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Séance du 24 octobre 2012 (compte rendu intégral des débats)

Mme Isabelle Debré. Tout à fait !

M. Hervé Maurey. … qui a le défaut rédhibitoire aux yeux de la majorité d’émaner d’un parlementaire de l’opposition !

M. Alain Gournac. Affreux !

M. Hervé Maurey. Depuis l’origine, tout est fait pour enterrer ce texte : au mois de février, il a été renvoyé à la commission, où l’on a fait en sorte de le vider d’une grande partie de sa substance ; aujourd’hui, le temps imparti au débat n’est que de quatre heures, la tenue d’une séance ce soir ayant été refusée ; par ailleurs, outre les représentants des groupes politiques, sept orateurs sont inscrits dans la discussion générale, ce qui est tout à fait exceptionnel ; enfin, au dernier moment, on dépose une nouvelle motion tendant au renvoi du texte à la commission. C’est intolérable !

Les propos qui viennent d’être tenus le démontrent : la volonté de la majorité est de laisser la voie libre à un texte dont la gauche aura la paternité. Il est très bien que le Président de la République affirme la nécessité de combattre l’inflation des normes, mais il est dommage que la majorité ait la volonté d’enterrer la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Vincent Placé. En entrant au Sénat, je croyais rejoindre une assemblée de sages, de notables qui, attachés au bicamérisme, essaient d’élever le débat politique… (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

Mme Isabelle Debré. À une certaine époque, c’était le cas !

M. Jean-Vincent Placé. Mais aujourd’hui, devant la mobilisation massive de l’opposition sénatoriale, j’ai l’impression d’assister à un congrès de l’UMP…

Il n’y a pas eu de cafouillage parlementaire. (Ah ! sur les travées de l'UMP.) Comme dans toute démocratie, les uns et les autres ont exercé leur pouvoir. Le Gouvernement a décidé d’anticiper la convocation du Parlement en session extraordinaire. Lors de la réunion de la conférence des présidents, nous avons dit ce que nous avions à dire. La commission s’est réunie pour examiner le projet de loi sur le logement, et nous avons entendu de très belles interventions sur les motions de procédure. Je tiens d’ailleurs à saluer, à cet égard, l’expertise de Roger Karoutchi, dont la position était exactement contraire lorsqu’il était ministre chargé des relations avec le Parlement…

M. Roger Karoutchi. Pas du tout !

M. Jean-Vincent Placé. … et qu’il avait affaire à une majorité « godillot » sous la présidence de Nicolas Sarkozy : il est très bien placé pour connaître à la fois les arguments du procureur et ceux de la défense ! Telle est la réalité ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste. - Protestations sur les travées de l’UMP.)

Tout à l’heure, le Conseil constitutionnel rendra sa décision,…

Mme Isabelle Debré. Le Premier ministre l’a précédé !

M. Jean-Vincent Placé. … qui s’imposera à tous. Je ne pense pas que l’actuel Président de la République dira, comme son prédécesseur après le débat sur le génocide arménien, qu’il se moque du Conseil constitutionnel et qu’il fera un nouveau texte !

Un sénateur de l’UMP. François Hollande a dit la même chose !

M. Jean-Vincent Placé. Oui, le Gouvernement présentera un nouveau texte, mais en respectant la procédure. Qu’y a-t-il de choquant à cela ? Vous, vous êtes des passionnés de la Ve République, des bonapartistes qui acquiescent à tout ce que veut l’Élysée ! (Protestations sur les travées de l'UMP.) C’est la réalité ! Pour notre part, nous voulons faire vivre le Parlement, travailler autrement, en acceptant que des avis et des votes différents puissent à l’occasion s’exprimer parmi les groupes de la majorité : c’est sain pour la démocratie ! En ce qui concerne la tarification de l’énergie, je suis sûr que le Gouvernement sera attentif à la préoccupation sociale exprimée par nos amis communistes.

Nous entendons revaloriser le rôle du Parlement et l’image des parlementaires. Il est normal que l’opposition s’oppose, que des groupes appartenant à la majorité sénatoriale expriment de temps en temps des divergences avec le groupe majoritaire, que le groupe socialiste soit le fidèle pilier du Gouvernement. Chacun est alors dans son rôle, et c’est cela, la démocratie ! Je souhaite que nous puissions discuter dans le respect mutuel, plutôt que de donner un spectacle ridicule, comme vous le faites cette après-midi, chers collègues de l’opposition ! (Vives protestations sur les travées de l'UMP. Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. le président. Je donne acte à leurs auteurs de ces rappels au règlement.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Comme cela a été souligné en conférence des présidents, il importe d’être attentifs aux règles de la procédure parlementaire.

Mme Troendle a déploré le dépôt par le groupe socialiste de trente-deux amendements, y voyant une manœuvre d’obstruction. Je lui ferai observer que trente amendements ont été déposés par les groupes UMP et UDI-UC, trois par le Gouvernement, un par le groupe du RDSE et un par un sénateur non inscrit. De tels chiffres me semblent normaux pour un texte de cette importance.

M. Maurey, pour sa part, a jugé « exceptionnel » que sept orateurs soient inscrits dans la discussion générale, outre les représentants des différents groupes politiques. Or il est de règle, pour tous les textes, que le rapporteur au fond, les rapporteurs pour avis, le président de la commission et le ministre interviennent avant les orateurs des groupes.

M. Jean-Jacques Hyest. Le président de la commission n’est pas obligé d’intervenir… (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Certes, mon cher collègue, mais il en a la faculté, et vous en avez d’ailleurs usé, en d’autres temps…

Mme Gourault et moi-même avons eu l’honneur d’être chargés par M. le président du Sénat d’œuvrer pour tenter de donner suite au travail très important qui a été effectué lors des états généraux de la démocratie territoriale. De son côté, M. Doligé a élaboré un texte, sur lequel Mme la rapporteure a travaillé. Je dirai simplement, à la suite d’un penseur du XXe siècle, que tout ce qui monte converge. Je souhaiterais que, aujourd’hui, les efforts convergent pour le plus grand bénéfice des collectivités territoriales et des élus locaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

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Dossier législatif : proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales
Discussion générale (suite)

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales
Discussion générale (suite)

M. le président. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe de l’UMP, la discussion de la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, présentée par M. Éric Doligé (proposition n° 779 [2010-2011], texte de la commission n° 38, rapport n° 37, avis nos 25, 26 et 58).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Doligé, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Éric Doligé, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, diminuer les dépenses publiques est un besoin vital pour notre société. Il nous a fallu beaucoup de temps pour en prendre conscience. Pourtant, dès les années quatre-vingt-dix, nombre de pays avaient déjà pris des décisions courageuses, réformé profondément leur organisation territoriale et celle de leur administration et accepté des remises en cause structurelles.

Ainsi, le Canada, certains pays d’Europe du Nord comme la Suède, la Finlande ou encore le Danemark, n’ont pas hésité à tailler dans leurs dépenses administratives et à réduire la voilure.

Les études sur l’évolution de ces différents pays montrent clairement que leur déficit public a largement régressé et qu’ils connaissent même des excédents. Pour autant, ils n’ont pas cassé la croissance ni pénalisé l’emploi.

Le monde des entreprises a compris depuis fort longtemps que, pour être compétitif, il faut abaisser ses coûts et produire sans entraves superflues.

Parallèlement, l’État continue à produire des contraintes et des charges nouvelles, qu’il n’est en mesure de compenser que par des taxes et des impôts nouveaux, entraînant une perte de compétitivité amplifiée. De plus, il a une fâcheuse tendance à mettre au banc des accusés les chefs d’entreprise créateurs de richesses. Nous voyons chaque jour les dégâts que suscitent, dans l’industrie, la mise en cause des grands groupes. Nous en constatons l’inefficacité pour le redressement.

Lorsque le Président de la République Nicolas Sarkozy a décidé un moratoire sur toutes les normes applicables aux collectivités locales et qu’il a nommé un commissaire à la simplification, j’ai compris que nous prenions enfin la bonne direction, que nous ralliions le parti de la compétitivité. En effet, moins d’entraves de la part de la sphère publique, c’est plus de souplesse pour notre économie.

En janvier 2011, le Président de la République m’a demandé de proposer, « en prenant en considération les propositions formulées par les principales associations d’élus […], des mesures de simplification, ambitieuses et concrètes, pour desserrer les contraintes et alléger les coûts excessifs qui pèsent […] sur nos collectivités territoriales, en s’attachant à identifier les normes qui doivent être prioritairement modifiées en raison de leur caractère inadapté et coûteux », l’objectif étant « de rendre notre cadre juridique plus propice à l’initiative et à l’investissement publics ».

Durant quatre mois, j’ai pu ainsi auditionner les présidents des associations d’élus, les dirigeants de nombreux syndicats et les responsables de l’ensemble des ministères produisant des normes. Tous, quelle que soit leur sensibilité, m’ont clairement indiqué que les normes étaient un frein à la compétitivité, une source de complexité, voire une perte de temps, ainsi que, pour nos collectivités, naturellement, une cause de coûts supplémentaires, systématiquement répercutés sur les citoyens et l’économie.

Dans un contexte financier difficile, où les collectivités locales exercent de nombreuses prérogatives autrefois dévolues à l’État, la prolifération normative incarne la fracture entre, d’un côté, un État central, prescripteur de dépenses et de contraintes nouvelles, et, de l’autre, des collectivités locales devant sans cesse mobiliser des crédits nouveaux pour financer des dispositifs pensés et conçus à l'échelon national.

Devant l’empilement des textes, la perspective d’une simplification fédère l’ensemble des acteurs locaux. Ceux-ci aspirent tous à une évolution du mode de gouvernance, afin que les problèmes quotidiens que rencontrent les collectivités locales dans l’application des normes soient durablement pris en compte.

De ces multiples échanges, j’ai pu retenir vingt grands principes à respecter ; je n’en citerai que quelques-uns.

Premièrement, pas de réforme de collectivités territoriales sans une évaluation préalable partagée des politiques locales. À cet égard, il sera intéressant de voir comment seront prises en compte les propositions formulées durant les états généraux de la démocratie territoriale.

Deuxièmement, pas de nouveaux textes réglementaires sans une évaluation réaliste et un avis motivé de la CCEN, la Commission consultative d’évaluation des normes, l’objectif étant d’imposer la sincérité de l’évaluation des coûts de l’ensemble des textes par cette instance. À l’heure actuelle, nous constatons que la fourchette des évaluations fournies par les services de l’État est souvent fort éloignée de la réalité.

Troisièmement, il faut donner une véritable place aux collectivités locales dans l’élaboration de la réglementation européenne, mais ne pas ajouter nos normes franco-françaises aux règles européennes, car cela nous pénalise un peu plus encore dans la course à la compétitivité.

Quatrièmement, il importe de réduire l’instabilité juridique.

Cinquièmement, il convient d’organiser le reflux normatif. Le Président de la République vient de demander aux différents ministères de s’attaquer au stock en la matière, mais aussi de supprimer une norme chaque fois que l’on en crée une.

Sixièmement, il faut pallier l’absence de décrets d’application. Comme Bruno Sido l’exposait encore lundi dernier au Président de la République, nous attendons que des décrets déjà prêts paraissent sur les possibilités de rapprochement entre les SDIS, les services départementaux d’incendie et de secours, et les conseils généraux.

Septièmement, il est nécessaire d’adapter les normes à la taille des collectivités. Cette notion d’adaptabilité, si chère au Président de la République et au président du Sénat, fait l’objet de l’article 1er de la proposition de loi.

Enfin, nous devons faire face au manque d’ingénierie publique dû à la disparition de nombreux services déconcentrés de l’État.

Des auditions auxquelles j’ai procédé, et dont résultent 262 propositions visant à simplifier le droit applicable aux collectivités, il est ressorti que la simplification était urgente : face à l’engrenage normatif qui entrave l’action des collectivités territoriales, il faut procéder à un changement de la gouvernance normative entre l’État et ces dernières.

L’allégement des contraintes supportées par les collectivités eu égard à l’existence de normes rigides et coûteuses est une nécessité. Il convient de changer en profondeur la culture normative de l’État et d’imposer une obligation de résultats plutôt que de moyens.

À ce titre, j’ai proposé, notamment, de limiter à quinze le nombre des ministères. Je le constate, les candidats à la présidence de la République se fixent souvent un objectif proche, mais ils ne parviennent jamais à le mettre en œuvre. J’ajouterai que je suis intimement persuadé qu’il faut également avoir le courage de réduire très sensiblement le nombre des parlementaires.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Éric Doligé. Cette question mériterait un véritable débat au moment de la discussion sur le cumul des mandats.

J’ai remis ce rapport sur la simplification des normes au président Nicolas Sarkozy en juin 2011 et j’ai déposé la présente proposition de loi le 4 août 2011. Gérard Larcher, alors président du Sénat, persuadé de l’importance de ce texte pour le bon fonctionnement de nos collectivités, a saisi le Conseil d'État : c’était une première pour le Sénat.

J’ai été auditionné par le Conseil d'État au début du mois de septembre 2011. Le processus a été interrompu à la suite du changement de majorité au Sénat, puis relancé par le président Jean-Pierre Bel, qui, lui aussi persuadé, je le pense, de l’intérêt de ce texte, a demandé au Conseil d’État de bien vouloir lui remettre son rapport.

La proposition de loi, comme chacun le sait, a été étudiée en séance publique au Sénat le 15 février 2012. La proximité des élections présidentielle et législatives a probablement eu une influence sur le débat. En définitive, en février dernier, soit il y a huit mois, le renvoi du texte à la commission a été décidé.

La nouvelle présentation de la proposition de loi, aujourd’hui, fait suite à ce renvoi à la commission. J’espérais que, en huit mois, la commission se ferait une idée et se déterminerait sur chacun des articles. A priori, cela n’a pas été le cas pour l’article 1er, pour lequel la commission n’a pas été en mesure de proposer une rédaction. J’ai cru comprendre que nos collègues communistes regrettaient également que ces huit mois n’aient pas été mis à profit pour approfondir la réflexion sur ce texte.

À la fin de l’année 2011, le président Jean-Pierre Bel a décidé d’organiser les états généraux de la démocratie territoriale. Comme chacun le sait, lors des différentes étapes de ces travaux – enquêtes, réunions départementales et réunions des 4 et 5 octobre dernier à Paris –, les normes ont été au centre des préoccupations des élus.

Le Président de la République, François Hollande, s’est largement exprimé sur le sujet, prononçant à plus de dix reprises le terme « normes » dans son discours. Il a clairement plaidé pour la simplification des normes. Je le cite : « La confiance, c’est enfin l’allégement des normes. J’ai compris que c’était une des préoccupations […] sorties de vos états généraux. […] Mais nous ne pouvons plus accepter cette situation en termes de coûts pour les collectivités, en termes de délais pour les procédures. »

Le président du Sénat s’est lui aussi largement exprimé sur le sujet. Dans l’édition du 4 octobre 2012 de La République du Centre, journal que M. le président de la commission des lois et moi-même connaissons bien (Sourires.), il annonçait, au sujet des deux journées des états généraux : « Nous allons faire ressortir le point de vue des élus […] sur la simplification des normes. Nos territoires sont divers. Or on fait des lois qui doivent s’appliquer partout comme si toutes les situations étaient les mêmes partout. La notion d’adaptation dans l’application des lois est essentielle. »

Ainsi, les deux Présidents de la République, les deux présidents du Sénat et les deux Premiers ministres qui se sont succédé ont tous la conviction que la simplification des normes est un élément essentiel pour améliorer le fonctionnement de nos collectivités. Il y a là une continuité parfaite !

Le point central qui a été abordé par tous les élus et par les plus hauts responsables de l’État, c’est l’« adaptabilité ». Tous sont convaincus qu’il est nécessaire d’adapter les normes aux territoires.

L’article 1er de la présente proposition de loi vise à introduire dans notre droit positif le principe de proportionnalité des normes et celui de l’adaptation de ces dernières à la taille des collectivités.

J’ai pris en compte toutes les remarques formulées dans le rapport du Conseil d’État et déposé un amendement à l’article 1er de ma proposition de loi. Il a l’avantage de reprendre les orientations définies par le Président de la République, par le Premier ministre et par le président du Sénat.

Dès sa première discussion, en février 2012, j’ai pu constater que cette proposition de loi n’avait pas l’heur de plaire à la majorité du Sénat, qui à l’époque n’était pas encore la majorité tout court. J’observe que l’orientation relative à l’adaptabilité n’est pas encore totalement intégrée au Parlement, bien qu’elle le soit au plus haut niveau de l’État. Je pense qu’il faudra être patient, ce qui ne m’empêche pas de déposer de nouveau un amendement, identique à celui qu’avait présenté Mme Gourault et que je trouve tout à fait compatible avec ma conviction sur le sujet. L’adopter, ce serait adresser un signal aux élus, qui l’attendent avec impatience.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Éric Doligé. Mes chers collègues, ne les avez-vous pas entendus, lors des états généraux, réclamer à l’unisson la simplification des normes ?

Je me permettrai, à cet instant, de citer une partie de l’avis du Conseil d’État sur l’adaptabilité. Je voudrais d'ailleurs rassurer M. Alain Richard et les membres du groupe CRC : cet avis n’est pas la propriété privée d’Éric Doligé ; il appartient au président du Sénat d’en disposer. Pour ma part, ayant pu en avoir copie, je l’ai mis à la disposition de ceux qui me l’ont demandé.

À propos de l’article 1er de la présente proposition de loi, nous lisons, dans cet avis, que, « en vue de poursuivre l’objectif, justifié, de remédier aux contraintes entraînées, pour de nombreuses collectivités, par l’application de mesures réglementaires dont la multiplication est un sujet légitime de préoccupation, il appartient au législateur de prévoir les adaptations tenant compte, notamment, de la situation des collectivités territoriales de faible capacité financière ».

Je fais confiance à la majorité pour reprendre à son compte le dispositif de cet article 1er, aujourd’hui ou à l’occasion de l’examen d’un prochain texte. En effet, cette orientation est irréversible.

J’avais également évoqué, dans mon rapport, la difficulté que nous éprouverions à atteindre les objectifs que le Parlement s’est généreusement fixés, en termes de délais, dans diverses lois, d’une manière que l’on pourrait qualifier de « à responsabilité limitée ». Il s’agit de deux sujets délicats : les normes environnementales et l’accessibilité.

C’est là le motif d’inquiétude numéro un soulevé par les élus. Ceux-ci sont tous conscients que, pour des questions de coûts et des raisons techniques, ils ne seront pas au rendez-vous des échéances fixées par nos lois.

Le lundi 22 octobre dernier, lors de la réception des représentants des conseils généraux, le Président de la République a tenu les propos suivants, alors que j’avais évoqué devant lui les normes : « Sur les normes, il faudra que nous ayons une discussion franche avec les associations. Sur le handicap, l’assainissement, l’environnement, le calendrier est impossible. » Mesdames les ministres, vous étiez présentes à cette réunion.

Les débats risquent d’être tendus, me semble-t-il, lorsqu’il faudra aborder de nouveau ces sujets, ce qui est une nécessité. Mesdames, messieurs les membres de la majorité, il vous appartiendra alors de relancer ce processus.

Les articles suivants de la proposition de loi, relatifs à la CCEN et à la CERFRES, la Commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, ont fait l’objet d’amendements intéressants.

Je regrette toutefois que l’idée de la mise en place d’une commission consultative départementale d’application des normes n’ait pas été comprise. L’objectif n’était certes pas de créer une commission supplémentaire suscitant des contraintes nouvelles : il s'agissait de disposer d’une structure composée d’anciens élus. Avec la loi sur le non-cumul des mandats, beaucoup d’entre eux seront disponibles, me semble-t-il. Ils pourraient former un intermédiaire neutre, susceptible d’aider les maires en exercice à exposer les difficultés qu’ils rencontrent pour appliquer certaines normes inadaptées à leur territoire. Ils tiendraient là un rôle de médiation entre les collectivités et les services déconcentrés de l’État.

En ce qui concerne le fonctionnement des collectivités territoriales, de très nombreux articles de la proposition de loi ont été adoptés avec quelques modifications.

L’article 18, relatif aux CCAS, les centres communaux d’action sociale, a fait débat. Voilà quelques mois, j’avais précisé que je n’étais pas opposé à l’établissement d’un seuil au-delà duquel la création d’un CCAS serait obligatoire. A contrario, en deçà de ce plancher, il aurait été possible de choisir. Ce seuil a été fixé par voie d’amendement à 1 500 habitants. La proposition est intéressante. Je crois même qu’une obligation de création d’un CIAS a été suggérée pour les intercommunalités.

Le titre III est relatif à l’urbanisme et à l’aménagement. La commission a proposé de supprimer la plupart de ses articles. C’est un vrai sujet, et je peux comprendre qu’il suscite des interrogations. Je reprendrai à cet égard une phrase prononcée par Patrice Gélard en commission : « Des dispositions mal écrites et inapplicables donnent lieu à des procédures interminables devant les tribunaux administratifs. » Nous connaissons tous de telles situations en matière d’urbanisme et d’aménagement. Il me paraît important de revenir plus tard sur ce problème.

Le Président de la République a précisé lundi dernier que tous les ministères ont été saisis et doivent proposer des simplifications de normes.

Je puis vous confirmer que j’ai déjà réalisé ce travail avec les ministères, voilà quelque mois, et que les propositions qui vous sont soumises ont été passées au peigne fin avec toutes les administrations concernées. Il serait surprenant, me semble-t-il, que l’on aboutisse à des propositions différentes uniquement parce que la majorité a changé.

Mme Cécile Cukierman. Cela ne me semble pas surprenant !

M. Éric Doligé. En effet, ce sont là des problèmes non pas politiques, mais pragmatiques.

M. Jean-Claude Lenoir. De bon sens !

M. Éric Doligé. L’article 27, qui me tenait à cœur, avait trait à l’archéologie préventive. Son dispositif consistait à encadrer la signature de la convention afin de limiter les dérapages éventuels.

Chers collègues, j’ai constaté que vous aviez supprimé cet article au motif que le ministère de la culture préparait un nouveau texte sur l’archéologie préventive. Je vous le dis, je crains le pire en la matière !

Comme certains d’entre vous, j’ai vécu plusieurs réformes sur ce sujet, qui avaient pour objet de simplifier et d’alléger les coûts. Or, à chaque fois, elles ont conduit à plus de complexité et à des augmentations de charges, sous la pression des professionnels.

Ce problème est devenu tellement insupportable que, parmi ceux à traiter, il se situe au sommet de la hiérarchie. Les dépenses exposées avant de pouvoir accueillir une entreprise dépassent régulièrement le million d’euros et vont parfois bien au-delà.

Dans ces conditions, il ne faut pas s’étonner que des entreprises passent leur chemin et aillent s’implanter dans des pays plus accueillants, où les surcoûts ne sont pas aussi importants et où les délais sont compatibles avec leurs exigences.

Pensez-vous que, dans une société en grande difficulté, nous puissions toujours nous permettre d’investir plusieurs millions d’euros dans une opération de fouilles très longue, alors que l’on sait à l’avance ce que l’on va découvrir ? N’y a-t-il pas des priorités à définir sur ce sujet ?

M. Éric Doligé. Pour compléter cette proposition de loi, j’ai souhaité suggérer la fusion des deux réseaux intervenant dans le dépistage et la lutte contre les infections sexuellement transmissibles, pour créer les centres d’information, de dépistage et de diagnostic gratuit. Le Conseil d’État a précisé que cette mesure de simplification ne soulevait pas, en elle-même, de difficultés de principe.

J’avais prévu, pour diverses raisons, de retirer l’article 33. L’avis positif sur cette fusion rendu à l’unanimité par le Conseil national du sida et publié le 5 octobre 2012 m’a convaincu de le réintroduire. Cela dit, il se pourrait que je le retire quand même, en fonction de l’heure à laquelle nous aborderons l’examen de ce chapitre…

Je souhaite que nous puissions dépasser, sur ce dossier de la simplification des normes, les clivages politiques habituels. Au cours des six derniers mois, chacun a pu constater que tous les acteurs, à l’échelon tant de l’État que des territoires, souhaitaient avancer rapidement et voir enfin traiter cette question des normes.

Le 10 octobre 2012, le président Jean-Pierre Bel a demandé au Sénat de préparer une proposition de loi sur la simplification des normes, dans la foulée des états généraux de la démocratie territoriale. J’ai le plaisir de vous présenter ce texte, dont l’adoption devrait permettre de gagner beaucoup de temps et, surtout, de rendre irréversible la marche vers la simplification des normes.

J’ajouterai, pour conclure, que soixante-cinq amendements ont été déposés. Je m’interroge sur certains d’entre eux, notamment sur la douzaine d’amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 18 et ayant principalement trait à l’hébergement des personnes âgées. Ils m’apparaissent être des cavaliers ; certes, il est nécessaire de simplifier en tous domaines, mais ils justifieraient l’élaboration d’une loi spécifique, peut-être sur la dépendance ! J’espère simplement que ces amendements ont pour seul objet d’enrichir le texte, et non d’empêcher que la discussion de celui-ci puisse être menée jusqu’à son terme aujourd’hui. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)