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Séance du 11 octobre 2012 (compte rendu intégral des débats)

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l’étranger. Monsieur le sénateur, veuillez excuser l’absence de M. Laurent Fabius, qui est actuellement retenu par un entretien avec son homologue canadien.

Comme vous l’avez rappelé, le 3 février 2008, l’opposant tchadien Ibni Oumar Mahamat Saleh était arrêté à son domicile par des militaires tchadiens au moment même où de violents combats avaient lieu dans la capitale entre l’armée tchadienne et des mouvements rebelles venus du Soudan. Si l’armée tchadienne a finalement repoussé cette attaque, celle-ci a laissé derrière elle des centaines de morts, des victimes de viols et des destructions matérielles. Des violations des droits de l’homme ont été commises. Des personnalités politiques ont été arrêtées arbitrairement ou menacées. Seul Ibni Oumar Saleh n’est pas réapparu à ce jour.

Une commission d’enquête internationale a d’abord travaillé afin de faire toute la lumière sur ces faits. Des recommandations ont été émises dans un rapport publié le 3 septembre 2008 et un comité de suivi chargé de veiller à l’application de ces recommandations a été créé. L’une d’elles concernait le traitement judiciaire de toutes les violations que j’ai rappelées.

Depuis quatre ans, la France n’a pas cessé d’intervenir auprès des autorités tchadiennes, avec la communauté internationale, notamment l’Union européenne et l’Organisation internationale de la francophonie, pour que la lumière soit faite sur la disparition d’Ibni Oumar Saleh et qu’un procès en bonne et due forme soit rapidement tenu. En cela, nous avons agi dans le sens indiqué par la résolution que l’Assemblée nationale française a votée le 25 mars 2010 sur votre initiative, monsieur Gorce.

M. Jean-Pierre Sueur. À l’unanimité !

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Notre position est claire et ferme : après avoir soutenu les travaux de la commission d’enquête internationale, nous encourageons la justice tchadienne à s’exercer. À ce jour, il faut constater que l’enquête judiciaire tchadienne n’avance que lentement…

M. Jean-Pierre Sueur. C’est un euphémisme !

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. … et que les réponses qui nous sont fournies sont insuffisantes. Nous continuons donc à inviter les responsables tchadiens à ne pas négliger cette affaire qui porte atteinte à l’image de leur pays. Celle-ci a été évoquée à de multiples reprises ces derniers mois avec les plus hautes autorités tchadiennes.

Nous mettons notre dialogue politique avec le Tchad au service de la promotion des droits de l’homme, de la bonne gouvernance et de la démocratie. Ces progrès sont lents et le contexte difficile, le Tchad ne connaissant une stabilité intérieure continue que depuis 2010, mais nous devons poursuivre nos échanges avec les autorités tchadiennes en ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

préjudice écologique

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Bruno Retailleau. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Le 25 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui va faire date. Elle a non seulement confirmé la responsabilité des pollueurs dans l’affaire de l’Erika, mais elle a également reconnu l’existence d’une notion juridique nouvelle : le préjudice écologique.

C’est une victoire pour la Vendée, mon département, ainsi que pour toutes les parties civiles prenantes à l’affaire et pour tous les amoureux de la nature. C’est aussi, après treize années de combat, un immense soulagement, parce que rien n’était gagné d’avance. J’en veux pour preuve que l’avocat général avait requis, si j’ose dire, l’annulation pure et simple de toute la procédure ! Nous sommes passés tout près, après la catastrophe écologique, du naufrage juridique. Il s’en est fallu de peu…

Le pire a été évité. Il faut désormais que nous puissions construire le meilleur pour l’avenir, en tirant, pour le futur, les leçons du passé, précisément en inscrivant cette nouvelle notion dans le droit positif.

Pour la première fois, les juges ont reconnu l’existence du préjudice écologique, c’est-à-dire d’un préjudice autonome, distinct du préjudice moral ou du préjudice matériel. C’est fabuleux ! Il faut maintenant inscrire cette jurisprudence dans la loi, reconnaître le préjudice écologique et l’insérer dans le code civil ; c’est fondamental.

J’ai, avec une cinquantaine de collègues, déposé une proposition de loi en ce sens au printemps dernier. C’est la dernière clef de voute de cet édifice sur lequel nous pouvons tous nous retrouver, me semble-t-il, quelles que soient nos sensibilités politiques.

Cet édifice juridique a été construit à la fois par la jurisprudence, par la loi constitutionnelle relative à la Charte de l’environnement, par la décision du Conseil constitutionnel du 8 avril 2011, mais aussi par la loi relative à la responsabilité environnementale. Toutefois, mes chers collègues, et je parle devant la statue de Portalis, notre code civil comporte une fragilité puisqu’il ne reconnaît un dommage que pour autant qu’il ait un caractère personnel. Or l’environnement n’est pas un bien personnel, c’est un bien collectif.

C’est la raison pour laquelle, selon la belle formule de Victor Hugo, il faut, madame la ministre, faire rentrer le droit dans la loi. Ma question est simple : le Gouvernement est-il prêt à cette petite révolution juridique ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Monsieur le sénateur, l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans l’affaire de l’Erika, le 25 septembre dernier, a confirmé la responsabilité pénale de l’ensemble des acteurs de la chaîne de transport des hydrocarbures et, sur le plan civil, a reconnu la notion de préjudice écologique.

Je voudrais tout d’abord rendre hommage au combat qu’ont mené pendant onze ans les régions, les départements, les communes des 400 kilomètres de côtes françaises touchées par cette pollution et qui voient leur bataille juridique couronnée de succès.

Cette décision constitue un pas en avant considérable pour la protection de l’environnement et l’application du principe pollueur-payeur, avec la reconnaissance non seulement de la responsabilité pénale, mais aussi de la responsabilité civile, quel que soit le lieu où le sinistre s’est produit.

Cette décision fera jurisprudence. Nous souhaitons qu’elle fasse pleinement son entrée dans le droit français. Comme vous le savez, s’agissant du code civil, Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, a d’ores et déjà engagé une réforme de grande ampleur de notre droit de la responsabilité. C’est donc sous sa conduite que ces réflexions se poursuivront.

Je sais, monsieur le sénateur, l’intérêt que vous portez vous-même à cette inscription. Nous avons pris connaissance de votre proposition de loi, mais aussi du colloque que vous organisez à la fin du mois d’octobre avec un certain nombre de juristes du droit de l’environnement. Je suis certaine que cette initiative sera utile pour apporter des précisions sur certains points : qui peut ester en justice au nom de la nature ? Comment doit se faire la réparation ?

Vous avez raison de dire que le 25 septembre a été un grand jour. Il nous appartient maintenant d’en tirer toutes les conséquences.

Je voulais aussi vous indiquer que, avec Frédéric Cuvillier, nous sommes favorables à ce que la France prenne, lors de la prochaine assemblée générale des Nations unies, une initiative afin de proposer un protocole additionnel à la convention de Montego Bay pour construire un outil de protection juridique international de la haute mer qui corresponde aux mêmes exigences. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Jean-Claude Carle.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Carle

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Désignation d’une sénatrice en mission

M. le président. Par courrier en date du 10 octobre 2012, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, Mme Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne, en mission temporaire auprès de Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Cette mission portera sur l’accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments recevant du public, à la voirie et aux transports publics.

Acte est donné de cette communication.

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Saisines du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, en application du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, le 10 octobre, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution, par plus de soixante sénateurs, de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ; le 11 octobre, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution, par plus de soixante députés, de la loi portant création des emplois d’avenir.

Le texte des saisines du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

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Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire de Croatie

M. le président. Mes chers collègues, monsieur le ministre, il m’est particulièrement agréable de saluer la présence, dans notre tribune d’honneur, d’une délégation de parlementaires croates, conduite par M. Nenad Stazić, vice-président du Sabor, le Parlement de la République de Croatie. (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que M. le ministre se lèvent.)

Je souhaite rendre hommage à cette occasion, au nom du Sénat, à M. Boris Šprem, président du Parlement croate, décédé le 30 septembre. Son engagement au sein du Parlement et son action au service des citoyens croates lui avaient valu l’estime de tous.

Nos amis croates sont venus au Sénat pour participer à un colloque, qui s’est déroulé ce matin salle Clemenceau, sur les relations franco-croates à la veille de l’entrée de la Croatie dans l’Union européenne, le 1er juillet prochain.

Notre groupe d’amitié France-Croatie, animé par notre collègue Michèle André, mais aussi les commissions des affaires étrangères et de la défense et des affaires européennes ont apporté leur soutien à la Croatie tout au long du processus d’adhésion. Le Sénat sera appelé à délibérer prochainement de la ratification du traité d’adhésion.

Soyez les bienvenus au Sénat, chers collègues croates ! (Applaudissements.)

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Demande de renvoi à la commission (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
Demande de renvoi à la commission

Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption définitive d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (projet n° 21, texte de la commission n° 23, rapport n° 22).

Demande de renvoi à la commission (suite)

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
Article unique

M. le président. Dans la discussion de la motion tendant au renvoi à la commission, qui a été présentée par M. Thierry Foucaud, la parole est à M. Philippe Kaltenbach, contre la motion.

M. Philippe Kaltenbach. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la motion tendant au renvoi à la commission présentée par notre collègue Thierry Foucaud ayant été défendue avant la suspension de séance, j’ai eu le temps de peaufiner mes arguments ! (Sourires.)

Le Sénat s’apprête à achever une séquence européenne d’une intensité et d’une ampleur inédites. Beaucoup d’arguments ont été échangés. Nous débattons en effet depuis plus de dix heures.

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, et le ministre chargé des affaires européennes, Bernard Cazeneuve, ont défendu les engagements pris par la France et la stratégie européenne que notre pays compte développer ces prochains mois.

Les socialistes ont mis en avant la réorientation de la politique européenne de la France. À ce propos, permettez-moi de citer un homme politique et écrivain dont il a déjà été abondamment question aujourd’hui, Victor Hugo.

Mme Éliane Assassi. Encore ! (Sourires.)

M. Philippe Kaltenbach. Oui, mais il s’agit d’une très belle citation, vous allez voir : « Ce que la France conseille, l’Europe le médite, et ce que la France commence, l’Europe le continue. »

M. Richard Yung. Très bien !

M. Philippe Kaltenbach. Nous avons souhaité soutenir cette nouvelle dynamique et les projets portés par la France, qui visent avant tout à favoriser le retour à la croissance et le renforcement des solidarités européennes.

Chacun a pu s’exprimer au cours de ce débat. Le groupe communiste républicain et citoyen et d’autres ont longuement exposé leurs arguments et expliqué pour quelles raisons, selon eux, il fallait rejeter ce traité. Certains l’ont fait avec éloquence, tous avec conviction. Sur tous les aspects, les questions soulevées ont fait l’objet de réponses argumentées de la part du Gouvernement et de nombreux orateurs.

Aussi, après tous ces débats, je considère que la motion tendant au renvoi à la commission paraît complètement incongrue, et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, ce traité a fait l’objet d’une décision du Conseil constitutionnel qui sécurise totalement son adoption : aucune inconstitutionnalité n’a été constatée. Il n’y pas de nouveaux transferts de souveraineté. Une simple loi organique permet la transposition de ce traité en droit interne.

Deuxièmement, ce traité ne prévoit pas d’engagements plus contraignants que ceux que la France a déjà souscrits à l’échelon européen ou que le gouvernement actuel a choisi de prendre.

Troisièmement, avec ce traité, la France conserve ses marges de manœuvre budgétaires et le Parlement ses prérogatives. La trajectoire budgétaire et les moyens d’atteindre les objectifs fixés restent du ressort national.

Quatrièmement, le projet de loi organique destiné à permettre la transposition de ce texte constitue une traduction claire du traité budgétaire, en fonction du strict nécessaire.

Cinquièmement, et surtout, n’oublions pas que, avec ce traité, nous ne faisons que respecter des dispositions du pacte de stabilité et de croissance, que le texte ne fait que reprendre.

L’objectif à moyen terme, l’OMT, de l’article 3 n’est pas nouveau : il a été introduit dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance en 1997.

La définition des circonstances exceptionnelles est celle du pacte de stabilité et de croissance modifié l’an dernier.

Le mécanisme de correction n’est qu’une codification de la pratique de la procédure pour déficit public excessif.

Enfin, l’objectif de réduction de la dette publique était déjà fixé par le six-pack.

La Commission demande seulement que les États s’engagent à appliquer le principe du vote à la majorité qualifiée inversée pour décider d’une éventuelle sanction. Ce principe a lui aussi été défini dans le six-pack.

On le voit, rien ne justifie un renvoi de ce projet de loi en commission. Tous ces points étaient déjà connus. Ils ont déjà fait l’objet d’un large débat, encore ici ces derniers jours.

Permettez-moi de profiter de l’occasion qui m’est offerte pour souligner un point. Ce traité n’ôte rien à la liberté du Parlement de s’impliquer plus encore dans le processus de la construction européenne. Bien au contraire !

Les derniers traités européens, en particulier le traité de Lisbonne, ont renforcé les pouvoirs des parlements nationaux et du Parlement européen. Loin de négliger ces droits, contrairement à ce que j’ai pu entendre, le TSCG nous permet même d’avancer. Nous devons continuer dans cette voie.

Le traité comporte une disposition dont nous devons nous saisir. Il s’agit de l’article 13. C’est à nous désormais qu’il appartient d’ouvrir et de porter le débat sur le renforcement du contrôle démocratique de la gouvernance budgétaire et financière de l’Union européenne. C’est aux parlements nationaux qu’il revient de s’organiser, en étroite collaboration avec le Parlement européen. C’est de notre ressort, c’est de notre responsabilité.

Pour conclure, je ne vois pas en quoi le renvoi en commission permettrait d’apporter un élément supplémentaire ou déterminant au débat.

Ce traité, chers collègues, n’est pas une fin en soi. Il nous permettra de franchir une étape supplémentaire afin de conduire enfin des politiques nouvelles et de mettre fin aux politiques d’austérité menées jusqu’ici.

Par ailleurs, le pacte pour la croissance et l’emploi n’est pas un simple codicille, comme cela a été dit sur certaines travées. Il a pour objet fondamental de relancer la croissance, sans laquelle la réduction des déficits ne mènerait qu’à l’austérité. Je pense que nous ne pouvons qu’être d’accord sur la volonté d’un retour à la croissance.

Nous devons aujourd’hui avancer, c’est de notre responsabilité. L’adoption du TSCG n’est qu’une étape. Le plan de croissance appelle d’autres initiatives, qui permettront de soutenir l’ambition de la France en matière de croissance. À cet égard, je pense à la négociation des perspectives budgétaires pour 2014-2020 avec la volonté de disposer d’un budget doté de ressources propres.

Cela devra également se traduire par la mise en place du principe du « juste échange » et de dispositions permettant de garantir que notre industrie sera protégée contre le « moins-disant social » ou le « moins-disant fiscal ».

La supervision bancaire permettra aussi de mettre enfin de l’ordre dans la finance. Elle devra être complétée par un dispositif de résolution des crises bancaires et de garantie des dépôts.

Enfin, l’instauration d’une taxe sur les transactions financières sera une avancée considérable. Onze pays de la zone euro, dont l’Allemagne et la France, ont affiché mardi dernier leur volonté de créer cette taxe, via une coopération renforcée. Nous l’attendions tous taxe depuis très longtemps.

Évitons de regarder dans le rétroviseur. Beaucoup l’ont dit lors de nos débats : l’Europe est notre avenir. C’est pourquoi je reprends la formule de Woody Allen : « L’avenir est la seule chose qui m’intéresse, car je compte bien y passer les prochaines années. »

En conséquence, le groupe socialiste s’oppose au renvoi à la commission du projet de loi autorisant la ratification du traité, car il souhaite que ce texte soit adopté aujourd’hui même. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Comme vous le savez, mes chers collègues, aux termes du 5 de l’article 44 du règlement du Sénat, l’adoption d’une motion tendant au renvoi à la commission a pour effet de suspendre le débat jusqu’à la présentation d’un nouveau rapport, lequel doit être présenté au cours de la même séance.

Entre mardi soir, date à laquelle mon rapport a été adopté à une large majorité par la commission des finances, et aujourd’hui, ma position n’a pas suffisamment évolué pour que je souhaite présenter un nouveau rapport. Au contraire, elle a même été renforcée par les arguments développés par M. le ministre depuis le début de ce débat.

M. Pierre-Yves Collombat. C’est intéressant…

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cela étant, je ferai deux observations.

Les auteurs de la motion auraient souhaité que d’autres commissions examinent le projet de loi. Or chaque commission est libre de rédiger ou non un rapport pour avis, et il ne m’appartient pas de me prononcer sur le sujet. Je crois d’ailleurs que la commission des affaires sociales rendra un rapport pour avis sur le projet de loi organique, ce qui est tout à fait son droit.

Les auteurs de la motion considèrent également que le traité porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. Or le Conseil constitutionnel n’en a pas jugé ainsi. Il a en effet déclaré le traité conforme à la Constitution. Pour ma part, dès lors que ni le traité ni la loi organique ne fixent de contraintes aux collectivités territoriales, j’estime que le principe de libre administration des collectivités territoriales est respecté.

En définitive, le traité ne change rien à notre capacité à nous, parlementaires, de vérifier le bon usage de l’argent public.

Dès lors que ce traité a pour objet de faire en sorte que les États de la zone euro, auxquels d’autres ont accepté de se joindre, respectent individuellement les mêmes règles budgétaires, l’absence de participation de la Grande-Bretagne au dispositif est, à nos yeux, sans conséquence. D’ailleurs, je rappelle qu’il s’agit d’un traité intergouvernemental et non d’un traité communautaire.

Voici quelques précisions qu’il me paraissait utile d’apporter à la suite des arguments développés.

En tout état de cause, au nom de la commission, je demande le rejet de cette motion.

M. Richard Yung. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Le Gouvernement a le même avis que la commission des finances, pour les raisons qui viennent d’être évoquées par M. le rapporteur, ainsi que pour des raisons qui tiennent au fond du débat. Ces dernières ayant déjà fait l’objet de nombreuses discussions entre nous, je ne m’y attarderai pas.

Par conséquent, le Gouvernement demande au Sénat de rejeter la motion.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 3, tendant au renvoi à la commission.

(La motion n’est pas adoptée.)

M. le président. En conséquence, nous passons à la discussion de l’article unique.

Demande de renvoi à la commission
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article unique

Est autorisée la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, signé à Bruxelles, le 2 mars 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, sur l’article.

Mme Catherine Morin-Desailly. En cet instant du débat, je voudrais insister de nouveau, comme ont pu le faire hier certains de nos collègues, sur le fait que ce pacte budgétaire est une étape fondamentale sur la route qui doit nous mener vers plus de fédéralisme en Europe.

Depuis des années, les sénateurs centristes réclament une initiative politique en ce sens. J’avais déjà eu l’occasion de le dire à deux reprises, en octobre et en juillet derniers, lors de nos discussions préalables aux sessions du Conseil européen, ainsi qu’au sein de la commission des affaires européennes.

Depuis longtemps, nous demandons la création d’un véritable gouvernement économique et budgétaire européen et l’élaboration d’un traité fédéral de la zone euro nous permettant d’engager la mise en place de mécanismes de convergence tant sociale que fiscale, en un mot pour aller vers plus d’intégration européenne.

Je profite de la parole qui m’est donnée pour saluer le travail réalisé par notre collègue Jean Arthuis, que la commission des affaires européennes a d’ailleurs auditionné, et qui a remis en mars dernier au Premier ministre François Fillon un rapport riche de propositions visant à réformer la gouvernance de la zone euro. Le traité dont nous discutons à l’heure actuelle répond en partie à nos attentes. Pour autant, il n’est qu’une étape. D’autres combats restent à mener.

Hier, Michel Mercier a exposé l’enjeu politique de la question européenne. Depuis le référendum du 29 mai 2005, le lien de confiance établi entre les citoyens français et les institutions européennes a été rompu. Un front du non traverse aujourd’hui tous les blocs politiques, à l’exception des centristes, je dois encore le souligner, qui ont toujours lié leur destin politique à celui de l’Europe.

Ce lien rompu doit être renoué coûte que coûte. La clé de ce problème réside dans ce que l’on appelle le déficit démocratique de l’Union européenne. Certes, mais il faut dire aussi que nous avons toujours beau jeu à renvoyer nos propres errements à Bruxelles. En effet, il est toujours plus facile de chercher à détourner la colère de nos concitoyens vers les institutions continentales.

Nous ne pouvons donc que nous réjouir de la ratification de ce traité. En effet, l’article 13 de ce dernier précise les conditions d’association des parlements nationaux au travail de surveillance qui sera réalisé par la Commission européenne et par la Cour de justice de l’Union européenne. Ce traité renforce ainsi les stipulations du protocole annexé au traité de Lisbonne en matière de garanties d’association de nos assemblées parlementaires.

Il est donc faux de dire que la France aliène sa souveraineté. Je ne reviendrai pas sur la décision du Conseil constitutionnel car, en réalité, c’est à une transformation du contrôle parlementaire que nous assistons.

Plus que jamais, la commission des affaires européennes démontre sa nécessité et l’importance croissante qu’elle aura dans notre travail quotidien.

Le contrôle parlementaire de demain ne sera plus strictement franco-français. Il devra s’efforcer de dépasser les frontières pour interroger les relations entre les institutions de l’Union et les citoyens européens. Je lance ainsi un appel à plus de vigilance et d’attention de notre part sur les affaires européennes.

Nous ne pouvons pas déléguer la gestion de la sortie de crise au seul Gouvernement ou aux seules institutions de l’Union. Le Sénat doit poursuivre et encore accentuer son travail. Il doit se faire force de proposition en la matière. La Constitution, je le rappelle, nous donne les moyens de diffuser nos prises de position et de mobiliser nos homologues européens autour de projets, de propositions et de combats communs.

C’est notre rôle de parlementaires qui va en ressortir renforcé. Une fois ce traité ratifié, il nous appartiendra plus que jamais de nous faire les avocats de la cause européenne auprès de nos concitoyens. Il sera de notre responsabilité de travailler à la nécessaire réconciliation entre les Français et l’Europe.

Mes chers collègues, je tenais à insister sur le fait que l’Europe ne se fera pas sans nous, et que son avenir se joue aussi bien ici, aujourd’hui, que dans nos territoires, demain. (Applaudissements sur les travées de l’UCR, ainsi que sur quelques travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, sur l’article.