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Séance du 10 octobre 2012 (compte rendu intégral des débats)

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Qui a laissé le déficit se creuser ?

M. Bruno Retailleau. J’en viens à la dimension européenne. Comme je le disais, le traité budgétaire ne contient pas tout l’avenir de l’Europe, et tant mieux.

M. Claude Haut. La mémoire vous fait défaut !

M. Bruno Retailleau. Laissez-moi parler, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Je m’associe aux propos tenus à l’instant par Michel Mercier : vous devez donner un cap à l’Europe. Mes chers collègues, oubliez Nicolas Sarkozy, et consacrez-vous à l’avenir de la France et de l’Europe ! L’avenir de l’Europe dépendra de votre action dans deux domaines : le domaine institutionnel et le domaine économique.

Dans le domaine institutionnel, nous faisons face à un autre déficit : le déficit démocratique. Je voudrais dire à un certain nombre de mes collègues que je ne crois pas au grand soir fédéral.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !

M. Bruno Retailleau. Ce serait un saut dans le vide. Ce n’est pas que l’Europe ne soit pas pour moi un idéal, mais je suis convaincu que les peuples ne veulent pas faire ce saut. Il n’existe pas aujourd’hui de peuple européen. Il faut progresser encore sur la voie de l’unité, en essayant de la penser dans la diversité. Sans les démocraties nationales, vous tomberez dans le vide et vous ne créerez rien : il y aura sans doute une construction juridique, un mécano institutionnel, mais il sera dépourvu de sens politique, il ne constituera pas une communauté politique.

Jean-Louis Bourlanges, qui est une référence pour certains d’entre nous, a fait ce constat désabusé mais lucide : « l’Union européenne n’est pas parvenue à franchir la porte sacrée du politique ». Cela signifie que l’Europe demeure en construction. Il faut respecter les démocraties nationales, sinon vous ne pourrez pas inventer cette démocratie européenne qui n’existe pas encore. C’est un fait : quand vous chassez les démocraties nationales, vous chassez en même temps la politique. Il faut approfondir la coopération, justifier l’Europe par le passé – par la paix qu’elle a apportée, bien sûr ! – mais aussi, et plus encore, par le présent et l’avenir, par des résultats concrets.

J’en viens au domaine économique. C’est dans ce domaine qu’il faut changer l’Europe, car elle s’est fourvoyée. Faute de connaître son cap, elle s’est abandonnée, depuis une vingtaine d’années, à toutes les modes qui se sont succédé : elle a été tour à tour ultralibérale, lors des négociations avec l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC, et ultra-dirigiste, ultra-bureaucratique quand il s’agissait d’appliquer depuis Bruxelles le droit de la concurrence dans toute sa rigueur.

Monsieur le ministre délégué, l’Europe n’est-elle qu’un sucre fondant dans le grand bain de la mondialisation ? Qu’est-ce que l’Europe et à quoi sert-elle, nous demandent nos concitoyens, si elle ne les protège pas un minimum des dégâts de la mondialisation ? Nous voulons une Europe qui nous protège et non une Europe qui nous interdise de nous protéger.

Toutes les statistiques montrent – vous le savez parfaitement – que nous sommes la zone douanière la moins bien protégée au monde. Oui à la concurrence, mille fois oui à la compétition, mais non à la concurrence déloyale ! Il faut une concurrence équilibrée. Pourquoi l’Europe ouvre-t-elle tous ses marchés publics à tous les vents, alors que de grandes nations, y compris occidentales, les ferment au contraire ? Nos concitoyens nous demandent une Europe du concret et non de l’abstraction. C’est en construisant une Europe dont les fruits améliorent leur quotidien que nous pourrons les faire adhérer à notre projet.

L’Europe doit protéger nos concitoyens et nos marchés, mais aussi nos producteurs – il ne faut pas seulement penser aux consommateurs : il faut une Europe qui assume ses frontières.

L’obsession de l’élargissement de l’Europe a conduit à une course à l’indéfinition. Or, quand on ignore qui l’on est et ce que l’on est, on se perd dans une crise ontologique : la notion de frontière est nécessaire à une communauté politique.

Si, demain, vous voulez constituer une communauté politique, mes chers collègues, vous devrez assumer des frontières. Citez-moi un seul exemple de communauté politique, dans l’histoire et à travers le monde, qui existe sans assumer ses frontières. La frontière définit un territoire, sans lequel il ne peut y avoir de communauté politique.

Certains d’entre nous voudraient peut-être une société apolitique, une société civile, dirigée par quelques élites éclairées, mais ce n’est pas cela la démocratie, ce n’est pas cela le concret !

L’Europe que nous voulons construire tous ensemble, parce que nous sommes la génération européenne, est une Europe non seulement de l’idéal, mais également de la raison.

Désormais, mes chers collègues de la majorité, Nicolas Sarkozy ne pourra plus vous servir d’excuse. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Vous devez vous affranchir de cette tutelle intellectuelle. C’est à la gauche, qui a toutes les manettes, tous les pouvoirs, et au Gouvernement de fixer un cap et de changer l’Europe pour qu’elle devienne l’Europe que nous appelons de nos vœux, l’Europe des peuples, et pour qu’elle produise des effets concrets au quotidien. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

(M. Thierry Foucaud remplace M. Jean-Léonce Dupont au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Thierry Foucaud

vice-président

M. le président. La parole est à M. Michel Delebarre. (M. Jean Besson applaudit.)

M. Michel Delebarre. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur l’histoire que nous a contée François Rebsamen… Si rien n’avait changé, serions-nous là en train de débattre de l’Europe ? Je ne le pense pas.

Les interventions des différents orateurs qui se sont exprimés à cette tribune après le Premier ministre m’ont amené à m’interroger. Dans dix ou quinze ans, une fois notre mandat sénatorial achevé, lorsque nous viendrons écouter les débats dans les tribunes de cet hémicycle, des livres d’histoire auront été écrits, l’un par un auteur alsacien, qui aura profité des conseils avisés de Fabienne Keller, l’autre par un auteur rhodanien, qui aura bénéficié des conseils de notre ami et collègue Michel Mercier. Quelle en sera la teneur ? Que relateront-ils de notre débat ? J’ose espérer que l’Europe pourra évoluer d’ici là ! En fait, en quelques lignes sera exposée l’extraordinaire contribution de Nicolas Sarkozy à l’élection de François Hollande par le biais du traité dont nous débattons cet après-midi, puisque chacun s’accorde à la reconnaître. (Sourires.)

Le traité n’est pas détricoté. Mes chers collègues de l’opposition, vous avez jugé ce texte essentiel. Pour notre part, nous l’avons estimé insuffisant. Aujourd’hui, il sera adopté, enrichi d’un pacte de croissance. C’est cet ensemble qui demeurera dans quelques années, et personne ne se demandera plus qui est comptable de quoi. On dira que la France a évolué ainsi.

Sur le fond, je le répète, l’approche européenne a été enrichie d’un pacte de croissance. À la différence de l’orateur précédent, je n’évacuerai pas le souvenir de l’action de Nicolas Sarkozy, puisque je rends hommage à sa contribution au résultat des dernières élections.

M. Bruno Sido. Ce n’est pas ce que voulait dire M. Retailleau !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ne soyez pas trop cynique !

M. Charles Revet. Ce n’est pas gentil pour François Hollande !

M. Michel Delebarre. Tel est pourtant le cas, même si cette contribution n’est pas essentielle !

Lors du Conseil européen du mois de juin dernier, l’adoption du pacte de croissance a contribué à remettre en route la dynamique européenne, même si, à lui seul, le pacte n’aurait pas changé fondamentalement les choses. Manifestement, la croissance, à laquelle les pays se sont successivement ralliés, a droit de cité, de nouveau, dans les débats à Bruxelles. L’union bancaire devrait marquer une nouvelle étape d’intégration.

La crise que connaît actuellement l’Europe aura au moins eu le mérite de poser une question essentielle : que voulons-nous faire ensemble ? Tout l’enjeu se trouve dans la réponse que nous apporterons à cette interrogation. Nous devons retrouver une vision commune, une envie partagée d’Europe.

Depuis l’élection du Président de la République, le 6 mai dernier, l’approche du projet européen est clairement différente. Ce changement politique en France a permis de porter un nouveau regard sur les ambitions européennes. Pas de mesures d’austérité sans soutien de la croissance : pacte de croissance, obligations de projets. Cette modification a influencé la réflexion sur le projet politique souhaité pour l’Europe de demain : la gouvernance économique, la réforme possible des traités européens, une intégration européenne plus poussée, voire une évolution vers le fédéralisme. Plusieurs orateurs se sont interrogés à cet égard.

L’Allemagne souhaite une union politique. Le Président de la République s’est prononcé pour une « intégration solidaire » : on pourrait aller plus loin demain, une plus grande solidarité pourrait justifier davantage d’intégration.

Selon moi, le débat, inéluctable, ne peut pas être reporté aux calendes grecques. Les options, assorties d’un échéancier, doivent être présentées à l’électeur européen en temps utile – gardons à l’esprit l’échéance des élections européennes, au mois de juin 2014 –, car nous devons chercher à donner une légitimité démocratique maximale aux nouvelles orientations à prendre. Il faut que les partis politiques européens soient à même de présenter aux électeurs de vrais programmes européens permettant de faire des choix réels entre familles politiques et portés par des têtes de listes véritablement européennes, candidats à la présidence de la Commission.

L’enjeu essentiel de toute nouvelle étape d’intégration politique sera d’assurer une démocratisation de la gouvernance économique de l’Union. En effet, si nous ne parvenons pas à imposer la suprématie du politique et à brider des marchés financiers incontrôlés, la démocratie sera en danger. Il faut un marché conforme à la démocratie. Les parlements sont non pas un luxe, mais les garants de cette dernière. C’est pourquoi, en concertation avec le Parlement européen, nous devons proposer des pistes de réforme concrètes pour impliquer les parlements dans le « semestre européen ». Il ne revient pas à la Commission européenne de fixer, plus ou moins en catimini, avec le concours de fonctionnaires nationaux et par le biais des « recommandations spécifiques par pays », l’âge de départ à la retraite dans tel ou tel pays, ou encore des seuils d’éligibilité au logement social.

Une échéance plus immédiate est la poursuite des négociations du cadre financier pluriannuel couvrant la période 2014-2020. Monsieur le ministre délégué, je suis heureux que le Gouvernement ne fasse plus de la baisse à tout prix de la contribution française son cheval de bataille. Parallèlement, il faut cesser de combiner des objectifs de réduction arbitraires du budget de l’Union européenne avec une sanctuarisation de la politique agricole commune par rapport à la politique de cohésion. Ces deux politiques sont essentielles pour notre pays, les opposer de manière frontale ne sert à rien. Je rappelle qu’un appui clair du Gouvernement aux régions dites « en transition » est plus que nécessaire, la partie étant encore loin d’être gagnée.

La politique de cohésion est une politique d’investissement ; elle favorise l’emploi et la croissance. De ce fait, comme l’a récemment rappelé le commissaire Lewandowski chargé de la programmation financière et du budget, on ne peut annoncer un pacte de croissance au mois de juin et diminuer le budget de la politique de cohésion quelques semaines plus tard.

D’ailleurs, au-delà du climat général de rigueur macroéconomique, permettez-moi de m’inquiéter d’une certaine austérité conceptuelle au niveau de l’Union européenne.

En effet, je constate que l’essentiel des propositions de réformes structurelles présentées à cet échelon – libéralisation, réforme du marché du travail, réforme des retraites – s’adressent au niveau national et sont formulées à budget communautaire constant. Or il n’est pas concevable de poursuivre une stratégie ambitieuse sans, dans le même temps, se donner les moyens budgétaires de la mettre en œuvre au niveau de l’Union européenne.

Accorder des moyens budgétaires à l’Europe ne peut que passer par l’instauration de véritables ressources propres à l’échelon communautaire. Donner des ressources propres au budget européen permettra, à l’avenir, d’éviter les discussions de marchands de tapis entre États membres, fondées sur des considérations de « juste retour » – on pourrait d’ailleurs en débattre d’un point de vue économique –, allégera les contributions des États membres et permettra aux institutions européennes d’assumer démocratiquement une vraie responsabilité budgétaire.

Dans ce contexte, je félicite le Gouvernement de s’engager résolument en faveur de l’instauration de la taxe sur les transactions financières, même au prix d’une coopération renforcée.

En outre, je voudrais souligner l’importance de certaines politiques, cruciales, à mes yeux, pour l’avenir de l’Union européenne. Il faudra s’attacher à les mener à bien prochainement.

J’évoquerai, tout d’abord, la politique de cohésion. Selon le principe du partenariat, l’élaboration et la mise en œuvre du contrat de partenariat doit se faire en coopération avec les collectivités régionales et locales. Le Président de la République et le Gouvernement ont annoncé le transfert de la gestion des fonds structurels aux régions, ce qui me paraît une avancée dans le contexte de la décentralisation. Les programmes opérationnels régionaux doivent également être préparés en concertation étroite avec les échelons infrarégionaux, notamment les villes, les communautés urbaines ou d’agglomérations. Leurs voix doivent être entendues et il sera nécessaire de leur laisser une certaine flexibilité, ou plutôt une certaine adaptabilité, lors de la mise en œuvre de la politique de cohésion sur leurs territoires respectifs.

J’aborderai maintenant la politique industrielle. Un agenda de croissance européen doit reposer sur une ambition : mettre en place une réelle stratégie pour le renouveau industriel en Europe à laquelle contribueront activement les pouvoirs publics à tous les niveaux. Ce point me paraît indispensable. C’est pourquoi, avec l’accord du président de la commission des affaires européennes, je participerai à la réflexion sur la politique industrielle européenne. À cet égard, j’ai noté que la Commission européenne présente aujourd’hui un rapport sur cette problématique.

Enfin, j’en viens, à mon tour, à la place déterminante qui doit être accordée à l’Europe sociale. Le renforcement de l’intégration européenne doit aussi se traduire dans le domaine social, et pas seulement dans celui de la compétitivité et de la croissance. Le social doit être le pendant de tout développement économique. La crise financière a révélé le besoin de coordination des politiques économiques, mais une coordination des politiques sociales et de l’emploi doit être effectuée en parallèle.

Nous devons entreprendre des avancées concrètes vers une Europe sociale avec, par exemple, l’instauration de salaires minimaux, la sécurisation des activités de l’économie sociale et solidaire dans le contexte du marché intérieur – en octroyant, notamment, un statut aux mutuelles européennes – et le renforcement des services publics.

Le rôle joué par la France dans l’Europe sociale a toujours été moteur et doit le demeurer. Sans la volonté française, l’avenir de l’Europe sociale serait un leurre !

Dès lors, on ne peut que saluer la volonté du Gouvernement de relancer l’harmonisation fiscale et sociale entre les États membres, pour mettre fin, notamment, à la concurrence déloyale. Le dumping fiscal et le nivellement par le bas des normes sociales ne sont pas tolérables dans l’Union que nous souhaitons. J’ai d’ailleurs apprécié que M. le Premier ministre ait insisté sur ces points.

Derrière tous ces défis, s’en cache un encore plus grand : renforcer l’identité et la citoyenneté européennes. Il est urgent de raviver l’esprit de solidarité et les valeurs fondatrices de l’Union européenne. Il est nécessaire de relancer la machine du rêve européen des pères fondateurs, de faire renaître l’envie d’Europe et l’enthousiasme européen, même dans un contexte économique difficile. Autrement, en sus de la crise économique et financière, on encourt le risque non seulement d’aggraver la crise de confiance des citoyens, mais aussi de voir le projet européen s’essouffler.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, en conclusion, je réitère mon engagement européen – la période de crise que nous traversons nous conduit à prendre une telle position – et mon soutien au Gouvernement. Oui à l’Europe de la solidarité ; oui à l’Europe de la croissance ; oui, encore plus, à l’Europe de la confiance, qui n’est pas la plus facile à réaliser ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les présidents de commission, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord m’adresser à M. Retailleau, dont le discours, je le dis franchement, m’a un peu exaspérée. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Bruno Sido. C’était un discours remarquable !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Il faut que vous acceptiez la différence !

Mme Bernadette Bourzai. J’accepte tout à fait la différence, cher collègue, mais je vais remettre les pendules à l’heure, si vous le permettez !

En 2001, lorsque Lionel Jospin a quitté les affaires – au mois de mai de cette année-là, c’était chose faite –, le déficit budgétaire de la France était inférieur à 3 %, le déficit de la balance commerciale n’existait plus et les comptes sociaux étaient en équilibre. (Murmures sur les travées de l'UMP.)

M. Bruno Sido. Pourquoi a-t-il été remercié, alors ?

Mme Bernadette Bourzai. Que M. Retailleau réfléchisse donc aux politiques menées pendant dix ans par des gouvernements qu’il a soutenus et dont il est responsable. Il ne s’agit pas, maintenant, de nous faire porter les conséquences de ce bilan désastreux.

M. David Assouline. Voilà une vérité !

Mme Bernadette Bourzai. Comme le Premier ministre l’a souligné tout à l'heure, face à l’ampleur de la crise qui frappe durement notre pays et toute l’Europe, la réponse de l’Union européenne est essentielle. Nous avons la responsabilité d’être à la hauteur des enjeux, qui sont ceux de tout le continent.

Nous sommes à l’heure de choix cruciaux. Il faut rendre du sens au projet de construction européenne. Nous devons poser les jalons d’un avenir meilleur pour les peuples européens.

Quoi qu’en dise l’opposition, le Président de la République a ouvert la voie d’une réorientation de la politique européenne lors du Conseil européen des 28 et 29 juin dernier, en obtenant un engagement en faveur d’un pacte européen pour la croissance et l’emploi dont le contenu doit maintenant être précisé et décliné au niveau tant européen que national.

Ce pacte définit les mesures qui doivent être prises d’urgence pour stimuler la croissance et la création d’emplois, améliorer le financement de l’économie à court et à moyen terme et rendre l’Europe plus compétitive en termes de production et d’investissement.

Je veux montrer ici la cohérence qui existe entre la réorientation de la politique européenne proposée par le Président de la République et acceptée par les vingt-sept pays membres de l’Union européenne et les orientations de la politique nationale.

Nous défendons depuis longtemps, à l’instar du chef de l’État, une véritable stratégie énergétique européenne durable, fondée sur la solidarité européenne. En effet, c’est un enjeu majeur que de répondre à la sécurité de l’approvisionnement de tous les Européens en même temps qu’à la durabilité environnementale et de permettre un accès à l’énergie à un prix raisonnable et stable.

Des outils réglementaires européens existent ou sont en cours d’élaboration, et je me félicite d’avoir été rapporteur au Sénat pour plusieurs d’entre eux, tels que le mécanisme d’interconnexion des réseaux et, en particulier, la proposition de règlement relatif aux infrastructures énergétiques transeuropéennes, qui devrait faire l’objet d’un accord dans les meilleurs délais.

Ce nouveau règlement européen envisage la modernisation et l’interconnexion des réseaux énergétiques comme un moyen d’améliorer la cohésion et la solidarité entre régions et pays. Il assurera la sécurité de l’approvisionnement énergétique. De même, les règles d’échanges d’informations relatives aux accords énergétiques entre l’Union européenne et les pays tiers qui ont été adoptées le 4 octobre dernier contribueront à la sécurisation de cette nouvelle communauté européenne de l’énergie, en particulier pour les États membres situés en périphérie.

Nous pouvons également nous féliciter de l’adoption par les ministres de l’Union européenne, le 4 octobre dernier, de la directive sur l’efficacité énergétique, dernier volet du paquet « changement climatique » conclu en 2007.

Il s’agit maintenant de donner vie et force à ses dispositions. Toutefois, au-delà d’une addition de mesures, une nouvelle approche s’impose, celle d’une démarche européenne intégrée.

Comme l’a rappelé le Premier ministre, l’énergie est une dimension majeure de la construction européenne. Elle est même à l’origine de cette dernière, avec la création de la CECA après la Seconde Guerre mondiale, ce qui montre qu’elle peut être la voie de la relance.

Puisque le Président de la République a fait sien l’objectif d’une communauté européenne de l’énergie, il nous appartient de nous mobiliser pour enclencher cette dynamique et déployer une stratégie cohérente pour une transition énergétique.

Le chef de l’État a fixé le cap lors de la conférence environnementale du 14 septembre dernier : faire de la France la nation de l’excellence environnementale. Il a indiqué clairement la voie à suivre pour engager notre pays dans la transition énergétique, fondée sur la sobriété et l’efficacité ainsi que sur le développement des énergies renouvelables, et, plus globalement, dans la transition écologique, comme il a défendu l’idée d’une contribution carbone aux frontières de l’Europe.

Les effets positifs d’un tel plan sur la croissance et pour la lutte contre le réchauffement climatique sont évidents, d’autant que les deux aspects se rejoignent, la croissance verte représentant un gisement considérable d’emplois.

Nous devons y consacrer les moyens nécessaires. Il faut que les choix politiques se traduisent dans des stratégies nouvelles, dotées d’un véritable financement et d’un authentique budget européen. À cet égard, je partage tout à fait le point de vue de Michel Delebarre. Cela passera par une réglementation forte en matière d’efficacité et de sobriété énergétiques, avec la transposition de la directive européenne et la loi de programmation que le Gouvernement mettra en chantier l’année prochaine.

Le plan de rénovation thermique du logement ancien qui aura un impact significatif sur l’emploi dans le bâtiment et qui entraînera un allégement des charges pesant lourdement sur les ménages habitant de véritables passoires énergétiques constituera le premier pilier de cette politique, le second étant le déploiement à grande échelle des sources d’énergies renouvelables pour faire de la France et de l’Europe un leader dans les filières prometteuses de l’économie verte.

Il y a là un enjeu industriel majeur, que le précédent gouvernement a véritablement mis à mal, par le peu de soutien apporté à la structuration des filières, par les tergiversations que l’on connaît sur les aides accordées puis retirées, et par une réglementation toujours plus contraignante pour les porteurs de projets. Nous étions bien loin du saut quantitatif dont nous aurions eu besoin.

Monsieur le ministre, je veux croire que le plan national d’ampleur que vous envisagez permettra de favoriser la création d’une véritable filière industrielle verte en France, sachant qu’il est important de développer toutes les sources d’énergies renouvelables ; je pense à la biomasse, aux biocarburants de deuxième et troisième générations, à la méthanisation, à la géothermie et, évidemment, au développement des réseaux de chaleur.

L’Europe engage des travaux dans ce sens, et la France y contribuera activement, en particulier s'agissant de la taxe carbone.

Telle est la politique ambitieuse que le Premier ministre a définie et annoncée et que le groupe socialiste soutiendra avec enthousiasme et conviction. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les présidents de commission, mes chers collègues, il existe au moins un point sur lequel nous sommes tous d'accord : depuis plusieurs mois, l’avenir de l’Europe est incertain, c’est le moins que l’on puisse dire. La crise financière n’en finit pas et nous sommes suspendus soit aux annonces de nos voisins en difficulté, soit aux avis des différentes agences de notation.

Dans cette tourmente, il apparaît pourtant clairement que c’est avec une Union européenne unie et soudée que nous pourrons réaliser la relance économique tant attendue. Le monde globalisé dans lequel nous vivons désormais ne nous permet pas d’affronter la tempête seuls. L’Union doit donc être renforcée, au niveau tant de ses moyens d’action que de la solidarité entre ses membres.

Le soutien à nos voisins en difficulté est par conséquent primordial. Nous ne sortirons de la crise qu’ensemble. C’est la solidarité au sein de notre union monétaire qui nous permettra de relancer la croissance et de lutter efficacement contre le chômage.

Pour autant, ce soutien ne peut se faire n’importe comment. Même les libéraux les plus convaincus constatent, après quatre années d’expérience, que la généralisation de plans d’austérité de plus en plus durs ne débouche pas sur le désendettement et le retour à la compétitivité des pays concernés. L’enlisement de ces derniers dans la récession et leur surendettement ont, au contraire, été aggravés. Et n’oublions pas les sinistres conséquences de la crise !

Il existe aujourd’hui dans l’Union une dramatique situation d’exclusion sociale, vécue par plus de 115 millions de nos concitoyens européens. Une réorientation de l’Europe se révèle donc indispensable.

Hier, l’Europe s’est bâtie pour empêcher la guerre et de nouveaux désastres ; aujourd’hui, elle doit continuer sa construction en évitant des catastrophes sociales et de nouveaux désastres humains ; car c’est bien d’un nouveau conflit qu’il s’agit, une guerre financière et économique dans laquelle le monde de la spéculation a vite compris que les frontières étaient seulement des lignes imaginaires. Ce nouveau conflit doit être gagné par la démocratie contre l’égoïsme et le cynisme et par le renforcement des solidarités entre les peuples.

Une réorientation de la méthode se révèle donc également nécessaire, et même indispensable. C’est ce qu’a commencé à faire François Hollande, dont le rôle dans le changement de cap opéré par l’Europe est à saluer, puisque la croissance a été remise au cœur des objectifs de l’Union européenne, comme l’ont rappelé nombre d’entre vous, mes chers collègues.

Les délais imposés à la Grèce, au Portugal ou encore à l’Espagne pour réduire leurs déficits et revenir à l’équilibre budgétaire ont été prolongés. Maintenant, c’est même le Fonds monétaire international qui recommande d’alléger et d’étaler dans le temps les politiques d’ajustement budgétaire ! C’est la preuve qu’une autre voie est possible et que nous devons l’emprunter.

La solidarité doit désormais être le maître mot. Bien entendu, l’aide que nous apportons ne peut se faire sans contrepartie. Si nous voulons sortir de la crise, les pays européens auxquels le soutien de l’Union est accordé ont l’obligation d’être plus vertueux dans la gestion de leurs budgets et d’avoir des comptes publics maîtrisés, mais aussi une fiscalité qui mérite d’être plus justement partagée.

Toutefois, cette aide ne doit pas se faire à n’importe quel prix. Les peuples ne peuvent être les ultimes victimes de la crise, étranglés par une aide européenne qui serait plus destructrice que réparatrice. Il faut que la finance soit au service de l’économie, qui doit elle-même être au service du social ! Bref, les peuples d’Europe ne peuvent être la variable d’ajustement d’une crise financière dont ils ne sont aucunement responsables. La sortie de la crise ne se fera pas contre les peuples, mais avec eux !

L’explosion du chômage et l’extension de la pauvreté, qui sévissent actuellement, doivent guider nos actions et nos décisions. Or, sous les pressions de la mondialisation de l’économie et de la concurrence internationale, les politiques sociales ont été de plus en plus considérées comme des poids et des handicaps économiques. L’économie est devenue le domaine des priorités absolues et des urgences fréquentes, tandis que le social est considéré comme celui des coûts et des contraintes.

L’Union européenne s’est ainsi dotée d’un marché unique et d’une union monétaire régis par des règles strictes, alors que les politiques sociales n’ont donné lieu qu’à des dispositions très générales et fort souvent peu contraignantes.

Prenons aussi garde à la progression des partis populistes partout en Europe, comme l’a rappelé cet après-midi le Premier ministre. Le repli sur soi et les égoïsmes nationaux prospèrent. Si l’Europe n’avance pas, si nous la conduisons à l’impuissance, ce sont ces forces-là, celles du repli, qui progresseront le plus vite, avec tous les dangers que l’histoire nous met en mémoire.

Aujourd'hui encore plus qu’hier, une Europe qui protège est donc nécessaire. Il est impératif d’accorder plus de place aux valeurs des droits sociaux et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : respect de la dignité humaine, justice, solidarité, égalité des chances.

Je pense profondément que, au bout du compte, indépendamment du traité qui nous préoccupe aujourd'hui et qui continuera à le faire demain, l’Europe sera sociale ou ne sera pas. L’Europe est à un tournant. À nous de ne pas sortir de la route et de donner aussi, à travers l’Union européenne, l’indispensable espérance à laquelle les jeunes générations ont droit. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. André Gattolin applaudit également.)