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Séance du 24 septembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 68, présenté par Mme Procaccia, MM. Cardoux et Milon, Mme Debré, M. Lorrain, Mme Deroche, M. Laménie, Mmes Jouanno, Bouchart et Bruguière, MM. Dériot, Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Pinton, Savary, Cambon, J. Gautier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Je n’étais pas en séance cet après-midi, car je participais aux états généraux des collectivités. Ne nous reprochez donc pas, mes chers collègues, de ne pas avoir entendu les propos de MM. les ministres ! Il existe d’autres priorités, qui sont aussi celles du président du Sénat.

Jusqu’à présent, aucun membre du groupe UMP du Sénat n’a nié le fait que la situation de l’emploi des jeunes peu ou pas qualifiés était alarmante. Nous partageons ce constat, tout comme la volonté d’agir. Nous considérons cependant que le dispositif des emplois d’avenir que vous proposez est un acte de communication, dans la mesure où ces formules d’aide à l’emploi existent d’ores et déjà.

La formule du contrat aidé a été éprouvée de nombreuses fois, par la gauche et par la précédente majorité.

Nous pourrions souscrire à cette formule – même s’il s’agit selon nous d’une solution ponctuelle et de faible ampleur ! – si elle ne présentait pas un certain nombre de défauts que nous jugeons majeurs.

Comme l’a dénoncé ma collègue Chantal Jouanno cet après-midi, avec l’emploi d’avenir, vous accomplissez l’exploit de créer un CDD de trois ans,…

M. Michel Sapin, ministre. Oh !

Mme Catherine Procaccia. … ce que la droite n’aurait jamais osé faire !

M. Michel Sapin, ministre. Et les CAE ? Ce sont des CDD de six mois !

Mme Catherine Procaccia. Il faut certes créer des CDI ; mais combien de ces contrats seront-ils proposés ? Nous ferons le bilan. À mon avis, on comptera surtout des CDD.

Il est surprenant que vous mettiez en place des CDD de trois ans, alors que la durée de tels contrats, selon le droit du travail, ne peut excéder deux ans. Il est tout de même étonnant que vous ne respectiez pas cette règle !

Même si vous espérez le contraire, messieurs les ministres, ce dispositif, au lieu de déboucher sur des emplois stables, ne créera que des emplois précaires. Or nous souhaitons tous que soient créés des emplois pérennes. Encore faudrait-il, pour cela, favoriser le secteur marchand et l’économique, seuls secteurs qui créent réellement des richesses.

Nous reprochons par ailleurs à ce dispositif son ciblage vers un certain nombre de zones, telles que les ZUS, les ZRR et les territoires d’outre-mer.

J’évoquerai simplement les zones urbaines. Dans le cadre du vaste programme national de rénovation urbaine que nous avons mis en œuvre, nous avons déplacé des populations. Comment annoncer à certains jeunes qu’ils ne seront pas prioritaires, car ils habitent 500 mètres plus loin de leur ancien domicile ? Que répondront les maires, ici présents, aux jeunes de leurs communes qui viendront leur demander de l’aide pour bénéficier d’un emploi d’avenir ? Leur diront-ils « non » ou « peut-être, si les emplois réservés aux zones prioritaires ne sont pas pourvus » ?

Si ce dispositif n’est pas grandement amélioré, mon groupe ne le votera pas. (Mme Sophie Primas et M. Serge Dassault applaudissent.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur de la commission des affaires sociales. Cet amendement radical, puisqu’il vise à supprimer l’article 1er du projet de loi, repose sur de faux attendus. Vous semblez confondre, en particulier, exclusivité et priorité.

Je tiens à réaffirmer ici avec force, à l’appui des propos tenus cet après-midi par MM. les ministres, que tous les jeunes pourront bénéficier du dispositif des emplois d’avenir. Pour cette raison essentielle, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 68.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Savary, Cambon et Dallier, Mme Primas et M. Mayet, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase :

Remplacer le nombre :

seize

par le nombre :

dix-huit

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Nous avons déjà eu cette discussion en commission avec M. le ministre du travail.

M. Michel Sapin, ministre. Et je vous ai répondu !

Mme Catherine Procaccia. Il nous semblait bizarre que ce dispositif concerne des jeunes âgés de seize à dix-huit ans.

Les emplois d’avenir concernent en effet, prioritairement, des jeunes ayant connu des problèmes d’insertion ou plusieurs années de galère. Comment considérer qu’à seize ou dix-sept ans, on est déjà exclu du système scolaire ou du marché de l’emploi ? (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Christiane Demontès. Vous ne connaissez pas la situation des jeunes ?

Mme Catherine Procaccia. Il existe d’autres façons de résoudre le problème, et en tout premier lieu l’enseignement. Il faudrait d’abord faire en sorte que ces jeunes ne quittent pas le système scolaire. L’apprentissage est une autre de ces solutions.

Vous avez reconnu en commission, monsieur le ministre du travail, que l’âge de seize ans n’était pas opportun, mais vous nous avez expliqué qu’il s’agissait de faire bénéficier des emplois d’avenir des jeunes âgés de dix-sept ou dix-sept ans et demi. Je vous ai bien écouté, et je rectifie mon amendement afin de remplacer le mot : « seize » par le mot : « dix-sept », et non plus par le mot : « dix-huit ». En effet, entre seize et dix-sept ans, lorsqu’un jeune a quitté le système scolaire, il y a peut-être d’autres voies à explorer que les emplois d’avenir.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 4 rectifié ter, présenté par Mmes Procaccia, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Savary, Cambon et Dallier, Mme Primas et M. Mayet, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase :

Remplacer le nombre :

seize

par le nombre :

dix-sept

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Nous souhaitons tous, mes chers collègues, que les mineurs âgés de seize à dix-sept ans bénéficient d’une formation en alternance ou restent intégrés dans le système scolaire. C’est une exigence à laquelle nous souscrivons tous.

Il nous faut malheureusement être réalistes : un certain nombre de jeunes « décrochent » du système scolaire, ne suivent pas de formation en alternance, ne bénéficient ni d’un emploi ni d’une formation, et sont demandeurs d’emploi. Pour ceux-là, l’emploi d’avenir est tout à fait adapté. Il doit leur permettre, le cas échéant, de s’orienter soit vers un processus qualifiant, soit vers l’alternance, et donc de trouver un débouché leur permettant d’échapper au chômage.

C’est pourquoi nous ne pouvons pas vous suivre, madame Procaccia. La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Tropeano, Mazars, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

peu qualifiés

par les mots :

ayant acquis un niveau de qualification V ou IV

La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars. Cet amendement vise à préciser les niveaux de qualification du public concerné, et donc le champ d’application du dispositif. Aux termes de l’article 1er, ce public est composé de jeunes peu qualifiés.

D’après les informations fournies par le Gouvernement à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, ces jeunes peu qualifiés relèvent d’une qualification de niveau V, qui correspond aux diplômes du CAP ou du BEP, ou de niveau IV, qui correspond au baccalauréat.

Il s’agit donc de préciser quel est le public concerné par le dispositif des emplois d’avenir.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Les précisions proposées et qui semblent éclairer le texte relèvent du domaine réglementaire et n’ont donc pas à figurer dans la loi. Aussi, j’invite notre collègue à retirer son amendement ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je confirme les propos du rapporteur. Les dispositions relatives aux niveaux de qualification sont exclusivement d’ordre réglementaire.

Il serait inédit d’inscrire dans la loi de telles précisions, mais également inopportun. Des problèmes pourraient en outre se poser ultérieurement, en cas de modification des classifications par décret.

Mme la présidente. Monsieur Mazars, l’amendement n° 89 rectifié est-il maintenu ?

M. Stéphane Mazars. Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 89 rectifié est retiré.

L’amendement n° 103 rectifié, présenté par MM. Dallier et Lefèvre et Mme Deroche, est ainsi libellé :

Alinéa 6, dernière phrase

Supprimer les mots :

et remplissant ces conditions

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Cet amendement vise à élargir l’éligibilité aux emplois d’avenir pour les personnes handicapées, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé devenant, en soi, le motif d’accès à ce dispositif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Cet amendement est généreux puisqu’il tend à prévoir que toutes les personnes handicapées, sans condition d’âge ni de niveau de diplôme, puissent accéder aux emplois d’avenir.

Je tiens à rappeler simplement que ces emplois sont conçus pour des jeunes sans qualification. On ne saurait donc les rendre accessibles à l’ensemble des personnes handicapées sans changer la nature du dispositif. Bien que votre objectif mérite d’être partagé, madame la sénatrice, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je partage l’avis du rapporteur. Les dispositions de ce projet de loi ne concernent pas l’ensemble des classes d’âge, mais seulement les jeunes.

L’Assemblée nationale a judicieusement reporté à trente ans l’âge limite pour les handicapés souhaitant bénéficier d’un emploi d’avenir, afin de tenir compte des retards de scolarité, d’insertion et de professionnalisation habituellement liés aux situations de handicap. Des précisions homothétiques existent d’ailleurs dans des textes portant création d’autres dispositifs en faveur des jeunes.

Je vous demande donc, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Deroche, l’amendement n° 103 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Deroche. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 103 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 12 rectifié est présenté par Mmes Procaccia, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Pinton, Savary, Cambon et Dallier, Mme Primas et M. Mayet.

L’amendement n° 30 rectifié est présenté par MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, Pozzo di Borgo, Zocchetto et les membres du groupe de l’Union Centriste et Républicaine.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié.

Mme Catherine Procaccia. Je l’ai déjà dit, et je le répète, les jeunes peu ou pas qualifiés ne vivent pas tous dans les ZUS ou les autres territoires défavorisés. Si tel était le cas, et si la situation géographique était le seul critère permettant d’accéder au dispositif, il serait aisé de recenser les personnes concernées et sans doute plus facile de régler le problème.

Quelle différence y a-t-il, qu’ils habitent une ZUS, un quartier voisin ou la ville d’à-côté, entre jeunes peu ou pas qualifiés ? Je suis élue d’un département qui compte vingt-trois ZUS, où vit à peu près 10 % de la population. Comment les associations, les collectivités, les maires vont-ils pouvoir expliquer que certains jeunes sont éligibles et prioritaires, mais que d’autres, pourtant confrontés aux mêmes difficultés, ne le sont pas ?

La différenciation géographique me paraît purement théorique, en particulier dans une ville qui compte une ZUS ou encore sur le territoire d’une agglomération où il y a plusieurs de ces zones.

Le repérage des jeunes en difficulté inconnus des services publics de l’emploi, inconnus des missions locales pour l’emploi, est un enjeu important. Regrettant que le dispositif soit limité géographiquement, nous souhaitons, puisque l’article 1er n’a pas été supprimé, que l’alinéa 7 le soit.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l'amendement n° 30 rectifié.

M. Hervé Marseille. Cet amendement a pour objet de supprimer toute priorité territoriale dans l'attribution des emplois d'avenir.

Ces emplois sont réservés aux jeunes de seize à vingt-cinq ans peu ou pas formés, mais, dans son état actuel, le texte institue, à côté de cette règle générale, une priorité en faveur des jeunes résidents de certains territoires identifiés. À nos yeux, il crée ainsi une ambiguïté et une double condition. Nous l’avons dit dans la discussion générale, nous nous interrogeons sur la future répartition des contrats entre les jeunes issus de ces territoires et les autres.

Nous considérons que le ciblage territorial est un élément superfétatoire, raison pour laquelle nous proposons sa suppression.

Mme la présidente. L'amendement n° 91 rectifié, présenté par MM. Tropeano, Mazars, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - L'emploi d'avenir est destiné en priorité aux jeunes mentionnés au I du présent article qui résident dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

II. - En conséquence, alinéa 50

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5134-117. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section, notamment les niveaux de qualification et les critères d’appréciation des difficultés particulières d’accès à l’emploi mentionnés au I de l’article L. 5134-110.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Le projet de loi prévoit que les emplois d’avenir s’adresseront en priorité aux jeunes vivant dans les zones urbaines sensibles, dans les zones de revitalisation rurale, dans les départements d’outre-mer ou dans les territoires où ils connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

Si nous sommes tous d’accord sur la nécessité d’adopter des mesures d’urgence – et les emplois d’avenir en font partie – afin de ne pas laisser de côté tous ces jeunes en extrême difficulté et de leur permettre de trouver enfin un emploi, il est pour nous essentiel de n’exclure personne.

Dans cet amendement, nous proposions donc de supprimer les références aux ZUS, aux ZRR et à l’outre-mer pour ne conserver que la notion de « territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi ».

En fait, messieurs les ministres, nous craignions de grandes distorsions, qui seraient injustifiées, à l’intérieur d’un même département, mais nous avons écouté vos explications, s’agissant notamment de la latitude qu’auront les préfets de prendre en compte l’ensemble de nos territoires sans oublier quiconque, et ces explications nous ont rassurés.

Nous retirons donc notre amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 91 rectifié est retiré.

L'amendement n° 90 rectifié, présenté par MM. Mazars, Tropeano, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« II. - L'emploi d'avenir est destiné en priorité aux jeunes mentionnés au I du présent article qui :

« - soit résident dans les zones urbaines sensibles au sens de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les zones de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des impôts, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ou dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi,

« - soit ont effectué pendant une durée minimale leurs études secondaires dans un établissement relevant d’une zone d'éducation prioritaire.

II. - En conséquence, alinéa 50

Après les mots :

à Saint-Martin

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou qu’ils ont effectué ou non leurs études secondaires dans un établissement relevant d’une zone d'éducation prioritaire.

La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars. Cet amendement a trait lui aussi au champ d’application du dispositif.

Il nous a semblé que les emplois d’avenir devaient s’adresser prioritairement, non seulement aux jeunes vivant en ZUS, en ZRR – ajout dû à l’Assemblée nationale – et outre-mer, mais également – ils avaient été oubliés - aux jeunes ayant effectué une partie de leur scolarité dans des zones d'éducation prioritaire, lesquelles accueillent des élèves dont l’environnement socio-économique est particulièrement défavorisé et méritent de ce fait une mention explicite.

Mme la présidente. L'amendement n° 84, présenté par M. Fontaine, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après les mots :

départements d'outre-mer,

insérer les mots :

pour les jeunes âgés de moins de trente ans

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 85 rectifié, présenté par M. Dallier, Mme Procaccia, M. Lefèvre et Mme Deroche, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après les mots : 

Saint-Pierre-et-Miquelon,

insérer les mots :

soit dans la région Île-de-France,

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement vise à étendre le dispositif à l’Île-de-France, région qui compte le plus grand nombre de ZUS. Dans mon département, je l’ai dit, ces zones représentent 10 % des habitants.

Le dispositif a été étendu à l’outre-mer, avec justesse puisque l’accès à l’emploi y est particulièrement difficile. Mais on sait aussi qu’il y a beaucoup plus de jeunes en difficulté dans le 93 ou dans le 94 qu’ailleurs. Nous suggérons donc d’étendre le dispositif à l’Île-de-France sans distinction de zones, ce qui réglera déjà bon nombre de problèmes.

Mme la présidente. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Pinton, Savary, Cambon et Dallier, Mme Primas et M. Mayet, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, soit à tout jeune qui rencontre des difficultés d’insertion professionnelle proposées par les missions pour l’emploi, Pôle emploi ou une association d’insertion

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Au cours des travaux de la commission, il nous a bien été dit que le repérage des jeunes en difficulté serait effectué par Pôle emploi et, surtout, par les missions locales pour l’emploi, puisque les futurs emplois d’avenir s’adresseront aux jeunes qui rencontrent des difficultés d’insertion professionnelle.

Dans le même esprit que nos autres amendements sur ce thème, nous proposons ici d’étendre le dispositif à tous les jeunes qui seront repérés par les missions locales pour l’emploi ou encore par les associations d’insertion, et cela en dehors de tout critère géographique, étant précisé que je parle bien là de priorité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les cinq amendements restant en discussion ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Contrairement à ce qui est affirmé par les auteurs des amendements identiques nos 12 rectifié et 30 rectifié, aucun jeune en difficulté n’est exclu du dispositif,…

Mme Catherine Procaccia. Mais il n’est pas prioritaire !

M. Claude Jeannerot, rapporteur. … comme nous n’allons cesser de le redire ce soir.

Il est simplement question de faire porter l’effort, par priorité – je reprends les termes mêmes du texte –, sur les parties de notre territoire qui concentrent le plus de problèmes économiques et sociaux, soit les ZUS, les ZRR et les collectivités et départements d’outre-mer. C’est une mesure de bon sens et de bonne gestion, car ce sont dans ces territoires que se concentrent les besoins les plus importants.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

L’amendement n° 90 rectifié est un peu différent. Il a pour objet de modifier la définition du public prioritaire pour l’accès aux emplois d’avenir afin d’y intégrer les jeunes qui ont étudié un certain temps dans une zone d’éducation prioritaire.

À l’évidence, cette condition supplémentaire compliquerait singulièrement la mise en œuvre du dispositif.

De plus, ce serait une forme de stigmatisation du jeune venant d’une ZEP, qui serait en somme définitivement catalogué comme tel. Je pense que le fait d’avoir étudié dans une telle zone ne peut pas constituer un critère. En revanche, le fait de l’avoir quittée pour une zone qui devient prioritaire relève d’une approche beaucoup plus dynamique.

Nous ne sommes donc pas favorables à cet amendement.

Les auteurs de l’amendement n° 85 rectifié proposent de faire de toute l’Île-de-France une zone prioritaire.

Chacun comprendra ici qu’il n’est pas question, en raison de la configuration même de cette région, qui comprend des quartiers privilégiés et des zones très avantagées, de considérer l’Île-de-France dans sa globalité comme une seule et même zone prioritaire pour l’accès aux emplois d’avenir.

L’avis est donc défavorable.

Enfin, il nous semble que l’amendement n° 6 rectifié est satisfait. En effet – et cela va revenir comme une antienne tout au long de la soirée –, tout jeune sans emploi et faiblement qualifié rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi pourra être recruté en emploi d’avenir quel que soit son lieu d’implantation.

Il y a simplement, je le répète, un effort particulier en direction des ZUS, des ZRR et de l’outre-mer, où le taux de chômage des jeunes est particulièrement élevé.

Je demande donc le retrait de cet amendement, sur lequel la commission émettra sinon un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Tout a été dit sur le sujet, mais, comme j’ai l’impression que certains continuent à répéter les arguments qui leur ont été préparés sans avoir entendu les nôtres,…

M. Roland Courteau. Ils n’écoutent pas !

M. Michel Sapin, ministre. … je vais redire, de manière solennelle à défaut de pouvoir être définitive, madame Procaccia, que tout le territoire français est concerné par les emplois d’avenir.

Je rappelle cependant trois chiffres : en France, le taux de chômage des jeunes est de 22 % ; dans les ZUS, il est supérieur à 50 % ; outre-mer, il est de près de 60 %...

Entre un taux de 22 % en moyenne nationale et des taux de 50 % ou de 60 %, je vois pour ma part une différence, qui traduit la concentration des difficultés que rencontrent les jeunes sur certains territoires. Dès lors, qu’il soit écrit dans le texte que les emplois d’avenir, qui s’adressent à tous les jeunes sur l’ensemble du territoire, sont prioritairement affectés dans les zones qui comptent le plus de jeunes en difficulté me paraît d’une logique accessible à tous et à toutes !

Il ne sert donc à rien de répéter, prise de parole après prise de parole, que certains jeunes sont exclus, car aucun ne l’est ! Vous devriez plutôt participer avec nous à cet effort en faveur de populations, de quartiers, de zones aussi bien urbaines que rurales – souvent situées dans les îles, mais pas nécessairement partout en Île-de-France (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) – en grande difficulté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Bien sûr !

M. Michel Sapin, ministre. D’ailleurs, vous avez mené de nombreuses politiques d’aménagement du territoire fondées sur le même principe. Prenez les zones franches : ce n’est pas nous qui les avons inventées, tout de même ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Et, dans une zone franche urbaine, suivant que l’on habite ou non du bon côté de la rue, on bénéficie d’aides ou pas ! Voilà un dispositif qui excluait des gens, dont des jeunes, et c’est vous qui l’avez instauré ! (Protestations sur les mêmes travées.) Et vous voudriez imputer à cette majorité les défauts de vos propres dispositifs ? Non, nous avons progressé, nous avons tiré des enseignements de l’intelligence collective, et c'est pourquoi nous proposons un dispositif qui vaut pour tous, avec seulement quelques priorités. C’est tout de même simple ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Le Gouvernement émet donc le même avis que la commission sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.