité, spécifiquement, le cas du syndicat mixte des milieux aquatiques et des rivières de l’Aude, que vous connaissez bien, et sur lequel vous avez cité des chiffres qui, effectivement, sont inquiétants.

Je voudrais vous dire combien, au cours des dernières semaines, voire des derniers jours, le Gouvernement s’est mobilisé sur ce problème de l’accès au crédit des collectivités locales, et ce dans un double objectif : d’une part, répondre aux problèmes les plus urgents qui lui ont été signalés – un certain nombre de collectivités territoriales se trouvaient en effet dans une grande difficulté ; d’autre part, rechercher un mode de financement durable et sécurisé, ces deux qualificatifs nous semblant essentiels.

S’agissant du premier point, je peux dire que deux dispositions ont immédiatement été prises à la suite de la révocation par Dexia des lignes de trésorerie de plusieurs collectivités.

D’une part, la Banque postale a fait passer de 2 milliards à 4 milliards d’euros l’enveloppe des crédits de court terme et a engagé, pour 2012, une enveloppe de crédits de long terme d’un montant de 2 milliards d’euros. D’autre part, la Caisse des dépôts et consignations devrait mettre à disposition un montant de 3 milliards d’euros, sur une enveloppe de 5 milliards d’euros ouverte pour 2012.

On le sait, si elles ont opportunément permis de soulager les collectivités en difficulté, ces deux dispositions ne répondent pas aux conditions préalablement évoquées de durabilité et de sécurisation pour financer des investissements à un coût raisonnable.

Vous l’avez dit, monsieur le sénateur, et nous le savons bien, les collectivités territoriales couvrent plus de 70 % des investissements nécessaires sur notre territoire.

J’en viens au deuxième point, portant sur les solutions à venir pour un financement durable et sécurisé.

Au-delà des initiatives particulières prises par les grandes collectivités, qui peuvent émettre directement sur les marchés financiers, il est nécessaire de travailler dès maintenant à la mise en œuvre de la banque de développement local, issue du rapprochement de la Banque postale et de la Caisse des dépôts et consignations. Nous y travaillons.

Vous avez également évoqué l’agence de financement des collectivités territoriales, dont plusieurs associations d’élus demandent la création.

Aujourd’hui, les promoteurs de ce dispositif comme le Gouvernement s’accordent à reconnaître que ce projet ne peut pas se traduire par une garantie de l’État sur l’agence et sur les prêts qu’elle accorderait aux collectivités locales. Or, à ce jour, la création d’un établissement public de cette nature n’est pas accompagnée de la certitude que serait écartée l’hypothèse d’une garantie implicite de l’État. C’est pourquoi nous travaillons main dans la main avec les promoteurs de cette agence, afin de trouver une solution efficiente et très rapidement opérante. Évidemment, nous le ferons dans le prolongement de la réflexion qui a également été conduite par la Cour des comptes, laquelle recommandait, dans son dernier avis sur le financement de l’économie, de permettre aux collectivités territoriales de disposer de plusieurs outils de financement pour leurs investissements. C’est tout le travail que nous sommes en train de conduire ensemble. Personnellement, je le conduis auprès de Marylise Lebranchu, dans le cadre de la délégation qui m’a été accordée par le Président de la République et le Premier ministre.

M. le président. La parole est à M. Marcel Rainaud.

M. Marcel Rainaud. Madame la ministre, les collectivités ont trop souvent souffert du discours du gouvernement précédent. Elles étaient vues comme des entités dispendieuses et irresponsables. Votre réponse témoigne de votre volonté de considérer les élus locaux comme des élus responsables, même si je dois vous dire que, à cet égard, je demeurerai attentif. En tout cas, voir s’établir une confiance réciproque entre l’État et les collectivités, c’est aussi cela, le changement, et je vous en remercie !

application de la taxe locale sur la publicité extérieure

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 14, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. Yves Détraigne. Monsieur le ministre délégué, j’ai souhaité, ce matin, attirer l’attention du Gouvernement sur les difficultés qu’éprouvent de nombreuses communes concernant les dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure, la TLPE, telles qu’elles résultent de la loi de modernisation de l’économie et de ses textes d’application.

Ce nouveau dispositif, qui élargit la taxation à tous les supports publicitaires, prévoit l’application de tarifs de droit commun et met en place, pour les communes qui taxaient déjà la publicité avant la mise en œuvre de ce dispositif, une période transitoire pendant laquelle les taux évoluent annuellement pour n’atteindre les tarifs de droit commun qu’en 2014.

Toutefois, les termes de la loi ne fixant pas clairement les conditions d’application de cette taxe à tous les dispositifs publicitaires pendant la période transitoire, il semblerait que de nombreuses collectivités aient fait le choix de ne pas l’appliquer aux enseignes.

Or, dans son arrêt Société Kiloutou contre commune de Sélestat en date du 4 octobre 2011, la Cour de cassation n’a pas retenu cette interprétation et a précisé que les enseignes devaient se voir appliquer le tarif transitoire au même titre que les autres supports taxables, contrairement à l’interprétation généralement retenue. Ce même arrêt enjoint à la ville de Sélestat de rembourser du trop-perçu les contribuables concernés.

Cette jurisprudence étant de nature à poser de sérieuses difficultés financières aux collectivités concernées, je vous serais reconnaissant de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour clarifier la situation.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Monsieur le sénateur, vous l’avez rappelé, la TLPE a été introduite par l’article 171 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, par la voie d’un amendement d’initiative sénatoriale.

Comme vous l’avez indiqué, cette taxe s’est substituée aux dispositifs locaux existant, à savoir la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes et la taxe sur les véhicules publicitaires.

Deux situations coexistent désormais : d’une part, la loi a créé des tarifs de droit commun qui s’appliquent dans les communes qui n’avaient pas institué l’une des trois anciennes taxes sur la publicité. De l’autre, pour les communes qui avaient mis en œuvre, avant 2008, la taxe sur les emplacements publicitaires fixes ou la taxe sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses, le législateur a retenu le principe d’une période de transition.

En conséquence, dans le cadre des dispositions prévues par l’article L.2333-16 du code général des collectivités territoriales, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de voirie, ou comportant une zone d’aménagement concertée sur leur territoire, étaient invités à mettre en œuvre un mécanisme de convergence progressive des tarifs applicables en 2008 avec les tarifs de droit commun, sur une période de cinq ans, soit entre 2009 et 2013.

Ce dispositif de lissage des évolutions tarifaires avait pour but d’atténuer l’impact de la TLPE dans les communes qui relèvent de l’ancien régime de taxation frappant la totalité des supports publicitaires.

Dans son arrêt Société Kiloutou contre commune de Sélestat du 4 octobre 2011, que vous avez mentionné, la Cour de cassation a constaté que la commune requérante taxait déjà la publicité en 2008 et devait logiquement faire application du tarif de référence progressif dans les conditions prévues à l’article que je viens de citer. S’appuyant sur les dispositions commentées précédemment, cet arrêt a simplement tiré les conséquences de l’absence de distinction opérée par la loi entre les différents supports publicitaires.

Dans le souci de dissiper toute ambiguïté vis-à-vis des collectivités bénéficiaires de ce dispositif, la circulaire du 24 septembre 2008 a rapidement précisé les modalités d’application des dispositions transitoires en matière de taxes locales sur la publicité extérieure.

Concernant le périmètre des supports publicitaires visés pendant la période transitoire, il est clairement précisé, au 2 du A du chapitre VII, que « les dispositions transitoires doivent être considérées comme applicables à toutes les catégories de supports », c'est-à-dire tant les enseignes que les pré-enseignes ou les dispositifs publicitaires.

Compte tenu de la diffusion très rapide de cette circulaire – moins de deux mois après l’introduction de la TLPE dans la législation – le nombre de collectivités locales concernées ne saurait être que très limité. Dans ces conditions, le Gouvernement ne prévoit pas d’adopter des mesures particulières à la suite de cette jurisprudence, qui a confirmé l’interprétation que l’administration faisait de la loi depuis son origine.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions concernant la circulaire du 24 septembre 2008. De fait, sur le terrain, je constate que ce texte reste relativement ignoré d’un certain nombre de collectivités.

J’espère que la publicité donnée à votre intervention permettra de rattraper le temps perdu. Certes, je crains que cette solution ne pose des problèmes financiers à certaines collectivités, mais je n’en suis pas moins satisfait de vous entendre rappeler cette disposition qui, je l’ai constaté, a été perdue de vue par un certain nombre de collectivités.

gestion du personnel au sein de l'entreprise la poste

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, auteur de la question n° 25, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. Dominique Watrin. Monsieur le ministre délégué, la déréglementation européenne des services postaux et la mise en concurrence des opérateurs européens plutôt que leur coopération ont engendré la suppression de 300 000 emplois en Europe. En France, La Poste bat des records dramatiques en la matière : 80 000 emplois supprimés depuis 2002 dont près de 7 000 au cours du seul premier semestre 2011, cela représente un emploi sacrifié en moyenne toutes les heures, c’est-à-dire le plus grand plan de casse sociale de notre pays.

Pour justifier la réduction drastique des effectifs, la direction de l’entreprise invoque régulièrement la baisse du trafic de courrier. Pourtant, le groupe La Poste a enregistré un bon résultat en 2011 : son chiffre d’affaires a dépassé 21 milliards d’euros. Le secteur du courrier affiche même une stabilisation, alors que la diminution des volumes reste toujours nettement inférieure aux prévisions annoncées.

Cette course effrénée vers la rentabilité provoque de gravissimes dommages collatéraux. Ainsi, le syndicat professionnel des médecins de prévention de La Poste, qui représente la moitié de ces derniers, a fait part de ses inquiétudes à Jean-Paul Bailly, en dénonçant « des méthodes de management de La Poste » qui « créent des inaptes physiques ou psychologiques ».

Se heurtant à un déni constant de la part de la direction du groupe, ce syndicat dénonce régulièrement des suicides ou des tentatives de suicide, un mal-être au travail qui touche tous les niveaux opérationnels de l’entreprise et une explosion patente du nombre d’arrêts-maladie.

Au service courrier, la mise en place du plan de restructuration appelé « Facteurs d’avenir » a modifié le système de distribution. Le principe de « sécabilité » des tournées y érige désormais la flexibilité et l’auto-remplacement en mode de gestion du personnel.

Tous les dix-huit mois, dans chaque bureau de poste, les effectifs sont recalculés – à la baisse – en fonction de la diminution du volume de courrier attendu, de paramètres techniques mais aussi de normes de cadences qui déshumanisent le service rendu.

Toujours d’après les rapports médicaux, on remarque, subséquemment, une dégradation considérable de la santé physique – 60 000 postiers sont atteints d’affections péri-articulaires – et mentale des agents de ce service, qui voient les effectifs diminuer pour une charge de travail constante.

Monsieur le ministre, à mon sens, La Poste est devenue une bombe à retardement. On ne pourra pas dire qu’on ne savait pas. En outre, il convient de souligner que l’État est l’actionnaire principal du groupe, qui lui est lié à la fois par un contrat de plan et par un contrat de service public.

Au regard de cette situation, quelles mesures entendez-vous mettre en œuvre pour placer de nouveau l’humain au centre des objectifs du groupe La Poste et pour soumettre ce dernier aux exigences de qualité de service public et de travail exprimées par les personnels et les usagers ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Monsieur le sénateur, je vais reprendre un certain nombre des chiffres que vous venez de citer, en les complétant par d’autres.

Selon l’Observatoire de la vie au travail, 65 % des Français se disaient stressés au travail en 2010, contre 55 % en 2009 ; 24 % des hommes et 37 % des femmes évoquent un mal-être en parlant de leur travail, selon les enquêtes menées dans le cadre de l’étude épidémiologique Samothrace.

En réalité, dans les entreprises qui sont sujettes à des transformations majeures, les risques psychosociaux doivent être considérés avec le plus grand sérieux. De fait, on connaît la chaîne des conséquences qui peuvent s’enclencher dans les grands services publics ayant subi des changements importants ; la perte de reconnaissance, la perte de sens du métier que l’on exerçait auparavant, auxquelles s’ajoute parfois la perte d’estime de soi, peuvent entraîner de la souffrance au travail et engendrer la multiplication des risques psychosociaux.

Dans certains cas, cette souffrance au travail peut conduire aux tragédies qu’ont connues par le passé un certain nombre de grandes entreprises. Il s’agit donc de rester particulièrement attentif à la conduite du changement dans ces situations : le Gouvernement entend l’être tout particulièrement. C’est donc à l’aune de cette réalité sociale que nous observons les évolutions en cours à La Poste.

Comme vous le savez, la poursuite de la dynamique d’adaptation de La Poste à son environnement et au service de ses clients est indispensable : c’est même une des conditions de la pérennité du groupe, de son développement et, partant, de l’emploi et de la qualité de vie au travail de ses personnels.

Dans ce contexte, l’État veille et veillera tout particulièrement à ce que l’amélioration des conditions de travail des postiers et la prise en compte des personnes dans la conduite du changement constituent des objectifs à part entière de La Poste.

À cet égard, la Poste a récemment lancé plusieurs initiatives.

En 2010, le groupe a mis en œuvre un plan « Santé Sécurité au travail » pour la période 2010-2013, lequel est notamment axé sur le renforcement de la prévention des accidents du travail – accidents de circulation, chutes, accidents de manutention – et des troubles musculo-squelettiques, ainsi que sur une plus grande sensibilisation des managers aux problématiques de santé et de sécurité. Par ailleurs, les conditions de travail se sont améliorées, les accidents de travail avec arrêt, pour ne citer que cet indicateur, ayant reculé de 22 % en 2011. C’est évidemment une évolution positive.

Au printemps 2012, La Poste a pris de nouvelles initiatives, notamment en lançant un grand dialogue national et local associant l’ensemble des postiers, au sujet de la vie au travail. Ces dernières semaines, chaque postier a ainsi eu l’occasion d’indiquer directement les améliorations qu’il souhaitait voir apporter à son cadre de travail.

À ces travaux de concertation, s’ajoute la création d’une commission présidée par Jean Kaspar. Composée de représentants des organisations syndicales, d’experts externes et des dirigeants de La Poste, cette commission devra notamment formuler des recommandations au sujet de la prise en compte des personnes dans la conduite du changement au sein du groupe.

En outre, il convient de mentionner la création d’une fonction de médiation de la vie au travail auprès du président de La Poste.

Enfin, 1 000 recrutements supplémentaires seront réalisés en 2012.

Ces initiatives vont dans le bon sens dès lors qu’elles tendent à prendre en charge sérieusement les demandes des personnels, les inquiétudes de ces derniers en matière de changement et les risques psychosociaux qu’induisent les processus liés aux évolutions majeures qui se produisent au sein de grandes entreprises publiques comme La Poste.

S’agissant plus particulièrement du projet « Facteurs d’avenir », je souligne que l’objectif visé est de garantir que les tournées soient assurées quotidiennement par des professionnels grâce à l’organisation de remplacements au sein d’équipes de facteurs à la fois plus autonomes et plus solidaires. C’est cette continuité du service qui a permis l’augmentation du taux de couverture quotidienne des tournées constatée en 2011. Cette évolution explique sans doute également le record de la qualité du service public du courrier. Nous devons bien sûr nous en féliciter.

La mise en œuvre du projet « Facteurs d’avenir » sur l’ensemble du territoire national s’est d’ailleurs accompagnée d’un investissement inédit consacré à l’amélioration des matériels et des conditions de travail. De surcroît, elle s’est appuyée sur une conduite du changement qui a permis la signature de près de 1 800 accords locaux avec les organisations syndicales, au sein des sites réorganisés.

Au demeurant, je le dis et je le répète, au-delà de ces progrès et même si La Poste a exprimé le souci de mieux associer les personnels aux différentes initiatives, à celles des commissions notamment, nous veillerons à ce que la réorganisation du service postal n’altère pas les conditions de travail des facteurs et ne multiplie pas les risques psychosociaux.