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Séance du 12 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

Mme Christiane Demontès. Et les conseils généraux ?

M. René-Paul Savary. Je me suis attardé sur les mesures affectant les conseils généraux, acteurs essentiels du secteur médico-social, et cela d’autant plus que le Premier ministre avait déclaré, lors de l’entretien entre le Président de la République et les présidents de conseils généraux, qu’il serait prêt à considérer avec bienveillance les amendements susceptibles de prendre en compte certains problèmes collectivement reconnus.

Il faut en convenir, l’articulation entre le sanitaire et le médico-social n’est pas facile. Les intervenants sont nombreux : sécurité sociale, CNSA, ARS, CNAF…

Dans les territoires, ce sont les présidents de conseils généraux qui sont en première ligne et qui portent cette lourde responsabilité.

Si la situation s’aggrave au fil du temps pour certains – je pense aux conseils généraux –, d’autres ne dépensent pas tout leur budget ; je pense notamment à la CNSA et au fait que certaines sommes ne soient pas affectées à leur destination première, par exemple le Fonds national pour l’enfance.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas la faute du Gouvernement !

M. René-Paul Savary. En ce qui concerne la médicalisation des établissements hébergeant des personnes âgées, la sous-consommation de l’objectif de gestion délégué, l’OGD, de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie devrait atteindre 200 millions d’euros en 2012.

En dépit de cette sous-consommation, vous avez annoncé, madame la ministre, que 160 millions d’euros seraient affectés à la poursuite du programme de médicalisation des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, les EHPAD, dans le cadre de la généralisation de ce qu’il est convenu d’appeler la « pathossification ».

Il conviendrait peut-être de mettre fin à une situation que l’on peut qualifier, sans exagération aucune, d’absurde.

En effet, si l’État peut librement décider d’améliorer la médicalisation des EHPAD et dégager des financements à travers ce PLFSS, il ne peut exiger que les départements accompagnent systématiquement et mécaniquement cette médicalisation en la complétant à hauteur de 30 % sur l’APA en établissement.

Dans le contexte financier actuel, les départements ne peuvent prendre en compte cette charge incluse sur l’APA en établissement, qui a aussi pour effet d’accroître le ticket modérateur, donc le « reste à charge » des résidents.

Les départements refusant de cofinancer cette médicalisation qui n’était pas prévue au départ, les crédits de l’assurance maladie ne sont pas consommés. Cette situation permet à la CNSA d’être excédentaire.

Cette sous-consommation permettrait opportunément de constituer un fonds d’urgence afin de venir en aide aux départements en difficulté – ils le sont presque tous maintenant ! Ce serait un juste retour : rappelons-le, quelque 54 % du montant de la contribution de solidarité pour l’autonomie, au lieu d’être affectés à la compensation de l’APA et de la PCH, renforceront l’ONDAM de l’assurance maladie.

Cependant, quels que soient les efforts, le compte n’y est pas. C’est près d’un milliard d’euros qui manque aux départements pour compenser l’APA à 50 %.

Permettez-moi de revenir sur la politique de la famille et la prise en charge des mineurs étrangers isolés, car il serait temps de trouver une solution aux problèmes qui se posent en la matière.

Faute de dispositifs d’accueil par l’État – lequel devrait logiquement mettre en place des établissements de protection de l’enfance en amont –, ce sont les structures de droit commun de l’aide sociale à l’enfance des départements qui sont conduites à prendre intégralement en charge les mineurs étrangers isolés, souvent remis directement par les forces de police.

Cette prise en charge devient insupportable. Elle relève de la politique de l’immigration. Les frais d’entretien et d’accompagnement au titre des mineurs étrangers isolés, accueillis par les établissements tarifés par les présidents de conseil généraux, devraient donc être refacturés et, en tout cas, imputés sur le Fonds national de protection de l’enfance. Au cours du débat, nous proposerons plusieurs amendements en ce sens.

En conclusion, madame la ministre, un certain nombre de crédits ne sont pas affectés là où il le faudrait. La prise en charge médico-sociale est une affaire partenariale. Les difficultés des conseils généraux, gravement affaiblis par le manque grandissant de compensation des trois allocations de solidarité, ne sont pas suffisamment prises en compte. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Vous en savez quelque chose, monsieur Savary !

Mme Christiane Demontès. Vous parlez d’expérience !

M. René-Paul Savary. Absolument, chers collègues, et j’y reviendrai.

Pis, certaines décisions contribueront à aggraver leur situation. La médicalisation et la prise en charge des mineurs isolés en offrent deux illustrations, mais certains facteurs d’aggravation sont directement imputables au gouvernement actuel : les cotisations AT-MP des élus, qui porteront, notamment, sur le budget des départements ; l’augmentation des taux de la CNRACL, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; la hausse du coût des transports scolaires avec une demi-journée d’école supplémentaire ; l’accroissement du nombre des bénéficiaires du RSA – dans un département comme le mien, il s’agit d’1 % d’allocataires en plus chaque mois ; les pénalités URSSAF sur les allocations mensuelles de l’aide sociale à l’enfance – j’ai cru voir qu’un arrêté venait d’être pris à ce sujet. Tout cela va continuer à aggraver le sort des départements.

C’est afin d’améliorer certaines situations sur le terrain, insuffisamment prises en compte dans ce PLFSS trop technique, que des amendements méritent d’être adoptés. Du reste, ils visent simplement à permettre à chaque acteur d’exercer pleinement ses responsabilités.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Pour cela, il faut des recettes !

M. René-Paul Savary. Si, comme l’a annoncé le Premier ministre, le Gouvernement considère avec bienveillance certaines propositions formulées par voie d’amendement afin de soutenir les départements, alors la situation peut s’améliorer. En tout cas, espérons-le : 2014 et la future loi sur l’autonomie sont encore loin, et certains départements n’attendront pas.

Outre la prise en charge intégrale de la médicalisation par l’assurance maladie dans les EPHAD, outre la prise en charge financière des mineurs étrangers isolés par l’État, j’ai formulé des propositions, en accord avec l’Assemblée des départements de France, l’ADF, comme chaque année, sur des modifications de prise en charge des patients entrant dans le cadre du plan Alzheimer ou sur la prise en compte de la progression de la masse salariale liée à des décisions nationales, et non locales, pour les établissements sociaux et médico-sociaux.

Madame la ministre, ces réclamations n’ont pas changé. Elles sont soutenues depuis des années par l’ADF. Elles paraissent comprises par tous. Or aucun signe n’a encore été donné. Et si la proposition de loi Roche, qui envisageait une compensation de l’APA à 50 % pour les départements grâce à l’élargissement des bases prises en compte pour la journée de solidarité a été votée par le Sénat il y a quelques semaines, ce n’est pas avec l’accord du Gouvernement.

Madame la ministre, nous attendons de pied ferme que des actes soient enfin pris dans ce PLFSS, car nous ne voyons encore rien venir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’appréciation de notre groupe sur la branche accidents du travail-maladies professionnelles, ou AT-MP, sur laquelle je souhaite intervenir ce soir, s’inscrit dans une volonté forte et permanente de voir consolidé notre système de protection sociale.

Dans cet esprit, mon intervention portera, tout d’abord, sur l’évocation des dernières statistiques inquiétantes de sinistralité, ensuite, sur la situation financière de la branche ATMP, enfin, sur les mesures de justice ayant trait à cette branche contenues dans le présent PLFSS.

Selon les derniers chiffres officiels disponibles, ceux de l’année 2010, le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles a augmenté. On compte ainsi 680 000 accidents du travail, soit une hausse de 1,1 %, dont 45 000 accidents graves, et 55 057 maladies professionnelles, soit une augmentation de 2,7 %.

Chaque jour, plus d’une personne décède d’un accident du travail ou des suites d’une maladie professionnelle ; chaque année, 3 000 personnes meurent en France en raison de l’amiante.

Par ailleurs, on observe une augmentation du travail de nuit, qui concerne aujourd’hui 3,5 millions de personnes.

Pour les femmes, cette hausse constitue un facteur de risque supplémentaire. L’étude CECILE, menée en 2010 par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, dans mon département d’Ille-et-Vilaine et dans celui de la Côte-d’Or, montre que le risque de cancer du sein augmente de 30 % chez les femmes ayant travaillé de nuit.

Les conditions de travail ont un impact direct sur la santé. Les personnes les plus exposées à la pénibilité sont celles dont l’espérance de vie à 35 ans est la plus faible.

Les conditions d’emploi ont aussi une incidence non négligeable. Les salariés sous contrat précaire sont plus exposés à des troubles dépressifs, à des accidents et à des maladies, dans la mesure où leur formation à la sécurité est moindre et où ils travaillent sur des postes à risques.

Enfin, il faut rappeler que, sur une longue période, depuis 2001, les dépenses de la branche AT-MP pour les maladies professionnelles sont passées de 1 milliard d'euros à 2,2 milliards d'euros, soit 20 % des dépenses de la branche.

Cette évolution négative de la sinistralité liée au travail n’est pas admissible sur le plan humain et elle est de moins en moins supportable sur le plan financier.

La situation financière de la branche AT-MP est très fragilisée depuis 2003. La dette cumulée a notamment augmenté, et la branche se trouve en déficit après une quarantaine d’années au cours desquelles elle était excédentaire.

Depuis 2003, la branche a connu une succession de déficits allant de 100 millions d'euros à 700 millions d'euros en 2009 et 2010, ce qui explique que la dette cumulée atteigne 1,7 milliard d’euros, selon le rapport sénatorial d’information de Jean-Pierre Godefroy et Catherine Deroche au mois de juillet 2012.

En 2012, pour la deuxième année consécutive, la Cour des comptes a refusé de certifier les comptes de la branche AT-MP : « Les insuffisances cumulatives du contrôle interne [...] et de l’activité de recouvrement portent atteinte à l’exhaustivité et à l’exactitude des cotisations sociales affectées à la branche AT-MP. » Vocabulaire inimitable pour qualifier l’obscurité de gestion...

Les causes de la dette sont tout autant structurelles que conjoncturelles.

Les transferts vers d’autres régimes ont été, en 2011, de 2,562 milliards d'euros, en augmentation de 1,8 % par rapport à 2010. Ils représentent maintenant 21,7 % des charges imputables à la branche AT-MP, ce qui, sur le plan structurel, ne manque pas d’étonner.

En 2012, le transfert vers la branche maladie s’élève à 790 millions d’euros, au motif habituel de la sous-déclaration et de la sous-reconnaissance des AT-MP.

En ce qui concerne la branche vieillesse, la contribution pour les départs anticipés à la retraite pour pénibilité est de 110 millions d’euros en 2012, après 35 millions d'euros en 2011. Elle ne figure pas dans l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le Gouvernement indique que les crédits non utilisés de 2012 sont suffisants pour couvrir les prévisions de 2013, à raison de 300 à 400 demandes par mois. Il est prévu que cette contribution n’existe plus à la suite de la prochaine réforme de 2013 sur les retraites, ce qui nous semble sain et opportun.

J’en viens aux fonds destinés aux victimes de l’amiante.

Pour 2013, les montants proposés sont respectivement de 115 millions d’euros pour le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, soit une économie de 200 millions d'euros par rapport à 2011 et à 2012, et de 890 millions d'euros pour le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le FCAATA. Pour le FIVA, le Gouvernement indique que le fonds de roulement de 350 millions d'euros est suffisant pour couvrir 2013, ce dont nous prenons acte, et que la dotation sera revue au niveau nécessaire pour couvrir les besoins en 2014. Sur ce dernier point, nous faisons totalement confiance au Gouvernement.

La faiblesse de la progression de la masse salariale – chômage partiel, licenciements, précarité, etc. – dans les secteurs à forte sinistralité constitue une autre raison de la dette. Dans ces conditions, il est absolument nécessaire de relancer la croissance. C’est ce à quoi s’attelle le Gouvernement.

Le coût des procédures contentieuses pour la branche AT-MP a explosé depuis plusieurs années. Il a augmenté de 70 millions d'euros par rapport à 2010, pour atteindre 520 millions d'euros en 2011. Il pèse donc de façon non négligeable sur le résultat comptable de la branche.

La réforme de l’instruction des procédures d’AT-MP, prévue par le décret du 29 juillet 2009 et entrée en application le 1er janvier 2010, a pour objet de limiter cette inflation procédurière.

C’est en effet un véritable marché qui s’est peu à peu créé sur ce point avec l’externalisation de la gestion du risque AT-MP vers des cabinets spécialisés et la systématisation des recours. Ce faisant, nombre de grandes entreprises ont cessé de s’impliquer dans la gestion de ce risque, ce qui est particulièrement regrettable.

Quelle solution peut être proposée pour assainir la situation de cette branche ?

Avec un déficit cumulé de 1,7 milliard d’euros, que l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, estime à 2,2 milliards d’euros en prenant en compte les besoins du fonds de roulement et le calendrier des transferts sur d’autres branches, il est évident qu’une augmentation des cotisations des employeurs devient inévitable.

Au demeurant, il convient de rappeler que, si le taux moyen actuel n’est que de 2,385 % de la masse salariale, il était en 1981 de 4 %. Depuis lors, il a connu une série de baisses, dont une importante diminution en 1993, passant alors à 2,6 %, sans que celle-ci soit justifiée par une réduction significative des accidents du travail et maladies professionnelles ou une responsabilisation particulièrement remarquable des entreprises en matière de prévention.

Considérant que 0,1 point de cotisations représente environ 500 millions d'euros payés par 2,3 millions d’employeurs cotisants, une augmentation unique de 0,4 point représenterait immédiatement la résorption de la dette. Ce pourrait être une solution. Toutefois, cette mesure budgétaire est inappropriée dans le contexte économique actuel.

Le Gouvernement propose donc une autre approche, plus adaptée, pour à la fois prendre en compte la fragilité de la situation financière de la branche AT-MP et commencer à apurer la dette cumulée, tout en créant et finançant des mesures de justice pour mieux accompagner les victimes du monde du travail. Cela ne peut que recueillir l’adhésion de notre groupe parlementaire.

Comment améliorer la structure financière de la branche ?

En 2013, en tendanciel, c’est-à-dire sans mesures correctrices, le déficit de la branche devrait atteindre 154 millions d’euros. Avec les nouvelles mesures proposées dans le projet de budget qui nous est présenté, à savoir le relèvement de 0,05 point des cotisations dues par les employeurs, l’amélioration du recouvrement des sommes dues en cas de faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article 66, qui devrait rapporter 10 millions d’euros en 2013, et la diminution, aujourd’hui possible, de la dotation au FIVA, le régime général de la branche AT-MP sera excédentaire à hauteur de 300 millions d’euros. Il s’agit donc là d’un point très positif, puisque serait enfin stoppée l’augmentation de la dette avec, en perspective, sa résorption à moyen terme.

S’agissant des mesures de justice et d’équité prévues dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, elles étaient attendues avec impatience par les intéressés et leurs associations représentatives.

Ainsi, l’actuelle majoration pour tierce personne sera remplacée par la création de la prestation d’aide à l’emploi pour tierce personne pour les victimes d’AT-MP, mesure prévue à l’article 65. Cette dernière disposition répond à une revendication justifiée des partenaires sociaux dans l’accord interprofessionnel du 12 mars 2007 sur la prévention, la tarification et la réparation des risques professionnels.

Les salariés dont l’incapacité permanente, à la suite d’un sinistre professionnel, est d’au moins 80 % et qui sont dans l’incapacité d’effectuer les actes ordinaires de l’existence sans l’assistance d’autrui bénéficient d’une majoration pour tierce personne.

Aujourd’hui, le montant de cette prestation n’est pas fondé sur leurs besoins réels.

L’article 65, applicable au 1er janvier 2013, crée donc une nouvelle prestation, dont le montant ne dépendra plus de celui de la rente, mais sera fonction des seuls besoins d’assistance de la personne.

Il s’agit bien d’une mesure de justice sociale et d’équité qui est tout à l’honneur du Gouvernement. Le financement de cette mesure représente 0,01 point de hausse des cotisations employeurs, inclus dans le 0,05 point dont j’ai fait état précédemment.

Il en est également ainsi des mesures prévues à l’article 66, comme l’obligation d’un remboursement immédiat par l’employeur du capital représentatif de la hausse de la rente, en cas de faute inexcusable ayant causé un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Enfin, pour les travailleurs victimes de l’amiante, l’article 67 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 étend à tous les régimes de retraite la possibilité pour les bénéficiaires d’une allocation de cessation anticipée d’activité de liquider leur pension dès 60 ans en cas de carrière complète. Auparavant, cette possibilité n’était ouverte que dans certains régimes. Des différences de traitement injustifiées et particulièrement choquantes pourront donc être corrigées.

Je conclurai mon intervention en soulignant que les mesures contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment celles qui concernent le volet AT-MP, vont dans le bon sens. Mon groupe votera donc les articles relatifs à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, tout comme il votera, en toute confiance, l’ensemble de ce texte. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Excellente intervention ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

M. Jean-Étienne Antoinette. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le thème de la transition semble être le fil conducteur de la discussion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Tout d’abord, on constate une amélioration, puisqu’à un héritage financier catastrophique succède un effort important de redressement des comptes sociaux.

Ensuite, on note une temporisation, car s’il reprend nombre d’objectifs formulés par le Sénat, ce texte ne porte pas encore les réformes d’ampleur nécessaires au renforcement de notre protection sociale. Cependant, en laissant du temps au Haut Conseil du financement de la protection sociale, ce projet de budget pour 2013 propose des mesures importantes pour protéger notre système de santé contre les atteintes qui lui ont été portées. C’est donc bien de rénovation qu’il s’agit.

Enfin, on remarque une transition dans l’examen législatif. La tension que les élus d’outre-mer connaissent particulièrement bien entre les préoccupations sociales légitimes, les solutions que l’on pense les mieux adaptées pour améliorer la condition de nos concitoyens et la nécessaire solidarité avec un Gouvernement que l’on souhaite toujours plus à l’écoute menace de réduire la discussion de ce texte devant notre assemblée à un bref épisode entre deux prises de décisions de nos collègues du Palais-Bourbon.

Ce risque me conduit à évoquer plus particulièrement deux mesures sur lesquelles je souhaite attirer l’attention.

Il s’agit, tout d’abord, du financement de l’hôpital.

À raison, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 abroge la convergence tarifaire et reporte l’application de la tarification à l’acte.

À raison encore, ce budget double la dotation destinée au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés et illustre la priorité donnée à l’hôpital.

Il me revient cependant d’insister une nouvelle fois sur la faiblesse de la prise en compte du caractère singulier de la situation des établissements de santé en outre-mer.

L’offre de soins dans ces départements est plus qu’insuffisante, les difficultés y sont multipliées par les charges qui restent bien supérieures à celles qui sont supportées par les établissements métropolitains : frais des évacuations sanitaires de la Guyane vers la Martinique ou la métropole, difficultés de recrutement de praticiens spécialistes, indemnités de vie chère des personnels...

Est-il encore besoin de rappeler ce qui fait le surcoût financier des entreprises de santé en outre-mer ?

Un exemple suffit pour illustrer les conditions d’exercice budgétaire proprement hallucinantes du centre hospitalier de Cayenne : le mètre cube d’oxygène liquide revient à 9 800 euros, alors qu’il coûte environ 300 euros en métropole. Le surcoût dépasse ainsi 1 million d’euros pour le budget annuel de cet établissement.

Il paraît donc nécessaire que la revalorisation du coefficient géographique correcteur et la répartition du financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation se réalisent et tiennent compte des besoins des acteurs locaux de santé pour une offre de soins d’une qualité identique sur l’ensemble du territoire.

Les praticiens ont chiffré à 30 % le coefficient géographique, contre 26 % aujourd’hui, en Guyane, mais également en Martinique ou en Guadeloupe. Cette mesure nécessaire pour éviter l’étranglement financier des centres de soins dans les départements français d’Amérique aura-t-elle une traduction d’ici au mois de mars prochain ?

Par ailleurs, comme dans de nombreuses régions de France, la démographie médicale est sinistrée en outre-mer, notamment en Guyane.

Si, en dehors des différentes incitations financières visant à augmenter l’attractivité d’un territoire vis-à-vis des professionnels de santé, les réponses à apporter interviennent sur plusieurs champs qui vont bien au-delà du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, il est important que cette problématique soit avancée comme une priorité lors de nos débats.

L’offre de soins étant déterminée par l’État, au moyen, notamment, du numerus clausus et de différents schémas d’organisation, peut-être faudrait-il utiliser la voie législative pour mieux organiser, de manière plus égalitaire, la répartition de cette offre de soins sur le territoire français.

Je pense qu’il est inutile de rappeler que les inégalités de santé ont, elles aussi, un impact défavorable sur les dépenses : une prise en charge tardive des patients alourdit le coût de leur traitement.

La seconde transition que je souhaite aborder est celle du régime de cotisation des particuliers employeurs. Le Gouvernement avance de sérieux arguments en faveur de la suppression de l’assiette forfaitaire : l’abrogation de cette niche fiscale qui ne renforce pas la protection sociale des employés se justifie au regard de son coût.

Toutefois, la suppression de la possibilité de choisir la cotisation forfaitaire entraînerait celle d’autres régimes spéciaux fondés sur cette possibilité. Dans les départements d’outre-mer, la cotisation sociale forfaitaire due pour l’emploi à domicile était établie, depuis 1994, sur une assiette de 0,76 SMIC dans les Antilles et la Guyane et de 0,4 SMIC à la Réunion.

L’étude d’impact du PLFSS pour 2013 reste muette sur les conséquences de l’application de cette abrogation générale dans les départements d’outre-mer, qui bénéficiaient de ce régime forfaitaire avantageux. Madame la ministre, je ne peux penser que vous ne serez pas attentive à cette situation particulière, et j’espère donc que vous conserverez le dispositif en l’état, au moins jusqu’à la réception des travaux du Haut Conseil du financement de la protection sociale au printemps prochain, ou d’une étude circonstanciée des effets de l’abrogation de cette cotisation forfaitaire dans les départements d’outre-mer.

Enfin, je souhaite aborder la question du pouvoir d'achat des retraités, qui fait l’objet de plus de débats encore que celui des autres citoyens. En effet, l’augmentation de la pauvreté des personnes âgées conduit de plus en plus de retraités à poursuivre une activité professionnelle au-delà de 70 ans. Cette situation remet en cause le principe même de la protection sociale dans notre démocratie.

L’évolution est particulièrement problématique dans les outre-mer : alors même que le coût de la vie y est élevé, les seniors doivent faire face à une baisse brutale de leurs revenus du fait de la suppression de la majoration de 40 %, qui s’ajoute au manque à gagner résultant du mode de calcul de la pension. La pauvreté étant un déterminant de la santé, si nous n’opérons pas rapidement une transition permettant une hausse du niveau de vie des seniors, il y aura inéluctablement à terme un impact négatif sur les dépenses de santé, d’autant que les seniors représentent une part croissante de la population.

La transition entre notre protection sociale actuelle et celle que nous souhaitons pour les années à venir doit se traduire par une amélioration. L’offre de soins, déjà à l’agonie en outre-mer, ne saurait résister à une nouvelle dégradation.

En conclusion, je voterai le PLFSS pour 2013, mais je resterai vigilant quant aux réponses du Gouvernement aux préoccupations que je viens d’exposer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

M. Jean-Luc Fichet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la question des déserts médicaux a pris une large place dans les débats à l’Assemblée nationale. À cette occasion, madame la ministre, vous avez réaffirmé que les difficultés d’accès aux soins étaient une réalité et que le Gouvernement mènerait plusieurs actions pour y remédier.

L’accord sur les dépassements d’honoraires est une première étape dans la lutte contre la barrière financière. La création d’un contrat de praticien territorial en est une autre. Vous avez annoncé qu’un plan global serait mis en œuvre, et nous ne pouvons que nous en féliciter.

La présence ou non de professionnels de santé est un facteur essentiel pour la survie de nos zones rurales, mais aussi périurbaines. Cette question est fondamentale pour l’aménagement du territoire.

C’est la raison pour laquelle la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat s’est saisie de cette problématique, au travers de la création d’un groupe de travail sur la présence médicale, que j’ai l’honneur de présider. Hervé Maurey, qui en est le rapporteur, les autres membres du groupe et moi-même avons d’ores et déjà procédé à de nombreuses auditions. Nous rendrons nos conclusions au début de l’année 2013. Ce sera, je l’espère, madame la ministre, l’occasion de formuler des propositions nouvelles, au plus près des attentes de nos concitoyens, tout en répondant au souhait des professionnels de n’être plus seuls dans l’exercice d’une profession exigeante et de bénéficier de meilleures conditions de travail.

Sans préjuger des conclusions de notre groupe de travail, mais afin que cette question soit très présente au moment où nous examinons le PLFSS pour 2013, j’ai déposé un amendement pour que le débat soit ouvert et différentes pistes explorées. Je souhaite profiter de cette discussion pour rappeler que, sur cette question, l’attente des élus est immense. Nous l’avons vu : l’Association des maires de France et l’Association des maires ruraux de France ont, chacune à leur tour, lancé un appel au secours.

Si la présence médicale est une grande préoccupation des élus, et au premier chef des maires, c’est parce que c’est vers eux que se tournent les administrés quand le service public de la santé est mis à mal. Ce sont les élus qui tentent d’apporter des solutions en investissant dans des pôles ou des maisons de santé, qui doivent constituer de véritables solutions pérennes.

Aujourd’hui, les pharmaciens et les infirmières doivent prendre en compte l’offre existante dans les territoires avant leur installation et orienter leur projet vers les zones en situation de besoin. C’est ce même esprit qui peut nous guider pour améliorer l’offre médicale dans les secteurs en difficulté, que ce soit en milieu rural ou dans les zones périurbaines.

J’ai souhaité déposer deux autres amendements, cosignés par l’ensemble de mes collègues du groupe socialiste. Le premier tend à engager le dialogue sur les conséquences positives qu’aurait la réhabilitation du métier d’herboriste sur les comptes de la sécurité sociale. Cette question me tient particulièrement à cœur, madame la ministre. J’ai en effet déposé, le 12 juillet 2011, une proposition de loi visant à créer un diplôme et organiser la profession d’herboriste.

Le Centre d’analyse stratégique, qui dépend du Premier ministre, a tout récemment publié une étude dans laquelle il plaide pour une reconnaissance des médecines non conventionnelles, et en particulier de la phytothérapie. L’achat de plantes médicinales, écrit son auteur, est « en forte croissance depuis dix ans […], notamment avec la hausse de l’automédication ».