M. Daniel Raoul. Très bien !

Mme Christiane Demontès. Vous l’avez compris, mes chers collègues, la forme coopérative est adaptée à l’habitat groupé. Elle replace tous les habitants, même les plus fragiles, au cœur des dispositifs immobiliers des métropoles urbaines. Elle oppose un démenti formel aux logiques urbaines reposant sur « l’entre-soi » et la marchandisation de l’habitat.

Faire évoluer notre droit afin de rendre ces dynamiques coopératives plus aisées et plus effectives me semble donc constituer un objectif à atteindre. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Yves Chastan.

M. Yves Chastan. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président du groupe de travail, madame la rapporteure, mes chers collègues, en parallèle aux auditions du groupe de travail sur l’économie sociale et solidaire, ou ESS, j’ai souhaité mener une étude de ce secteur dans le département de l’Ardèche, en procédant à une série d’entretiens avec les principaux acteurs sur le territoire, représentant d’ailleurs différentes formes d’activités. Mon intervention dans ce débat en rendra compte succinctement.

Je note tout d’abord qu’en Ardèche, département très touché par la crise, avec de nombreuses fermetures d’usines ou des compressions d’effectifs, dans l’industrie textile et les équipements automobiles, en particulier, l’ESS est un secteur en expansion ces dernières années : ses effectifs ont en effet augmenté quatre fois plus que ceux de l’ensemble de l’économie ardéchoise.

Ainsi, le poids de l’ESS est plus important en Ardèche qu’au niveau national et régional : elle représente 15 % des emplois salariés privés, soit 12 847 salariés, avec 1 400 établissements œuvrant principalement dans les domaines de la finance et des assurances, de l’enseignement, de l’action sociale, des arts et spectacles, mais aussi du sport et des loisirs, ou également dans la production artisanale ou industrielle. Par exemple, la SCOP Ardelaine, qui emploie 45 salariés dans une commune de moins de 500 habitants, traite et valorise la laine des moutons de 300 éleveurs d’Ardèche et de Haute-Loire et commercialise ses produits sur place, dans les foires, salons et magasins bio.

Cette étude m’a ensuite permis d’identifier les initiatives innovantes de ce territoire et de les porter à la connaissance du groupe de travail, comme expériences transposables à d’autres départements.

Lors des auditions réalisées, j’ai également pu relever des obstacles au développement de l’ESS en Ardèche : certains d’entre eux, notamment dans le domaine financier, figurent dans les conclusions du groupe de travail, d’autres viennent les compléter.

Plusieurs questions essentielles ont été posées au cours des différents entretiens. Tout d’abord, comment améliorer la professionnalisation des acteurs de l’ESS ?

En effet, la professionnalisation des acteurs associatifs, qui constituent une grande partie des structures de l’ESS, constitue un enjeu important. Les associations, ne disposant souvent pas de « culture économique et financière », ont tendance à écarter, par éthique, l’objectif de « bons résultats », qu’ils confondent avec les « profits » du secteur libéral et concurrentiel. Des évolutions me semblent souhaitables à cet égard dans les mentalités et les comportements, y compris au niveau des services de l’État, qui considèrent parfois négativement les soldes excédentaires des comptes des associations, alors que ces bons résultats leur permettent bien sûr de réinvestir et de développer leurs activités, sans objectif de rentabilité « capitalistique », et donc de maintenir et de créer des emplois.

Avec la complexification des actions des associations, la relation et le partage des tâches entre les bénévoles et les salariés tendent également à devenir problématiques. C’est pourquoi l’idée a été émise de constituer un statut pour les bénévoles, qui permettrait notamment de valoriser leur travail non salarié, de les pérenniser et d’articuler leur rôle avec celui des salariés.

Autre question posée : quelle politique d’encouragement de l’ESS faut-il mener et à quels acteurs la confier ?

Le rôle des élus, locaux et nationaux, et des institutions, pour donner le goût d’entreprendre, en l’occurrence « autrement », et inculquer les valeurs de l’ESS à un public élargi, est ici primordial. La suggestion de désigner un élu « référent économie sociale et solidaire » dans les échelons administratifs a notamment été formulée, tout comme l’insertion de clauses sociales dans les appels d’offres des marchés publics – même si cet outil doit être manié avec les précautions juridiques indispensables.

Outre des problèmes de cohérence entre les politiques menées à différents niveaux administratifs, on peut remarquer que trop peu d’élus sont sensibilisés à l’ESS, car ils en ont une image évoquant trop fortement l’aide sociale, sans avoir conscience du réel potentiel économique qu’elle représente aussi.

Les chambres consulaires, quant à elles, déconseillent trop souvent aux porteurs de projets de choisir les statuts coopératifs, malgré tout l’intérêt qu’ils comportent.

Ensuite, il existe trop peu de « lieux-ressources » capables de former et d’orienter les acteurs de l’ESS sur le territoire, et ceux qui existent sont mal répartis. Divers acteurs de l’ESS ont souligné le besoin de territorialisation de la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire, la CRESS, ou encore de la présence de permanences des coopératives d’activité plus nombreuses sur tout le territoire.

Enfin, il apparaît nécessaire d’améliorer différents aspects juridiques. Les acteurs du secteur sont assez unanimes pour dire qu’un réel travail sur la définition même de l’ESS est indispensable, une simple énumération des statuts des établissements considérés comme relevant de l’ESS leur paraissant insuffisante.

Très brièvement, je me bornerai à évoquer quelques points. La société coopérative d’intérêt collectif, ou SCIC, est reconnue sur le terrain comme présentant de nombreux avantages, mais quelques inconvénients ont tout de même été soulignés, je n’en mentionnerai que deux. Tout d’abord, l’adhésion obligatoire à la Confédération générale des SCOP lors de la création d’une SCIC paraît relativement onéreuse pour les petites structures, même si le coût de l’adhésion est proportionnel au chiffre d’affaires et à la masse salariale. Ensuite, ce statut de création récente manque encore de reconnaissance, car, située entre l’entreprise et l’association, la SCIC n’est considéré ni comme l’une ni comme l’autre, ce qui constitue parfois un frein.

En ce qui concerne les SCOP, les entrepreneurs souhaitent la création d’un statut « d’entrepreneur-salarié », qui existe, de fait, pour le personnel, mais qui n’est pas sécurisé juridiquement.

Enfin, l’article 200 du code général des impôts ne permet pas aux associations œuvrant dans le domaine du développement local d’être reconnues comme « d’intérêt général ». S’il était possible d’y remédier, cela ouvrirait sans doute des champs d’initiative nouveaux.

En conclusion, j’espère que les obstacles que j’ai mis en évidence, et d’autres davantage explicités et illustrés dans mon rapport, seront susceptibles d’alimenter les réflexions qui se poursuivront, notamment au Sénat, et, avec quelque prétention peut-être, vos propres réflexions, monsieur le ministre.

Je ne doute pas cependant, monsieur le ministre, que vous ferez votre miel de l’ensemble des constatations et des suggestions qui ressortent du débat organisé ce jour au Sénat sur le thème de l’économie sociale et solidaire, secteur à part entière de l’économie à visage humain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Aline Archimbaud et M. Jacques Mézard applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le président du groupe de travail sur l’économie sociale et solidaire, madame la rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, je vais tenter à la fois de répondre à vos questions et de revenir sur le contenu du rapport de Mme Lienemann, notamment sur les perspectives que le Gouvernement entend donner à plusieurs de ses préconisations sur l’avenir du secteur coopératif dans le cadre du projet de loi que je prépare pour le printemps 2013 et qui sera consacré à l’économie sociale et solidaire, l’ESS.

Je commencerai cependant par faire le point sur l’approche du Gouvernement en matière d’économie sociale et solidaire et sur la nature des politiques publiques que nous entendons mettre en œuvre. Elles procéderont non seulement de la loi, mais aussi d’un certain nombre d’engagements forts, notamment dans le cadre de la Banque publique d’investissement, la BPI, des emplois d’avenir et de toute une série d’actes politiques qui ne relèvent pas strictement du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire.

Un point important a été évoqué par plusieurs d’entre vous : nous sommes arrivés à un moment où soit l’État, les collectivités locales, la puissance publique se dotent des moyens de permettre à l’économie sociale et solidaire de changer d’échelle, soit ce secteur, qui a peut-être mieux résisté que l’économie classique en période de crise, sera confronté, en raison d’une concurrence féroce dans les domaines dans lesquels il s’est développé, à un risque de déclin qui s’accompagnera de destruction d’emplois.

Pour la première fois, en 2011, le secteur associatif, qui a créé 440 000 emplois au cours des dix dernières années, a perdu 22 000 emplois. La question qui se pose aux pouvoirs publics, au Gouvernement et à votre assemblée est la suivante : sommes-nous arrivés à un palier que nous voulons franchir en inscrivant le développement de l’économie sociale et solidaire dans la stratégie de croissance de la France ou à un plafond au-delà duquel nous ne parviendrons pas à développer l’ESS, avec sa mission si originale conciliant activité économique, utilité sociale et service de l’intérêt général ?

C’est donc à cette question que le Gouvernement a voulu répondre, pour commencer par la création d’un ministère de l’économie sociale et solidaire logé à Bercy, qui profite de la voilure, de la compétence des directions de l’administration centrale de l’économie et des finances. La politique que va mettre en œuvre ce ministère sera axée autour de trois principes : la reconnaissance de l’économie sociale et solidaire, sa structuration, dans un deuxième temps, en valorisant les expériences des territoires et, enfin, son développement. Je présenterai tout d’abord le contenu que nous entendons donner à ces trois priorités en faveur de l’ESS, avant de vous dire comment nous avons réagi à vos propositions en faveur du secteur coopératif proprement dit.

La reconnaissance de l’économie sociale et solidaire va passer par la loi. Pour ma part, j’ai une approche très inclusive de la reconnaissance légale de l’économie sociale et solidaire. Je ne crois pas qu’il faille, ici ou ailleurs, chercher à arbitrer une forme de querelle entre les anciens et les modernes, les anciens appartenant à l’ESS par statut – les coopératives, les fondations, les associations, les mutuelles – et les modernes étant de l’ESS par finalité, à savoir le mouvement de l’entrepreneuriat social. Ces deux traditions concourent aujourd’hui en France à créer non seulement de l’activité mais aussi de l’emploi et à articuler activité économique et utilité sociale. De ce point de vue, que l’on soit un entrepreneur social ou un mutualiste, on rend un service important à la collectivité française. Je vous proposerai donc d’adopter une approche inclusive de l’économie sociale et solidaire.

Je souhaite créer, dans le cadre du projet de loi qui vous sera présenté, un label de l’entreprise sociale et solidaire. Ce label, de type inclusif, n’exclura aucun statut. Il vise surtout à permettre la reconnaissance d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire. Comment la Banque publique d’investissement, qui consacrera 500 millions d’euros au financement des structures de l’ESS, pourrait-elle mettre efficacement en œuvre cette politique si elle n’est pas en mesure de reconnaître une telle entreprise ? Cette labellisation vise d’abord à permettre aux instruments de financement de l’ESS de reconnaître les entreprises qui relèvent du secteur.

Si nous voulons orienter la commande publique vers l’économie sociale et solidaire, il importe aussi, plusieurs d’entre vous l’ont souligné, que les donneurs d’ordre soient capables de reconnaître une entreprise sociale et solidaire, comme demain le législateur, s’il souhaite orienter la politique fiscale en faveur de l’ESS, en sortant du maquis qui parfois distingue le mouvement mutualiste, le mouvement coopératif, les fondations, le mouvement associatif ou l’entrepreneuriat social.

Nous voulons avoir une approche plus générique de l’entreprise sociale et solidaire, qui fixera à côté les contreparties fiscales, réglementaires, l’accès à la commande publique, ainsi que les conditions d’éligibilité à la Banque publique d’investissement.

C’est un débat qui anime le monde de l’économie sociale et solidaire. Le but de la labellisation n’est pas d’exclure qui que ce soit, encore que l’on puisse aussi s’entendre sur ce que n’est pas l’économie sociale et solidaire : elle n’est ni le social business, ni la responsabilité sociétale des entreprises, la RSE, ni, à l’évidence, l’économie low cost. Nous avons besoin, au-delà de la définition de ce que n’est pas l’économie sociale et solidaire, de fixer le périmètre légal de l’ESS à travers des principes : la non-lucrativité ou la lucrativité limitée, la gouvernance démocratique, le partage du pouvoir, le principe « un homme - une voix », l’ancrage territorial, autant de principes qui concourent aujourd’hui à définir le champ de l’économie sociale et solidaire. Ce label permettra aux entreprises sociales et solidaires, au sens générique du terme « entreprise », de bénéficier des contreparties qu’aura voulu mettre en œuvre le législateur pour favoriser le développement de ce secteur.

La reconnaissance, ce n’est pas simplement le fait d’inscrire dans une loi-cadre l’existence de l’économie sociale et solidaire, c’est aussi, comme plusieurs d’entre vous l’ont souligné, notamment la rapporteur Marie-Noëlle Lienemann, permettre qu’elle soit enseignée. J’ai commencé à discuter avec mon collègue Vincent Peillon afin que figurent, demain, dans les programmes et les manuels scolaires, dans les cours d’économie, l’existence de modèles d’entreprise alternatifs à l’entreprise classique contribuant à la création d’activités. Il n’est pas question de porter un jugement, mais simplement de pouvoir enseigner l’ESS, en tant que modèle économique, davantage que lors d’une semaine de l’économie sociale et solidaire au collège ou au lycée. Nous voulons que l’activité de ce secteur soit intégrée aux manuels et aux programmes scolaires.

Je rebondis sur une proposition de M. Jean-Michel Baylet, qui insistait sur l’importance de la reconnaissance des employeurs de l’ESS. Lors de la dernière conférence sociale, Mme Parisot a ouvert le chantier de la rénovation de la représentativité patronale, faisant suite à une demande de l’USGERES, l’Union de syndicats et groupements d’employeurs représentatifs dans l’économie sociale, qui souhaite être intégrée au dialogue social, aux discussions interprofessionnelles. Un chantier sera ouvert dans le cadre de la négociation sociale et devrait permettre, au-delà de la reconnaissance par la loi et dans le système éducatif, la reconnaissance des employeurs de l’économie sociale et solidaire dans le dialogue social interprofessionnel.

La deuxième priorité, qui rejoint les propos de M. Chastan, concerne la contractualisation et la nécessité de structurer, dans les territoires, l’économie sociale et solidaire. L’ESS existe sur tous les territoires. Souvent, les citoyens ne la reconnaissent pas, mais ils sont sociétaires d’une mutuelle, inscrivent leurs enfants dans une association de soutien scolaire ou de théâtre. Ils ont donc des contacts multiples avec l’économie sociale et solidaire, mais ne voient pas forcément le lien qui unit les structures de ce secteur.

Les collectivités territoriales, à travers leurs choix stratégiques, en particulier les régions qui ont, pour beaucoup d’entre elles, inscrit dans leur schéma régional de développement économique le développement de l’ESS, connaissent parfaitement les besoins du monde associatif, coopératif, mutualiste, parce qu’elles ont d’ores et déjà des stratégies de filière.

Je reviens de Toulouse, dans la région Midi-Pyrénées, où j’ai visité trois coopératives. La première, une SCOP de douze personnes, est spécialisée dans la transformation de déchets de la ferme en biogaz, en énergie renouvelable : j’ai ainsi appris qu’une chèvre valait 80 litres de fuel par an et une vache 40 litres ! La deuxième, Scopélec, dans le domaine du câblage électrique, compte 1 600 salariés. La troisième, Éthiquable, associe le modèle coopératif et la logique du commerce équitable. Ce sont trois mondes totalement différents. Il existe aujourd’hui des coopératives ou des structures de l’économie sociale et solidaire dans tous les domaines. Dans les services à la personne, le monde de l’industrie, des secteurs parfois terriblement concurrentiels, ces structures, robustes, gagnent des marchés, se développent et créent de l’emploi.

J’insiste sur le fait que, pour disposer d’une stratégie de filière, il faut pouvoir s’appuyer sur la contractualisation et sur les territoires. Dans le projet de loi vous sera proposé un modèle de contractualisation à l’échelle des régions, des départements, des agglomérations ou des communes, qui, entre l’État, les acteurs de l’économie sociale et solidaire et les collectivités locales, permettra de construire des stratégies à court, à moyen et à long terme.

Nous avons besoin, dans l’ESS, de temps, de nous projeter dans l’avenir et rien ne serait pire que des annonces qui ne seraient pas suivies d’effet. C’est pourquoi nous voulons construire cette contractualisation et la formaliser par la loi. Ce sera un point important de cette deuxième priorité : structurer l’ESS dans les territoires.

Je ne développerai pas tous les points. Vous constaterez que le projet de loi se nourrit largement des travaux du Sénat, du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, du rapport du député Vercamer et du groupe d’étude de l’Assemblée nationale. Il y aura d’autres propositions pour structurer l’ESS, mais je voulais insister particulièrement, devant la Haute Assemblée, sur l’importance de la contractualisation au niveau des territoires.

La dernière priorité, c’est le développement de l’économie sociale et solidaire. À l’évidence, le programme des emplois d’avenir est naturellement dédié aux structures de l’ESS, puisqu’il concerne toutes les structures d’insertion par l’activité économique, en particulier le monde associatif qui a besoin d’embaucher non seulement des jeunes peu ou pas qualifiés, mais aussi un certain nombre de jeunes qualifiés. Dans nos territoires, nous constatons aujourd’hui que les difficultés d’embauche concernent bien sûr, surtout, les jeunes peu qualifiés, mais également les jeunes qualifiés. La commission mixte paritaire qui s’est réunie aujourd'hui sur le projet de loi portant création des emplois d’avenir a permis de préciser cette question entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Le monde associatif aura la possibilité d’embaucher des jeunes de niveau bac et bac+3 pour encadrer un certain nombre d’activités essentielles, notamment dans les zones urbaines sensibles ou dans les zones rurales en déshérence économique. Le programme des emplois d’avenir sera naturellement très orienté vers l’économie sociale et solidaire.

J’évoquerai maintenant un second instrument, dont plusieurs d’entre vous ont parlé, à savoir la Banque publique d’investissement.

La BPI consacrera 500 millions d’euros au financement de l’économie sociale et solidaire. Nous avons tiré les conséquences, je le dis à M. Magras, des investissements d’avenir mis en œuvre par le précédent gouvernement. Cette initiative a été tout à fait utile pour le développement de l’économie sociale et solidaire. Une partie des investissements d’avenir ont en effet été orientés vers le développement de cette économie.

Nous avons mobilisé la mission de préfiguration de la banque publique d’investissement et étudié ce qui, dans ce dispositif, avait bien et mal fonctionné. Nous allons maintenant essayer d’orienter ces financements afin qu’ils répondent parfois aux besoins de haut de bilan, parfois aux besoins de bas de bilan, et qu’ils permettent de boucher le plus gros trou existant aujourd'hui dans la raquette du financement public de l’économie sociale et solidaire, à savoir l’absence d’instrument de financement de l’innovation sociale. Nous ne disposons pas actuellement d’instrument spécifiquement dédié au financement de l’innovation sociale. À cet égard, il faudra d’ailleurs définir ce qu’est l’innovation sociale.

La Banque publique d’investissement permettra de boucher les trois trous de la raquette : les besoins de financement en haut de bilan, les besoins de financement en bas de bilan et le financement de l’innovation sociale.

Nous avons voulu que l’instrument soit le plus adapté aux besoins très variés des différentes entreprises de l’économie sociale et solidaire, de la petite association qui a un découvert de 5 000 euros et qui a donc besoin de facilités de trésorerie, aux grands établissements sanitaires et sociaux du secteur privé non lucratif, tels les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui ont besoin de plusieurs millions d’euros afin de pouvoir reconstituer leurs fonds propres.

La Banque publique d’investissement proposera l’ingénierie, un accompagnement et des solutions aux différents besoins qui sont aujourd'hui ceux des structures de l’économie sociale et solidaire.

De surcroît, je me réjouis que, dans son rapport sur la réforme de l’épargne réglementée, M. Duquesne propose que parmi les nouvelles obligations d’emplois des crédits décentralisés de l’épargne réglementée gérés par les banques figurent désormais, du fait notamment du doublement du plafond du livret de développement durable et de l’augmentation du plafond du livret A, outre le financement des PME et la rénovation thermique des bâtiments anciens, le financement de l’économie sociale et solidaire. Cela permettra à l’économie sociale et solidaire de bénéficier des financements du secteur bancaire privé, en plus des moyens mis en œuvre par la Banque publique d’investissement.

Ce sont là des instruments tout à fait nouveaux et performants, destinés à muscler et à doper le financement de l’économie sociale et solidaire. J’espère, en tout cas c’est notre vœu, qu’ils contribueront à permettre ce changement d’échelle voulu par nombre d’entre vous.

Je n’esquiverai pas les questions qui m’ont été posées sur les certificats mutualistes.

Nous réfléchissons aujourd'hui, à la demande notamment d’une grande société d’assurance mutualiste, Groupama, au principe de la création d’un certificat mutualiste qui permettrait aux mutuelles de lever des fonds propres, parfois indispensables pour respecter les exigences prudentielles de Solvabilité II – celles qui s’imposent au monde mutualiste et au monde assurantiel sont fortes –, mais aussi pour faire face aux difficultés auxquelles il leur arrive d’être parfois confrontées.

À titre personnel, ma religion n’est pas encore totalement faite sur ce sujet, sur lequel nous travaillons actuellement avec la direction générale du Trésor. Les titres mutualistes sont peut-être le troisième instrument, avec les titres associatifs et les titres participatifs, qui manque. Il pourrait nous permettre de consolider le modèle économique des sociétés d’assurance mutualiste et des mutuelles en France, qu’elles relèvent du code de la mutualité ou du code des assurances.

En tout cas, nous réfléchissons à cette piste, mais nous n’avons pas encore, à ce stade, tranché la question. Notre débat avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, nous y aidera.

Telles sont les informations dont je souhaitais vous faire part en guise d’introduction sur ce que seront les grandes priorités du projet de loi-cadre et des politiques publiques que nous voulons mettre en œuvre dans le domaine de l’économie sociale et solidaire.

Il manque à cet inventaire beaucoup de propositions, dont plusieurs, monsieur Daunis, figurent dans le rapport de Marie-Noëlle Lienemann. Je vais maintenant en dire un mot.

Le secteur coopératif, comme l’un d’entre vous l’a dit, est très ancien. Il commence avec Charles Fourier et ses phalanstères à la fin du 18e siècle et au début du 19e siècle, se poursuit avec Proudhon – cher au sénateur Bourquin –, qui, entre le communisme et le capitalisme, a inventé le mutualisme et s’est beaucoup inspiré du système coopératif, et, plus récemment, avec Charles Gide et ses phalanstères. Nous avons donc quelques solides expériences dans ce domaine.

La France compte aujourd'hui 21 000 entreprises coopératives, un million de salariés en intégrant les filiales et 330 000 si on ne prend en compte que les coopératives au sens strict, ainsi que 23,7 millions de membres – c’est beaucoup, mais cela intègre évidemment les clients des banques coopératives. Les entreprises coopératives représentent 288 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Le monde coopératif contribue donc de manière extrêmement importante au PIB, mais également, et surtout, à la structuration de l’économie sociale et solidaire.

Toutefois, ce secteur présente des lacunes. Un certain nombre d’entreprises coopératives se sont en effet un peu libérées de leurs obligations ou de leurs grands principes pour tenter elles aussi l’aventure sur les marchés financiers.

Je rappelle que, schématiquement, on peut aujourd'hui distinguer les coopératives d’entreprises, dont les associés, c'est-à-dire les coopérateurs, sont des entrepreneurs ; les coopératives d’utilisateurs ou d’usagers, dont les associés sont les utilisateurs des biens et des services produits ; les coopératives de production – les plus célèbres d’entre elles sont les SCOP, dont nous allons beaucoup parler et dont nous cherchons, vous comme nous, à favoriser le développement – ; les coopératives multi-sociétariales, les plus connues étant les SCIC, les sociétés coopératives et d’intérêt collectif, qui associent collectivités locales, simples citoyens, acteurs divers, notamment du monde coopératif ; enfin, les banques coopératives, dont les associés sont les clients ou les sociétaires.

Quelles sont les limites de ce modèle ?

On peut objectivement constater que si elles développent des grands principes, toutes les coopératives, notamment dans le secteur bancaire, ne sont pas passées à côté du mirage de « l’économie casino ». Plusieurs banques coopératives ont été prises la main dans le pot de confiture, si je puis dire. Elles ont créé des filiales cotées en bourse et leurs pratiques ont donc de fait été agrégées à celles des autres banques. La BPCE a ainsi créé Natixis, le Crédit agricole le Crédit agricole SA. Ces filiales ont pris des risques financiers considérables, car elles ne se sont pas fondamentalement distinguées de leurs concurrents du secteur bancaire privé classique.

Le monde coopératif n’est donc pas, par définition, plus vertueux que les autres. Un certain nombre de banques coopératives se sont affranchies du modèle coopératif pour gagner des parts de marché, dans une logique de développement. Elles ont alors fait des choix qui les ont exposées à des risques considérables.

Dans le monde coopératif agricole, on distingue deux modèles : les coopératives de comté en Franche-Comté, chères à Martial Bourquin, et un certain nombre de grandes coopératives agricoles ayant beaucoup servi le modèle productiviste et l’agriculture intensive. Ces deux types de coopératives ne défendent pas le même modèle de développement. On pourrait dans ce secteur également formuler quelques critiques et essayer de réorienter une partie de ces coopératives vers les grands principes qui étaient les leurs au départ.

L’objectif du Gouvernement, c’est un renouveau du modèle coopératif. Disons, d’abord, qu’une coopérative n’est pas de la magie. Elle ne transforme pas une entreprise en difficulté, dont le carnet de commandes est vide, en une entreprise qui, du jour au lendemain, parce que les salariés se sont substitués au chef d’entreprise, gagnerait de l’argent.

Nous devons collectivement tordre le coup à l’idée selon laquelle toute entreprise en difficulté, dès lors qu’elle est reprise par les salariés, se met soudainement à découvrir de nouveaux marchés, à être innovante et performante, alors qu’elle ne l’était pas avant.

Parfois, la reprise d’une entreprise sous forme de SCOP permet cela. Nous connaissons de très beaux exemples. Ainsi, dans la Drôme, la CERALEP – Didier Guillaume aurait pu nous en parler – est une coopérative qui fabrique des isolateurs en porcelaine. Alors que cette entreprise fondée en 1921 était prospère, elle a été rachetée par un fonds de pension américain en 2000 et a été conduite au dépôt de bilan en 2003. Les salariés l’ont reprise, elle fait aujourd'hui de nouveau des bénéfices et gagne des marchés.

Dans d’autres cas, le modèle coopératif, en tout cas le modèle de SCOP, n’est pas forcément la réponse la plus adéquate. À cet égard, le cas de la société Fralib est révélateur.

À la demande des salariés, le Gouvernement étudie, notamment avec l’Union régionale des SCOP, les conditions dans lesquelles les salariés pourraient être les repreneurs de leur entreprise. Une réunion a eu lieu lundi 1er octobre entre Arnaud Montebourg, les représentants syndicaux de Fralib et la direction d’Unilever : il est très clair que la viabilité de l’entreprise dépend très largement des conditions dans lesquelles Unilever acceptera d’être le client de la société et la marque Éléphant sera transmise aux salariés.

SCOP ou non, si ces conditions ne sont pas réunies, cela fragilise la reprise de l’entreprise et sa viabilité. L’enjeu est considérable. Le Gouvernement, Arnaud Montebourg en tête, a beaucoup agi pour donner des garanties aux salariés et permettre la revitalisation du site et pour investir à cet effet.

Mon ministère, en liaison avec celui d’Arnaud Montebourg, est intervenu pour assurer l’expertise du modèle de SCOP. Nous sommes arrivés à la conclusion que ce qui permettrait de débloquer la situation ce n’est pas le passage en SCOP, mais le fait de disposer de la marque et des moyens d’Unilever, qui constituent la clef permettant de déverrouiller la situation.

Voilà où nous en sommes, puisque vous m’avez interrogé sur ce point, madame Pasquet. Je vous informe qu’une table ronde aura lieu à la préfecture de Marseille le 3 octobre prochain. Elle devrait, je l’espère, permettre de clore ce dossier. J’espère, tout comme vous, qu’une sortie positive sera trouvée pour les salariés, pour l’activité et pour la région de Marseille, en l’occurrence la région PACA.

Notre objectif en matière de renouveau des coopératives sera d’abord de développer les structures existantes. Dans un second temps, il sera d’étendre les principes coopératifs à de nouveaux acteurs, notamment aux coopératives d’habitants, madame Demontès.

Concernant le développement des structures existantes, en lien avec l’administration, la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, la DGCIS, qui est représentée aujourd’hui à mes côtés au banc du Gouvernement et qui travaille avec le ministère du redressement productif, nous réfléchissons aux conditions de la mise en œuvre de l’engagement du Président de la République de créer un droit de préférence pour le rachat d’entreprises par les salariés sous forme de SCOP.

Le droit de préférence aurait pour but d’obliger le cédant à faire une proposition aux salariés par la voie des institutions représentatives du personnel et à leur donner les conditions de temps et de réflexions nécessaires à la formulation d’une offre de reprise. Il ne suffit pas en effet de disposer d’un droit de préférence, encore faut-il que les salariés aient le temps d’élaborer un dossier et les moyens de le faire. Il faut qu’ils disposent de l’accompagnement et de l’ingénierie nécessaires. On ne s’improvise pas du jour au lendemain repreneur d’une entreprise dans laquelle on a travaillé toute sa vie. Devenir, même collectivement, chef de l’entreprise ne s’improvise pas. Il faut du temps. Il faut pouvoir construire les conditions de cette reprise.

Le projet de loi distinguera le cas des cessions d’entreprises en bonne santé et celui des entreprises en difficulté, reprises à la barre du tribunal de commerce. Ce n’est pas la même chose de reprendre une entreprise en difficulté et une entreprise saine.

Comme l’un d’entre vous l’a rappelé tout à l’heure, on estime aujourd'hui qu’entre 50 000 et 200 000 emplois disparaissent faute de reprises d’entreprises saines, simplement parce que le patron de la PME prend sa retraite. Il considère qu’il a bien travaillé et qu’il est temps pour lui de se reposer, mais il n’a pas préparé sa succession. Il s’agit d’entreprises qui gagnent de l’argent, pas suffisamment pour qu’un fonds spéculatif se jette sur elles, mais assez pour faire vivre entre dix et quarante salariés. Faute de repreneurs, ces entreprises disparaissent. Nous voulons favoriser la reprise par les salariés de ces entreprises saines, grâce au droit de préférence pour le rachat d’entreprises par les salariés sous forme de SCOP. Telle sera la réponse du Gouvernement à ce problème.

Par ailleurs, toujours afin d’encourager la reprise par les salariés de leur entreprise sous forme de SCOP, nous prévoyons de créer une dérogation temporaire quant à la possession majoritaire du capital par les salariés. Cette disposition vise à faciliter l’entrée d’investisseurs tiers au capital de la SCOP. Les salariés conserveront 65 % des droits de vote sans pour autant être majoritaires au capital, pour une durée qu’il nous reste à définir ensemble.

Pour les salariés, détenir la majorité du capital représente un véritable défi, qu’il leur est parfois impossible de relever. Nous voulons donc, pour les aider, leur permettre de détenir la majorité des droits de vote sans pour autant être majoritaires au capital, par l’entremise d’une dérogation nécessairement temporaire, de façon à ne pas remettre en cause le principe et la philosophie mêmes des SCOP. Durant le court laps de temps dans lequel la dérogation prendra place, les excédents, venant alimenter le capital, permettront aux sociétaires de détenir la majorité des droits de vote comme du capital. Ce sera une des propositions importantes contenues dans le projet de loi que nous vous soumettrons au printemps prochain.

Par ailleurs, nous allons mener un audit des pratiques de cessions d’entreprises dans le cadre de la justice commerciale. La Chancellerie s’y livrera, de manière à rendre les procédures plus efficaces et à mieux connaître les conditions de cessions des entreprises, une fois celles-ci passées par le tribunal de commerce. Il permettra également d’améliorer l’information des salariés, et portera sur les outils d’analyse financière et économique, le montage du financement et l’élaboration du business plan nécessaire à la reprise.

J’ajoute que, naturellement, la Banque publique d’investissement leur sera en partie – en partie seulement ! – dédiée.

Nous réfléchirons également aux dispositifs fiscaux applicables aux SCOP. Nous avons ainsi veiller à ce que, au sein de la loi de finances rectificative pour 2012, la hausse du forfait social pour l’intéressement et la participation ne concerne pas les coopératives, et notamment les SCOP. De même, le régime fiscal lié à la provision pour investissement, propre aux SCOP, a été préservé. Les taux sont en effet restés les mêmes, à 8 %, là où le forfait social pour la participation est passé à 20 % pour l’ensemble de l’économie dite « classique ». La volonté de ce gouvernement, actée par la loi de finances rectificative, est donc bien de favoriser le modèle coopératif, et notamment celui des SCOP.

Telles sont donc les informations que je tenais à vous livrer à propos des SCOP. Je vois que j’ai largement dépassé le temps qui m’était imparti !

Je tiens néanmoins à insister sur le fait que nous allons développer les coopératives d’activité et d’emploi, les CAE. Nous devrons notamment répondre au problème d’insécurité juridique qui les frappe.

En effet, vous n’êtes pas sans savoir que le salarié d’une CAE est économiquement et professionnellement autonome. Il est son propre employeur, puisqu’il crée son propre emploi. Cela occasionne des situations d’insécurité juridique puisque, par conséquent, le lien de subordination n’est pas vérifié, l’obligation pour l’employeur de fournir du travail au salarié n’est pas satisfaite dans la mesure où le porteur de projet crée lui-même sa propre activité, la rémunération du salarié est fonction non pas du temps travaillé mais du chiffre d’affaires qu’il dégage, et les charges sociales patronales pèsent sur le salarié au titre de son activité.

Il s’ensuit un risque permanent de requalification de ces contrats et de condamnation pour fraudes fiscale et sociale, face auquel nous ont alerté les CAE. Il convient d’y mettre fin. C’est ce que nous allons essayer de faire dans le cadre du prochain projet de loi. Nous allons également tenter de mieux adapter les dispositifs existants – l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, l’ACCRE, le nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise, le NACRE – pour qu’ils correspondent mieux à la réalité des CAE, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Un travail important reste donc à faire sur l’environnement juridique et sur les conditions dans lesquelles les CAE peuvent bénéficier des dispositifs d’aide à la reprise d’entreprise ou à la création d’activités pour les chômeurs, qui ne sont pas très adaptés à leur statut spécifique.

Je terminerai mon intervention en vous disant que nous voulons élargir le principe coopératif à de nouveaux secteurs d’activité. C’est le cas d’un domaine dans lequel le Sénat a été particulièrement en pointe : les coopératives d’habitants.

En la matière, le Sénat a un temps d’avance sur l’Assemblée nationale comme sur beaucoup d’autres acteurs. Dans un texte d’origine sénatoriale, la Haute Assemblée a en effet déjà formulé quelques propositions en ce sens.

Nous considérons que les coopératives d’habitants présentent une multitude d’atouts. Elles permettent, tout d’abord, la sortie du logement du marché spéculatif. La valeur des parts sociales du logement étant définie à l’avance, les logements sortent du marché spéculatif et les prix restent encadrés.

La coopérative permet, de surcroît, d’accéder à un logement d’autant plus adapté aux besoins du locataire que ce dernier a participé à sa conception.

La coopérative d’habitants autorise, en outre, la mise en commun d’espaces et de services – salle polyvalente, salle commune, buanderie – pour favoriser l’entraide, la vie sociale et les solidarités de voisinage, ce qui apporte une vraie réponse à l’individualisme et à l’isolement.

L’implication des coopérateurs, les efforts de mutualisation des moyens et des espaces permettent d’éviter les intermédiaires et d’offrir, ainsi, des loyers inférieurs aux prix du marché.

Enfin, la construction ou la rénovation de ce type d’habitat prend souvent en compte les besoins des habitants, couplés avec le respect de critères écologiques. Le choix des matériaux, la conception du bâtiment sont beaucoup plus conformes à nos souhaits visant à développer un habitat respectueux des exigences du développement durable, économe en énergie et fonctionnant grâce aux énergies renouvelables.

Tous ces avantages nous poussent à vouloir créer un statut de coopérative d’habitants, qui intégrera largement les propositions et travaux du Sénat.

Voilà ce que, à gros traits, je tenais à vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, sur les propositions qui pourront figurer dans le prochain projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, et notamment sur le renouveau du monde coopératif.

Ce projet de loi sera important, car il marquera la reconnaissance du secteur de l’économie sociale et solidaire, dont vous avez tous dit qu’il pesait autour de 10 % du PIB français, et embauchait 2,3 millions de salariés.

C’est un grand rendez-vous, que les acteurs de l’économie sociale et solidaire attendent impatiemment.

Surtout, nous avons, à travers ce texte, la possibilité de construire une vraie stratégie de croissance. En effet, la croissance, ce n’est pas simplement la restauration de la compétitivité de l’économie française grâce aux capacités d’innovation de ses entreprises ou au coût du travail, questions discutées, à l’heure actuelle, dans le cadre de la conférence sociale. La stratégie de croissance de la France repose également sur la consolidation et la valorisation d’un modèle économique qui a été, je vous le rappelle, plus robuste que tous les autres en période de crise. Ce constat donne, me semble-t-il, ses lettres de noblesse à l’économie sociale et solidaire. Il nous revient donc de la valoriser et de faire en sorte qu’elle contribue, demain, à la création d’activités, d’emplois, et au service de l’intérêt général, ce qui constitue sa principale valeur ajoutée.

Je vous donne donc rendez-vous au printemps prochain, lors de l’examen de ce projet de loi.

J’imagine, cependant, que nous aurons l’occasion de nous revoir d’ici là, notamment sur les sujets liés à la consommation, autre compartiment de mon portefeuille dans lequel le Sénat est en pointe.

En tout état de cause, je vous donne rendez-vous pour construire, au printemps prochain, une vraie politique publique de l’économie sociale et solidaire. Je peux vous assurer que, d’ores et déjà, les travaux du Sénat irriguent et structurent ce que sera le projet de loi dont vous serez alors saisis. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)