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Séance du 24 juillet 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean Besson. À Lyon !

M. David Assouline. Lyon était tout de même en moins grande difficulté que les villes que je viens de citer.

Monsieur le ministre délégué, je sais que telle est votre intention et celle du Gouvernement, mais je forme le vœu en cet instant que, dans l’élaboration du prochain budget, la même attention soit portée à la culture, pour faire que ce tout petit budget soit préservé au maximum. C’est une question fondamentale pour l'ensemble de notre peuple ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Lamure. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

Mme Élisabeth Lamure. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, mon propos concernera essentiellement la question des heures supplémentaires ou plutôt, devrais-je dire, le problème que pose le choix du nouveau gouvernement, sans doute purement idéologique, un choix parfaitement décalé par rapport à la vie économique réelle de notre pays.

Depuis les discussions à l’Assemblée nationale, les exemples de situations concrètes affluent, traduisant l’inquiétude tant des entreprises, plus particulièrement des PME, que des salariés, mais aussi des agents de nos collectivités, qui vont être touchés comme les autres.

Or, nous le savons parfaitement, nous avons en France un double problème : le coût du travail et la compétitivité des entreprises. D’ailleurs, le nouveau gouvernement, maintenant, seulement maintenant, le reconnaît.

Ainsi, quinze ans après la mise en place des 35 heures, en mettant un frein aux heures supplémentaires, vous commettez, une fois de plus, l’erreur de penser que le travail se partage en morceaux.

Or la vie d’une entreprise n’est pas faite d’opérations mathématiques, de division ou de multiplication du travail, elle est sujette à la demande de ses clients, soumise, entre autres, à diverses formes de saisonnalité, aux modes, à la météo, à certaines urgences à satisfaire. Les entreprises d’aujourd’hui ont, plus que jamais, besoin de souplesse.

Dans nos collectivités, nous avons tous ressenti la nécessité, à un moment ou à un autre, régulièrement ou ponctuellement, d’avoir recours aux heures supplémentaires, qui ne justifient pas de nouvelles créations de postes, lesquelles, par ailleurs, alourdiraient la dépense publique.

Aux exemples très nombreux qui circulent, reflets des réalités du terrain, j’ajouterai celui que j’ai vécu personnellement. J’ai récemment rendu visite à une PME de mon département, employant une centaine de salariés dans le domaine du textile, une survivante, pourrais-je presque dire. Les explications de son dirigeant, avec qui j’ai abordé la question des heures supplémentaires, m’ont frappée : lorsqu’il constatait que tel ou tel de ses ouvriers demandait de plus en plus souvent des acomptes sur salaire, ou lorsqu’arrivaient des saisies sur salaire, il proposait tout simplement aux salariés concernés de faire des heures supplémentaires, pour leur éviter de perdre pied et d’entrer dans la spirale de l’endettement. Ce même chef d’entreprise se disait soucieux, car la suppression de l’exonération des charges ne lui permettrait plus de proposer cette solution.

C’est bien cela, la réalité de la vie quotidienne des entreprises. C’est pourquoi j’ai peine à croire, monsieur le ministre délégué, que vous ayez pleinement pris la mesure des conséquences de votre dispositif. Celui-ci va toucher des dizaines de milliers d’entreprises, plus particulièrement des PME, qui ont le plus souvent recours à la formule souple des heures supplémentaires, et plus de 8 millions de salariés. Ces derniers se verront, dans le pire des cas, privés purement et simplement de leurs heures supplémentaires, lesquelles représentaient jusqu’à 500 euros par an, et, dans le meilleur des cas, privés de l’exonération fiscale, ce qui représentera évidemment une baisse de leur pouvoir d’achat.

Même si cette amputation n’est que de quelques dizaines d’euros, elle va frapper les salariés les plus modestes, ceux qui ont du mal à boucler leur budget. J’en veux pour preuve que 30 % des ménages français font leurs achats en calculant à l’euro près.

C’est pourquoi, monsieur le ministre délégué, nous ne comprenons pas que vous vous acharniez à maintenir cette mesure. Erreur économique doublée d’une erreur sociale, elle va faire souffrir ceux qui sont déjà les plus touchés : les salariés aux faibles revenus et les petites entreprises.

Mme Christiane Demontès. Et les chômeurs ?

Mme Élisabeth Lamure. Votre mesure est un coup dur porté aux ouvriers, aux employés, aux agents de catégorie C de nos collectivités, bref, un coup dur à la France qui travaille ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je vais, moi aussi, vous parler de ces Français de l’étranger qui ont désormais onze nouveaux députés ainsi qu’une ministre déléguée et que plusieurs dispositions de ce projet de loi de finances rectificative concernent spécifiquement.

J’évoquerai, d’abord, la prise en charge des frais de scolarité des lycéens français inscrits dans un établissement d’enseignement français à l’étranger, la PEC.

Le candidat François Hollande s’était engagé à la remplacer par une aide à la scolarité sur critères sociaux pour tous les élèves. Élu, il a tenu son engagement de campagne, puisque l’article 30 prévoit la suppression de la PEC : première étape respectée !

Les crédits sont maintenus dans le même programme. À l’occasion de récents discours prononcés devant plusieurs communautés françaises à Rome et à Londres, le Président de la République a clairement manifesté la volonté de réorienter les crédits vers les bourses sur critères sociaux : deuxième étape respectée !

De nombreuses familles n’avaient, légitimement, pas anticipé un changement des règles aussi rapide. L’équité exige de prendre en compte leurs difficultés : l’attribution des bourses selon le barème actuel est, bien sûr, maintenue et des mesures exceptionnelles d’accompagnement sont prévues.

N’oublions pas que le vœu du Président de la République est d’ouvrir l’accès au réseau dans la justice et l’équité. Cela commande, monsieur le ministre délégué, dans un second temps, de reconsidérer les critères d’attribution des bourses et d’en abonder le budget. Et, pour initier une logique vertueuse de modération des frais d’écolage, de voter une dotation budgétaire satisfaisante à l’AEFE, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

Je reviendrai, plus tard dans le débat, sur les plafonds d’emplois des enseignants titulaires détachés et l’oubli du réseau AEFE, qui font l’objet d’un amendement que j’ai déposé avec mes collègues Jean-Yves Leconte et Richard Yung.

Concernant, ensuite, l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers des non-résidents, en ma qualité d’élue de gauche, je me félicite d’une telle mesure, destinée à imposer les revenus du capital comme ceux du travail. Visant d’abord les investisseurs étrangers et les exilés fiscaux, elle pèse cependant aussi sur plusieurs milliers de ménages français ayant conservé un bien immobilier en France, marqueur fondamental de la fidélité à leurs racines.

Il ne s’agit pas de solliciter un régime particulier. Il reste que ces « Français à l’étranger » et « Français à part entière » aspirent à une égalité de traitement dans tous les domaines, par exemple, celui de la déductibilité des charges, dont sont exclus ceux qui sont établis hors d’Europe. De même, l’égalité prescrit de prévoir le même taux d’imposition des plus-values pour tous : résidents ou non-résidents. C’est l’objet d’un amendement que j’ai déposé avec mes collègues Richard Yung et Jean-Yves Leconte.

Quant à la non-rétroactivité, c’est une mesure de bon sens destinée non seulement à assurer une sécurité juridique aux investisseurs, mais aussi à permettre aux propriétaires résidant à l’étranger, qui, rappelons-le encore, ne sont pas des nantis désireux d’échapper à l’impôt, de budgétiser cette nouvelle charge. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe-André Frassa. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Christophe-André Frassa. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, madame le rapporteur pour avis, mes chers collègues, les Français de l’étranger sont particulièrement « gâtés » par ce projet de loi de finances rectificative...

En effet, l’article 25 étend le prélèvement social au taux de 15,5 % à tous les revenus – location ou vente – que les non-résidents tirent de leurs biens immobiliers situés en France. Cette nouvelle taxe s’ajoutera évidemment aux taxes déjà prélevées.

L’article 30 du projet de loi, quant à lui, prévoit la suppression du dispositif de prise en charge des frais de scolarité sans conditions de ressources accordé depuis 2007 aux familles de lycéens scolarisés à l’étranger.

Aussi, permettez-moi deux remarques.

Je tiens en premier lieu à attirer tout particulièrement votre attention sur l’extrême vigilance des instances européennes quant aux décisions que prend ce gouvernement.

L’article 25 prévoit donc de soumettre les revenus tirés de biens immobiliers par des personnes non résidentes, françaises ou étrangères, aux prélèvements sociaux – CSG, CRDS, etc... – à un taux de 15,5 %.

Pourquoi une personne qui ne bénéficie en rien du régime social français, et a fortiori un étranger, y contribuerait-elle de fait ?

Comment le Gouvernement pourrait-il justifier auprès d’un Australien qui aurait des revenus fonciers en France, par exemple, le fait qu’il lui faille payer ces prélèvements sociaux et rembourser une éventuelle dette sociale qu’il n’a en rien contribué à creuser ?

En ce qui concerne la rétroactivité de votre mesure dirigée contre les non-résidents, permettez-moi, là aussi, d’avoir une pensée pour tous ceux qui, non seulement n’ont plus aucun moyen de se retourner, mais, en plus, ne peuvent plus se retourner.

Vous pensez vendre votre bien ? Vous n’échapperez pas à ce nouveau prélèvement. Il s’appliquera également aux plus-values réalisées à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

À titre d’exemple, la mesure pourrait impacter quelque 200 000 Britanniques, qui devront payer 34,5 % de taxes en France, contre 28 % pour un bien en Grande-Bretagne. De quoi y réfléchir désormais à deux fois avant d’investir en France !

Autant dire que la France risque de payer un lourd tribut en conséquence de décisions politiques qui vont à l’encontre du droit européen et de l’intérêt de ses citoyens. Nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’examen de nos amendements tendant à supprimer l’article 25.

En second lieu, je souhaite exprimer l’indignation que m’inspirent la méthode utilisée pour supprimer la prise en charge des frais de scolarité à l’étranger, sans analyse ni concertation, mais surtout la brutalité avec laquelle vous souhaitez appliquer cette mesure, dès la rentrée prochaine.

Vous avez suffisamment reproché au président Sarkozy la précipitation avec laquelle la prise en charge a été mise en place ! Or, aujourd’hui, vous faites exactement la même chose pour la supprimer ... Cela laisse sans voix !

Conséquence immédiate ? Les familles, dont une large majorité sont déjà parties en vacances, vont être prises de court et devront payer intégralement les frais de scolarité pour les classes de seconde, première et terminale dès la prochaine rentrée de septembre.

Inévitablement, certaines familles non boursières connaîtront de grandes difficultés pour régler des frais de scolarité qu’elles n’avaient pas prévu de devoir payer. Je ne peux que déplorer le délai beaucoup trop court laissé aux parents pour intégrer de tels montants dans le budget familial.

La prise en charge, comme toute mesure inédite, n’était certes pas parfaite, mais quel objectif visez-vous exactement en la supprimant d’un trait de crayon ?

Je me rallie sans condition à la levée de boucliers qui a suivi cette décision unilatérale, et nombre de vos amis politiques se sont eux-mêmes élevés contre ces méthodes d’un autre temps.

M. Marc Villard, candidat socialiste malheureux lors des dernières élections législatives dans la onzième circonscription des Français de l’étranger, et par ailleurs élu du groupe ADFE à l’Assemblée des Français de l’étranger, n’a-t-il pas tenu les propos suivants : « Je suis mécontent de la façon dont cette décision est prise. Je ne pensais pas que cela allait être effectif au mois de septembre. Cela met plusieurs familles dans une situation difficile, car elles se retrouvent à la dernière minute avec des dépenses non budgétisées » ?

En écho, M. Jean-Daniel Chaoui, autre candidat socialiste, quant à lui dans la dixième circonscription des Français de l’étranger, et également conseiller ADFE à l’Assemblée des Français de l’étranger, ne s’est-il pas élevé avec encore plus de véhémence contre la brutalité de cette décision ?

M. Richard Yung. Vous choisissez vos exemples !

M. Christophe-André Frassa. Permettez-moi de le citer : « La suppression de la prise en charge est faite dans la hâte, sans aucune consultation des élus socialistes, députés et sénateurs, sans aucune consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger. La méthode est détestable, voire insupportable ».

Enfin, puisque je cite les grands auteurs, j’ajouterai à cette liste Mme Corinne Narassiguin, aujourd’hui député de la première circonscription des Français de l’étranger, qui a fait sa campagne électorale – cela lui a plutôt réussi ! – en promettant ceci : « Cette mesure ne sera pas effective en septembre 2012 mais en septembre 2013. De plus, la prise en charge sera remplacée par un doublement du montant global des bourses ». Sans commentaires...

M. Marc Daunis. Que d’amertume dans votre propos, cher collègue !

M. Christophe-André Frassa. Et ce ne sont que quelques exemples des réactions provoquées par cette proposition.

Ne serait-ce que par respect pour les familles, monsieur le ministre délégué, il faut repousser à la rentrée de 2013 l’application de cette mesure, afin que nos compatriotes aient le temps de trouver une solution pour assumer cette dépense supplémentaire imprévue.

La suppression de la prise en charge représente un montant d’environ 12 millions d’euros au titre du budget 2012. Il faut les conserver dans le budget de l’AEFE réservé aux bourses. Aussi, monsieur le ministre délégué, je vous demande de prendre l’engagement devant la Haute Assemblée que cette somme y sera effectivement reversée non pas au titre du programme 151, comme vous avez pu l’envisager lors des discussions à l’Assemblée nationale la semaine dernière, mais bien pour l’accès des élèves français au réseau de l’AEFE.

Avec la suppression de la prise en charge, je n’entends pas vos discours d’égalité et de justice sociale. Je n’y vois qu’un mécanisme pervers d’éviction des familles des classes moyennes, trop riches pour bénéficier du système de bourse et trop pauvres pour régler par elles-mêmes ces frais de scolarité.

Alors, de grâce, ne nous parlez pas d’égalité et de justice ! Il n’y a rien de tout cela dans ce projet de loi de finances rectificative. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, pendant les cinq dernières années, l’école a payé le prix fort de la RGPP et a été véritablement utilisée comme variable d’ajustement budgétaire : suppressions massives de postes, suppression de la formation professionnelle des enseignants, disparition des réseaux d’aide pour les élèves les plus en difficulté. Les remplacements des maîtres ne sont plus assurés – s’ils le sont, ils le sont mal -, de même que l’accueil des enfants de moins de trois ans, et le taux d’encadrement des écoles élémentaires est devenu le plus mauvais de tous les pays de l’OCDE.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que le projet de loi de finances pour 2012 prévoyait la suppression de 14 000 postes, dont 5 700 à l’école primaire…

À présent, la tâche est immense. Dans son programme présidentiel, François Hollande a été très clair : l’école sera une priorité de l’action publique durant son quinquennat. Il faut donc aujourd’hui, dans un premier temps et dans l’urgence, réparer. Il faut revenir, en particulier, sur les suppressions de postes prévues pour la prochaine rentrée par le précédent gouvernement.

C’est pourquoi, dans ce collectif budgétaire, l’article 23 traduit sur les plafonds d’emplois ministériels les premiers efforts réalisés dans ce secteur : 89,5 millions d’euros de crédits supplémentaires sont débloqués pour financer les recrutements prévus. Cette enveloppe va permettre de financer les mesures annoncées et de fournir des moyens en personnels supplémentaires afin d’atténuer les plus graves tensions constatées.

Ces moyens sont notamment ciblés sur le premier degré, avec le recrutement de 1 000 postes de professeur des écoles. En effet, priorité est donnée aux premiers apprentissages, en maternelle et en primaire.

De plus, cet article prévoit le financement des recrutements de 100 conseillers principaux d’éducation, de 1 500 auxiliaires de vie scolaire individualisés pour renforcer l’accompagnement des élèves handicapés en intégration, de 2 000 assistants d’éducation dans les établissements afin d’améliorer l’accompagnement des élèves, notamment dans les secteurs les plus sensibles, où cela est bien nécessaire, ainsi que de 500 agents chargés de la prévention et de la sécurité scolaire dans les établissements en difficulté.

Dans les premier et second degrés, des aménagements de service vont bénéficier aux enseignants stagiaires lors de leur première année d’exercice afin qu’ils puissent compléter leur formation initiale. Ces aménagements sont mis en place à titre transitoire dans l’attente de la réforme de la formation initiale des enseignants ; ils prendront la forme d’une décharge de service de trois heures hebdomadaires.

Quant à l’enseignement technique agricole, il n’est pas oublié, puisque 50 emplois y sont créés, alors que le précédent gouvernement avait prévu d’en supprimer un grand nombre.

Certes, les suppressions massives – souvenez-vous : près de 80 000 postes au cours des cinq dernières années ! – ne pourront être résorbées que progressivement. Cependant, les crédits débloqués dans ce projet de loi de finances rectificative permettent, dès à présent, de remédier aux difficultés les plus criantes et de donner une impulsion nouvelle à notre système éducatif pour la rentrée de 2012. D’ores et déjà, des orientations claires sont fixées pour l’avenir.

Des critères de justice ont été retenus pour la répartition de ces recrutements : les affectations sont faites en fonction du taux d’encadrement, des difficultés sociales et éducatives des territoires, et de leur caractère rural.

Avec les sénateurs de la nouvelle majorité présidentielle, je me félicite de ce message clair que nous délivre le Gouvernement : l’école est enfin redevenue la priorité de la nation, et les engagements pris seront tenus.

De grands chantiers vont s’ouvrir dès 2013, concernant, entre autres, la formation des enseignants, les rythmes scolaires, la carte scolaire, pour ne citer que ceux-là. Ces questions seront discutées et négociées avec les enseignants, les parents d’élèves et les collectivités chargées des moyens de fonctionnement, ainsi qu’avec le monde associatif et périscolaire, qui forme un réseau éducatif structurant autour de notre école publique.

C’est aussi l’affirmation que, dorénavant, le Gouvernement est aux côtés des enseignants, des élèves, de leurs familles, de toutes celles et de tous ceux qui sont attachés aux valeurs laïques de l’école de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite tout d’abord vous prier de bien vouloir excuser mon absence durant une partie de l’après-midi. J’ai cru comprendre que certains d’entre vous s’en étaient formalisés, malgré la précaution que j’avais prise d’en avertir M. le président de la commission des finances, M. le rapporteur général et Mme la rapporteur pour avis.

Je demande à ceux d’entre vous qui auraient jugé ces excuses insuffisantes d’accepter celles que je leur présente à cet instant.

En cette période de bouclage budgétaire, il arrive que nous soyons contraints d’assister aux ultimes arbitrages qui précèdent l’élaboration du budget. C’est la raison pour laquelle j’ai dû m’absenter de cet hémicycle. Je le regrette, même si les motifs que je viens d’invoquer peuvent, me semble-t-il, être jugés acceptables par votre assemblée.

Mes collaborateurs m’ont naturellement rendu compte de l’ensemble des interventions auxquelles je n’ai pu assister. Je m’efforcerai de répondre aux orateurs aussi complètement que possible, en espérant ne pas commettre d’erreurs.

Dans son intervention, que j’ai pu entendre avant de m’absenter, le rapporteur général de la commission des finances, François Marc, a souligné à juste titre la nécessité de rétablir notre crédibilité budgétaire. Le Gouvernement s’y efforce sans désemparer depuis qu’il a été constitué. Il m’a semblé que cette crédibilité était reconnue en Europe J’aimerais que vous tous ici puissiez l’admettre, tant il est vrai que certaines disputes dont nous sommes coutumiers peuvent parfois être jugées surprenantes à l’extérieur de nos frontières, et ce quel que soit le gouvernement en place.

Nous surprendrions heureusement, à l’étranger, si nous évitions de nous livrer à ces disputes et si nous pouvions convenir - je veux en convaincre ici celles et ceux qui, parmi vous, pourraient en douter, comme je me suis efforcé de le faire précédemment à la tribune - de la totale détermination du Gouvernement en matière de maîtrise de la dépense.

Je le redis, ce projet de loi de finances rectificative respecte le plafond de dépenses fixé par le précédent gouvernement et voté par l’ancienne majorité en loi de finances initiale, y compris le plafond diminué de 1,2 milliard d’euros du dernier collectif budgétaire. Certains pourraient d’ailleurs nous le reprocher ; mais l’on ne saurait reprocher à la fois tout et son contraire.

Dans ce projet de loi de finances rectificative tel qu’il est présenté aux parlementaires, cette dépense est maîtrisée tout aussi bien que l’ancienne majorité semblait l’avoir voulu. Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, d’avoir tenu à mettre l’accent sur ce point.

Je n’ai pas été surpris non plus par vos propos, particulièrement évocateurs en matière de finances locales. Je peux vous annoncer, d’ores et déjà, que le Gouvernement est favorable à nombre des améliorations que vous proposez en ce domaine, notamment s’agissant de la révision des valeurs locatives foncières.

Le rapporteur général de la commission des affaires sociale, Yves Daudigny, nous a alertés à juste titre sur l’impérieuse nécessité de redresser nos comptes sociaux, dont nous connaissons l’état désastreux.

Chacun s’en souvient, une partie des déficits passés et futurs avait été confiée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, qui reçoit par anticipation les déficits de la branche vieillesse. Cela revenait à laisser aux générations futures, mais c’est le choix qui avait été fait alors, le soin d’apurer des dettes qui ne correspondent en rien à des investissements dont elles pourraient bénéficier.

Le fait d’avoir préféré repousser de quelques années le terme de la CADES, plutôt que d’assumer des déficits découlant tout autant de la crise que de la gestion par les pouvoirs publics, ne fut pas, me semble-t-il, la meilleure façon de montrer la détermination de notre pays à maîtriser ses dépenses ou, à tout le moins, à épargner les générations futures.

Françoise Cartron, rapporteur pour avis de la commission de la culture, a souligné que les créations de postes prévues dans l’éducation nationale concerneraient non seulement des enseignants, mais également d’autres personnels.

J’ai eu plaisir à écouter Alain Assouline nous parler de la culture. Il est vrai que, dans le présent projet de loi de finances rectificative, il est prévu de revenir, à compter du 1er janvier 2013, sur la hausse du taux de TVA qui avait affecté le livre aussi bien que le spectacle vivant. Le coût de cette annulation est naturellement gagé : il ne s’agit donc pas d’une mesure à crédit.

Je reviendrai d’ailleurs sur la méthode qui consiste, dans le projet de loi de finances rectificative suivant une alternance, à proposer au Parlement des mesures qui sont financées non par des recettes dûment identifiées et authentifiées, mais par le crédit.

Monsieur le président de la commission des finances, vous avez bien sûr critiqué la présentation des comptes. Je le regrette, car je vous sais trop averti en matière de finances publiques pour ne pas avoir observé que les postes que nous créons pour la rentrée scolaire de 2012 le sont par redéploiements, de sorte que l’effort de l’État est constant et n’est pas alourdi par la mise en œuvre de notre politique.

La baisse du taux de la TVA est un deuxième exemple d’une décision politique prise par le Gouvernement qui est financée non pas à crédit, mais par un effort en gestion et par des redéploiements entre différents titres, mouvements habituels quand des dispositions de cette nature sont proposées.

Quant à ce que vous avez dit au sujet de l’ISF, monsieur le président de la commission des finances, je vais répondre de la manière la plus catégorique qui soit : soyez assuré – je le dis aussi à M. Dassault, qui a tenu des propos assez durs sur ce sujet – que la taxation que nous entendons instaurer est bien exceptionnelle.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Elle ne sera donc pas reconduite ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Elle n’existait pas avant, elle n’existera pas après.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ah bon ! (M. Henri de Raincourt s’esclaffe.)

M. Francis Delattre. C’est la dialectique !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. De plus, cette taxation ne préfigure en rien ce que pourrait être un éventuel impôt sur la fortune rénové – car, après la réforme de 2011, il faudra bien réformer de nouveau cet impôt.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est un retour en arrière !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le fait est qu’en pleine crise de nos finances publiques, au moment où un effort allait être demandé à tous nos concitoyens, il a sans doute été audacieux d’exonérer de cet effort ceux qui sont perçus, peut-être légitimement, comme pouvant y contribuer le plus.

Reconnaissons qu’épargner aux redevables de l’ISF un prélèvement de 2 milliards d’euros pour proposer, quelques semaines plus tard, la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu, pour 1,7 milliard d’euros, une augmentation du taux réduit de la TVA, pour 2 milliards d’euros, une augmentation supplémentaire de la taxe sur les mutuelles, pour 1,1 milliard d’euros, et une augmentation de la CSG pour les salariés à hauteur de 600 millions d’euros – car tout cela fut fait en 2011 –, oui, reconnaissons que cela fut bien audacieux de la part de la majorité précédente !

L’actuelle majorité décide de revenir sur cette politique. Nous aurons peut-être un désaccord, mais je ne crois pas que quiconque puisse en être surpris.

J’ajoute que l’allégement de près de 2 milliards d’euros consenti aux redevables de l’ISF n’était pas gagé à coup sûr.