Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 30 octobre 2012 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Bariza Khiari

vice-présidente

Secrétaires :

M. Jean Desessard,

M. Gérard Le Cam.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Questions orales

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

sauvegarde du dispositif du crédit d'impôt famille

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, auteur de la question n° 140, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille.

M. Dominique de Legge. Madame la ministre, nous nous accordons tous ici sur la nécessité de favoriser la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, qui bénéficie à la fois à l’emploi et à la famille. C’est dans cet esprit qu’avait été institué, le 1er janvier 2004, un dispositif d’accompagnement des entreprises dit « crédit d’impôt famille », destiné aux sociétés réalisant des dépenses ayant pour objet, entre autres, de financer la création et le fonctionnement de crèches accueillant les enfants de moins de trois ans de leurs salariés ou de prendre en charge partiellement les chèques emploi-service universel, les CESU, utilisés par leurs employés. Ce dispositif vise également les programmes de formation pour les salariés en congé parental d’éducation. Depuis 2009, le crédit d’impôt famille a été revalorisé et porté à 50 % de ces dépenses.

Certes, nous disposons de peu d’éléments sur l’impact de cette mesure fiscale sur les places ainsi créées. En revanche, nous savons que cette disposition a fait ses preuves, puisqu’elle concernait, en 2011, quelque 3 400 entreprises, pour un montant de 37 millions d’euros. Le crédit d’impôt famille a permis d’inciter les employeurs à prendre part au développement des places de garde d’enfants. Le bilan semble donc positif à ce jour, avec un réel bénéfice pour les salariés visés.

Dans les soixante propositions du candidat Hollande, je n’ai pas noté d’indication sur la politique familiale, et plus précisément sur les mesures envisagées pour concilier la vie professionnelle et la vie familiale, ni sur la nécessité de développer de nouveaux modes de garde, sauf à considérer que l’accueil des enfants en maternelle dès l’âge de deux ans puisse constituer un mode de garde alternatif.

Dans le même temps, je constate que le Gouvernement alourdit la fiscalité des entreprises, en augmentant les impôts et les taxes existantes, en créant de nouvelles contributions et en limitant certaines déductibilités accordées au titre des charges, comme celle qui est liée aux intérêts d’emprunts.

Dans ce contexte, madame la ministre, je souhaiterais donc savoir si vous comptez revenir sur ce dispositif ou le faire évoluer. En outre, d’une façon plus générale, quelles mesures entendez-vous adopter pour faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Monsieur le sénateur, je vous remercie de me poser cette question, qui me permet de réaffirmer l’attachement du Gouvernement à l’accueil des jeunes enfants : celui-ci est l’une de nos priorités, mais aussi une façon de mettre en œuvre l’engagement du Président de la République en faveur de la jeunesse.

Vous avez raison de le souligner, trop de parents éprouvent aujourd’hui de réelles difficultés à trouver des solutions d’accueil – je préfère pour ma part le terme « accueil » à celui de « garde » – satisfaisantes. C’est pourquoi nous lançons une grande consultation pour définir, avec les collectivités, les acteurs de la politique familiale et les parents eux-mêmes, les solutions qui peuvent être apportées et la manière de rapprocher l’offre et la demande, dans un souci de plus grande efficacité et à l'échelle des territoires.

Les entreprises ont bien évidemment un rôle à jouer pour aider leurs employés à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Le crédit d’impôt famille, sur lequel vous m’interrogez, monsieur le sénateur, fait partie des outils destinés à les y encourager. Ce crédit d’impôt sur les bénéfices, dans la limite d’un plafond de 500 000 euros, a évolué pour se concentrer essentiellement sur l’accueil des jeunes enfants et pour soutenir prioritairement la création de structures et de services d’accueil.

Instauré par la loi de finances pour 2004, ce dispositif avait initialement une acception large, donnant droit à un avantage fiscal de 25 % sur toutes les dépenses des entreprises : celles qui sont liées à la création ou au fonctionnement d’établissements d’accueil des enfants ; celles qui sont relatives à l’aide financière versée par l’entreprise et destinée à financer des services à la personne ; ou encore celles qui sont afférentes au financement des congés ou des formations liées à l’enfant ou aux frais exceptionnels de garde.

Vous le savez, l’article 96 de la loi de finances rectificative pour 2008 a porté à 50 % le taux de l’avantage pour les dépenses liées à la création ou au fonctionnement d’établissements d’accueil des enfants de moins de trois ans.

Nous ne pouvons que le constater, ce dispositif fonctionne et il est particulièrement attractif, depuis 2009, pour le soutien à la création et au fonctionnement de crèches d’entreprise. La preuve de son succès est la forte progression de la dépense fiscale, qui s’est accrue de plus de 35 % entre 2011 et 2012.

Le crédit d’impôt famille se situe dans la ligne de la politique que nous entendons mener : rassembler tous les acteurs autour de la priorité que constitue l’accueil des jeunes enfants. Compte tenu de l’intérêt d’un tel dispositif, il n’est pas envisagé, à ce stade, de réduire cet avantage fiscal. Son maintien s’inscrit dans l’engagement continu du Gouvernement en direction de toutes les familles.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Madame la ministre, je vous remercie de vos propos : à ma question précise, vous avez apporté une réponse précise !

Je formulerai deux observations très rapides.

Tout d'abord, vous annoncez une nouvelle consultation visant à définir la manière de rapprocher l’offre et la demande, mais, aujourd'hui, nous savons très précisément où nous en sommes à cet égard, me semble-t-il, et j’aimerais donc que l’on ne perde pas trop de temps.

Ensuite, d’une façon plus générale, à l’heure où le Gouvernement a entrepris de réduire la dépense publique – je ne lui jette pas la pierre sur ce point – et où il envisage donc d’accorder des dotations moins importantes aux collectivités territoriales, il ne faudrait pas que les coûts suscités par la garde des enfants soient transférés à ces dernières ; je pense notamment aux dépenses liées au périscolaire.

transformation des syndicats interhospitaliers en application de la loi hpst

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, auteur de la question n° 77, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Frédérique Espagnac. Madame la ministre, j’ai souhaité attirer l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes de gestion de la fonction publique hospitalière qui résultent de l’article 23 de la loi HPST, c'est-à-dire « Hôpital, patients, santé et territoires », du 21 juillet 2009.

En effet, aux termes de cette disposition, tout syndicat interhospitalier, ou SIH, doit se transformer, dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi HPST et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, soit en centre hospitalier de territoire, soit en groupement d’intérêt public, ou GIP, soit en groupement de coopération sanitaire, ou GCS.

Le projet de décret d’application étant en cours d’examen par le Conseil d’État, il semble que le III de l’article 23 de la loi HPST ne saurait avoir un caractère d’applicabilité immédiate, ce qui signifie que le 23 juillet 2012 ne constitue pas, en droit, une date butoir pour la transformation des syndicats interhospitaliers.

De plus, la loi n’ayant pas prévu de sanction pour les syndicats interhospitaliers non transformés à l’expiration de ce délai, le respect du principe constitutionnel de continuité du service public induit que les SIH conservent leur personnalité morale au-delà de la date du 23 juillet 2012.

Néanmoins, ces dispositions soulèvent des interrogations quant à la gestion du personnel de la fonction publique hospitalière. En effet, il faut savoir que les GCS et les GIP ne sont pas capables juridiquement de recruter des agents publics.

Rappelons-le, le dernier alinéa de l’article 23 de la loi HPST complète les dispositions sur la transformation des syndicats interhospitaliers, puisqu’il prévoit que les personnes recrutées en qualité de fonctionnaires par un SIH conservent ce statut.

Si cette disposition semble, de prime abord, contourner le problème, elle soulève d’autres interrogations.

Qu’en est-il d’une éventuelle mise en cause d’une gestion unifiée des agents des anciens SIH par les nouvelles structures que sont les GCS et les GIP ? On peut en effet craindre l’apparition d’une configuration qui laisserait place à un traitement distinct des agents publics selon la nature de la structure. Or, en vertu d’une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, il existe un principe d’égalité de traitement du personnel de la fonction publique.

Par ailleurs, un second enjeu vient se greffer sur le précédent : celui de la gestion des agents contractuels. En effet, comme ni les groupements de coopération sanitaire ni les groupements d’intérêt public ne peuvent recruter d’agents publics, il est nécessaire de se préoccuper de l’avenir de ces personnels. Stricto sensu, le dernier alinéa de l’article 23 de la loi ne trouverait pas à s’appliquer, puisqu’il traite seulement des fonctionnaires, non des agents contractuels. Il faut donc clarifier le statut de ces derniers, qui est aujourd’hui précaire.

Enfin, il est nécessaire de prendre en considération d’éventuels sureffectifs dans ces centres hospitaliers intermédiaires, une situation qui serait susceptible, elle aussi, de perturber la gestion des carrières et de remettre en cause une gestion unifiée du personnel.

C’est pourquoi, madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur ce sujet, qui touche nos territoires, et savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour clarifier la situation dans la fonction publique hospitalière.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Madame la sénatrice, je m’efforcerai cette fois encore d’apporter une réponse précise à une question qui ne l’est pas moins ! (Sourires.)

Votre interrogation comporte deux aspects.

Le premier porte sur le délai dans lequel les syndicats interhospitaliers doivent se transformer soit en groupement d’intérêt public, ou GIP, soit en groupement de coopération sanitaire, ou GCS.

Comme vous l’avez souligné, il s’agit là de la mise en œuvre d’une disposition contenue dans la loi HPST, qui prévoit un délai de trois ans à compter de son entrée en vigueur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette dernière instance a confirmé, à l’occasion de l’examen du projet de décret qui lui a été soumis et dont la publication devrait désormais intervenir à brève échéance, que la transformation des SIH n’entrerait en vigueur qu’à compter de la publication de ce texte, lequel pouvait instaurer un délai de mise en œuvre qui ne saurait être supérieur à trois ans.

Ainsi, les SIH non transformés à la date du 23 juillet 2012 conservent leur personnalité morale jusqu’à ce qu’intervienne effectivement leur transformation en GIP ou en GCS dans le nouveau délai imparti.

Le second aspect de votre question porte sur la situation des personnels recrutés par les SIH en qualité de fonctionnaires hospitaliers.

L’article 128 de la loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit notamment que « les personnels recrutés en qualité de fonctionnaires par un syndicat interhospitalier conservent ce statut nonobstant cette transformation ».

Sur ce point également, le Conseil d’État a confirmé que cette disposition législative avait pour effet de confier au Gouvernement le soin de régler la situation de ces fonctionnaires par la voie du décret d’application prévu par l’article 23 de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST. Ce décret détaillera le dispositif permettant aux fonctionnaires hospitaliers engagés par un SIH antérieurement à sa transformation de conserver la plénitude de leurs droits et obligations. Ces agents seront donc recrutés avant la transformation de leur SIH employeur par un ou plusieurs des établissements membres de ce dernier, pour être mis de droit à disposition du groupement résultant de la transformation, afin d’y poursuivre leur activité.

Par ailleurs, la question relative à la situation des agents contractuels des SIH ne se pose pas dans les mêmes termes. La loi a apporté à ces agents la garantie de leur réemploi, dans des conditions identiques, par les GIP et les GCS de droit public, puisque ce sont des groupements publics habilités à recruter des contractuels de droit public.

Enfin, dans l’hypothèse où le GCS se constituerait sous le régime du droit privé, les personnels contractuels de droit public seront repris par la nouvelle structure, sur la base d’un contrat de droit privé reprenant les clauses essentielles du contrat initial.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Madame la ministre, je vous remercie de la précision de votre réponse. Vous comprendrez que je serai évidemment très attentive lors de la parution de ce décret.

En tout cas, je ferai part aux représentants de la fonction publique hospitalière de votre réponse, de nature à les rassurer.

problème de santé concernant des techniciens france télécom ayant travaillé sur les sites de bédarieux et de béziers

Mme la présidente. La parole est à M. Raymond Couderc, auteur de la question n° 88, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Raymond Couderc. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite interroger le Gouvernement sur une importante question de santé publique, plus précisément de santé au travail.

En septembre 2011, j’ai déposé une question écrite après avoir appris qu’un taux élevé de cas de cancers avait été mis en évidence chez des techniciens de France Télécom ayant travaillé sur les sites de Bédarieux et de Béziers, ville dont je suis le maire.

Cette question ayant été frappée de caducité à la suite de la nomination de l’actuel gouvernement, j’ai souhaité, au vu de son importance, la présenter à nouveau sous la forme d’une question orale, après avoir reçu les personnels concernés.

En effet, le rapport du comité « hygiène et sécurité » de France Télécom de septembre 2011 contenait des conclusions inquiétantes, puisqu’il répertoriait une cinquantaine de cas de cancers parmi les techniciens de l’entreprise ayant travaillé sur ces sites.

Ces salariés auraient été exposés à des rayons ionisants issus des boîtiers de raccordement qui contenaient, jusqu’en 1999, des parafoudres radioactifs sur les deux sites.

Les malades ont, depuis, créé une association dénommée « Entraide et défense des acteurs des télécoms exposés aux toxiques », l’EDATET, pour faire valoir leurs droits. Certains d’entre eux effectuent actuellement les démarches pour faire reconnaître leurs maladies en tant que maladies professionnelles. Toutefois, aux dernières nouvelles, ils se heurtent à un certain nombre de blocages.

Je souhaite préciser également qu’il reste aujourd’hui plusieurs dizaines de milliers de parafoudres dans des centraux situés en zone rurale, lesquels ont une radioactivité mesurable et sont potentiellement dangereux, d’autant qu’il semble qu’il n’y ait aucun protocole spécialement prévu pour l’élimination de ces équipements une fois périmés.

Il serait intéressant de réaliser une véritable étude épidémiologique pour connaître exactement les effets de ces parafoudres sur le personnel qui a eu à les manipuler sans protection.

Aussi, madame la ministre, pourriez-vous indiquer à la représentation nationale quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faciliter les démarches de ces personnes, afin, le cas échéant, de faire reconnaître ces cancers comme étant des maladies professionnelles, de prévenir de futurs cas d’exposition et de faire éliminer les parafoudres périmés ou les recycler ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Monsieur le sénateur, l’Institut de veille sanitaire a été saisi du problème en septembre 2011, à la suite d’articles parus dans la presse, lesquels faisaient état d’un nombre élevé de cancers chez les salariés de France Télécom sur les sites de Béziers et de Bédarieux.

Les groupes d’alerte en santé travail, ou GAST, ont pour mission d’organiser en région la réponse aux signalements d’événements de santé inhabituels survenant en milieu professionnel. Les premières recherches du GAST de la région Languedoc-Roussillon ont mis en évidence l’existence de cas similaires, ayant fait l’objet d’investigations dans d’autres régions de France.

Déjà, en 2003, l’INSERM réalisait une étude nationale intitulée Facteurs professionnels et mortalité par cancer chez les salariés des services techniques de France Télécom 1978 – 1996. Si ces salariés étaient bien exposés à de nombreux agents chimiques et physiques, l’INSERM concluait à l’absence de risque de cancer pouvant être attribué, avec certitude, à ces expositions professionnelles. Le rapport a été remis à la direction de France Télécom et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT. D’autres signalements ont conduit à des investigations par l’Institut de veille sanitaire, sur les sites de la Pointe-des-Grives en Martinique, en 2004, de Riom-ès-Montagnes, en Auvergne, en 2009, et de Béziers et Bédarieux en 2011.

En Auvergne et en Languedoc-Roussillon, les CHSCT ont confié les investigations au cabinet d’expertise SECAFI.

En septembre dernier, Mme Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, a pris connaissance des principaux résultats obtenus par ce cabinet. Parmi les cinquante malades mentionnés par les élus du CHSCT, douze ont pu être interviewés, afin de retracer leur parcours professionnel. L’expertise a mis en évidence leur exposition professionnelle à de multiples nuisances, notamment en raison de la manipulation de parafoudres radioactifs.

À la suite de ce rapport, des actions préventives ont été mises en place par France Télécom. Par exemple, un spécialiste de la radioprotection et du repérage des personnes exposées a été recruté.

Aujourd’hui, le GAST prépare sa réponse aux médecins de France Télécom. Celle-ci est en cours de finalisation pour les sites de Béziers et Bédarieux. Néanmoins, sur le plan épidémiologique, la cohorte de patients n’est pas assez large pour apporter une réponse interprétable.

C’est pourquoi Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux responsables de France Télécom de continuer le suivi des causes de décès de la cohorte nationale mise en œuvre par l’INSERM. Elle leur a également demandé de suivre la réglementation existante en termes de prévention, de traçabilité des expositions et de suivi post-professionnel.

Elle a rappelé, par ailleurs, que l’entreprise avait l’obligation d’informer les salariés sur leur degré d’exposition, ainsi que sur leurs droits au suivi post-professionnel. Concernant ce dernier point, un dispositif permet aux salariés qui ont été exposés à certains cancérogènes, au cours de leur carrière, de bénéficier d’une surveillance médicale gratuite, afin de dépister certaines maladies d’origine professionnelle.

Mme la présidente. La parole est à M. Raymond Couderc.

M. Raymond Couderc. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse. J’espère que nous aurons rapidement des conclusions et que les agents concernés seront ainsi fixés. Néanmoins, il ne faut pas oublier qu’il reste des parafoudres radioactifs en grand nombre dans la nature et qu’il n’existe pas de procédures d’élimination et de recyclage de ces appareils. Peut-être serait-il nécessaire que le Gouvernement se saisisse de cette question ?

logement en milieu rural

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Tandonnet, auteur de la question n° 104, adressée à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement.

M. Henri Tandonnet. Madame la ministre, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la question du logement en milieu rural.

Les territoires ruraux disposent d’un important patrimoine immobilier de caractère, qui, actuellement, périclite. Force est de constater qu’il est nécessaire de le réhabiliter en requalifiant les bourgs, ce qui permettrait de lutter contre l’étalement urbain et la perte des terres agricoles.

Les petites communes ont des capacités financières limitées et de grosses difficultés à pouvoir assumer la réhabilitation du patrimoine. De plus, ces zones rurales ne sont pas soumises à de fortes pressions locatives et ne bénéficient pas, le plus souvent, des aides au logement social. Seulement 7 % des logements sont des logements HLM, contre 20 % en milieu urbain. Ces chiffres témoignent d’un déséquilibre évident entre milieu urbain et rural quant aux aides octroyées.

Par ailleurs, ma question s’appuie sur le rapport de nos collègues députés MM. Jérôme Bignon et Germinal Peiro, paru en février 2012 et intitulé Territoires ruraux, territoires d’avenir. Ce rapport présente un constat alarmant, utile à rappeler : « Le parc de logement en milieu rural est plus vétuste, largement individuel et plus inconfortable qu’en milieu urbain. Il nécessite des travaux qui peuvent parfois se révéler incompatibles avec le niveau de revenus souvent faible des habitants des territoires ruraux, ce qui peut entraîner une difficulté, pour les propriétaires occupants, à se maintenir à domicile. »

En conséquence, madame la ministre, je souhaite savoir si des mesures seront prises pour la rénovation du patrimoine bâti et pour le développement du logement social locatif en zone rurale.

Je voudrais également connaître la manière dont la lutte contre l’habitat indigne et l’exclusion en matière de logement sera encouragée dans ces mêmes zones.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Monsieur le sénateur, tout d’abord, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement. J’espère néanmoins vous apporter des éléments de réponse qui vous satisferont.

Vous faites un constat auquel nous ne pouvons qu’adhérer : il y a une crise du logement dans les territoires ruraux, bien qu’elle ne prenne pas la même forme que dans les zones tendues.

Votre question nous permet également de rappeler que promouvoir l’égalité des territoires revient aussi à s’attaquer aux défis posés par le logement en milieu rural. Parmi ceux-ci, il faut noter la vétusté de certains logements, leur mauvaise isolation, la nécessité de les adapter aux besoins des populations, au regard notamment du vieillissement des ménages.

Dans les régions à dominante rurale, la problématique des loyers peut se poser d’une autre manière que dans les zones tendues. En effet, en l’absence de tension sur le logement, les loyers du parc privé sont souvent comparables à ceux du parc public. Sur ces territoires, l’enjeu est donc de mobiliser autant que possible le parc privé existant pour qu’il réponde aux besoins des ménages les plus modestes.

Il s’agit d’abord d’une question de réhabilitation. En conséquence, les aides de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, sont les plus adaptées à ces zones. Les propriétaires occupants éligibles aux aides de l’ANAH ont pour particularité d’être fortement représentés en milieu rural : 38 % des bénéficiaires y logent, pour seulement 27 % de l’ensemble des propriétaires de maisons de la métropole.

À ce titre, la lutte contre la précarité énergétique et celle contre l’habitat indigne et très dégradé ont été les premières priorités de l’ANAH en 2012. Le programme « Habiter mieux » et le Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés, le FART, mis en place en 2010, visent à lutter contre la précarité énergétique en aidant les propriétaires occupants modestes à réaliser des travaux. Or 55 % des bénéficiaires potentiels de cette intervention vivent en zone rurale.

Les habitants des zones rurales sont plus âgés, plus pauvres que ceux des zones urbaines, et en majorité propriétaires de leur logement. Le maintien dans les lieux des personnes âgées ou handicapées en vue de favoriser leur autonomie fait aussi partie des enjeux de l’État en milieu rural.

Par ailleurs, les problématiques de rénovation du patrimoine des bourgs-centres et d’aide à la réhabilitation ou à la création de logements pour les saisonniers agricoles sont également reconnues comme des problématiques à part entière.

Enfin, la construction dans le parc public, au sein des espaces à dominante rurale, doit aussi être maintenue à un certain niveau, non seulement pour respecter les obligations issues de l’application de l’article 55 de la loi SRU, mais aussi pour répondre aux besoins des Français les plus en difficulté, quel que soit l’endroit où ils habitent. En 2012, ce sont près de 24 000 logements locatifs sociaux qui devraient être financés en territoires non tendus.

Comme pour le parc privé, l’enjeu est d’abord de s’adapter aux besoins spécifiques de la population. Sur les 24 000 logements financés, 9 000 seront des logements-foyers pour personnes âgées et handicapées. Ces établissements répondent en effet à des problématiques différentes de celles du logement social classique. Ils doivent continuer à être financés dans les territoires ruraux autant que les besoins de nos concitoyens âgés ou handicapés le nécessitent.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Tandonnet.

M. Henri Tandonnet. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Je constate que nous avons le même diagnostic sur l’importance de ce problème du logement dégradé, dans lequel vit une population aux revenus très faibles.

À cet égard, Mme Duflot, qui est aussi ministre de l'égalité des territoires, ne peut pas manquer de soutenir l’action des communes.

Je tiens à souligner, puisque cet élément manquait semble-t-il dans votre réponse, combien nous attendons de la part du Gouvernement la confirmation d’une aide au logement social, au travers des opérations que peuvent faire les communes ou les offices sur tous ces territoires.

liquidation des contrats bleus souscrits par les armateurs de chalutiers méditerranéens en 2010 et 2011

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bourquin, auteur de la question n° 107, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.