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Séance du 24 septembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 104 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Bouchart et Bruguière, MM. Cambon et Carle, Mme Cayeux, MM. César, Cornu, Couderc et Dallier, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Doligé, Duvernois, Fouché, J.P. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Fontaine, Hérisson et Houel, Mme Hummel, Mlle Joissains, Mmes Jouanno, Kammermann et Lamure, MM. Legendre, de Legge, Lenoir, P. Leroy, du Luart, Mayet, Milon, Laménie, Longuet, Lorrain, Pierre, Pinton et Pointereau, Mmes Primas et Procaccia, MM. de Raincourt, Revet et Savary, Mme Sittler, M. Lefèvre et Mme Farreyrol, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Les entreprises, individuelles ou sociétés, dont l’effectif salarié est inférieur ou égal à 50 personnes à raison de deux emplois d’avenir par tranche de dix salariés. Dans ce cas, le financement est assuré par redéploiement des sommes affectées à la formation professionnelle continue des entreprises dans des conditions fixées par décret. »

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Je ne reprendrai pas les propos que j’ai tenus lors de la discussion générale et que la présentation de cet amendement recouperait pour certains.

Je reviendrai néanmoins sur la définition du secteur public, puisque M. le ministre a abordé ce problème dans sa réponse aux orateurs, en nous affirmant, et je ne conteste pas ce point, que le dispositif concernait non seulement les collectivités publiques, mais aussi tout le secteur à but non lucratif. Or, si l’on examine ce dernier de plus près, on se rend compte qu’il s’agit essentiellement d’associations, qui interviennent dans différents domaines mais qui sont financées à 90 %, voire plus, par l’État et les collectivités, régions, départements ou communes. En assimilant le secteur non lucratif au secteur public, nous ne sommes donc pas loin de rendre compte de la réalité.

Je le répète, si l’on veut pérenniser les emplois d’avenir créés dans le secteur public, les conséquences seront lourdes pour les collectivités, surtout compte tenu des difficultés que celles-ci connaissent actuellement, mais aussi pour l’État, par le biais des subventions versées. Cela se traduira forcément par une pression fiscale supplémentaire sur le contribuable, local et national, avec un effet négatif sur l’économie de notre pays. En revanche, si des emplois d’avenir créés dans des petites entreprises sont pérennisés, cela produira de la valeur ajoutée et de la richesse et contribuera au développement économique de notre pays.

L’amendement que je présente a la particularité de viser certaines entreprises, celles qui comptent moins de cinquante salariés. En effet, on sait très bien que, dans notre pays, c’est dans le tissu formé par ces petites entreprises que se créent la richesse et l’innovation.

Je propose de limiter le nombre des emplois d’avenir par tranche de l’effectif total, parce que, dans ces entreprises où l’équilibre des relations de travail est fragile, il faut permettre au personnel en place d’intégrer ces jeunes, qui ne doivent donc pas être trop nombreux.

Je préconise également un redéploiement de crédits. Comme, je l’ai signalé lors de la discussion générale, à peu près 25 milliards d'euros, issus de différentes sources de financement, sont attribués chaque année à la formation professionnelle ; redéployer une partie de ces sommes pour faire de la formation à l’intérieur des PME, au profit des emplois d’avenir, serait positif, me semble-t-il.

Pour conclure, je constate avec satisfaction que nos collègues du groupe RDSE sont sur la même longueur d’onde que moi, puisqu’ils présentent un amendement dont l’objet est d’ouvrir les emplois d’avenir aux TPE, en soulignant à juste titre – ils me pardonneront, je l’espère, d’anticiper leurs propos – que le savoir-faire et la transmission des connaissances sont au cœur des petites et très petites entreprises.

Mme la présidente. L'amendement n° 92 rectifié, présenté par MM. Mazars, Tropeano, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les entreprises de moins de onze salariés

II. - En conséquence, alinéa 15

Remplacer les références :

1° à 5°

par les références :

1° à 6°

La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars. Notre collègue a en effet quelque peu anticipé sur la présentation de mon amendement, qui, par sa philosophie, tend à se rapprocher du précédent.

M. Jean-Claude Lenoir. Intéressant !

M. Stéphane Mazars. On le sait, cela a été souligné cette après-midi, ce dispositif s’adresse d'abord au secteur non marchand ; on parle ainsi des collectivités ou des associations à but non lucratif.

Il est vrai que le secteur marchand peut faire peur. On peut craindre un effet d’aubaine, et il faut donc être prudent. Toutefois, au sein du secteur marchand, on trouve de très petites entreprises, comme celle qui comptent moins de onze salariés. Vous le voyez, mes chers collègues, je place le curseur plus bas que ne le faisait à l’instant M. Cardoux.

Ces entreprises, que nous connaissons bien dans nos départements ruraux, notamment dans nos ZRR, ont parfois des difficultés à recruter de la main-d’œuvre, alors que, nous le savons, elles disposent d’un savoir-faire et présentent un potentiel économique important. Pour transmettre ces savoir-faire, elles doivent offrir une véritable formation, qui s’inscrit dans la durée.

C'est la raison pour laquelle nous proposons que, dans la liste des employeurs potentiels au titre de ces contrats d’avenir, soient inscrites les très petites entreprises de moins de onze salariés. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Mes chers collègues, vous l’aurez compris, tous ces amendements ont pour point commun de viser une ouverture complète des emplois d’avenir au secteur marchand.

J’évoquerai tout d'abord l'amendement n° 3, présenté par M. Serge Dassault. Cette proposition entre en contradiction avec la philosophie même du dispositif, qui privilégie les emplois du secteur non marchand ; telle est l’ambition que nous lui donnons.

Pour autant, mes chers collègues, je vous rappelle que les entreprises privées ne sont pas exclues : nous avons prévu qu’elles puissent recruter un jeune en emploi d’avenir, en particulier si elles présentent un parcours d’insertion et de qualification jugé satisfaisant pour le jeune concerné.

Surtout, n’oublions pas que ce dispositif prend son sens dans un ensemble plus large de mesures d’aides à l’emploi. Le secteur marchand participe déjà à l’insertion professionnelle des jeunes par le biais des formations en alternance. Et, comme l’a indiqué tout à l'heure M. le ministre, dans quelques semaines nous aurons à décider ici de l’avenir d’un nouveau dispositif, à savoir le contrat de génération, qui, lui, par définition, s’adressera par priorité au secteur marchand.

Cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi je serai conduit à émettre un avis défavorable.

J’en viens à l'amendement n° 28 rectifié ter, qui a strictement le même objet que le précédent, à savoir ouvrir les emplois d’avenir aux entreprises, plus spécifiquement aux PME. Vous l’avez compris, tel n’est pas notre choix. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

L'amendement n° 104 rectifié, dans la lignée des précédents, tend à ouvrir l’accès aux emplois d’avenir aux employeurs du secteur marchand, mais cette fois en ciblant les PME de moins de cinquante salariés. Naturellement, monsieur Cardoux, par cohérence avec les positions que je viens de rappeler, je vous demande de le retirer, sinon j’émettrai un avis défavorable.

Enfin, monsieur Mazars, vous venez de nous présenter un amendement qui vise plus spécifiquement les très petites entreprises. Pour les mêmes raisons, que je ne rappellerai pas, nous ne vous suivrons pas sur ce terrain.

Je le répète, ce dispositif s’inscrit dans un ensemble de mesures plus large, dans lequel le secteur marchand trouvera sa place. Il faut en ternir compte. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, pourquoi portez-vous ces amendements ? Parce que vous considérez que ce sont dans les entreprises, en particulier dans les plus petites d’entre elles, que nombre de jeunes trouveront à la fois l’accompagnement et le transfert de compétences qui leur sont nécessaires. Je n’ai jamais dit ou pensé le contraire ! Toutefois, nous constatons que les jeunes auxquels nous nous adressons justement aujourd'hui n’arrivent pas à trouver un débouché professionnel dans ces entreprises, que ce soit directement ou en alternance, parce qu’ils sont trop éloignés de l’emploi pour cela. D’où ce dispositif particulier.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous qui souhaitez aujourd’hui, et je ne vous suivrai pas sur ce point, ouvrir ce dispositif à l’ensemble des entreprises privées, tout particulièrement aux plus petites d’entre elles, ou plutôt l’élargir encore plus - aujourd'hui, il n'y a pas un mur entre le public et le privé : nous avons laissé la possibilité d’une exception - vous allez adorer demain le contrat de génération ! (Sourires.) En effet, celui-ci est complètement fait pour cela.

M. Michel Sapin, ministre. Vous me direz que nous aurions dû présenter les deux dispositifs ensemble et que cela aurait été plus clair. Certes, mais nous, voyez-vous, nous avons un peu de considération pour les partenaires sociaux.

M. Hervé Maurey. Et pas pour le Parlement ?

M. Michel Sapin, ministre. Lorsqu’il s'agit du secteur privé, certaines concertations sont nécessaires. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous n’allez pas, ici, critiquer la loi qui porte le nom du président Larcher ? (Murmures sur les travées de l'UMP.)

Mme Catherine Procaccia. Non, puisque nous l’avons votée !

M. Michel Sapin, ministre. Cette loi, qui a été intégrée dans le code du travail à l’article L.1, rend obligatoire la saisine des partenaires sociaux, à juste titre d'ailleurs, lorsque des dispositions portant sur les relations de travail concernent principalement, pour ne pas dire exclusivement, le secteur privé. Il était donc indispensable de procéder à des concertations, et c’est ce que nous avons fait.

Mme Catherine Procaccia. Dans ce cas, il fallait attendre pour les emplois d’avenir !

M. Michel Sapin, ministre. La même semaine où nous présentions le projet de loi sur les emplois d’avenir, je saisissais les partenaires sociaux pour négocier sur ce contrat de génération.

Tous les souhaits que vous exprimez aujourd’hui en faveur de l’emploi des jeunes dans les entreprises privées seront donc pleinement satisfaits par le contrat de génération. Ayez seulement quelques semaines de patience, le temps que les partenaires sociaux négocient, que nous concevions un projet de loi, que nous le déposions sur le bureau de l’une ou l’autre assemblée, et vous pourrez en débattre.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements, en demandant à leurs auteurs de faire preuve d’un peu de patience. En effet, pour notre part nous faisons confiance au dialogue social pour aider le législateur à trouver le meilleur dispositif. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Je n’ai pas bien compris l’argumentation de M. le ministre…

M. David Assouline. Cela ne nous étonne pas !

M. Hervé Maurey. Excusez-moi, monsieur Assouline, mais je n’ai pas votre intelligence !

M. le ministre donne finalement raison aux auteurs des amendements qui viennent d’être présentés : il reconnaît que c’est dans le secteur privé que l’on crée des emplois et que l’on offre les meilleurs parcours de formation, mais il affirme que les entreprises ne doivent pas être ouvertes à ces jeunes, parce que ceux-ci ne peuvent y accéder. Ce raisonnement ne tient pas la route ! C’est précisément parce que les jeunes visés ici ont des difficultés à accéder à ces entreprises qu’il faut « mettre le paquet » pour qu’ils puissent le faire.

Son second argument consiste à dire que les contrats de génération traiteront ce problème. Toutefois, comme je le soulignais dans mon intervention tout à l'heure, il est regrettable que le Gouvernement n’avance que par petits pas, en n’apportant chaque fois qu’un morceau du puzzle. Il a fait la même chose avec le logement et il recommence ici ! Il serait tout de même préférable d’avoir une vision globale des propositions du Gouvernement en matière d’emploi.

Pour ma part, je voterai les amendements qui ont été présentés parce que je considère que c’est dans les entreprises que les emplois d’avenir ont une chance d’être pérennisés.

Je vous le répète, les collectivités territoriales, qui ont été capables d’assurer la pérennisation des emplois jeunes, ne pourront malheureusement pas le faire cette fois-ci pour les emplois d’avenir.

M. Didier Guillaume. Bien sûr que si !

M. Hervé Maurey. Tout à l’heure, M. Néri a prétendu que, si les collectivités territoriales n’étaient plus en mesure de créer des emplois, c’était par notre faute.

J’espère que, dans trois ans, grâce à lui et aux autres parlementaires de la majorité, les dotations aux collectivités territoriales auront de nouveau augmenté ! J’attends d’ailleurs avec impatience les mesures du projet de loi de finances pour 2013 dans ce domaine. Je suis certain qu’après nous avoir beaucoup reproché de geler les dotations, l’actuelle majorité va les dégeler, ce qui permettra peut-être de pérenniser les emplois d’avenir…

Pour l’heure, je pense que seules les entreprises pourront faire de ces contrats autre chose que des « emplois parking » et des voies sans issue.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Dassault, pour explication de vote.

M. Serge Dassault. Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, il est un peu difficile de vous suivre, car vous êtes à la fois pour et contre ma proposition…

Le contrat de génération ? Peut-être. Je ne sais pas ce que c’est, ni à quoi ça sert, ni la forme qu’il aura.

M. David Assouline. Lisez Le Figaro ! C’est expliqué.

M. Serge Dassault. Aujourd’hui, nous vous faisons une proposition simple : permettre aux entreprises d’embaucher des jeunes au titre des contrats d’avenir. Les entreprises le feront ou ne le feront pas, mais elles en auront la possibilité.

Si les contrats de génération favorisent aussi l’accès des jeunes à l’emploi, tant mieux ! Mais pourquoi ne pas prévoir dès aujourd’hui que les contrats d’avenir seront aussi ouverts au secteur marchand ? Qu’est-ce que cela peut vous faire ? Cela ne changera rien !

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. C’est déjà prévu !

M. Serge Dassault. Si l’on crée plus tard des contrats de génération qui apportent quelque chose de plus, ce sera une bonne chose.

Mais, aujourd’hui, comprenez que seules les entreprises peuvent former correctement des jeunes à un métier et à une profession ! Les associations et les municipalités, qui sont très différentes, ne le peuvent pas.

Laissez donc la possibilité aux entreprises d’utiliser ces contrats d’avenir ! Je ne comprends pas pourquoi vous y êtes opposés pour ces contrats, alors que vous y êtes favorables pour les contrats de génération.

Vous avez dit tout à l’heure que nous pouvions avoir les mêmes idées. Eh bien, vous avez une occasion de le prouver !

Pour moi, je suis prêt à voter vos propositions si elles me paraissent aller dans le bon sens. Mais vous, peut-être pourriez-vous aussi de temps en temps accepter l’un de nos amendements ! Je dis « de temps en temps », car l’expérience prouve que cela ne se produira pas souvent…

Je sais que mon amendement ne sera pas adopté, puisque nous sommes aujourd’hui minoritaires. Tant pis ! Je le maintiens néanmoins pour qu’il soit clair que vous refusez aux entreprises l’accès aux contrats d’avenir !

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je pensais que M. le ministre avait été clair et pédagogique, mais M. Maurey nous a fait part de son incompréhension, feinte ou réelle, d’ailleurs.

Monsieur Maurey, soit vous n’avez pas compris le dispositif que nous proposons soit vous ne connaissez pas suffisamment le monde de l’entreprise, dont par ailleurs vous vantez beaucoup les mérites.

M. Hervé Maurey. Je suis chef d’entreprise !

M. David Assouline. Notre dispositif est ciblé – même si quelques petites ouvertures existent – sur les jeunes qui, au moins depuis dix ans, sont entre 150 000 et 170 000, selon les estimations, à sortir chaque année du système scolaire sans aucune qualification ni aucun diplôme.

M. Didier Guillaume. Ils ne peuvent pas travailler dans une entreprise !

M. David Assouline. Or aucun des dispositifs que nous avons imaginés, les uns et les autres, n’offre de solution pour ces jeunes.

En effet, même si nous connaissions une période de croissance – j’espère que ce sera le cas bientôt –, pensez-vous sérieusement que les entreprises, les PME ou M. Dassault, par exemple, embaucheraient ces jeunes-là, qui n’ont aucune qualification, aucun diplôme ? Pensez-vous sérieusement que des entreprises seraient prêtes à assurer leur formation ?

Non ! Vous savez que les entreprises recruteront ceux qui sont déjà diplômés, qui ont des qualifications et qui aujourd’hui n’ont pas de travail. Pas une entreprise ne préférera embaucher un jeune sans qualification !

Avec 150 000 nouveaux jeunes dans cette situation tous les ans, cela finit par faire beaucoup : aujourd’hui, ils sont plus de 1 million.

Bien sûr, on peut être cynique et regarder ailleurs. On peut penser que c’est irrattrapable, que, pour ces jeunes, c’est fini, qu’ils sont condamnés à rester au bas des immeubles de leurs cités. Et on se débrouillera pour éviter l’explosion en faisant de l’assistanat. Mais ces jeunes seront sacrifiés.

Nous, nous avons décidé d’imaginer un dispositif qui leur soit principalement dédié. Ensuite, les contrats de génération viendront compléter, pour tous les autres jeunes, et avec l’aide de la croissance,…

M. Serge Dassault. Il n’y aura pas de croissance !

M. David Assouline. … le dispositif d’aide à l’insertion dans l’emploi.

M. Michel Sapin, ministre. C’est exactement cela !

M. David Assouline. Chers collègues de l’opposition, si vous connaissez les entreprises, vous savez bien que les choses se passeront comme je le dis, mais cela ne vous dissuade pas de chercher à diluer le dispositif, comme on l’a souvent fait avec les emplois aidés.

Pour sa part, le Gouvernement agit avec méthode pour les jeunes sans qualification, pour les seniors qui perdent leur emploi trop tôt, pour tous les autres, pour l’emploi en général, pour la croissance et pour l’économie du pays.

Face à ce dispositif global de lutte contre le chômage, vous cherchez à noyer le poisson et critiquez, non sans faire preuve d’un certain cynisme, une mesure que vous savez par ailleurs absolument nécessaire et populaire.

D’ailleurs, certains parmi vous n’ont pas voulu céder à l’idéologie…

Mme Sophie Primas. Nous ne faisons pas de l’idéologie !

M. David Assouline. … et ont reconnu que ce dispositif était bon et qu’ils l’utiliseraient dans leur collectivité locale !

M. Jean-Claude Lenoir. C’est nul !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Chers collègues de l’opposition, il faut présenter le débat dans les termes où il se pose !

Vous prétendez que les emplois d’avenir ne seraient pas ouverts au secteur marchand. Mais si ! Les emplois d’avenir sont accessibles au secteur marchand. C’est si vrai que le Gouvernement a même fixé le niveau de l’aide : elle sera de 35 % dans ce secteur.

À la vérité, ce que vous nous proposez revient à accorder au secteur marchand une aide de 75 %, équivalente à celle qui est prévue pour le secteur non marchand.

Autrement dit, vous proposez de créer des emplois qui coûteront aux chefs d’entreprise environ 358 euros par mois !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Godefroy. Le dispositif actuel est donc bien ouvert aux entreprises ; seulement, il leur coûtera un peu plus cher que cela !

Lorsque les jeunes qui sont aujourd’hui laissés sur le carreau cherchent un travail, les entreprises ne les recrutent pas, parce qu’ils ne sont pas immédiatement opérationnels – c’est un choix logique du point de vue de l’entreprise. Tout l’enjeu consiste à les rendre progressivement opérationnels, non pas pour les maintenir dans ces emplois qu’ils occuperont dans un premier temps, mais pour les rendre employables ensuite par les entreprises.

M. Michel Sapin, ministre. Il a raison !

M. Jean-Pierre Godefroy. Nos collègues proposent d’étendre l’aide au taux de 75 % aux entreprises de moins de cinquante ou de quinze salariés. Croyez-vous qu’il soit avisé d’introduire, à l’intérieur du secteur marchand, une distinction selon le nombre des employés ?

Avec ce système, une entreprise de vingt-cinq salariés n’obtiendrait qu’une aide au taux de 35 %, alors qu’une autre, qui en aurait moins de vingt, pourrait obtenir une aide au taux de 75 %, et ce pour un salarié effectuant le même travail, dans la même spécialité ? Je ne suis pas sûr que, du point de vue de l’économie libérale, ce soit une bonne formule…

Ne dites donc pas que les contrats d’avenir sont fermés au secteur marchand : ils lui sont ouverts, mais avec une aide au taux de 35 %.

Ne dites pas non plus qu’il s’agit d’ « emplois parking ». Le projet de loi vise, au contraire, à former des jeunes qui, parfois, ne sont même plus inscrits à Pôle Emploi et qui ont disparu dans la nature, pour les remettre au travail. Un moment d’adaptation leur est nécessaire, pour lequel les collectivités territoriales, le secteur associatif et l’économie sociale et solidaire sont bien adaptés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean Desessard. Bravo ! Voilà qui est argumenté !

M. Serge Dassault. Je demande la parole.

Mme la présidente. Monsieur Dassault, vous vous êtes déjà exprimé en explication de vote.

M. Serge Dassault. Je souhaite simplement poser une question, madame la présidente.

Mme la présidente. Pour la clarté de notre débat, monsieur Dassault, je vous donne la parole.

M. Serge Dassault. Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, consentez-vous à ouvrir le dispositif au secteur marchand si nous acceptons que l’aide y soit limitée à 35 % ?

M. Michel Sapin, ministre. C’est déjà le cas !

M. Serge Dassault. Nous, cela nous va !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Nous vous répétons que c’est déjà le cas !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Cardoux, l’amendement n° 104 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Noël Cardoux. J’ai écouté avec attention les propos des uns et des autres et je ne veux pas allonger ce débat sur les taux de 75 et de 35 %.

Je ne sais d’ailleurs pas d’où vient ce montant de 35 %, sinon des contrats d’insertion par l’activité économique dans le cadre d’un CUI. Je pense que c’est à cela que nos collègues ont fait référence.

M. le ministre nous parle des contrats de génération. Nous ne pouvons pas nous contenter d’une proposition dont nous ne connaissons actuellement ni le financement ni la forme définitive.

Si les informations qui nous sont parvenues sont exactes, l’avantage dont bénéficieront les entreprises sera une simple exonération de charges sociales.

Pour le moment, je ne sais pas de quoi il s’agira, mais je suppose que l’avantage pour les entreprises sera bien moins significatif que cette fameuse aide, tant critiquée, de 75 %.

Je regrette moi aussi que nous n’ayons pas profité de cette discussion sur les aides à la création d’emplois en faveur des jeunes en difficulté pour organiser un débat général sur les dispositifs dans le secteur public et dans le secteur marchand, en consultant les partenaires sociaux. Nous aurions ainsi pu nous déterminer en connaissance de cause.

Pour ma part, ne pouvant me contenter d’un débat futur sur les contrats de génération, je maintiens mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Il est bien écrit dans le rapport que les entreprises privées, par exception, pourront conclure ce type de contrats.

M. Michel Sapin, ministre. Eh oui !

M. Hervé Maurey. Oui, « par exception » !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Les entreprises ne sont donc pas exclues de l’accès à ces contrats ; elles pourront y recourir en bénéficiant d’une aide représentant 35 % du SMIC.

Chers collègues de l’opposition, vous réclamez que ce taux soit porté au niveau du droit commun prévu pour le secteur non marchand, c’est-à-dire à 75 % du SMIC.

En fin de compte, vous réclamez que le secteur marchand soit traité de la même manière que le secteur non marchand, avec une aide portée de 35 % à 75 %.

Or, comme l’ont expliqué M. le ministre, M. le rapporteur et M. Jean-Pierre Godefroy, il s’agit, avec les emplois d’avenir, de privilégier le secteur non marchand, pour lequel la participation de l’État est fixée à 75 % du salaire.

Si des entreprises privées souhaitent conclure des contrats de ce type, elles pourront le faire avec une aide fixée à 35 % du SMIC.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 104 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Mazars, l’amendement n° 92 rectifié est-il maintenu ?

M. Stéphane Mazars. Les signataires de cet amendement feront montre de patience, comme M. le ministre les y a invités, et attendront avec confiance le contrat de génération.

J’espère qu’il permettra aux très petites entreprises, qui représentent un maillage important sur notre territoire, de recruter à des conditions favorables pour elles-mêmes et favorables surtout à l’emploi dans notre pays.

Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 92 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 16 rectifié bis est présenté par MM. J.L. Dupont, Zocchetto et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine.

L'amendement n° 42 est présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.

II. - Alinéa 15

Remplacer les références :

1° à 5°

par les références :

1° à 6°

La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié bis.