M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Ayant participé, ainsi que plusieurs de mes collègues, à l’excellente commission d’enquête sur l’évasion fiscale mise en place sur l’initiative du groupe CRC, présidée par M. Philippe Dominati, et dont le talentueux rapporteur était M. Éric Bocquet, je ne voterai pas ces amendements de suppression.
M. Robert del Picchia. Ce n’est pas le sujet !
Mme Nathalie Goulet. Lors de leur audition, des syndicalistes du Trésor nous ont exposé le cas des faux expatriés. Le présent débat nous donne l’occasion, sinon de régler, tout au moins de « mettre sur le tapis » le problème de la fiscalité des expatriés.
M. Robert del Picchia. Il ne faut pas généraliser !
Mme Nathalie Goulet. J’avais formulé plusieurs observations concernant cet excellent rapport, qui comporte 59 propositions. J’espère que vous serez attentif à ce document, monsieur le ministre, car c’est un nid de suggestions intéressantes permettant d’améliorer cette justice fiscale et sociale que nous recherchons tous, et de rétablir notre équilibre budgétaire.
M. Christian Cointat. De toute façon, ces amendements ne passeront pas...
M. Robert del Picchia. Les expatriés ne sont pas tous des exilés fiscaux !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié ter et 43.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 119, présenté par M. Leconte, Mme Lepage et M. Yung, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer la date :
1er janvier 2012
par la date :
1er août 2012
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Il est précisé à l’alinéa 20 de l’article 25 que cet assujettissement, auquel je suis favorable, comme je l’ai indiqué, s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012. Il s’agit donc d’une mesure rétroactive.
Il convient de supprimer cet effet rétroactif, et ce pour trois raisons.
Premièrement, il convient de rétablir la sécurité juridique. Il paraît, en effet, difficile de dire, aujourd’hui, qu’une taxe s’appliquera au 1er janvier 2012.
Deuxièmement, il est préférable, pour notre réputation de parlementaire, de ne pas appliquer les mesures avant qu’elles n’aient été annoncées.
Troisièmement, certains de nos compatriotes, qui ont quitté notre pays en raison du contexte économique et se sont installés à l’étranger pour trouver du travail, parviennent tout juste à équilibrer leur budget familial, car ils doivent tenir compte de la recette de leurs revenus fonciers et du coût de la vie à l’étranger.
S’ils se trouvaient dans une situation similaire en France, me rétorquerez-vous, ils seraient d’ores et déjà assujettis à la CSG et à la CRDS. Il est donc logique qu’ils le deviennent. Après tout, je parlais moi-même, tout à l’heure, de non-discrimination...
Il serait toutefois préférable, pour leur permettre d’anticiper, de supprimer la rétroactivité de cette disposition. C’est la raison pour laquelle je propose d’appliquer la mesure à compter du 1er août 2012.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement représenterait une perte de recettes non encore chiffrée à ce stade.
Mme Catherine Procaccia. Elle n’est peut-être pas si importante !
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. En outre, des difficultés techniques pourraient survenir, compte tenu du mode de recouvrement des prélèvements sur ces revenus.
Dans ces conditions, et eu égard à nos riches débats précédents, je demande à notre collègue Jean-Yves Leconte de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable, car l’adoption de cet amendement ferait perdre la moitié de la recette que nous attendons de la disposition en 2012.
Par ailleurs, l’argument fondé sur la rétroactivité n’est pas recevable. Comme pour tout impôt sur le revenu ayant fait l’objet de modifications dans l’année en cours, il n’est retenu ni par le Conseil d’État ni par le Conseil constitutionnel.
Il n’y a pas, en l’occurrence, de rétroactivité. J’en veux pour preuve le fait que la récente modification du taux de l’impôt sur le revenu, qui est passé de 40 % à 41 % pour la tranche marginale, est intervenue en fin d’année pour les revenus de l’année en cours.
Je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Leconte, l’amendement n° 119 est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Leconte. Je tiens aux principes que je viens de défendre, car ils me semblent importants.
J’accepte toutefois avec regret de retirer cet amendement, comme vous me le demandez.
Sachez néanmoins, monsieur le ministre, qu’il m’en coûte beaucoup, eu égard à la situation des personnes que je représente et dont je défends les intérêts.
Je compte sur l’engagement du Gouvernement et du Sénat pour défendre les principes que j’ai énoncés.
M. le président. L’amendement n° 119 est retiré.
M. Christophe-André Frassa. J’en reprends le texte.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 119 rectifié, présenté par M. Frassa.
La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour le défendre.
M. Christophe-André Frassa. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier. Je voterai cet amendement, même si je suis sensible aux arguments du ministre fondés sur la perte de recettes. Il est clair, par ailleurs, que nous ne sommes pas dans une situation de rétroactivité au sens juridique du terme.
Je trouve néanmoins difficilement concevable d’opérer systématiquement dans les projets de loi de finances ou les projets de loi de finances rectificative – même si cela n’est pas nouveau – des retours en arrière sur des impôts qui ont déjà été votés, voire liquidés. Nous en avons encore eu un exemple, hier, avec l’ISF, qui a été modifié et s’applique désormais à des contribuables n’ayant pas eu à souscrire, jusqu’à présent, de déclarations au titre de cet impôt. Je vise ceux dont le patrimoine est inférieur à 1,3 million d’euros. Du fait des dispositions votées hier, ceux-ci devront remplir une déclaration d’ISF en septembre ou en octobre. Il s’agit donc bien, dans certains cas, de rétroactivité.
Il faudrait un peu de stabilité pour que les contribuables sachent à quelle sauce ils vont être mangés, c’est-à-dire, concrètement, quel montant d’impôts ils devront acquitter pour l’année !
Sur le plan juridique, même s’il existe une jurisprudence très précise en matière de rétroactivité, il serait souhaitable, dans l’intérêt des contribuables, que la loi de finances fixe les règles d’une manière claire.
M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Christian Cointat. Je partage le point de vue de mon ami Albéric de Montgolfier. Nous ne sommes pas dans une situation de rétroactivité au sens juridique du terme. Il n’en reste pas moins que la situation est grave puisque nous assistons à une dérive inconnue chez nos voisins : la loi subit des modifications incessantes, qui affectent nos concitoyens.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. À qui la faute ?
M. Christian Cointat. On voit se multiplier des situations de rétroactivité, peut-être factices sur le plan du droit, mais bien réelles dans les faits puisqu’elles trompent nos concitoyens.
Le principe de confiance légitime, qui est pourtant un élément essentiel du droit au sein de l’Union européenne, n’est pas respecté dans notre pays. C’est grave !
En vertu de ce principe de confiance légitime, bien supérieur à celui de la rétroactivité sur le plan juridique, je voterai cet amendement. Il est en effet indispensable que les citoyens sachent ce qui va leur arriver. Les engagements qu’ils prennent ne doivent pas constamment être remis en question. Car lorsque la parole de l’État est mise en doute, c’est tout l’État, et donc la France, qui en pâtit !
M. Christophe-André Frassa. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. C’est à la sécurité juridique que l’on juge un État de droit.
M. Christian Cointat. Très bien !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. C’est un critère essentiel, que nous opposons à un certain nombre d’États que je ne citerai pas.
Je n’aimerais pas que la France connaisse la même situation que ces pays. Je demande donc à mes collègues de ne pas voter cet amendement. (M. Christian Cointat et M. Christophe-André Frassa applaudissent.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 25.
(L’article 25 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 25
M. le président. L'amendement n° 65 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l’article 81, sont allouées aux victimes d’accidents du travail et de celles » ;
2° Au 8° de l’article 81, les mots : « à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les » sont supprimés.
II. – Le I du présent article s’applique pour les rentes versées au titre de l’année 2012.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans une période où les comptes publics sont présentés comme en difficulté, chacun peut trouver des niches fiscales à supprimer là où il veut.
C’est ainsi qu’à l’automne 2009, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, certains de nos collègues ont proposé avec succès la suppression de l’exemption fiscale des indemnités versées aux salariés victimes d’accidents du travail ayant entraîné une incapacité temporaire.
Je ne reviens pas sur les arguments utilisés pour justifier la fin de cette exemption, destinée à élargir l’assiette de l’impôt sur le revenu pour recouvrer quelque 230 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires aux dépens des victimes d’accidents du travail.
À l’époque, nous avions fortement combattu cette mesure dont nous ne partageons évidemment pas la philosophie. Aujourd’hui, nous estimons que le temps est venu de la remettre en débat.
En 2009, d’ailleurs, la discussion sur la fiscalisation des indemnités temporaires versées en cas d’accident du travail nous avait empêchés d’aborder la vraie question de fond : celle de la sécurité au travail, des rythmes, des horaires et des contraintes diverses, notamment en termes de présence.
À votre avis, mes chers collègues, qu’est-ce qui coûte le plus cher à la collectivité : la non-imposition de ces indemnités ou la dégradation de la situation sanitaire d’une bonne part de la population, à mesure que se développent le travail précaire et des conditions de travail irrespectueuses des salariés ?
Il me semble possible de nous mettre d’accord sur ce constat et pour engager le Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires.
J’ose espérer que l’ensemble de la majorité sénatoriale aura à cœur de confirmer son soutien à cet amendement, en faveur duquel elle a déjà voté, à l’automne dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances est défavorable à cet amendement aujourd’hui, mais elle souhaite que la question soit abordée au cours du débat budgétaire de l’automne prochain.
Compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, il est difficile d’accepter la mesure proposée, dont le coût s’élève à 170 millions d’euros.
Nous sommes néanmoins tous sensibles à la nécessité de reconsidérer les dispositions très néfastes qui ont été prises à l’encontre des victimes d’accidents du travail. Je pense, d’ailleurs, que telle est bien l’intention du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Hélas, l’avis du Gouvernement est également défavorable.
Lorsque j’étais parlementaire de l’opposition, j’ai voté contre l’amendement Copé qui a introduit cette fiscalisation.
Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons corriger en une seule fois dans une loi de finances rectificative, dont l’ampleur et l’ambition ne sont peut-être pas celles que vous auriez attendues, tout ce qui a été fait pendant cinq ans.
Monsieur Watrin, je comprends votre déception et je regrette beaucoup de ne pas être en situation d’accepter votre amendement.
M. le président. Monsieur Watrin, l’amendement n° 65 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Watrin. Je suis loin d’être satisfait par les explications de M. le rapporteur général et de M. le ministre.
Mardi matin, au cours de la séance des questions orales, j’ai soulevé la question de l’organisation du travail à La Poste, dont l’État détient 80 % du capital et où les conditions de travail se sont considérablement dégradées.
Par exemple, depuis la mise en place du système « facteur d’avenir », la charge qui pèse sur les facteurs s’est beaucoup alourdie et les médecins du travail constatent une explosion du nombre des arrêts maladie.
J’aurais voulu entendre M. le ministre annoncer que le Gouvernement allait effectivement agir pour améliorer les conditions de travail dans toutes les entreprises.
Je pense qu’une telle action permettrait de réaliser, dans tous les domaines, notamment au sein de l’assurance maladie, des économies considérables de nature à financer largement le dispositif que nous proposons.
Si donc le Gouvernement avait la volonté de peser sur les conditions de travail dans les entreprises, nous aurions les moyens d’assurer le financement de la mesure prévue par notre amendement. Je rappelle que la majorité sénatoriale a adopté une disposition similaire l’automne dernier.
C’est la raison pour laquelle je suis assez enclin à maintenir mon amendement, sauf indication contraire et même si on me promet que la question sera prochainement soulevée.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur Watrin, j’ignorais que vous souhaitiez engager un débat que je ne fuis naturellement pas.
Nous savons qu’il existe un déport, l’assurance maladie prenant en charge des dépenses qui relèvent objectivement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, la branche AT-MP. L’Inspection générale des affaires sociales a chiffré ce déport à près d’1 milliard d’euros chaque année.
Le système de cotisations pour la branche AT-MP est un bon système, car il est à la fois incitatif et dissuasif. Les entreprises ont intérêt à mettre en œuvre des mécanismes de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles : si elles ne le font pas, leurs cotisations s’alourdissent.
Si c’est cela que vous souhaitiez m’entendre dire, monsieur Watrin, je vous le dis : une autre politique sera mise en œuvre, de façon à faire le départ entre ce qui relève de l’assurance maladie, qui est assuré par la collectivité, et ce qui relève de la branche AT-MP, laquelle est financée par des cotisations incitatives et dissuasives dont tous les partenaires sociaux, notamment les chefs d’entreprise, reconnaissent les vertus.
Compte tenu de ces explications, monsieur Watrin, j’espère que vous accepterez de retirer votre amendement.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Nous avons bien entendu M. le ministre.
Le problème soulevé par l’amendement du groupe CRC présente deux aspects.
S’agissant, d’abord, du financement de la branche AT-MP, nous sommes tout à fait satisfaits, monsieur le ministre délégué, que vous alliez dans le sens que nous souhaitons.
Je vous signale, d’ailleurs, que deux de nos collègues de la commission des affaires sociales viennent de publier un rapport très intéressant sur ce sujet, intitulé « Le financement de la branche AT-MP : préserver le dialogue social - revenir à l’équilibre ». J’espère qu’un débat pourra avoir lieu sur la base de ce rapport, même si j’entends bien que ce n’est pas aujourd’hui le moment ;…
Mme Isabelle Debré. Nous en discuterons lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 !
Mme Annie David. … car il s’agit de la santé des travailleurs.
S’agissant, ensuite, de la fiscalisation des indemnités versées aux accidentés du travail, il faudra aussi que nous ayons un débat le moment venu.
Je vous rappelle, mes chers collègues que, en vertu d’accords de 1896 et 1906, un travailleur accidenté doit être remboursé intégralement, sans avoir à faire la preuve de l’imputabilité de la faute. Cet accord très ancien était encore d’actualité jusqu’à ce que le précédent gouvernement décide de soumettre à fiscalité les indemnités des accidentés du travail.
C’est ce second aspect, monsieur le ministre, que nous aimerions également mettre en débat.
Pour l’heure, nous acceptons de retirer l’amendement n° 65 rectifié.
Sachez, néanmoins, que nous serons très attentifs, lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, aux deux aspects que je viens d’aborder : le financement de la branche AT-MP et la défiscalisation, que nous souhaitons réintroduire, des indemnités versées aux accidentés ou aux malades du travail.
M. le président. L’amendement n° 65 rectifié est retiré.
M. Jean Arthuis. J’en reprends le texte.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 65 rectifié bis, présenté par M. Arthuis.
La parole est à M. Jean Arthuis, pour le défendre.
M. Jean Arthuis. M. Watrin, en présentant cet amendement, a rappelé que les comptes sont en difficulté.
Je veux simplement faire observer que ce ne sont pas les comptes publics qui sont en difficulté, mais qu’ils traduisent les difficultés de notre société.
Nous avons voté ce dispositif au Sénat, conscients qu’il s’agissait d’une niche fiscale et que les revenus qui se substituent au salaire entrent logiquement dans l’assiette des cotisations.
Enfin, j’observe que le braquet de ce matin est resté relativement modeste…
Quant à l’amendement n° 65 rectifié bis, je le retire.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. C’est un détournement de procédure !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est honteux !
M. le président. L’amendement n° 65 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 71 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts sont abrogés.
II. – Cette disposition s’applique aux gains réalisés à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, s’il fallait se convaincre du bien-fondé de cet amendement, nous pourrions citer largement les arguments que notre collègue Nicole Bricq développait ici-même, avant d’être appelée à d’autres fonctions.
Le 3 décembre 2011, par exemple, au cours de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012, en défendant l’amendement n° II-352 qu’elle présentait au nom de la commission des finances, Mme Bricq a tenu les propos suivants : « Cet amendement vise à aller au bout de la démarche engagée par l’Assemblée nationale. Constatant que l’application, à compter de 2012, d’abattements sur le montant des plus-values de cession de valeurs mobilières allait engendrer une perte de recettes de l’ordre de 1 milliard d’euros à compter de 2014, les députés ont souhaité empêcher que pareil phénomène se produise. »
Elle soulignait, en outre, que l’Assemblée nationale souhaitait mettre en place un dispositif de remploi des plus-values ouvrant la voie à une exonération d’imposition sur la durée.
Cela dit, le système mis en place par les articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts est d’une remarquable complexité, qui pourtant n’empêche aucunement des pratiques d’optimisation fiscale que nous ne pouvons évidemment que réprouver au regard de la situation budgétaire générale.
Comme nous l’avons souvent dit, ce n’est pas aux comptes publics de porter le poids de l’affectation la plus « judicieuse », fiscalement parlant, de l’argent privé, ni d’assurer sa rentabilité au travers de règles fiscales allégées ou de contraintes fort minimales.
Pour ces motifs, à l’instar de ce qui a été voté l’automne dernier, j’invite le Sénat à adopter l’amendement n° 71 rectifié.
Par ailleurs, je vous signale que, compte tenu des formes toutes particulières de taxation des plus-values et de fixation de la contribution fiscale des sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés, la mesure que nous proposons trouvera à s’appliquer dès la promulgation de la loi de finances rectificative. Par conséquent, elle participera dès ce moment à l’amélioration des comptes publics.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est sympathique dans son principe. Nous sommes en phase puisque le Sénat a déjà voté l’abrogation de l’article 150-0 D du code général des impôts lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, sur une initiative de notre collègue Nicole Bricq.
Nous savons que l’article 150-0 D ter est une niche qui coûte 275 millions d’euros et dont l’efficacité doit être prouvée.
Cela dit, l’adoption de l’amendement n° 71 rectifié n’aurait pas d’incidence sur les comptes de 2012, raison pour laquelle il est examiné dans la seconde partie du projet de loi de finances rectificative.
Dans ces conditions, monsieur Bocquet, peut-être pourriez-vous déposer de nouveau votre amendement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013 ?
En tout état de cause, dans la mesure où cette niche est fortement contestée au Sénat, je souhaiterais que le Gouvernement nous donne des indications complémentaires sur les engagements qu’il compte prendre en la matière.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. L’avis du Gouvernement est défavorable, pour les raisons indiquées par le rapporteur général.
Le projet de loi de finances rectificative n’a pas pour objet de réformer la fiscalité, fût-ce celle des plus-values.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il le peut !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement présentera une barémisation des revenus du capital dans le projet de loi de finances initiale pour 2013.
Monsieur Bocquet, je comprends votre souhait de voir cette réforme intervenir maintenant. Mais ce n’est pas ce que souhaite le Gouvernement.
Pour une raison de calendrier, j’invite le Sénat à rejeter l’amendement n° 71 rectifié.
M. le président. Monsieur Éric Bocquet, l’amendement n° 71 rectifié est-il maintenu ?
M. Éric Bocquet. Nous voulons répondre par des signaux forts au message donné lors des dernières élections. C’est pourquoi nous maintenons notre amendement.
M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre. Sur la question que notre collègue Bocquet vient d’évoquer, la vérité d’hier n’est plus celle d’aujourd’hui…
Il en va de même à propos des délocalisations, dont nous avons longuement discuté parce qu’elles font l’actualité dans notre pays.
Ce matin, monsieur le ministre, le réveil a été cruel : nous avons appris que l’Île-de-France délocalise un centre d’appel au Maroc !
M. Placé, qui joue un rôle manifestement important, n’est pas présent dans notre hémicycle. Quoi qu’il en soit, l’annonce est retardée jusqu’à la semaine prochaine pour que le Gouvernement puisse intervenir.
De quoi s’agit-il ? Un appel d’offres a été lancé pour les services d’assistance téléphonique du Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF. Or le seul critère qui semble être retenu, mes chers collègues du Front de gauche, ce n’est pas le maintien de l’emploi, mais c’est le coût !
En découleraient immédiatement 80 licenciements. Deux centres d’appels fermeraient, respectivement situés à Fontenay-le-Comte, en Vendée, et à Saint-Avold, en Moselle, deux communes où ils sont les plus gros employeurs ! Le plan social est annoncé.
M. Philippe Dallier. Bravo !
M. Francis Delattre. Monsieur le ministre, il faut réagir. Si, sur des sujets aussi importants, la parole publique est aussitôt démentie par les faits de façon aussi flagrante, nous allons tous avoir un problème de crédibilité.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous en avez déjà un !
M. Francis Delattre. Je compte sur vous pour empêcher cette délocalisation, sans doute intéressante pour le STIF puisque le coût d’une heure de centre d’appel serait de 14 euros au Maroc, contre 28 euros en Île-de-France. Toutefois, au moment où nous exprimons tous nos regrets de ne pas être intervenus face aux délocalisations industrielles,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez des regrets ?
M. Francis Delattre. … il serait paradoxal de laisser les délocalisations de services se poursuivre à un rythme aussi élevé.
Que reste-t-il de la parole de M. Montebourg, qui est chargé du redressement productif ? Quand il connaîtra de cette affaire, je crois qu’il va faire : « Vroum, vroum » ! (Sourires.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le niveau monte.
M. le président. L'amendement n° 64 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la première phrase du 2° du 3. de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
II. – Le I ci-dessus est applicable pour l’établissement des impositions perçues en 2012.
La parole est à M. Éric Bocquet.