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Séance du 11 octobre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Joël Guerriau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’INSEE a confirmé une croissance nulle au deuxième trimestre 2012. Le FMI considère que les prévisions pour 2013 élaborées par le Gouvernement sont trop optimistes. Le cap pris par le Gouvernement en soutenant ce traité fait craindre un ralentissement d’activité et une baisse des rentrées fiscales.

Dans ce contexte conjoncturel, le risque est que la faute en soit rejetée sur l’Europe et qu’un sentiment anti-européen renaisse. Que restera-t-il, dans ce cas, du désir d’Europe ?

Or, en réalité, ce texte détermine les contours de la solidarité financière entre les États. Il provoque évidemment de nouveaux remous, ce que je peux comprendre. Les Français vont avoir du mal à accepter que les candidats qui les ont fait rêver d’une Europe de la croissance leur demandent, quatre mois après avoir gagné les élections, de se résigner à la rigueur.

Cela dit, voilà trente ans que nous puisons par facilité dans la dette publique. Aujourd’hui, la fin de la récréation a sonné. Je ne pense pas que le mot « austérité » soit le plus approprié. Le défi que nous devons relever est de faire preuve d’intelligence budgétaire et de responsabilité.

Je suis convaincu que nous pouvons, en dépensant autrement et en dépensant mieux, trouver des mesures utiles au développement économique. Cela passe par un changement de comportement et par une appréciation peut-être différente de notre environnement.

Notre addiction à la dépense publique ne contribue pas à créer de la valeur ajoutée utile à la croissance des économies industrielles. La preuve en est la crise sans précédent dans laquelle nous nous trouvons. Si la dépense publique était source de croissance, nous n’aurions pas à déplorer plus de 10 % de taux de chômage, 75 milliards d’euros de déficit commercial et 91 % de dette publique.

En réalité, ce traité nous met face à nos propres responsabilités. Il n’y a pas d’autres solutions que d’effectuer des réductions claires de nos dépenses publiques.

Au deuxième trimestre 2012, la dette publique a continué à se dégrader, augmentant de 43 milliards d’euros par rapport à la fin du mois de mars. Elle atteint ainsi 91 % du PIB, soit un bond de 1,7 point par rapport aux comptes du gouvernement précédent.

En 2013, d’après le projet de loi de finances, la dette publique de la France atteindra le niveau record de 91,3 % du PIB. Le traité offre, il est vrai, des échappatoires, puisque le déficit structurel est calculé en tenant compte de l’impact sur la conjoncture. Cette mesure trouve sa logique dans le fait qu’une baisse de recettes mécanique rendrait inatteignable l’objectif budgétaire. Le traité ne fixe pas non plus de date butoir pour le retour à l’équilibre.

Les pays européens sont interdépendants, comme le démontre la situation de la Grèce, qui affecte l’ensemble de l’économie européenne. Or la solidarité ne peut évidemment fonctionner qu’avec un engagement fort de discipline budgétaire.

Ainsi le traité budgétaire européen, signé en mars 2012 par Nicolas Sarkozy, et qui avait donné lieu à un vif débat public, fait-il aujourd’hui l’objet d’un consensus.

Au-delà de ce contexte, nous estimons indispensable, nous centristes, qu’une gouvernance économique européenne pour la zone euro soit mise en place et dispose de réelles prérogatives. La crise actuelle illustre de façon dramatique combien une politique monétaire unique, menée sans politique économique et budgétaire commune, n’est plus possible. Nous avons besoin d’un véritable fédéralisme économique et budgétaire européen, qui passe par l’adoption d’un traité fédéral de la zone euro, entre les 17 États qui partagent une monnaie unique.

L’Europe doit marcher sur ses deux jambes, à la fois monétaire et économique, sinon nos efforts resteront vains. Nous devons doter l’Europe de moyens lui permettant de mener une politique efficace, afin de renouer une relation de confiance avec nos concitoyens.

Les centristes sont profondément européens, comme l’a rappelé Catherine Morin-Desailly. Nous avons toujours demandé plus d’intégration et plus de fédéralisme au sein de l’Union. C’est pourquoi nous nous prononçons en faveur de l’adoption de ce traité. (Applaudissements sur les travées de l’UCR, ainsi que sur quelques travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l’article. (M. Jean-Pierre Chevènement applaudit.)

M. Pierre-Yves Collombat. Pour reprendre la formule de Joseph Stiglitz, qui n’est pas vraiment un économiste débutant, je dirai que les responsables politiques et financiers européens se sont contentés jusqu’à présent de « déplacer les fauteuils sur le pont du Titanic ». Ils continuent.

Les majorités politiques peuvent changer, la récession s’installer, le chômage exploser, les extrêmes droites prospérer partout en Europe, les pilotes du Titanic européen gardent le cap.

Après une loi constitutionnelle budgétaire en juillet 2011, la modification du traité de Lisbonne permettant la pérennisation d’un mécanisme dit de « stabilité financière » et la ratification du traité Merkel-Sarkozy qui le crée, en février 2012, nous sommes donc invités, cet après-midi, à autoriser la ratification du TSCG, en souscrivant aux conditions allemandes, avant de transformer, demain, les contraintes budgétaires qu’il implique en loi constitutionnelle.

Une fois ses fauteuils redisposés, le Titanic cessera-t-il pour autant de se diriger vers son iceberg ? Évidemment non !

Contrairement à ce que souffle la pensée unique, l’origine de la crise de l’euro n’est pas à trouver dans la prodigalité des gouvernements, même pas celui de la Grèce. La taille de cette économie, 8 % seulement du PIB de la zone euro, l’en rend bien incapable. À la veille de la crise, l’Espagne et l’Irlande présentaient des budgets excédentaires et un niveau d’endettement qui faisaient l’admiration des « experts ». Entre la création de l’euro et 2007, la dette des pays du GIPSI – Grèce, Irlande, Portugal, Espagne, Italie – en pourcentage du PIB a régulièrement baissé.

L’origine de la crise, Jean-Pierre Chevènement l’a évoqué ce matin, se trouve dans le déséquilibre des comptes entre l’Allemagne et la plupart des autres pays européens, particulièrement ceux du Sud. Elle est dans leur boom économique, boom dopé par l’immobilier et l’afflux de capitaux allemands et français. Des taux d’intérêts supérieurs à ceux pratiqués en Allemagne et en France, sans risque de dévaluation puisque l’on restait dans la zone euro, et des perspectives de développement jugées considérables par les « experts » : quelle aubaine !

Résultat : hausse des salaires et des revenus dans ces pays, baisse de leur compétitivité. Quasi inexistant à la création de l’euro, le déficit de leurs comptes avec l’Allemagne est ainsi devenu, de manière symétrique, le pendant exact de l’excédent allemand. Il faudra bien admettre un jour que les déficits intra-européens sont les excédents allemands et que toutes les balances intra-européennes ne peuvent être excédentaires en même temps. La prédication sur la compétitivité est donc parfaitement creuse.

La crise financière importée des États-Unis n’a finalement été que le déclencheur d’une catastrophe financière latente, qui a surpris des dirigeants européens quasiment désarmés pour y faire face. Désarmés parce que, pour sauver les banques, les États s’étaient considérablement endettés – voilà où sont passés les excédents ! Désarmés parce que les traités interdisaient à la BCE de financer directement des États réduits au statut d’entreprises ordinaires.

Si l’on veut sortir de la crise, c’est par là qu’il faut commencer. Plutôt que de bricoler un sous-FMI européen, ne disposant même pas des capacités d’une grande banque commerciale, il faut créer une vraie banque centrale européenne, une BCE capable de monétiser la dette souveraine et de relancer la machine économique. Or c’est le contraire que l’on s’obstine à faire, années après années.

Même emballé dans le papier de soie d’un plan de relance fait pour la galerie – il ne représentera que 0,5 % du PIB européen sur trois ans et ce taux était déjà dans les tiroirs – le traité Merkel-Sarkozy reste un traité Merkel-Sarkozy. Une erreur reste une erreur, et l’organisation de la récession en Europe, une faute.

Ce n’est certainement pas suffisant pour que je change d’avis et vote aujourd’hui en faveur de ce à quoi je me suis toujours opposé hier. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Jean-Pierre Chevènement et Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudissent également.)

Explications de vote

Article unique
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’article unique qui constitue l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Leila Aïchi, pour explication de vote.

Mme Leila Aïchi. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le Pacte budgétaire européen, officiellement appelé traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, ou TSCG, est un mécanisme certes très imparfait, mais nous devons avant tout le considérer pour ce qu’il est : un instrument essentiellement politique en vue d’une réelle intégration économique et financière pour notre continent.

La fondation d’une Europe toujours plus unie a de tout temps été au cœur de l’engagement écologique. Tout renoncement de notre pays dans une période aussi critique pourrait apparaître comme un funeste signal adressé à la construction européenne par un de ses piliers les plus éminents.

Le sujet est bien trop essentiel pour s’en tenir à de simples postures politiciennes dont la courte vue et l’inconséquence seront, j’en suis certaine, sévèrement jugées par l’Histoire.

La facilité, c’est de dire « non » avec des formules creuses. Mes chères collègues, selon une telle logique, les pères fondateurs de l’Europe n’auraient jamais voté la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier !

Le courage et la difficulté, c’est de dire « oui » au traité, et de prendre à bras-le-corps les défis financiers, socio-économiques, environnementaux et sanitaires pour leur apporter des solutions durables et responsables. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.)

M. Christian Favier. Irresponsables !

Mme Leila Aïchi. Si nous voulons l’Europe, il faut voter ce traité, malgré toutes ses insuffisances, qui sont réelles, je n’en disconviens pas.

Certains pourront me rétorquer que voter le TSCG, c’est accepter l’imposition de la rigueur, voire, pire, de l’austérité à notre peuple.

Mais, mes chers collègues, nous sommes déjà dans la rigueur et l’austérité, et ce depuis bien longtemps !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien ! Il fallait l’admettre ! Il fallait le dire !

Mme Leila Aïchi. Notre pays doit, pour se financer, emprunter plusieurs milliards d’euros chaque jour sur les marchés financiers.

Et, même si nous empruntons pour l’instant à des taux négatifs, la volatilité des marchés est telle que la situation peut très vite se retourner et placer la France dans une position insoutenable.

Dois-je vous rappeler que la dette française est détenue à 64 % par des investisseurs étrangers ou ne vivant pas en France, qu’elle s’élève à plus de 1 700 milliards d’euros et qu’elle représente plus de 90 % du PIB ? (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Éliane Assassi. Et alors ? Est-ce une raison pour ratifier ce traité ?

Mme Leila Aïchi. Est-ce sain ? Est-ce viable à long terme ? Que laisserons-nous aux générations futures ? Un désastre financier en plus d’une planète détériorée !

Sans traité, la situation actuelle n’est pas tenable. En effet, ne pas voter le TSCG n’arrêtera pas les politiques de rigueur à l’œuvre en Grèce ou en Espagne.

Quelle est, en définitive, la solution de rechange ?

Sortir de l’euro ? Cela déchaînerait une véritable course à la dévaluation des monnaies nationales, entraînant hyperinflation et ruine pour tous les peuples européens, et pour la France en premier. La période d’entre-deux-guerres nous l’a bien montré,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Pour l’Allemagne surtout ! Pas pour la France !

Mme Leila Aïchi. … et les conséquences tragiques qui en ont résulté aussi.

Je salue, à cette occasion, le courage et la hauteur de vue de Dany Cohn-Bendit et de Nicolas Hulot, qui se sont exprimés en faveur du traité. (Murmures sur les travées du groupe CRC.)

C’est pour cela que nous avons voulu l’Europe, et c’est pour cela que je défends aujourd’hui, mes chers collègues, le vote en faveur de la ratification. En période de crise aiguë, qu’il s’agisse d’écologie ou de politique européenne, il ne faut pas céder au repli sur soi, à la démagogie et au populisme.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !

Mme Leila Aïchi. Les Français, dans leur très grande majorité, ne s’y trompent pas.

Il faut aussi rappeler que l’article 3 du traité permettra de déroger à la règle d’or dans des circonstances exceptionnelles qui appelleraient un investissement public.

MM. Jean Bizet et René Garrec. Très bien !

Mme Leila Aïchi. Je vous rappelle que les 3 % de Maastricht ne permettent pas cette concession.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mais si ! La preuve, c’est qu’on le fait !

Mme Leila Aïchi. En outre, le TSCG doit constituer l’étape décisive vers une plus grande intégration par une « européanisation » des débats budgétaires, car tous les États devront rendre des comptes, aussi bien la Grèce que l’Allemagne.

Enfin, il faut signaler que les 120 milliards d’euros débloqués par le Conseil européen, au titre du Pacte de croissance,…

M. Christian Favier. Sont un hochet ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)

Mme Leila Aïchi. … dont la création doit beaucoup au Président de la République et aux partis de gauche en Europe, en particulier le SPD, sont l’effort de relance le plus important décidé par l’Union Européenne depuis sa création !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ça…

Mme Leila Aïchi. Les 55 milliards de fonds structurels non utilisés, ainsi que l’émission de project bonds, obligations publiques destinées à financer des investissements dans les infrastructures de communication, de transport ou d’énergie, représentent potentiellement un progrès décisif quant à l’impulsion d’une transition écologique durable.

Créons nos nouveaux champions industriels européens ! Ayons enfin du courage ! Un EADS des tramways, un Airbus des énergies renouvelables,…

Mme Éliane Assassi. Justement, parlons-en !

Mme Leila Aïchi. … qui nous sortiront à n’en pas douter du « tout nucléaire » !

Pour moi, écologiste, l’engagement gouvernemental de privilégier l’investissement dans des projets en faveur d’une plus grande efficacité énergétique et des énergies renouvelables, créateurs d’emplois verts et de développement pour les PME innovantes est une étape décisive vers une société plus juste, plus écologique, plus sociale, bref plus humaine !

Vous l’avez compris, mes chers collègues, je continue à défendre cette Europe que nous aimons, que la gauche va construire, à la différence de la droite, qui l’a enterrée pendant cinq ans ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ça, c’est moins bien ! Dommage…

Mme Leila Aïchi. Je n’ai pas changé d’avis depuis le Mécanisme européen de stabilité, le MES ; j’affirme ma liberté d’expression.

Par conviction et par souci de cohérence, j’ai voté le MES. Je vote en faveur du TSCG, je voterai la loi organique et je voterai le budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste. – Quelques sénateurs de l’UMP et de l’UCR applaudissent également.)

M. Jean Bizet. C’est toujours mieux que Placé !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est un intéressant débat interne…

M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Au terme de ce débat, je tiens à exprimer toute ma satisfaction : la qualité des interventions a été remarquable.

J’en profite pour vanter les mérites du bicamérisme, à l’adresse de celles et de ceux qui auraient encore des doutes. Nous avons, me semble-t-il, donné une image très digne de la Haute Assemblée. Les échanges de ce matin entre notre collègue Jean-Pierre Chevènement et Jean-Pierre Sueur, le président de la commission des lois, illustrent avec force l’utilité d’une assemblée comme la nôtre !

Je tiens également à saluer M. le ministre délégué chargé des affaires européennes, qui a défendu les positions du Gouvernement avec conviction, talent et même franchise, par exemple lorsqu’il a évoqué les évolutions des uns et des autres sur les questions européennes. Il a su porter la parole gouvernementale avec une certaine efficacité ; comme vous venez de l’entendre, il a parfois emporté la conviction, y compris au sein de mon propre groupe ! Et ce n’est guère étonnant de la part d’un militant aussi engagé et subtil.

Au sein du groupe écologiste, nous assumons notre diversité. Elle existe d’ailleurs dans d’autres groupes de gauche, par exemple chez les socialistes ou chez nos amis radicaux et républicains, les sénateurs communistes et membres du Front de gauche formant un bloc peut-être plus compact.

Nous partageons les mêmes interrogations, bien que nous n’y apportions pas toujours les mêmes réponses. Pour notre part, nous restons sur la position qui était la nôtre en février et en mars, lors de la signature du traité. D’ailleurs, puisque Daniel Cohn-Bendit, qui a le sens de la formule, a été évoqué, je rappelle qu’il a été le premier à parler de « traité Merkozy ».

Le traité Merkozy a été signé dans le contexte particulier que nous connaissons. Il porte, je l’ai dit, les stigmates d’une philosophie, le libéralisme, et d’une méthode, la technocratie et l’intergouvernementalité.

Avec de tels péchés originels, il sera sans doute difficile de modifier profondément la donne dans les mois et les années à venir. Et c’est sur ce point que porte notre interrogation.

C’est pourquoi, même si nos débats ont été très intéressants, je voterai « non », tout comme un certain nombre de membres de mon groupe, tandis que d’autres exprimeront leur refus de s’associer à la ratification du traité en s’abstenant.

Tel est l’état de notre réflexion, dans laquelle il ne faut pas voir de positionnement tactique. C’est d’ailleurs ce que j’ai indiqué avec force aux membres du Gouvernement, au Premier ministre et au Président de la République.

Nous avons fait part de notre perplexité, et même de notre inquiétude. Dès la fin des élections, la construction européenne a repris le cours qui est le sien depuis vingt-cinq ans : une démarche technocratique – je l’ai indiqué – et, en l’occurrence, antidémocratique ! Jadis, l’hypocrisie bourgeoise aidant, on faisant au moins semblant de consulter un peu les parlements nationaux… Là, il n’y a même pas eu de consultation.

Je comprends que la déferlante libérale à l’œuvre depuis vingt ans puisse convenir à certains de nos collègues. D’ailleurs, et je m’adresse entre autres à M. Marini, ceux qui s’apprêtent à voter le projet de loi après avoir soutenu Nicolas Sarkozy lors de la signature du traité ont le mérite de la constance.

Le libéralisme, c’est moins d’intervention de la puissance publique dans la vie sociale, économique et démocratique de nos concitoyens. Compétitivité internationale, efficacité plus ou moins grande… ce sont toujours les mêmes termes qui reviennent ! Pour quels résultats ? Régression des services publics, diminution des impôts… c’est le même cycle depuis vingt ans.

L’état d’esprit dans lequel je vais me prononcer animera peut-être la majorité présidentielle et gouvernementale. J’ai voté « oui » à Maastricht. Vingt ans plus tard, lorsque je fais le bilan, je le regrette. Car où en sommes-nous après le débat sur les critères de convergence ? Après les traités d’Amsterdam et de Nice ? Après le traité constitutionnel européen, ou TCE ? Après le traité de Lisbonne ? La situation est extrêmement préoccupante pour les peuples d’Europe, qui sont loin de tout cela. Quid des services publics, de la solidarité, du développement économique ?

Quid aussi de l’écologie ? Car quelles seront les marges de manœuvre qui sont nécessaires pour la mutation écologique ? Je vous renvoie à nos débats sur la banque publique d’investissement, notamment s’agissant de l’aspect budgétaire, ou sur la nécessité d’aider nos PME-PMI pour accomplir cette mutation.

De grands pays, comme la Chine, l’Allemagne, le Danemark, la Corée du sud ou les États-Unis, ont fait des efforts en ce sens. Pas nous.

Je suis donc très inquiet.

Je me réjouis d’ailleurs que l’on n’inscrive pas la règle d’or dans la Constitution. Pour le coup, cela nous aurait peut-être amenés, nous écologistes, à adopter des positions plus radicales dans notre stratégie politique. En effet, dans une telle hypothèse, la future loi organique et la loi de finances n’auraient plus servi à grand-chose !

J’ai entendu le Président de la République nous demander de lui accorder notre confiance. Ça tombe bien ; comme j’ai voté pour lui au mois de mai dernier, même si je ne porte pas le même jugement sur le TSCG, je suis prêt à lui accorder ma confiance pour les deux années à venir. Je lui fais confiance pour l’ensemble du quinquennat, bien sûr, mais c’est lui qui a évoqué l’échéance des deux années à venir, parlant même d’inversion de la courbe du chômage l’année prochaine. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.) Certes, avec un taux de croissance de 0,8 %, cela me paraît compliqué…

M. Christian Cambon. C’est bien parti…

M. Jean-Vincent Placé. Je voterai « non », et nous continuerons le débat lors de l’examen du projet de loi organique et dans les années à venir, pour changer les choses.

Monsieur le ministre délégué, vous avez su utiliser des arguments puissants. J’espère que vous en ferez autant lorsqu’il s’agira de convaincre nos partenaires européens. Puisse la nouvelle donne sociale, démocratique et écologique que vous prônez devenir réalité pour nos concitoyens, en lieu et place de ce que nous vivons depuis vingt ans. Nos amis de l’UMP pourront alors se dire qu’ils ont eu raison de soutenir la signature de ce traité au mois de mars et sa ratification aujourd'hui !

Tel est le message que je vous adresse du fond du cœur. Je suis inquiet, mais je me place résolument dans une perspective d’avenir ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur quelques travées du groupe écologiste. – Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Jean-Pierre Chevènement applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Robert Hue.

M. Robert Hue. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, malgré la volonté du Président de la République, François Hollande, de renégocier un traité conçu par Nicolas Sarkozy et Mme Merkel,…

M. Jean Bizet. Ce qu’il n’a pas fait !

M. Robert Hue. … force est de constater, et je le regrette, que cette renégociation s’est révélée infructueuse, voire impossible, et ce en raison notamment du rapport de force aujourd’hui particulièrement défavorable à la gauche en Europe.

S’il n’a pas été possible de modifier le texte du traité, la volonté affichée de François Hollande de changer les règles en Europe a toutefois permis quelques avancées, qui, si maigres soient-elles, doivent être soulignées.

Le Pacte pour la croissance et l’emploi s’inscrit effectivement dans l’engagement présidentiel. Il faut cependant reconnaître que les sommes dédiées ne semblent pas en mesure de permettre une relance de l’économie et de la croissance.

Je note également les avancées sur la taxe sur les transactions financières, si longtemps rejetée par la droite. La supervision bancaire est un pas intéressant, qu’il faut poursuivre. Je veux surtout souligner une première évolution des esprits avec la décision de la BCE de racheter les titres de dette publique en quantité illimitée, même si l’on peut s’interroger sur le caractère vraiment « illimité »…

Il s’agit là incontestablement d’un changement par rapport au dogme qui avait cours jusqu’alors, même si le rôle de la Banque centrale européenne n’est en effet pas fondamentalement remis en cause.

Préférant financer les banques avant de financer les États, refusant d’user du pouvoir de création monétaire, la BCE est régie selon une vision allemande extrêmement prégnante qui résulte du traité de Maastricht.

Car, mes chers collègues, ne l’oublions pas, le carcan qui nous ruine aujourd’hui est davantage celui de Maastricht, pour lequel j’avais à l’époque appelé à voter « non », quand d’autres, aujourd’hui parmi les opposants les plus hostiles et les plus acharnés, approuvaient avec lyrisme ce traité, alors décrit comme un « compromis de gauche ».

Mais revenons au TSCG.

Malgré les contreparties obtenues par le Gouvernement pour atténuer les effets de ce traité sur notre économie et nos finances publiques, il faut bien reconnaître que le compte n’y est pas.

Ce traité constitue un prolongement du Mécanisme européen de stabilité que je n’ai pas approuvé. Selon ces deux textes, il ne peut y avoir de solidarité sans austérité. Je m’inscris en faux contre cette optique.

Parce que l’idée européenne est bien vivante et plus que jamais d’actualité, c’est par le concret qu’il est nécessaire de réorienter l’Europe d’aujourd’hui.

Parce que je suis convaincu que l’austérité n’encouragera que l’austérité, ce texte non seulement ne me paraît pas opportun, mais de plus il continue de garantir la logique des marchés financiers, d’étioler la souveraineté du Parlement et de mutiler les dépenses publiques.

Je plaide pour une Europe de la solidarité, reposant sur la satisfaction des besoins sociaux et populaires, à commencer par l’emploi. Je plaide pour une Europe favorisant les entreprises qui créent et investissent pour l’avenir, au contraire des spéculateurs et de ceux qui fuient à l’étranger pour échapper à la justice fiscale.

C’est parce que je veux une réorientation de l’Europe que je ne voterai pas ce traité.

Pour autant, je n’entends pas m’inscrire dans une logique d’opposition et rejoindre ceux dont l’objectif politicien est certainement moins le choix d’une autre Europe que la volonté de marquer leur opposition au Président de la République et au Gouvernement.

Mon abstention veut offrir toutes ses chances à une autre Europe. C’est une abstention constructive, en forme d’adresse des progressistes de mon mouvement au Président de la République et au Gouvernement en faveur d’une démarche forte et volontaire : celle d’une réorientation significative à gauche des politiques européennes.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais être bref car je ne voudrais pas allonger un débat au cours duquel chacun a pu s’exprimer et portant sur la ratification d’un traité qui participe à l’amélioration de l’intégration européenne.

Certains se sont exprimés avec conviction et pragmatisme. D’autres, enfermés dans une posture, ont fait un calcul politicien quelquefois misérable. L’Europe relève d’une architecture originale, en perpétuel devenir, et ce traité s’intègre dans cette évolution. Je ne citerai pas Victor Hugo, mais je rappellerai les mots d’Edgar Morin : « l’Europe se dissout quand on la pense claire et rationnelle alors qu’il faut la concevoir dans sa pleine et complexe réalité ».

L’avenir de la France est étroitement lié à l’avenir de l’Europe. Ne pas voter ce traité, c’est casser l’Europe, c’est casser l’euro, c’est casser la France.

Le groupe UMP votera ce traité dans un esprit de continuité, comme l’a souligné cette nuit le président de la commission des finances, Philippe Marini.

Je préviens malgré tout le Gouvernement : le groupe UMP sera très attentif, voire très constructif, au regard des réformes structurelles que la Commission nous invite à mettre en œuvre. Nous serons très sévères si le Gouvernement préfère l’esquive et la tactique au courage politique.

Comme je l’ai souligné hier soir, le Président de la République devra faire un choix : il paraît que ce n’est pas l’exercice qu’il préfère… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. N’importe quoi !

M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes. Ce n’est pas bien de dire des choses pareilles !

M. Jean Bizet. Soit il revêtira les habits de Gerhard Schröder en décidant de faire participer les entreprises françaises à la nécessaire compétitivité à laquelle la mondialisation les invite, et il rentrera dans l’histoire. Soit il préférera endosser les habits de René Coty. Ils sont peut-être un peu plus confortables, mais l’histoire sera alors très sévère.

M. François Rebsamen. C’est incroyable d’entendre ça !

M. Jean Bizet. Le Président de la République ne doit pas perdre de vue que l’opposition d’aujourd’hui est constituée d’hommes et de femmes responsables, qui sauront élever le débat et appuyer les réformes, car il y va de l’intérêt et de l’avenir de la France, il y va de l’intérêt et de l’avenir de l’Europe ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UCR.)

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. M. Bizet nous promet la sévérité. Après la trique de M. Chevènement, vous êtes prévenu, monsieur le ministre ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jacky Le Menn. Le fouet !

M. Richard Yung. Au terme de ces deux journées de débats qui ont été, chacun l’a souligné, de bonne qualité – et je ne parle pas des citations ! (Sourires.) – il ressort qu’une très grande majorité de cet hémicycle votera le traité.

Voilà un fait constitutif important. C’est une orientation politique essentielle, nous l’avons tous souligné. Le fait que ce texte recueille une majorité aussi large est un point encourageant.

Cela ne signifie pas que nous n’écoutons pas les avis différents ni les opinions contraires aux nôtres. Elles sont respectables.

Si nous avons obtenu un tel consensus, c’est que la politique budgétaire menée est le complément naturel – ce qui n’était pas tellement évident puisqu’il aura fallu près de vingt ans pour la mettre en place – de la création de l’euro. La politique monétaire devait s’accompagner d’une politique budgétaire. Il nous manquait ce deuxième pied pour marcher.

Par ailleurs, nous sommes tous d’accord sur la nécessité de réduire les déficits ; nous devons rechercher des marges de manœuvre budgétaires. Avec 2 000 milliards d’euros de déficit, nous sommes étranglés.

Ensuite, sans dramatiser, nous avons tous constaté qu’il n’y avait aucune solution de remplacement crédible. Certains parlent de plan B. Soyons sincères, il n’y en a pas, sauf à sortir de l’euro !

M. Jean Bizet. C’est vrai !