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Séance du 7 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il nous intéresse !

M. Jean-Vincent Placé. Pour conclure, malgré les demandes réitérées de l’opposition, le Gouvernement a su, dans le projet de loi de programmation, opérer un équilibre subtil entre mesures d’économie et mesures fiscales concernant à la fois les ménages et les entreprises les plus favorisés.

Toutefois, les mesures d’économie vont peut-être trop loin, tandis que les mesures fiscales auraient probablement pu aller plus loin, car on voit bien que les ménages et les entreprises les plus favorisés bénéficient d’effets d’aubaine énormes et ne participent que peu à l’investissement de notre pays (Protestations sur les travées de l'UMP.), en dépit des propos que l’on peut entendre ici et là.

M. Philippe Marini. Telles ne sont pas les conclusions du rapport Gallois !

M. Jean-Vincent Placé. Néanmoins, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire ici lors du débat sur le TSCG et, tout à l'heure, en introduction de mon propos, la stratégie rigide « des 3 % » n’est pas la bonne. Le ministre des finances nous a demandé de le juger sur les résultats et c’est ce que nous ferons : d’ici à quelques mois, nous verrons ce qu’il en est. Le Président de la République et le Premier ministre ont parlé d’un an ou deux. Rendez-vous est pris !

Je le répète, le pire n’est jamais sûr, et nous espérons nous être trompés dans nos analyses, car l’aggravation de la crise économique, sociale et environnementale n’est de l’intérêt de personne. Si la confiance est là, elle n’exclut ni la lucidité ni l’inquiétude.

M. Philippe Marini. Ce n’est pas de la confiance durable ! (Sourires.)

M. Jean-Vincent Placé. C’est donc dans cet esprit, et en gage de notre confiance, que nous voterons pour le projet de loi de programmation. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Francis Delattre. Monsieur le ministre, vous ne bénéficiez ici que d’un soutien modéré : celui d’un certain nombre de sénateurs de la majorité présidentielle.

M. Charles Revet. Et encore !

M. Francis Delattre. En tout cas, soyez assuré que, pour réduire à 3 % du PIB le déficit de nos finances publiques en 2013 et progressivement atteindre l’équilibre en 2017,…

M. Francis Delattre. … vous avez le soutien de l’UMP.

M. Jean-Pierre Caffet. Alors, votez le projet de loi !

M. Francis Delattre. Mais, si l’objectif est commun, encore faut-il que l’on se mette d’accord sur les mesures permettant de l’atteindre ! Pour notre part, nous considérons que ces mesures doivent être crédibles et certaines, au moment crucial où, avec une dette représentant 90 % de notre PIB, nous approchons des récifs dangereux dans une mer agitée par les crises successives.

Monsieur le ministre, cela est d’autant plus vrai que, si j’en crois le rapport de notre collègue, qui me semble bien informé, vous allez devoir emprunter 170 milliards d’euros en 2013. À ce sujet, il serait hautement souhaitable que nous bénéficiions, comme en 2012, de taux proches de 2 % pour une durée d’emprunt de dix ans. Il faut quand même rappeler à nos collègues de gauche que c’est la capacité de la France à respecter ses engagements ces trois dernières années qui a rendu possibles de tels taux.

Pour le Parlement comme pour les marchés, tout le problème aujourd’hui est de savoir si votre politique – dans laquelle s’inscrit ce projet de loi de programmation – est crédible au regard de votre volonté de réduire le déficit à 3 % du PIB en 2013 et d’engager les réformes de structure qui, seules, pourront conduire au quasi-équilibre en 2017.

Certes, le présent texte prévoit un partage égal de l’effort entre les dépenses et les recettes, mais, pour 2013, un tiers de l’effort portera sur les dépenses. C’est pour le moins un mauvais signal, en contradiction d’ailleurs avec les préconisations de la Cour des comptes, et cela représente un manque d’économies de l’ordre de 5 milliards d’euros.

Monsieur le rapporteur général, vous précisez d’emblée dans votre rapport que les lois de programmation sont des lois ordinaires. Il n’empêche qu’elles doivent évaluer de façon sincère les perspectives de dépenses, de recettes, de solde et d’endettement des administrations publiques !

Or, au regard de la situation présente et compte tenu, d’ailleurs, de l’amendement essentiel qu’a – tardivement – déposé le Gouvernement, le projet de loi de programmation qui est soumis à notre examen répond-il à cet objectif de sincérité ?

En outre, les mesures envisagées depuis hier pour améliorer la compétitivité, à la suite de la remise du rapport Gallois, semblent condamner l’essentiel des hypothèses portant sur les sujets les plus sensibles, à commencer par le taux réel des prélèvements obligatoires et leurs conséquences sur la croissance. En réalité, monsieur le ministre, ce projet de loi de programmation est déjà caduc, essentiellement du fait de vos propres indécisions, auxquelles s’ajoutent des prévisions qui relèvent parfois plus de l’imaginaire que de la rationalité économique.

De surcroît, jusqu’à hier, il n’était question d’aucune mesure concrète et positive pour le rétablissement d’un appareil productif et compétitif. Pourtant, nous savons tous ici que c’est la seule solution pour combattre efficacement le chômage et pour réduire notre endettement. Sans compétitivité, les hausses d’impôts se perdent dans les dédales d’un État omnipotent et la chute des ressources liées à l’activité conduirait à aggraver encore les déficits publics. Mais, monsieur le ministre, sur cette question centrale de la compétitivité, l’accueil réservé par votre majorité plurielle aux préconisations du rapport de M. le commissaire général à l’investissement nous interpelle sur votre capacité à agir réellement !

Toutes les subtilités de présentation ne peuvent cacher un choc fiscal de 30 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires pour 2013 – lesquels, pour l’essentiel, perdureront jusqu’en 2017 – ni une baisse des dépenses publiques, globalement limitée à 10 milliards d’euros sans que l’on en connaisse l’exacte répartition ! Il s’agit d’une grave erreur de calibrage.

Du reste, des exemples historiques démontrent que les plans de redressement des finances publiques qui ont utilisé prioritairement les hausses d’impôts ont un effet récessif, entraînant une baisse systématique de la croissance, alors que les plans axés sur la réduction de la dépense publique ont produit des résultats bien plus probants.

Quand on prélève 1,2 % du PIB en hausse d’impôts, on perd – dans les hypothèses moyennes – 1,2 % de croissance. Par conséquent, au lieu de s’établir à 0,8 % – comme vous l’annoncez, monsieur le ministre –, la croissance risque plutôt d’avoisiner 0 %, tandis que le déficit pourrait s’élever à 3,5 %, par le seul effet des multiplicateurs budgétaires. Cela vous conduira immanquablement à revoir votre copie, à moins que, d’ici à l’automne prochain, vous obligiez notre pays à demander à la Commission européenne une année supplémentaire, à l’instar de ce qu’a fait l’Espagne !

Vous manquez de volontarisme pour réaliser les réformes indispensables – et inévitables – à la relance de notre économie, sur des bases assainies, réformes qui, d’ailleurs, figurent aujourd'hui, pour l’essentiel, dans le rapport Gallois et font l’objet d’un large consensus parmi nous.

D’après l’OCDE, avec nos quelque 45 % de prélèvements obligatoires, nous avons rattrapé la Suède en la matière et seul le Danemark, où ces prélèvements représentent 48,1 % du PIB, nous devance encore. Quand ces derniers seront portés à 46,7 % du PIB en 2015, notre deuxième place sera sérieusement consolidée ! Je rappelle que le taux de prélèvements obligatoires s’élève en Allemagne à 39,5 %.

Mais, malgré un niveau aussi élevé de prélèvements, avons-nous pour autant les meilleurs services publics du monde ? Avons-nous les autoroutes les moins chères ?

M. Yves Daudigny, rapporteur pour avis. Elles ont été vendues au privé !

M. Francis Delattre. Avons-nous le meilleur système éducatif, la police la plus efficace, l’armée la mieux équipée, les médias publics les plus pertinents et les plus objectifs ? (M. Marini fait un signe dubitatif.) Autant de questions qui sont rarement posées !

Des audits sur ces grands secteurs de dépenses seraient aujourd’hui plus volontaristes que le seul gel en valeur des dépenses de l’État, hors pensions et dettes, pour moderniser et optimiser leurs résultats.

À vrai dire, monsieur le ministre, le second paragraphe de l’exposé des motifs de votre amendement correspond tout à fait à ce que nous souhaitons vous voir faire.

En réalité, depuis six mois, nous avons assisté à une politique anticompétitive et ni le présent projet de loi ni aucun rapport ne peuvent estomper cette réalité. En juillet dernier, le Gouvernement a alourdi le coût du travail, par la hausse des cotisations retraite, par celle de la fiscalité sur l’épargne salariale, par la taxation des heures supplémentaires, par la suppression de la fiscalité antidélocalisation, par l’augmentation du SMIC, etc. En septembre, il a augmenté les impôts sur les entreprises de 10 milliards d’euros et, au 1er janvier 2013, il remet le couvert pour récupérer la même somme.

Pour tous les observateurs, cette politique ne peut que casser ce qui nous reste de croissance et ne peut engendrer qu’un effondrement de l’investissement des entreprises, alors que beaucoup d’entre elles sont déjà peu profitables. Tel est, du reste, le constat inscrit en toutes lettres dans le rapport Gallois.

Alors que notre économie connaît déjà un problème d’offre, avec un déficit abyssal de sa balance des paiements, est-il opportun de décourager à ce point l’investissement – dans des proportions jamais atteintes ! – et donc les emplois de demain ? Est-il raisonnable de tarir les marges des entreprises et, parallèlement, d’annoncer l’impérieuse nécessité de la réindustrialisation du pays ?

Après cette canonnade fiscale, est-il cohérent d’imaginer un dispositif de crédits d’impôts ? Ce dispositif, présenté en catastrophe hier, mais qui remet à 2014 l’essentiel de l’effort, sera-t-il suffisant pour panser les plaies ?

Monsieur le ministre, il en faudra sûrement un peu plus pour refaire de la France une terre d’initiative entrepreneuriale !

Aujourd’hui, vous recherchez surtout les bienfaits d’une confiance devant être renouée avec les chefs d’entreprise et leurs équipes. Ce scénario des derniers jours est au moins porteur de quelques vertus pédagogiques. Ainsi, l’augmentation de la TVA permettant de diminuer les charges pesant sur les entreprises – que vous présentiez comme le mal absolu il y a encore un an – est aujourd’hui un instrument tout à fait adapté pour corriger l’anomalie qui fait porter sur le coût du travail la politique familiale de l’État.

Mes chers collègues, pour ce qui nous concerne, nous persistons à dire que la TVA antidélocalisation, que nous avions votée, qui diminuait de 13 milliards d’euros les charges en question, était un outil mieux adapté, plus simple et applicable dès 2013,…

M. Francis Delattre. … qui sera une année très difficile pour nos finances, comme pour nos entreprises.

En réalité, monsieur le ministre, nous ne croyons pas à votre conversion, et la schizophrénie qui consiste à détricoter sans discernement les mesures et les réformes engagées par le précédent gouvernement est, sinon un signe d’immaturité, du moins une source d’inquiétude profonde pour le corps social.

Conférer à l’impôt une mission de vengeance sociale – les accents du discours que vous teniez tout à l'heure reflétaient cette tendance néfaste – plutôt que d’efficacité économique est une faute, d’autant que les torts supposés sont dressés par des justiciers autoproclamés, qui ne sont pas sûrs de faire mieux, loin de là. Un tel comportement relève de l’arrogance (Protestations sur les travées du groupe socialiste.), alors même que la dureté des temps devrait plutôt vous incliner à l’humilité, d’autant que, depuis six mois, vous avez envoyé l’avenir en commission !

De notre point de vue, le rapport Gallois sonne la fin de la récréation et, surtout, celle du déni de réalité. Nombre de ses préconisations offensives, notamment à l’égard des problèmes liés au phénomène inéluctable qu’est la mondialisation, devraient pouvoir rassembler nos énergies.

Puisque vous devez nous présenter une loi de programmation totalement refondue, ayez le courage, monsieur le ministre, de vous inspirer profondément des préconisations du rapport rendu par M. Gallois et d’oublier enfin vos litanies électoralistes !

À défaut, l’échec est programmé : ce sera celui de la France et, plus encore, de celles et ceux qui connaissent le plus de difficultés, à la recherche d’un emploi, d’une espérance. Vous illustrerez ainsi le constat de l’auteur de l’ouvrage Fractures françaises qui démontre assez bien que « la gauche est forte là où le peuple est faible ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Yves Daudigny, rapporteur pour avis. La droite est là où sont les riches !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, autant le dire tout de suite, contrairement à beaucoup d’orateurs précédents, je veux d’emblée saluer ce projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

Il le mérite à plusieurs titres.

Tout d’abord, il souscrit aux engagements internationaux de la France.

Ensuite, il définit une stratégie cohérente et équilibrée de redressement de nos comptes publics, devenue impérative après dix années de dérive budgétaire, les cinq dernières ayant été marquées par une gestion erratique et calamiteuse des finances publiques.

Enfin, ce projet de loi se donne les moyens d’atteindre les objectifs assignés et repose sur des hypothèses raisonnables, dès lors que le Gouvernement s’engage sur le chemin difficile des réformes structurelles trop longtemps différées lors de la précédente décennie.

Ce projet de loi souscrit aux engagements internationaux de la France, disais-je à l’instant. C’est bien le moins ! Sinon, quel pays serait la France ? Un pays qui ne disposerait plus de la moindre crédibilité internationale, ne jouerait plus aucun rôle dans la poursuite de la construction européenne et, finalement, perdrait sa souveraineté.

M. Bertrand Auban. Très bien !

M. Jean-Pierre Caffet. Au-delà du respect de la parole donnée, c’est bien notre souveraineté nationale qui serait en jeu, si la France venait à dépendre de ses créanciers et de ses prêteurs dont les deux tiers résident à l’étranger.

Rompre avec la spirale infernale des déficits et de la dette est donc devenu une tâche d’intérêt national. Force est de reconnaître que l’héritage qui nous a été légué est particulièrement lourd. Les chiffres sont connus et parlent d’eux-mêmes : 600 milliards d’euros de dette supplémentaire entre 2007 et 2012, qui s’ajoutent aux 300 milliards d’euros accumulés entre 2002 et 2007. Au total, 900 milliards d’euros, soit un doublement du stock de dette existant en 2002.

On nous a dit et on continuera à nous dire que la faute en incombe à la crise. Cette dernière a indéniablement joué un rôle, mais elle n’explique pas tout.

M. Francis Delattre. Vous l’avez longtemps niée !

M. Jean-Pierre Caffet. En réalité, pendant la dernière décennie, les gouvernements successifs ne se sont pas attaqués aux causes structurelles du déficit, sauf – je vous l’accorde, monsieur le président de la commission des finances – à partir de 2011, c’est-à-dire quand la contrainte est devenue incontournable. Entre 2007 et 2010, selon la Cour des comptes, le déficit structurel n’a jamais été inférieur à 3,3 % du PIB.

M. Yves Daudigny, rapporteur pour avis. C’est vrai !

M. Jean-Pierre Caffet. Finalement, ce qui s’est passé est simple : pendant dix ans, les gouvernements successifs ont diminué les recettes et laissé filer la dépense publique. Preuve en est qu’en 2001 la dépense publique représentait 52,9 % du PIB et qu’elle a atteint 56 % du PIB l’an dernier. Dans le même temps ou presque, les prélèvements obligatoires sont passés de 43,8 % du PIB à 42,1 % du PIB en 2009, avant de remonter sous la contrainte de l’endettement excessif à 43,9 % du PIB, c’est-à-dire au niveau de 2001. Ces chiffres prouvent à l’envi ce que je viens d’affirmer à l’instant : l’attitude des gouvernements de droite qui se sont succédé pendant dix ans explique, en grande partie, la situation d’endettement dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui.

Face à cette situation, la stratégie de ce projet de loi est donc claire : réduire l’endettement du pays en revenant à l’équilibre structurel en 2016, en faisant porter l’effort à la fois sur les recettes et les dépenses publiques, mais de manière différenciée dans le temps.

L’effort sur les recettes se concentre en effet en début de période, notamment en 2013. Les mesures nouvelles en prélèvements obligatoires s’élèveront à environ 24 milliards d’euros l’an prochain, ce qui portera leur poids dans le PIB à 46,3 %, poids qui devrait rester pratiquement constant sur le reste de la période. Quant aux dépenses, la stratégie affichée est celle d’un effort continu à hauteur de 0,3 point de PIB l’an prochain et de 0,4 point de PIB les années suivantes, jusqu’en 2017. Au total, sur l’ensemble de la période, les prélèvements obligatoires auront progressé de 1,5 point de PIB et les dépenses publiques reculé de 1,9 point de PIB. Ceux qui condamnent ce texte au nom d’une trop faible diminution des dépenses ont donc tort, ou ne l’ont pas lu !

Cette stratégie est-elle la bonne ? La question est légitime au regard de la controverse sur l’efficacité respective de l’augmentation des recettes ou de la diminution des dépenses dans la réduction des déficits publics. Certaines études, abondamment citées par l’opposition, semblent indiquer que le meilleur moyen de réduire les déficits sans trop peser sur la croissance consiste à diminuer les dépenses ; d’autres études disent le contraire. En réalité, comme souvent dans les désaccords portant sur la meilleure politique économique à suivre, la vérité se situe entre les deux.

À court terme, la réduction de la dépense publique est plus récessive que l’augmentation des recettes. À moyen terme, c’est l’inverse qui est vrai. Le Gouvernement a suivi cet enseignement et l’on ne peut que l’approuver. Au demeurant, on ne peut que souscrire à l’objectif d’une maîtrise des dépenses qui ne progresseraient en volume que de 0,7 % en moyenne sur la période 2012-2017, alors qu’elles ont augmenté, toujours en volume, de 2,5 % entre 2002 et 2006 et de 1,7 % entre 2007 et 2011. Chacun pourra ainsi comparer l’effort passé en termes de réduction des dépenses publiques à l’engagement pris par le Gouvernement dans ce projet de loi.

J’ajoute que d’autres aspects de cette stratégie vont dans le bon sens, comme la juste répartition de l’effort que nos concitoyens sont appelés à consentir.

L’effort en recettes en 2013 n’est pas indifférencié : il repose sur une réforme profonde de la structure des prélèvements, comme en témoignent la nouvelle tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu, la limitation des avantages offerts par les niches fiscales et sociales, ou encore l’alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail. Il en va de même, à notre sens, de l’association au redressement de nos comptes publics de l’ensemble des administrations publiques, l’État et ses opérateurs bien sûr, mais également les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.

Enfin, cette stratégie est-elle crédible ? Répondre à cette question suppose à la fois d’évaluer les moyens que se donne le Gouvernement pour respecter sa trajectoire de finances publiques et d’examiner les hypothèses de nature macroéconomique sur lesquelles repose cette dernière.

Au titre des moyens, et sans tomber dans l’exhaustivité, je voudrais rappeler les principaux instruments de pilotage.

L’article 5 du projet de loi introduit une norme de dépense de l’État qui implique la réalisation d’un effort structurel de l’ordre de 10 milliards d’euros par an – cela ne s’était jamais vu ! Elle comprend le gel en valeur des dépenses de l’État, hors charge de la dette et des pensions versées.

L’article 6 prévoit la stabilisation des effectifs de l’État et de ses opérateurs en créant des postes là où ils sont nécessaires et en en supprimant ailleurs. Chacun connaît les priorités qui ont été affichées et sont maintenues.

Les opérateurs de l’État sont appelés à contribuer, par l’article 7, au respect de la trajectoire du solde structurel, grâce à la réduction du produit des taxes qui leur sont affectées ou des subventions qui leur sont versées.

Quant aux régimes obligatoires de base, dont mon collègue Yves Daudigny a abondamment parlé, ils voient leurs dépenses encadrées à l’article 9, essentiellement par une norme de progression de l’ONDAM qui, de 2,7 % en valeur pour 2013, passerait à 2,6 % l’an prochain et à 2,5 % sur le reste de la période de projection.

Enfin, en cas d’écart important entre l’exécution budgétaire et la trajectoire programmée par le Gouvernement, le mécanisme de correction dit « automatique » se déclenchera avec le projet de loi de règlement et le débat parlementaire d’orientation des finances publiques.

À ceux qui douteraient de la détermination du Gouvernement de réduire notre endettement en pesant sur la dépense publique, je réponds que ces instruments de pilotage devraient être de nature à les rassurer.

Bien évidemment, un tel scénario de désendettement et de retour à l’équilibre structurel repose sur des hypothèses macroéconomiques. Parmi celles-ci, deux revêtent une importance particulière, à savoir la croissance potentielle et la croissance effective.

En premier lieu, ce projet de loi retient une hypothèse de croissance potentielle de 1,4 % en 2013, de 1,5 % pour les deux années suivantes et de 1,6 % sur le reste de la période. Cette hypothèse me semble prudente. Certes, la récession de 2008-2009 a affaibli la croissance potentielle et il est difficile de dire si cet affaiblissement est temporaire ou s’il s’avérera durable. En tout état de cause, je relève que la Cour des comptes table sur une hypothèse comparable.

Une croissance de 2 % par an devrait être également atteignable, dès lors que la crise de l’euro semble s’éloigner de notre horizon, grâce aux décisions prises par le Conseil européen de juin dernier pour soutenir l’activité tout en poursuivant la consolidation des finances publiques.

Les aléas entourant ce scénario restent toutefois importants. D’aucuns subordonnent sa réussite ou son efficacité à la mise en œuvre de réformes structurelles qu’ils appellent de leurs vœux avec d’autant plus d’impatience qu’ils ne les ont jamais engagées. Je veux redire ici notre confiance dans la détermination du Gouvernement à mener à bien ces réformes, qu’il s’agisse de l’amélioration de la compétitivité de notre appareil productif ou de la sécurisation des parcours d’emploi, pour laquelle une négociation est engagée.

En effet, je ne vois pas de raisons vraiment fondamentales pour que notre pays ne renoue pas progressivement avec la croissance, dès lors que son environnement international s’améliore. Si la crise devait se poursuivre, c’est sans doute que l’Europe entière serait touchée. Les défis auxquels nous serions confrontés seraient d’une autre nature que celui du désendettement national et il nous faudrait alors, telle est ma conviction, renforcer considérablement les initiatives de croissance prises l’été dernier et probablement réfléchir ensemble, au niveau européen, au rythme de réduction des déficits des principaux pays de la zone euro. Heureusement, nous n’en sommes pas là !

Pour conclure, mes chers collègues, depuis le premier choc pétrolier, jamais sans doute un tel effort collectif de redressement n’avait été engagé avec le souci de juste répartition des efforts à consentir. Le désendettement du pays n’est pas incompatible avec la croissance et la création d’emplois.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Très juste !

M. Jean-Pierre Caffet. Il n’est pas synonyme d’austérité : il est au contraire la condition pour retrouver une croissance durable. Le présent projet de loi organise cet effort dans la justice, car il y va de la place de la France en Europe ; il y va surtout, et peut-être avant tout, de notre souveraineté. C’est pourquoi nous le voterons sans hésitation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, nous allons procéder à l’examen d’un projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, ce qui représente une réelle avancée, due à la révision constitutionnelle intervenue sous la précédente législature.

Il s’agit donc d’un texte important, mais je serai néanmoins extrêmement bref, car nous examinons ce projet de loi dans un contexte totalement inédit, comme l’ont rappelé certains orateurs.

Le premier élément de ce contexte, vous le savez, est le rejet de ce texte par la commission des finances, lors de sa réunion du 31 octobre dernier. Cette situation est relativement inédite, puisque le Gouvernement dispose normalement d’une majorité au Sénat, mais une partie de la majorité sénatoriale a cru bon de ne pas adopter ce projet de loi.

Deuxième élément de contexte tout à fait inédit, les mesures qui ont été annoncées hier par le Gouvernement remettent très largement en cause la programmation sur la période 2013-2015, c'est-à-dire le texte lui-même. Je prendrai trois exemples pour illustrer mon propos.

En matière de fiscalité, tout d'abord, le Gouvernement a annoncé dans son pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi une baisse significative de la fiscalité des entreprises de 20 milliards d’euros – 10 milliards d’euros la première année, 10 milliards d’euros l’année suivante – alors que le projet de loi de finances pour 2013 augmente de 10 milliards d’euros les impôts des entreprises. Concrètement, ces décisions sont assez contradictoires : on commence par augmenter de 10 milliards d’euros les prélèvements sur les entreprises puis on annonce une baisse de 10 milliards d’euros les deux années suivantes !

En matière de dépenses, ensuite, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une diminution de l’ordre de 10 milliards d’euros. Hier, le Gouvernement a annoncé de nouveau 10 milliards d’euros d’économies afin, notamment, de financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Nous n’avons pas de précisions sur ces dépenses.

Ma troisième observation porte sur les collectivités territoriales, dont le Sénat est le représentant. Vous le savez, le projet de loi prévoit une stabilisation des concours financiers de l’État aux collectivités en 2013, puis une baisse de 1,5 milliard d’euros en 2014 et en 2015. Or le Premier ministre a annoncé hier une nouvelle diminution des dépenses des collectivités : à quelle hauteur, et sur quelles dépenses ?

Ces trois observations montrent que le projet de loi de programmation que nous nous apprêtons à voter est tout simplement rendu caduc par les annonces du Gouvernement. Il est également rendu caduc par les prévisions de croissance publiées à la mi-journée par la Commission européenne, qui sont ramenées, pour la France, à 0,4 % en 2013 puis à 1,2 % en 2014.

Monsieur le ministre, j’en tire la conclusion qu’il faut revoir ce texte. Qu’en serait-il, sinon, de sa sincérité ?

À défaut de pouvoir nous prononcer sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, je dirai quelques mots sur la stratégie de réduction du déficit.

À cet égard, je serai très clair : notre groupe soutient sans aucun état d’âme l’objectif de réduction des déficits à 3 % en 2013 et à 2,2 % en 2014. Cet objectif est indispensable, tous les intervenants en conviennent, quelle que soit leur sensibilité politique, compte tenu de notre endettement, qui s’élève à plus de 1 710 milliards d’euros. Même en tenant l’objectif de 3 %, nous devons en effet emprunter encore 60 milliards d’euros. Si nous avons tous la volonté d’atteindre cet objectif de 3 % en 2013, nous pouvons néanmoins nous interroger sur notre capacité à y parvenir.

Comme je l’ai dit, la Commission européenne vient de ramener la prévision de croissance de la France à 0,4 % – le Gouvernement avait tablé sur 0,8 % – et elle a très clairement conclu à l’impossibilité d’atteindre les 3 % en 2013. Elle repousse plutôt cet objectif à 2014, à condition, indique la commissaire aux affaires économiques et monétaires, de prendre des mesures d’économies supplémentaires en 2014 et en 2015.

La Commission insiste en outre pour que les efforts soient plus équilibrés entre, d’une part, les hausses d’impôts et, d’autre part, la réduction des dépenses publiques. Or le projet du Gouvernement met l’accent sur les augmentations d’impôts à hauteur des deux tiers et sur les réductions de dépenses à hauteur d’un tiers.

En définitive, s'agissant du texte qui nous est soumis, abstraction faite des annonces qui ont été faites hier, j’émettrai simplement deux brèves critiques.

La première critique porte sur les recettes, dont on peut d’ores et déjà estimer qu’elles sont surévaluées. Certes, l’évaluation des recettes inhérente aux lois de finances est toujours un exercice difficile. Néanmoins, nous devons tenir compte de la révision de l’hypothèse de croissance, qui aura nécessairement un impact sur les recettes.

Il convient en outre, comme l’a souligné le président de la commission des finances, de considérer l’attitude des acteurs économiques en fonction des nouvelles donnes de la fiscalité. Le « choc fiscal » de 20 milliards d’euros supplémentaires inscrit dans le projet de loi de finances pour 2013 peut, en provoquant des changements de comportement, rendre l’impôt moins performant, et en tout cas diminuer son rendement.