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Séance du 27 juillet 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Jacky Le Menn. Vous n’avez pas compris ce que je vous ai expliqué.

M. Philippe Dallier. Vous avez dû vous exprimer bien mal car, en effet, nous n’avons pas compris vos explications.

Pour ma part, en tout cas, je ne vois absolument pas ce qui peut justifier de telles pratiques.

M. Jacky Le Menn. Commençons par prendre appui sur notre rapport, qui a été adopté à l’unanimité.

M. le président. Monsieur Le Menn, je vous rappelle que la parole est à M. Dallier, et à lui seul.

M. Philippe Dallier. Nous parlons d’un problème éminemment humain, et l’un d’entre nous a rappelé tout à l’heure à quelles exploitations tout cela pouvait donner lieu.

Pour ma part, je dis simplement ceci : qu’il s’agisse des génériques ou des comparaisons possibles entre la CMU, la CMU complémentaire, les assurés sociaux ordinaires et l’AME, méfions-nous des effets induits et des décisions qui peuvent ne pas être comprises, car leurs conséquences sont au moins aussi ravageuses que le comportement de certains.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 214 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29, modifié.

(L'article 29 est adopté.)

Article 29
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2012
Article 30

Articles additionnels après l’article 29

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 157 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa du A, avant les mots : « et du 3° de l’article L. 314-11 », sont insérés les mots : « , ainsi que la carte de séjour portant la mention « salarié » ou « salarié en mission » prévue aux 1° et 5° de l’article L. 313-10 » ;

2° À la première phrase du seconde alinéa du A, les mots : « des 10° et 11° » sont supprimés, et après les mots : « de l'article L. 313-13 » sont insérés les mots : « , de l'article L. 313-14, de l'article L. 313-15 » ;

3° À la deuxième phrase du second alinéa du A, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance » ;

4° La dernière phrase de second alinéa du A est supprimée ;

5° Le second alinéa du B est supprimé ;

6° Au premier alinéa du D, les mots : « 340 €, dont 110 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre » sont remplacés par les mots : « 220 € ».

II. – À l’article L. 311-14 du même code, les mots : « , selon les cas, à la demande, » sont supprimés.

III. – La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Mes chers collègues, vous savez sans doute que les taxes dues par les personnes étrangères vivant en France pour l’obtention de leur droit au séjour n’ont eu de cesse, au cours des dernières années, d’augmenter dans des proportions de plus en plus importantes.

En plus d’augmenter le montant de ces taxes, la loi de finances pour 2012 a introduit le principe du paiement d’un tiers du droit de visa de régularisation, soit 110 euros.

Perçue au moment de la demande du titre de séjour, cette somme n’est pas remboursable en cas de rejet. Il s’agit donc d’un véritable droit d’entrée dans la procédure, ce qui est inédit.

Je vous rappelle aussi que solliciter un titre de séjour quand on est présent sur le sol français n’est pas une simple possibilité : c’est une obligation. Ceux qui ne s’y soumettent pas risquent de faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, OQTF.

Aujourd’hui, la délivrance d’un premier titre de séjour peut coûter plus de 700 euros, et jusqu’à 2 000 euros pour une famille. Ce sont des montants exorbitants, surtout pour des personnes en situation de grande précarité et qui ne souhaitent qu’une chose : régulariser leur situation administrative sans avoir à enfreindre la loi.

Il est tout à fait anormal, injuste et contre-productif que les étrangers nouvellement arrivés, c’est-à-dire ceux dont la situation sociale est encore précaire ou fragile, soient ainsi contraints de payer des taxes exorbitantes pour l’obtention de leur titre de séjour.

Mais il est indispensable que le projet de loi de finances rectificative modifie dès à présent le montant des taxes. La circulaire de régularisation des étrangers devrait être publiée à l’automne, ce dont nous nous félicitons. Le Gouvernement entend légitimement enrayer l’octroi discrétionnaire des titres. Cependant, si rien n’est fait tout de suite, des milliers d’étrangers risquent de se trouver bloqués par l’impossibilité dans laquelle ils seront d’acquitter les taxes.

Cette question de l’obstacle financier est urgente : les personnes concernées ne doivent pas être freinées par ces taxes aux montants si élevés eu égard à leur situation.

L’amendement n° 157 rectifié bis prévoit simplement de revenir sur les modifications introduites par l’article 62 de la loi de finances pour 2012.

L’amendement proposé par la commission des finances reprend l’essentiel de nos préoccupations en supprimant les modifications apportées par la loi de finance pour 2012 et en incorporant un taux réduit pour les cartes de séjour « vie privée et familiale ».

Dans l’immédiat, les montants exigés seraient ainsi ramenés à leurs niveaux de 2011, dans l’attente d’un réexamen général des taxes qui pourra avoir lieu dans le cadre de la loi de finances pour 2013.

Il s’agit vraiment d’une modification minimale que nous tenons à faire adopter dès maintenant, avant la discussion du prochain projet de loi de finances.

J’ajoute, pour le cas où le Gouvernement ou le rapporteur général, voire les deux, serait défavorable à cet amendement, que l’Office français de l’immigration et de l’intégration pourrait ne pas subir de pertes, car des économies peuvent être réalisées dans son budget.

Plus précisément, 6 à 8 millions d’euros pourraient être économisés sur les programmes de retour volontaire des ressortissants roumains et bulgares. En outre, 4 à 6 millions d’euros pourraient être économisés sur le budget des visites médicales du poste « santé publique », dont le contenu et les modalités ont, en partie au moins, une pertinence incertaine.

M. le président. L'amendement n° 154 rectifié bis, présenté par Mmes Lipietz et Benbassa, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la deuxième phrase du premier alinéa du A de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les références : « du 9° » et « du 3° » sont supprimées.

II. - La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 124 rectifié bis, présenté par Mmes Lipietz et Benbassa, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du second alinéa du A est supprimée ;

2° Il est ajouté un G ainsi rédigé :

« G. - L'annulation d'une décision de refus par les juridictions administratives n'entraîne pas la perception d'une nouvelle taxe. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour présenter ces deux amendements.

Mme Hélène Lipietz. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je suis peut-être encore innocente, mais un mot me bouleverse toujours lorsque je le lis au fronton de nos monuments publics, y compris au Sénat, le mot : « fraternité ».

Ce mot n’orne pas seulement les édifices. Il fait partie intégrante de notre Constitution. En effet, la devise de la France ne se résume pas aux seules « liberté et égalité » ; il y a aussi la fraternité.

Or la fraternité a été mise à mal pendant quelques années. (Marques de lassitude sur les travées de l’UMP.) J’espère que, aujourd’hui, nous allons pouvoir revivre la fraternité telle que les révolutionnaires l’ont voulue.

Plusieurs articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient que les titres de séjour sont délivrés « de plein droit ».

Autrement dit, les étrangers qui vont bénéficier de ces titres ne viennent pas demander l’aumône, ni exiger plus que ce qui leur est dû : ils viennent simplement rappeler à la France qu’elle a signé des engagements, notamment la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mais aussi la convention internationale des droits de l’enfant.

Les trois amendements que je présente visent précisément à prendre en compte cette double exigence de fraternité et de respect des engagements internationaux pris par notre pays.

L’amendement n° 154 rectifié bis vise à supprimer, à la deuxième phrase du premier alinéa du A de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les restrictions portant sur l’attribution de plein droit du titre de séjour ou d’un titre de résident. Si l’on peut bénéficier de plein droit d’un titre de séjour ou de résident, il n’y a pas de raison de faire des différences !

L’amendement n° 124 rectifié bis tend, dans sa première partie, à supprimer le non-remboursement en cas de rejet de la demande de visa.

Nous disons aux étrangers : « Vous voulez venir en France ? Payez d’abord ! Nous examinerons votre demande ensuite. » C’est totalement irréel, parce que les étrangers qui essaient de venir en France, et ce de façon légale, en sollicitant un visa, n’ont pas à avancer une somme à fonds perdus – sans compter que ce mécanisme peut comporter des dérives, par exemple lorsqu’il s’agit de renflouer les caisses de l’État…

La seconde partie de l’amendement n° 124 rectifié bis ; de portée plus générale, prévoit qu’en cas d’annulation d’une décision de refus de titre de séjour par les juridictions administratives, l’étranger ne sera plus obligé, comme c’est le cas aujourd’hui, d’acquitter une seconde fois la taxe.

Enfin et surtout, si vous le permettez, monsieur le président, je souhaiterais présenter le troisième amendement que j’ai déposé, l’amendement n° 155 rectifié bis, qui prévoit la suppression de l’obligation faite aux mineurs, donc aussi aux enfants, d’acquitter une taxe pour obtenir un document de circulation.

M. le président. Pour la clarté des débats, j’appelle donc en discussion l'amendement n° 155 rectifié bis, également présenté par Mmes Lipietz et Benbassa, M. Placé ainsi que les membres du groupe écologiste, et qui est ainsi libellé :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le C de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, madame Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Le C de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que les enfants doivent acquitter une taxe pour obtenir un document de circulation.

Vous le savez peut-être, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné les Pays-Bas pour avoir exigé des étrangers ayant vocation à obtenir un titre de long séjour le paiement de taxes disproportionnées par rapport à ce qui était demandé aux ressortissants néerlandais.

Les mineurs dont il est question sont nés sur le territoire français ou ont été emmenés en France par leurs parents : ils n’ont pas fait le choix de naître ou de venir en France. Pourtant, on leur demande de payer 45 euros pour obtenir un titre de circulation.

Or le titre de circulation est parfois le seul document d’identité dont ces mineurs pourront disposer. Prenez le cas d’un mineur chinois né sur le territoire français : il n’aura jamais de passeport parce qu’il n’est pas reconnu par la Chine.

Lorsqu’il atteindra l’âge de dix ans ou de douze ans et que, hélas pour lui, commenceront les contrôles d’identité – car ce ne sont pas les gamins que l’on contrôle, mais toujours les préadolescents et les adolescents –, quel document comportant une photo pourra-t- il produire ? Aucun, sinon la carte de circulation !

Demander à ces mineurs qui sont nés sur le territoire français ou qui y sont venus très tôt, de payer une taxe, c’est tout à fait préjudiciable à leur insertion dans la société française ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. En discussion commune avec les amendements nos 157 rectifié bis, 154 rectifié bis et 124 rectifié bis, l'amendement n° 215 rectifié, présenté par M. Leconte, Mme Lepage, M. Yung, Mme Espagnac, MM. Filleul et Todeschini, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet, Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

II. – L’article L. 311-13 du même code est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, le montant : « 385 euros » est remplacé par le montant : « 340 euros » ;

b) À la deuxième phrase du premier alinéa, la référence : « du 9° » est supprimée ;

c) Au second alinéa, à la deuxième phrase, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance » et la dernière phrase est supprimée ;

2° Le B est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, le montant : « 220 euros » est remplacé par le montant : « 110 euros » ;

b) Après le mot : « prévue », la fin du second alinéa est ainsi rédigé : « au premier alinéa du présent B » ;

3° Après les mots : « montant égal à », la fin du D est ainsi rédigé : « 220 euros ».

III. – À l’article L. 311-14 du même code, les mots : « , selon les cas, à la demande, » sont supprimés.

IV. – L’article L. 311-15 du même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Au troisième alinéa, les montants : « 50 euros et 300 euros » sont remplacés par les montants : « 25 et 150 euros » ;

3° À la première phrase du quatrième alinéa, le montant : « 50 euros » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;

4° Au cinquième alinéa, les montants : « 50 et 300 € » sont remplacés par les montants : « 25 et 150 € ».

V. – La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Dans le même ordre de préoccupations, cet amendement vise à modérer le montant des taxes acquittées par les étrangers qui sollicitent la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour.

Nous sommes animés ici non pas seulement de raisons de principe, mais parce que nous constatons que, ces dernières années, une dérive s’est produite, le Gouvernement augmentant massivement le niveau des taxes, certes pour financer l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, mais aussi, car les montants prélevés excèdent les besoins de cet organisme, pour abonder le budget général de l’État, ce qui ne me paraît pas de bonne politique.

La diminution des taxes, d'ailleurs relative, que nous proposons est réclamée par l’ensemble des associations actives dans ce domaine, comme le Secours catholique, France Terre d’asile et la CIMADE.

Nous proposons de réduire le montant des taxes acquittées pour la demande d’un premier titre de séjour « vie privée et familiale ». En effet, les personnes visées sont celles qui seront concernées par l’application de la future circulaire relative aux critères de régularisation. Aujourd'hui, elles doivent payer 349 euros, soit un niveau de taxe élevé qui peut être réduit, la taxe étant alors ramenée à un montant compris entre 50 et 100 euros.

Nous proposons également de diminuer la charge fiscale qui pèse sur les étudiants étrangers devenant salariés ; ceux-ci doivent aujourd'hui acquitter 220 euros, ce qui représente un niveau de taxe également élevé. Il s'agirait, au fond, du prolongement logique de l’abrogation de la circulaire Guéant.

Enfin, nous proposons la suppression de la taxe perçue pour l’OFII lors de la demande de validation de l’attestation d’accueil. Pénaliser les personnes qui résident en France et offrent d’héberger un étranger pendant une semaine ou un mois nous semble une démarche assez curieuse. Les obliger, d'une part, à se rendre à la mairie pour remplir de la paperasse, et, d'autre part, à payer une taxe a quelque chose de vexatoire.

Telles sont les propositions que nous formulons à l’intention du Gouvernement. Je pense que tous ceux qui ont travaillé dans ce domaine y souscrivent et j'espère que nous serons entendus. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du CRC.)

Mme Éliane Assassi. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements en discussion commune ainsi que sur l’amendement n° 155 rectifié bis ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La situation est quelque peu complexe. Ces amendements émanant de différents groupes de la majorité visent à modifier les taxes affectées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII.

Diverses dans leur montant et leurs modalités, ces taxes sont acquittées par les étrangers à l'occasion de diverses procédures administratives, telles que la délivrance de cartes de séjour. Lors des trois dernières lois de finances, le Gouvernement a augmenté ces taxes affectées tout en diminuant le transfert du budget général vers l’OFII. De fait, les étrangers ont donc de plus en plus contribué au financement de l’OFII, une politique que nous avons critiquée en son temps au Sénat pour les raisons rappelées à l’instant par nos collègues.

Les amendements qui nous sont proposés sont d’inspiration très proche, mais ils ne sont pas identiques et ne sont pas toujours cohérents entre eux. C’est dans cet esprit que je m’étais engagé auprès de leurs auteurs à proposer un amendement de synthèse, si possible en concertation avec toutes les parties.

Le texte que j’ai élaboré tend à revenir sur les dernières modifications apportées lors de la loi de finances pour 2012. Par ailleurs, il prévoit l’application du taux réduit pour l’ensemble des cartes de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Lors de la réunion de la commission, je ne disposais pas des éléments de chiffrage afférents aux modifications envisagées. J’appelle par conséquent l’attention du Sénat – je suis tenu de le faire – sur le coût du dispositif proposé par cette synthèse, qui serait de l’ordre d’une vingtaine de millions d’euros. Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, la question de l’opportunité d’un tel amendement se pose.

Je crois donc qu’il est utile d’entendre les éclairages du Gouvernement pour trancher la question de savoir s’il faut, ou non, légiférer dès l’examen de ce projet de loi de finances rectificative. Si la réponse à cette question était positive, je tiens à la disposition des groupes la rédaction de synthèse que j’ai évoquée à l’instant et qui a été discutée avec les rédacteurs des différents amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Mon rôle n’est pas facile, car je vais demander aux parlementaires qui viennent d’exposer des arguments auxquels j’adhère de bien vouloir attendre la fin de l’année pour que cette question soit réglée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux tout d'abord vous livrer un élément objectif : perturber en cours d’année son équilibre financier poserait à l’OFII, dont vous avez vous-mêmes souligné le rôle, un problème extrêmement délicat. Je ne crois pas que ce soit souhaitable, même si je regrette naturellement les conditions de ce financement.

Comme vous à l’époque, et parmi d’autres, je me suis opposé aux dispositions qui régissent aujourd'hui cet équilibre. Je ne renie naturellement rien de ce que j’ai pu dire alors et confirme les votes que j’ai pu émettre.

Mon rôle n’est donc pas facile : comme l’a souligné M. le rapporteur général, dans le meilleur des cas, le coût de la diminution des taxes est d’une vingtaine de millions d'euros. J’ignore d'ailleurs comment ce manque à gagner serait financé en cours d’année.

Je ne suis pas certain qu’une telle mesure rendrait service au public auquel nous pensons tous de la façon la plus sincère. En revanche, je suis convaincu que, à la fin de l’année, le Gouvernement proposera un dispositif, dont l’élaboration associera d'ailleurs l’ensemble des forces politiques intéressées, en tout cas toutes celles qui le souhaiteront.

Sous le bénéfice de cet engagement, que je prends en étant mandaté pour le faire, je vous demande de retirer ces amendements, mesdames, messieurs les sénateurs, ce qui serait très sincèrement pour moi un soulagement.

Je le répète, cette affaire sera réglée cette année. Une intervention immédiate poserait peut-être plus de problèmes qu’elle n’en résoudrait.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j'espère être entendu. D’une certaine manière, les propos de M. le rapporteur général préfiguraient les miens. Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements, faute de quoi, je serais dans l’obligation de demander au Sénat de les rejeter. Je le ferais sans joie aucune, mais je le ferais, car, pour désagréable qu’elle soit, cette tâche m’incombe et je ne me soustrairai pas aux devoirs de ma charge.

M. Robert del Picchia. C’est le sort d’un ministre !

M. le président. Madame Assassi, l'amendement n° 157 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Éliane Assassi. Monsieur le ministre délégué, je comprends tout à fait votre position. Je conçois que la réponse que vous nous avez adressée ne vous soit pas agréable.

Cela dit, j’ai longuement exposé les raisons qui motivent cet amendement. J’ai aussi expliqué qu’une telle mesure pouvait ne pas être coûteuse pour l’OFII. En la matière, il y a urgence, me semble-t-il. Je ne reviendrai pas sur les textes votés précédemment : nous devons envoyer des signaux clairs, et tel est bien l’objectif visé ici.

Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. Madame Lipietz, les amendements nos 154 rectifié bis et 124 rectifié bis ainsi que l’amendement n° 155 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Mme Hélène Lipietz. Au bénéfice du doute, et en attendant avec la plus grande vigilance les propositions qui seront formulées dans le projet de loi de finances pour 2013, j’accepte de retirer les amendements nos 154 rectifié bis et 124 rectifié bis, monsieur le président.

En revanche, je maintiens l’amendement n° 155 rectifié bis, qui concerne les mineurs.

Monsieur le ministre délégué, allez dire à ces gamins qu’ils doivent attendre pour ne plus être contrôlés n’importe comment ou pour obtenir le titre de circulation qui leur manque pour partir à l’étranger avec leurs copains de classe ou en colonie de vacances !

Une telle mesure ne doit pas coûter très cher. Si, pour l’ensemble des titres de séjour, la réduction des taxes représente 20 millions d’euros, pour les seuls titres de circulation, la somme en cause ne doit pas être telle qu’elle mette l’OFII en péril…

Je retire donc les deux premiers amendements, mais je maintiens le meilleur ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. Les amendements nos 154 rectifié bis et 124 rectifié bis sont retirés.

Monsieur Yung, l'amendement n° 215 rectifié est-il maintenu ?

M. Richard Yung. Monsieur le ministre, je partage très largement votre sentiment de gêne. Nous nous sommes tous beaucoup impliqués dans ces débats et dans ces combats, nous engageant à la fois vis-à-vis des personnes candidates à l’immigration, qu’elles aient déjà déposé leur demande ou qu’elles soient en passe de le faire – nous les rencontrons en particulier lors de nos voyages à l’étranger – et vis-à-vis du mouvement associatif en France.

Cela étant, je comprends les raisons qui ont été évoquées. Si une réforme d’ensemble nous est proposée dans le budget pour 2013, nous en discuterons en novembre ou en décembre. Je vous demande simplement, monsieur le ministre délégué, de nous fournir des éléments sur la structure du budget de l’OFII, notamment de ses recettes, afin de pouvoir mieux apprécier la situation de cet établissement public ainsi que l’importance des taxes qui lui sont affectées, sur lesquelles je me pose un certain nombre de questions. (Mme Hélène Lipietz applaudit.)

Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 215 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Tout à l'heure, j’ai envisagé un amendement de synthèse. Je crains qu’une telle démarche ne soit désormais difficile, certains amendements étant maintenus et d’autres non.

Je m’en remets donc, pour la suite, à la sagesse de la Haute Assemblée.