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Séance du 10 octobre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d'abord remercier chacune et chacun d’entre vous de sa contribution à ce débat sur l’avenir de l’Union européenne. Cette discussion ne peut se réduire à la question du traité budgétaire, que nous aborderons dans la soirée et dont il faut prendre en compte la totalité des aspects, son texte aussi bien que son esprit.

Je veux profiter de cette courte réponse pour approfondir les questionnements soulevés par les orateurs, sur toutes les travées.

Ce débat sur l’avenir de l’Union européenne prend une dimension particulière dans le contexte de crise très grave que nous traversons, pour l’Europe, pour les finances et pour l’emploi. Cette crise est d'ailleurs la traduction de manques de compétitivité, un peu partout sur le continent, et de la difficulté devenue structurelle des États à surmonter les déficits et les déséquilibres de leurs comptes.

Je voudrais, à l’occasion de cette réponse, refaire un point le plus précis possible – l’Europe le mérite – sur un certain nombre des questions qui ont été évoquées. Nous pouvons, après tout, avoir des perceptions différentes de ces sujets et ne pas vouloir nous laisser emporter par les travers les plus funestes de la politique, c’est-à-dire ne pas souhaiter que la dimension polémique, parfois politicienne des enjeux l’emporte sur le fond.

Je vais donc m’efforcer de répondre sur le fond, de parler des orientations, d’évoquer l’avenir, de le faire en respectant cette exigence de précision et de rigueur qu’impose cet important débat.

Le premier point sur lequel je voudrais intervenir, c’est le pacte de croissance.

Nous arrivons au terme d’un long cheminement parlementaire qui nous a conduits, au sein des commissions de chacune des deux chambres, puis en séance publique à l’Assemblée nationale et, aujourd’hui, au Sénat, à évoquer de nombreux sujets qui m’ont parfois donné le sentiment de tourner en boucle. Un des sujets qui a tourné en boucle, c’est la réalité du pacte de croissance, dans un contexte de crise où la récession est partout, et sa portée comme correctif au traité lui-même. En effet, c’est notamment parce que nous avons obtenu ce pacte que nous avons décidé de soumettre le traité dans son texte originel à la délibération collective.

Sur le pacte de croissance lui-même, comme l’ont souligné justement les orateurs de l’opposition, et je reconnais volontiers qu’un certain nombre de choses qu’ils ont dites n’étaient pas fausses, plusieurs éléments de ce pacte sont à l’étude, mais pas tous. Ceux qui ne faisaient pas l’objet de la négociation constituaient l’essentiel de ce qui a été obtenu par rapport à ce qui était, comme vous le dites souvent, dans les tuyaux.

M. Bruno Sido. Par définition !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Pour être précis, je souligne qu’un pacte de 120 milliards d’euros se décline en trois types de mesures : 55 milliards d’euros de fonds structurels…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Combien pour la France ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je vais vous répondre très précisément, madame le sénateur, ce qui me permettra d’ailleurs d’apporter quelques correctifs à des affirmations bien hasardeuses que j’ai entendues cet après-midi ici même et que j’avais entendues à l’Assemblée nationale à peu près dans les mêmes termes, ce qui doit signifier que des éléments de langage erronés circulent dans les groupes. (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx s’exclame.)

Ces 55 milliards d’euros de fonds structurels correspondent à des fonds budgétés non dépensés. Il y a aujourd’hui – tous ceux qui s’intéressent aux questions européennes le savent bien – 350 milliards d’euros de reste à liquider qui sont des fonds européens budgétés non dépensés.

Cette bosse de fonds européens restant à liquider, budgétés et non dépensés constitue un problème crucial pour l’Union européenne parce qu’ils sont une bosse de paiement dont ne savons pas comment nous allons la surmonter et qui traduit l’incapacité chronique dans laquelle se trouve l’Union européenne de mobiliser la totalité des moyens budgétaires qu’elle a décidé d’affecter à des politiques dans le temps des perspectives financières pluriannuelles de l’Europe.

Donc, dire que tout ce qui est budgété au sein de l’Union européenne a vocation à être dépensé sans manifestation de volonté dès lors qu’il y a 350 milliards d’euros de reste à liquider relève d’un raisonnement qui ne paraît pas d’une grande rigueur intellectuelle ni, je le dis franchement, d’une grande honnêteté politique.

Il a fallu, pour mobiliser ces 55 milliards d’euros, dépenser beaucoup d’énergie et surmonter un grand nombre de réticences. Cette question est remise à l’ordre du jour du prochain Conseil européen parce que nous devons constamment, en liaison avec la Commission, veiller à ce que les choses soient faites conformément à ce que nous avons décidé.

Le deuxième élément du pacte de croissance, ce sont les 10 milliards d’euros de recapitalisation de la Banque européenne d’investissement, la BEI, qui engendrent 60 milliards d’euros de prêts qui, eux-mêmes, génèrent 120 milliards d’euros d’investissements privés. Donc, en réalité, ce pacte n’est pas de 120 milliards d’euros, mais de 240 milliards d’euros (M. David Assouline opine.) si l’on tient compte de l’effet de levier que constituent les prêts sur l’investissement privé.

Mme Fabienne Keller. C’est magique !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Non, madame Keller, ce n’est pas magique, c’est la réalité !

M. David Assouline. Et vous le savez très bien !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Les faits doivent être pris en compte.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Si on a le droit en politique de ne pas être d’accord, on a aussi le devoir d’être honnête. La réalité est celle que je viens d’énoncer et, si vous en doutez, je peux vous transmettre l’ensemble des comptes rendus des conseils Affaires générales dans lesquels je siège. Vous pourrez ainsi vérifier que mes propos sont tout à fait conformes à la réalité. D’ailleurs, les sénateurs qui connaissent le mieux ces questions le savent. C’est peut-être la raison pour laquelle vous n’en êtes pas informée.

Mme Fabienne Keller. C’est très aimable, monsieur le ministre !

M. Jean-Pierre Chevènement. Il faut des projets en face !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je voudrais insister sur un point extrêmement précis. Le conseil Affaires générales, madame Keller, qui a précédé le conseil Affaires européennes des 28 et 29 juin dernier, a eu à traiter de la question de la recapitalisation de la BEI et, à l’occasion de ce conseil Affaires générales, les désaccords entre les pays de l’Union européenne étaient tels que nous n’avons pas réussi à tomber d’accord sur la recapitalisation de la Banque européenne d’investissement et sur l’attribution par cette dernière, au terme de cette recapitalisation, de 60 milliards d’euros de prêts. Il a fallu le Conseil européen des 28 et 29 juin, l’engagement d’un certain nombre de pays, notamment l’Italie et l’Espagne après qu’elles eurent été mobilisées par le Président de la République, pour que cela devienne possible.

Enfin, le troisième élément du pacte de croissance, c’est la mobilisation de 250 millions d’euros de fonds européens, qui devaient permettre de lever 4 milliards d’euros d’obligations de projet.

M. Bruno Retailleau. Quatre milliards et demi !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. On ne sait pas exactement ! Ne sachant pas quel est l’impact, on ne connaît pas précisément le montant. Voulant être tout à fait scrupuleux et honnête, je vous indique qu’il se situe entre 4 milliards et 4,5 milliards d’euros, puisqu’on ne sait pas exactement dans quelles conditions on pourra mobiliser les fonds de la Commission pour faire ces obligations de projet.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Tout cela est très fumeux !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Non, ce n’est pas fumeux,…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Si ! Et ce n’est pas ça qui va régler le problème de la France ! (M. David Assouline s’exclame.)

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. … c’est précis !

M. Alain Richard. Il faut écouter, c’est tout !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. D’ailleurs, les éléments extrêmement précis que je vous donne là sont en grande partie issus du rapport du Parlement européen établi par M. Lamassoure qui, lui aussi, est un esprit rigoureux et précis et qui, pour maîtriser parfaitement ces questions, s’interdit d’en parler de façon approximative.

Donc, voilà ce qu’il y a dans le pacte de croissance. (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx s’exclame.)

Les 4 milliards d’euros d’obligations de projet en phase pilote ont fait l’objet d’un accord non pas du conseil Affaires générales, mais du Conseil européen parce qu’un certain nombre de pays considéraient que ces obligations de projet étaient une forme de préfiguration des euro-obligations dont des pays ne voulaient pas. Il a fallu, au Conseil européen, de haute lutte obtenir ce paquet.

Telle est la réalité !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Alors, tout va bien !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. D’ailleurs, pour m’engager sur un terrain plus politique, je me demande pour quelle raison, alors que tout le débat présidentiel a porté sur la nécessité de procéder à un rééquilibrage du traité…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Une renégociation !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. … par des mesures de croissance, Nicolas Sarkozy, qui nous a vendu pendant la campagne présidentielle beaucoup de choses qui n’existaient pas, aurait renoncé à nous vendre une telle chose si elle avait existé. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Bruno Retailleau. Que feriez-vous sans lui ?

M. Bruno Sido. Et qu’est-ce que vous faites ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est la continuité !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. C’eût été tout de même relativement intéressant pour lui de le faire. Il y a eu de nombreux débats télévisés, de nombreuses interpellations. À cette occasion-là, il n’a pas hésité à évoquer des projets dont la réalité était tout à fait improbable,…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Vous avez un problème avec Sarkozy ! Il est présent même quand il n’est pas là !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. … à tel point que l’on peut légitimement se demander pourquoi il n’aurait pas évoqué ce projet si celui-ci avait été dans les cartons. Au moins aurait-il eu l’occasion d’évoquer quelque chose de concret, de réel, de précis. S’il n’a pas évoqué ce projet, c’est tout simplement parce qu’il n’existait pas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Quelles contorsions !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Voilà la réalité de ce qui s’est passé au mois de juin dernier et la réponse que je voulais apporter concernant le pacte de croissance.

Je voudrais maintenant évoquer la suite pour bien montrer que le pacte de croissance n’est pas pour solde de tout compte mais qu’il appelle d’autres actions.

M. Bruno Sido. Bien sûr…

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Ces actions sont aussi, pour nous, l’occasion de bien montrer que la politique européenne que nous entendons mener n’est pas du tout celle qui a été mise en œuvre par le précédent gouvernement.

M. Claude Bérit-Débat. Ça, c’est sûr !

M. David Assouline. Heureusement !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je voudrais reprendre quelques-uns des éléments qui ont été développés par Simon Sutour, François Marc, Daniel Reiner, Michel Delebarre et, en creux, parce que j’ai compris qu’il était un peu gêné, par Philippe Marini. (Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Oh, vous m’annexez ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Vous avez tout de même évoqué la suite parce que vous êtes un esprit précis, mais vous l’avez évoquée en creux.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Attendons la suite !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. La suite, ce sont les perspectives budgétaires de l’Union européenne pour la période 2014-2020.

Qu’avons-nous trouvé ? Une administration française négociant avec la Commission aux côtés des Britanniques une amputation de 200 milliards d’euros du budget de la Commission.

M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes. Absolument !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Et cette amputation de 200 milliards d’euros du budget de la Commission, parce que nous étions dans une période politiquement assez sensible, s’accompagnait de deux discours : premièrement, nous ne toucherons pas à la PAC et, deuxièmement, nous garantirons aux régions les fonds de cohésion.

Parvenir à maintenir la politique de la PAC et la politique de la cohésion tout en affirmant que ce budget traduisait une ambition de croissance avec une coupe de 200 milliards d’euros, il n’y avait que M. Cameron pour soutenir cette position. Nous étions dans le club dit des « contributeurs nets » au sein de l’Union européenne, également appelé « club des radins » (M. Bruno Sido s’esclaffe.) dans les instances européennes, parmi les plus pingres des radins avec les Britanniques : 200 milliards d’euros de coupe !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est bien ! Continuons comme ça !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je peux donc vous indiquer, en réponse à la question que vous posez de savoir s’il y a des perspectives politiques, s’il y a une politique différente, qu’il y a en effet une politique différente puisque nous ne présenterons en aucun cas à l’Union européenne un budget pour la Commission à ce point amputé.

Nous voulons effectivement maintenir un bon niveau d’aides directes pour la politique agricole commune, engager la politique agricole commune sur le chemin de la convergence des aides ; nous voulons un bon équilibre entre le premier et le second pilier de la politique agricole commune ; nous voulons par ailleurs, comme l’a indiqué Michel Delebarre, parce que cela favorise la croissance, garantir que les fonds de cohésion permettront aux régions intermédiaires françaises de pouvoir conduire des grands projets dans le domaine de la transition énergétique, dans le domaine des infrastructures de transport et dans le domaine du développement durable.

M. Michel Delebarre. Très bien !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Et nous prolongerons – c’est le cas de la négociation dans laquelle nous sommes engagés – l’ambition de croissance par les perspectives budgétaires à venir. Ce sera très différent de ce que la précédente majorité a fait. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. André Gattolin applaudit également.)

Un sénateur du groupe socialiste. C’est une réponse claire !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Est-ce valable pour le canal Seine-Nord Europe ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Bien entendu. Le canal Seine-Nord Europe, monsieur Marini, est un excellent exemple. Voilà un grand projet d’infrastructure de transport qui a été financé par un partenariat public-privé, et dont le partenaire privé s’est subitement révélé défaillant.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ce n’est pas encore certain !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. En tout cas, des risques existent. Par conséquent, on nous demande aujourd’hui s’il est possible, au travers des obligations de projet, des prêts de la BEI, de procéder au financement de cette affaire. Mais que ne l’avez-vous fait avant puisque tout cela existait déjà ? (M. François Rebsamen applaudit.) Vous n’auriez pas à nous le demander aujourd’hui !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Le projet n’était pas assez avancé ! (M. le président de la commission des affaires européennes s’esclaffe.)

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Donc, bien entendu, je vous confirme qu’on peut le faire avec le plan de croissance, ce qui, d’ailleurs, est bien le signe que, si on peut le faire aujourd’hui avec le plan de croissance, on ne pouvait pas le faire hier parce qu’il n’existait pas. C’est aussi le signe que ce plan de croissance sert à quelque chose, pour ceux d’entre vous qui en douteraient encore.

Et vous, monsieur Marini, qui appelez cette contribution, devez être particulièrement fondé à reconnaître que ce que nous avons obtenu peut être utile à la région Picardie dont vous êtes un éminent élu. Par conséquent, je le confirme, on peut tout à fait financer ce type de projet. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Enfin, nous pouvons prolonger l’ambition de croissance par d’autres politiques.

C’est le cas de la politique industrielle, qui doit avoir, comme vous l’avez à raison indiqué tout à l’heure, monsieur Delebarre, une dimension européenne. MM. Retailleau et Zocchetto l’ont également évoquée. Il s’agit là de grandes politiques européennes qui, jusqu’à présent, n’ont pas été formalisées, qui n’ont pas été proposées par la Commission.

Nous avons engagé avec l’Allemagne une réflexion autour de l’électro-mobilité, autour de la politique énergétique pour faire en sorte que ces politiques soient désormais européennes et que nous puissions contribuer à leur financement.

Aujourd’hui même, la Commission européenne présente un rapport sur la politique industrielle très largement inspiré par l’impulsion que nous avons donnée avec l’Allemagne afin que cette politique industrielle puisse encourager l’innovation au sein des filières d’excellence européenne, garantir le transfert de technologies et nous permette de porter des ambitions nouvelles.

Voilà pour ce qui concerne la croissance.

Je pourrais aussi parler du juste échange, répondant en cela à l’une des préoccupations que vous avez évoquées sur la nécessité de faire en sorte que l’Europe ne soit pas une maison sans porte et sans fenêtres ouverte au grand vent de la mondialisation.

Le juste échange, sur lequel un règlement est en cours de préparation et qui constitue un objectif sur lequel nous sommes également très mobilisés, devrait nous permettre de compléter notre ambition de politique industrielle, de mesures nouvelles. Il s’agit en effet d’éviter que l’Europe n’ouvre ses marchés publics à des industries émanant de pays qui, eux, n’ouvrent pas aux industries européennes leurs marchés publics et n’abaissent pas leurs barrières tarifaires dans des conditions comparables à celles dans lesquelles nous abaissons nos propres barrières.

Voilà très exactement ce que nous essayons de faire. Cela montre bien qu’il y a des perspectives, très différentes de celles qui ont prévalu jusqu'à présent.

De nombreux orateurs, dont Mme Keller, MM. Bizet et Zocchetto, ont évoqué l'extrême inquiétude suscitée par l’état de la France. Je dois le dire, ces inquiétudes sont fondées : 1 700 milliards d'euros de dette, des déficits publics significatifs, le déficit du commerce extérieur atteint 75 milliards d'euros, alors que l’Allemagne affiche un excédent de 150 milliards d'euros. Il est donc tout à fait normal d’être angoissé par ces chiffres ; ce sont ceux que nous avons trouvés après dix ans d'exercice du pouvoir par la majorité que vous souteniez ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Aussi, vous avez légitimement le droit d’exprimer à cette tribune, après quatre mois d'exercice de l’actuel gouvernement, des angoisses qu’au cours des dix dernières années jamais nous ne vous avons vu exprimer, que ce soit ici ou à l'Assemblée nationale.

Le seul fait qu’un gouvernement que vous ne soutenez pas arrive aux affaires vous a subitement fait découvrir la profondeur abyssale des déficits et des dettes que vous nous avez laissés,…

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. … et qui constituent votre bilan. Au moins notre arrivée au pouvoir aura-t-elle eu le mérite de vous faire recouvrer enfin la lucidité quant à la réalité de la situation que vous nous avez léguée ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Vous avez le sens de l’humour… noir !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Vous dites que nous allons aggraver cette situation, déjà très ennuyeuse, par un choc fiscal. Je voudrais revenir rapidement sur ce point. Ayant entendu cet argument maintes fois réitéré au Parlement, je suis allé relire les engagements que vous aviez pris dans le cadre du semestre européen, avant de quitter le pouvoir.

Une grande partie des questions abordées aujourd'hui dans cette assemblée, c’est-à-dire le contenu du traité, la nécessité de rétablir les comptes publics et les procédures qui nous lient désormais à la Commission, ne découlent pas en réalité de ce traité. Elles proviennent du Six-pack – dispositif voté au cours des derniers mois par le Parlement européen et qui a été mis en œuvre à compter de novembre dernier –, qui oblige les États membres à présenter tous les six mois une trajectoire budgétaire à la Commission européenne, celle-ci, devant les États membres, rendant ensuite compte du respect de cette trajectoire.

Vous avez donc présenté vos engagements budgétaires – je le dis notamment à M. Mercier qui s'est également exprimé sur ce sujet – devant les autorités européennes six mois avant votre départ du pouvoir. La Commission européenne a quant à elle rendu au mois de juillet dernier ses recommandations relatives à ces engagements, sur lesquels il est intéressant de se pencher.

Vous proposiez 11 milliards d'euros d’économies ; nous, nous en proposons 10 milliards d’euros. Moyennant quoi nous serions beaucoup plus dépensiers que vous ne l'êtes et beaucoup moins aptes que vous ne l'avez été à assurer le rétablissement des comptes publics par l’économie ! L’argument est un peu court.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Vous faites preuve d’une grande continuité !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Ensuite, vous avez proposé une augmentation d'impôts de 15 milliards d’euros ; la nôtre est de 20 milliards d’euros. Toutefois, dans les 15 milliards que vous aviez proposés, il n'était pas tenu compte des 13 milliards d’euros de choc fiscal que représentait l'augmentation de la TVA. Si bien que ce que vous aviez envisagé de faire représentait 28 milliards de choc fiscal,…

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. … soit 8 milliards de plus que nous ! Et c’est nous qui imposerions un choc fiscal à la France ?

Ces chiffres sont incontestables. Cette démonstration illustre de votre part soit de l’amnésie (M. le président de la commission des finances s’exclame.), soit une méconnaissance totale du dispositif que vous aviez vous-mêmes proposé à la Commission européenne, ce qui pourrait en expliquer en partie l'incongruité.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. L’augmentation de la TVA était compensée !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Si vous n’avez pas oublié ce que vous aviez proposé, ce que vous dites à cette tribune est tout simplement une approximation – pour ne pas dire plus – totalement assumée, ce qui n’est pas convenable lorsque l’on veut traiter de cette question avec l’honnêteté, la rigueur et la hauteur de vue qui conviennent. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. Robert Tropeano et André Gattolin applaudissent également.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Me permettez-vous de vous interrompre ?…

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. S’agissant de la situation de compétitivité de la France par rapport à l'Allemagne, que MM. Retailleau, Mercier et d’autres ont évoquée avec beaucoup de pertinence, vous avez raison de vous inquiéter ! Cette question est pour nous absolument essentielle. La compétitivité de la France est un problème majeur. Le pourcentage d’écart entre la France et Allemagne, qui serait de l’ordre de 40 % selon M. Marini, est sans doute tout à fait juste. (M. le président de la commission des finances s’exclame.) C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons 75 milliards d'euros de déficit et l'Allemagne 150 milliards d'euros d'excédent.

Toutefois, ce déficit de 75 milliards d'euros n'a pas été creusé en quatre mois ! Nous n’avons pas une telle capacité de destruction et, compte tenu de notre sens de l’intérêt national, nous ne l'aurons jamais ! (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx s’exclame.)

M. Bruno Retailleau. Les 35 heures !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Ce déficit a été creusé en dix ans.

Et je n'ai pas le sentiment que toutes les réformes structurelles que M. Bizet appelait de ses vœux au cours de son intervention aient été accomplies au cours des dix dernières années. En effet, si ces efforts de politique structurelle avaient été faits, nous ne nous serions pas retrouvés avec de tels chiffres !

M. Bruno Retailleau. Et depuis quatre mois vous avez augmenté le coût du travail !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Pendant ces dix ans, aucune mesure de restauration de la compétitivité n'a été prise.

Vous nous demandez, monsieur Mercier, si nous allons prendre des mesures : la réponse est positive. Je vais vous indiquer précisément lesquelles.

Tout d'abord, nous avons décidé de mettre en place la Banque publique d'investissement...

M. Bruno Retailleau. C’était décidé avant !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. C'est incroyable le nombre de choses que vous avez décidé avant et que vous n’avez pas faites ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.) Vous devez avoir un problème de passage à l'acte…

Nous, nous l’avons décidé pendant la campagne présidentielle et quatre mois après nous sommes en train de prendre les dispositions législatives pour que vous puissiez délibérer de cette question.

M. Michel Delebarre. Très bien !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Donc, effectivement, la Banque publique d’investissement, elle existe, en fait elle est en train d’être élaborée par les ministères…

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Vous aurez à en délibérer par la voie législative et le Gouvernement prendra les mesures réglementaires. Et vous n'aurez pas à attendre dix ans pour nous voir prendre les mesures de compétitivité nécessaires !

De la même manière, je vous confirme que, comme l’a dit le Président de la République dans une récente déclaration, la conférence sociale traitera de la question de la compétitivité.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. La TVA était compensée !