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Séance du 27 juillet 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur Yung, pour répondre à votre question, quelque 80 % du financement de l’Office proviennent de ces taxes. On voit bien le déséquilibre qui résulterait de leur diminution.

Je me permets d’insister : même si je comprends parfaitement les raisons qui ont été invoquées à l’appui du maintien de certains amendements, et je respecte profondément cette décision, je ne souhaite pas que le Sénat adopte ces propositions.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 157 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Catherine Procaccia. Merci à l’UMP !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 155 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Éliane Assassi. Grâce à la droite !

Mme Catherine Procaccia. Eh oui ! Encore merci à l’UMP !

(Mme Bariza Khiari remplace M. Charles Guené au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme Bariza Khiari

vice-présidente

Articles additionnels après l’article 29
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2012
Article additionnel après l’article 30

Article 30

I. – L’article 133 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et l’article 141 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 sont abrogés.

II (nouveau). – Le Gouvernement présente un rapport, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger et sur les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux.

Mme la présidente. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sur l'article.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous ne nous sommes pas aujourd'hui rassemblés dans cet hémicycle pour faire le procès de la prise en charge par l’État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement français à l’étranger, la PEC, mesure destinée à instaurer un peu d’équité et à apporter un certain soutien aux jeunes Français de l’étranger.

Pour ma part, j’ai quelque peu été choquée de voir nos collègues du parti socialiste se complaire dans ce combat d’arrière-garde à l'Assemblée nationale…

François Hollande avait promis la suppression de ce dispositif. Soit !

Il ne s’agit pourtant pas de la suppression en catimini d’une quelconque niche fiscale, non, il s’agit bien de la scolarisation des milliers de jeunes Français à l’étranger et du lien qu’ils entretiennent avec la France. Un sujet aussi essentiel aurait mérité mieux que la précipitation actuelle.

Faire table rase du passé est toujours beaucoup plus aisé que définir une stratégie d’avenir. La campagne électorale finie, nous attendions des propositions constructives quant au système appelé à remplacer la PEC. Or, dans sa rédaction actuelle, l’article 30 du présent projet de loi de finances rectificative se contente de détruire le dispositif en vigueur, sans apporter la moindre indication sur les solutions proposées aux familles concernées.

Le Gouvernement se contente de se décharger de sa responsabilité sur l’AEFE, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, et sur les établissements appelés à réexaminer les demandes de bourses et à mettre en place un échéancier de paiement pour les familles n’en obtenant pas. Une telle approche au cas par cas ne peut tenir lieu de politique, monsieur le ministre délégué.

Malgré tous nos efforts, nous, parlementaires représentant les Français de l’étranger, n’avons pour l’instant pas réussi à obtenir du Gouvernement un engagement formel quant au report intégral sur les bourses scolaires des 32 millions d’euros économisés. Une telle mesure permettrait cependant une augmentation d’un tiers de l’enveloppe des bourses.

À l’Assemblée nationale, vous avez promis une fongibilité de ces crédits au sein de la même mission, du même programme, c’est-à-dire à l’intérieur du programme 151. Mais le périmètre de ce programme est vaste : il couvre, par exemple, les dépenses relatives au fonctionnement de nos services d’octroi de visas aux étrangers. Je souhaiterais donc que vous précisiez que la réallocation des fonds se fera non seulement au sein du même programme, mais aussi à l’intérieur de la même action, l’action 2, intitulée « Accès des élèves français au réseau AEFE ».

Même une fois le montant de l’enveloppe globale des bourses clairement défini, beaucoup de questions demeurent. Le Gouvernement va-t-il revoir les barèmes des bourses pour permettre à davantage de familles d’en bénéficier ? Va-t-il favoriser la multiplication des bourses de faible montant ou privilégier un nombre plus restreint de bourses à 100 % ? Va-t-il financer une baisse des frais d’inscription ?

La définition d’un dispositif alternatif pour remplacer la PEC n’a rien d’automatique : un simple retour à la situation antérieure à 2007 est impossible, car le contexte a évolué. Le nombre de familles françaises à l’étranger a augmenté, de même que les frais de scolarité de beaucoup d’écoles.

La suppression de la PEC ne serait acceptable que si un système de bourses scolaires adapté était immédiatement en mesure de prendre le relais. Or il nous est aujourd’hui proposé de voter une suppression de la PEC d’application immédiate, tout en remettant à 2014 la réforme des bourses !

S’il n’est pas actualisé, le système des bourses exclura une majorité des anciens bénéficiaires de la PEC, non pas parce que ceux-ci seraient richissimes, mais parce que, de l’aveu même de la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger dans une note, « l’échelle des revenus minima en vigueur est aujourd’hui très éloignée de la réalité ».

Sans révision des critères d’attribution des bourses, ce sont encore une fois les classes moyennes qui seront pénalisées. Car ce sont non pas les expatriés les plus aisés, ceux qui sont détachés par les grandes entreprises, qui seront le plus touchés, mais bien les Français de l’étranger travaillant en contrat local ou à leur propre compte ; ceux qui ne sont pas jugés assez pauvres pour obtenir une bourse selon les critères actuels, mais dont le budget familial serait complètement déséquilibré par des frais de scolarité de plusieurs milliers, voire dizaines de milliers d’euros qu’ils devraient acquitter pour chaque enfant. Ils n’auront alors plus qu’à inscrire leurs enfants dans une école locale ou à se tourner vers une école internationale anglophone, si, toutefois, les inscriptions ne sont pas déjà closes, car la rentrée de septembre, c’est demain !

Quelle belle façon de soutenir les agents de notre influence à l’international !

De plus, la grille de critères d’attribution des bourses qui remplacerait dès cette rentrée la PEC désavantage les mères célibataires par rapport aux couples mariés ; elle pénalise les locataires d’un petit appartement par rapport aux propriétaires d’une grande maison sous prêt hypothécaire. N’y a-t-il pas là un paradoxe pour une majorité présidentielle prétendant défendre la justice sociale ?

Un tel gâchis pourrait être évité si le Gouvernement prenait simplement le temps de consulter les principaux protagonistes, notamment les élus à l’Assemblée des Français de l’étranger, et s’il acceptait que la suppression de la PEC n’intervienne qu’une fois le système des bourses remis à plat. Il s’agirait non seulement d’une mesure de bon sens, mais aussi d’une marque de respect élémentaire envers les instances représentatives des Français de l’étranger, à l’AEFE comme au Parlement.

Enfin, je m’interroge sur le respect du principe de non-rétroactivité de la loi si la mesure proposée à l’article 30 s’applique dès la rentrée de septembre.

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Depuis plusieurs mois, les familles ont déposé leur demande de prise en charge et versé les frais de scolarité restant à leur charge. En acceptant leur dossier, l’AEFE, prestataire de l’État pour assurer la mission de service public d’enseignement à l’étranger, a contracté un engagement vis-à-vis d’elles.

Mme la présidente. Je vous prie maintenant de conclure, madame Garriaud-Maylam !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je termine, madame la présidente.

Malgré le changement de majorité gouvernementale, une continuité minimale des engagements de l’État doit être assurée. François Hollande nous avait dit vouloir faire de la jeunesse et de l’éducation deux priorités de son mandat. Pousser nombre d’élèves hors de nos écoles à l’étranger constituerait un reniement très grave !

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, sur l'article.

M. Richard Yung. Madame la présidente, je renonce à mon temps de parole, de façon à permettre au débat d’avancer un peu plus rapidement… (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Claudine Lepage, sur l'article.

Mme Claudine Lepage. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la question de la prise en charge des frais de scolarité dans les lycées français à l’étranger revient, pour un ultime tour, sur le devant de la scène.

Depuis sa mise en place par Nicolas Sarkozy, au mois de septembre 2007, la PEC a fait parler d’elle, tant sa complète iniquité, associée à un coût exorbitant, semblait incongrue en ces périodes de disette budgétaire et de détresse de nombre de nos concitoyens.

Rappelons de quoi il s’agit : une prise en charge pour tous les lycéens français inscrits dans un établissement français à l’étranger, quels que soient le revenu des familles et le type d’établissement, du pensionnat de luxe à la simple école française. En pratique, cela signifie que, pour une prise en charge de 10 % des élèves, plus du quart de la ligne budgétaire concernée est pourtant consommée...

De surcroît, et parce qu’il a bien fallu trouver l’argent pour la financer, la PEC a profondément désorganisé l’ensemble du réseau de l’enseignement français à l’étranger. Elle a d’abord entraîné un durcissement des critères d’attribution des bourses pour toutes les autres familles non éligibles à cette prise en charge, induit une limitation de la participation de l’État au fonctionnement des établissements, à leur politique immobilière et à la rémunération de leurs enseignants et, en définitive, participé à la hausse continue des frais d’écolage.

Il s’agit donc bien d’une mesure parfaitement injuste et exagérément coûteuse.

Le redressement de la France dans la justice et l’égalité était au cœur de la campagne de François Hollande. Naturellement, il s’était engagé à remplacer la PEC par une aide à la scolarité attribuée sur critères sociaux au bénéfice de tous les élèves français.

Logiquement, l’article 30 du présent projet de loi de finances rectificative prévoit donc la suppression de la PEC, mais pas l’annulation du crédit correspondant, maintenu sur la ligne budgétaire commune aux bourses et à la PEC. Et il est clairement établi que la totalité des crédits économisés sera dédiée aux bourses. M. le ministre délégué l’a encore rappelé devant les députés. M. Hollande l’avait, pour sa part, clairement signifié devant les communautés françaises de Washington, d’abord, puis de Rome, et, voilà quelques jours encore, de Londres.

Pour autant, tout est-il pour le mieux dans le meilleur des mondes ? Certes non ! Nous comprenons parfaitement le désarroi de nombreuses familles qui ne s’attendaient pas à une application de la mesure dans des délais aussi rapides. Fort légitimement, elles n’ont pas prévu la dépense supplémentaire à laquelle elles doivent faire face et qui se chiffre à plusieurs milliers d’euros par enfant.

En tant que pendant impératif de la suppression de la PEC, aucune famille ne doit être mise en difficulté financière. Croyez-le bien, nous nous assurerons que toutes les familles éligibles auront effectivement accès aux bourses sur critères sociaux et que les mesures exceptionnelles d’accompagnement prévues pour permettre aux postes consulaires de traiter chaque situation particulière seront réellement mises en place.

Par ailleurs, au-delà des bourses et des mesures exceptionnelles, il conviendrait d’utiliser le reliquat des 12,5 millions d’euros maintenus dans la ligne budgétaire pour satisfaire la volonté présidentielle d’ouvrir dans la justice et l’équité l’accès au réseau dès la rentrée 2012. Une option pourrait consister à réviser le revenu minimal du barème actuel des bourses, gelé depuis deux ans, ce qui permettrait d’augmenter le nombre de boursiers.

Et, pour parfaire cet engagement présidentiel, il faudra veiller, monsieur le ministre délégué, à ce que, de façon pérenne, l’élargissement de l’accès aux bourses soit assuré. À cet égard, nous serons attentifs au futur rapport fort opportunément demandé par les nouveaux députés des Français de l’étranger au Gouvernement.

Parce qu’il faut aussi agir à la source pour permettre une modération des frais d’écolage et sortir de la spirale infernale, le projet de loi de finances pour 2013 devra aussi prévoir une dotation budgétaire de l’AEFE suffisante.

Même si je ne doute pas que Gouvernement et Parlement continueront à œuvrer dans cet esprit, je vous remercie d’avance, monsieur le ministre délégué, de bien vouloir me le confirmer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Duvernois, sur l'article.

M. Louis Duvernois. « Les esprits chagrins déplorent que la France ne soit plus une vraie puissance. Ils ignorent que, grâce à sa langue et à sa culture, elle continue d’occuper dans le monde une place prééminente, et les lycées français à l’étranger jouent un rôle essentiel dans le maintien de ce rayonnement de l’esprit. » Ces propos d’Hélène Carrère d’Encausse, secrétaire perpétuel de l’Académie française, nous les partageons tous.

C’est dire combien la proposition gouvernementale de supprimer la prise en charge des frais de scolarité à l’étranger contenue dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012 interpelle et met au pied du mur des milliers de familles françaises bénéficiaires de cette mesure depuis 2007.

En effet, si 1 270 élèves bénéficiaient de la PEC à la rentrée scolaire 2007-2008, ils étaient de 7 493 en 2011-2012. À l’origine, le budget consacré à cette prise en charge s’élevait à 4,4 millions d’euros ; il a atteint 28,8 millions d’euros après plafonnement, en 2011.

Dans le présent débat, il nous faut raison garder. Nous n’allons pas recommencer ces interminables discussions byzantines pour avoir de nouveau à choisir entre le camp des « pour » et celui des « contre » la suppression.

Reprenons objectivement les différents aspects de cette question.

La France dispose d’un réseau éducatif exceptionnel à l’étranger, avec près de 500 établissements scolaires. Ce réseau a toujours permis aux familles établies hors du territoire national de scolariser leurs enfants dans de bonnes conditions pédagogiques, souvent meilleures qu’en France.

Pour répondre aux diverses controverses suscitées par l’attribution de la PEC, notamment du fait de son coût et de son attribution sans conditions de ressources, un premier rapport parlementaire préconisait la suppression de la prise en charge au regard du contexte budgétaire très contraint auquel était confronté notre pays. Un second rapport proposait d’instaurer un plafond de la PEC indépendant du niveau de ressources des foyers et d’instaurer un moratoire avant d’envisager l’extension aux classes de second cycle.

S’il est vrai que des familles aisées ont pu profiter d’un effet d’aubaine sans conditions de ressources, il faut néanmoins souligner que de très nombreuses familles modestes, exclues du système des bourses sous conditions de ressources, ont pu bénéficier de la PEC.

En effet, le nombre de boursiers a augmenté sous le régime de la PEC : il est aujourd’hui de 25 000, contre 19 000 en 2007, première année d’application de la prise en charge.

Par ailleurs, le désengagement des entreprises françaises, qui prennent généralement en charge la scolarité des enfants de leurs expatriés, doit être nuancé. Dans les faits, il est minime et la PEC a le plus souvent aidé les PME-PMI à déployer leur personnel à l’étranger.

Nous ne pouvons que nous réjouir de ces aspects positifs.

Venons-en maintenant à ces gros orages qui grondent au-dessus de l’offre éducative des Français à l’étranger depuis l’annonce de la suppression radicale et sans concertation de la PEC.

Pour justifier cette suppression qui va toucher les familles de lycéens français à l’étranger, y compris les moins aisées, le Gouvernement argue qu’elles peuvent bénéficier de bourses scolaires attribuées sur critères sociaux. Or, il est de notoriété publique que l’actuel système des bourses est déjà très défavorable aux classes dites moyennes. Un fossé se creuse donc entre familles aisées et familles moins favorisées.

Avec la suppression totale de la PEC, chaque famille perdra, en moyenne, 4 000 euros par élève. De plus, cette décision arbitraire va inévitablement nuire aux établissements, outils de notre action culturelle et économique extérieure, et dégrader l’influence et le rayonnement français dans le monde.

Si l’article 30 est adopté, la suppression de la prise en charge s’appliquera dès la rentrée 2012. Cette décision unilatérale et brutale du Gouvernement est inique. Prise de surcroît en pleine période estivale, elle va placer les familles françaises dans le plus grand embarras, et même dans le désarroi, car certaines d’entre elles, qui ne pourront pas payer, seront obligées de chercher des solutions dans l’urgence et la confusion, voire de retirer leurs enfants de nos établissements à un moment décisif de leur scolarité : la préparation du baccalauréat.

La suppression de la PEC provoquera, en outre, des problèmes de nature administrative pour les établissements scolaires qui avaient comptabilisé par anticipation le montant des frais.

Une période de transition confuse et tumultueuse va très certainement s’ouvrir. Attendez-vous, monsieur le ministre, à de nombreux et coûteux recours contentieux. On ne gère pas dans l’improvisation, encore moins dans la précipitation !

Rappelons qu’aujourd’hui une demande d’aide, bourses scolaires et PEC confondues, est présentée pour 67 % des lycéens français scolarisés à l’étranger.

Par ailleurs, l’urgence étant mauvaise conseillère, plusieurs amendements cosignés par mes collègues représentant les Français établis hors de France ont pour objet de vous demander le report de cette suppression à la rentrée scolaire 2013 et un redéploiement vers les bourses des sommes ainsi dégagées.

Nous aurons le temps, lors de l’examen cet automne du projet de loi de finances pour 2013, d’examiner en détail un nouveau dispositif d’aide à la scolarité plus efficace et plus juste.

M. Richard Yung. Le temps de parole est dépassé !

M. Louis Duvernois. Cet avis est partagé par le ministre des affaires étrangères et président de l’Assemblée des Français de l’étranger, Laurent Fabius, qui, hier, au Quai d’Orsay, devant les parlementaires représentant les Français de l’étranger, a demandé « le temps de la réflexion »,…

Mme la présidente. Mon cher collègue, il vous faut conclure !

M. Louis Duvernois. … affirmant que l’État ne ferait pas d’économies sur cette réforme.

Êtes-vous, monsieur le ministre, un ministre « normal », pour reprendre une expression à la mode, au sein d’un gouvernement qui prône l’ouverture et privilégie le débat et la concertation ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Monsieur Duvernois, s’il vous plaît, veuillez conclure !

M. Louis Duvernois. En tout état de cause,…

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. C’est bon !

M. Louis Duvernois. … en l’absence de volonté de concertation de votre part et de report de la mesure, le groupe UMP du Sénat votera contre la suppression de la prise en charge des frais de scolarité dans les classes de lycée des établissements scolaires homologués et conventionnés à l’étranger.

M. Jean-Claude Frécon. C’était interminable !

M. Richard Yung. Monsieur Duvernois, vous avez parlé six minutes, alors que moi je n’ai pas épuisé mon temps de parole !

M. Christian Cointat. On en a donc repris une partie ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Frécon. Que c’est drôle…

Mme la présidente. La parole est à M. Robert del Picchia, sur l'article.

Je compte sur vous, mon cher collègue, pour respecter votre temps de parole.

M. Robert del Picchia. Il semble qu’il y ait une certaine saturation : le ministre ne va même plus vouloir entendre ce que nous avons à dire…

Je ne suis d’accord qu’avec la dernière partie de l’intervention de Mme Lepage, ancienne munichoise ; avec le reste, je ne le suis pas du tout.

Au milieu des grandes vacances d’été, on annonce à nos compatriotes établis à l’étranger qu’ils vont devoir payer davantage pour la scolarité de leurs enfants : peut-être écourteront-ils leurs vacances pour pouvoir le faire…

Monsieur le ministre, la pétition a été signée par environ 1 730 familles qui font ainsi connaître leur mécontentement. Si la suppression de la PEC est votée cette semaine, ce qui ne fait plus de doute, que vont faire les milliers de familles concernées et que peut-on leur dire ?

Vous me répondrez qu’il y a des bourses. Fort bien, mais cela ne résout pas le problème, car les bourses sont réservées aux familles les plus démunies, et les critères d’attribution n’ont pas été révisés.

Les familles aisées, qu’elles soient françaises ou étrangères, d’ailleurs, auront toujours la capacité financière de scolariser leurs enfants où elles le souhaitent, mais, à l’étranger comme en France, l’immense majorité des familles françaises ne disposent que de revenus moyens.

La suppression de la PEC, appliquée de manière aussi brutale, car trop rapide, risque d’avoir des conséquences non seulement pour les familles, mais aussi pour les lycées. En effet, certains parents ne pourront pas régler le trimestre de rentrée. Les lycées vont donc rencontrer des problèmes de trésorerie.

Il convient de trouver des solutions. Par le biais des amendements qui vont suivre, nous proposerons notamment de reporter la suppression de la PEC soit d’un an, soit au moins d’un trimestre. En effet, les crédits alloués au financement de la PEC sont déjà inscrits dans le budget de 2012 et vous n’entendez pas les supprimer, monsieur le ministre, ce dont je vous félicite.

À ce propos, j’avais déposé un amendement, à ce même article 30, visant à affecter en priorité ces crédits aux bourses scolaires destinées aux élèves français des trois classes de lycée. Plutôt que de les saupoudrer, on pourrait peut-être commencer par là, pour cette année scolaire ou tout au moins pour le trimestre de la rentrée. L’argent est disponible !

Cet amendement n’a pas été jugé recevable, au motif que la ventilation des crédits d’un programme ne constitue pas un élément amendable. Dont acte.

Je souhaiterais néanmoins, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez précisément comment seront employés les 12,5 millions d’euros de crédits qui devaient servir à financer la PEC pour le dernier trimestre.

Vous avez dit, à l’Assemblée nationale, que ces fonds resteraient dans le programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Soit, mais ce programme comporte trois actions : « offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger », « accès des élèves français au réseau de l’AEFE » –action dont relèvent la PEC et les bourses –, « instruction des demandes de visa ».

Comme l’ont déjà rappelé mes collègues, le Président de la République a déclaré, le 10 juillet à Londres, que les sommes « qui seront économisées par l’abandon de la règle de la gratuité seront entièrement investies pour le mécanisme des bourses ».

Monsieur Cahuzac, en tant que ministre chargé du budget, je suppose que vous savez parfaitement aujourd’hui à quelle action vont être affectés ces crédits. Je vous demande juste de nous le préciser, dans un esprit de transparence. (M. Christian Cointat applaudit.)

Mme la présidente. Je vous remercie, monsieur del Picchia, d’avoir respecté votre temps de parole.

La parole est à M. Christophe-André Frassa, sur l'article.

M. Christophe-André Frassa. Dans le dossier de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français à l’étranger, le débat technique a largement pris le pas sur tout le reste et a masqué l’essentiel.

Alors que le Gouvernement a décidé de brusquer les choses et, de façon pour le moins précipitée, de supprimer dès la rentrée 2012 la PEC, pourtant déjà allouée, il me semble que le temps est venu de reprendre le débat sur le fond, car non seulement il faut maintenir la prise en charge, mais il faut même l’étendre à l’ensemble de la scolarité. C’est un point de vue que partagent mes collègues membres du groupe Union des républicains à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Bien sûr, le débat technique et financier a son importance, et nous y reviendrons, car le « comment » a sa nécessité et ses contingences, mais, comme le disait le général de Gaulle, « l’intendance suivra ». L’important, c’est le « pourquoi ».

Je sais bien que Danton disait que l’on n’emporte pas sa patrie à la semelle de ses souliers, mais il me semble que, dans cette période où la mondialisation est autant une chance qu’une menace et où les Français de l’étranger démontrent quotidiennement l’importance du rôle qu’ils jouent dans le rayonnement de la France, il serait temps de les reconnaître comme des citoyens à part entière.

Il n’y a nulle raison pour qu’ils deviennent des « sous-Français » et leurs enfants des sacrifiés. Qu’a donc la République de Jules Ferry contre ces enfants-là ? Ils ne résident pas sur le territoire national ? Et alors ? Depuis quand la France est-elle un pays uniquement de droit du sol et la nationalité française est-elle liée à la résidence sur le seul territoire national ? Leurs parents ne payent pas d’impôt sur le revenu en France ? Et alors ? Depuis quand la présentation de la déclaration d’imposition est-elle exigée à l’inscription d’un enfant dans une école située sur le territoire national ? Il est d’ailleurs heureux qu’elle ne le soit pas, car sinon plus de la moitié des enfants se verraient exclus de l’enseignement public, leurs parents n’étant pas imposables.

Alors, quel autre argument peut-on opposer, sur le plan des principes, à ce qui, dans un quinquennat dont la priorité est, semble-t-il, la jeunesse et l’éducation, paraît être une simple mesure de justice et de bon sens ? Aucun ! Seul le sectarisme peut motiver un tel choix, car, pour un certain nombre d’idéologues, tous les Français de l’étranger sont des évadés fiscaux, des patrons d’entreprises du CAC 40,…