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Séance du 24 juillet 2012 (compte rendu intégral des débats)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il sert votre idéologie !

M. Jean-Pierre Caffet. Reconnaissez qu’il sert au moins à cela, respecter les engagements européens de la France ! Ce n’est pas rien ! Au début d’un quinquennat, c’est certainement une nouveauté.

Ce collectif budgétaire engage le redressement des comptes publics avec la justice comme boussole, puisque ces mesures concernent principalement la rente ainsi que les plus gros patrimoines, en revenant, par exemple, sur la division par deux de l’ISF que l’ancienne majorité avait entérinée. Il le fait également avec le souci de ne pas aggraver la conjoncture économique de notre pays, déjà très dégradée, tant il est vrai qu’aucune mesure de politique économique n’est bonne ou mauvaise dans l’absolu ; tout dépend de la situation conjoncturelle dans laquelle on se trouve.

Justice, soutien à la croissance, cohérence : tels sont les objectifs que les deux premiers articles de ce texte symbolisent et sur lesquels je m’attarderai quelques instants.

L’article 1er supprime la TVA dite « sociale » et rend ainsi aux ménages 11 milliards d'euros de pouvoir d’achat, en année pleine. Cette suppression va dans le sens de la justice, puisque la TVA, en pesant surtout sur les ménages les plus modestes, est l’un des impôts les plus injustes.

C’est également une mesure d’efficacité économique, car, dans cette période où c’est justement la faiblesse du pouvoir d’achat de nos concitoyens qui obère la croissance, le transfert de charges d’un tel montant des entreprises vers les ménages était le plus sûr moyen de ralentir une activité déjà atone. C’est d’ailleurs l’argument principal qu’invoquaient nombre de dirigeants et de ministres de la précédente majorité. Chacun se souviendra des propos de MM. Copé, Baroin, Estrosi, Bertrand, voire de Mme Lagarde, mais sans doute étaient-ce là, pour reprendre l’expression du président de la commission des finances, de « vagues supputations d’économistes »…

L’article 2 revient, quant à lui, sur la défiscalisation et l’exonération de charges sociales des heures supplémentaires mises en œuvre par la loi TEPA de 2007. Dans la conjoncture actuelle, ce dispositif était tout simplement inepte. Subventionner les heures supplémentaires peut être utile en période de plein-emploi ou de pénurie de main-d’œuvre, mais n’a aucun sens dans un contexte de chômage de masse. D’ailleurs, aucun autre pays ne l’a fait. Et, pour reprendre l’exemple de l’Allemagne, devenu si cher à l’ancien Président, même si ce fut bien tardif, il faut souligner que ce pays encourageait financièrement la réduction du temps de travail et le Kurzarbeit, c’est-à-dire le chômage partiel permettant le maintien des salariés dans l’entreprise, pendant que la France consacrait chaque année près de 5 milliards d’euros financés par l’emprunt et la dette à une mesure empêchant la création d’emplois nouveaux ou, pis, détruisant des emplois existants.

Qu’on le veuille ou non, en période de sous-emploi, encourager les heures supplémentaires conduit à un effet de substitution, donc à une réduction de l’embauche, de l’ordre de 30 000 emplois selon l’OFCE et de 80 000 emplois selon l’INSEE.

Cela étant, j’entends les arguments sur le pouvoir d’achat additionnel individuel procuré par les heures supplémentaires. Force est de constater néanmoins que ces gains enregistrés par ceux qui ont un emploi et effectuent des heures supplémentaires sont annulés par les pertes de ceux qui se retrouvent au chômage ou n’accèdent pas au marché du travail en raison de ce même dispositif.

En outre, en rendant 11 milliards d'euros aux ménages par la suppression de la TVA sociale, nous faisons plus que compenser les 3 milliards d'euros consacrés à la défiscalisation et aux exonérations des heures supplémentaires pour les ménages.

Enfin, je rappelle les mesures favorables au pouvoir d’achat prises par ce gouvernement, comme le décret sur la modération de l’évolution des loyers, l’augmentation de 25 % des allocations de rentrée scolaire ou la réduction de la TVA sur le livre.

Mes chers collègues, ces deux mesures, comme d’autres que contient ce collectif budgétaire, ont été adoptées par la majorité sénatoriale au mois de février dernier. L’Assemblée nationale les avait supprimées. C’est pourquoi, l’alternance ayant été au rendez- vous, nous les revoterons non seulement avec conviction, mais aussi avec la certitude qu’elles entreront en vigueur et contribueront ainsi au redressement du pays dans la justice et la cohérence de la politique menée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Charon. (Marques de satisfaction sur les travées de l'UMP.)

M. Pierre Charon. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, j’ai abordé la lecture de ce projet de loi de finances rectificative sans idée préconçue. Certes, je n’escomptais pas y trouver de miracles, mais j’espérais, comme vous y invitait Jean-Claude Gaudin voilà quelques jours, découvrir un budget normal, un budget adapté aux enjeux, qui réduise la voilure de la dépense publique, comme l’exige la situation économique et comme devrait l’exiger toute bonne gestion soucieuse de ne pas faire peser son manque de courage politique sur les générations futures.

Eh bien non ! Le collectif budgétaire qui nous est présenté aujourd’hui cumule les non-sens, les effets de manche et les aberrations économiques.

Nous aurons le temps de revenir précisément sur chaque article dans les jours qui viennent, mais je tiens aujourd’hui à souligner le manque de cohérence globale de ce texte.

Je vois une seule direction claire dans ce projet de loi de finances rectificative, c’est l’acharnement à vouloir défaire et détricoter tout ce que le précédent gouvernement avait mis en œuvre pour soutenir l’activité économique dans un contexte de crise particulièrement dévastateur pour l’économie mondiale.

M. Jeanny Lorgeoux. Vous êtes bien dur, mon cher collègue !

M. Pierre Charon. Oui, pendant cinq ans, cher Jeanny Lorgeoux, Nicolas Sarkozy a préféré s’inspirer de l’exemple allemand, comme l’a rappelé Jean-Pierre Caffet, plutôt que de celui de vos camarades socialistes grecs ou espagnols, d’ailleurs battus depuis.

M. David Assouline. Il faudrait savoir : vous les citiez naguère en exemple !

M. Pierre Charon. Il a ainsi renforcé la compétitivité de nos entreprises, avec la mise en place d’une TVA anti-délocalisation ou la défiscalisation des heures supplémentaires. Autant de solutions dont le récent rapport de la Cour des comptes semble indiquer qu’elles vont dans le bon sens, celui d’une rationalisation de la dépense publique et d’un soulagement fiscal, quand le poids de l’impôt se fait pénalisant pour l’activité économique.

Tous les pays touchés par la crise ont compris que nos États ne pouvaient vivre indéfiniment au-dessus de leurs moyens et qu’il fallait accepter la règle d’or budgétaire. Le seul parti d’Europe qui refusa alors d’entendre cette réalité est le vôtre, monsieur le ministre délégué.

Aujourd’hui encore, l’idéologie vous aveugle et vous emmenez la France sur le chemin de la banqueroute. (Protestations sur certaines travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

La rigueur, c’est être rigoureux avec la dépense et vigilant avec les impôts !

Ce projet de loi de finances rectificative consacre justement tout l’inverse, puisqu’il ne contient aucune réforme sur la dépense, et qu’il entraîne des augmentations d’impôts, plus ou moins déguisées, à hauteur de 7,2 milliards d’euros au total, qui pèseront durablement sur le pouvoir d’achat des Français.

Alors, en bon élève socialiste, vous allez certainement nous répondre que les riches paieront, ce que rappelait M. Dassault avec beaucoup d’humour. C’est bien le problème, avec votre obsession des riches : quand vous les aurez tous fait fuir, il faudra reporter la dépense sur d’autres contribuables.

M. Alain Néri. Ils sont déjà partis !

M. Pierre Charon. C’est d’ailleurs déjà le cas !

M. David Assouline. Tous les jours, il y a même des embouteillages !

M. Pierre Charon. Monsieur Assouline, je vous rappelle que la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, prévue à l’article 2, va toucher près de 9 millions de salariés,…

M. Alain Néri. Même Johnny Hallyday n’est pas revenu !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Est-il riche ?

M. Pierre Charon. … qui vont perdre en moyenne 500 euros par an !

Il en va de même pour l’augmentation de la CSG ou le doublement du forfait social sur l’intéressement et la participation. Ces mesures constituent autant de flèches tirées sur la France qui travaille, et qui est aujourd’hui la seule source permettant de financer les dépenses de l’État.

Finalement, vous proposez aujourd’hui un audacieux « travailler plus pour gagner moins » ! Votre mépris pour l’argent gagné est d’un autre âge et ce projet de loi de finances rectificative en est malheureusement l’expression la plus archaïque. Vous en êtes sûrement conscients, car la communication de votre gouvernement joue le brouillage de pistes permanent. On souffle le chaud et le froid ; on est un jour en « réflexion intellectuelle », on passe par-dessus le Sénat le lendemain ; on rase gratis le lundi, mais, le mardi, c’est la fessée fiscale !

J’ai récemment eu le plaisir de revoir les documentaires télévisuels du commandant Cousteau sur les animaux marins, et votre gouvernement m’évoque un peu le poulpe, mou et tentaculaire, qui, devant une difficulté, envoie de l’encre pour mieux se dérober. (Murmures de désapprobation sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Pierre Charon. Alors, je vous en conjure, monsieur le ministre délégué, faites preuve de courage, affrontez la situation avec réalisme et sang-froid ! Nous avons compris que vous vouliez être le Gouvernement du changement, mais point n’est besoin de renverser la table et de démolir toutes les réussites de vos prédécesseurs !

Bien évidemment, vous pouvez compter sur moi et sur l’ensemble du groupe UMP pour ne pas vous laisser vous égarer dans vos dogmes. Nous commencerons donc par voter contre ce texte.

Pour finir, je vous rappellerai ce que disait le président Mao : « La bouse de vache est plus utile que les dogmes : on peut en faire de l’engrais. » (Sourires et applaudissements sur quelques travées de l'UMP.)

M. David Assouline. C’est un flop !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Il faudrait sans doute replacer la citation dans son contexte !

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, en tant que corapporteur spécial des crédits de la mission « Enseignement scolaire », je souhaite aborder un sujet peu évoqué aujourd’hui, pour me féliciter du choix fait par le nouveau gouvernement de placer l’éducation au premier rang de ses priorités.

Ce choix a été porté par le Président de la République tout au long de la campagne pour l’élection présidentielle et a été rappelé avec force par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale, au début de ce mois.

Le Président de la République et le Gouvernement ont donc fait de la jeunesse et de l’éducation la priorité du nouveau quinquennat. C’est cette feuille de route qui commence, aujourd’hui, à être mise en œuvre.

Premier acte budgétaire du nouveau gouvernement, ce projet de loi de finances rectificative traduit un changement de cap. Il marque une première étape pour redonner au service public de l’éducation les moyens humains nécessaires à son développement. À terme, 60 000 postes seront créés dans l’éducation nationale, même si un plus grand nombre encore a été supprimé par la précédente majorité.

Il est vrai que la situation dont nous héritons est particulièrement grave, même catastrophique à bien des égards. Il y a urgence, en effet, pour que la rentrée de septembre s’effectue dans nos établissements scolaires dans des conditions à peu près normales. Il faut donc parer au plus pressé. Nous avons, en tant que législateurs, le devoir de consacrer l’égalité des chances de tous les enfants, à l’école, au collège et au lycée. Ce faisant, nous posons les bases les plus sûres pour construire un monde de justice et de fraternité.

Victor Hugo écrivait d’ailleurs dans Les Misérables : « L’égalité a un organe : l’instruction gratuite et obligatoire. »

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. Claude Haut. Je rappellerai à cet égard une triste évidence, qui ne peut être contestée par personne : l’effort de financement global de l’éducation a été diminué de 1 point de PIB au cours des dix dernières années, ce qui a entraîné une dégradation de la position de la France dans les performances comparées des systèmes scolaires, telle qu’elle a été mesurée dans différentes enquêtes. Tout cela est, hélas, une réalité !

Il faut ajouter à tout ce qui précède, une réduction d’effectifs à contre-courant des vrais besoins éducatifs qui a, une fois de plus, lourdement pénalisé les zones les plus défavorisées de nos territoires.

Dès la rentrée 2012, il y aura donc 1 000 professeurs des écoles supplémentaires devant les élèves, 100 nouveaux conseillers principaux d’éducation présents dans les établissements scolaires, 1 500 auxiliaires de vie scolaire individualisés en plus pour aider les élèves handicapés, mais également 2 000 nouveaux assistants d’éducation, qui assureront l’accompagnement des élèves, 500 agents supplémentaires chargés de la prévention et de la sécurité scolaire dans les établissements en difficulté. Qui peut nier que cela répond, aujourd’hui, à de vrais besoins ?

Trop longtemps sacrifié, l’enseignement technique agricole bénéficiera, lui aussi, de 50 emplois supplémentaires.

En outre, la mise en place de décharges provisoires de services au bénéfice des enseignants titulaires, nouvellement recrutés, demandera de mobiliser des moyens accrus, à hauteur de 1 628 postes. Le Gouvernement respectera ainsi sa promesse de rétablir la formation initiale des nouveaux enseignants.

Compte tenu de l’urgence budgétaire, les moyens nouveaux accordés au service public de l’éducation seront financés par des annulations de crédits des autres missions budgétaires d’un montant strictement équivalent, à hauteur de 89,5 millions d’euros.

À cet égard, il est nécessaire de rappeler quelques ordres de grandeur : 89,5 millions d’euros, c’est un peu plus d’un millième du déficit budgétaire de l’État en 2012. La politique menée est donc parfaitement soutenable sur le plan budgétaire. Il s’agit bien davantage d’une question de choix et de priorités, qui conduisent à une répartition des crédits plus juste et plus équitable.

M. Jean Besson. Très bien !

M. Claude Haut. Cette même volonté de justice et de redistribution a conduit le Gouvernement à revaloriser de 25 % l’allocation de rentrée scolaire, au profit de 3 millions de familles parmi les plus modestes. Comme l’ensemble des priorités gouvernementales, cette mesure est intégralement financée, grâce à l’affectation pérenne d’une partie des ressources issues de la hausse de 2 points des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement.

Enfin, je rappellerai l’effort réalisé en matière de formation initiale des enseignants, laquelle avait été supprimée pour des raisons purement comptables par le précédent gouvernement. L’enseignement, cela s’apprend, comme tout autre métier !

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, l’heure est à la réforme et à la justice. La place donnée à l’éducation nationale – ici, une place prioritaire - nous permet de mesurer comment un gouvernement prépare l’avenir de ses concitoyens. L’échec scolaire est encore massif. Trop d’élèves dans les milieux défavorisés restent au bord de la route, en raison des inégalités sociales et territoriales qui n’ont cessé de se creuser ces dernières années. La tâche est immense, le chantier ne fait que s’ouvrir.

Le Premier ministre ayant parlé de pacte générationnel, je suis très satisfait d’appartenir à cette majorité qui décide, enfin, de réduire la fracture scolaire et les inégalités sociales. C’est pourquoi le présent projet de loi de finances rectificative doit être soutenu et voté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Robert del Picchia. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. Robert del Picchia. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, vous ne serez pas surpris que le premier des sénateurs représentant les Français de l’étranger à prendre la parole aujourd’hui aborde les questions qui les intéressent plus particulièrement, les autres points ayant été largement traités par les précédents orateurs.

J’évoquerai donc en premier lieu la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement français à l’étranger, la PEC, problème que vous connaissez bien. En second lieu, je parlerai de l’article 25 du projet de loi, c’est-à-dire des contributions sociales auxquelles vont être assujettis les non-résidents sur leurs revenus immobiliers.

En revanche, vous allez peut-être être surpris, heureusement surpris, je l’espère, que je ne parte pas en guerre contre la suppression de la PEC.

Pourtant, monsieur le ministre délégué, je suis un peu, sinon le père, du moins l’un des initiateurs de la PEC tant décriée. Mais j’assume, car je pense qu’il s’agissait d’une bonne idée. Faisons un peu d’histoire : l’initiative est née dans les années quatre-vingt-dix. À l’occasion d’un entretien avec le président de la commission des affaires culturelles, de l’enseignement et de l’audiovisuel de l’Assemblée des Français de l’étranger, nous cherchions, entre bons collègues, un moyen d’arriver à mettre en place, un jour, la gratuité de l’enseignement à l’étranger.

François Mitterrand l’avait suggéré dans sa campagne, mais l’idée avait été abandonnée, parce que la mesure coûtait trop cher. Cela étant, c’est une question de choix politique. Nous avions donc évoqué la possibilité de commencer par le haut de la pyramide, là où il y a moins d’élèves, et, petit à petit, de descendre vers le collège. Nous étions convenus d’adapter la mesure au budget disponible.

Pour la petite histoire, le collègue avec qui je discutais à l’époque était un sénateur socialiste. Il s’appelait, figurez-vous, Jean-Pierre Bayle, l’homonyme de notre président.

M. Henri de Raincourt. Il est à la Cour des comptes !

M. Robert del Picchia. Nous avons repris cette idée en 2007 et vous connaissez la suite. Mes chers collègues, nous n’en parlerions peut-être pas aujourd’hui si la crise financière n’était pas intervenue entre-temps.

Certes, nous pourrions ouvrir un long débat sur le sujet, mais je ne veux pas trop m’appesantir. Cette prise en charge, qui représente un peu plus de 30 millions d’euros, est envisageable sur le plan financier. En effet, il faut savoir que les bourses, elles, sont passées de 47 millions d’euros à 94 millions d’euros. Rappelons également qu’un élève en France coûte trois fois plus cher à la collectivité qu’un élève à l’étranger et que le budget alloué par l’État aux écoles privées en France est de 7 milliards d’euros.

À l’étranger, le coût de la gratuité totale, de la maternelle à la terminale, serait moins élevé que la seule augmentation de la prime de rentrée scolaire, je dis bien l’augmentation, dont le montant s’élève, vous le savez, à 372 millions d’euros.

Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je respecte évidemment le processus démocratique national, qui a clairement désigné, lors des échéances électorales récentes, une nouvelle majorité, laquelle, je dois l’avouer, n’a jamais caché son opposition au dispositif et sa volonté de l’abroger, une fois aux affaires. C’est ce que vous vous apprêtez à faire au travers de ce projet de loi de finances rectificative.

M. Alain Néri. Nous maintenons les bourses !

M. Robert del Picchia. Les Français de l’étranger étaient prévenus. Ils ont voté, surtout aux législatives, pour vos candidats. Ils savaient donc ce qui les attendait.

M. Christian Cambon. Ça leur apprendra !

M. Robert del Picchia. Vous avez respecté vos engagements.

En revanche, je suis, comme beaucoup, y compris parmi les élus, des militants et sympathisants de votre majorité, monsieur le ministre délégué, assez surpris par la manière soudaine, pour ne pas dire brutale, avec laquelle il a été décidé de la suppression de cette aide dès le mois de septembre prochain, alors que des milliers de familles françaises de l’étranger ont déposé leurs dossiers au début de 2012. Certaines ont même reçu des lettres attestant que les commissions avaient accepté leur demande.

Vous choisissez la période des vacances scolaires pour faire voter cette suppression et bon nombre de familles ne seront pas prévenues, ou le seront juste avant la rentrée. Beaucoup d’entre elles, en particulier celles à revenus intermédiaires, vont se trouver dans des situations difficiles. Je parle à dessein de ces familles à revenus intermédiaires qui représentent la grande majorité des effectifs, car elles n’ont pas droit aux bourses scolaires, mais ont des difficultés pour payer les frais du lycée.

Aussi, à l’avenir, nous risquons de nous retrouver dans nos lycées, mes chers collègues, avec une population d’enfants de familles défavorisées, qui bénéficieront des bourses, d’enfants de familles françaises aisées ou très aisées et d’enfants de familles étrangères riches.

Monsieur Cahuzac, je m’adresse au ministre de la République que vous êtes, pour lui demander de respecter les principes républicains de continuité de l’État et du fonctionnement de l’administration, en reportant cette suppression à la prochaine rentrée scolaire et en attribuant cette aide, comme l’administration française s’y est engagée, pour la rentrée 2012-2013, au moins jusqu’au 1er janvier prochain, afin de laisser le temps aux familles de trouver l’argent nécessaire. Nous développerons notre position dans nos amendements.

Il est en outre étonnant que l’on n’ait pas pris la précaution de saisir l’Assemblée des Français de l’étranger sur les modalités de cette suppression, alors même qu’elle avait été consultée en 2007.

Quant à l'article 25, je développerai mon propos plus avant en présentant mon amendement, mais je profite de cette intervention pour regretter que les nouveaux députés de la majorité présidentielle n’aient pas pu faire comprendre au Gouvernement que les Français de l’étranger ne sont pas tous des exilés fiscaux, loin de là, ni des nantis par rapport à leurs compatriotes de France, et que certains considèrent l’assujettissement aux prélèvements sociaux comme un nouvel impôt. Si tel est le cas, dites-le tout simplement ! Mais, si c’est une nouvelle charge sociale, ces mêmes Français de l’étranger ne manqueront pas de demander à bénéficier de la carte Vitale…

Monsieur le ministre délégué, je vous rappelle qu’une pétition circule actuellement à l’étranger contre cette mesure : plus de 1 524 familles, dans 56 pays, l’ont déjà signée. Elle vous a été, me semble-t-il, adressée, sinon j’en ai ici un exemplaire à votre disposition.

Le précédent orateur a cité Victor Hugo,…

M. Robert del Picchia. … pour rendre hommage à l’instruction gratuite et obligatoire. On ne peut que regretter que Victor Hugo ne siège plus sur ces travées. Pour avoir vécu assez souvent à l’étranger,…

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Pas toujours volontairement !

M. David Assouline. C’était un exilé politique !

M. Robert del Picchia. … il aurait sans doute défendu cette cause mieux que je ne saurais le faire. Mais c’était une boutade pour dire qu’il aurait mieux compris, alors, les problèmes des Français de l’étranger ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, trois minutes de temps de parole, c’est juste assez pour adresser un message.

Je voudrais donc me réjouir que, dans une situation décrite par tous les orateurs comme très difficile, le Gouvernement, dans l’examen du budget de la culture, n’ait pas considéré la culture comme un simple supplément d’âme, comme un domaine non prioritaire et sans importance.

Aussi, plutôt que de sabrer ce qu’avait fait la majorité précédente, le Gouvernement est simplement revenu sur l'augmentation de la TVA sur le livre et le spectacle vivant, portée de 5,5 % à 7 %. Même si ce n’est qu’une mesure, parce qu’il ne s’agit que d’un projet de loi de finances rectificative, voilà un signal à portée générale.

J’ai été ébahi, épaté, devant le manque d’humilité d’un de nos présidents de commission, lequel, au cours des cinq dernières années, a usé sa salive pendant des dizaines d’heures pour nous vendre une politique économique et financière qui a abouti, aujourd'hui, à un déficit de la balance commerciale de 70 milliards d'euros – et c’est lui qui vient nous parler de compétitivité… – et à 600 milliards d'euros de déficit supplémentaire !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Relisez, ne faites pas trop d’effets de manche !

M. David Assouline. À chaque fois, il nous a expliqué combien cette politique était la bonne, et en nous donnant des leçons !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. La réalité est beaucoup plus complexe ! Relisez !

M. David Assouline. Malgré cet héritage,…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Cette politique ne peut se décrire en trois minutes, ce n’est pas possible !

M. David Assouline. Un président de commission n’interrompt pas un orateur ! Donnez l’exemple ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est vous qui m’interpellez !

M. Christian Cambon. Vous êtes toujours dans la modération, monsieur Assouline !

Mme la présidente. Continuez, monsieur Assouline.

M. David Assouline. Malgré cet héritage, disais-je, il importait de dire que la culture, loin de n’être qu’un supplément d’âme, est l’âme même de notre peuple, ce qui fait que, justement, malgré une situation difficile pour tout le monde, on peut vivre des moments de communion, d’émotion, de réflexion, de création, que l’on peut tenir le coup et envisager encore l’avenir avec optimisme, que l’on peut être un citoyen qui continue à croire en son pays, à croire en la réussite de projets concrets, dans son quartier, dans sa cité.

Qu’un gouvernement, dans une telle situation, ait annoncé le rétablissement du taux ancien de TVA, c’est un vrai signe, et important.

En ce qui me concerne, en considérant ce collectif budgétaire, j’ai cherché où il était possible, dans les domaines de la culture, de la communication, de l’audiovisuel, de rapporter de l’argent à l’État. Je défendrai ainsi un amendement relatif aux cessions de fréquences de TNT délivrées gratuitement par l’État, sur lesquelles certains veulent faire de la valorisation financière. Outre que son adoption ferait entrer de l’argent dans les caisses, ce serait un signe très clair adressé à tous ceux qui seraient tentés de spéculer à cette occasion.

Tel est le message que je voulais faire passer. La culture est facteur de développement économique. On l’a vu dans des villes qui étaient en grande difficulté, car frappées par la crise. Je pense à Berlin, à Bilbao, à Lille, à Nantes, à Lens aujourd'hui.