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Séance du 30 octobre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Christian Bourquin. Madame la ministre, en 2008, dans le cadre du plan Barnier « pour une pêche durable et responsable », un dispositif destiné à mieux prendre en compte la préservation de la ressource marine a été mis en place. Des « contrats bleus », ainsi dénommés à l’époque, ont alors été souscrits sur la base du volontariat : ils devaient permettre l’indemnisation des navires adhérents en contrepartie du respect de leur engagement à pratiquer une pêche plus soucieuse de la ressource halieutique et de l'environnement.

De ce fait, deux structures ont vu le jour : la société coopérative Armor Glaz, basée en Bretagne, et le Fonds pour le développement durable de la pêche, le F2DP, regroupant des armateurs des côtes atlantique et méditerranéenne.

Or, depuis les premières indemnisations, versées au titre de l’année 2009 sous la forme d’avances accordées par l’Agence de services et de paiement, les opérations d’indemnisation des bateaux regroupés au sein du F2DP ont été suspendues. Certaines mesures, sur lesquelles s’étaient engagés les bateaux atlantiques, ont été invalidées a posteriori par la Commission européenne. Une demande de reversement des aides trop perçues a, en conséquence, été adressée de façon générale au Fonds pour le développement durable de la pêche, sans qu’aucune distinction géographique entre les navires adhérents au fonds soit opérée.

Depuis que cette décision a été prise, plusieurs entreprises de la côte atlantique concernées par les demandes de remboursement ont été dissoutes, disloquées ; d’autres ont tout bonnement démissionné du fonds, en refusant de rembourser les montants réclamés.

Dès lors, en l’absence de remboursement du F2DP à l’Agence de services et de paiement, le dispositif d’indemnisation est bloqué : à ce jour, les montants globaux à percevoir pour les entreprises méditerranéennes représentent des sommes importantes, plusieurs centaines de milliers d’euros.

Les armateurs de Méditerranée adhérant aux contrats bleus sont donc dans une situation d’impasse financière dramatique.

Madame la ministre, ma question est la suivante : le Gouvernement compte-t-il agir pour permettre la liquidation des contrats bleus souscrits en 2010 et en 2011 par des armateurs méditerranéens, qui, bien qu’ayant fait le choix de l’exemplarité en matière de gestion des ressources marines et n’ayant surtout pas démérité, attendent toujours les indemnisations qui leur ont été promises ?

Il y va de la survie de cette grande famille des pêcheurs de Méditerranée.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Monsieur le sénateur, Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, que vous avez interrogé sur le dispositif des contrats bleus, vous remercie de votre question et vous prie de bien vouloir excuser son absence. Retenu par le projet des grandes lignes de la réforme ferroviaire, tant attendu sous l’ancien gouvernement et enfin amorcé par le gouvernement actuel, à l’occasion des soixante-quinze ans de la SNCF, il m’a demandé de le suppléer.

Le dispositif des contrats bleus a été mis en place en 2008. Il consiste à verser une subvention publique, constituée de crédits d’État et européens, à des structures porteuses, qui s’en servent pour indemniser leurs navires adhérents en contrepartie de pratiques particulièrement respectueuses de la ressource halieutique et de l’environnement marin.

Chaque pêcheur adhérant à un contrat bleu doit adopter des pratiques de pêche plus contraignantes que la réglementation en vigueur. Les mesures portent, par exemple, sur le renforcement des partenariats entre pêcheurs et scientifiques, sur le recueil de données, sur le ramassage d’engins de pêche perdus, sur la réduction des rejets de poissons en mer, sur la participation à des actions de formation.

À ce titre, 37 millions d’euros ont été programmés en 2008 et en 2009, 18,75 millions d’euros en 2010 et 12,5 millions d’euros en 2011, en 2012 et en 2013.

Au total, vingt-quatre mesures ont été validées par la Commission européenne. Toutefois, deux autres, pour lesquelles des avances importantes avaient été versées à certaines structures porteuses en 2008, ont été invalidées par la Commission européenne en 2009. Ces structures doivent donc rembourser à l’État, précisément à l’Agence de services et de paiement, les montants correspondants aux mesures invalidées.

Le reversement par le Fonds pour le développement durable de la pêche des sommes concernées à l’Agence de services et de paiement conditionne le déblocage des subventions demandées par le F2DP pour les contrats bleus postérieurs. C’est ce qui explique que le paiement des contrats bleus pour l’année 2010 soit bloqué aujourd’hui.

Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, a hérité de cette situation en juin dernier. Rien n’a été fait par le précédent gouvernement pour résoudre un problème qu’il avait pourtant lui-même créé. Mon collègue du Gouvernement est pleinement mobilisé sur cette question et entend mettre en place un plan d’action pour apurer la dette du F2DP.

Après plusieurs interventions, il a notamment obtenu que le montant de la dette soit finalement diminué de la part due par les entreprises de pêche n’ayant plus d’existence juridique. Pour le reste, des discussions actives sont toujours en cours entre l’agent comptable de l’Agence de services et de paiement et le F2DP pour mettre en place un échéancier de remboursement et permettre ainsi le déblocage, sans délai, des contrats bleus 2010, que les navires méditerranéens attendent avec impatience.

Monsieur Bourquin, vous pouvez compter sur notre volonté et notre détermination pour résoudre ce dossier complexe et difficile.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bourquin.

M. Christian Bourquin. Madame la ministre, je note la volonté du Gouvernement et de votre homologue chargé de la pêche d’entendre les cris d’alerte, les derniers cris d’alerte, des pêcheurs de Méditerranée. Vous avez annoncé la mise en place d’un plan. Je l’appelle de mes vœux le plus rapidement possible : si rien n’est fait dans les trois mois, c’en sera fini, et on aura laissé crever la pêche en Méditerranée, une activité qui fait pourtant partie intégrante de l’économie de la France, de cette France qui souffre.

Permettez-moi de vous le dire, car je sais que vous vous ferez mon interprète auprès de M. Frédéric Cuvillier : la Méditerranée, c’est la France ; le TGV entre Montpellier et Perpignan, c’est la France ; le port de pêche de Sète, comme celui de Port-la-Nouvelle, c’est la France !

Cela fait six mois que je sollicite M. le ministre délégué, parce qu’il importe que nous ayons tous une vision globale de la situation. Il faut que le Gouvernement réponde aux sollicitations de la représentation de la France. C’est aussi ce que je tenais à dire en cet instant.

augmentation des recours à la « procédure prioritaire »

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, auteur de la question n° 75, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Louis Lorrain. Madame la ministre déléguée chargée de la famille, votre présence est tout à fait opportune pour répondre à une question brève, mais importante sur le plan humain, que j’aurais d’ailleurs très bien pu poser au gouvernement précédent.

La proportion des personnes sollicitant la qualité de réfugié, dans le cadre de la convention de Genève, et qui sont placées en « procédure prioritaire » est en nette hausse depuis des mois, voire des années, tout particulièrement dans mon département.

Or, la procédure prioritaire induit des conséquences néfastes tant pour les personnes concernées, notamment les enfants, que pour les conseillers généraux soucieux de ce problème.

Nous sommes donc plusieurs à vous demander si des mesures sont envisagées pour que l’utilisation de la procédure prioritaire devienne tout à fait exceptionnelle et non plus systématique.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Monsieur le sénateur, Manuel Valls, retenu par une réunion, vous prie de bien vouloir excuser son absence. Il m’a demandé de vous faire part de sa réponse.

En application de la législation actuellement applicable au droit d’asile, l’instruction d’une demande d’asile en « procédure prioritaire » peut être décidée par le préfet dans des cas limitativement énumérés : menace grave à l’ordre public ; inscription du pays d’origine du demandeur sur la liste des « pays d’origine sûrs » ; demande constituant un recours abusif aux procédures d’asile, reposant sur une fraude délibérée ou destinée à faire échec à une mesure d’éloignement.

Ce mécanisme est autorisé par le droit communautaire et a été jugé conforme par le Conseil constitutionnel. Il permet à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, d’intervenir et de statuer sur une demande d’asile dans des délais plus rapides.

L’application de cette procédure n’a pas de caractère automatique et repose sur un examen individuel de la situation du demandeur d’asile. Celui-ci bénéficie des garanties d’examen par l’OFPRA. Le recours devant la Cour nationale du droit d’asile n’est pas suspensif, mais l’intéressé peut former un recours suspensif contre la mesure d’éloignement devant le juge administratif lorsque des risques sont allégués en cas de retour. Il bénéficie de l’allocation temporaire d’attente, de l’aide médicale d’État et peut être accueilli dans une structure d’hébergement d’urgence.

En 2011, les demandes placées en procédure prioritaire ont représenté 26 % des demandes d’asile, contre 24 % en 2010. La proportion augmente encore au premier semestre 2012. Cela s’explique essentiellement par l’inscription en 2011, sur la liste des pays d’origine sûrs, du Bangladesh et de l’Arménie, qui font partie des principaux pays de provenance des demandeurs d’asile en 2011. Cela s’explique aussi par la croissance du nombre de demandes de réexamen, en hausse de 10,7 % en 2011 et de 22 % sur les sept premiers mois de l’année 2012.

S’agissant plus précisément de la situation dans le Haut-Rhin, les demandes enregistrées dans le cadre de la procédure prioritaire ont représenté 32,2 % des demandes d’asile en 2011, contre 22,2 % en 2010, et baissent de 37 % sur les huit premiers mois de l’année 2012. Ces variations s’expliquent notamment par la diversité des flux évoluant d’un département à un autre sur une période donnée.

Une réflexion est engagée sur les procédures d’asile, en particulier les procédures prioritaires, prenant en considération l’ensemble des observations qui ont pu être formulées à cet égard. L’objectif doit être de garantir aux demandeurs d’asile une procédure juste, impartiale et de qualité, mais aussi d’examiner les demandes d’asile dans des délais globaux satisfaisants. Cette réflexion devra être pleinement conforme aux engagements internationaux de la France et aux obligations communautaires en cours d’évolution.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.

M. Jean-Louis Lorrain. Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse, complète sur le plan national, comme sur le plan de ma collectivité.

Au droit brutal, aride mais nécessaire, il importe d’apporter une touche humaine et de tenir compte des conditions locales. Vous entendre dire que les individus doivent vivre dans des institutions justes et bénéficier de la justice me convient.

traitement discriminatoire des gens du voyage

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Boutant, auteur de la question n° 79, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Michel Boutant. Madame la présidente, j’ai souhaité attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la nécessité d’abroger la loi du 3 janvier 1969 relative aux titres de circulation des gens du voyage.

Cette loi, elle-même héritière de la loi du 16 juillet 1912 qui mettait en place le carnet anthropométrique pour ces populations, me semble en effet maintenir un régime discriminatoire peu acceptable pour les gens du voyage. Ainsi, toutes les personnes âgées de plus de seize ans ayant une résidence mobile doivent, selon qu’elles ont ou non des ressources régulières, avoir en leur possession un livret ou un carnet de circulation. Le livret doit être visé chaque année par la gendarmerie ou la police. Le carnet, quant à lui, est présenté une fois par trimestre.

Des sanctions pénales sont encourues en cas de manquement à cette loi. De plus, l’article 10 de cette dernière prévoit que l’inscription des gens du voyage sur la liste électorale n’est possible qu’après trois ans de rattachement ininterrompu à la même commune. Je dirai, à titre d’exemple, que ce délai est de six mois pour les personnes sans domicile fixe.

Par ailleurs, en vertu du système de commune de rattachement, le nombre de gens du voyage ne doit pas dépasser 3 % de la population sur une seule commune. Ces discriminations s’accompagnent de difficultés administratives pour obtenir le rattachement et d’entraves à la scolarisation des enfants.

Cette situation avait été dénoncée en son temps par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, laquelle avait mis en évidence une différence de traitement violant l’article 14 de la convention européenne des droits de l’homme. Ce texte interdit toute discrimination dans la jouissance du droit de chacun à circuler librement. La Commission consultative des droits de l’homme a également recommandé l’application du droit commun pour les gens du voyage en matière de droits civiques.

Je préciserai, en outre, que le Conseil constitutionnel a rendu le 5 octobre dernier une décision de censure partielle de la loi du 3 janvier 1969, considérée cependant comme insuffisante par les associations de défense des droits de l’homme. Le Conseil constitutionnel a estimé que le fait de devoir faire viser un titre tous les trois mois était contraire à la Constitution. Il a également abrogé la peine d’emprisonnement encourue par les itinérants qui ne rempliraient pas leurs obligations. Enfin, il a censuré la disposition qui exigeait de justifier de trois ans de rattachement ininterrompu à la même commune pour l’inscription sur les listes électorales.

Cette décision est censée prendre effet immédiatement. J’aurais aimé savoir où en est son application. La République française ne pourrait admettre qu’une partie de sa population soit traitée de la sorte. Je vous demande donc si le Gouvernement entend, comme l’avaient proposé plusieurs parlementaires par le passé, abroger définitivement la loi du 3 juillet 1969.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Monsieur le sénateur, vous interrogez M. le ministre de l’intérieur sur l’avenir de la loi du 3 janvier 1969 applicable aux gens du voyage. Comme vous le rappelez, celle-ci se substitua à la loi du 16 juillet 1912 relative au carnet anthropométrique.

Aujourd’hui, plus de quarante ans après sa promulgation, le régime institué par cette loi mérite d’être revu.

Cette nécessité fait quasiment l’unanimité sur les bancs du Parlement. Permettez-moi de citer quelques initiatives.

Le 26 janvier 2011, l’Assemblée nationale a débattu d’une proposition de loi déposée par Pierre-Alain Muet, Jean-Louis Touraine et Dominique Raimbourg, au nom du groupe socialiste, radical et citoyen.

En mars 2011, la commission des lois concluait les travaux d’une mission d’information de Didier Quentin, Charles de La Verpillière et Dominique Raimbourg. Le rapport de cette mission préconisait, notamment, la suppression de la condition de résidence de trois ans pour accéder au droit de vote et la suppression des titres de circulation.

Plus récemment, à l’été 2012, deux propositions de lois ont été déposées. La sénatrice Esther Benbassa propose d’abroger la loi de 1969 et le sénateur Pierre Hérisson traduit en proposition de loi son rapport de juillet 2011 intitulé Gens du voyage : pour un statut proche du droit commun.

Après la décision rendue le 5 octobre dernier par le Conseil constitutionnel, nous sommes désormais dans un contexte différent. En effet, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré contraires à la Constitution trois dispositions de la loi de 1969.

Premièrement, le carnet de circulation a été censuré parce qu’il constitue une différence de traitement entre les personnes concernées par la détention d’un titre de circulation liée à une condition de ressource et que cette différence de traitement n’est pas en rapport direct avec les fins civiles, sociales, administratives ou judiciaires poursuivies par la loi.

Deuxièmement, la peine d’un an d’emprisonnement frappant les personnes circulant sans carnet de circulation a été censurée. Le Conseil constitutionnel a considéré que cette peine porte une atteinte disproportionnée à l’exercice de la liberté d’aller et de venir au regard du but recherché.

Enfin, l’obligation de justifier de trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour être inscrit sur une liste électorale a été censurée, cette disposition portant atteinte à l’exercice des droits civiques des citoyens.

Les autres dispositions de la loi sont déclarées conformes à la Constitution, notamment l’obligation de rattachement des gens du voyage à une commune, le plafonnement à 3 % de la population de chaque commune du nombre de gens du voyage qui y sont rattachés et l’existence d’un livret de circulation propre aux gens du voyage.

Le Gouvernement poursuit sa réflexion, en concertation avec les associations représentatives des gens du voyage, pour faire évoluer le cadre légal et réglementaire qui est applicable à ces derniers. Le Parlement sera évidemment associé à cette modification importante de la législation.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Boutant.

M. Michel Boutant. Je tiens à remercier le représentant du Gouvernement pour sa réponse. Je regrette que l’inscription sur les listes électorales ne soit possible qu’après trois ans de rattachement continu à la commune, ce délai me paraissant beaucoup trop long par rapport au laps de temps opposé aux personnes dites « sans domicile fixe ».

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures vingt, est reprise à dix heures trente.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

repositionnement des moyens aériens de lutte contre les incendies en gironde

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Cartron, auteur de la question n° 141, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Mme Françoise Cartron. Madame la ministre déléguée, lors de l’été 2012, le service départemental d’incendie et de secours – SDIS – de la Gironde a été confronté, comme les années précédentes en période estivale, à d’importants et dramatiques incendies. Ces derniers ont provoqué la disparition de centaines d’hectares de forêts, dans un massif déjà très abîmé par les tempêtes de 1999 et de 2009, semant une nouvelle fois la désolation.

En outre, les effets des tempêtes ont modifié sensiblement la physionomie du massif et l’ont, malgré les efforts des services publics et des exploitants forestiers, rendu le plus souvent inaccessible aux véhicules de lutte contre les feux de forêts mobilisés par les SDIS. La pénétrabilité de la forêt s’en est trouvée immanquablement réduite, ce qui a accru de façon sensible le risque de propagation rapide des incendies.

Face à ces difficultés d’accès aux sinistres rencontrées par les équipes de lutte, il paraît d’autant plus nécessaire de déployer dans les plus brefs délais, en complément du dispositif terrestre, les moyens aériens adéquats sur les sites touchés, afin d’endiguer les départs de feu et ainsi de protéger au mieux les très nombreuses personnes présentes aux alentours en cette période d’afflux touristique.

À partir de 2009, ces risques unanimement constatés avaient d’ailleurs conduit l’État à délocaliser de manière préventive deux avions bombardiers d’eau de type Canadair sur l’aéroport de Bordeaux-Mérignac lors des mois de juillet et août.

Ces appareils ont été mobilisés sur de multiples théâtres d’opérations, et notamment dans mon département, en 2011, lorsque se produisirent les feux de forêt de Lacanau, dans le massif du Médoc, ainsi que du Pian-Médoc et de Cestas, en périphérie urbaine de Bordeaux. Or, en 2012, ce prépositionnement des deux appareils, dont l’efficacité avait pourtant été démontrée, a été remplacé par l’allocation zonale d’un seul avion de type Dash, avion bombardier d’eau terrestre, qui doit donc nécessairement être avitaillé au sol. Malgré une vitesse de croisière élevée, sa cadence de largage est inférieure à celle des Canadairs mobilisés jusqu’alors, dont les capacités de rotation sont beaucoup plus élevées ; ils bénéficient en effet dans cette région d’un grand nombre de zones d’écopage, grâce au littoral atlantique, à l’estuaire et à la présence de lacs.

Vu que le département de la Gironde est celui de France métropolitaine où l’on compte le plus grand nombre de départs de feu et que la surface boisée ainsi menacée recouvre près de la moitié du territoire girondin, soit 480 000 hectares, la possibilité d’un détachement préventif de deux Canadairs pourrait-elle être de nouveau envisagée pour la saison estivale 2013 ? L’expérience récente montre en effet combien il est indispensable, pour faire face à un sinistre de grande ampleur, de disposer d’avions capables de tenir une cadence de largage élevée.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l’étranger. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Manuel Valls, retenu par d’autres obligations.

Vous évoquez la question de la mise en place à Bordeaux, lors de la période estivale, de deux avions bombardiers d’eau amphibies de modèle Canadair en vue de répondre à l’accentuation du danger d’incendie de forêt résultant des dégâts causés par les deux tempêtes de 1999 et 2009.

Il est vrai que le massif des Landes de Gascogne a été fortement endommagé par ces deux événements climatiques majeurs. Comme vous l’avez rappelé, l’enchevêtrement des chablis complique singulièrement l’intervention des moyens terrestres traditionnels mis en œuvre par les SDIS, de sorte que l’appui des moyens aériens peut être nécessaire.

Durant les saisons estivales précédentes, de 2009 à 2011, un détachement permanent de deux Canadairs a été constitué à Bordeaux-Mérignac. Il a été constaté, au cours des trois derniers étés, que l’activité moyenne de ces aéronefs se concentrait sur quinze journées à risque important et qu’une vingtaine d’opérations étaient engagées. Parallèlement, les sollicitations en d’autres points du territoire demeurent à un niveau élevé. De plus, l’extension géographique des points de stationnement de la flotte aérienne pose des difficultés logistiques et opérationnelles en cas de crise de grande ampleur.

Le ministre de l’intérieur a donc revu ce dispositif lors de la dernière campagne de feux de forêt, en décidant de mettre à la disposition du préfet de la zone sud-ouest des moyens aériens chaque fois que le risque le justifierait, et non plus de façon permanente. Cette décision a été prise parce que nous disposons aujourd’hui de moyens scientifiques permettant de faire des prévisions très précises. En effet, un outil d’analyse du danger « feu de forêt » a été développé avec le concours de Météo France, de l’état-major interministériel de la zone sud-ouest et de l’ensemble des acteurs de terrain.

Cet outil, à l’instar de ce qui est mis en œuvre pour la forêt méditerranéenne, et depuis cette année sur l’île de la Réunion, permet d’anticiper les journées à risque pouvant engendrer des situations tendues.

Cette nouvelle méthode a conduit à prépositionner, à vingt-sept reprises entre le 26 juillet, date du premier détachement, et le 23 septembre, date du dernier détachement, un ou plusieurs avions bombardiers d’eau de la sécurité civile à Bordeaux-Mérignac. Une quinzaine d’engagements sur feu ont été assurés dans ce cadre.

Le ministre de l’intérieur fait confiance aux acteurs opérationnels : la question de l’ampleur des moyens à engager ne peut pas être tranchée uniquement depuis Paris. La décision doit tenir compte de la disponibilité de la flotte, de la maintenance des appareils, des règles de repos et d’entraînement des équipages. Ces données ne sont pas fixes, elles évoluent chaque jour et doivent faire l’objet d’une multitude d’arbitrages difficiles.

L’important est de conserver les plus grandes facultés d’adaptation du dispositif de lutte aérienne contre l’incendie. Ainsi, la forte pression incendiaire qui a régné cet été dans les Pyrénées a justifié le renforcement du détachement sur la base de Carcassonne lors de certaines journées, pour permettre de répondre à toute éventualité dans le massif. Les avions de Carcassonne ont également été utilisés en renfort du dispositif mis en œuvre dans les Landes.

En tout état de cause, l’emploi des moyens aériens doit être conçu comme complémentaire des moyens au sol. C’est l’action combinée de tous les acteurs de la lutte contre l’incendie qui permet de vaincre un feu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron. J’ai bien entendu, madame la ministre, que les décisions en la matière ne pouvaient pas être prises seulement à Paris et que le ministre de l’intérieur faisait confiance aux préfets de région pour prévoir ponctuellement la mise à disposition de Canadairs.

J’espère que nous ne connaîtrons pas d’incendies aussi dramatiques au cours de la prochaine saison, mais j’ai bien noté que, si tel était le cas, nous aurions les moyens d’y faire face.

utilisation d'une licence iv par une commune

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, auteur de la question n° 116, transmise à M. le ministre de l’intérieur.

M. Jean-Jacques Filleul. J’ai souhaité, madame la ministre, attirer l’attention du Gouvernement sur la question de l’utilisation d’une licence IV par une commune.

Permettez-moi, tout d’abord, de rappeler que la législation actuelle impose aux propriétaires ou gérants de débits de boissons une formation de deux jours et demi, en vue d’obtenir un permis d’exploitation valable dix ans.

Il est de bonne gestion pour les communes, en particulier celles qui voient partir leur dernier commerce, d’acheter la licence IV, de la conserver et de la faire vivre, comme le prévoit la législation. Ainsi, une fête locale se déroulant durant plusieurs jours ou bien l’intervention d’un tiers intermédiaire peuvent-ils constituer un palliatif pertinent de l’absence de titulaire effectif de ladite licence.

Le règlement en vigueur pour les exploitants de débit de boissons est-il étendu aux communes détentrices d’une licence IV ?

Cette question concerne particulièrement les petites communes qui ont en portefeuille une licence IV – j’en compte un certain nombre dans mon département. Dans ce cas, l’obligation de formation est-elle impérative pour conserver la licence dans l’attente de sa restitution à un nouveau commerce ?