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Séance du 10 octobre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. En effet, si l’on veut créer un choc de compétitivité, nous devons faire en sorte que, à l’occasion d’un accord historique, l'ensemble des forces sociales et politiques du pays puissent concourir à cet effort de compétitivité. Je reconnais que ce n’est pas votre méthode. Nous pensons que la nôtre est meilleure. (Mme Fabienne Keller s’exclame.)

M. Bruno Retailleau. Vous avez augmenté le coût du travail !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Si nous n'arrivons pas à notre objectif au terme du dialogue social, nous prendrons nos responsabilités.

Les réformes structurelles que vous appelez de vos vœux et que vous n'avez pas été capables de mettre en œuvre durant dix ans, je peux vous garantir que nous, nous les ferons ! Nous verrons bien dans une décennie – c'est au moins le temps que nous pensons rester au pouvoir – quelle sera la situation de notre pays au regard de celle que vous nous avez léguée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Stéphane Mazars applaudit également.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Alain Peyrefitte avait dit que la droite resterait au pouvoir pendant trente ans !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Nous espérons la même chose !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. La droite n’est pas restée si longtemps que cela !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Nous espérons bien remplir notre mandat ; peut-être même nous y aiderez-vous…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ne soyez pas trop présomptueux !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Enfin, je souhaiterais dire quelques mots sur le contenu du traité. Certains orateurs m’ont interpellé sur les questions de l’austérité et du référendum avec des arguments qui méritent d'être entendus et auxquels il convient d'apporter des réponses précises.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. D'abord, concernant le référendum, l’un des orateurs disait que l’on demandait un référendum sur le traité de Lisbonne, de même que sur telle autre réforme en 2005. C’est vrai, mais toutes ces nouvelles dispositions nécessitaient une modification de la Constitution.

Lorsqu'un traité européen modifie les rapports entre les pouvoirs publics, il est tout à fait normal de se demander si l'on doit procéder à la révision de la Constitution, par la réunion du Congrès statuant aux trois cinquièmes de ses membres ou par référendum. Ce sont les deux moyens constitutionnels à notre disposition pour procéder à une modification de la Constitution de sorte que celle-ci soit conforme aux traités.

Or, contrairement à ce que vous nous aviez dit, en l’occurrence, il n’y a pas d’obligation constitutionnelle…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Cela aurait pourtant été souhaitable !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. … ou politique nous obligeant à inscrire ce traité dans la Constitution. Le Conseil constitutionnel, que nous avons saisi pour avis, a clairement indiqué, à raison, qu'il n'y avait pas d'abandon de souveraineté. En effet, une grande partie des dispositions sur lesquelles vous devez vous prononcer sont déjà en vigueur au titre du Six-pack. (M. le président de la commission des finances s’exclame.)

M. Michel Mercier. Il n’y a pas d’abandon de souveraineté ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Même si le traité européen n’était pas adopté, les dispositions budgétaires s'appliqueraient de fait puisqu'elles sont déjà en vigueur, ce traité étant une synthèse de ce qui existe déjà…

M. Jean-Pierre Chevènement. Alors il est inutile ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. … avec quelques dispositions supplémentaires plutôt qu’une révolution importante. Par conséquent, il n’y a pas, juridiquement et politiquement, d'abandon de souveraineté résultant de ce traité.

Aux parlementaires du groupe CRC, je voudrais dire – c'est une opinion personnelle – que le référendum, dès lors qu'il était utilisé pour trancher des questions n’exigeant pas de modification de la Constitution, était un instrument dangereux. La gauche avait d’ailleurs été souvent conduite à s’opposer, dans certaines situations historiques particulières, à ce qu’on en fît un usage excessif.

L'élection présidentielle a été l'occasion d'un référendum sur le référendum puisque l’un des candidats voulait tout soumettre au référendum. Il s’appuyait sur les sondages pour affirmer que le système de protection sociale posait problème et il proposait que l’on mît au référendum la question de l’indemnisation du chômage.

M. Bruno Retailleau. Posture politicienne !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Il en allait d'ailleurs de même pour le droit des étrangers.

M. Michel Delebarre. C’est vrai !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Quant à nous, nous exprimions ensemble quelques réserves sur cette idée, que nous trouvions funeste à juste titre, que, chaque fois qu’un sondage le justifiait, il fallait soumettre la question à référendum, dessaisissant par là même le Parlement de sa compétence souveraine.

En effet, à l’instar de Sieyès, nous considérons que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par l’intermédiaire de ses représentants. Par conséquent, si le référendum peut venir compléter l’exercice souverain, par le Parlement souverain, de la souveraineté nationale, il ne peut en aucun cas se substituer à lui.

C'est la raison pour laquelle je m’interroge sur l’utilisation du référendum à propos du TSCG. En effet, le texte autorisant sa ratification est un projet de loi ordinaire, et non pas constitutionnelle !

Pour terminer, j’en viens à l’argument de l’austérité. Sur ce point, je m’adresse aux sénateurs et sénatrices du groupe CRC, ainsi qu’à Jean-Vincent Placé, dont je regrette qu’il ne soit plus présent sur les travées.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. On avait compris que c’était surtout une discussion interne à la majorité ! Mais vous aurez quand même besoin de nous !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. J’espérais que sa crainte de l’austérité et sa passion pour la question européenne l’auraient conduit à demeurer parmi nous.

Je le reconnais volontiers, toutes les sensibilités de la gauche représentées dans cet hémicycle partagent une préoccupation commune : que les politiques nouvelles en Europe permettent de préserver les peuples de l’austérité, cette austérité qui conduit légitimement des manifestants, à Lisbonne, à Athènes ou à Madrid, à exprimer leur indignation.

Mais, à un moment donné, il faut de la cohérence.

Or, si nous n’avions pas soumis ce traité à votre examen alors que nous avons, notamment, engagé la remise en ordre de la finance avec l’union bancaire, obtenu le pacte de croissance et la création de la taxe sur les transactions financières – pour cette dernière, sous la forme d’une coopération renforcée, laquelle permet à neuf États de se mobiliser –, bref, si nous avions reçu ces avancées pour solde de tout compte et joué la crise au sein de l’Union européenne, que se serait-il passé ? Telle est la question de fond ; telle est la question fondamentale !

Pour notre part, nous avons pensé que se convaincre que nous ne pouvions aller plus loin et jouer la crise après avoir engagé cette réorientation aurait débouché sur le blocage d’une grande partie du fonctionnement de l’Europe. Une telle attitude aurait ajouté une couche de crise politique à la couche de crise économique, financière et sociale profonde à laquelle l’Europe est confrontée et aurait conduit à ne pouvoir ni mobiliser le Mécanisme européen de stabilité pour permettre la recapitalisation directe des banques espagnoles ni faire intervenir le Fonds européen de stabilité financière sur le marché secondaire des dettes souveraines afin de faire baisser les taux.

Or l’impossibilité de mobiliser ces outils aurait conduit l’État espagnol à continuer de se financer sur les marchés financiers pour recapitaliser ses banques en devant affronter des taux d’intérêt extrêmement élevés, lesquels auraient ruiné le résultat des efforts considérables qu’il a fournis pour rétablir ses comptes, l’obligeant à en répercuter le coût sur le peuple,...

M. Jeanny Lorgeoux. Très juste !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. … c’est-à-dire à entretenir la spirale funeste de l’austérité. Est-ce ce que l’on veut ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Si l’on ne veut pas de l’austérité pour les peuples, dès lors que l’on a réengagé l’Europe sur un autre chemin, on ne peut jouer la stratégie de la crise !

C’est sur ce point que porte le désaccord. En effet, ce dernier ne porte ni sur le fond, ni sur l’austérité, ni sur la volonté que l’Europe emprunte un autre chemin. (M. Jeanny Lorgeoux opine.) Non ! il porte sur l’analyse de la situation que nous faisons à un moment donné et sur la responsabilité que nous prenons de ne pas ajouter à ce contexte historique particulier une crise qui bloquerait tout, en imposant des décennies d’austérité à des peuples qui n’en peuvent plus. (M. Jeanny Lorgeoux opine de nouveau.)

Notre différence d’approche est donc claire et simple.

M. Jeanny Lorgeoux. Absolument !

M. Daniel Reiner, vice-président de la commission des affaires étrangères. En effet !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Elle ne fait que résulter d’une analyse responsable d’un constat que nous partageons et d’un chemin que nous voulons emprunter ensemble.

Autrement dit, entre les familles de la gauche représentées dans cet hémicycle, s’il peut y avoir des différences sur la méthode, il n’y a pas de différences fondamentales sur les objectifs. (M. Charles Revet s’exclame.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Heureusement que la droite sera là !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, ayant déjà été très long et très ennuyeux (Non ! sur les travées du groupe socialiste.),…

M. Jeanny Lorgeoux. Vous avez été excellent, monsieur le ministre !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. … je n’entrerai pas dans le détail des dispositions du traité ; je le ferai très précisément ce soir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président. Nous en avons terminé avec la déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur les nouvelles perspectives européennes, en application de l’article 50-1 de la Constitution.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Patrick Courtois.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Patrick Courtois

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

4

Conférence des présidents

M. le président. Mes chers collègues, la conférence des présidents, qui s’est réunie ce soir, mercredi 10 octobre 2012, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITE AU GOUVERNEMENT

Jeudi 11 octobre 2012

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (texte de la commission, n° 23, 2012-2013)

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures 15 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin

Lundi 15 octobre 2012

Ordre du jour fixé par le Sénat :

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe écologiste :

1°) Proposition de résolution relative aux ressortissants de nationalités roumaine et bulgare, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution par Mme Aline Archimbaud et les membres du groupe écologiste (n° 590, 2011-2012)

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes à l’auteur de la proposition de résolution ;

- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 12 octobre, dix-sept heures.)

2°) Proposition de loi relative à la création de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement, présentée par Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe écologiste (n° 747, 2011-2012)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 12 octobre, dix-sept heures ;

- au vendredi 12 octobre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission du développement durable se réunira pour examiner les amendements le lundi 15 octobre, à quatorze heures.)

De 18 heures 30 à 19 heures 30 et de 21 heures 30 à minuit trente :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

3°) Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes, présentée par M. Jacques Mézard et des membres du groupe RDSE (texte de la commission, n° 14, 2012-2013)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 12 octobre, dix-sept heures ;

- au jeudi 11 octobre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le lundi 15 octobre après-midi.)

4°) Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, présentée par M. Jacques Mézard et des membres du groupe RDSE (texte de la commission, n° 11, 2012-2013)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 12 octobre, dix-sept heures ;

- au jeudi 11 octobre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le lundi 15 octobre après-midi.)

Mardi 16 octobre 2012

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 18 de M. Jean-Claude Lenoir à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Déviation de Saint-Denis-sur-Sarthon sur la RN 12)

- n° 33 de M. Georges Labazée à M. le ministre de l’éducation nationale

(Problèmes posés par l’organisation des transports scolaires suite aux dérogations accordées pour les inscriptions dans les collèges)

- n° 65 de M. Michel Bécot à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Devenir du projet d’investissement porté par le centre hospitalier nord Deux-Sèvres)

- n° 76 de M. Alain Fouché à M. le ministre de l’économie et des finances

(Accessibilité à la ressource bancaire pour les collectivités territoriales)

- n° 77 de Mme Frédérique Espagnac à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Transformation des syndicats interhospitaliers en application de la loi HPST)

- n° 78 de M. André Ferrand à M. le ministre chargé du budget

(Déplafonnement des postes de personnels titulaires de l’éducation nationale affectés dans l’enseignement français à l’étranger)

- n° 80 de M. Jean-Pierre Chauveau à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Effets pervers du développement des pratiques d’emplois médicaux temporaires)

- n° 81 de M. Bruno Retailleau à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

(Situation pénitentiaire du département de la Vendée)

- n° 93 de M. Hilarion Vendegou à M. le ministre de l’éducation nationale

(Situation de l’enseignement en Nouvelle-Calédonie)

- n° 98 de M. Alain Néri à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique

(Application des normes par les collectivités territoriales et fonctionnement des commissions de contrôle et de sécurité)

- n° 99 de M. Michel Teston à Mme la ministre chargée de la famille

(Obligations liées à la prestation de service unique)

- n° 100 de M. Jean Boyer à M. le ministre de l’économie et des finances

(Évolution de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques)

- n° 106 de Mme Nathalie Goulet à M. le ministre des affaires étrangères

(Situation en Géorgie)

- n° 108 de M. Jean-Etienne Antoinette à M. le ministre de la défense

(Déploiement de la flotte en Antilles-Guyane)

- n° 110 de M. Michel Doublet transmise à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

(LGV Sud Europe Atlantique et mesures compensatoires pour les communes)

- n° 113 de M. Philippe Paul à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Schéma national des infrastructures de transport (SNIT))

- n° 126 de M. Michel Le Scouarnec à M. le ministre du redressement productif

(Emploi dans le Morbihan)

- n° 129 de M. Daniel Laurent à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique

(Financement des investissements publics locaux et incidences de l’excès normatif sur les collectivités territoriales)

- n° 132 de M. Jacques Mézard à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

(Attribution des subventions du FISAC)

- n° 133 de Mme Leila Aïchi à M. le ministre des affaires étrangères

(Maîtrise des armements : quelle relance française ?)

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu (texte de la commission, n° 30, 2012-2013)

(Les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de une heure ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 15 octobre, dix-sept heures.)

3°) Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 36, 2012-2013)

(La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 15 octobre, dix-sept heures ;

- au lundi 15 octobre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 16 octobre.)

Mercredi 17 octobre 2012

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

Jeudi 18 octobre 2012

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

À 15 heures :

2°) Questions cribles thématiques sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

Mardi 23 octobre 2012

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe CRC :

1°) Proposition de résolution tendant à la reconnaissance de la répression d’une manifestation à Paris le 17 octobre 1961, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC (n° 311, 2011-2012)

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes à l’auteur de la proposition de résolution ;

- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 22 octobre, dix-sept heures.)

2°) Proposition de loi relative aux conditions d’exploitation et d’admission des navires d’assistance portuaire et au cabotage maritime, et à l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes de cabotage, à l’intérieur de la République Française, présentée par Mme Isabelle Pasquet et des membres du groupe CRC (n° 483, 2011-2012)

(La commission du développement durable se réunira pour le rapport mardi 16 octobre, après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 15 octobre, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 22 octobre, dix-sept heures ;

- au lundi 22 octobre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission du développement durable se réunira pour examiner les amendements le mardi 23 octobre, à quatorze heures.)

Mercredi 24 octobre 2012

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

- Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, présentée par M. Éric Doligé (texte de la commission, n° 38, 2012-2013)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 23 octobre, dix-sept heures ;

- au jeudi 18 octobre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 24 octobre, matin.)

Jeudi 25 octobre 2012

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, présentée par de Mme Françoise Cartron et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 756, 2011-2012)

(La commission de la culture se réunira pour le rapport mercredi 17 octobre, matin

(délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 15 octobre, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 24 octobre, dix-sept heures ;

- au mardi 23 octobre, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements le mercredi 24 octobre, matin.)

2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (n° 188, 2001-2002)

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport mercredi 17 octobre

(délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 15 octobre, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 24 octobre, dix-sept heures ;

- au lundi 22 octobre, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 24 octobre, matin.)

À 15 heures :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

De 16 heures 15 à 20 heures 15 :

Ordre du jour réservé au groupe UCR :

4°) Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l’autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie, présentée par MM. Gérard Roche, Christian Namy, Jean-Léonce Dupont, Jean Arthuis, Louis Pinton, Philippe Adnot, André Villiers, René-Paul Savary et les membres du groupe de l’Union Centriste et Républicaine (n° 391, 2011-2012)

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport mercredi 17 octobre, matin

(délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 15 octobre, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 24 octobre, dix-sept heures ;

- au lundi 22 octobre, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 24 octobre, matin.)

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 29 octobre 2012

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (n° 43, 2012-2013)

(La commission des finances se réunira pour le rapport mercredi 24 octobre, matin

(délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 22 octobre, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 26 octobre, dix-sept heures ;

- au vendredi 26 octobre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le lundi 29 octobre, à la suspension de la séance de l’après-midi et, éventuellement, mardi 30 octobre, matin.)

Mardi 30 octobre 2012

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1623 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre de l’éducation nationale

(Statut des enseignants suppléants dans les instituts médico-éducatifs)

- n° 37 de M. Hervé Maurey à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Ligne nouvelle Paris-Normandie)

- n° 64 de M. Yannick Vaugrenard à M. le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation

(Protection des consommateurs)

- n° 75 de M. Jean-Louis Lorrain à M. le ministre de l’intérieur

(Augmentation des recours à la « procédure prioritaire »)

- n° 79 de M. Michel Boutant à M. le ministre de l’intérieur

(Traitement discriminatoire des gens du voyage)

- n° 88 de M. Raymond Couderc à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Problème de santé concernant des techniciens France Télécom ayant travaillé sur les sites de Bédarieux et de Béziers)

- n° 104 de M. Henri Tandonnet à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement

(Logement en milieu rural)

- n° 107 de M. Christian Bourquin à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Liquidation des contrats bleus souscrits par les armateurs de chalutiers méditerranéens en 2010 et 2011)

- n° 114 de M. Dominique Bailly à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Dessertes ferroviaires du Jura)

- n° 116 de M. Jean-Jacques Filleul à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique

(Utilisation d’une licence IV par une commune)

- n° 117 de M. Robert Navarro à M. le ministre de l’éducation nationale

(Caractère discriminant de la procédure d’affectation multi-critères)

- n° 122 de M. Rémy Pointereau à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Poursuite de la réalisation du projet de LGV Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon)

- n° 128 de M. Claude Domeizel à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique

(Délais de publication des décrets nécessaires à la résorption de l’emploi précaire des agents contractuels dans la fonction publique)

- n° 135 de M. Jean-Pierre Godefroy à M. le ministre chargé du budget

(Suppression de la brigade des douanes de Carteret (Manche))

- n° 136 de Mme Bernadette Bourzai à M. le ministre de l’éducation nationale

(Conséquences des réformes du baccalauréat STI et du baccalauréat professionnel)

- n° 139 de M. Yves Détraigne à M. le ministre de l’économie et des finances

(Exonération des heures supplémentaires des enseignants)

- n° 140 de M. Dominique de Legge à Mme la ministre chargée de la famille

(Sauvegarde du dispositif du crédit d’impôt famille)

- n° 141 de Mme Françoise Cartron à M. le ministre de l’intérieur

(Repositionnement des moyens aériens de lutte contre les incendies en Gironde)

- n° 142 de M. Dominique Watrin à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

(Situation de l’emploi dans le Pas-de-Calais)

- n° 143 de M. André Gattolin à Mme la ministre de la culture et de la communication

(Devenir du bâtiment de l’école d’architecture de Nanterre)

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Suite éventuelle du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

3°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (n° 19, 2012-2013)

(La commission des affaires économiques se réunira pour le rapport mercredi 17 octobre matin

(délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 15 octobre, à quinze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 29 octobre, dix-sept heures ;

- au jeudi 25 octobre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements le mardi 30 octobre, à la suspension, et le mercredi 31 octobre matin.)

Mercredi 31 octobre 2012

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

Lundi 5 novembre 2012

À 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

Mardi 6 novembre 2012

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement (Procédure accélérée) (n° 7, 2012-2013)

(La commission du développement durable se réunira pour le rapport mercredi 31 octobre matin

(délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 29 octobre, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 5 novembre, dix-sept heures ;

- au lundi 5 novembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission du développement durable se réunira pour examiner les amendements le mercredi 6 novembre, à quatorze heures.)

Mercredi 7 novembre 2012

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution et, sous réserve de sa transmission, projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (Procédure accélérée) (A.N., n° 234)

(La conférence des présidents a décidé de joindre la discussion générale de ce projet de loi au débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution.

Dans ce débat commun, la conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes respectivement à la commission des finances et à la commission des affaires sociales ;

- a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 6 novembre, dix-sept heures.

La commission des finances se réunira pour le rapport mercredi 31 octobre matin

(délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 29 octobre, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé au lundi 5 novembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le mercredi 7 novembre matin).

Jeudi 8 novembre 2012

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (Procédure accélérée) (n° 789, 2011-2012)

(La commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 24 octobre matin

(délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 22 octobre, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 7 novembre, dix-sept heures ;

- au lundi 5 novembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 7 novembre matin.)

À 15 heures :

2°) Questions cribles thématiques

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin

Vendredi 9 novembre 2012

À 9 heures 30, 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.