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Séance du 24 juillet 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean Arthuis. Évidemment !

Mme Christiane Demontès. De notre point de vue, c’est donc tout logiquement qu’il est proposé d’abroger cette hausse de TVA tout comme son corollaire, à savoir la baisse des cotisations patronales au titre des allocations familiales.

Parce que la recherche d’une plus grande justice fiscale est au cœur des préoccupations du Gouvernement, la hausse de 2 points des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, qui a pris effet le 1er janvier dernier pour les revenus du patrimoine et le 1er juillet pour les revenus dits « de placement », est conservée. Un rendement de 2,6 milliards d’euros en est attendu en année pleine et un montant représentant 0,3 point du prélèvement social sera affecté à la Caisse nationale d’allocations familiales.

Ce supplément annuel de recettes s’élèvera à 400 millions d’euros dès cette année 2012, soit un peu plus que le coût estimé de la majoration de l’allocation de rentrée scolaire. Le reste, d’un montant évalué à 400 millions d’euros en 2012 et à 2,2 milliards d’euros par an dès 2013, ira à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

D’autres dispositions contenues dans les articles 25, 26 et 27 du présent projet de loi visent à réduire les niches fiscales. Je n’insisterai pas sur ce point, le rapporteur général de la commission des affaires sociales, Yves Daudigny, l’ayant fort bien développé.

Au total, les recettes nouvelles s’élèveront à 5,5 milliards d’euros par an à compter de 2013, dont 4,5 milliards d’euros pour la branche vieillesse, et à 1,5 milliard d’euros dès cette année. Pour le régime général, elles s’ajoutent au relèvement progressif des cotisations d’assurance vieillesse.

Permettez-moi de conclure en mettant particulièrement l’accent sur la branche vieillesse. Étant la plus déficitaire, c’est vers elle que seront dirigées en priorité ces recettes nouvelles, lesquelles devraient permettre, à terme, de couvrir près de la moitié des besoins de financement de la branche.

Néanmoins, mes chers collègues, le déficit structurel ne sera pas résorbé. Souvenons-nous de la réforme des retraites de 2010, une réforme que nous avions dénoncée à l’époque, en raison de son caractère brutal et parce qu’elle avait été imposée sans concertation. Quel changement depuis la prise de fonctions de notre gouvernement ! (Mme Gisèle Printz et M. Jean Besson applaudissent.)

Cette réforme était aussi injuste : 90 % des mesures étaient financées par les revenus du travail ; la situation de certains salariés en a été dégradée. Je pense particulièrement aux femmes, singulièrement aux mères de famille, dont la vie professionnelle a été segmentée. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.) Cette réforme était également injuste pour tous ceux qui ont commencé à travailler tôt, pénalisés par l’augmentation de la durée de cotisation, injuste pour tous ceux qui connaissent des conditions de travail éprouvantes, voire pathogènes, la droite confondant sciemment pénibilité et invalidité.

Injuste, cette réforme est enfin d’une inefficacité désormais avérée : elle avait pour objet le retour à l’équilibre en 2018, or nous en sommes bien loin ! Pis, le déficit du FSV augmente du fait de la hausse du chômage. Sans changement, à l’échéance 2018, la branche vieillesse enregistrera toujours près de 10 milliards d’euros de déficit annuel, soit près de 90 milliards d’euros cumulés à l’horizon 2020.

Quel bilan, et quelle nécessité de réformer structurellement et justement !

En attendant les prochaines réformes structurelles, le texte que nous examinons aujourd’hui constitue une première étape dans l’entreprise de redressement de notre pays. Il marque la volonté du Gouvernement de faire face sans dogmatisme aux urgences, notamment en termes de redressement des comptes publics et sociaux. En visant notamment les revenus jusqu’alors peu ou pas sollicités, il revient à l’équité.

Ce texte marque aussi la volonté de renouer avec les principes de justice et de solidarité sans lesquels toute entreprise collective est vouée à l’échec.

Ce projet de loi de finances rectificative réoriente enfin notre système fiscal vers plus de justice et plus d’efficacité, et ce au service de l’intérêt général. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Dassault. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

M. David Assouline. Parlez-nous de PSA !

M. Serge Dassault. Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je vais changer de registre par rapport à ce que nous avons entendu jusqu’à présent. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. David Assouline. Nous avons l’habitude : nous sommes vaccinés !

M. Serge Dassault. Je ne mettrai pas en valeur le régime précédent ; je formulerai des remarques générales et, si on me le permet, je donnerai quelques conseils.

Le rétablissement rapide de notre équilibre budgétaire dépasse largement ce qui peut nous diviser, car cela concerne notre avenir et celui de tous les Français, quelle que soit leur appartenance politique.

M. Serge Dassault. Nous sommes tous solidaires.

C’est pourquoi je tiens à vous faire des propositions nouvelles. Elles visent à essayer d’éviter à la France la catastrophe financière qui nous menace et nous menacera de plus en plus, monsieur le ministre délégué, si vous continuez à augmenter nos dépenses et nos impôts, contre l’avis de Bruxelles et celui de la Cour des comptes, dont vous ne voulez malheureusement pas tenir compte.

La menace de voir notre notation diminuée et nos taux d’intérêts augmentés est réelle et doit absolument être prise en compte – ce n’est pas le cas ici - car on court aujourd’hui le risque d’une perte de confiance rapide de la part de nos investisseurs et des agences de notation, à la suite des décisions que nous prenons.

L’augmentation des taux d’intérêt qui s’ensuivrait mettrait en cause notre capacité de paiement. Ce serait aussi dramatique pour la France, pour l’Europe et pour l’euro que ça l’est pour l’Espagne actuellement.

Nous sommes sous haute surveillance et le moindre nouveau faux pas nous sera fatal.

M. Serge Dassault. Or, des faux pas, vous en faites beaucoup !

Croyez-vous qu’avoir institué l’impôt sur la fortune ait été bénéfique à notre économie ? Depuis trente ans, 90 milliards d’euros se sont évaporés, avec leurs propriétaires, pour être investis ailleurs. Ne pensez-vous pas que la faible croissance de notre économie en est la conséquence ? Pourquoi persister dans l’erreur et vouloir augmenter les taux de l’ISF que Nicolas Sarkozy était péniblement parvenu à réduire au bout de quatre ans ?

Et la situation ne va pas s’arranger avec vos projets d’augmentations de l’impôt sur le revenu ! Ces augmentations constitueront une véritable spoliation et accéléreront le processus de départ. Si vous maintenez votre projet d’instituer en 2013 une tranche d’impôt sur le revenu à 75 %, à laquelle il faut ajouter les 15 % de CSG, soit 90 %, vous arriverez en effet à une spoliation pure et simple de tous ceux qui font vivre notre économie par leur travail,…

M. Henri de Raincourt. C’est sûr !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très juste !

M. Serge Dassault. … les grands cadres, les directeurs, les présidents, qui s’en iront.

Quant à ceux qui ont un patrimoine, ils devront en plus payer l’ISF. Mais avec quoi ? Ils n’auront plus d’argent ! C’est de l’imposition à 120 % ! Aucun gouvernement socialiste ne nous avait imposé cela.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Ah, les méchants !

M. Serge Dassault. Si vous spoliez tous ceux qui créent de la richesse et des emplois, vous ne nourrirez pas la croissance tant attendue par notre Président. Au fond, vous êtes en train de tuer la poule aux œufs d or, car l’impôt tue l’impôt. C’est un principe universel.

Vous ne semblez pas non plus vous soucier, pas plus d’ailleurs que vos prédécesseurs, de la catastrophe financière que vous amplifiez en continuant à emprunter chaque année pour réduire les charges et les impôts des contribuables et des entreprises.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cela faisait dix ans que la droite était au pouvoir !

M. Serge Dassault. C’est vrai, mais vous continuez, nous continuons !

Vous persistez ainsi à augmenter notre dette avec des emprunts de fonctionnement, ce qui est une erreur financière dramatique, car l’on ne pourra jamais les rembourser. Ces emprunts se renouvelleront chaque année, parce qu’il n’y a pas de limite !

Je peux citer des cas.

Les allégements de charges payées aux entreprises chaque année pour compenser les 35 heures représentent 21 milliards d’euros. On ne le dit jamais : les 35 heures coûtent plus de 20 milliards d’euros par an. On a donc dépensé depuis dix ans 200 milliards d’euros pour rien ! Il faudrait supprimer ces allégements en revenant aux 39 heures, d’une part, pour améliorer notre compétitivité, d’autre part, pour augmenter nos recettes de 21 milliards d’euros, ce qui n’est tout de même pas négligeable.

Je pourrais aussi citer les allégements de TVA pour la restauration et pour les travaux de rénovation des habitations, qui devraient également être supprimés, ou encore les allégements de coût pour les emplois aidés, qui n’ont que peu d’efficacité, ce qui ne vous empêche pas de vouloir en créer d’autres, en dépensant donc de l’argent pour rien.

Tous ces allégements sont certes très agréables pour ceux qui en sont bénéficiaires, mais à partir du moment où l’État ne peut plus y faire face par des dépenses fiscales, mais est contraint à contracter des emprunts qu’il ne pourra jamais rembourser, il s’agit d’un véritable suicide collectif. Il faut donc les supprimer, au moins tant que l’équilibre budgétaire n’est pas atteint. Ensuite, on pourra y revenir.

Les impôts qui rapportent le plus sont ceux dont l’assiette est large et le taux faible, comme la TVA ; ils ne détruisent ni les emplois, ni la croissance. La TVA est l’impôt le mieux réparti, le plus efficace et le plus indolore, et il frappe toutes les importations. Augmenter le taux pour le passer de 19 % à 23 % rapporterait au budget, et à lui seul, 24 milliards d’euros non affectés – je ne parle plus de la TVA sociale – et réduirait d’autant nos déficits sans compromettre la croissance.

Au lieu de chercher à imposer davantage la classe moyenne et les plus ou moins riches, qui sont les moteurs de la croissance et des créations d’emplois, vous devriez donc abandonner les impôts destructeurs, porter la TVA à 23 % et supprimer les 35 heures. Vous gagneriez ainsi 45 milliards d’euros pour votre budget et reviendriez plus rapidement à l’équilibre budgétaire. C’est nécessaire, car l’échéance de 2017 est trop lointaine, il faut y arriver en 2014-2015.

Ce n’est pas en supprimant les riches que l’on enrichit un pays, mais en les multipliant, comme le fait la Chine.

Je le rappelle, on ne doit pas dépenser l’argent que l’on n’a pas, pour quelque raison que ce soit.

Il ne faut jamais faire des emprunts pour payer des dépenses de fonctionnement, car on ne peut pas les rembourser.

L’État ne doit pas payer des charges et des impôts à la place des entreprises et des contribuables avec de l’argent emprunté. C’est une erreur.

M. David Assouline. Votre temps de parole est dépassé. C’est bon : vous pourrez continuer dans Le Figaro !

M. Serge Dassault. Or c’est ce que tous les gouvernements ont fait depuis 1982, qu’ils soient de gauche ou de droite, et c’est la raison de notre endettement.

Puis il y a les contraintes sur les licenciements, que vous voulez encore aggraver, prétendument pour préserver l’emploi, alors qu’elles vont encore augmenter le chômage.

Être empêchée de licencier dissuade une entreprise d’embaucher, car aucune ne peut se permettre de garder un personnel surabondant si ses ventes baissent et qu’elle est en perte – c’est ce qui se passe chez Peugeot.

En tout cas, aucun chef d’entreprise n’a jamais eu l’idée saugrenue de licencier son personnel pour faire monter un cours de bourse. C’est de la stupidité !

M. David Assouline. Il en a encore pour combien de temps ?...

M. Serge Dassault. Seule la flexibilité permettra de favoriser l’emploi en France, car, dès que les chefs d’entreprise auront des commandes, ils augmenteront leurs effectifs.

Monsieur le ministre du budget, l’économie est régulée par des principes simples, certainement pas par une quelconque idéologie ou par des négociations avec qui que ce soit qui n’aboutiront à rien.

M. David Assouline. Le temps, c’est de l’argent aussi !

M. Serge Dassault. Il faut choisir entre l’égalitarisme, la morale et l’efficacité. Lorsque l’on est en faillite, on a besoin plus d’efficacité que de morale et d’égalitarisme. (Marques d’impatience sur les travées du groupe socialiste.)

Vous voulez pénaliser les entreprises qui appliquent des participations dérogatoires : vous allez tuer la participation, qui permet d’accorder à tout le personnel des éléments supplémentaires de rémunération. Ce n’est pas du socialisme. Socialistes, nous le sommes plus que vous !

Mme la présidente. Mon cher collègue, il vous faut conclure !

M. David Assouline. Depuis trois minutes déjà !

M. Serge Dassault. Je termine donc en rappelant que l’urgence absolue est l’équilibre budgétaire.

Avec mes propositions, vous résoudrez les problèmes, messieurs les ministres. Je doute que vous les mettiez en œuvre, mais il fallait que je les présente, car, si vous les appliquiez, la France ne serait plus menacée par des dégradations de sa notation et par des hausses des taux d’intérêt. Vous sauveriez la France, et c’est ce que je vous souhaite de parvenir à faire : majorité et opposition, nous devons travailler ensemble, pour le bien de la France. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.–M. Jean Arthuis applaudit également)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative, même s’il contient surtout des mesures d’urgence, envoie aux outre-mer un premier signal, que l’on peut qualifier de positif.

Il est en rupture avec le traitement budgétaire qui avait été jusqu’ici infligé aux territoires ultramarins par le précédent gouvernement, à savoir une diminution constante de l’effort total consenti par l’État en leur direction.

En effet, durant la période 2007-2012, les outre-mer ont été particulièrement pénalisés par la politique gouvernementale de réduction des niches fiscales.

M. Henri de Raincourt. Ce n’était qu’un début !

M. Georges Patient. Les niches outre-mer ont été régulièrement stigmatisées, attaquées, rabotées, voire supprimées, à tel point qu’en 2012 ces dépenses ont encore diminué de 525 millions d’euros. Pourtant, l’essentiel du financement dans les outre-mer est assuré par ce dispositif, en raison de la frilosité connue des banques locales.

En conséquence, le niveau d’activité dans les outre-mer n’a cessé de chuter – moins 39 % durant cette même période – et les taux de chômage explosent partout. Aussi est-il bien que, dans ce projet de loi de finances rectificative, l’on n’ait pas touché à la défiscalisation outre-mer, comme on le faisait jusqu’alors.

M. Henri de Raincourt. Cela va venir !

M. Georges Patient. Le quatrième engagement de François Hollande pour les outre-mer, qui était « de maintenir le montant de la défiscalisation et d’instaurer des plafonds spécifiques pour les outre-mer afin de préserver l’attractivité de ce dispositif essentiel pour le financement des économies ultramarines », est ainsi respecté.

De manière générale, les outre-mer approuvent l’ensemble des mesures qui figurent dans ce projet de loi de finances rectificative. Ces dispositions doivent permettre au Gouvernement d’atteindre l’objectif fixé d’un déficit public de 4,5 points de PIB en 2012, tout en instaurant davantage de justice sociale dans notre système fiscal sans casser la croissance. C’est un objectif louable, et nous devons tous participer à cet effort de redressement.

Parmi les mesures de ce projet de loi de finances rectificative, je tiens néanmoins à accorder une mention toute particulière à certaines qui auront un impact très fort pour les outre-mer.

J’évoquerai, en premier lieu, la revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire.

Plus du quart de la population ultramarine vivant en dessous du seuil de pauvreté, l’augmentation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire sera bienvenue et bien accueillie dans ces territoires fortement marqués par la vie chère. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Dans les mesures du changement pour la rentrée scolaire 2012, la situation des outre-mer n’a pas non plus été occultée. C’est une excellente chose, étant donné le retard enregistré par les académies ultramarines par rapport à celles de métropole. Les 1 000 nouveaux postes de professeur des écoles ont été répartis entre académies avec le souci de l’intérêt général et les outre-mer ont pu ainsi bénéficier de cinquante postes.

Autre mesure qui impacte fortement les outre-mer, la facilitation de l’accès aux soins des bénéficiaires de l’aide médicale d’État par la suppression du droit d’entrée de 30 euros.

Cette suppression est vivement critiquée par l’opposition,…

M. Georges Patient. … mais, avec un taux d’immigration irrégulière de plus 20 % dans mon département, la Guyane, je suis bien placé pour témoigner que ces 30 euros n’ont fait qu’entraîner un renoncement à l’accès aux soins, avec les conséquences bien connues que l’on sait : aggravation des pathologies et multiplication des risques de contagion ou de contamination pour la population entière.

Le Gouvernement a donc raison de supprimer ce droit d’entrée et j’en profite pour rappeler à mes collègues de l’opposition qui voudraient son maintien que la France ne s’arrête pas à l’Hexagone et qu’il faut de temps en temps penser à ces outre-mer, Mayotte et la Guyane notamment, où le taux d’immigration est très élevé.

De même, il nous faudra songer à réduire significativement le montant des taxes que doivent payer les étrangers lors de la délivrance ou du renouvellement d’un titre de séjour, montant qui a été augmenté de façon exorbitante par l’ancien gouvernement.

Je salue également la suppression de la « TVA sociale », mort-née dans l’Hexagone, mais que les outre-mer ont eu à connaître.

La TVA sociale a été instaurée par la loi Perben de 1994 dans les départements de la Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique. Le taux de TVA y avait été relevé de 7,5 % à 9,5 % et des exonérations de cotisations avaient été mises en place dans divers secteurs de l’économie.

Les effets ont surtout été négatifs. On a ainsi constaté une diminution du pouvoir d’achat, car la baisse des prix n’a pas compensé la hausse de la TVA, une relance de l’inflation et, surtout, un effet d’aubaine pour certaines entreprises qui ont profité de la baisse des cotisations pour augmenter leurs profits et non pour baisser leurs prix hors taxe, en particulier dans les secteurs où la concurrence économique est la moins forte.

Monsieur le ministre délégué, nous comprenons fort bien que certains sujets d’importance pour les outre-mer portés à la connaissance du Gouvernement n’aient pu être traités dans ce collectif budgétaire. Je veux parler des finances des collectivités locales, de la lutte contre la vie chère, de la relance de la production, de l’emploi, en particulier celui des jeunes, de la santé, du logement, de l’insécurité.

Il s’agit de questions sensibles, mais je sais qu’elles seront traitées dans le projet de loi de finances pour 2013, et j’insisterai pour qu’elles le soient. Je pense tout spécialement au réajustement des finances des collectivités locales, en particulier celles des communes de Guyane discriminées par le plafonnement de leur dotation superficiaire et du prélèvement opéré sur l’octroi de mer. D’ailleurs, une mission devrait être diligentée sur ce sujet trop souvent renvoyé aux calendes grecques.

Monsieur le ministre délégué, les outre-mer ont adhéré massivement au programme de François Hollande pour le changement. Aussi seront-ils très attentifs au respect des engagements pris, notamment les 30 engagements pour les outre-mer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Marie-France Beaufils applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 s’inscrit dans un environnement particulièrement préoccupant, voire inquiétant.

M. Alain Néri. C’est l’héritage !

M. Louis Nègre. La notation de la France a été dégradée et les pays du Sud sont en soins palliatifs.

À ce jour, et à y regarder de près, la maison Europe est en feu. Dans ces conditions, nous nous garderons d’avoir une attitude manichéenne. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.) Nous sommes tous dans la même barque. Vous ne rencontrerez donc pas d’hostilité particulière de notre part quand vous appelez les compagnies pétrolières et le secteur bancaire à contribuer à la réduction du déficit de l’État.

Mais (Nouvelles exclamations ironiques sur les mêmes travées)…

M. Alain Néri. « Mais » ? Cela ne pouvait pas durer !

M. Louis Nègre. ... ceux qui, à gauche, sont animés par un parti pris purement idéologique font fausse route et amènent la France et les Français dans le mur.

M. Alain Néri. C’était déjà fait !

M. Louis Nègre. Ce n’est pas moi qui le dis, chers collègues de la majorité : je reprends les conclusions de la Cour des comptes, présidée par l’un des vôtres, le socialiste Didier Migaud. (M. le rapporteur général de la commission des finances s’exclame.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Il est de moins en moins socialiste !

M. Louis Nègre. Dans son audit, la Cour des comptes a établi un constat éclairant. Didier Migaud a notamment déclaré devant la commission des finances que « l’exécution budgétaire 2011 est marquée par l’amélioration réelle et incontestable du solde budgétaire. Et ce, pour la première fois depuis 2007. ».

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il dit la vérité !

M. Louis Nègre. C’est cela, l’héritage !

M. Alain Néri. Qu’est-ce que cela aurait été, sinon !

M. Louis Nègre. Ainsi, contrairement à vos attentes, la Cour des comptes donne un satisfecit au gouvernement précédent...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas vrai ! Il n’y a aucun satisfecit !

M. Louis Nègre. ... et, surtout, invite instamment le gouvernement actuel à maîtriser les dépenses de l’État « en passant par des réformes structurelles », pour reprendre les termes exacts de la Cour, monsieur le rapporteur général.

Nous partageons pleinement cette vision des magistrats financiers, qui nous indiquent clairement la feuille de route à suivre. Malheureusement, le Gouvernement a choisi une route inverse.

Nous n’avons pas la même philosophie, c’est incontestable !

M. Alain Néri. C’est vrai !

M. Louis Nègre. Comme la Cour des comptes, nous voulons, nous, diminuer en priorité les dépenses, alors que vous, vous augmentez les impôts à travers 17 articles de ce projet de loi.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Quelles dépenses avez-vous réduites ?

M. Louis Nègre. En fait, c’est une attaque en règle contre les classes moyennes, par l’augmentation des droits de succession ou la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. Cette dernière mesure concernera 9 millions de Français qui gagnent en moyenne 1 500 euros par mois. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Néri. Si vous aviez augmenté le SMIC, on n’en serait pas là !

M. Louis Nègre. Ce sont eux, monsieur le ministre délégué, vos riches et vos milliardaires ?

Finalement, je suis mauvaise langue. En fait, vous êtes cohérents avec vous-mêmes,…

M. Louis Nègre. … puisque le Président de la République en personne déclarait naguère que la catégorie des riches commençait à 4 000 euros par mois…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je crois bien que c’était même 3 000 euros !

M. Louis Nègre. Après les hors-d’œuvre, cette année, avec 7,2 milliards d'euros d’impôts supplémentaires, on évoque désormais une nouvelle ponction en 2013 de 30 milliards d'euros sur les ménages et les entreprises.

En bref, vous réécrivez pour les contribuables français une formule célèbre : « Vous avez aimé 2012, vous adorerez 2013. »

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ah !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Qu’est-ce que cela veut dire ?

M. Louis Nègre. Cette politique, qui s’apparente à une véritable opération de démantèlement, nous la combattons vigoureusement. C’est une attaque contre la France qui travaille et contre les salariés. Cette politique matraque, à l’évidence, les classes moyennes. Elle accentue notre déficit de compétitivité, élément cardinal de toute politique économique digne de ce nom. Elle ponctionne le pouvoir d’achat des Français, elle dévalorise le travail et aggrave le chômage.

En conséquence, ma conclusion, triste, très triste, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je l’emprunte au journal Libération du 3 juillet dernier, qui titrait : « Budget : 2012, ça ira, 2013, bonjour les dégâts ! » (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l’UCR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Néri. Le changement, c’est maintenant !

M. Jean-Pierre Caffet. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous connaissons tous la situation de notre pays : une dette qui a explosé – 600 milliards d'euros de plus en cinq ans –, un chômage de masse – près de 10 % de la population active –, un déficit record de notre commerce extérieur – 70 milliards d'euros l’an dernier.

Bien sûr, il y a eu la crise, mais, à lire le rapport de la Cour des comptes, celle-ci n’a contribué que pour une part bien modeste à cette situation. En effet, depuis cinq ans, c’est l’ampleur du déficit structurel, c’est-à-dire le déficit que notre pays aurait connu en l’absence de crise, qui explique l’essentiel de la progression de la dette. Depuis 2007, ce déficit structurel n’a jamais été inférieur à 3,3 % du PIB, ce qui en dit long sur les efforts d’économie réalisés par le précédent gouvernement.

Il était donc temps d’engager le redressement de nos comptes publics.

C’est ce que fait le Gouvernement avec ce collectif budgétaire (Exclamations sur les travées de l'UMP.), en prenant les mesures qui permettent de ramener le déficit à 4,5 % du PIB, c’est-à-dire de respecter les engagements européens de la France. Madame Des Esgaulx, vous avez affirmé que ce collectif budgétaire ne servait à rien.