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Séance du 25 juillet 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Vincent Delahaye. C’est tant mieux !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Venons-en aux biens produits en France. J’ai du mal à comprendre le raisonnement qui a été tenu. Il s'agit bien, via l’augmentation de la TVA, de reporter sur le consommateur un financement actuellement dévolu aux entreprises. Par conséquent, de deux choses l’une : soit les entreprises augmenteront leurs prix à due concurrence de l’augmentation de la TVA, et c’est le consommateur qui, de fait, contribuera davantage au financement de la protection sociale ; soit les entreprises ne répercuteront pas intégralement l’augmentation de la TVA sur leurs prix, et alors elles contribueront presque pour la même part au financement de la protection sociale.

M. Jean Arthuis. Mais non, puisqu’elles paieront moins de charges !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Dans le premier cas, on portera atteinte au pouvoir d’achat ; dans le second, les entreprises paieront à la place des consommateurs et l’effet ne sera donc pas aussi puissant que l’espèrent les partisans de la TVA sociale. Il me semble qu’on ne peut pas échapper à cette alternative.

J’ajoute que si, comme le pensent les promoteurs de la TVA sociale, ce sont les consommateurs qui paient, le seul moyen de ne pas porter atteinte au pouvoir d'achat serait d’augmenter les salaires à due concurrence. Mais si on procède à une telle augmentation, l’effet compétitivité disparaît pour les entreprises de notre pays… Je maintiens donc ce que j’ai dit lors de ma première intervention : la disposition que vous proposez, monsieur Arthuis, pourrait être intéressante à condition d’être complétée par une mesure indispensable à son efficacité : le gel des salaires. Or je constate que vous ne le proposez pas. Ne serait-ce qu’à cause de cette incohérence le Gouvernement est défavorable à votre amendement. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri. Monsieur Arthuis, je vous ai écouté avec beaucoup d’attention. Vous nous avez dit que nous n’étions plus en 1789. Je vous l’accorde ! Nous l’avions compris depuis quelque temps…

Mais, lorsque vous faites référence au Conseil national de la résistance, je trouve que vous ne manquez pas d’audace ! En effet, le CNR a été à l’origine de la création de la sécurité sociale, de la retraite et de la solidarité dans ce pays. Or il me semble – arrêtez-moi si je me trompe – que vous avez soutenu un gouvernement qui a institutionnalisé le déremboursement des médicaments et limité l’égal accès de tous les Français aux soins en permettant des dépassements d’honoraires exorbitants qui conduisent à une véritable médecine à deux vitesses ! (Protestations sur les travées de l'UCR et de l'UMP.)

M. Gilbert Barbier. Ce n’est pas nous !

M. Alain Néri. Alors je vous pose une question, monsieur Arthuis : maintenez-vous le reproche que vous semblez faire – mais peut-être ai-je mal compris – à ces gens trop modestes pour consommer de ne pas participer au financement de leur protection sociale ? C’est un gag !

Ces huit millions et demi de Français qui sont en dessous du seuil de pauvreté (Eh oui ! sur les travées du groupe CRC.), ces onze millions de nos concitoyens qui finissent le mois avec moins de 10 euros dans leur poche, qui sont à la merci du moindre accident de la vie quotidienne, ils ne demandent qu’une chose : consommer davantage !

Or, lorsque vous augmentez la TVA, vous réduisez leur pouvoir d’achat. Il ne faut pas être naïf, et d’ailleurs vous ne l’êtes pas, monsieur Arthuis ! Vous savez bien que l’augmentation de la TVA sera automatiquement répercutée dans le prix de vente des produits alimentaires ou des produits de la vie courante.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Pas automatiquement !

M. Alain Néri. Ceux qui ont moins de 800 euros par mois, une fois qu’ils ont payé le loyer et l’indispensable, quel est leur « reste à vivre » ? Le véritable problème qu’il faudra bien que nous abordions un jour est celui-là, monsieur Arthuis : le « reste à vivre » d’un certain nombre de nos concitoyens !

Aujourd’hui, notre pays connaît une crise morale et une crise sociale. Notre génération est en train de constater son échec dès lors qu’elle est convaincue que nos gosses vivront moins bien que nous. Et les enfants sont également persuadés qu’ils vivront moins bien que leurs parents. Mais vous voulez encore accentuer votre politique antisociale avec votre TVA antisociale !

Qu’offrez-vous à ces jeunes comme avenir ?

Mme Fabienne Keller. Nous voulons qu’ils aient un emploi !

M. Alain Néri. Chômeur ou travailleur pauvre !

M. Christian Cambon. Mais alors, pourquoi supprimez-vous l’exonération des heures supplémentaires ?

M. Alain Néri. Quel horizon leur offrez-vous ?

M. Alain Néri. Monsieur Arthuis, vous ne pouvez pas accepter un tel avenir pour notre jeunesse et c’est pour cette raison que vous allez nous annoncer le retrait de votre amendement ! (Rires sur les travées de l’UMP.)

Enfin, monsieur Arthuis, je voudrais vous dire tout simplement que nous, nous leur offrons des emplois d’avenir. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Néri. Nous allons redonner espoir à cette jeunesse et, du même coup, à leurs parents et à leurs grands-parents.

C’est comme cela que la France retrouvera confiance en l’avenir, grâce à la politique de François Hollande et du Gouvernement de Jean-Marc Ayrault. Oui, monsieur Arthuis, le changement, c’est maintenant ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. C’est Noël ! (M. Alain Gournac chante le début de « Petit papa Noël ».)

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, moi, je me réjouis de ce débat sur la TVA sociale. Il est absolument indispensable compte tenu de la situation économique dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui.

Je regrette toutefois que, dans le projet de loi qui nous est présenté, il n’y ait absolument aucune mesure en faveur de la compétitivité de notre économie et de la création d’emplois.

M. Christian Cambon. Ils ne savent pas ce que c’est !

M. Vincent Delahaye. J’espère que cela viendra vite car, tout le monde l’a dit, il est très urgent d’agir.

Pour ma part, au printemps dernier, j’ai voté la proposition qui nous était faite par le précédent gouvernement de créer cette TVA sociale. À l’époque, j’avais dit que, à mes yeux, c’était à la fois un peu trop tard et trop peu. Je me réjouis aujourd’hui que Jean Arthuis dépose un amendement qui va dans le sens d’une amplification de cette TVA sociale.

J’ai aussi noté certaines choses très intéressantes dans ce que M. le ministre nous a dit ; cela ne m’étonne guère de sa part (M. Henri de Raincourt s’exclame.), mais j’avoue que j’étais assez content de les entendre.

J’ai entendu que le coût du travail n’était pas le seul élément important au regard de la compétitivité et que beaucoup d’autres facteurs entraient en ligne de compte : l’investissement, l’innovation.... C’est indéniable. Il reste que le coût du travail ne peut pas être ignoré quand on parle de compétitivité. Or, aujourd’hui, ce coût est trop élevé en France, et nombreux sont ceux qui le reconnaissent.

Il faut donc chercher à abaisser le coût du travail dans notre pays, non pas pour le plaisir, mais en recherchant le progrès social, ce qui est notre objectif à tous. Selon moi, la baisse du coût du travail étant un facteur de création d’emplois, elle est aussi facteur de progrès social.

Par ailleurs, M. le ministre nous a expliqué que certains hommes très importants, M. Sarkozy et M. Baroin, avaient changé d’avis sur le sujet. Je me réjouis que des gens intelligents puissent, à un moment donné, changer d’avis.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !

M. Vincent Delahaye. Cela me rend un peu optimiste sur la question, car je sens que les choses évoluent. Depuis quelque temps, il n’y a pas que M. Arthuis et quelques autres pour défendre la TVA sociale. Cette idée fait de plus en plus d’adeptes. J’en suis heureux parce que la démonstration de M. le ministre ne m’a pas convaincu du tout !

Pour tirer les effets des économies réalisées avec la baisse des charges patronales, l’entreprise a le choix : elle peut augmenter les salaires ; elle peut aussi augmenter ses prix, comme elle peut très bien décider de ne pas les augmenter.

M. François Rebsamen. Elle « peut », bien sûr !

M. Vincent Delahaye. En tout cas, chaque entreprise a le choix, et je pense que l’ensemble des choix sera globalement bénéfique à l’économie française.

Cette intelligence, qui se manifeste tant à droite qu’à gauche, et aussi Gouvernement, me rend optimiste et je pense que le débat d’aujourd’hui sera utile pour faire évoluer les positions des uns et des autres.

Monsieur le ministre, dans votre conclusion, vous nous avez dit que vous trouviez cette proposition intéressante, à condition – je reprends vos propos – qu’elle soit assortie d’un gel des salaires et des pensions. Chiche ! Moi, je suis favorable à cette dernière proposition, à condition, bien sûr, que l’on prenne des mesures pour les plus bas salaires, les plus basses pensions, et que l’on y réfléchisse ensemble.

Compte tenu de l’état de notre économie et de notre situation budgétaire, ce serait même une très bonne piste de réflexion. Aussi, j’espère que vous l’étudierez dans les semaines qui viennent et qu’après avoir, j’imagine, pris un peu de vacances – pas trop longues ! – vous reviendrez soit avec d’autres propositions, soit en ayant évolué sur cette proposition de TVA sociale, qui est vraiment indispensable aujourd’hui.

Voilà pourquoi je voterai des deux mains l’amendement de Jean Arthuis. (Applaudissements sur les travées de l'UCR.)

M. Alain Néri. Une seule suffira !

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis. Il s’agit là d’une réforme qui ressortit à la catégorie des réformes structurelles lourdes, donc de celles que nous ne pourrons mettre en œuvre avec succès qu’en transcendant nos clivages partisans. Par conséquent, le débat est tout à fait fondamental et cette enceinte est un lieu privilégié pour échanger sur nos visions et tenter de nous convaincre mutuellement.

Madame Lienemann, la référence aux dividendes est intéressante, mais, il faut que vous en ayez conscience, les entreprises qui distribuent beaucoup de dividendes sont celles qui font des bénéfices hors du territoire national. Que cela vous amène à réfléchir sur la compétitivité du travail en France !

Cher collègue Néri, nous avons en commun l’ambition d’offrir à nos enfants des perspectives qui leur donnent espoir et confiance. Tous, nous sentons bien confusément que nous sommes dans une impasse. Nous n’avons pas vu venir la mondialisation, nous n’avons pas tiré les conséquences des défis que nous avons à relever du fait de celle-ci. Il était facile de se proclamer les défenseurs des consommateurs ; c’était formidable ! Mais un jour est venu où les défenseurs des consommateurs ont pris à la gorge ceux des producteurs qui produisent encore en France et qui créent des emplois. Voilà comment on a organisé assez méthodiquement les délocalisations d’activités et d’emplois.

Sommes-nous capables de reconnaître ces situations de fait et ces évolutions ? Qu’allez-vous dire aux salariés de chez Peugeot et aux sous-traitants qui, demain, vont perdre leur boulot ?

Nous avons à retrouver de la compétitivité et des assiettes pour le financement de notre protection sociale. Nous avons en commun cette ambition, cher collègue. Ne polémiquons donc pas et efforçons-nous plutôt de sortir la France de la crise !

Monsieur le ministre, j’aime bien vous écouter car, chaque fois, je vois la lumière ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.). Toutefois, j’avoue que, cette fois-ci, je vous ai trouvé moins performant...

Certes, je souscris à votre observation selon laquelle les importations seront proposées aux consommateurs à un prix plus élevé du fait de la hausse de TVA. Mais je ne comprends pas bien votre raisonnement lorsque, s’agissant de la production nationale, vous nous dites que les prix ne vont pas baisser. S’ils ne baissaient pas, cela n’aurait aucun intérêt !

J’ai à l’esprit ce que nous rappelait notre collègue Reichardt tout à l’heure : en 1995, sans allégement des cotisations sociales, avec une hausse de TVA de deux points qui était consacrée à la réduction du déficit public, il n’y a pratiquement pas eu de hausse des prix, et cela grâce à la concurrence. J’affirme que, en ce qui nous concerne, la concurrence sera toujours là et que, dans ces conditions, il n’y aura pas de hausse des prix.

La pire des injustices est, en effet, le chômage et la difficulté que rencontrent les jeunes pour entrer dans le monde du travail.

Enfin, monsieur le ministre, pour ce qui est du blocage des salaires, du fait de votre action et de votre politique, il va devenir une réalité ! Dites-moi donc comment vous allez établir votre budget pour 2013 sans un sévère blocage des rémunérations dans les fonctions publiques ?

Finalement, puisque vous êtes en charge d’une politique qui va conduire au blocage des salaires, n’hésitez pas à mettre en œuvre une TVA sociale ! (Applaudissements sur les travées de l'UCR et sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet. J’avais interrompu tout à l’heure mon raisonnement et réservé des arguments conjoncturels pour répondre à M. Arthuis.

On peut discuter à l’infini du caractère inflationniste ou non d’une hausse de la TVA. En réalité, personne ne connaît l’ampleur de l’augmentation des prix résultant d’une élévation du taux de la TVA. Tout dépend, encore une fois, de la conjoncture dans laquelle on se trouve.

Personnellement, je n’ai rien à ajouter à l’argumentation développée par M. Jérôme Cahuzac ; je la trouve tout à fait juste et cohérente.

Je veux simplement vous dire, monsieur Arthuis, que je ne crois pas qu’une hausse de cinq points de TVA puisse ne produire aucune augmentation des prix. Cela ne s’est vu absolument nulle part et cela risque d’ailleurs de se voir encore moins compte tenu de la situation actuelle des entreprises, laquelle est différente de celle de 1995.

En effet, aujourd’hui, le taux de marge des entreprises est historiquement bas. Je ne crois pas du tout qu’elles répercuteraient intégralement la diminution des cotisations patronales dans les prix hors taxes. Elles seront tentées d’utiliser une diminution de leurs charges, et c’est bien normal, pour obtenir un effet bénéfique sur leurs marges, donc sur leurs investissements.

Les choses sont donc extrêmement compliquées. Mais je ne crois absolument pas, je vous le répète, à une répercussion intégrale dans les prix hors taxes, surtout à ce niveau : cinq points de TVA, c’est absolument énorme ! Mais là n’est peut-être pas le plus important.

J’en viens au plus important, et cela m’amène à répondre à l’argument que j’ai entendu tout à l’heure, à savoir que la TVA était absolument indolore.

Pardonnez-moi, chers collègues, mais, quand vous avez voté le collectif Fillon II, vous avez diminué de 12,3 milliards d’euros les charges patronales et augmenté le rendement de la TVA de 10,6 milliards d’euros. Ces 10,6 milliards d’euros sont inscrits dans les comptes en année pleine pour 2013 ; ils ont été affectés à la CNAF.

Quand on augmente la TVA de 1,6 point ou de 5 points, il y a bien un agent économique qui paie l’augmentation !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Voilà !

M. Jean-Pierre Caffet. Ne confondons pas, d’un côté, la perte éventuelle de pouvoir d’achat des ménages qui résulterait du caractère plus ou moins inflationniste de la conjugaison de la hausse de la TVA et de la répercussion de la diminution des charges avec, de l’autre côté, le produit que vous prélevez sur les consommateurs, c’est-à-dire sur les ménages, en compensation de la diminution des cotisations sociales patronales.

Monsieur Arthuis, les 10,6 milliards seront pompés dans les poches des consommateurs, c’est-à-dire des ménages. Vous n’y pouvez rien, c’est comme cela ! Et cela, c’était avec une augmentation de 1,6 point. Alors imaginez ce qu’il en sera avec une augmentation de 5 points ! Je n’ai pas fait le calcul, mais cela représente de 30 à 35 milliards de transferts de charges des entreprises vers les ménages.

Nous pouvons toujours en discuter, monsieur Arthuis. Mais tenez compte de la conjoncture dans laquelle se trouve notre pays ! (M. Jean Arthuis s’exclame.)

Un point de hausse de la TVA, c’est 0,9 point de croissance en moins, et la baisse correspondante des cotisations patronales, c’est seulement 0,4 % de croissance en plus. Ce n’est pas moi qui le dis ; ce sont les propos de Nicolas Sarkozy, en 2004, quand il était ministre des finances. Faites donc le calcul : avec 0,9 % en moins d’un côté et 0,4 % en plus de l’autre, le bilan d’un point de hausse de la TVA, c’est 0,5 % de croissance en moins !

En combinant hausse de la TVA et baisse des cotisations, nous serions certains de provoquer un ralentissement de la croissance, qui serait même massif si l’augmentation était de cinq points.

Je reprends donc l’argument que j’ai essayé de faire valoir hier. Alors que les prévisions de croissance, qui étaient de 0,7 % voilà quelques mois, sont aujourd'hui ramenées à 0,3 %, retenir votre proposition, monsieur Arthuis, serait le plus sûr moyen de faire entrer notre pays en récession. Vous comprendrez que, personnellement, je préfère l’éviter…

On peut évidemment débattre du financement de la protection sociale. Pour ma part, je n’ai pas de religion sur les mérites comparés de la TVA et de la CSG. Je note simplement ceci : la TVA est assise, pour faire simple, sur les salaires et les retraites, tandis que la CSG l’est sur les salaires, les retraites, mais aussi les revenus du capital et du patrimoine. Ce n’est pas anodin, monsieur Arthuis ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. J’observe avec intérêt que la gauche a changé de position : elle a compris que le financement de la protection sociale ne pouvait plus reposer sur les seules cotisations salariales.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est vrai !

M. Philippe Adnot. C’est ce qui ressort des différentes interventions que nous avons entendues.

À mon sens, la droite a commis trois erreurs sur le sujet.

Première erreur : elle n’a proposé cette réforme que trois mois avant les élections. (M. Jean-Pierre Caffet s’esclaffe.) Pourtant, si une telle mesure avait été mise en place voilà quatre ans, nous pourrions en percevoir les effets aujourd'hui, et je gage que nous ne serions pas dans la même situation.

Deuxième erreur : elle a annoncé que la réduction des cotisations concernerait seulement les cotisations patronales. Or on ne peut évidemment pas susciter l’adhésion à une telle politique sans chercher à y associer l’ensemble des acteurs concernés. L’allégement aurait donc dû porter sur les cotisations patronales et salariales.

Troisième erreur : le taux retenu était beaucoup trop faible. À cet égard, je rejoins M. Arthuis : une réforme comme celle-ci doit avoir un impact fort si l’on veut qu’elle porte réellement ses fruits.

Quant à la gauche, son erreur est de ne pas comprendre que l’enjeu de cette mesure est de faire participer à l’effort les produits importés. Vous voulez trouver des modes de financement autres que les cotisations sociales, mais vous n’allez pas faire contribuer les importations ! C’est une grave erreur, et vous serez contraints de la corriger tôt ou tard.

Dans l’immédiat, nous prenons acte de votre erreur. C’est pourquoi je soutiens à titre personnel l’amendement de M. Arthuis.

Je regrette une certaine incapacité à comprendre que l’amélioration de la compétitivité de notre pays et, in fine, la création d’emplois supposent un rééquilibrage des conditions dans lesquelles s’effectue la compétition internationale. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UCR et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Monsieur le président, je n’utiliserai que le temps de parole d’une explication de vote, même si, dans ce débat sur le financement de la protection sociale, en tant que présidente de la commission des affaires sociales, je pourrais m’exprimer en toute légitimité autant de temps que je le souhaite, à l’instar de mon collègue Philippe Marini.

Du reste, je crois que nous avons sans doute un peu anticipé sur le débat que nous aurons à l’automne prochain, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances – et j’espère qu’il sera alors approfondi.

Depuis que nous avons commencé à examiner les amendements, c'est-à-dire depuis quatorze heures trente, nous avons entendu beaucoup d’arguments. Je note que les interventions venant de la droite s’apparentaient souvent à des leçons de bonne gestion des finances publiques.

On nous a ainsi parlé du « coût du travail », de la « compétitivité », du « gel des salaires », au nom de « l’emploi », notamment de « l’emploi des jeunes »…

Permettez-moi de vous faire un petit rappel, chers collègues de l’ex-majorité. Au cours des dix ans passés, le thème de la baisse du coût du travail n’a cessé d’être au cœur de vos propositions. À cet égard, je peux citer, entre autres, la loi du 21 août 2007, la fameuse loi TEPA. Et pendant qu’on baissait le coût du travail, les délocalisations ont continué, frappant des milliers de salariés de notre pays. Dans le même temps, la richesse produite en France augmentait : elle s’est accrue d’environ 700 milliards d’euros en dix ans. Ce n’est tout de même pas rien !

Mais, tandis que le coût du travail baissait et que la richesse produite augmentait, la pauvreté s’aggravait. On compte aujourd'hui, en France, 8 millions de pauvres, dont 2 millions d’enfants. Ce sont 2 millions d’enfants qui n’ont pas forcément un repas de qualité par jour, qui n’ont pas accès à de bonnes conditions d’apprentissage ou qui ne partent pas en vacances ! C’est le résultat de la politique que vous avez menée pendant ces dix dernières années !

M. Jean-Claude Lenoir. Il ne faut pas exagérer ! Avant, ils partaient en vacances ? Avant, ils mangeaient mieux ?

Mme Annie David. Ce n’est pas moi qui annonce ces chiffres, mon cher collègue. C’est bien au cours de ces dix dernières années que le seuil de 2 millions d’enfants pauvres a été atteint dans notre pays !

De plus, 500 000 emplois ont été supprimés. Vous parlez de l’emploi des jeunes. Mais qu’avez-vous fait pour nos jeunes ? Voyez dans quelle « galère » ils sont aujourd'hui, qu’ils soient diplômés ou non, pour trouver un emploi stable !

Comment pouvez-vous évoquer la baisse du coût du travail quand on voit la précarité, le temps partiel subi par un grand nombre de femmes vivant seules avec leurs enfants et la pauvreté de ces familles monoparentales ? Voilà le résultat de la politique que vous avez menée pendant dix ans, que ce soit sous le mandat de Jacques Chirac ou sous celui Nicolas Sarkozy !

Il est donc temps, me semble-t-il, de prendre des mesures à rebours de ce qui a été fait au cours des dix dernières années ! Il faut abroger la réforme de la TVA avant même son entrée en vigueur, car ce sont nos concitoyennes et nos concitoyens les plus modestes qui seraient, une fois encore, les premiers à en subir les effets.

Par conséquent, je ne voterai évidemment pas l’amendement de M. Arthuis et je voterai l’article 1er de ce texte, afin d’empêcher la mise en œuvre de la réforme relative à la TVA.

J’espère que nous allons maintenant pouvoir avancer un peu dans nos travaux, car il nous reste encore beaucoup à faire pour remettre un peu de couleurs dans le financement de notre protection sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Jean-Claude Lenoir. Mais on a tout le temps !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 144 rectifié bis.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste, l'autre, du groupe de l'UCR.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, tout comme celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 120 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 221
Majorité absolue des suffrages exprimés 111
Pour l’adoption 45
Contre 176

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 1er.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 121 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 346
Majorité absolue des suffrages exprimés 174
Pour l’adoption 177
Contre 169

Le Sénat a adopté.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. À une très courte majorité !

Article 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2012
Articles additionnels après l'article 1er