Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 24 septembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Hervé Marseille. Cet amendement a pour objet d’ouvrir les emplois d’avenir aux entreprises publiques locales, qu’il s’agisse de sociétés d’économie mixte, de sociétés publiques locales ou de sociétés publiques locales d’aménagement.

En leur qualité d’entreprises dédiées à l’intérêt général et majoritairement, voire exclusivement, contrôlées par des collectivités locales, elles ont toute leur place ici et doivent pouvoir prendre une part active dans l’intervention des collectivités en vue de résorber l’emploi précaire des jeunes et de promouvoir leur insertion professionnelle.

Il convient de rendre accessible à l’ensemble des outils des collectivités locales un dispositif qui leur est lui-même accessible.

Par ailleurs, un tel amendement s’inscrit parfaitement dans la continuité de la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d’activités pour l’emploi des jeunes, dont l’une des dispositions avait conduit au recrutement de plus de 2 000 emplois-jeunes par les sociétés d’économie mixte.

Enfin, un tel amendement permettra de mettre en adéquation le dispositif des contrats d’avenir avec les bénéficiaires éligibles aux contrats emplois-jeunes définis à l’article L. 5134-3 du code du travail et ainsi de compléter la palette des contrats aidés définis par ce code.

Madame la présidente, M. le ministre avait souhaité la réserve du vote de l’amendement n° 1 rectifié quater que j’ai défendu tout à l’heure jusqu’à l’issue de la présentation de l’amendement n° 42.

Mme la présidente. Effectivement !

M. Hervé Marseille. J’estime qu’il peut en effet être satisfait par cet amendement, qui remplit pleinement les conditions requises.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, pour défendre l’amendement n° 42.

M. Didier Guillaume. Il est défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Vous avez compris la logique de ces amendements, qui visent à élargir aux employeurs du service public le bénéfice des emplois d’avenir.

Nous sommes convenus que le Gouvernement nous éclairerait sur les dispositions juridiques particulières de cet élargissement, afin que nous soyons absolument sûrs de notre choix et certains de n’oublier, dans le ciblage, aucun des employeurs potentiels.

J’en profite pour rassurer ceux qui nous écoutent : les HLM sont bien compris dans cet amendement élargi.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Bien évidemment, je ne suis pas opposé à ces amendements identiques. Cependant, je m’interroge.

En élargissant ainsi le dispositif aux SEM, SPL et SPLA, sommes-nous sûrs de ne pas l’ouvrir du même coup à certaines grosses entreprises du secteur marchand qui opèrent sous l’un de ces statuts ? Je ne veux pas citer de noms, mais nous savons bien qu’elles existent !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Profitant de la question de notre collègue Jean-Pierre Godefroy, je souhaite également interroger à nouveau M. le ministre.

L’élargissement prévu dans ces amendements nous permet-il d’atteindre notre cible avec certitude et tout l’encadrement souhaitable ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Première question posée par les uns et par les autres : ces amendements répondent-ils à la préoccupation exprimée et permettent-ils de couvrir tous les organismes d’HLM, qu’il s’agisse d’établissements publics ou d’organismes de droit privé ?

Quelqu’un est ici bien placé pour le savoir - même s’il s’occupe aujourd’hui de formation professionnelle et non de logements, ce qui n’est nullement une manière d’être décalé et encore moins invisible (Sourires.) -, le secteur HLM, dans toute sa diversité, est aujourd’hui prêt à accueillir les jeunes dont nous parlons.

Un type d’activité m’a été cité, que je crois très important : celui des économies d’énergie, pour aider à lutter contre le gaspillage et établir des diagnostics, et ainsi permettre d’améliorer considérablement le bien-être des locataires mais aussi d’accroître leur pouvoir d’achat.

Pour répondre à la question, oui, ces amendements couvrent l’ensemble du secteur HLM.

Comme vient de le signaler M. Godefroy, cet élargissement présente un inconvénient : on risque de couvrir aussi d’autres organismes privés gérant d’autres types de services publics que celui-ci.

Je rappelle toutefois que, dans chaque département, ce dispositif permettra au comité de pilotage de faire les choix nécessaires, sous l’autorité du préfet et sur mes instructions.

Nous avons certes des priorités, quant aux jeunes que nous ciblons, quant au type d’employeur, d’activités et de territoires concernés, mais aucune de ces priorités n’est exclusive. Il en est toujours ainsi. Un pilotage fin devra par conséquent être mis en œuvre.

Autant je donnerai des instructions pour faciliter l’accès des jeunes à des emplois d’avenir au sein d’organismes d’HLM, quel que soit le statut de ces derniers, autant je suis réservé pour d’autres domaines. Je pense ici aux services d’eau ou d’assainissement, par exemple, encore que leurs propositions puissent être intéressantes pour permettre à ces jeunes d’acquérir la formation nécessaire tout en garantissant l’encadrement indispensable au travail collectif.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 rectifié bis et 42.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 1 rectifié quater, précédemment réservé, n’a plus objet.

M. Hervé Marseille. Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 45, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° les sociétés coopératives et participatives telles qu'elles sont définies à l'article 1er de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et dans la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Les Nations unies ont proclamé 2012 « Année internationale des coopératives ». C’est une reconnaissance de la participation majeure de cette forme d’organisation dans le champ économique, de son efficacité et de sa pertinence, encore plus en temps de crise.

En France, les cent premières entreprises coopératives ont réalisé en 2010 un chiffre d’affaires cumulé de 188 milliards d’euros, filiales comprises, soit une augmentation de 4 % par rapport à 2008. Le nombre d’emplois y a augmenté dans les mêmes proportions, et ce dans un contexte de crise.

D’ailleurs, il est à noter que le taux de pérennité à trois ans des SCOP est égal à 71 %, contre 66 % pour l’ensemble des entreprises françaises, selon les chiffres de l’INSEE.

Les sociétés coopératives et participatives investissent dans des projets viables et durables, orientés vers le bien commun, et non vers le seul profit d’actionnaires. Elles sont au service d’un projet collectif. Par leur activité, les sociétés coopératives, les acteurs de l’économie sociale et solidaire sont pleinement en phase avec la société d’aujourd’hui et de demain.

Certes, présentes sur l’économie de marché et exposées à la concurrence, les sociétés coopératives sont confrontées à l’impératif de profitabilité, mais ce qui les distingue est l’utilisation de leurs profits en priorité pour les salariés et la pérennité de l’entreprise.

Les filières vertes, par exemple, parce qu’elles sont nouvelles, offrent des activités nouvelles, dans les secteurs de la recherche et de la construction. Les entreprises sociales et solidaires sont pleinement engagées dans ces démarches d’innovation. Elles expérimentent même des projets de recherche et développement, ce qui pose parfois des difficultés de financement.

Nous voulons donc élargir le champ des contrats d’avenir aux sociétés coopératives et participatives pour leur permettre de recruter ces jeunes en contrats d’avenir, pour développer les activités de demain et donc permettre la pérennisation de leur emploi, certes dans un secteur marchand, mais avec une finalité de bien public et d’intérêt collectif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Ouvrir l’accès aux emplois d’avenir à toutes les coopératives, comme le propose notre collègue Jean Desessard, poserait très certainement un problème dans la mesure où certaines d’entre elles sont des entreprises strictement commerciales : par exemple, je citerai les centres Leclerc, mais aussi les mutuelles, les institutions financières comme le Crédit coopératif, les banques populaires ou le Crédit mutuel.

L’adoption de cet amendement élargirait la liste des employeurs éligibles pour y inclure, de fait, de nombreuses entreprises du secteur marchand et créerait donc – nous en revenons au débat précédent – une différence de traitement par rapport aux entreprises concurrentes ayant le statut de société commerciale.

Autrement dit, j’invite mon collègue et ami Jean Desessard à retirer son amendement, faute de quoi nous émettrons un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Le rapporteur a tout dit. Cependant, pour rester positif, monsieur Desessard, j’ajouterai que les coopératives, telles que vous les avez décrites et dans les termes que vous avez employés, sont aujourd’hui concernées par le projet de loi en sa rédaction actuelle. Non seulement elles pourront mais elles devront pouvoir accueillir des jeunes au titre des emplois d’avenir.

Toutefois, en élargissant plus, on risque de donner le sentiment que d’autres ayant acquis, au hasard d’une histoire familiale par exemple, une forme de statut de coopérative pourront aussi bénéficier du dispositif, ce qui, en l’occurrence, ne paraît pas légitime. Je ne reprendrai pas les noms de telle ou telle enseigne de grande distribution ou d’autres qui ont été cités et qui ne sont pas la cible privilégiée de ces emplois d’avenir.

Cela dit, je veux vraiment vous rassurer sur le fond : compte tenu de la façon dont vous les avez décrites et dans l’esprit dans lequel vous l’avez fait, elles seront évidemment « bénéficiaires » du dispositif permettant d’accueillir des emplois d’avenir.

Mme la présidente. Monsieur Desessard, l'amendement n° 45 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 45 est retiré.

M. Jean-Claude Lenoir. M. Jean Desessard est solidaire ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. Il y a des « amicales pressions » ! Vous avez connu cela, monsieur Lenoir ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, Pozzo di Borgo, Zocchetto et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer le mot :

qualification

par les mots :

formation qualifiante

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 31 rectifié est retiré.

L'amendement n° 46, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À titre dérogatoire, deux ou plusieurs communes de moins de 3 500 habitants peuvent s'associer pour bénéficier des aides relatives aux emplois d'avenir pour un même salarié. »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Les collectivités territoriales seront partenaires du dispositif des emplois d’avenir. Plusieurs d’entre elles ont déjà fait part de leur motivation pour en être les moteurs. Les possibilités sont nombreuses : gestion des espaces verts, missions favorisant l’intergénérationnel, valorisation de sites touristiques ou patrimoniaux, conduite de campagnes de « prévention santé ».

Assortis d’une obligation de formation qualifiante, ces emplois permettront d’éviter les écueils de certains contrats aidés, difficiles à valoriser par les jeunes à l’issue de leurs missions.

Les zones de revitalisation rurale ont été ciblées comme prioritaires pour la mise en œuvre des emplois d’avenir. Pourtant, de nombreuses collectivités qui pourraient être mobilisées, en particulier dans les zones rurales peu denses, auront sans doute des difficultés à réunir les conditions nécessaires pour privilégier à la fois le temps plein, la longue durée et la formation.

Les groupements d’employeurs auxquelles ces communes ont accès et qui pourraient être le cadre de ces recrutements ne sont malheureusement pas adaptés. En effet, ces groupements ne peuvent pas être constitués de plus de 50 % de collectivités territoriales. Il faut donc proposer une modalité particulière de regroupement dans le cadre de ce dispositif des emplois d’avenir.

En facilitant la collaboration entre collectivités de moins de 3 500 habitants pour la création d’emplois d’avenir, nous souhaitons, par là même, permettre à ces collectivités d’avoir une action efficace dans la lutte pour le développement et le maintien de compétences sur le territoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Effectivement, cet amendement est sous-tendu par une idée dictée par le bon sens. À plusieurs communes, on le sait bien, il est sans doute plus facile d’offrir un emploi d’avenir.

Néanmoins, il serait très difficile, dans cette configuration, de déterminer qui serait l’employeur. Le texte a naturellement prévu que les groupements de communes pourraient embaucher un emploi d’avenir sans qu’il soit nécessaire de prendre d’autres initiatives.

Les communes peuvent aussi adhérer à un groupement d’employeurs, sous réserve que ce groupement ne compte pas dans ses membres plus de 50 % de collectivités locales, ce qui n’est pas impossible. Quoi qu’il en soit, il existe des solutions pour permettre ce type de regroupement.

Sur cet amendement, tel qu’il est libellé, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Le Gouvernement partage votre volonté, monsieur Desessard. Dans plusieurs zones de notre territoire, on trouve en effet des communes de petite taille qui ne peuvent pas employer quelqu’un à plein temps, mais qui pourraient très bien accueillir sur leur territoire ou sous leur autorité des emplois d’avenir.

L’objet de cet amendement est tout à fait légitime. Simplement, sa formulation soulève un certain nombre de difficultés. Les jeunes concernés, éloignés de l’emploi et sans formation, se retrouveront avec deux employeurs sans grande capacité d’encadrement et devront donc aller de l’une à l’autre commune, alors même qu’ils n’ont pas beaucoup d’autonomie.

Pour répondre à votre préoccupation, il faut trouver un employeur ayant une capacité d’encadrement supérieure : ce peut être un syndicat de communes, une communauté de communes, éventuellement des centres de gestion départementaux. Toutes ces structures pourront parfaitement accueillir des emplois d’avenir et les mettre ensuite à disposition des petites communes, tout en proposant un encadrement, un suivi et une formation.

M. Alain Néri. Très bien !

M. Michel Sapin, ministre. Les employeurs devront en effet s’acquitter d’un certain nombre d’obligations. Il paraît difficile de demander à de très petites communes d’y satisfaire.

Par conséquent, si le Gouvernement partage votre préoccupation, monsieur Desessard, il estime que le dispositif proposé par cet amendement n’est pas le mieux adapté au public ciblé.

Mme Catherine Procaccia. L'amendement est très bon, mais il ne faut surtout pas l’adopter !

Mme la présidente. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, monsieur le ministre ?

M. Michel Sapin, ministre. Je répugne à avoir l’air défavorable ! (Sourires.)

Mme la présidente. Le Gouvernement en demande donc sans doute le retrait…

M. Jean Desessard. Précisément, je retire l’amendement, madame la présidente ! (Marques de déception sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir. Vous êtes trop solidaire du Gouvernement : résistez ! (Sourires.)

Mme la présidente. L’amendement n° 46 est retiré.

L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, Pozzo di Borgo, Zocchetto et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'aide relative à l'emploi d'avenir représente 75 % de la rémunération brute attribuée au bénéficiaire d'un emploi d'avenir.

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Il s’agit d’introduire dans le texte une indication qui nous paraît indispensable, à savoir le montant de l’aide attribuée aux employeurs signataires d’un contrat d’avenir, sans différence suivant que ceux-ci appartiennent au secteur marchand ou au secteur non marchand. C’est une question que nous avons longuement évoquée ce soir !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Nous en revenons au débat précédent. Il s’agit de proposer un taux de prise en charge de 75 %, qu’il s’agisse du secteur marchand ou du secteur non marchand.

Une telle proposition ne correspond pas à l’esprit du projet de loi. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 44 est présenté par M. Patriat.

L'amendement n° 93 rectifié est présenté par MM. Mazars, Tropeano, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 18 et 19

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5134-112. - L'emploi d'avenir est conclu sous la forme soit :

« 1° d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi régi par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ;

« 2° d'un contrat initiative-emploi régi par les dispositions de la section 5 du même chapitre ;

« 3° d'un contrat à durée déterminée d’insertion tel que défini à l'article L. 5132-5 lorsqu’il s’agit d’un employeur mentionné aux 1° et 2° de l’article L. 5132-4.

« Les dispositions relatives aux contrats mentionnés aux 1° et 2° du présent article s'appliquent à l'emploi d'avenir, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à la présente section.

« Les dispositions relatives aux contrats mentionnés au 3° du présent article s’appliquent à l’emploi d’avenir, selon les dispositions de la section 5 du chapitre II du présent titre.

L’amendement n° 44 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 93 rectifié.

M. Jacques Mézard. Mon collègue Robert Tropeano est intervenu dans la discussion générale pour évoquer la nécessité de rendre le contrat à durée déterminée d’insertion éligible aux emplois d’avenir.

En introduisant l’alinéa 14 de l’article 1er, l’Assemblée nationale a autorisé « les structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132-4 » du code du travail à recourir aux emplois d’avenir. Ces structures, dont le concept a été développé dans les années soixante-dix sur l’initiative de travailleurs sociaux, permettent à des personnes sans emploi et qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières – près de 30 % d’entre elles sont des jeunes – de bénéficier de contrats de travail, afin de faciliter leur insertion professionnelle. Nombre d’entre nous ont fait l’expérience de ces structures, notamment au sein de collectivités qui mettent en œuvre des PLIE, ou plans locaux pour l’insertion et l’emploi.

Il est donc tout à fait légitime d’inscrire ces structures d’insertion dans le projet de loi que nous examinons aujourd’hui. Par un accompagnement social et professionnel adapté et une formation sur mesure, elles permettent à ces personnes éloignées de l’emploi non seulement de retrouver des habitudes professionnelles et de la confiance en soi, mais aussi de se former à un métier, d’acquérir un certain savoir-faire et de résoudre notamment des problèmes de logement et de santé, qui sont autant de freins, nous le savons tous, à l’insertion sociale. Elles constituent aujourd’hui encore l’un des principaux instruments de lutte contre les exclusions et un véritable tremplin vers l’emploi.

Les personnes recrutées par ces structures bénéficient d’un contrat à durée déterminée d’insertion. Pour autant, le projet de loi ne prévoit pas que l’emploi d’avenir puisse être conclu sous cette forme. À nos yeux, une telle mesure serait pourtant une véritable bouffée d’oxygène pour toutes ces entreprises, asphyxiées par un financement public qui n’a pas évolué depuis 1999.

Mme la présidente. L'amendement n° 19, présenté par M. Gorce, est ainsi libellé :

Alinéa 18, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il peut également être conclu sous la forme d'un contrat en alternance si celui-ci est à durée indéterminée.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 60, présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David et MM. Watrin et Fischer, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 19, première phrase

Après les mots :

assuré

insérer les mots :

pendant le temps de travail

II. – Alinéa 28, deuxième phrase

Supprimer les mots :

ou en dehors de celui-ci

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement prévoit que le suivi personnalisé et la formation professionnelle mentionnés dans le projet de loi seront accomplis pendant le temps de travail et non en dehors, comme cela est actuellement rendu possible.

En effet, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi précise que la formation professionnelle peut être réalisée pendant le temps de travail, mais également en dehors.

Or nous craignons que les employeurs n’aient tendance, pour des raisons diverses, à privilégier cette dernière possibilité, voire, dans certains cas, à se désintéresser totalement de la formation au motif que, s’effectuant hors du temps de travail, elle relèverait plus de la volonté du bénéficiaire de l’emploi d’avenir que de la responsabilité de l’employeur.

Nous avons d’ailleurs l’expérience des CUI-CAE et CUI-CIE précédemment mis en œuvre. Pour 60 % d’entre eux, ces contrats n’ont pas été assortis de la formation pourtant obligatoire prévue par la loi.

Une étude de la DARES parue en 2009 révèle à ce sujet que seulement « 36 % des salariés en CAV, contrat d’avenir, et 35 % de ceux en CAE, contrat d’accompagnement dans l’emploi, sortis en 2007 déclarent avoir suivi au moins une formation au cours de leur contrat ».

Pourtant, l’une des conditions de la réussite des emplois d’avenir, qui doivent permettre un accès durable à l’emploi, est précisément le suivi d’une véritable formation professionnelle, couplé à un accompagnement personnalisé qui pourrait être comparé à un travail de dentelle, tant celui-ci doit tenir compte des spécificités et des situations personnelles de chaque bénéficiaire.

Rappelons-le, ces jeunes n’ont jamais connu, pour la majorité d’entre eux, de véritable insertion professionnelle et sont peu ou pas qualifiés. Ils ont donc besoin d’un dispositif qui leur soit pleinement adapté.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous préférons que la formation ait lieu pendant le temps de travail.

Une telle proposition est par ailleurs de nature à favoriser la signature de contrats à temps plein. On le sait, les employeurs prennent trop souvent prétexte de l’obligation de formation pour limiter la durée hebdomadaire de travail à 25 ou 26 heures, avançant l’idée que le temps restant devrait permettre la réalisation de l’accompagnement personnalisé ou des actions de formation.

Au-delà de l’inefficacité de cette mesure, on l’a vu, en matière de mise en place concrète de périodes de formation, celle-ci a pour effet évident de réduire la rémunération perçue par le bénéficiaire des contrats aidés. Les emplois d’avenir doivent rompre avec ce mécanisme.

Compte tenu de l’importance des financements publics engagés par l’État et de la faible part de salaire supportée par les employeurs recourant à de tels contrats, le groupe CRC considère que la formation professionnelle comme le suivi personnalisé doivent être réalisés pendant le temps de travail et non en dehors.

Mme la présidente. L'amendement n° 109, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 19, première phrase

Remplacer les mots :

à l’article L. 5134-19-1

par les mots :

aux 1° et 2° de l’article L. 5134-19-1

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement d’harmonisation rédactionnelle, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 32, présenté par MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, Pozzo di Borgo, Zocchetto et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :

Alinéa 19, seconde phrase

Remplacer les mots :

à la suite donnée à l'emploi d'avenir est notamment réalisé deux mois avant l'échéance de l'aide relative à l'emploi d'avenir

par les mots:

un bilan d'activité et de compétence sont réalisés chaque trimestre, ainsi qu'un dernier inventaire des acquis dans les quatre mois précédant l'échéance de celui-ci

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Cet amendement a pour objet de fixer des bilans réguliers d’activité au cours de l’exécution du contrat, ainsi qu’une ultime évaluation des acquis sur l’ensemble de la période, quatre mois avant son échéance.

Un accompagnement digne de ce nom suppose en effet des bilans réguliers d’activité, afin d’identifier des pistes d’amélioration et d’orienter ainsi le travail à réaliser pour progresser.

Pour ce faire, cet amendement prévoit qu’un bilan d’activité et de compétence est réalisé chaque trimestre au cours de la période d’exécution du contrat conclu au titre de l’emploi d’avenir.

De plus, une ultime évaluation des acquis de l’ensemble de la période devra être effectuée quatre mois, et non deux mois, avant l’échéance du contrat. En effet, les bénéficiaires d’un emploi d’avenir auront besoin de ce temps pour préparer l’ « après-contrat », notamment en termes de formation.