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Séance du 24 juillet 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est un autre paquet fiscal que vous nous présentez ! On passe d’un paquet fiscal à un autre !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Certains nous l’ont présenté comme un cocktail gagnant, qui allait générer de la croissance, créer de l’initiative et permettre de redresser les finances publiques.

Vous venez de le rappeler, monsieur le ministre, en matière d’endettement, la situation de la France est aujourd'hui catastrophique : le déficit budgétaire est considérable et les objectifs annoncés n’ont en rien été atteints. Il est donc important qu’une page soit aujourd'hui tournée, qu’une nouvelle politique soit mise en œuvre, c’est celle que vous venez de nous présenter.

Nous sommes nombreux à partager cette volonté d’un redressement dans la justice. Je pense très sincèrement que ce projet de loi de finances rectificative pour 2012 contribuera à cette action. C'est la raison pour laquelle nous apporterons notre vif soutien au Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Annie David applaudit également.)

(Mme Bariza Khiari remplace M. Jean-Pierre Bel au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme Bariza Khiari

vice-présidente

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, rapporteur pour avis.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales, rapporteur pour avis. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales est saisie pour avis de ce projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui, dans le domaine social comme dans le champ du budget de l’État, répond à deux objectifs. Il s’agit, d’une part, d’enrayer la détérioration des comptes publics afin de respecter les objectifs de réduction des déficits et de retour à l’équilibre et, d’autre part, de mettre en œuvre les orientations et priorités du nouveau Gouvernement en imprimant les premières inflexions en matière de répartition de l’effort contributif, de moyens des politiques publiques et de protection sociale.

Lors du débat sur les orientations des finances publiques la semaine dernière, j’ai détaillé la situation et les perspectives des finances sociales.

Je ne reviendrai pas dans le détail sur ce sujet, mais rappellerai simplement que, avec une croissance à l’arrêt, les recettes de la sécurité sociale ont fléchi. Sans mesure correctrice, le déficit du régime général pour 2012 s’alourdirait de 2 milliards d’euros par rapport au montant de la loi de financement de la sécurité sociale. Il serait peu ou prou identique à celui de 2011, soit 20 milliards d’euros, un niveau qui aurait donc été atteint ou dépassé pour la quatrième année consécutive.

J’ai également évoqué la semaine dernière les projections à moyen terme réalisées par la Cour des comptes dans le cadre de son audit. Elles divergent très nettement de la trajectoire de retour à l’équilibre présentée par l’ancien gouvernement. Au contraire, elles soulignent une tendance au maintien durable des déficits à un niveau très élevé.

Il est donc nécessaire d’infléchir cette tendance rapidement. C’est ce que propose ce collectif budgétaire, qui ne se résume pas, toutefois, à dégager des recettes supplémentaires. En effet, il traduit aussi de nouvelles orientations pour notre système de protection sociale, avec l’objectif d’une plus grande équité, tant dans son financement que dans les garanties apportées à nos concitoyens.

J’évoquerai, tout d’abord, l’article 1er, qui revient sur le mécanisme de la TVA dite « sociale », voté il y a quatre mois.

La commission des affaires sociales s’était opposée à cette mesure pour des raisons de méthode comme pour des raisons de fond.

Sur le plan de la méthode, nous l’avions jugée pour le moins improvisée quelques semaines avant l’élection présidentielle, alors que le gouvernement en avait clairement écarté le principe dès le début de la législature. Était-il raisonnable de vouloir traiter cette question en dehors d’une réflexion plus globale sur le financement de notre protection sociale ? Avait-on réellement et soigneusement évalué toutes les incidences macro-économiques d’un éventuel basculement vers la TVA ?

De ce point de vue, nous approuvons la méthode retenue à l’issue de la grande conférence sociale, visant à saisir le Haut conseil du financement de la protection sociale en vue d’une éventuelle réforme en 2013.

En ce qui concerne le fond, l’impact de la mesure proposée par le précédent gouvernement sur la compétitivité des entreprises françaises nous avait paru bien hypothétique. On ne constate aucun consensus des économistes sur le sujet et les rapports qui avaient été remis au gouvernement en 2007 ne l’avaient visiblement pas convaincu.

La commission des affaires sociales considère également que ce transfert de cotisations patronales sur les ménages se traduirait inévitablement par une ponction immédiate sur le pouvoir d’achat, ponction non seulement malvenue en cette période de croissance à l’arrêt, mais surtout extrêmement injuste, puisqu’elle frapperait proportionnellement davantage les ménages les plus modestes, ceux qui consomment l’intégralité de leurs revenus.

En cohérence avec la position que nous avions affirmée voilà quatre mois, nous approuvons donc l’abrogation du relèvement programmé de la TVA, le maintien du mode actuel de calcul des cotisations d’allocations familiales en vigueur et la confirmation du relèvement de 2 points du prélèvement social sur les revenus du capital. Celui-ci se traduira par un surcroît annuel de ressources de 2,6 milliards d’euros.

S’agissant du régime des heures supplémentaires, la commission des affaires sociales n’était directement concernée que par les exonérations de cotisations sociales mises en place par la loi TEPA. Les dispositions de l’article 2 du projet de loi rejoignent celles que le Sénat avait adoptées dans le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur notre proposition.

Ces exonérations représentent un coût élevé pour les finances publiques. Les évaluations menées, aussi bien par le Conseil des prélèvements obligatoires que par l’Inspection des finances, dans le cadre de leurs travaux sur les niches sociales, ont abouti à des conclusions très réservées.

Ces instances ont relevé les deux principales limites du dispositif : son effet « ambigu » sur l’emploi, puisqu’il décourage certaines embauches ; un effet d’aubaine, également, dans la mesure où les avantages fiscaux et sociaux auraient incité les entreprises à officialiser des heures supplémentaires jusqu’alors sous-déclarées, voire à déclarer comme rétribuant des heures supplémentaires des rémunérations jusque-là attribuées sous d’autres formes. Un rapport bipartisan de l’Assemblée nationale, adopté en juin 2011, établissait le même constat.

Certes, le recours aux heures supplémentaires peut répondre à une nécessité pour les entreprises, mais leur subventionnement à une telle hauteur est-il réellement justifié ?

Le Gouvernement ne le pense pas, sauf pour les très petites entreprises, celles de moins de vingt salariés, qui continueront de bénéficier de l’exonération de cotisations patronales de 1,5 euro par heure.

Je relève que la compensation par l’État de ces exonérations sociales sera supprimée. L’opération sera donc neutre pour la sécurité sociale, le surcroît de recettes revenant à l’État. Il faudra néanmoins maintenir une compensation pour les exonérations subsistant au profit des très petites entreprises. Nous avons bien noté l’engagement du Gouvernement de proposer un nouveau mécanisme de compensation dans les textes financiers pour 2013.

La commission des affaires sociales se félicite également de ce que l’article 2 prévoie l’apurement de la dette contractée par l’État à l’égard de la sécurité sociale au titre de la compensation des années 2010 et 2011. Elle vous proposera, par amendement, une rédaction plus explicite sur ce point.

Le projet de loi prévoit également la réduction de plusieurs niches sociales, notamment sur les stock-options et attributions gratuites d’actions, ainsi que sur les avantages accessoires aux salaires entrant dans le champ du forfait social.

Depuis plusieurs années, l’assiette dudit forfait évolue de manière particulièrement dynamique, beaucoup plus rapidement que la masse salariale. L’écart de prélèvement entre les différentes formes de rémunérations favorise très certainement un effet de substitution au détriment des salaires, soumis aux cotisations patronales de sécurité sociale.

Ici encore, la Cour des comptes, comme l’Inspection des finances, a proposé de réduire ces niches sociales.

S’agissant du forfait social, la Cour des comptes suggérait de porter son taux à 19 %, soit à peu près l’équivalent des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales, qui, à la différence des cotisations d’assurance vieillesse ou d’assurance chômage, n’entraînent pas de contrepartie individuelle en termes de droits à revenus supplémentaires.

Suivant un raisonnement du même type, l’article 27 du projet de loi prévoit de retenir un taux de 20 %. Celui-ci permettrait une plus juste participation au financement de la sécurité sociale des éléments de rémunération soumis au forfait social, sans menacer l’attractivité de ces dispositifs, qui continueront de bénéficier d’un taux global de prélèvement très inférieur à celui qui est opéré sur les salaires.

Je souligne que ces mesures reprennent pour partie celles votées par le Sénat dans le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale. Dans la même logique, la commission des affaires sociales vous proposera un amendement portant sur l’assujettissement des indemnités de rupture les plus élevées, parfois qualifiées de « parachutes dorés », que le Sénat avait également adopté en novembre dernier.

Les dispositions du projet de loi auront un impact financier très sensible, y compris dès l’année 2012. Au total, elles représentent, pour la sécurité sociale, environ 1,5 milliard d’euros de recettes supplémentaires pour 2012, et 5,5 milliards d’euros par an à compter de 2013.

L’essentiel des ressources ira à la branche vieillesse, pour un montant d’environ 4,5 milliards d’euros par an, soit une contribution significative à la réduction de son déficit.

La branche famille bénéficiera d’un surcroît de recettes de 400 millions d’euros par an, qui couvrira la majoration de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire.

Comme je l’ai indiqué lors du débat d’orientation sur les finances publiques, ces mesures permettront, si elles sont adoptées, d’amorcer un redressement des finances sociales, en faisant porter l’effort sur des revenus trop peu sollicités jusqu’ici, qu’il s’agisse des revenus du capital ou de ceux qui bénéficient de niches de plus en plus difficiles à justifier dans le contexte financier actuel.

Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat et Annie David. Très bien !

M. Yves Daudigny, rapporteur pour avis. Enfin, la commission des affaires sociales a approuvé l’article 29 sur l’aide médicale d’État, l’AME.

En 2010, le Sénat avait rejeté l’instauration du droit de timbre à la charge des bénéficiaires de l’AME et la procédure d’agrément préalable pour les soins coûteux et non urgents. Il avait adopté un amendement de suppression de la commission des affaires sociales, présenté par le rapporteur pour avis de la mission « Santé », à l’époque notre collègue Alain Milon.

Notre argument était précisément celui qu’invoque le Gouvernement à l’appui de cet article 29, à savoir que ces mesures conduisent à retarder des soins qui seront, en tout état de cause, réalisés, ce délai pouvant avoir des conséquences préjudiciables tant sur l’état de santé du patient que sur le coût définitif des prises en charge. Il s’agit donc d’un véritable problème de santé publique.

Les mesures adoptées sur proposition du gouvernement précédent témoignent d’une suspicion, qui nous paraît injustifiée, à l’encontre des bénéficiaires du dispositif, mais aussi des médecins qui prescrivent des soins lourds. Or un rapport de l’Assemblée nationale de juin 2011 a relativisé la croissance des dépenses d’AME et a largement démontré que celle-ci résultait de facteurs assez bien identifiés – nous y reviendrons certainement dans le débat –, notamment du mode de facturation à l’État par les hôpitaux.

Telles sont, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les observations de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Elle a émis un avis favorable sur ce texte, sous réserve de l’adoption des deux amendements qu’elle vous présentera. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Cartron, rapporteur pour avis.

Mme Françoise Cartron, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2012, que l’Assemblée nationale vient d’adopter, car plusieurs dispositions concernent son champ de compétences.

Tout d’abord, la commission de la culture se réjouit vivement de la reconstitution, en faveur du spectacle vivant, de l’intégralité des crédits d’intervention prévus en loi de finances initiale pour 2012.

Mme Françoise Cartron, rapporteur pour avis. C’est une excellente nouvelle pour ce secteur. Ainsi, 23,5 millions d’euros seront rapidement débloqués, comme nous l’a confirmé Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication, à l’occasion de son audition devant notre commission, le mercredi 18 juillet dernier.

Ces crédits apporteront une bouffée d’oxygène très attendue par de nombreux lieux et compagnies, dont les marges artistiques ont été rognées ces dernières années, les installant, pour beaucoup d’entre eux, dans une grande fragilité. Cela a encore été confirmé récemment par les professionnels que la délégation de notre commission, qui s’est rendue en Avignon, a rencontrés.

Par ailleurs, la commission de la culture a donné un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des articles dont elle s’est saisie. Il s’agit de mesures d’urgence bienvenues, dans l’attente de la construction à long terme de nouvelles politiques en faveur de l’éducation et de la culture.

Nous nous réjouissons tout particulièrement de l’article 23 du projet de loi, qui rehausse le plafond des autorisations d’emploi de la mission « Enseignement scolaire », conformément aux engagements du Président de la République.

Les moyens humains dévolus à ladite mission seront ainsi renforcés, avec 1 524 équivalents temps plein, ou ETP, annuels travaillés, dont 1 000 professeurs des écoles, sans parler des personnels non enseignants.

M. Claude Domeizel. Très bien !

Mme Françoise Cartron, rapporteur pour avis. Ainsi, 100 conseillers principaux d’éducation, 1 500 auxiliaires de vie scolaire individualisés, qui accompagnent les enfants en situation de handicap, 2 000 assistants d’éducation et 500 agents de prévention et de sécurité scolaire seront recrutés. Tous ces personnels sont indispensables à la réussite de notre jeunesse.

Mme Françoise Cartron, rapporteur pour avis. L’enseignement agricole, particulièrement touché par les suppressions de postes, n’a pas été oublié.

Il s’agit là d’un message de confiance et d’espoir adressé aux équipes enseignantes, si malmenées ces dernières années.

Mme Françoise Cartron, rapporteur pour avis. Ces recrutements permettront aussi des aménagements de service pour les enseignants stagiaires, en attendant la si nécessaire réforme de la formation des enseignants.

Je me félicite aujourd’hui de ces corrections, qui témoignent de la volonté du Gouvernement de concilier la responsabilité budgétaire et l’ambition éducative retrouvée.

Après plusieurs années de fragilisation du primaire, en particulier de l’école maternelle, l’accent mis sur ce segment essentiel du système éducatif est particulièrement bienvenu. De même, je salue les mesures destinées à modifier aussi rapidement que possible le déroulement de l’année de stage des futurs enseignants. Ainsi, ils se verront octroyer des décharges de service afin de leur permettre de poursuivre leur formation au métier d’enseignant.

Ce projet de loi de finances rectificative répond aux besoins les plus criants, de sorte que la rentrée scolaire de 2012, préparée par l’ancien gouvernement, se passe le moins mal possible, surtout là où il y a le plus de souffrances et de difficultés. De nouveaux enseignants seront devant les élèves à la rentrée, au grand soulagement des parents. Ainsi, nous éviterons que certaines classes à faibles effectifs soient fermées en zone rurale et nous permettrons de nouveau à des enfants de trois ans de trouver le chemin de l’école maternelle, notamment dans les zones dites « sensibles ».

Nous commençons à réparer les dégâts, que nous avons tous identifiés et subis sur nos territoires, qu’ils soient ruraux ou urbains.

En commission, certains de nos collègues se sont exprimés sur la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires prévue par l’article 2 du projet de loi. Nous ne nous sommes pas saisis de cet article, parce qu’il appelle une réflexion globale.

Néanmoins, sur ce point, soyons clairs : d’une part, les heures supplémentaires des enseignants ne s’appliquent ni au primaire ni à la maternelle, secteurs de l’éducation que le ministre a déclaré prioritaires, à notre grande satisfaction ; d’autre part, cette mesure, utilisée abondamment par le précédent gouvernement, a sans doute empêché la création de postes de titulaires, dans une période où l’emploi est en forte crise. Rendez-vous compte : il s’agissait d’un budget de 1,3 milliard d’euros, soit l’équivalent de la totalité des crédits consacrés aux remplacements dans toutes nos écoles, ou de la totalité du budget alloué à l’enseignement agricole.

M. Claude Domeizel. Bonne remarque !

Mme Françoise Cartron, rapporteur pour avis. Cela méritait donc rectification. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

L’article 24 du projet de loi, quant à lui, vise à ramener de 7 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux filières les plus fragiles de la culture et dont l’accès est le plus difficile pour certains publics.

Il s’agit, en premier lieu, des livres, imprimés comme numériques, pour un coût fiscal annuel évalué à 50 millions d’euros, et, en second lieu, du secteur du spectacle vivant, nos collègues députés lui ayant étendu cette disposition en adoptant un amendement du groupe socialiste.

Mme Françoise Cartron, rapporteur pour avis. Là aussi, nous ne pouvons que soutenir ces mesures puisque le Sénat s’était farouchement opposé à l’adoption de l’article 13 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, qui avait procédé à la hausse du taux de TVA.

Par ailleurs, l’article 30 du projet de loi tend à supprimer la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger, créée en 2007. Je vous rappelle que nous avons dénoncé, chaque année, une telle mesure au coût exponentiel, qui présente, en outre, d’importants inconvénients.

Si cette mesure de gratuité pouvait apparaître comme égalitaire, elle a induit des effets pervers, créant des inégalités entre élèves français et étrangers ou entre élèves français et ressortissants de l’Union européenne. (Murmures désapprobateurs sur les travées de l’UMP.)

M. Marc Daunis. Elle avait été prise en vue des élections !

Mme Françoise Cartron, rapporteur pour avis. De plus, elle a abouti à tendre fortement la capacité d’accueil des élèves étrangers résidents et de pays tiers. Enfin, elle a ouvert la voie à un désengagement potentiel des entreprises prenant en charge les frais de scolarité des enfants de leurs cadres expatriés.

Soulignons que la nouvelle mesure ne doit pas pénaliser les familles les moins aisées, qui resteront éligibles aux bourses scolaires, attribuées sous conditions de ressources. Il y a donc là une justice.

J’évoquerai, pour finir, l’article 30 bis, qui vise à reporter de quelques mois la date effective du passage des universités d’Antilles-Guyane et de la Réunion aux responsabilités et compétences élargies, en application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Il s’agit de faire coïncider le transfert des crédits de masse salariale avec l’année budgétaire et civile. La commission de la culture soutient cette mesure de sécurisation de la rémunération des personnels des universités concernées.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous confirme donc que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a donné un avis favorable à l’adoption de l’ensemble de ces articles. Je le répète, ces mesures d’urgence montrent que le Gouvernement a choisi de faire de l’éducation et de la culture l’une de ses priorités, ce que nous attendions depuis fort longtemps Aussi, nous le soutenons dans cette voie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, pendant que nous délibérons sur ce projet de loi de finances rectificative pour 2012, ce nouveau « paquet fiscal »,…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. … la conjoncture des marchés est de nouveau en train de s’emballer.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est bien pour cela qu’il faut vraiment changer de politique !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. La lecture des taux d’aujourd’hui montre que l’Italie emprunte, à dix ans, à 6,44 %, l’Espagne, à 7,59 %, encore un peu plus haut qu’hier,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Qui gagne dans l’affaire ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. … et que la France, par rapport à l’Allemagne, est atteinte par un spread, une différence positive de plus de 1 %.

Si je dis cela, c’est parce que, parmi les nombreuses écritures de ce projet de loi de finances rectificative, figure une économie de constatation de 700 millions d’euros sur les charges d’intérêt, grâce à une combinaison de facteurs très particulière, qui a prévalu au cours des derniers mois.

Nous le savons, vous le savez, monsieur le ministre, la situation est extrêmement fragile…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. … et nous devons être particulièrement sérieux dans notre gestion budgétaire afin de suivre le chemin de convergence, conformément aux engagements que nous avons pris au sein de l’Union européenne et qui se traduiront, n’en déplaise à certains, par la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le fameux TSCG, qu’il avait été question, un jour, de renégocier. (Marques d’ironie sur les travées de l'UMP.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Promesses électorales !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Le respect de notre trajectoire de retour à l’équilibre budgétaire a manifestement guidé l’action du précédent gouvernement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il parle au nom de l’UMP !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Que fait le nouveau gouvernement, celui que vous représentez, ici, au Sénat ? Soit dit en passant, nous vous accueillons bien volontiers pour cette première discussion budgétaire (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) et non sans un certain plaisir, monsieur l’ancien président de la commission des finances de l’Assemblée nationale !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Vous vous y ferez !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. En réalité, le gouvernement que vous représentez ne fait, vous nous l’avez dit tout à l’heure, que s’inspirer de la démarche de ses prédécesseurs.

Au début de l’année, le gouvernement Fillon a effectué un premier ajustement, dans le cadre du premier collectif budgétaire. Il s’agissait d’une correction de 2 milliards d’euros, dont 1,2 milliard d’annulations de crédits et 800 millions d’euros de mesures sur les recettes. L’effort avait alors été équilibré, je le rappelle, entre dépenses et recettes.

Je soulignerai, enfin, au titre de mon introduction, que l’hypothèse de croissance initiale de 0,7 %, retenue par le précédent gouvernement pour 2012, était parfaitement en ligne avec le consensus des conjoncturistes de l’époque. À la vérité, le nouveau gouvernement fait la même chose : il s’inspire dudit consensus et révise le taux de croissance à 0,3 %. Si la majorité n’avait pas changé, il est très vraisemblable que l’on aurait agi strictement de la même manière.

M. François Rebsamen. Verba volant !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. J’en viens au chapitre des prévisions de recettes. Je voudrais, à cet égard, rappeler ce que dit la Cour des comptes, dont l’audit, monsieur le ministre, est une arme à double tranchant pour le Gouvernement.

La Cour des comptes souligne que les risques de dépassement, en ce qui concerne les dépenses sur 2012, peuvent être estimés à un niveau compris entre 1,2 milliard et 2 milliards d’euros, sur un total de 275 milliards d’euros de dépenses hors dette et pensions. La Cour ajoute : « Un tel niveau de risque ne se démarque pas de ceux couramment identifiés en cours d’année, à l’occasion des exercices précédents. » C’est manifestement un bon point pour vos prédécesseurs.

Vous avez souligné que vous mainteniez, voire que vous augmentiez la réserve de précaution. Or j’ai bien souvent, dans le passé, entendu vos amis critiquer cet instrument pourtant nécessaire et utile à la gestion budgétaire.

M. Roger Karoutchi. C’est sûr !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Mes chers collègues, mettons un terme au fréquent procès d’intention, d’après lequel le gouvernement Fillon n’aurait pas pris les mesures qui s’imposaient sur les recettes. Celui-ci a fait son devoir et son possible. Il faut, je crois, lui en donner acte.

M. Jean-Jacques Mirassou. Non, non, non !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Au titre du cadrage budgétaire, je retiendrai, pour ma part, un chiffre, qui figure dans l’excellent rapport de notre collègue François Marc, publié à l’occasion du débat d’orientation des finances publiques : celui selon lequel l’action discrétionnaire du précédent gouvernement a contribué à réduire le déficit public dans son ensemble d’environ 1,5 point de PIB.