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Séance du 27 juillet 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Christophe-André Frassa. … des joueurs de football, des sportifs-artistes, des parasites ou des inutiles, voire tout cela ensemble.

D’après eux, la mesure ne profiterait qu’à des électeurs réputés – à tort au vu des dernières élections – ne pas faire partie de la clientèle habituelle de l’actuelle majorité. Elle serait donc une prébende inutile. Belle illustration du sens de l’intérêt général ! Bel exemple de justice !

Parlons d’argent maintenant, et revenons à ce débat technique où les sectaires déjà cités ont rivalisé de mauvaise foi ; parlons de ce coût qui est, en fait, le seul argument non affabulatoire des opposants à cette prise en charge.

Commençons par rétablir quelques vérités et rappeler quelques chiffres indiscutables, puisque provenant des publications de l’éducation nationale.

Il y a en France 12 017 495 élèves inscrits dans les établissements scolaires. Nos 110 000 enfants expatriés représentent donc 0,92 % de cet effectif : ce taux permet de relativiser grandement les choses…

Dans le budget de l’AEFE, je ne mentionnerai que la somme de 100 millions d’euros provenant de subventions de l’État qui y est affectée aux bourses scolaires, car elle a son importance dans le calcul du montant nécessaire à la mise en œuvre de la PEC.

Alors que le coût moyen d’un lycéen est de 10 710 euros par an en France, il n’est que de 4 084 euros dans les établissements de l’AEFE, soit deux fois et demie moins !

Ces quelques chiffres rappelés, venons-en au fait : combien coûterait la PEC si on l’étendait à nos 110 000 écoliers ? Le calcul est simple : à 4 000 euros par élève, le total s’élève à 440 millions d’euros.

Ce chiffre pourra toujours être contesté dans le détail, car le coût n’est pas exactement le même pour chaque niveau, mais pas dans sa masse, d’autant que c’est le coût moyen d’un lycéen, réputé le plus élevé, qui a été retenu comme étalon.

Ce chiffre doit maintenant être corrigé à la baisse pour plusieurs raisons.

Sur ces 110 000 élèves, 20 % sont des enfants de fonctionnaires ou assimilés, dont le coût de la scolarité est déjà pris en charge par l’État au travers de prestations familiales spécifiques.

En outre, il sera demandé aux entreprises françaises de plus de cinquante salariés de pourvoir aux frais de scolarité des enfants de leurs employés – cela se pratique déjà actuellement dans 95 % des cas –, ce qui permet d’exclure du calcul, là encore, 20 % des élèves.

Reste donc 66 000 élèves ; à 4 000 euros par élève, le coût total se trouve ramené à 264 millions d’euros, dont je retranche encore les 100 millions d’euros destinés aux bourses déjà prévus. Il nous reste donc à financer 164 millions d’euros.

Bien entendu, des mesures techniques d’encadrement et d’indexation devront nous garantir que ce montant ne subira pas une inflation galopante.

Bien entendu, la prise en charge individuelle ne pourra jamais être supérieure au coût de la scolarité en France.

Bien entendu, seuls les enfants français scolarisés dans des établissements liés à l’Agence pourront bénéficier de cette prise en charge.

Il n’en reste pas moins que 164 millions d’euros, c’est beaucoup d’argent, mais, là encore, il faut relativiser.

Le coût de l’éducation en France est de 143 milliards d’euros. En comparaison, 164 millions d’euros, c’est 0,11 % de cette somme, alors que les élèves expatriés représentent 0,92 % des effectifs : voilà un rapport qualité-prix imbattable, n’est-ce pas ?

Relativisons encore : le coût de l’allocation de rentrée scolaire est de 1,5 milliard d’euros par an ; la simple augmentation promise pour la rentrée de 2012 représente 380 millions d’euros de plus.

Mme la présidente. Monsieur Frassa, il vous faut conclure.

M. Christophe-André Frassa. J’en termine, madame la présidente.

Relativisons toujours : l’aide médicale d’État pour les sans-papiers indigents coûte plus de 500 millions d’euros par an.

Relativisons enfin : si des parents, ne pouvant assumer personnellement ces frais de scolarité, décident de laisser leurs enfants en pension chez la tante ou le cousin à Villeneuve-sur-Lot ou à La Roche-Maurice, immédiatement, tout rentre dans l’ordre…

Mme la présidente. Concluez s’il vous plaît !

M. Christophe-André Frassa. … et la République, bonne fille, reprend sa mission éducative gratuitement.

Alors, un peu d’audace, un peu de conviction ! Existe-t-il domaine plus consensuel que celui de l’éducation des enfants ? Monsieur le ministre, la gestion sans vision n’est qu’une injure au futur. L’école gratuite est une des valeurs constitutives de la République française, une de ses fiertés : qu’elle soit gratuite pour tous ses enfants ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. L'amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Frassa, Cantegrit, Cointat, del Picchia, Duvernois et Ferrand, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

M. Jean-Pierre Caffet. Les amendements ont déjà été présentés !

M. Christian Cointat. Nous vous avons écoutés stoïquement, même quand vos propos ne nous intéressaient pas ! Alors, soyez aimables, écoutez-nous !

Un sénateur du groupe socialiste. Espérons-le !

M. Christophe-André Frassa. J’ai attendu patiemment tout l’après-midi ; soyez patients à votre tour !

Le présent amendement a pour objet de faire respecter le principe de sécurité juridique, qui constitue un principe général du droit.

Le Conseil d’État, dans son rapport public de 2006, précise que « le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable. Pour parvenir à ce résultat, les normes édictées doivent être claires et intelligibles et ne pas être soumises dans le temps à des variations trop fréquentes ni surtout imprévisibles. »

Ce rapport indique également que « le principe de sécurité juridique suppose que le droit soit prévisible et que les situations juridiques restent relativement stables ».

Il s’agit, d’une part, de la non-rétroactivité de la loi, d’autre part, de la protection des droits acquis et de la stabilité des situations juridiques.

Le présent amendement vise également à faire respecter le principe de l’égalité républicaine devant le savoir.

Or l’article 30, qui tend à supprimer la prise en charge dès la rentrée 2012, rompt le principe d’égalité entre les lycéens français, dont la situation sera différente selon qu’ils résident ou non en France.

En effet, le principe de gratuité de l’enseignement public a été érigé en principe constitutionnel par le Préambule de la Constitution de 1946. Il s’agit d’un principe absolu, confirmé par la jurisprudence, et qui concerne toute la durée de la scolarité, depuis l’entrée en maternelle jusqu’aux classes de lycée post-baccalauréat. Je vous renvoie sur ce point au code de l'éducation.

De plus, en encaissant les frais d’inscription pour l’année 2012-2013, les établissements français à l’étranger ont passé un contrat moral avec les parents. Demander a posteriori à ceux-ci de s’acquitter de frais de scolarité équivaut à une dénonciation unilatérale de ce contrat.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable.

M. Christophe-André Frassa. C'est étonnant !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela, pour explication de vote.

Mme Kalliopi Ango Ela. Je suis très surprise de ce renversement des rôles !

À l'Assemblée des Français de l'étranger, nos collègues sénateurs de l'ancienne majorité ont longtemps défendu avec beaucoup de conviction la prise en charge des frais de scolarité des élèves français accueillis dans un établissement français à l’étranger. Aujourd'hui, je constate qu'ils sont presque d'accord pour une réforme, mais qu’ils souhaitent le report de la suppression de la PEC. Cette attitude ne manque pas de m'étonner : il me semble au contraire nécessaire que cette suppression intervienne rapidement, précisément pour que l'on puisse préparer la réforme.

L’annonce de la décision a été brutale, c’est vrai, mais des mesures d'accompagnement précises sont prévues. L’expertise des réseaux consulaires et l’appui des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger permettront de ménager la transition avant que ne soit élaboré, dans la concertation, un dispositif qui sera plus simple, plus lisible pour les familles, les élèves et les établissements. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Je n'ai pas du tout l'intention d'engager une polémique, le sujet est beaucoup trop important. Le Président de la République a pris une position claire : il a fait de l'enseignement l'une de ses toutes premières priorités. Cela est très bien ; personne ne le lui reprochera, au contraire.

Cependant, cette priorité doit concerner aussi les Français établis à l'étranger. Nous ne demandons rien d'autre.

Je vous ferai un aveu : si j'ai été favorable à la prise en charge, c'est uniquement parce que cela nous permettait d'obtenir des crédits supplémentaires que Bercy nous refusait. Par ce biais, on a pu augmenter les moyens du réseau. Qu’on les utilise d'une façon ou d'une autre, là n'est pas le plus important : ce qui importe, c'est que les intéressés, ceux qui connaissent bien ces questions, puissent se prononcer.

Monsieur le ministre, je vous demande d'avoir plus d'audace que vos prédécesseurs et de ne pas hésiter à consulter les élus représentant les Français établis hors de France, ceux qui sont sur le terrain, c'est-à-dire les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, afin que l’on puisse trouver de véritables solutions.

Tout au long de ce débat, vous aurez pu remarquer que les points de désaccord entre les sénateurs représentant les Français établis hors de France étaient en réalité peu nombreux – la PEC en était un –, parce que nous recherchons toujours le consensus, non pour le plaisir de parvenir à se mettre d'accord, mais en raison d’un sens très fort de l'intérêt général.

Si le Gouvernement a véritablement la volonté de progresser sur ce dossier, monsieur le ministre, je vous garantis que, en vous appuyant sur cette force que représentent les élus des Français établis à l’étranger, vous parviendrez à une solution sinon entièrement consensuelle, du moins très largement approuvée.

Ce qui importe, c’est de réussir et de donner leur chance à nos enfants scolarisés à l'étranger. N’oublions pas non plus que, à l'étranger, des ressortissants d'autres pays souhaitent faire profiter leurs enfants de notre enseignement, qui seront alors les meilleurs défenseurs de la francophonie.

L’enjeu est donc de taille ! Je vous invite à relever ce défi, monsieur le ministre : il y va de l'intérêt de la France ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 105, présenté par MM. Ferrand, Cantegrit, Cointat, del Picchia, Duvernois et Frassa, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

à compter de la rentrée scolaire 2013.

La parole est à M. André Ferrand.

M. André Ferrand. Je souhaite confirmer les propos de mon collègue Christian Cointat : grâce à la PEC, qui a été diversement reçue et même contestée, les crédits du programme 151 ont été abondés de 30 millions d'euros supplémentaires. C’est un effet incontestablement positif de cette mesure.

Cet amendement a pour objet de repousser à la rentrée 2013 l'application de la suppression de la prise en charge. Cette suppression, quelles qu'en soient les motivations et quelle que soit l’appréciation que l’on peut porter sur elle, est beaucoup trop brutale.

Des mesures d'adaptation sont prévues, nous dit-on, mais je puis affirmer qu’elles seront interprétées différemment selon les consulats, les commissions des bourses. Il est vraisemblable que, dans de nombreux endroits, de véritables difficultés surgiront.

Plutôt que de prendre ce risque, pourquoi ne pas décider tout simplement de reporter d'un an la mise en œuvre de cette mesure, afin de donner aux familles, aux établissements et au réseau consulaire le temps de s'organiser ?

Mme la présidente. L'amendement n° 79, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’issue de l’année scolaire 2012-2013 pour les pays du rythme Nord et 2013 pour les pays du rythme Sud

II. - Alinéa 2

Remplacer l'année :

2014

par l'année :

2015

La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Cet amendement vise à reporter d'un an l'application de la suppression de la PEC, afin de donner du temps à la réflexion.

Mme la présidente. L'amendement n° 205, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’issue du 1er trimestre de l'année scolaire 2012-2013 pour les pays du rythme Nord et à l’issue de l'année scolaire 2012 pour les pays du rythme Sud.

La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent, tendant à prévoir un report de trois mois de la mise en œuvre de la mesure.

Je rappelle à ceux de mes collègues qui ont mentionné ces 30 millions d'euros supplémentaires alloués par Bercy au financement de la PEC que, parallèlement, les crédits destinés aux bourses ont doublé, passant de 47 millions d'euros à 94 millions d'euros.

Je rappelle également que la prise en charge des frais de scolarité a été repoussée par deux fois dans cet hémicycle et à l'Assemblée nationale. C'est uniquement parce que le ministre du budget de l'époque a, à deux reprises, demandé une seconde délibération que cette mesure a pu être adoptée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Sans surprise, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements.

J'avoue comprendre assez mal la passion qui semble s'être emparée de la Haute Assemblée à l'occasion de l'examen de ces dispositions. Il ne s'agit pas de réaliser une économie : les crédits sont maintenus au même niveau, dans la même mission, au sein du même programme. Ils seront simplement utilisés différemment, en faveur d’enfants qui en ont peut-être plus besoin que certains bénéficiaires actuels.

Par ailleurs, je n'ai pas à confirmer les propos du Président de la République ; c'est plutôt lui qui doit quelquefois confirmer les miens ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Ce que le Président de la République a annoncé se fera.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 105.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 79.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 205.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 42, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

présente

par les mots :

remet au Parlement

La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. L'amendement n° 216, présenté par M. Leconte, Mme Lepage, M. Yung, Mme M. André, MM. Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

rapport

insérer les mots :

au Parlement qui sera préalablement présenté devant l’Assemblée des Français de l’étranger et fera l’objet d’un débat

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement tend à prévoir que le rapport soit au préalable présenté devant l’Assemblée des Français de l’étranger, dont les délibérations pourront ainsi éclairer le Parlement sur l'utilisation la plus efficace et la plus rationnelle de l’argent public, au bénéfice de nos concitoyens établis hors de France.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 216 ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est pas favorable à cet amendement, car, s'il était adopté, l'amendement n° 42 n'aurait plus d'objet.

Néanmoins, monsieur le ministre, je souhaiterais que le Gouvernement s’engage à ce que l'Assemblée des Français de l'étranger soit consultée avant l’examen du projet de loi de finances pour 2014. Cela permettrait sans doute de donner satisfaction à notre collègue.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 42.

En ce qui concerne l'amendement n° 216, la mesure proposée ne me paraît pas indispensable. En effet, les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger seront amenés à se prononcer à l'occasion de l'examen du décret relatif à la PEC. Surtout, les parlementaires membres de l’AFE auront communication de ce rapport et pourront donc le présenter aux autres membres de cette instance.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur l'amendement n° 216.

M. Jean-Yves Leconte. L'Assemblée des Français de l'étranger a vocation, de par la loi, à être consultée par le Gouvernement. Il s’agit bien d’une assemblée élue, et non d’une association ! Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous preniez l’engagement que le Gouvernement consultera l'Assemblée des Français de l'étranger sur ce sujet avant l'examen du projet de loi de finances pour 2014. Dans ce cas, je serai disposé à retirer cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Il va de soi que cette assemblée élue sera consultée : il n’y a aucun problème à cet égard. Il me semble néanmoins légitime que l'Assemblée nationale et le Sénat le soient préalablement. Le Parlement doit à mon sens bénéficier d’une forme de priorité institutionnelle.

Sous le bénéfice de ces explications, monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Leconte, retirez-vous l’amendement n° 216 ?

M. Jean-Yves Leconte. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 216 est retiré.

L’amendement n° 202 rectifié bis, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Frassa, Duvernois, Ferrand, del Picchia et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après l’année :

2014

insérer les mots :

et après avis des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Nous souhaitons que l’avis de l’Assemblée des Français de l’étranger soit recueilli avant que le rapport prévu à l’article 31 soit présenté au Parlement. Cela me paraît indispensable : en effet, qui connaît mieux la situation de l’enseignement français à l’étranger que les Français de l’étranger eux-mêmes et leurs représentants élus ?

Monsieur le ministre, l’annonce de la suppression de la PEC a été brutale. Sur le plan de la méthode, on peut précisément s’étonner que le Gouvernement n’ait pas consulté les principaux protagonistes : associations de parents d’élèves, établissements scolaires, responsables de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, représentants élus des Français de l’étranger à l’AFE et au Parlement. On ne peut que déplorer que le Gouvernement n’ait pas procédé ainsi ; au moins conviendrait-il qu’il ne persévère pas dans l’erreur : monsieur le ministre, associez ces acteurs, notamment les élus de l’AFE, à la poursuite de la réflexion sur cette réforme du service public d’enseignement à l’étranger.

Les conseillers à l’AFE, je le répète une nouvelle fois, sont les représentants de proximité des Français de l’étranger. Personne n’est mieux informé qu’eux de la situation sur le terrain, et il est donc normal qu’ils soient consultés pour avis, conformément aux statuts de cette assemblée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je suis tenté de solliciter le retrait de cet amendement.

En effet, s’il est naturel que l’Assemblée des Français de l’étranger s’exprime sur une telle question, il semble excessif de prévoir sa saisine dans la loi : un engagement du Gouvernement de consulter les conseillers à l’AFE pourrait suffire. M. le ministre a indiqué à l’instant que cette consultation interviendrait naturellement, qu’elle était dans l’ordre des choses.

Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue. Dans la négative, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis.

Au regard des principes institutionnels, aucun parlementaire ne peut, en conscience, voter une telle disposition, qui s’apparente tout à fait à une injonction au Gouvernement. Je pense que nous pouvons tous être d’accord sur ce point.

Pour le reste, il me semble que la consultation a été générale : elle n’a pas concerné que les seuls Français de l’étranger, mais tous les Français. En effet, cette mesure était clairement indiquée dans le programme de campagne du Président de la République : prétendre qu’il n’y a pas eu de consultation formelle sur ce sujet, c’est méconnaître que le suffrage universel est intervenu.

Je ne partage donc pas votre analyse, madame la sénatrice. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’appellerai à voter contre.

Mme la présidente. Madame Garriaud-Maylam, l’amendement n° 202 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je refuse de retirer mon amendement, parce que je suis en désaccord avec les propos de M. le ministre. L’Assemblée nationale a adopté un excellent amendement, aux termes duquel le Gouvernement doit déposer au Parlement un rapport sur l’enseignement français à l’étranger. Il ne s’agit absolument pas ici d’adresser une injonction au Gouvernement, mais simplement de prévoir la consultation d’une assemblée élue au suffrage universel direct. Cela me paraît tout à fait normal !

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Pour ma part, je me satisfais des assurances données par M. le ministre quant à la consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger. J’ai indiqué, tout à l’heure, que la solution devrait recueillir sinon un complet consensus, du moins un très large accord. Il me semble que M. le ministre a répondu, indirectement, à cet appel.

Je préférerais que cet amendement puisse être adopté, d’autant que d’autres dispositions législatives prévoient déjà la consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger : il y a des précédents. En tout état de cause, je ne voudrais pas qu’un tel amendement soit rejeté, car ce serait très mauvais politiquement.

Dans ces conditions, puisqu’il existe manifestement un consensus sur la nécessité de la consultation de l’AFE sous réserve qu’elle ne figure pas dans la loi, je demande à ma collègue de bien vouloir rejoindre ce consensus ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Le problème est que, trop souvent, de telles assurances sont restées sans suite…

Cela étant, puisqu’il est évident que, de toute façon, cet amendement sera rejeté, comme toute proposition émanant de ce côté de l’hémicycle, je suivrai le conseil de mon collègue et ami Christian Cointat.

Je retire donc mon amendement, en espérant que M. le ministre tiendra son engagement. (Marques d’approbation.)

M. Yann Gaillard. Voilà un peu de sagesse !

Mme la présidente. L’amendement n° 202 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 203 rectifié bis, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Frassa, Duvernois, Ferrand, del Picchia et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger et sur les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux.

par les mots :

établissant un état des lieux sur la scolarisation des enfants français à l’étranger. Celui-ci inclura les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger et les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux, ainsi que le soutien apporté aux élèves français ne bénéficiant pas d’une scolarité dans un établissement français pour qu’ils accèdent à un enseignement francophone.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. D’ores et déjà, à peine plus d’un quart des jeunes Français vivant hors de France sont scolarisés dans les établissements français à l’étranger. Avec la suppression de la PEC, des milliers de familles supplémentaires risquent de devoir scolariser leurs enfants dans des écoles étrangères, qu’il s’agisse d’établissements publics du pays de résidence ou d’écoles privées internationales.

Il est donc plus important que jamais de renforcer le soutien aux programmes alternatifs visant à permettre aux élèves français non scolarisés dans les écoles françaises à l’étranger d’accéder à une éducation en français et à la française : je pense aux petites écoles dites FLAM, au programme Jules-Verne concernant la mobilité des professeurs, au label « France éducation », au Centre national d’enseignement à distance.

L’analyse des conséquences de la suppression de la PEC et la redéfinition du service public d’enseignement français à l’étranger ne peuvent faire l’impasse sur ces volets de notre politique éducative, me semble-t-il. Il me paraît donc essentiel que le rapport au Parlement ne se limite pas à une réflexion sur la réforme du système des bourses dans les établissements français à l’étranger, mais comporte aussi un état des lieux et des propositions pour soutenir ces initiatives.